Rapport annuel 2005-2006

le 29 juin 2006  

L’honorable Michael J. Bryant
Procureur général
720, rue Bay
Toronto (Ontario) 
M5G 2K1   

Monsieur le Ministre,  

Conformément au paragraphe 31 (1) du Code des droits de la personne de l’Ontario, nous sommes tenus de soumettre, au plus tard le 30 juin de chaque année, un rapport des activités de la Commission ontarienne des droits de la personne pour le dernier exercice, qui doit être déposé devant l’Assemblée législative. 

J’ai donc le plaisir de vous présenter un exemplaire du Rapport annuel de la Commission ontarienne des droits de la personne 2005-2006, qui fait état des activités de la Commission pour la période allant du 1er avril 2005 au 31 mars 2006.  

Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de ma haute considération.  

La commissaire en chef,  

Barbara Hall, B.A., LL.B., Ph.D. (hon)

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Administrative: 

Message de la commissaire en chef

Juin 2006

J’ai le plaisir de rendre compte des activités de la Commission ontarienne des droits de la personne pour l’exercice allant du 1er avril 2005 au 31 mars 2006.

Je tiens à profiter de l’occasion pour remercier le personnel de la Commission, ainsi que les commissaires, pour leur travail acharné et leur dévouement à l’égard des droits de la personne. Certains, comme moi, se sont joints récemment à la Commission, alors que d’autres ont terminé leur mandat au cours du dernier exercice. Toutes et tous ont apporté une importante contribution. Je tiens à souligner en particulier le leadership inappréciable de Keith Norton durant ses neuf ans de service à titre de commissaire en chef, mandat qui a pris fin en octobre 2005. Je voudrais également mentionner et remercier le commissaire Ivan Oliveira qui a assumé le rôle de commissaire en chef jusqu’à mon arrive en décembre 2005.

Durant l’exercice 2005-2006, la Commission a connu des réussites remarquables dans l’accomplissement de son mandat de protéger, de promouvoir et de faire progresser les droits de la personne pour la population de l’Ontario.

La Commission a exercé ses fonctions de médiation, d’enquête et autres pour conclure 2 117 plaintes individuelles de discrimination (3% de plus que l’exercice précédent) et a renvoyé un total de 170 causes au Tribunal des droits de la personne de l’Ontario pour la tenue d’une audience.

Après des recherches et une enquête sur l’effet discriminatoire des lois et des politiques concernant la « sécurité dans les écoles » sur les élèves racialisés et les élèves ayant un handicap, la Commission a déposé elle-même des plaintes afin d’intervenir de manière plus directe pour arriver à un règlement systémique des problèmes. Plusieurs plaintes semblables soumises par des élèves ont été réglées par voie de médiation.

Un certain nombre d’autres affaires comprenaient des mesures réparatrices d’intérêt public pour aider à prévenir la discrimination à l’avenir. Un règlement intervenu avec un conseil scolaire a donné lieu à une entente sur des mesures exhaustives pour veiller à ce que tous les membres du personnel aient un accès égal aux postes de responsabilité au sein du système scolaire, sans égard à leur race. À l’issue d’une longue affaire qui a été portée devant le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario, une mesure réparatrice d’intérêt public oblige maintenant les conducteurs d’un service de transport en commun d’annoncer les arrêts de métro pour aider les passagers ayant une déficience visuelle, ainsi que d’autres passagers, à mieux s’orienter dans le réseau. La Commission est également intervenue dans deux causes devant la Cour suprême du Canada : une cause fait avancer les principes des droits de la personne en ce qui a trait aux mesures d’adaptation relatives à l’observance religieuse, l’autre renforce le pouvoir des tribunaux administratifs d’interpréter et d’appliquer les lois sur les droits de la personne.

Au cours de l’exercice, la Commission a publié une nouvelle politique intitulée Politique et directives sur le racisme et la discrimination raciale, elle a mis à jour la Politique concernant la discrimination et le harcèlement fondés sur l’orientation sexuelle pour tenir compte des droits des partenaires de même sexe unis par le mariage et elle a entrepris des consultations publiques en vue d’élaborer une politique sur la discrimination fondée sur l’état familial.

En plus de joindre plus de 10 000 personnes dans ses activités d’éducation du public, la Commission s’est associée à l’Union of Ontario Indians pour réaliser une nouvelle brochure sur les droits de la personne reconnus aux Autochtones en vertu du Code. Disponibles en mohawk, en cri et en ojibwa, ces brochures ont été distribuées à plus de 250 organismes de services aux Autochtones dans toute la province. La Commission a également poursuivi son partenariat avec la Commission canadienne pour l’UNESCO et d’autres organismes pour promouvoir un appel à l’établissement d’une coalition canadienne des villes contre le racisme et la discrimination.

Au cours du dernier exercice, on a également vu l’Assemblée législative de l’Ontario adopter un projet de loi pour mettre fin à la retraite obligatoire. La nouvelle loi, qui entrera en vigueur en décembre 2006, répond à une recommandation de longue date de la Commission de permettre aux employés qui le souhaitent de continuer à travailler après 65 ans.

Depuis de nombreuses années la Commission réclame des changements pour améliorer le système de protection des droits de la personne de l’Ontario. Elle a donc bien accueilli l’annonce faite par le procureur général, l’été dernier, indiquant qu’il entendait élaborer des propositions de réforme. Suite à ces propositions, en avril 2006, le gouvernement a déposé le projet de loi 107, une loi qui, si elle était adoptée, modifierait considérablement le Code des droits de la personne. On prévoit que des audiences publiques auront lieu au cours des prochains mois. La Commission travaille avec les groupes concernés et avec le gouvernement pour s’assurer que le projet de loi honore les principes internationaux concernant les institutions de protection des droits de la personne.

L’Ontario est le foyer de quelques-unes des communautés les plus diversifiées au monde. La santé et la sécurité de notre collectivité dans son ensemble exige un système de protection des droits de la personne à la fois fort et intégré, un système qui puisse traiter de manière efficace et efficiente des plaintes individuelles de discrimination, agir dans l’intérêt public pour protéger et faire progresser les droits de la personne, ainsi que promouvoir le respect des droits de la personne par l’éducation du public, le partenariat et la collaboration entre les personnes, les organismes et les institutions, dans toute la province et meme au-dejà.

Je me réjouis à la perspective de travailler au cours du prochain exercice pour veiller à ce que le système en général, et la Commission en particulier, disposent des moyens qui leur sont nécessaires pour atteindre les objectifs du Code : reconnaître la dignité et la valeur de toutes les personnes en Ontario et leur assurer l’égalité des droits et des chances, sans discrimination.

 

La commissaire en chef,

Barbara Hall, B.A, LL.B, Ph.D(hon.)

 

Le mandat de la Commission

La Commission ontarienne des droits de la personne (la « Commission ») est un organisme indépendant du gouvernement provincial qui rend compte de ses activités à l’Assemblée législative par l’entremise du procureur général. Le plus ancien organisme de ce genre au Canada, la Commission a été établie en 1961 dans le but d’administrer le Code des droits de la personne de l’Ontario (le « Code »). La Commission a pour mandat de protéger, de promouvoir et de faire progresser les droits de la personne en Ontario, et ce mandat est un aspect central de l’édification de collectivités plus fortes et plus sûres.

Le Code confère aux Ontariens et aux Ontariennes le droit d’être à l’abri de la discrimination sur les plans de l’emploi, du logement, des biens, des services et des installations, les contrats, ainsi que de l’adhésion à des associations professionnelles et à des organisations syndicales. À cet égard, le Code mentionne quinze motifs illicites de discrimination : la race, l’ascendance, le lieu d’origine, la couleur, l’origine ethnique, la citoyenneté, la croyance (religion), le sexe (y compris la grossesse et l’identité sexuelle), l’orientation sexuelle, le handicap, l’âge (18 ans ou plus en général, de 18 à 65 ans en matière d’emploi, 16 ans ou plus en matière de logement), l’état matrimonial (y compris l’union de partenaires de même sexe), l’état familial, l’état d'assisté social (en matière de logement seulement) et l’existence d’un casier judiciaire (en matière d’emploi seulement).

La Commission a de vastes fonctions et pouvoirs qui lui sont conférés par le Code et elle agit de manière indépendante dans l’intérêt du public. La Commission enquête sur les plaintes relatives à la discrimination, tente de régler les plaintes entre les parties et intervient devant le Tribunal des droits de la personne et d’autres cours de juridiction supérieure. La Commission procède également à des enquêtes concernant les droits de la personne, présente des plaintes et s’efforce de prévenir la discrimination par la recherche, l’élaboration de politiques, la collaboration et l’éducation du public. Les bureaux de renseignements et de réception des demandes, de médiation, d’enquête, d’élaboration des politiques, et des services juridiques travaillent de manière intégrée afin de remplir tous les aspects du mandat de la Commission.

Demandes de renseignements et plaintes du public en matière de droits de la personne

Aperçu du nombre de dossiers

En 2005-2006 :

  • La Commission avait 2 733 dossiers actifs au début l’exercice.
  • 399 nouvelles plaintes ont été reçues et ajoutées à ce nombre.
  • 2 117 plaintes parmi les dossiers actifs ont été résolues par la Commission, après 12,9 mois en moyenne (approximativement 3 % plus de dossiers qu’en 2004-2005 et 11 % de plus que la moyenne pour la période 1999-2004).
  • 143 affaires ont été renvoyées au Tribunal des droits de la personne de l’Ontario, après 27,6 mois en moyenne (150 affaires ont été renvoyées en 2004-2005).
  • 27 autres affaires ont été renvoyées au Tribunal après réexamen par la Commission d’une décision antérieure.
  • À la fin de l’exercice, la Commission comptait 2 880 dossiers actifs, soit 147 ou 5 % de plus qu’au début de l’exercice.
  • 85 dossiers (3 % de nombre total de dossiers actifs) avaient plus de trois ans à la fin de l’exercice.

Contacts avec la Commission et réception des plaintes

Le Bureau de renseignements et de réception des demandes est le premier point de contact pour les membres du public et joue un rôle important d’éducation du public sur les droits de la personne et les responsabilités aux termes du Code. Le Bureau offre également des renseignements particuliers sur les politiques et les directives de la Commission ainsi que sur la façon de déposer une plainte ou d’avoir accès à des ressources externes. Souvent, cette information donne aux personnes qui envisagent de déposer une plainte les moyens de résoudre le problème sans avoir à le faire. Le Bureau aide également les personnes qui risquent de faire l’objet de plaintes à prévenir ou à résoudre les problèmes de discrimination au sein de leur organisation. Les personnes qui demandent des renseignements ne portant pas sur les droits de la personne sont dirigées vers des organismes mieux en mesure de les aider.

Au cours de chaque exercice, un certain nombre de personnes s’adressent à la Commission pour les aider à déposer une plainte officielle. Aux termes du Code, la Commission est tenue de recevoir toutes les plaintes déposées par des particuliers.

En 2005-2006 :

  • Le personnel de la Commission a traité plus de 43 011 demandes de renseignements reçues par téléphone[1]
  • 1 760 demandes de renseignements sont parvenues par lettre.
  • 760 personnes se sont présentées en personne pour demander des renseignements.
  • 824 887 visites distinctes ont été enregistrées sur le site Web de la Commission.
  • 2 399 plaintes officielles ont été déposées auprès de la Commission. Ce chiffre est le même que pour l’exercice 2004-2005 et représente une augmentation de 16,5 % par rapport à la moyenne annuelle de 2 060 nouvelles plaintes déposées pour la période 1999-2004.

Plaintes rejetées en raisons d’oppositions préliminaires

La Commission peut décider de ne pat traiter une plaine pour les raisons énoncées à l’article 34 du Code des droits de la personne.

Au cours de l’exercice 2005-2006, de toutes les affaires conclues à la Commission ou renvoyées au Tribunal, 8,6 % ont été rejetées en raison de telles oppositions préliminaires, après 9,5 mois en moyenne. En se fondant sur les observations écrites des parties, la Commission a determine que :

  • 2,0 % de ces plaintes auraient pu être traitées par un autre organisme réglementé, par exemple au moyen d’une procédure de grief syndical en vertu des lois sur le travail ou devant le Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail;
  • Dans 4,0 % des plaintes, il existait des preuves indiquant que la plainte était frivole, vexatoire ou faite de mauvaise foi;
  • 0,2 % des plaintes n’étaient pas du ressort de la Commission;
  • 2,4 % des plaintes portaient sur des faits qui s’étaient produits avant la période de six mois prévue dans le Code pour le dépôt d’une plainte.

Médiation et règlement

Le Code exige que la Commission tente de régler les plaintes, et la médiation est un aspect très fructueux du travail de la Commission.[2] La Commission offre des services confidentiels de médiation dès le début du processus pour aider à régler les plaintes à la satisfaction des deux parties et de la Commission. Le taux de règlement des plaintes à cette étape se chiffre de manière constante à 70 % ou plus. La médiation qui aboutit promptement à un règlement satisfaisant permet d’adopter rapidement des mesures réparatrices et d’incorporer des dispositions d’intérêt public, et réduit la nécessité pour les particuliers de passer par un long processus d’enquête ou de poursuite en justice. Au cours du dernier exercice, les importantes mesures réparatrices d’intérêt public obtenues par la Commission grâce à la médiation d’une plainte portant sur la discrimination et le harcèlement homophobes au Lakehead District School Board constituent un excellent exemple des avantages de ce processus (voir l’annexe : Points saillants de certaines affaires).

Les plaintes qui ne peuvent être réglées ou résolues d’une autre façon entre les parties au début du processus sont renvoyées au service des enquêtes; cependant, les parties peuvent décider de régler l’affaire à n’importe quelle étape du traitement de la plainte par la Commission ou le Tribunal. Bon an mal an, la Commission aide les parties à parvenir à une résolution à l’amiable dans plus de la moitié des affaires conclues devant la Commission et dans environ 80 % des causes portées devant le Tribunal. La Commission tente d’obtenir des mesures réparatrices systémiques et d’intérêt public dans tous les règlements afin de prévenir les conduites discriminatoires à l’avenir. Au cours de l’exercice 2005-2006, de tous les dossiers fermés à la Commission ou renvoyés au Tribunal, 57,1 % ont été réglés à l’issue d’une médiation par la Commission ou réglés entre les parties, après 12,4 mois en moyenne :

  • 34,4% des plaintes (778) ont été réglée grâce à une médiation au début du processus, sans enquête, après 7,4 mois en moyenne, ce qui représente un taux de réussite de 71% des 1 096 affaires das lesquelles les partis on participé à une médiation au début du processus;
  • 10,1% des affaires ont été réglés à l’étape de lenquête, après 26,2 mois en moyenne;
  • 12,6% des affaires ont été réglés entre les parties, après 15,0 mois en moyenne.

Plaintes retirées

Les plaignants peuvent retirer leur plainte en tout temps, et ils le font pour un certain nombre de raisons. Par exemple, la plainte peut être retirée lorsque les parties sont parvenues à un règlement dont une des conditions est le retrait de la plainte. Il arrive également que les plaintes sont retirées au début du processus lorsqu’il devient évident que le problème soulevé n’est pas du ressort de la Commission, ou lorsque la réponse de la personne faisant l’objet de la plainte explique la situation à la satisfaction de la plaignante ou du plaignant. Certains plaignants peuvent décider de ne pas poursuivre le processus après avoir examiné les conclusions de l’enquête de la Commission. Dans d’autres cas, des personnes décident qu’elles ne veulent tout simplement plus continuer à faire valoir une plainte qui est dans le système depuis trop longtemps.

