Demandes de renseignements et plaintes du public en matière de droits de la personne

Aperçu du nombre de dossiers

En 2005-2006 :

• La Commission avait 2 733 dossiers actifs au début l’exercice.
• 399 nouvelles plaintes ont été reçues et ajoutées à ce nombre.
• 2 117 plaintes parmi les dossiers actifs ont été résolues par la Commission, après 12,9 mois en moyenne (approximativement 3 % plus de dossiers qu’en 2004-2005 et 11 % de plus que la moyenne pour la période 1999-2004).
• 143 affaires ont été renvoyées au Tribunal des droits de la personne de l’Ontario, après 27,6 mois en moyenne (150 affaires ont été renvoyées en 2004-2005).
• 27 autres affaires ont été renvoyées au Tribunal après réexamen par la Commission d’une décision antérieure.
• À la fin de l’exercice, la Commission comptait 2 880 dossiers actifs, soit 147 ou 5 % de plus qu’au début de l’exercice.
• 85 dossiers (3 % de nombre total de dossiers actifs) avaient plus de trois ans à la fin de l’exercice.

Contacts avec la Commission et réception des plaintes

Le Bureau de renseignements et de réception des demandes est le premier point de contact pour les membres du public et joue un rôle important d’éducation du public sur les droits de la personne et les responsabilités aux termes du Code. Le Bureau offre également des renseignements particuliers sur les politiques et les directives de la Commission ainsi que sur la façon de déposer une plainte ou d’avoir accès à des ressources externes. Souvent, cette information donne aux personnes qui envisagent de déposer une plainte les moyens de résoudre le problème sans avoir à le faire. Le Bureau aide également les personnes qui risquent de faire l’objet de plaintes à prévenir ou à résoudre les problèmes de discrimination au sein de leur organisation. Les personnes qui demandent des renseignements ne portant pas sur les droits de la personne sont dirigées vers des organismes mieux en mesure de les aider.

Au cours de chaque exercice, un certain nombre de personnes s’adressent à la Commission pour les aider à déposer une plainte officielle. Aux termes du Code, la Commission est tenue de recevoir toutes les plaintes déposées par des particuliers.

En 2005-2006 :

• Le personnel de la Commission a traité plus de 43 011 demandes de renseignements reçues par téléphone^[1]
• 1 760 demandes de renseignements sont parvenues par lettre.
• 760 personnes se sont présentées en personne pour demander des renseignements.
• 824 887 visites distinctes ont été enregistrées sur le site Web de la Commission.
• 2 399 plaintes officielles ont été déposées auprès de la Commission. Ce chiffre est le même que pour l’exercice 2004-2005 et représente une augmentation de 16,5 % par rapport à la moyenne annuelle de 2 060 nouvelles plaintes déposées pour la période 1999-2004.

Plaintes rejetées en raisons d’oppositions préliminaires

La Commission peut décider de ne pat traiter une plaine pour les raisons énoncées à l’article 34 du Code des droits de la personne.

Au cours de l’exercice 2005-2006, de toutes les affaires conclues à la Commission ou renvoyées au Tribunal, 8,6 % ont été rejetées en raison de telles oppositions préliminaires, après 9,5 mois en moyenne. En se fondant sur les observations écrites des parties, la Commission a determine que :

• 2,0 % de ces plaintes auraient pu être traitées par un autre organisme réglementé, par exemple au moyen d’une procédure de grief syndical en vertu des lois sur le travail ou devant le Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail;
• Dans 4,0 % des plaintes, il existait des preuves indiquant que la plainte était frivole, vexatoire ou faite de mauvaise foi;
• 0,2 % des plaintes n’étaient pas du ressort de la Commission;
• 2,4 % des plaintes portaient sur des faits qui s’étaient produits avant la période de six mois prévue dans le Code pour le dépôt d’une plainte.

Médiation et règlement

Le Code exige que la Commission tente de régler les plaintes, et la médiation est un aspect très fructueux du travail de la Commission.^[2] La Commission offre des services confidentiels de médiation dès le début du processus pour aider à régler les plaintes à la satisfaction des deux parties et de la Commission. Le taux de règlement des plaintes à cette étape se chiffre de manière constante à 70 % ou plus. La médiation qui aboutit promptement à un règlement satisfaisant permet d’adopter rapidement des mesures réparatrices et d’incorporer des dispositions d’intérêt public, et réduit la nécessité pour les particuliers de passer par un long processus d’enquête ou de poursuite en justice. Au cours du dernier exercice, les importantes mesures réparatrices d’intérêt public obtenues par la Commission grâce à la médiation d’une plainte portant sur la discrimination et le harcèlement homophobes au Lakehead District School Board constituent un excellent exemple des avantages de ce processus (voir l’annexe : Points saillants de certaines affaires).