Au cours de l’excercice 2005-2005

  • de tous les dossiers fermés à la Commission ou renvoyés au Tribunal,  16,7% des plaintes ont été retirées par la plaignante ou le plaignant, certaines à l’issue d’un règlement, après 7,5 mois en moyenne.

Enquête sur les faits en renvoi des plaintes

La Commission mène une enquête impartiale et objective, puis elle détermine s’il y a des preuves suffisantes pour justifier le renvoi de la cause devant le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario pour une audience. Le processus d’enquête donne aux parties une chance de se faire entendre, de poser des questions et de fournir des renseignements additionnels ou d’autres preuves pour appuyer leur point de vue, comme des documents ou le nom de témoins. La Commission continue également à chercher des possibilités de règlement tout au long du processus d’enquête, ce qui permet aux parties de parvenir à un règlement de la plainte en conformité avec le Code et la politique de la Commission.

Aux termes de l’article 33 du Code, la Commission détient de vastes pouvoirs d’enquête. Elle peut interroger les parties et les témoins, procéder à une inspections des lieux, saisir et examiner des documents, procéder à la recherche et à l’examen de données pertinentes, comme les données démographiques ou statistiques, ou les dossiers du personnel ou d’autres dossiers administratifs. Par ce processus, les enquêteurs peuvent découvrir des preuves indiquant l’existence d’une discrimination tant sur le plan individuel que systémique.

Les enquêteurs consultent le personnel des services juridiques et de l’élaboration des politiques de la Commission pour s’assurer que les plans, les rapports de constatations et les règlements sont fondés sur une interprétation et une application uniformes et appropriées du Code et de la politique de la Commission. Les enquêteurs fournissent également aux parties des renseignements sur la façon dont le Code et les politiques de la Commission s’appliquent à leur affaire et veillent à ce que les règlements éventuels comprennent des mesures réparatrices d’intérêt public susceptibles de prévenir la discrimination et le harcèlement à l’avenir. Par exemple, au cours d’une enquête qui a eu lieu en 2005, la Commission a réussi à régler avec le Dufferin-Peel Catholic District School Board quatre plaintes portant sur la race, le handicap et les politiques sur les mesures disciplinaires appliquées dans les écoles (voir l’annexe : Faits saillants de certaines affaires).

Bien que les plaignants ne comparaissent pas en personne devant la Commission, ils reçoivent une copie du rapport exhaustif de l’enquête préparé par le personnel à l’intention des commissaires, et leurs observations écrites, ainsi que celles des parties faisant l’objet de plaintes, sont également soumises à la considération des commissaires. Ces derniers décident alors s’il existe suffisamment de preuves pour justifier le renvoi de la plainte au Tribunal pour la tenue d’une audience.

Au cours de l’exercice 2005-2006, de tous les dossiers fermés à la Commission ou renvoyés au Tribunal, 17,6 % ont fait l’objet d’une décision de la Commission fondée sur des observations écrites quant au fond (art. 36 du Code), après 26,9 mois en moyenne :

  • 8,5% des affaires ont été rejetées faute de preuves pouvant justifier une audience du Tribunal, après 29,6 mois en moyenne;
  • 2,8 des affaires ont été rejetées en raison du manque de collaboration de la parte des plaignant, après 17,4 mois en moyenne;
  • 6,3% soit 143 affaires, ont été renvoyées au Tribunal pour la tenue d’une audience, après 27,6 mois en moyenne (150 affaires avaient été renvoyées en 2004-2005).

Au 31 mars 2006, la Commission comptait un total de 2 880 dossiers actifs. Ce chiffre représente une augmentation de 147 dossiers (soit 5 4 %) de plus que le nombre de dossiers actifs du dernier exercice qui se chiffrait à 2 733. L’âge moyen des affaires faisant partie des dossiers actifs de la Commission a augmenté, pour passer de 11,2 mois à 12,9 mois.


[1] La Commission a traité 43 011 (soit 77 %) des 56 070 appels téléphoniques reçus. Le taux d’appels « abandonnés » ne tient pas compte des personnes qui rappellent et qui réussissent cette fois à parler avec une préposée ou un préposé aux renseignements.
[2] Selon un sondage effectué auprès des clients en 1999, plus de 87 % des répondants ont dit qu’ils procéderaient encore par médiation s’ils avaient à déposer à nouveau une plainte pour atteinte aux droits de la personne.

 

Contentieux

Lorsqu’une plainte est renvoyée au Tribunal des droits de la personne de l’Ontario, la Commission intervient dans l’affaire pour représenter l’intérêt public afin de protéger, promouvoir et faire progresser les droits de la personne. Dans la plupart des cas, les avocats de la Commission aident les plaignants au cours du processus en préparant les témoins, les plaidoyers, les motions et en présentant les preuves. À l’audience même, les avocats de la Commission cherchent à obtenir des mesures réparatrices pouvant aider à prévenir de futurs actes de discrimination, comme des programmes de formation, la création de politiques contre la discrimination et le harcèlement, des mécanismes internes de traitement des plaintes et des mécanismes de suivi.

En 2005-2006, 74 % des affaires ont été réglées alors qu’elles étaient devant le Tribunal, avec la participation active des avocats de la Commission. La Commission a obtenu de solides mesures réparatrices d’intérêt public dans presque tous ces règlements. L’intervention juridique de la Commission devant le Tribunal et d’autres cours de juridiction supérieure a contribué à faire observer le Code, à faire avancer la jurisprudence en matière de droits de la personne, à faire valoir les politiques de la Commission et à protéger l’intérêt public. Lorsque des plaintes sont renvoyées au Tribunal ou portées en appel devant des cours supérieures, les règlements et les décisions qui en résultent peuvent créer des précédents et fournir des orientations pour faire progresser le droit relatif aux droits de la personne en Ontario, au Canada et dans le monde. La Commission a pris part à un certain nombre d’affaires qui ont retenu l’attention du public qui ont annulé des décisions du Tribunal ou d’autres cours et qui se sont ajoutées à cet important ensemble de jurisprudence. La recherche de solides mesures réparatrices d’intérêt public dans les décisions et les règlements ainsi que la poursuite des plaintes déposées de sa propre initiative sont des aspects fondamentaux de la stratégie de la Commission en matière de contentieux (voir l’annexe : Faits saillants de certaines affaires).

Au cours de l’exercice 2005-2006, la Commission est intervenue dans de nombreuses affaires devant le Tribunal ou des cours supérieures qui ont abouti à :

  • 15 décisions finales, 33 décisions provisoires et 2 décisions sur les dépens rendues par le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario
  • 42 règlements conclus devant le Tribunal;
  • 8 décisions de la Cour divisionnaire à l’issue d’une révision judiciare;
  • 1 décision de la Cour divisionnaire à l’issue d’un appel;
  • 1 décision de la Cour d’appel;
  • 2 arrêts de la Cour suprême du Canada.

Au 31 mars 2006, la Commission intervenait dans :

  • 462 plaintes devant le Tribunal (249 de ces plaintes portent sur l’autisme et sont entendues ensemble);
  • 8 affaires devant la Cour divisionnaire (3 révisions judiciaires et 5 appels);
  • 3 affaires devant la Cour d’appel;
  • 2 affaires devant la Cour suprême du Canada.

Conseils, enquêtes et plaintes à l’initiative de la Commission

La Commission favorise une approche volontaire et la collaboration pour protéger et promouvoir les droits de la personne et régler les plaintes. La Commission met à profit le vaste mandat qui lui est conféré aux termes de l’article 29 du Code pour offrir des conseils à des organisations, pour examiner les lois afin de s’assurer qu’elles sont compatibles avec le Code et pour faire enquête sur les situations pouvant avoir des répercussions néfastes liées à un motif illicite de discrimination énoncé dans le Code.

La Commission peut également décider de déposer elle-même une plainte aux termes du paragraphe 32 (2) et utiliser les pouvoir prévus au paragraphe 33 (3) pour faire enquête sur une affaire. La Commission rédige un rapport de ses constatations et, si aucun règlement n’est atteint, elle décide alors s’il y a lieu de renvoyer l’affaire au Tribunal des droits de la personne de l’Ontario, organisme indépendant, pour la tenue d’une audience.

Effet discriminatoire des lois et politiques sure les mesures disciplinaires dans les écoles

Au cours du dernier exercice, la Commission a poursuivi ses efforts pour aborder le problème de l’effet disproportionné qu’ont sur les élèves racialisés et les élèves ayant un handicap les dispositions de la Loi sur l’éducation relatives à la sécurité dans les écoles. En juillet 2005, après une recherche approfondie et la publication d’un mémoire public exprimant ses préoccupations, la Commission a déposé une plainte contre le ministère de l’Éducation et le Toronto District School Board alléguant que l’application des dispositions sur la sécurité dans les écoles et des politiques relatives aux mesures disciplinaires y afférentes ont un effet disproportionné sur ces élèves. Certes, la sécurité des écoles revêt une importance primordiale, mais les mesures disciplinaires doivent être équitables, efficaces et non discriminatoires.

En octobre 2005, la Commission est parvenue à un règlement satisfaisant de quatre plaintes semblables à l’issue d’une conciliation entre des particuliers et le Dufferin-Peel Catholic District School Board, et en novembre 2005, elle est parvenue au règlement favorable de sa propre plainte contre le Toronto District School Board. La plainte portée contre le ministère de l’Éducation n’était pas encore réglée à la fin de l’exercice.

Accessibilité des restaurants

Vers la fin de 2005, la Commission a examiné les progrès accomplis par 25 chaînes de restaurants à l’égard des engagements qu’elles avaient pris pour améliorer l’accessibilité de leurs établissements pour leurs clients ayant un handicap. En 2003 et 2004, ces chaînes de restaurants s’étaient engages à :

  • Élaborer une politique concernant l’accessibilité et une procédure pour traiter les plaintes de la clientèle;
  • Examiner la situation et trouver les obstacles à l’accessibilité dans tous les établissements que possède la société et dans toutes ses franchises;
  • Élaborer un plan d’accessibilité normalisé pour les futures établissements;
  • Élaborer un plan pour les établissements existants et commencer à éliminer les obstacles afin de réaliser l’accessibilité;
  • Surveiller les progrès accomplis pour réaliser l’accessibilité et en rendre compte à la Commission après un an.

La Commission prépare actuellement un rapport sur les résultats de l’initiative sur l’accessibilité des restaurants, y compris les progrès accomplis par les diverses chaînes et des recommandations pour continuer à avancer dans cette voie, rapport qui sera publié cette année.

Au 31 mars 2006, une plainte déposée par la Commission contre une chaîne de restaurants était encoure en instance.

Effet discriminatoire de la Loi sur le changement de nom

La Commission et le Bureau du commissaire à l'information et à la protection de la vie privée/Ontario ont collaboré pour soulever des préoccupations auprès du ministère des Services gouvernementaux au sujet de l’effet discriminatoire de la Loi sur le changement de nom sur les personnes transgendéristes. Plus précisément, l’obligation de publier les changements de nom et de les inscrire sur un registre qui reste accessible au public a un effet disproportionné sur les personnes transgendéristes en ce qu’elle les force à divulguer publiquement leur changement de genre. La Commission a rencontré des représentants du ministère et du Bureau du commissaire en novembre 2005 et en janvier 2006 à ce sujet, et a écrit au ministère en février 2006 pour clarifier la façon dont ces obligations constituent des obstacles pour les personnes transgendéristes. La Commission a demandé que soit éliminé cet obstacle systémique au moyen d’une modification législative, ainsi qu’une mesure d’adaptation provisoire à mettre immédiatement en oeuvre pour les personnes transgendéristes qui se sentent menacées par cette publication obligatoire qui les empêche d’avoir accès au processus de changement de nom.

Accessibilité des écoles de conduite automobile

La Commission a continué à travailler en étroite collaboration avec le ministère des Transports et les partenaires de ce secteur pour traiter des obstacles auxquels font face les personnes qui sont sourdes, devenues sourdes ou malentendantes dans leurs tentatives pour avoir accès aux programmes des écoles de conduite. Au cours de l’automne 2005, la Commission a réussi à négocier un règlement favorable avec Jeunes conducteurs du Canada dans le cadre d’une plainte individuelle soulevant des problèmes semblables. La Commission continue cependant à chercher une solution applicable à l’échelle du système.

Retraire obligatoire

Aux termes du Code, la définition juridique du terme « âge » se limite aux personnes ayant entre 18 et 65 ans lorsqu’il s’agit d’emploi. Cette restriction signifie que la Commission ne peut pas recevoir de plaintes concernant la discrimination fondée sur l’âge relativement à l’emploi de la part de personnes ayant 65 ans ou plus. Au cours des consultations sur la discrimination fondée sur l’âge effectuée par la Commission en 2000[3], de nombreux participants ont indiqué que les politiques de retraite obligatoire avaient des répercussions profondes sur l’estime de soi, la dignité et la sécurité économique des personnes âgées de l’Ontario. La Commission a depuis demandé au gouvernement de modifier le Code pour éliminer la limite d’âge de 65 ans.

En novembre 2005, la Commission a présenté au Comité permanent de la justice ses observations sur le projet de loi 211, Loi de 2005 modifiant des lois pour éliminer la retraite obligatoire. Dans son mémoire, la Commission a félicité le gouvernement pour le dépôt de ce projet de loi et en appuyait le sens général. Elle disait toutefois s’inquiéter gravement de certaines dispositions du projet de loi 211 qui limitent l’accès des travailleurs âgés aux avantages sociaux et à l’indemnisation pour les accidents du travail. La nouvelle loi, qui doit beaucoup au leadership de l’ancien commissaire en chef Keith Norton, entrera en vigueur en décembre 2006. La Commission demeure préoccupée au sujet des avantages sociaux et de l’indemnisation pour les accidents du travail.

Les travaux de la Commission sur la discrimination fondée sur l’âge et sur la retraite obligatoire ont attiré l’attention à l’échelle internationale, et Keith Norton, alors commissaire en chef, a été invité à prononcer une allocution à l’occasion de l’International Symposium on Age Discrimination, qui a eu lieu à Londres, en Angleterre, en septembre 2005.

Test de dépistage de la drogue et de l’alcool

La Politique sur le dépistage de l’alcool et autres drogues adoptée par la Commission tient compte du fait que la loi considère la dépendance à une substance intoxicante, telle les drogues ou l’alcool, comme une forme de handicap. La Commission a fourni une abondance de conseils à un grand employeur de l’industrie minière relativement à ses politiques concernant les tests de dépistage de la drogue et de l’alcool imposés aux employés, qui comprenaient un test pour tous les employés avant l’embauche et des tests effectués au hasard en cours d’emploi. La Commission a déployé de grands efforts pour encourager le respect du Code, de la Politique susmentionnée et de la jurisprudence actuelle, lesquels considèrent que les tests préalables à l’embauche et les tests effectués au hasard n’indiquent pas le niveau d’incapacité des employés au moment du test ni leur aptitude à s’acquitter de leur travail, mais indiquent plutôt la consommation passée. Les politiques de l’employeur ont été portées à l’attention de la Commission grâce à une plainte déposée par un particulier, après quoi la Commission a travaillé avec l’employeur pendant plus d’un an pour tenter de régler le différend.

Accessibilité pour les personnes handicapées qui achètent une maison

La Commission a travaillé avec l’Ontario Home Builders’ Association (OHBA) pour sensibiliser l’industrie de la construction domiciliaire aux exigences du Code et aux politiques de la Commission en ce qui concerne les clients ayant un handicap. À cette fin, elle a publié un article dans la revue professionnelle de ce secteur et a présenté un exposé au congrès annuel de l’Association. Cette initiative découlait d’un règlement constructif comprenant des mesures réparatrices d’intérêt public qui avait été conclu en février 2005 entre Mattamy Homes et un acheteur qui avait demandé des modifications à la conception de la maison pour lui permettre d’utiliser son fauteuil roulant.

Handicap et éducation

En juillet 2005, la Commission a rencontré le ministère de l’Éducation pour assurer le suivi des progrès réalisés par le ministère en réponse aux recommandations formulées dans le rapport datant de 2003 intitulé Une chance de réussir : Éliminer les obstacles à l'éducation pour les personnes handicapées. À la fin de l’exercice, le ministère n’avait pas encore fait connaître comment il avait répondu ou entendait répondre à ces recommandations.

Autres questions

Au cours de l’exercice 2005-2006, la Commission a également :

  • rencontré le Groupe de travail communautaire pour la lutte contre les crimes haineux nommé par le gouvernement pour discuter des liens entre les crimes haineux et la discrimination et le harcèlement interdits en vertu du Code, de l’importance des droits de la personne pour édifier des communautés plus fortes et plus sûres et de la façon dont l’envergure du mandat, des fonctions et des pouvoirs de la Commission peut contribuer à traiter des tensions et des conflits susceptibles de mener à des crimes haineux;
  • continué à faire le suivi de l’utilisation de formulaires de surveillance médicale par General Motors et demandé une réunion pour discuter des préoccupations que cette pratique continue de soulever sur le plan des droits de la personne;
  • écrit au ministre de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels pour recommander que la Loi de 2004 sur les services privés de sécurité et d'enquête proposée comprenne une déclaration de principe affirmant l’importance du Code et oblige les agents de sécurité privés de porter bien en vue des insignes indiquant leur nom;
  • fait parvenir aux conseils scolaires de toute la province une lettre pour clarifier leur obligation de continuer à fournir les services d’aides-enseignants et d’auxiliaires aux élèves ayant un handicap dans l’éventualité d’un moyen de pression en milieu de travail, ainsi que la nécessité d’élaborer des plans pour veiller à ce que les élèves ayant un handicap continuent à recevoir des mesures d’adaptation durant toute interruption de travail, de façon à ce qu’ils aient accès aux mêmes services et installations que les autres élèves;
  • écrit au ministre du Travail au sujet des mesures législatives simplifiant les processus d’accréditation syndicale dans le secteur de la construction. La Commission s’est enquise des raisons pour lesquelles le ministère limitait ces modifications à ce secteur relativement peu diversifié plutôt que de les appliquer à d’autres secteurs dans lesquels les femmes et les travailleurs racialisés prédominent, et elle s’est enquise des effets discriminatoires de nature sexuelle et raciale que cette mesure pourrait éventuellement entraîner.


[3] Commission ontarienne des droits de la personne, Il est temps d'agir : Faire respecter les droits des personnes âgées en Ontario (Rapport de consultation)

 

Réforme du système ontarien de protection des droits de la personne

En juillet 2005, lors de sa conférence de presse annuelle, le commissaire en chef Norton a réitéré l’urgence d’améliorer le système de protection des droits de la personne afin qu’il puisse faire face à une charge de travail toujours croissante. Il a également souligné que le renforcement de la capacité de la Commission de promouvoir et de protéger les droits de la personne est un aspect central de l’édification de communautaires plus fortes et plus sûres.

La Commission a donc accueilli avec plaisir l’annonce faite par le procureur général indiquant qu’il entendait élaborer un plan d’action visant la réforme du système ontarien de protection des droits de la personne avant l’hiver. En réponse à cette décision, la Commission a entrepris un processus accéléré pour consulter le public et les groupes concernés et rendre compte des résultats sans délai pour qu’ils puissent être utiles au gouvernement.

En août 2005, la Commission a publié un document de discussion intitulé Examen du système ontarien de protection des droits de la personne qui expose à grands traits les normes et les principes internationaux auxquels les systèmes de protection des droits de la personne doivent adhérer et établit un contexte pour la réforme. La Commission a envoyé le document de discussion et un questionnaire aux groupes concernés des quatre coins de la province en plus de l’afficher sur son site Web; elle a reçu 56 observations. En outre, en septembre 2005, la Commission a rencontré trois groupes de discussions réunissant 31 personnes et comprenant des intervenants de toute la province présentant des points de vue divergents, des experts de diverses régions du Canada et des représentants du personnel de la Commission et du Tribunal des droits de la personne de l’Ontario.

En octobre 2005, la Commission a publié un rapport de consultation intitulé Le renforcement du système ontarien de protection des droits de la personne - Ce que nous avons entendu. Bien que le rapport fasse état d’opinions divergentes à certains égards, on constate un consensus sur la nécessité de renforcer le système actuel de protection des droits de la personne et un accord général sur les caractéristiques que devrait posséder le système réformé, notamment :

  • la rapidité et la souplesse dans le traitement des plaintes pour atteinte aux droits de la personne;
  • l’indépendance du système et l’affectation de ressources suffisantes;
  • l’harmonisation avec les obligations internationales;
  • un rôle de collaboration dans la promotion des droits de la personne;
  • l’accessibilité, sans égard du handicap, aux moyens financiers, au lieu géographique, à langue, à culture ou à tout autre facteur de déséquilibre de pouvoirs;
  • la capacité d’aborder efficacement les problèmes systémiques et résoudre plus simplement les affaires simples;
  • l’expertise et la représentativité.

Le 20 février 2006, le procureur général a annoncé ses propositions de réforme du système ontarien de protection des droits de la personne. Les propositions préconisent que la Commission ontarienne des droits de la personne mette l’accent sur des « mesures proactives », telles que l’éducation et la sensibilisation du public, la promotion et la défense des droits, ainsi que la recherche et la surveillance pour s’attaquer à la discrimination systémique en Ontario. Selon les modifications proposées, la Commission « conservera également le pouvoir de porter en son propre nom des plaintes devant le Tribunal ou d'intervenir dans d'autres plaintes » et elle accueillera un nouveau secrétariat à la diversité raciale.

En outre, les propositions préconisent l’établissement d’un accès direct au Tribunal des droits de la personne de l’Ontario pour remplacer le système actuel selon lequel la Commission exerce des fonctions de renseignement, de réception des plaintes, de médiation et d’enquête avant de renvoyer les plaintes au Tribunal qui rend alors une décision. Les propositions prévoient également un troisième « volet » du système qui fournirait un appui juridique aux plaignants, mais ce volet n’est pas défini.

Tout au long de ce processus, la Commission a énoncé clairement que la réforme est certes nécessaire, mais que les changements apportés doivent satisfaire aux principes internationaux établis, grâce auxquels l’Ontario est devenu un leader reconnu dans la défense des droits de la personne à l’échelle nationale et internationale. La Commission travaille avec les intervenants et le gouvernement afin d’atteindre les objectifs communs d’un système renforcé qui présente un juste équilibre entre un mécanisme efficace de traitement des plaintes des particuliers et un rôle élargi pour la Commission en matière d’éducation du public, de prévention et de résolution des problèmes de discrimination systémique.

Élaboration de politiques

L’élaboration d’énoncés de politique est un aspect central du travail de la Commission visant à éliminer la discrimination et à protéger, à promouvoir et à faire progresser les droits de la personne. Les politiques et directives de la Commission :

  • fournissent à la population ontarienne des renseignements détaillés sur les droits garantis en vertu du Code.
  • mettent de l’avant une interprétation progressiste et fondée sur l’objet de ces droits;
  • établissent les normes sur la façon dont les employeurs, les fournisseurs de services, les décisionnaires et la Commission devraient agir pour assurer le respect du Code;
  • constituent le fondement des activités d’éducation du public et des campagnes de sensibilisation de la Commission, ainsi que des plaintes déposées de sa propre initiative;
  • éclairent la stratégie d’intervention juridique de la Commission.

Les politiques sont d’importantes déclarations publiques qui énoncent la façon dont la Commission interprète le Code au moment de la publication et qui permettent à la Commission de parler avec autorité et influence sur les questions touchant les droits de la personne.

Les politiques et directives de la Commission ont été reconnues, à l’échelle nationale et internationale, par les personnes oeuvrant dans le domaine des droits de la personne, les groupes de défense des droits et les groupes concernés. Elles ne lient pas le Tribunal des droits de la personne ni les autres tribunaux, mais ceux-ci font souvent preuve d’un grand respect à leur égard, les appliquent aux faits dont ils sont saisis et les citent dans leurs décisions.

Les activités d’élaboration des politiques de la Commission sont enclenchées et éclairées par toute une gamme de facteurs : les demandes de renseignements et les plaintes reçues du public; les fonctions d’éducation du public et de communication; la recherche effectuée dans les milieux universitaires et des sciences sociales; l’observation continue des tendances et enjeux sociaux; l’évolution de la jurisprudence; les dispositions du Code et de la Charte.

Les consultations publiques jouent également un rôle important dans l’élaboration des positions et des documents de la Commission en matière de politiques. Elles prennent différentes formes et comprennent habituellement des contributions orales et écrites de particuliers et de groupes concernés. La Commission consulte régulièrement un vaste éventail d’intervenants, comme des employeurs, des organismes professionnels et groupes de consommateurs, des syndicats, des fournisseurs de services et de logements, le gouvernement, des experts, des groupes communautaires et des groupes de défense des droits. Les consultations publiques permettent de cerner les principales préoccupations et les grands enjeux, ainsi que les approches possibles et les pratiques exemplaires. De plus, elles constituent la principale voie par laquelle la Commission maintient des rapports constructifs avec les groupes concernés et s’assure qu’ils ont leur mot à dire dans l’orientation stratégique de la Commission. Les consultations favorisent également la responsabilité organisationnelle, le respect et la compréhension des droits de la personne ainsi que l’observation volontaire du Code.

En conformité avec son mandat de promouvoir la compréhension des droits de la personne et de mener des recherches en vue d’éliminer les pratiques discriminatoires, la Commission a entrepris un certains nombre d’initiatives d’élaboration des politiques au cours de l’exercice 2005-2006.

Politique et directives sur le racisme et la discrimination raciale

En juin 2005, la Commission a publié son document intitulé Politique et directives sur le racisme et la discrimination raciale, et l’a présenté à un auditoire de plus de 100 dirigeants communautaires, fonctionnaires et autres intervenants. Cet énoncé de politique met à jour et élargit de manière considérable la politique publiée en 1996 sous le titre de Politique concernant le harcèlement racial par des insultes, des mauvaises plaisanteries et autres, et elle s’appuie sur le rapport d’enquête publié en 2004, Un prix trop élevé : les coûts humains du profilage racial. La nouvelle politique offre au public des orientations fort utiles sur les droits et les responsabilités énoncés dans le Code.

La nouvelle politique énonce certaines considérations à utiliser pour déterminer s’il y a eu discrimination et souligne l’importance de bâtir une culture organisationnelle axée sur la prévention et sur le respect des droits de la personne. Elle permet à la Commission, ainsi qu’à d’autres organismes, défenseurs des droits et arbitres, d’adopter une démarche uniforme dans les affaires se rapportant à la race et à des motifs connexes. Cette politique fournit des renseignements, des pratiques exemplaires et des méthodes de travail qui sont essentiels au processus approprié de médiation, d’enquête, d’analyse et d’intervention juridique concernant des causes se rapportant à la race et à des motifs connexes et qui permettent de remédier à la discrimination systémique et aux désavantages hérités du passé au moyen de mesures réparatrices d’intérêt public dans les règlements entre les parties et les décisions judiciaires.

Cette politique est fondée sur des recherches et des consultations d’envergure qui ont commencé en mars 2004. Le processus comprenait de nombreux groupes de discussion formés d’intervenants représentatifs de toute une gamme d’intérêts et d’horizons; un colloque de trois jours sur les politiques au cours duquel des spécialistes et des intervenants de tout le pays ont abordé des questions d’importance; un mécanisme permettant au public de faire connaître ses observations sur les communications présentées au colloque; la contribution d’intervenants représentant les parties intimées sur certaines questions particulières.

La Commission a été invitée par certains organismes, comme le Collège de police de l’Ontario, l'Association canadienne de prévention de la discrimination et du harcèlement en milieu d'éducation supérieure et le service de police de Hamilton, à présenter des exposés sur la politique dans le cadre de ses activités d’éducation publique.

Mise à jour de la politique sur l’orientation sexuelle

Au cours de 2005-2006, la Commission a mis à jour et publié la version révisée de sa Politique concernant la discrimination et le harcèlement fondés sur l’orientation sexuelle. La version révisée tient compte des changements importants en matière de jurisprudence et des modifications législatives portant sur l’orientation sexuelle et sur le mariage entre partenaires de même sexe qui se sont produits depuis la publication de la politique initiale en février 2000. Mentionnons notamment les modifications apportées en mars 2005 au Code qui, entre autres modifications, a redéfini le terme « état matrimonial » pour y inclure les unions conjugales entre personnes de même sexe.

La politique révisée met un accent plus prononcé sur les formes subtiles et systémiques de discrimination et précise qu’il incombe aux organismes de dépister et de traiter les actes de discrimination et de harcèlement fondés sur l’orientation sexuelle. Cette politique vise à mieux faire comprendre la discrimination subie par les lesbiennes, les gais et les personnes bisexuelles et à aider les organismes à créer et à maintenir des milieux de travail où le harcèlement n’est pas toléré.

Les droits de la personne et la famille

En mai 2005, la Commission a entamé une consultation publique sur les droits de la personne et l’état familial en publiant un document de travail intitulé Les droits de la personne et la famille en Ontario. Le document de travail définissait les principaux enjeux et invitaient les parties intéressées à soumettre leurs observations. La Commission a également publié un questionnaire invitant les particuliers à témoigner de leur expérience sur la façon dont l’état familial a influé sur leur accès au logement, à l’emploi et aux services. Ces documents ont été envoyés à plus de 300 personnes et groupes concernés et affichés sur le site Web de la Commission afin de recueillir les points de vue du public.

La Commission a reçu des réponses d’environ 120 personnes et groupes concernés, y compris des employeurs, des syndicats, des fournisseurs de logements, des représentants du gouvernement, des universitaires, des organismes communautaires, des cliniques juridiques, des fournisseurs de services, des organismes professionnels, des groupes de défense des droits et des particuliers. En s’appuyant sur les observations reçues, la Commission a organisé quatre tables rondes au cours de l’automne 2005, portant sur des questions spécifiques touchant les personnes âgées, la définition de l’état familial, l’emploi et le logement. La Commission prévoit publier en 2006-2007 un rapport et des recommandations sur les résultats de la consultation ainsi qu’une nouvelle politique.