Les plaintes qui ne peuvent être réglées ou résolues d’une autre façon entre les parties au début du processus sont renvoyées au service des enquêtes; cependant, les parties peuvent décider de régler l’affaire à n’importe quelle étape du traitement de la plainte par la Commission ou le Tribunal. Bon an mal an, la Commission aide les parties à parvenir à une résolution à l’amiable dans plus de la moitié des affaires conclues devant la Commission et dans environ 80 % des causes portées devant le Tribunal. La Commission tente d’obtenir des mesures réparatrices systémiques et d’intérêt public dans tous les règlements afin de prévenir les conduites discriminatoires à l’avenir. Au cours de l’exercice 2005-2006, de tous les dossiers fermés à la Commission ou renvoyés au Tribunal, 57,1 % ont été réglés à l’issue d’une médiation par la Commission ou réglés entre les parties, après 12,4 mois en moyenne :

• 34,4% des plaintes (778) ont été réglée grâce à une médiation au début du processus, sans enquête, après 7,4 mois en moyenne, ce qui représente un taux de réussite de 71% des 1 096 affaires das lesquelles les partis on participé à une médiation au début du processus;
• 10,1% des affaires ont été réglés à l’étape de lenquête, après 26,2 mois en moyenne;
• 12,6% des affaires ont été réglés entre les parties, après 15,0 mois en moyenne.

Plaintes retirées

Les plaignants peuvent retirer leur plainte en tout temps, et ils le font pour un certain nombre de raisons. Par exemple, la plainte peut être retirée lorsque les parties sont parvenues à un règlement dont une des conditions est le retrait de la plainte. Il arrive également que les plaintes sont retirées au début du processus lorsqu’il devient évident que le problème soulevé n’est pas du ressort de la Commission, ou lorsque la réponse de la personne faisant l’objet de la plainte explique la situation à la satisfaction de la plaignante ou du plaignant. Certains plaignants peuvent décider de ne pas poursuivre le processus après avoir examiné les conclusions de l’enquête de la Commission. Dans d’autres cas, des personnes décident qu’elles ne veulent tout simplement plus continuer à faire valoir une plainte qui est dans le système depuis trop longtemps.

Au cours de l’excercice 2005-2005

• de tous les dossiers fermés à la Commission ou renvoyés au Tribunal,  16,7% des plaintes ont été retirées par la plaignante ou le plaignant, certaines à l’issue d’un règlement, après 7,5 mois en moyenne.

Enquête sur les faits en renvoi des plaintes

La Commission mène une enquête impartiale et objective, puis elle détermine s’il y a des preuves suffisantes pour justifier le renvoi de la cause devant le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario pour une audience. Le processus d’enquête donne aux parties une chance de se faire entendre, de poser des questions et de fournir des renseignements additionnels ou d’autres preuves pour appuyer leur point de vue, comme des documents ou le nom de témoins. La Commission continue également à chercher des possibilités de règlement tout au long du processus d’enquête, ce qui permet aux parties de parvenir à un règlement de la plainte en conformité avec le Code et la politique de la Commission.

Aux termes de l’article 33 du Code, la Commission détient de vastes pouvoirs d’enquête. Elle peut interroger les parties et les témoins, procéder à une inspections des lieux, saisir et examiner des documents, procéder à la recherche et à l’examen de données pertinentes, comme les données démographiques ou statistiques, ou les dossiers du personnel ou d’autres dossiers administratifs. Par ce processus, les enquêteurs peuvent découvrir des preuves indiquant l’existence d’une discrimination tant sur le plan individuel que systémique.

Les enquêteurs consultent le personnel des services juridiques et de l’élaboration des politiques de la Commission pour s’assurer que les plans, les rapports de constatations et les règlements sont fondés sur une interprétation et une application uniformes et appropriées du Code et de la politique de la Commission. Les enquêteurs fournissent également aux parties des renseignements sur la façon dont le Code et les politiques de la Commission s’appliquent à leur affaire et veillent à ce que les règlements éventuels comprennent des mesures réparatrices d’intérêt public susceptibles de prévenir la discrimination et le harcèlement à l’avenir. Par exemple, au cours d’une enquête qui a eu lieu en 2005, la Commission a réussi à régler avec le Dufferin-Peel Catholic District School Board quatre plaintes portant sur la race, le handicap et les politiques sur les mesures disciplinaires appliquées dans les écoles (voir l’annexe : Faits saillants de certaines affaires).

Bien que les plaignants ne comparaissent pas en personne devant la Commission, ils reçoivent une copie du rapport exhaustif de l’enquête préparé par le personnel à l’intention des commissaires, et leurs observations écrites, ainsi que celles des parties faisant l’objet de plaintes, sont également soumises à la considération des commissaires. Ces derniers décident alors s’il existe suffisamment de preuves pour justifier le renvoi de la plainte au Tribunal pour la tenue d’une audience.

Au cours de l’exercice 2005-2006, de tous les dossiers fermés à la Commission ou renvoyés au Tribunal, 17,6 % ont fait l’objet d’une décision de la Commission fondée sur des observations écrites quant au fond (art. 36 du Code), après 26,9 mois en moyenne :

• 8,5% des affaires ont été rejetées faute de preuves pouvant justifier une audience du Tribunal, après 29,6 mois en moyenne;
• 2,8 des affaires ont été rejetées en raison du manque de collaboration de la parte des plaignant, après 17,4 mois en moyenne;
• 6,3% soit 143 affaires, ont été renvoyées au Tribunal pour la tenue d’une audience, après 27,6 mois en moyenne (150 affaires avaient été renvoyées en 2004-2005).

Au 31 mars 2006, la Commission comptait un total de 2 880 dossiers actifs. Ce chiffre représente une augmentation de 147 dossiers (soit 5 4 %) de plus que le nombre de dossiers actifs du dernier exercice qui se chiffrait à 2 733. L’âge moyen des affaires faisant partie des dossiers actifs de la Commission a augmenté, pour passer de 11,2 mois à 12,9 mois.