Promotion et partenariat

La Commission participe à un vaste éventail d’activités éducatives et d’initiatives de partenariat, comme des campagnes de sensibilisation du public, des exposés, des ateliers et des conférences. Elle prend également part à des initiatives de collaboration nationale et internationale, participe à des groupes de travail intergouvernementaux et accueille des délégations venant des quatre coins du monde.

Éducation du public

Pour réaliser son mandat visant à sensibiliser la population au Code, à en promouvoir la compréhension et le respect, la Commission a d’importantes responsabilités en matière d’éducation du public dans toute la province. La Commission exerce ces fonctions au moyen de son site Web, de ses publications, de ses campagnes de sensibilisation du public, de ses allocutions et de sa présence à des activités communautaires.

La Commission est souvent invitée à faire des exposés sur divers sujets. Lorsqu’elle évalue ces demandes, la Commission concentre ses ressources sur les activités et initiatives susceptibles : de favoriser la prévention systémique des atteintes au Code et de faire progresser les droits de la personne; de renforcer de manière significative les rapports de la Commission avec un secteur stratégique ou insuffisamment desservi; de « former des formateurs » et d’avoir ainsi un effet amplificateur durable dans l’organisme visé; de réduire la discrimination dans un secteur ou de réduire la fréquence des plaintes formelles pour atteinte aux droits de la personne.

La Commission ne dispose pas de ressources suffisantes pour accepter toutes ces invitations. Lorsqu’il lui faut refuser, la Commission tente de travailler avec l’organisme ou la personne pour l’aider à combler ses besoins d’une autre façon, soit en lui offrant d’autres ressources de la Commission ou en l’acheminant vers un autre organisme.

La Commission concentre ses activités d’éducation du public sur des sujets liés à des enjeux actuels en matière de droits de la personne. Après la publication, au cours de l’exercice, du document Politique et directives sur le racisme et la discrimination raciale, le personnel de la Commission a assuré le suivi en présentant des exposés devant divers services de police et conseils scolaires qui tentent de s’attaquer aux problèmes de discrimination raciale et de profilage racial. À l’invitation du Collège de police de l’Ontario, la Commission a animé une journée de formation sur cette politique à l’intention des cadres supérieurs et du personnel responsable des questions d’équité des services de police venant de toutes les régions de la province.

La liste des sujets abordés dans les présentations publiques témoigne également de l’intérêt persistant pour les questions comme le harcèlement, le handicap et l’éducation, la retraite obligatoire et les inquiétudes concernant les dispositions de la Loi sur l’éducation visant la sécurité dans les écoles. Au cours du dernier exercice, les commissaires en chef ont présenté un total de 17 exposés au membres du public et à des délégations de passage.

Au cours de l’exercice 2005-2006, les ressources et les capacités de la Commission lui ont permis d’accepter plus de 70 % des invitations qu’elle a reçues. La Commission a reçu 172 invitations et participé à un total de 136 activités d’éducation du public atteignant 10 428 personnes, ce qui dépasse les 157 invitations reçues, les 96 invitations acceptées et les 7 500 personnes atteintes en 2004-2005. La majorité des présentations de 2005-2006 était répartie entre les secteurs de l’éducation, de l’entreprise privée et de la fonction publique; les évaluations ont été très favorables, avec un taux de satisfaction de 90,7%.

Programme des droits de la personne à l’intention des Autochtones

Le Programme des droits de la personne à l’intention des Autochtones existe maintenant depuis six ans au sein de la Commission. Durant cette période, la Commission a collaboré à diverses initiatives avec des partenaires de la communauté autochtone. L’objet du Programme est de sensibiliser les communautés autochtones au Code et d’améliorer leur accès aux services de la Commission.

Au cours du dernier exercice, la Commission a poursuivi son partenariat progressiste avec l’Union of Ontario Indians (UOI), en réalisant deux grands projets :

  • Un article publié dans le numéro de juin du journal de l’UOI, Anishinabek News, sur les droits des personnes autochtones aux termes du Code des droits de la personne de l’Ontario. Cet article décrivait l’aide que peut apporter la Commission, en particulier dans les situations de discrimination et de harcèlement où le racisme entre en jeu. L’article mettait l’accent sur la décision rendue par le Tribunal dans l’affaire McKinnon portant sur un agent autochtone des services correctionnels qui avait été la cible d’un harcèlement vicieux et à qui étaient refusées des possibilités de promotion dans son milieu de travail.
  • Avec l’aide de l’UOI, la Commission a également entrepris l’élaboration, la publication et la distribution d’une brochure portant sur les droits des personnes autochtones aux termes du Code et décrivant le rôle que joue la Commission pour protéger ces droits. Cette brochure, en plus d’être disponible en anglais et en français, a également été traduite en mohawk, en cri et en ojibwa. Les brochures ont été distribuées par l’UOI à plus de 250 bandes indiennes et organismes offrant des services aux Autochtones de l’Ontario.

En août, la Commission a également participé à une foire organisée par les Chiefs of Ontario à l’occasion de la First Nation Education Conference 2005. La Commission a également tenu un stand d’information au Canadian Aboriginal Festival qui a eu lieu au Rogers Centre (anciennement le Skydome) en novembre.

Appel pour une coalition canadienne des villes contre le racisme et la discrimination

La Commission, à l’instar de plusieurs autres organismes du Canada, a apporté son appui et son expertise à la Commission canadienne pour l’UNESCO (Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture) dans le but d’élaborer et de mettre de l’avant une coalition canadienne des villes contre le racisme et la discrimination. L’objet d’une telle coalition est d’établir un réseau de villes intéressées et résolues à adopter un plan d’action pour combattre le racisme et la discrimination sur leur territoire. Sous la direction de l’UNESCO Paris, une coalition semblable a déjà été établie en Europe, et d’autres coalitions sont en voie de se former simultanément dans d’autres parties du monde, notamment en Afrique et en Asie du Sud.

La Commission a accompli des progrès dans la réalisation de ce projet au cours du dernier excercice, notamment :

  • une proposition préconisant la création d’une coalition canadienne, appuyée en principe par les délégués de l’Association canadienne des commissions et conseil des droits de la personne (ACCCDP) présents à l’assemblée générale annuelle tenue en juin 2005;
  • la Fédération canadienne des municipalités a appuyé l’appel pour une coalition et distribué de l’information à l’échelle nationale, afin d’encourager les municipalités à se joindre à cette initiative;
  • la Commission a lancé un appel à la formation de la coalition à l’occasion des congrès suivants : Large Urban Mayors Forum, à Barrie; l’assemblée générale annuelle de l’Association des municipalités de l’Ontario; la Conférence internationale Metropolis, à Toronto (y compris en accueillant une réunion de délégués étrangers); la conférence régionale du Sud-Ouest de l’Association des municipalités de l’Ontario, à London
  • la commissaire en chef Barbara Hall a participé à une table ronde à l’occasion du congrès annuel de la Commission canadienne pour l’UNESCO qui a eu lieu à Montréal;
  • la commissaire en chef Barbara Hall a également pris la parole à l’occasion d’une cérémonie publique à laquelle le maire de Windsor a signé une déclaration d’intention de se joindre à la coalition.

Au 31 mars 2006, la cité d’Oshawa et la ville d’Aurora avaient aussi indiqué qu’elles se joignaient ou avaient l’intention de se joindre à la coalition, et de nombreuses municipalités de l’Ontario et du Canada sont en voie d’élaborer des résolutions à soumettre à leurs conseils.

La Commission, en partenariat avec la Commission canadienne pour l’UNESCO, met actuellement la dernière main à une brochure décrivant l’objet de la coalition, les engagements communs et des exemples de mesures, ainsi qu’un modèle de déclaration à faire signer par les municipalités. Cette brochure, également appuyée par la Fondation canadienne des relations raciales, fera partie d’une trousse qui servira à promouvoir la coalition à l’échelle provinciale et nationale.

Collaboration nationale et internationale

La Commission collabore avec d’autres organismes à l’échelle nationale et internationale pour promouvoir et faire progresser les droits de la personne en assurant la liaison avec ces organismes et en participant à des groupes de travail et des délégations. La Commission est membre de l’Association canadienne des commissions et conseil des droits de la personne (ACCCDP) et partage son expertise en siégeant aux sous-comités des politiques, de l’éducation et des services juridiques de cet organisme, ainsi qu’en participant à son congrès annuel, qui a eu lieu à Saskatoon en juin 2005 et qui aura lieu à Fredericton en juin 2006.

La Commission est également membre de l’International Association of Official Human Rights Agencies (IAOHRA) et apporte sa contribution aux rapports provinciaux ou fédéraux portant sur les obligations du Canada en vertu des conventions internationales sur les droits de la personne. La Commission s’efforce d’appuyer ses partenaires nationaux et internationaux dans la défense des droits de la personne, en accueillant des délégations et des visiteurs venant d’autres régions du Canada et de l’étranger, et en participant à des conférences et colloques internationaux.

En septembre 2005, le commissaire en chef Keith Norton a été invité à présenter un exposé au colloque international sur la discrimination fondée sur l’âge, tenu au Royaume-Uni, où il a mis en lumière le travail effectué par la Commission sur l’âgisme, la discrimination fondée sur l’âge et la retraite obligatoire. Au cours de l’exercice, la Commission a également présenté 12 exposés à des délégations internationales de passage, par exemple :

  • la commissaire en chef Barbara Hall a rencontré le commissaire en chef de la commission des droits de la personne d’Afghanistan;
  • la Commission a eu des entretiens avec le British Joint Committee on Human Rights au sujet des politiques anti-terrorisme et les droits de la personne.
  • la Commission s’est entretenue avec des délégués du ministère de la justice et des droits de la personne et avec la commission nationale des droits de la personne d’Indonésie, ainsi qu’avec leur hôte, Equitas, le Centre international d’éducation aux droits de la personne, dont le bureau central est à Montréal;
  • la Commission a accueilli des représentants de la commission pour la vérité, l’équité et la réconciliation du Maroc (Instance Équité et Réconciliation), qui avaient particulièrement remarqué le travail fait par la Commission au sujet du racisme et du profilage raciale.

www.ohrc.on.ca

Le site Web de la Commission offre au public un accès direct à un vaste éventail de renseignements et de ressources, notamment : un aperçu du Code et de la mission de la Commission; des renseignements sur la procédure relative aux plaintes; des résumés de décisions judiciaires; les politiques, les guides en langage clair, les rapports d’enquêtes publiques et les mémoires présentés par la Commission; des ressources d’éducation du public; des communiqués; des renseignements sur la réforme proposée. Au cours de l’exercice 2005-2006, la Commission a enregistré 824 887 visites distinctes à son site Web, une augmentation de 57 % (ou 301 009 visites) par rapport à l’exercice précédent, ce qui est l’augmentation la plus élevée au cours des six dernières années.

Comme ces chiffres en témoignent, le site Web de la Commission est un outil de plus en plus important pour la promotion des droits de la personne en Ontario. La Commission a continué à améliorer son site Web pour en faciliter l’utilisation et pour s’assurer que tous les nouveaux documents sont accessibles sur le site, en français et en anglais, le jour même de leur publication sous forme d’imprimés. En outre, un plus grand nombre des documents en langage simple sont disponibles en plusieurs langues (jusqu’à dix langues), avec l’addition au cours du dernier exercice des langues mohawk, ojibwa et crie. La Commission veille également à ce que son site Web respecte les normes internationales d’accessibilité pour les personnes ayant un handicap.

Services généraux

La Commission planifie et met en oeuvre des initiatives continues d’amélioration organisationnelle et de formation du personnel afin de mieux servir la population de l’Ontario. Au cours de l’exercice 2005-2006 :

  • Dans le cadre de son engagement en matière de formation continue du personnel, le Bureau du directeur général a mis en oeuvre un programme de formation à l’échelle de la Commission portant sur les questions relatives à l’homophobie et au racisme. Les séances de formation s’articulaient autour de trois principes centraux : la sensibilité aux expériences individuelles et aux interactions entre les personnes; l’analyse par la compréhension de l’effet sur les victimes et les auteurs des actes discriminatoires; l’action requise pour que les choses changent. Tous les membres du personnel, y compris les cadres, ont participé à ce programme qui s’est achevé en janvier 2006.
  • La Commission a formé un comité de travail qui préparera un plan d’accessibilité pour veiller à ce que les services et les documents de la Commission soient accessibles au public. Le comité sera chargé d’examiner les services et documents actuels et de consulter la Direction générale de l’accessibilité pour l’Ontario et d’autres groupes concernés.

 

Cadre de responsabilisation 2005-2006

Engagements pour 2005-2006

Réalisations en 2005-2006

Engagements pour 2006-2007

Exécution

Pour les demandes de renseignements concernant des plaintes, le taux d’« appels abandonnés » devra être de moins de 25 %.

Le taux d’« appels abandonnés » a été de 23 %.

Le taux d’« appels abandonnés » devra être de moins de 25 %.

Le Bureau de la médiation devra atteindre un taux de règlement d’au moins 72 %.

On a atteint un taux de règlement de 71% .

Le Bureau de la médiation devra atteindre un taux de règlement d’au moins 70 %.

L’âge moyen de l’ensemble des dossiers devra être de moins de 12 mois.

L’âge moyen était de 12,9 mois au 31 mars 2006.

L’âge moyen de l’ensemble des dossiers devra être de moins de 14 mois.

Promotion des droits

Élaborer une campagne de sensibilisation du public.

Collaboration avec les services de police de Toronto et avec le programme de marketing du Collège Seneca pour élaborer une campagne de sensibilisation aux mauvais traitements à l’égard des personnes âgées et à l’âgisme.

Travailler en partenariat avec le programme de marketing du Collège Seneca pour élaborer une campagne de sensibilisation aux droits de la personne.

Avec ses partenaires, lancer un volet ontarien du programme de l’UNESCO Appel à une coalition canadienne des villes contre le racisme.

L’appel à se joindre à la coalition a été lancé aux municipalités de l’Ontario; la cité de Windsor a fait une déclaration officielle; des groupes de discussions ont été organisés avec des parties intéressées et le matériel de promotion est en voie d’élaboration; la Commission a participé à la table ronde de l’AGA nationale d’UNESCO Canada.

Publier le matériel de promotion et continuer de collaborer avec la Commission canadienne pour l’UNESCO en vue de lancer une coalition pancanadienne des municipalités.

Élargir les partenariats communautaires pour appuyer le Programme des droits de la personne à l’intention des Autochtones :

  • publier une nouvelle brochure en plusieurs langues à l’intention des communautés Autochtones;
  • faire connaître les droits de la personne par l’intermédiaire des médias autochtones.

Collaboration avec l’Union of Ontario Indians pour publier et distribuer une nouvelle brochure en plusieurs langues.

 

Publication d’un article dans le numéro de juin de Anishinabek News et participation au Canadian Aboriginal Festival.

Établissement de réseaux d’éducation du public avec les Chiefs of Ontario.

 

Poursuivre les prises de contact avec les organismes communautaires autochtones; assister aux conférences pertinentes; cibler les médias autochtones; faire participer les intervenants des communautés autochtones aux consultations et aux activités de la Commission.

 

Élaborer et lancer le nouveau site Web de la Commission, y compris l’appel d’offres et la sélection d’un nouvel hôte.

Achèvement de la conception de son nouveau site Web et sélection d’un nouveau système hôte.

Lancer le nouveau site Web de la Commission.

Avec des partenaires, élaborer un nouveau modèle pour les prochaines éditions des publications de la Commission portant sur les droits de la personne au travail et du recueil de politiques.

Exploration des options pour la participation continue de la HRPAO (Human Resources Professionals Association of Ontario) et un tiers parti à titre de partenaires dans les activités de publication.

Publier la prochaine version de Politiques des droits de la personne en Ontario.

Atteindre un taux de satisfaction de 80 % ou plus parmi les participants aux activités d’éducation du public.

Le taux de satisfaction de 80 % a été atteint et même dépassé.

Maintenir un taux de satisfaction de 80 ou plus.

Réexaminer la stratégie d’éducation de la Commission.

Examen du rôle d’éducation du public dans le cadre de la révision du système de protection des droits de la personne effectué par la Commission.

Élaborer une approche plus proactive à l’éducation du public.

Défense des droits

Publier un document de discussion sur la discrimination fondée sur l’état familial et procéder ensuite à des consultations ciblées

Publication du document Les droits de la personne et la famille en Ontario et réalisation de consultations publiques en vue d’élaborer une politique

Publier le rapport de consultation et une politique.

Publier un énoncé de politique et des directives sur la discrimination raciale et le racisme.

Publication de Politique et directives sur le racisme et la discrimination raciale.

 

Publication et mise à jour de Politique concernant la discrimination et le harcèlement fondés sur l'orientation sexuelle.

Continuer à promouvoir la nouvelle politique au moyen d’initiatives d’éducation du public et de partenariat.

 

Entreprendre un processus de consultation sur les questions de logement.

Intervenir dans des appels marquants touchant les droits de la personne.

Intervention dans deux affaires devant la Cour suprême du Canada :

  • Multani c. Commission scolaire Marguerite-Bourgeoys;
  • Tranchemontagne c. Ontario (Directeur du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées).

Intervenir dans des appels marquants touchant les droits de la personne.

 

Appui apporté au gouvernement dans la réforme du système de protection des droits de la personne en conformité avec les principes reconnus à l’échelle internationale :

  • publication d’un document de travail, Examen du système ontarien de protection des droits de la personne;
  • réalisation d’une consultation publique à ce sujet;

publication du rapport de consultation, Le renforcement du système ontarien de protection des droits de la personne - Ce que nous avons entendu.

Contribuer au processus de réforme afin d’améliorer et de renforcer la promotion, la défense et le respect des droits de la personne en Ontario.

 

Examiner tout projet de loi et faire des observations.

 

Participer à toute consultation ou audience publique

 

Jouer un rôle clé dans la planification éventuelle de la transition et de la mise en oeuvre pour veiller à ce que les usagers du système continuent d’avoir accès au traitement juste, rapide et efficace de leur affaire et pour éviter que ne se perde la mine de connaissance et d’expérience se trouvant dans le système.

 

 

 

 

Annexes

Liste des commissaires

Barbara Hall, B.A, LL.B, Ph.D (hon.)
Commissaire en chef

Barbara Hall a été nommée commissaire en chef de la Commission ontarienne des droits de la personne le 28 novembre 2005, après une carrière de plus de 30 ans comme travailleuse communautaire, avocate et politicienne municipale. Elle a siégé comme conseillère municipale pendant trois mandats à partir de 1985 et comme maire de Toronto de 1994 à 1997. De 1998 à 2002, elle a dirigé la Stratégie nationale sur la sécurité communautaire et la prévention du crime du gouvernement fédéral et elle a été membre du comité de prévention du crime de l’Association canadienne des chefs de police. Mme Hall a également exercé le droit en matière criminelle et familiale, elle a été membre de l’Équipe des résultats dans le domaine de la santé du ministère de la Santé et elle a donné des conférences à l’échelle nationale et internationale sur les questions urbaines et sociales. Elle a démontré des qualités remarquables pour rassembler des groupes divers dans le but d’édifier des communautés fortes et sûres.

Keith C. Norton, Q.C., B.A., LL.B.
Commissaire en chef

Keith Norton a été commissaire en chef de la Commission ontarienne des droits de la personne du 17 juillet 1996 au 16 octobre 2006. Éducateur et avocat de formation, M. Norton a fait des études de droit à l’université Queen’s à Kingston et détient un diplôme en pédagogie de l’Ontario College of Education, aujourd’hui la faculté de l’éducation de l’université de Toronto. Il a exercé la profession d’avocat spécialisé en droit pénal et en droit de la famille à Kingston et il a enseigné aux paliers secondaire et postsecondaire.

M. Norton a été tour à tour ministre des Services sociaux et communautaires, adjoint parlementaire du Trésorier de l’Ontario et ministre de l’Économie et des Affaires intergouvernementales, ministre de la Santé, ministre de l’Éducation et ministre des Collèges et Universités au gouvernement de l’Ontario.

Entre 1981 et 1983, alors qu’il détenait le portefeuille de l’Environnement, M. Norton a été le premier membre d’un conseil des ministres canadien à témoigner devant un comité du Sénat américain. Tout au long de sa carrière, M. Norton s’est fait le champion des personnes handicapées, des personnes âgées et des personnes défavorisées. Il a également participé à plusieurs enterprises commerciales.

M Norton est un ancien président du Tribunal des droits de la personne du Canada.

Evangelista (Ivan) Oliveira
Commissaire en chef intérimaire

Ivan Oliveira a assumé à titre intérimaire les fonctions de commissaire en chef du 17 octobre au 27 novembre 2005. Courtier en valeurs immobilières et éducateur de profession, Ivan Oliveira est membre du Brampton Real Estate Board depuis plus de 25 ans. Il en a présidé de nombreux comités (relations publiques, discipline, questions politiques, arbitrage, adhésions, finances, déontologie et appels) et en assumé la présidence en 1987. Très engagé dans la communauté portugaise, il est le fondateur de la Portuguese Community School of Brampton où il surveille et met en oeuvre le programme d'études. Il a enseigné le portugais dans des écoles secondaires de l'Ontario. Dans le cadre du programme des langues internationales, il lui incombait de surveiller et d'évaluer des moniteurs enseignant quatorze langues. M. Oliveira occupe aussi à temps partiel les fonctions d'arbitre à la Commission de révision de l'évaluation foncière du ministère du Procureur général, où il préside des cas portant sur l'évaluation foncière de biens immeubles. Il a siégé aux conseils exécutifs de plusieurs organismes. Il a été lauréat de plusieurs prix, dont la Médaille du jubilé de la reine en 2002. Il a été nommé à la Commission ontarienne des droits de la personne en 2003.

Jeanette Case

Jeanette Case a été nommée à la Commission ontarienne des droits de la personne en 2003. Elle a aussi été membre de la Commission de révision de l'évaluation foncière du ministère du Procureur général, où elle était arbitre à temps partiel dans les cas portant sur l'évaluation foncière de biens immeubles. Titulaire de certificats en économie, en histoire économique et en droit constitutionnel britannique du Leicester College of Arts and Technology (Angleterre), Mme Case a aussi étudié la sociologie et la psychologie à la section hors faculté de l'University of Leicester et a obtenu un diplôme d’études générales en arts et en sciences. Elle a travaillé pendant des années comme spécialiste des actes translatifs de propriété et examinatrice de titres de propriété et a animé des séances d'orientation et de formation sur la recherche de titres dans des collèges communautaires. Elle a été bénévole à Silent Voice, à la Société canadienne du cancer, à St. Christopher House, au programme de popote roulante (Meals on Wheels) et au Baycrest Centre for Geriatric Care.

Pierre Charron

Bien connu et très respecté dans le milieu communautaire et des affaires pour son professionnalisme et ses compétences en qualité d’avocat, de chef de projet et de chef d’équipe, Pierre Charron exerce le métier d’avocat depuis 19 ans. M. Charron est avocat-conseil principal au sein de son propre cabinet, de même que président de Charron Human Resources Inc., où il travaille dans le domaine de la prévention du harcèlement et de la résolution de conflits depuis neuf ans. Parmi les points saillants de sa carrière, mentionnons qu’il a offert une formation en prévention du harcèlement à plus de 10 000 personnes ainsi que mené et supervisé plus de 100 enquêtes en matière de harcèlement pour plusieurs ministères du gouvernement du Canada. Il est membre de l’Association du Barreau canadien, du Barreau du Haut-Canada, de l’Association des juristes d’expression française de l’Ontario, du Club Richelieu de Rockland, du Rockland Optimist Club, des Chevaliers de Colomb, de la Chambre de commerce de Rockland et de la Légion canadienne royale. M. Charron a également assumé les fonctions de conseiller municipal. Il a été nommé à la Commission ontarienne des droits de la personne en juin 2005.

Vivian Jarvis

Membre fondateur et ancienne présidente du bureau de l'Association canadienne pour la santé mentale de sa ville, Vivian Jarvis est extrêmement active au sein de sa communauté, à titre de présidente des dames auxiliaires du Stratford General Hospital, comme membre de Neighbourlink et comme marguillière de sa paroisse. Elle a aussi effectué des visites pastorales à des détenus dans les prisons d'Ottawa et de Hamilton. Conseillère municipale de la ville de Stratford, Mme Jarvis a aussi travaillé dans des bureaux de circonscription de députés provinciaux et fédéraux et s'est présentée aux élections législatives en Ontario. Elle a été nommée à la Commission ontarienne des droits de la personne en 2003.

Fernand Lalonde

Fernand Lalonde a pris sa retraite de la fonction publique fédérale en 2001 après une carrière remarquable : il a servi en tant que secrétaire général du Conseil national mixte de l’Administration publique fédérale, directeur général du service des appels et des enquêtes de la Commission de la fonction publique du Canada, directeur des services du personnel, Musées nationaux du Canada, et a occupé d’autres postes au sein d’Environnement Canada, de Parcs Canada, de Santé et Bien-être social et de Douanes et Accise. Il est titulaire d’un baccalauréat en économie et en mathématiques de l’Université d’Ottawa, d’un certificat en méthodes substitutives de règlement de différends et a fait des études supérieures en psychologie, en relations du travail et en développement organisationnel. En sa qualité de conseiller, M. Lalonde offre des services en matière de relations syndicales-patronales et de règlement de différends à des organisations aussi diverses que le Bureau du Commissaire à la magistrature fédérale, Services correctionnels Canada, DRHC, Travaux publics Canada et l’Institut professionnel de la fonction publique du Canada, pour n’en citer que quelques-unes. Il a été nommé à la Commission ontarienne des droits de la personne en mai 2005.

Judith-Ann Manning

Judith-Ann Manning est présidente de Manning Consultants, un cabinet de consultation en aménagement pour accès facile qui se spécialise dans les questions d'accessibilité pour les personnes handicapées. Elle a fait des études de criminologie et de droit à l'université de Toronto. Mme Manning, qui a une longue expérience du bénévolat, est actuellement coordonnatrice du comité d'accessibilité en fauteuil roulant de l'université de Toronto et a déjà été présidente du comité consultatif de North York pour les personnes handicapées, présidente du conseil d'administration du Centre for Equality Rights in Accommodation, et vice-présidente du conseil consultatif sur l'accessibilité des transports de la Commission des transports de Toronto. Elle est également membre amie du sous-comité sur les transports accessibles et la mobilité (A1E09) de l'initiative de Transports Canada portant sur l'accessibilité des transports. Mme Manning a été membre de la Commission de février 2000 jusqu’au 18 février 2006.

Christiane Rabier

Christiane Rabier a été nommée commissaire en avril 1999. Titulaire d'un doctorat de l'université de Nice-Sophia-Antipolis, Mme Rabier a fait sa maîtrise à l'Université de Montréal et étudié le droit public à l'université de Montpellier, en France. À l'heure actuelle, elle est directrice du département des sciences politiques et vice-doyenne des sciences sociales et des humanités à l'Université Laurentienne de Sudbury.

Mme Rabier joue un rôle actif au sein de la collectivité francophone de Sudbury et a participé à l'élaboration d'un programme visant à encourager les femmes francophones à faire des études postsecondaires. Elle a également été conseillère auprès de TV Ontario dans le domaine de l'éducation permanente. Mme Rabier a été bénévole pour les Jeux olympiques spéciaux du Canada en 1998 et l'Opération Nez-rouge en 1999.

Ghulam Abbas Sajan

Ghulam Abbas Sajan a servi en tant que vérificateur principal pour le Secrétariat du Conseil de gestion du gouvernement de l’Ontario de 1975 à 1999, où il a, entre autres, assumé la responsabilité des vérifications et des enquêtes au sein du ministère de la Santé et des Soins de longue durée. En 2005, il s’est vu décerner un Prix d'excellence pour l'ensemble des réalisations par la fonction publique de l’Ontario, Club du quart de siècle. Auparavant, il avait travaillé pour le compte de KPMG en Ouganda et au Royaume-Uni. Il joue un rôle actif au sein de la communauté islamique chiite, ayant assumé les fonctions de président de l’Islamic Shi’a Ithna-asheri Jamaat of Toronto. M. Sajan est directeur de l’Association of Progressive Muslims of Ontario et participe à des activités interconfessionnelles, notamment en sa qualité de coprésident du groupe Mosaic qui représente et favorise le dialogue entre des groupes variés : bouddhistes, chrétiens, hindous, juifs, musulmans, sikhs et zoroastriens. Il est actif au sein d’organisations offrant des services aux personnes âgées et soutient des projets de logement à prix abordable de même que le programme Out of the Cold (pour lequel il a reçu une médaille du jubilé de la Reine). Il a également mis sur pied un programme de parrainage d’enfants et siège actuellement au comité des relations interraciales de Markham. En 2001, le gouvernement du Canada lui a remis un prix en reconnaissance de sa contribution et de ses services exceptionnels en tant que bénévole. M. Sajan a été nommé à la Commission ontarienne des droits de la personne en mai 2005.

Reginald Stackhouse

Auteur de neuf ouvrages et de plus de 400 articles de journaux, de magazines et de revues professionnelles, M. Stackhouse est professeur émérite et chercheur principal au Collège Wycliffe de l'Université de Toronto. Il est titulaire d'un doctorat en théologie historique de l'université Yale, d'une maîtrise en économie politique de l'Université de Toronto et diplômé honoraire de trois collèges, en plus d'être chanoine de la cathédrale St. James de Toronto. Ancien député fédéral, M. Stackhouse a siégé à la Chambre des communes la durée de deux mandats, période pendant laquelle il a assuré la présidence du Comité permanent des droits de la personne, a représenté le Canada à l'Assemblée générale des Nations Unies et a été délégué au Comité des droits de l'homme et des droits des réfugiés de l'ONU. Il a également été commissaire de la Commission canadienne des droits de la personne, président du conseil d'administration du Collège d’arts appliqués et de technologie Centennial et, par la suite, membre du Conseil ontarien des affaires collégiales. Plusieurs prix lui ont été décernés, dont la Médaille du Jubilé de la reine en 2002. M. Stackhouse a été nommé à la Commission ontarienne des droits de la personne en 2003.

Bhagat Taggar

Bhagat Taggar est un homme d’affaires qui possède d’excellents états de service au sein de la collectivité. Il est ingénieur breveté (R.-U.) et ingénieur en Ontario. Le fait qu’il ait travaillé dans différentes parties du monde, notamment en tant que conseiller municipal et régional, administrateur scolaire et vice-président d’un comité des relations interraciales au Royaume-Uni et en tant qu’ingénieur au Zimbabwe, lui a donné une compréhension unique d’une variété de cultures différentes. Au Canada, il a occupé le poste de président du Council of South Asians of Ontario et de Panorama India, a été membre du Lion’s Club et professeur d’ingénierie au Collège Centennial, en plus d’être propriétaire de sa propre entreprise. Il a reçu la médaille du Jubilé de la Reine en reconnaissance de ses services à la collectivité en 2002 et est membre du service de conférenciers de l’Institut du Dominion. M. Taggar a été nommé à la Commission ontarienne des droits de la personne en mai 2005.

Richard Théberge

Richard Théberge a été nommé à la Commission en février 2002. Avocat de formation, M. Théberge travaille comme analyste des politiques et conseiller dans le domaine de l’accessibilité pour les personnes handicapées. Il a occupé plusieurs postes de haut rang au sein du gouvernement fédéral, où il a été chargé de l'analyse et de l'élaboration de politiques en rapport avec le droit des affaires et le droit des sociétés. M. Théberge a fait du bénévolat au sein de nombreux organismes oeuvrant pour la jeunesse et les personnes handicapées. Présentement, M. Théberge agit comme vice-président du Centre de vie autonome d’Ottawa. Reconnu par le Centre Jules Léger à Ottawa comme patron des personnes sourdes, M. Théberge a par ailleurs été nommé membre honoraire à vie du Conseil canadien des laboratoires indépendants en remerciement de ses années de travail pour le compte de l'industrie des laboratories indépendants.

Tableaux

Tableau 1 : Nouvelles plaintes déposées, par domaine et par motifs cités

Total = 2 399

 

Pourcentage du total
des plaintes
déposées

Pourcentage
par
motif cité

Total par
motif

Association

Services

Emploi

Contrats

Logement

Âge

8,80 %

4,36 %

211

3

38

161

1

8

Ascendance

7,75 %

3,84 %

186

9

28

126

2

21

Association

0,58 %

0,29 %

14

 

2

12

 

 

Violation du règlement
intervenu

0,46 %

0,23 %

11

 

4

6

 

1

Citoyenneté

1,42 %

0,70 %

34

 

5

20

 

9

Croyance

5,59 %

2,77 %

134

4

11

106

 

13

Handicap

54,11 %

26,82 %

1 298

19

207

1 037

6

29

Origine ethnique

17,09 %

8,47 %

410

13

72

296

3

26

État familial

4,79 %

2,38 %

115

2

26

73

 

14

État matrimonial

2,88 %

1,43 %

69

1

8

50

1

9

Lieu d'origine

11,13 %

5,52 %

267

7

22

210

2

26

État d'assisté social

0,50 %

0,25 %

12

 

5

1

 

6

Race et couleur

37,93 %

18,80 %

910

27

211

637

4

31

Casier judiciaire

0,08 %

0,04 %

2

 

 

2

 

 

Représailles

14,51 %

7,19 %

348

8

25

303

 

12

Sexe et grossesse

28,01 %

13,88 %

672

6

65

584

1

16

Harcèlement sexuel

2,42 %

1,20 %

58

 

3

54

 

1

Orientation sexuelle

3,71 %

1,84 %

89

 

21

57

 

11

Somme -
toutes catégories

 

100,00%

4 840

99

753

3 735

20

233

Total des plaintes
par domaine

 

 

2 399

36

385

1 878

10

90

Pourcentage du total
des plaintes

 

 

100,00 %

1,50 %

16,05 %

78,28 %

0,42 %

3,75 %

* Remarque : Vu qu’une plainte peut être fondée sur plusieurs motifs, le total pour l’ensemble des citations de motifs est supérieur au total des plaintes déposées et le pourcentage correspondant du total des plaintes serait donc supérieur à 100 %.

Tableau 2 : Dommages-intérêts par motif cité

 

Médiation

Conciliation

Total – Dossiers réglés

Motif

Dossiers

Dommages-intérêts

    Moyenne

Dossiers

Dommages-intérêts

    Moyenne

Dossiers

Dommages-intérêts

    Moyenne

Âge

33

274 013,00 $

8 303,42 $

13

34 700,00 $

2 669,23 $

46

308 713,00 $

6 711,15 $

Ascendance

37

286 690,35 $

7 748,39 $

16

35 920,00 $

2 245,00 $

53

322 610,35 $

6 086,99 $

Association

9

66 000,00 $

7 333,33 $

3

6 000,00 $

2 000,00 $

12

72 000,00 $

6 000,00 $

Citoyenneté

2

16 400,00 $

8 200,00 $

3

21 700,00 $

7 233,33 $

5

38 100,00 $

7 620,00 $

Croyance

29

149 750,00 $

5 163,79 $

5

15 300,00 $

3 060,00 $

34

165 050,00 $

4 854,41 $

Handicap

339

2 839 843,54 $

8 377,12 $

110

744 952,74 $

6 772,30 $

449

3 584 796,28 $

7 983,96 $

Origine ethnique

74

626 942,88 $

8 472,20 $

17

108 445,40 $

6 379,14 $

91

735 388,28 $

8 081,19 $

État familial

30

174,827.50 $

5,827.58 $

11

32 750,00 $

2 977,27 $

41

207 577,50 $

5 062,87 $

État matrimonial

14

75 100,00 $

5 364,29 $

7

23 000,000 $

3 285,71 $

21

98 100,00 $

4 671,43 $

Lieu d’origine

52

432 235,99 $

8 312,23 $

20

87 426,86 $

4 371,34 $

72

519 662,85 $

7 217,54 $

État d’assisté social

1

165,00 $

165,00 $

1

1 500,00 $

1 500,00 $

2

1 665,00 $

832,50 $

Race et couleur

167

1 284 395,96 $

7 690,99 $

57

485 013,57 $

8 509,01 $

224

1 769 409,53 $

7 899,15 $

Représailles

83

734 760,84 $

8 852,54 $

19

64 000,00 $

3 368,42 $

102

798 760,84 $

7 830,99 $

Sexe et grossesse

147

885 834,34 $

6 026,08 $

51

250 550,00 $

4 912,75 $

198

1 136 384,34 $

5 739,31 $

Harcèlement sexuel

40

177 420,84 $

4 435,52 $

18

90 700,00 $

5 038,89 $

58

268 120,84 $

4 622,77 $

Orientation sexuelle

25

218 599,23 $

8 743,97 $

4

25 000,00 $

6 250,00 $

29

243 599,23 $

8 399,97 $

Total – tous motifs*

1 082

s/o

s/o

355

s/o

s/o

1 437

s/o

s/o

Total des dossiers

558

4 120 353,61 $

7 384,15 $

198

1 238 493,24 $

6 255,02 $

756

5 358 846,85 $

7 088,42 $

* Remarque : Vu qu’une plainte peut être fondée sur plusieurs motifs, le total pour l’ensemble des citations de motifs est supérieur au total des plaintes déposées et le pourcentage correspondant du total des plaintes serait donc supérieur à 100%.

Tableau 3 : Dossiers fermés ou renvoyés, par décision prise et par motif cité

Total = 2 260

 

Pourcentage

    Total[1]

    Retrait

  Règlement par
médiation

Règlement
entre les parties

Renvoi au Tribunal
des droits
de la personne

Rejet pour
oppositions
préliminaires(art. 34)

  Rejet sur le
fondement
(art. 36)[3]

Âge

3,79 %

164

18

69

32

12

12

21

Ascendance

3,82 %

165

24

68

11

9

16

37

Association

0,69 %

30

4

12

1

3

6

4

Violation du règlement
intervenu

0,12 %

5

 

 

1

1

3

 

Citoyenneté

0,83 %

36

6

7

3

14

5

1

Croyance

2,59 %

112

16

45

12

2

9

28

Handicap

29,30 %

1 267

213

585

160

61

116

132

Origine ethnique

7,47 %

323

49

124

34

20

36

60

État familial

2,41 %

104

15

51

12

5

10

11

État matrimonial

1,20 %

52

7

24

7

7

4

3

Lieu d'origine

6,04 %

261

32

92

28

24

31

54

État d'assisté social

0,16 %

7

 

2

2

 

2

1

Race et couleur

16,07%

695

115

305

64

59

58

94

Casier judiciaire

0,05 %

2

 

 

1

 

1

 

Représailles

6,27 %

271

54

123

25

12

35

22

Sexe et grossesse

13,64 %

590

109

261

80

39

39

62

Harcèlement sexuel

3,35 %

145

22

76

18

7

8

14

Orientation sexuelle

2,20 %

95

13

40

10

10

10

12

Somme -
toutes catégories

100,00 %

4 324

697

1 884

501

285

401

556

Total pour toutes
les plaintes

 

2 260

377

1 006

285

143[2]

193

256

Pourcentage du total
des plaintes

 

  100,00 %

16,68 %

  44,51 %

12,61 %

6,33 %

8,54 %

11,33 %


[1]Les plaintes rejetées aux termes de l’article 36 du Code comprennent les causes abandonnées faute de preuves, ou les cas où une telle procédure n’est pas appropriée. En outre, environ 2 % des dossiers fermés par la Commission concernent des plaintes rejetées par la Commission parce que le plaignant ou la plaignante n’a pas participé à l’enquête ou que la Commission a été incapable de le rejoindre.
[2]43 plaintes ont été renvoyées au Tribunal des droits de la personne de l’Ontario aux termes de l’article 36 du Code. Vingt-sept autres plaintes, dont les dossiers avaient été auparavant fermés par la Commission, ont été regroupées et renvoyées au Tribunal aux termes de l’article 37 du Code après réexamen.
[3]Remarque : Vu qu’une plainte peut être fondée sur plusieurs motifs, ce total est supérieur au total des plaintes déposées.

Tableau 4 : Dossiers fermés ou renvoyés, par décision prise et par domaine

Total = 2 260

 

Logement

Contrat

Emploi

Services

Association

Somme - toutes
catégories

Pourcentage du
total des plaintes

Retrait par le plaignant [1]

11

 

330

31

5

377

16,68 %

Règlement par médiation
de la Commission

26

 

876

99

5

1 006

44,51 %

Règlement entre les parties

11

3

230

39

2

285

12,61 %

Rejet pour oppositions
préliminaires (art.34)[2]

4

 

112

67

10

193

8,54 %

Renvoi au Tribunal
des droits de la personne (art. 36)

3

3

98

39

 

143[3]

6,33 %

Rejet sur le fondement (art. 36) [4]

24

 

175

52

5

256

11,33 %

Total

79

6

1 821

327

27

2 260

100,00 %

 
Pourcentage

  3,50 %

  0,27 %

  80,58,%

  14,47,%

1,19 %

100,00 %

 


[1]Certaines plaintes sont retirées à l’issue d’un règlement provisoire.
[2]Ces plaintes ont été rejetées après une décision de la Commission fondée sur des observations écrites.
[3]143 plaintes ont été renvoyées au Tribunal des droits de la personne de l’Ontario aux termes de l’article 36 du Code. Vingt-sept autres plaintes, dont les dossiers avaient été auparavant fermés par la Commission, ont été regroupées et renvoyées au Tribunal aux termes de l’article 37 du Code après réexamen.
[4]Comprend les causes abandonnées faute de preuves, ou les cas où une telle procédure n’est pas appropriée. En outre, environ 2 % des dossiers fermés par la Commission concernent des plaintes rejetées par la Commission parce que le plaignant ou la plaignante n’a pas participé à l’enquête ou que la Commission a été incapable de le joindre.

Dossiers fermés ou renvoyés par la Commission 2005-2005

Total = 2 260

Dossiers fermés ou renvoyés par la Commission 2005-2005: 592 Décisions par la Commission (26,2 %) - Rejets fondés sur des oppositions preliminaries [article 34] 1 [193 (8,6 %) ], Rejets fondés sur l’insuffisance de la preuve [par. 36 (2)] 2 – [256 (11,3 %) ] , Renvois auTribunal [par. 36 (1)] 3 [143 (6,3 %) ]. 1668 Plaintes réglées par médiation, réglées entre les parties ou retirées (73,8 %) - Règlement par la Commission [1006 (44,5%) ], Règlement entre les parties [285 (12,6%) ], Retrait [377 (16,7%) ]


Plaintes rejetées après une décision de la Commission fondée sur des observations écrites.
Plaintes rejetées aux termes du paragraphe 36 (2) du Code, y compris lorsque les preuves n’étaient pas suffisantes pour justifier une audience ou lorsque la procédure n’était pas appropriée. Sont compris également les 2,8 % des situations dans lesquelles les plaignants n’ont pas participé à l’enquête et celles où la Commission a été incapable de les joindre.
143 plaintes ont été renvoyées au Tribunal des droits de la personne de l’Ontario aux termes du paragraphe 36 (1) du Code. Vingt-sept autres plaintes, dont les dossiers avaient été auparavant fermés par la Commission, ont été regroupées et renvoyées au Tribunal aux termes de l’article 37 du Code après réexamne.

Fiche de renseignements : Statistiques de la Commission ontarienne des droits de la personne pour l’exercice se terminant le 31 mars 2006

Nombre de contacts directs avec le public

La Commission offre des renseignements à des dizaines de milliers d’Ontariens et d’Ontariennes. L’année dernière, le personnel de la Commission a répondu à plus de 43 000 demandes de renseignements par téléphone, 1 760 par lettre et 760 en personne. Elle a également enregistré 824 887 visites distinctes sur son site Web. Par ailleurs, les activités d’éducation publique de la Commission sur ses politiques et le Code ont permis d’atteindre 10 428 personnes de plus. La Commission a reçu 2 399 nouvelles plaintes par suite de ces contacts.

Ventilation des dossiers fermés par la Commission

16,7 % des dossiers (âge moyen : 7,5 mois) ont été retirés par le plaignant, certains par suite d’un règlement.

57,1 % des dossiers (âge moyen : 12,4 mois) ont été réglés grâce à la médiation de la Commission ou résolus entre les parties.

  • 34,4 % des dossiers (âge moyen : 7,4 mois) ont été réglés par la voie de la médiation au début de la procédure et n’ont pas donné lieu à une enquête.
  • 10,1 % des dossiers (âge moyen : 26,2 mois) ont été réglés à l’étape de l’enquête.
  • 12,6 % des dossiers (âge moyen : 15 mois) ont été réglés entre les parties.

8,6 % des dossiers (âge moyen : 9,5 mois) ont étés rejetés en raison d’oppositions préliminaires (art. 34) à la suite d’une décision de la Commission fondée sur des observations écrits :

  • 2,0 % des dossiers auraient pu être traités par un autre organisme réglementé.
  • Dans 4,0% des dossiers, les preuves ont établi que la plainte était frivole, vexatoire ou faite de mauvaise foi.
  • Dans moins de 0,2 % des dossiers, l’affaire ne relevait pas de la compétence de la Commission.
  • Dans 2,4 % des dossiers, les événements s’étaient produits avant la période de six mois qu’impose le Code des droits de la personne de l’Ontario.

17,6 % des dossiers (âge moyen : 26,9 mois) ont fait l’objet d’une décision de la Commission quant au bien-fondé de la plainte (art. 36) à partir des observations écrites des parties :

  • 8,5 % des dossiers (âge moyen : 29,6 mois) ont été rejetés parce qu’ils ne contenaient pas assez de preuves pour justifier une audience au Tribunal.
  • 2,8 % des dossiers (âge moyen : 17,4 mois) ont été rejetés à cause du manque de coopération de la plaignante ou du plaignant.
  • ,3 % des dossiers (âge moyen : 27,6 mois) ont été renvoyés au Tribunal pour la tenue d’une audience.

Décisions de la Commission

Bien que les plaignants ne comparaissent pas en personne devant la Commission, ils produisent des observations écrites qui, avec les observations de la partie intimée et le rapport d’enquête du personnel de la Commission, sont prises en compte par les membres de la Commission pour décider si la plainte est suffisamment fondée pour justifier un renvoi au Tribunal pour une audience. Une fois que le dossier est renvoyé au Tribunal, la Commission entame une poursuite et représente l’intérêt public, qui correspond généralement à l’intérêt de la partie plaignante.

Sommaire

  • Au début de l’exercice, la Commission comptait 2 733 dossiers actifs
  • La Commission a reçu 2 399 nouvelles plaintes qui se sont ajoutées à ce nombre.
  • 2 117 dossiers ont été fermés par la Commission à un âge moyen de 12,9 mois.
  • 143 dossiers ont été renvoyés au Tribunal à une âge moyen de 12,9 mois.
  • 27 autres dossiers ont été renvoyés au Tribunal après réexamen par la Commission d’une decision précédente.
  • À la fin de l’exercice, la Commission comptait 2 880 dossiers actifs.
  • 85 plaintes avaient plus de trois ans à la fin de l’exercice (3 % des dossiers actifs).
  • Au cours des quelques dernières années, la Commission a reçu plus de dossiers qu’elle ne peut en traiter, ce qui a entraîné un arriéré de 581 dossiers.

Faits saillants de certaines affaires

Voici les faits saillants de quelques décisions, règlements et affaires qui ont marqué le dernier exercice et auxquels la Commission a pris part.

Règlement et ordonnances de la Commission

Toronto District School Board (réglement de la Commission)

La Commission et le Toronto District School Board sont parvenus à un important règlement donnant suite à une plainte déposée par la Commission contre ce conseil scolaire en juillet 2005. Le règlement porte sur l’application des dispositions de la Loi sur l’éducation de la province concernant la sécurité dans les écoles, les règlements d’application et les politiques du conseil scolaire y afférents. Selon la plainte, l’application de ces mesures aurait un effet disproportionné sur les élèves racialisés et les élèves ayant un handicap. La plainte n’a pas été renvoyée devant le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario, mais a été réglée à la satisfaction des parties dans un esprit de collaboration et de bonne volonté. Le conseil scolaire s’est engagé à mettre en oeuvre certaines mesures pour faire face à ce problème, notamment recueillir des données sur les répercussions des mesures disciplinaires à l’école, prendre en considération les facteurs atténuants pour imposer de telles mesures disciplinaires et informer les parents lorsque la police est appelée à intervenir à l’école. Une plainte semblable déposée par la Commission en juillet 2005 contre le ministère de l’Éducation n’a pas encore été réglée.

Lakehead District School Board (réglement de la Commission)

La Commission a réglé une affaire à Thunder Bay concernant la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle. À l’issue de la médiation, les parties sont parvenues à une entente qui comprend des mesures pour sensibiliser davantage à ce sujet les élèves et le personnel du Lakehead District School Board afin de favoriser une meilleure compréhension des questions liées à la diversité sexuelle.

À plusieurs reprises, le plaignant avait fait l’objet d’actes de harcèlement et de discrimination en raison des perceptions concernant son orientation sexuelle. Bien que le conseil scolaire ait pris des mesures en imposant des mesures disciplinaires aux élèves directement impliqués, le plaignant demandait également des initiatives plus générales à l’échelle du conseil scolaire pour prévenir de futurs incidents de harcèlement et de discrimination fondés sur l’orientation sexuelle.

Les conditions du règlement conclu entre les parties comprennent l’élaboration conjointe d’un document intitulé Proactive Steps in Preventing Homophobic Harassment, un énoncé de principe sur l’équité que le conseil scolaire a accepté d’adopter et de promouvoir et dont l’efficacité sera évaluée par le comité du conseil scolaire sur la diversité. Le conseil scolaire a également élaboré un plan sur la diversité et organisera un atelier de « formation des formateurs » intitulé « We’re Erasing Prejudice for Good » auquel participera une enseignante ou un enseignant de chacune de ses écoles. Les enseignants ainsi formés utiliseront ensuite leur savoir pour familiariser le personnel et les élèves de leur école aux questions de diversité sexuelle.

Dufferin-Peel Catholic District School Board (réglement de la Commission)

La Commission ontarienne des droits de la personne a obtenu, par voie de médiation, un règlement positif avec le Dufferin-Peel Catholic District School Board au sujet de quatre plaintes. Le règlement faisait suite à une enquête née de la crainte que l’application des politiques scolaires en matière de discipline n’ait un impact discriminatoire sur les élèves de groupes racialisés et les élèves handicapés. Par la coopération et la bonne volonté, les parties ont réussi à atteindre une entente très positive, qui vise à améliorer la sensibilisation et la compréhension des questions liées à la race et aux handicaps, parmi les membres du conseil scolaire, le personnel des écoles et les élèves.

Les plaintes faisaient valoir, entre autres, que des facteurs atténuants n’étaient pas suffisamment pris en compte avant que la suspension ou le renvoi d’un élève ne soit décidé. Dans un cas, un élève souffrant d’hyperactivité avec déficit de l'attention soutenait que son renvoi avait été décidé sans que son incapacité à contrôler son comportement en raison de son handicap n’ait été prise en compte ni qu’on lui ait fourni des mesures d’adaptation à cet égard. Dans d’autres cas, les élèves ont déclaré qu’ils avaient été la cible de harcèlement fondé sur la race ou d’un autre genre de harcèlement. Les parties ont convenu que de tels facteurs doivent être pris en considération afin de déterminer si des mesures disciplinaires moins sévères que la suspension ou le renvoi seraient plus indiquées.

Dans le cadre du règlement de ces plaintes, le Dufferin-Peel Catholic District School Board s’est engagé à prendre diverses mesures, notamment une campagne antiraciste, une formation sur les mesures d’adaptation aux handicaps et la diffusion de renseignements sur l’accès au processus d’appel. Le conseil s’est également engagé à faire en sorte que les programmes et les services d’éducation parallèles soient mis à la disposition de tous les élèves suspendus ou renvoyés et à collaborer avec la Commission pour envisager la collecte de statistiques et veiller à ce que toutes les mesures prises soient conformes aux principes énoncés dans le Code.

Commission d’enquête sur les services parallèles de transport adapté à Toronto, London, Hamilton et Windsor (ordonnance de la Commission)

Aux termes de l’article 14 du Code, la Commission peut, de sa propre initiative, faire enquête sur un programme et, à sa discrétion, déclarer, au moyen d’une ordonnance, que le programme satisfait ou ne satisfait pas aux exigences des dispositions sur les programmes spéciaux énoncées au paragraphe 14 (1) du Code.

La Commission a décidé d’exercer les pouvoirs que lui confère l’article 14 du Code pour lancer une enquête sur les services parallèles de transport adapté offerts par les fournisseurs de services de transport en commun à Toronto, London, Hamilton et Windsor. La Commission a diffusé largement un exposé de position rédigé par le personnel en vue de solliciter des observations de la part des organisations de transport en commun et d’un grand nombre d’autres groupes concernés. Après avoir étudié ces observations et cet exposé de position, la Commission a rédigé, en septembre 2005, une ordonnance déclarant que ces services parallèles de transport adapté ne sont pas des programmes spéciaux.

Grâce à cette ordonnance déclaratoire, nul ne peut invoquer les protections prévues dans le Code pour les programmes spéciaux pour se soustraire à l’examen des plaintes pour discrimination reliées au manque d’accessibilité ou à la qualité inférieure des services parallèles de transport adapté. Les décisions de la Commission en vertu de l’article 14 ne sont pas définitives et ces fournisseurs de services de transport en commun ont déposé des demandes de révision de ces déclarations.

Réglements et décisions du Tribunal des Droits de la Personne de l’Ontario

Omoruyi-Odin v. TDSB (règlement, Tribunal)

M. Omoruyi-Odin est un homme de race noire qui a fait des allégations de discrimination en matière d’emploi en raison de la race et de représailles. Il a commencé à travailler pour l’ancien Scarborough Board of Education en 1977, et depuis lors il est à l’emploi de ce conseil ou de son successeur, le Toronto District School School Board.

La plainte soulevait trois questions : i) la question de savoir si l’employeur avait refusé des possibilités de promotion au plaignant en raison de sa race, de sa couleur, de son ascendance et de son lieu d’origine; ii) la question de savoir si le plaignant avait fait l’objet de représailles parce qu’il avait déposé une plainte pour atteinte à ses droits fondamentaux; iii) la question de savoir s’il existait une situation de discrimination systémique contre les Afro-Canadiens et Afro-Canadiennes, comme le plaignant, relativement aux possibilités de promotion, qui aurait pour résultat que ce groupe se verrait peu représenté dans les postes de responsabilité au sein du conseil scolaire. On entend par « postes de responsabilité » les postes de chefs de secteurs, de directrices et directeurs d’école, et de directrices adjointes et directeurs adjoints.

Les parties ont accepté de régler l’affaire sans admission de responsabilité ni retrait des allégations. Le conseil scolaire intimé a accepté une série de mesures réparatrices d’intérêt public et s’est notamment engagé à élaborer et mener un sondage d’auto-identification de tout le personnel, lequel fournira au Conseil scolaire des données sur le nombre de personnes des diverses minorités raciales assumant des postes de responsabilité permanents et intérimaires durant l’année scolaire 2005-2006. Il a également accepté d’utiliser un processus de sélection, de promotion et de concours comprenant des indicateurs de rendement en matière d’équité. Le conseil scolaire rendra publics ses rapports et les résultats de son sondage d’auto-identification et établira un programme de mentorat prévoyant des soutiens pour le personnel enseignant racialisé.

Livingston v. Intelligarde International Incorporated, Toronto Transit Commission and Toronto Coach Terminal Ltd., et. al. (règlement, Tribunal)

M. Livingston est un homme de race noire qui a allégué qu’il avait été victime de profilage racial et que les intimés avaient agi de manière discriminatoire à son égard en matière de services de transport en raison de sa race, de sa couleur, de son ascendance et de son lieu d’origine.

Les parties ont accepté de régler l’affaire sans admission de responsabilité ni retrait des allégations. La société intimée a accepté une série de mesures réparatrices d’intérêt public et s’est engagée à placer des affiches dans le terminus d’autobus pour indiquer qu’elle respecte le Code et pour fournir les renseignements permettant de joindre la Commission. Elle s’est également engagée à exiger de toutes les sociétés soumettant des offres de services de sécurité i) qu’elles garantissent avoir formé leur personnel sur la question des droits de la personne et du profilage racial et ii) qu’elles respectent toutes les lois relatives aux droits de la personne. Elle exigera du personnel de sécurité du terminus d’autobus qu’il respecte les dispositions du Code et, en cas de différend, qu’il remette à tous les clients les coordonnées du gérant du terminus. De plus, Intelligarde, l’agence de sécurité en cause, s’est engagée à rédiger et à mettre en oeuvre une politique anti-discrimination, à distribuer cette politique à tout son personnel et à ses futurs clients. Elle offrira également à ses agents de sécurité une formation continue sur les droits de la personne et veillera à ce que toutes les activités futures de formation comprennent une discussion de cette politique.

Lewis v. TTC et al. (règlement, Tribunal)

M. Lewis est un homme de race noire qui travaillait comme répartiteur au sein de la division Wheel Trans de la société intimée depuis 1992.

Les parties ont réglé l’affaire sans admission de responsabilité ni retraits des allégations. En plus d’accorder au plaignant un poste de superviseur de quart de travail pour un détachement de neuf mois, les intimés ont également accepté de mettre en œuvre plusieurs mesures réparatrices d’intérêt public. La société procédera à la révision et la modification de ses politiques afin d’éliminer les obstacles systémiques et d’assurer l’égalité en matière d’emploi et de promotion à la TTC. En outre, la société s’est engagée à préparer une enquête d'auto-identification pour tout le personnel et de retenir les services d’un ou plusieurs spécialistes qui l’aideront à élaborer le questionnaire. Avant la tenue du sondage, elle en informera tous les employés et en expliquera les objectifs. Elle rendra publics les résultats du sondage. La société s’est également engagée à établir des processus d’embauche et de mentorat exempts de préjugés et à inviter les employés racialisés à y participer.

A.B. v. Minister of Transportation and Minister of Government Services (règlement, Tribunal)

A.B. est une personne transgendériste qui a demandé à changer la désignation du sexe sur son permis de conduire et sur son certificat de naissance avant l’opération chirurgicale de réassignation sexuelle. Le ministère des Transports avait comme pratique (mais non pas comme politique écrite) de changer la désignation du sexe sur le permis de conduire seulement après une telle opération.

Pour ce qui est du changement de désignation du sexe sur un certificat de naissance, la Loi sur les statistiques de l’état civil exige que la personne ait une « opération de changement de sexe » pour que la désignation soit changée. Le terme « opération de changement de sexe » n’est pas défini dans cette loi. Par le passé, le ministère responsable (qui s’appelle aujourd’hui Services gouvernementaux) a présumé que l’opération requise dans la loi était une opération des organes génitaux visant la réassignation sexuelle.

Les parties ont accepté de régler l’affaire sans admission de responsabilité ni retrait de allégations. À la suite de ce règlement, le ministère des Transports a informé l’Ordre des médecins et chirurgiens de l’Ontario, et informera toutes les personnes qui s’en enquièrent, qu’il changera la désignation du sexe sur un permis de conduire si un médecin lui fournit une lettre indiquant que ce médecin a traité ou examiné la personne et qu’à son avis le changement de désignation du sexe sur le permis est approprié.

Le ministère des Services gouvernementaux a informé l’Ordre des médecins et chirurgiens de l’Ontario, et informera toutes les personnes qui s’en enquièrent, qu’il se fiera au jugement des médecins pour déterminer si une personne a eu une « opération de changement de sexe ». Cette mesure permettrait, par exemple, à une personne qui a subi une opération des seins d’obtenir que la désignation du sexe soit changée sur son certificat de naissance.

Le ministère a également accepté d’inscrire la question de la modification de la Loi sur les statistiques de l’état civil sur son programme de révision des politiques.

Saab and Roberts v. Young Drivers of Canada and 1203078 Ontario Inc. (règlement, Tribunal)

Saab et Roberts ont allégué que l’école de conduite automobile intimée n’a pas fourni de mesures d’adaptation pour tenir compte de leur handicap en tant que clients sourds. L’école de conduite a répondu que le coût de services d’interprétation en langage gestuel revenait à deux ou trois fois les frais de cours et, à ce titre, constituait préjudice injustifié. La société Jeunes Conducteurs du Canada a également souligné qu’elle ne fournissait pas directement des cours de conduite mais qu’elle accordait une licence pour l’utilisation de ses didacticiels et de sa marque de commerce à des franchisés indépendants, comme l’école de conduite en cause.

Les parties ont accepté de régler l’affaire sans admission de responsabilité ni retrait des allégations. Les intimés ont accepté une mesure réparatrice d’intérêt public qui consiste à produire des vidéos sous-titrés de leurs leçons, qui sont filmés en direct de la perspective d’un élève qui suit l’enseignement en classe qui fait partie des cours de conduite. La société Jeunes Conducteurs du Canada s’est également engagée à travailler avec le ministère des Transports sur d’autres initiatives à long terme pour répondre aux besoins des clients qui sont sourds dans le cadre des consultations qu’effectue ce ministère à ce sujet auprès des groupes concernés.

Larose v. Greater Sudbury Police Service et al. (règlement, Tribunal)

M. Larose est amputé de la jambe droite et utilise une jambe artificielle. Le 8 décembre 2001, il a été appréhendé alors qu’il était dans sa voiture, amené au poste de police de l’intimé et détenu pour quelques heures, après quoi on l’a libéré sans porter d’accusations. Il allègue que, durant sa détention, les intimés n’ont pas honoré leur obligation de répondre à ses besoins liés au handicap en lui confisquant sa jambe artificielle.

Les parties ont convenu d’un montant pour régler l’affaire sans admission de responsabilité ni retrait des allégations. L’organisme intimé a fourni une lettre d’excuses au plaignant. L’organisme intimé a également accepté de rénover les toilettes du service de police afin de mieux répondre aux besoins des personnes ayant un handicap. Il fournira également un fauteuil roulant sur les lieux, donnera une formation à son personnel pour éviter de telles situations à l’avenir et assignera à un cadre des ressources humaines la responsabilité de traiter des questions d’accessibilité de façon suivie.

Lepofsky v. Toronto Transit Commission (decision, Tribunal)

Dans sa plainte, M. Lepofsky a demandé que la Toronto Transit Commission (la « TTC ») annonce les arrêts de métro de manière audible, fiable et uniforme afin de répondre aux besoins des passagers qui sont aveugles et ne peuvent lire le nom des stations sur les murs. Dans sa décision datée du 29 septembre 2005, le Tribunal a soutenu que, pendant plus de 10 ans, la TTC a manqué à son obligation de répondre aux besoins du plaignant et d’autres clients de la TTC ayant des handicaps semblables.

Le Tribunal a ordonné à la TTC de commencer immédiatement à annoncer les stations de métro, de manière claire et uniforme à tous les arrêts. Il a également ordonné à la TTC de donner des séminaires éducatifs à l’intention des gardes, des conducteurs et des cadres supérieurs sur l’importance d’annoncer les arrêts de métro de manière fiable.

Le Tribunal a également établi divers protocoles de contrôle. Il a déclaré, par exemple, que son ordonnance devait être copiée et envoyée à tous les commissaires de la TTC qui ont une responsabilité quelconque dans le redressement de la situation. En outre, la TTC doit effectuer des enquêtes mensuelles, dont elle enverra copie au Tribunal, pour surveiller l’uniformité et le caractère approprié des annonces aux arrêts de métro. Enfin, le Tribunal a nommé Matthew Garfield, ancien président du Tribunal des droits de la personne de l’Ontario, pour surveiller la situation. M. Garfield disposera des pouvoirs nécessaires pour traiter avec les parties ainsi qu’avec d’autres personnes ou groupes qu’il jugera appropriés pour exécuter les ordonnances du Tribunal.

Huang v. 1233065 Ontario Inc. (Ottawa Senior Chinese Cultural Association) et al. (décision du Tribunal, portée en appel)

Mme Huang alléguait avoir été victime de discrimination fondée sur la croyance en matière de services. Elle a adhéré à l’Association intimée en 2001, et plus tard au cours de cette même année, elle a révélé qu’elle pratiquait le Falun Gong. Lors d’une réunion subséquente de l’Association, un membre du conseil de l’Association l’a informée qu’elle ne pourrait plus participer aux activités de l’Association. Lorsque la plaignante a téléphoné au président de l’Association au début de 2002, il lui a dit qu’aucun pratiquant du Falun Gong ne pouvait être membre de l’Association. En décembre 2002, de nouveaux membres du conseil ont été élus mais ils ont décidé de maintenir la décision du conseil précédent d’annuler son statut de membre. Mme Huang a alors déposé une plainte auprès de la Commission ontarienne des droits de la personne.

Le Tribunal a conclu que le Falun Gong est une croyance. Le Tribunal a également conclu que le terme « services » s’entend entre autres de l’offre d’adhérer à une association. Le Tribunal a de plus conclu que la plaignante avait été bannie de l’association en raison de ses convictions religieuses.

La plaignante a reçu des dommages-intérêts pour perte de dignité et pour souffrance morale. Le Tribunal a également ordonné des mesures réparatrices d’intérêt public. Il a ordonné à l’Association intimée de révoquer immédiatement l’exclusion de la plaignante de l’Association. Il a également ordonné que l’Association affiche des cartes d’information sur le Code en anglais et en mandarin et qu’elle mette en oeuvre une politique anti-discrimination et modifie sa Constitution pour s’attaquer aux préjugés et à la discrimination fondés sur la religion.

La décision du Tribunal est actuellement en appel devant la Cour divisionnaire.

Décisions des tribunaux supérieurs

Losenno v. Ontario Human Rights Commission and Metroland Inc. (Cour d’appel de l’Ontario, autorisation d’appel devant la Cour suprême du Canada refusée)

M. Losenno a déposé une plainte devant la Commission ontarienne des droits de la personne, alléguant avoir été victime de discrimination en raison de son handicap. L’intimé a offert de régler l’affaire et la Commission n’a pas renvoyé l’affaire devant le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario parce qu’elle estimait que l’offre était raisonnable. M. Losenno a porté cette décision en appel.

Puisque l’offre de règlement était compatible avec l’esprit de la loi conférant ses pouvoirs à la Commission, la Cour d’appel a soutenu que la Commission pouvait prendre en considération l’offre de règlement lorsqu’elle a pris la décision de ne pas renvoyer la plainte à une commission d’enquête. En outre, comme Metroland n’a pas revendiqué de privilège de non-divulgation à l’égard de son offre de règlement, cette offre pouvait être produite devant les commissaires.

Pour ce qui est de déterminer le caractère raisonnable de l’offre, la Cour a également affirmé que la Commission avait droit à une grande déférence en la matière et que le seul critère pouvant justifier le réexamen de sa décision serait le caractère éminemment déraisonnable. La Cour a affirmé que la Commission a évalué l’offre présentée par Metroland et constaté qu’elle était équivalente à ce que l’appelant pourrait raisonnablement obtenir si l’affaire était portée devant une commission d’enquête (aujourd’hui appelée le Tribunal). La Cour affirmait que la Commission était libre de conclure que l’offre était raisonnable relativement aux recours généraux, spécifiques et d’intérêt public. La Cour admettait également que la Commission était libre de conclure que de nombreuses réclamations faites par l’appelant ne feraient pas l’objet d’une indemnisation.

M. Losenno a demandé l’autorisation de porter la décision en appel devant la Cour suprême du Canada; l’autorisation a été rejetée.

Multani c. Commission scolaire Marguerite-Bourgeoys (Cour suprême du Canada)

Dans cette cause importante sur les mesures d’adaptation concernant l’observance de pratiques religieuses, M. Multani, un jeune étudiant sikh du Québec, souhaitait porter son kirpan, un objet de métal ressemblant à un poignard que portent les Sikhs en témoignage de leur foi. La commission scolaire le lui a interdit. La Cour d’appel du Québec a confirmé la décision de la commission scolaire. M. Multani a porté cette décision en appel devant la Cour suprême du Canada. La Commission ontarienne des droits de la personne est intervenue dans cette affaire en raison de l’expertise qu’elle a acquise après avoir traité avec succès une cause semblable en 1991. Par suite des arguments présentés alors par la Commission, toutes les écoles de l’Ontario doivent permettre l’observance de cette pratique religieuse, pourvu que certaines mesures de sécurité s’appliquent au port du kirpan à l’école. Intervenant dans l’affaire Multani, la Commission a fait valoir que la pratique adoptée en Ontario à la suite du précédent de 1991 devrait être appliquée partout au Canada.

Dans une décision unanime, la Cour suprême a abondé dans le sens des observations de la Commission et a révoqué la décision de la Cour d’appel du Québec en concluant que M. Multani devait être autorisé à porter son kirpan à l’école, à la condition qu’il soit placé dans un fourreau, qu’il soit difficile à sortir et qu’il soit porté sous ses vêtements. La Cour suprême a affirmé que l’interdiction absolue du port du kirpan allait à l’encontre de la Charte des droits et libertés et ne pouvait pas être justifiée comme étant une limite raisonnable des droits aux termes de la loi.

Tranchemontagne c. Ontario (Directeur du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (Cour suprême du Canada)

Les plaignants, MM. Tranchemontage et Werbeski, ont fait une demande de soutien du revenu à titre de personnes handicapées, demande qui a été rejetée. La Commission ontarienne des droits de la personne est intervenue dans l’appel porté devant la Cour suprême du Canada, qui a été entendu le 12 décembre 2005. La question en litige était de savoir si le Tribunal de l’aide sociale (TAS) pouvait conclure qu’un article de la Loi de 1997 sur le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (la « LPOSPH ») n’était pas conforme au Code des droits de la personne et que le Tribunal de l’aide sociale pouvait donc ne pas en tenir compte. Cet article dit qu’une personne n’est pas admissible au soutien du revenu à titre de personne handicapée si la seule limitation importante de ses activités de la vie quotidienne est attribuable à la dépendance ou à l’accoutumance à l’alcool, à la drogue ou à toute substance intoxicante. En revanche, le Code des droits de la personne reconnaît la toxicomanie comme un handicap.

Le Tribunal de l’aide sociale a refusé de se prononcer sur la question de savoir si cet article de la LPOSPH était contraire au Code.

Dans son arrêt daté du 26 avril 2006, la Cour suprême était d’accord avec la position de la Commission. La Cour suprême a affirmé que le Code des droits de la personne est une loi fondamentale. Tout tribunal qui a le pouvoir de considérer des questions de droit a également le pouvoir, dans le cadre de l’exercice normal des ses compétences légales, de déterminer si une autre loi est incompatible avec le Code. S’il y a incompatibilité, le Code a la primauté à moins que l’autre loi ne comporte une disposition expresse indiquant qu’elle l’emporte sur le Code. Le Tribunal de l’aide sociale pouvait donc déterminer si l’exclusion de l’alcoolisme de la définition de handicap donnant droit à des prestations contrevenait au Code. Si ce tribunal en venait à cette conclusion, la réparation consisterait donc à ignorer la disposition restrictive de la LPOSPH et à accorder le droit aux prestations prescrites.

Gurofsky c. Commission ontarienne des droits de la personne (Cour suprême du Canada)

La Commission a affirmé qu’elle avait rendu une juste décision, aux termes des articles 34 et 37 du Code, en déterminant que la plainte de M. Gurofsky devrait plutôt être traitée dans le cadre du régime de négociation collective en vigueur dans son collège. La Cour divisionnaire lui a donné raison et a affirmé que tant que la Commission était persuadée qu’un grief avait été déposé et qu’il n’avait pas encore été réglé, il n’était pas éminemment déraisonnable pour la Commission de décider qu’il était approprié que la plainte soit traitée dans le cadre du processus syndical.

La Cour suprême du Canada a rejeté la demande d’autorisation d’appel sans en expliquer les motifs, selon sa pratique habituelle.

Liste des décisions, règlements, révisions judiciaires et appels

Décisions finales du Tribunal des droits de la personne de l’Ontario

Motifs

August v. Richland Marketing Inc. o/a Richland Technical Services
(plainte accueillie – décision modifiée)

sexe;
harcèlement sexuel

Boodhram v. 2009158 Ontario Limited o/a A Buck or Two #342
(plainte accueillie)

handicap

Davis v. 1041433 Ontario Limited o/a Trust Flooring Group,
McAulay (plainte accueillie)

handicap

Deroche v. Yeboah-Koree, Recycling Renaissance International
Inc. (plainte accueillie)

handicap

Farias v. Chuang c.o.b. as Queenstate Dental Care
(plainte accueillie)

sexe;
harcèlement sexuel;
sollicitation sexuelle

Flamand v. DGN Investments, Lacasse Guenette
(plainte accueillie)

ascendance; état familial

Francis v. Gordian Operations Inc. o/a Whistlers Restaurant,
Mastoras (plainte retirée)

race; couleur

Howard v. De Ruiter
(plainte rejetée et décision sur les dépens)

état familial; handicap;
état matrimonial; sexe

Huang v. 1233065 Ontario Inc. (Ottawa Senior Chinese Cultural
Association) o/a Ottawa Chinese Senior Association, Xu, Guo
(plainte accueillie)

croyance

Laskowska v. Marineland of Canada Inc.
(plainte rejetée)

harcèlement sexuel

Lepofsky v. Toronto Transit Commission, Ducharme
(plainte accueillie)

handicap

Metcalfe and Hoogerdijk v. Papa Joe's Pizza & Chicken Inc., Toufighjou
(plainte accueillie)<I< td>

sexe; harcèlement sexuel;
sollicitation sexuelle;
représailles; état familial;
association

Pleasant v. Mainline Manufacturing & Installing, Greeley
(plainte accueillie)

couleur; race; handicap

Sanford v. Koop
(plainte accueillie)

sexe; harcèlement sexuel

Stephens and Symister v. Lynx Industries Inc., Schram, Morris
(plainte rejetée et décision sur les dépens)

couleur; race

 

Règlements du Tribunal des droits de la personne

Motifs

A.B. v. Her Majesty the Queen in Right of Ontario as represented
by the Minister of Transportation and her Majesty the Queen in
Right of Ontario as represented by the Minister of Government
Services

sexe

Andrews v. Rideau Mailing Services Inc., Darwin, Smith, Quinty

handicap

Casasola v. Commercial Spring & Tool Ltd., Munoz Malue

sexe

Chatoori v. Canadian Tire Corporation Ltd., Gregory

race; lieu d’origine;
origine ethnique

Cheng v. Starwood Group Inc., Greenberg, See

sexe;
sollicitation sexuelle;
harcèlement sexuel;
représailles

Cockburn v. triOS College Business Technology Healthcare Inc., Li

handicap

Dennison v. Intercon Security Ltd.

orientation sexuelle

Desando v. The Corporation of the City of Thunder Bay Fire and Rescue Service

handicap

Farr v. Steelcase Canada Ltd., Allison

sexe; harcèlement sexuel

Faukovic v. Peel Condominium Corporation 232

état familial;
état matrimonial

George v. Steelcase Canada Ltd., Allison

sexe, harcèlement sexuel

Grandin v. Rollag Manufacturing Corp. o/a Tallus, Jahn

handicap

Grayer v. East York Residential Services Ltd.

handicap;
orientation sexuelle

Gyimah v. Toronto Police Services Board, Fassbender, Redi

race; couleur

Hill v. Grand & Toy Limited/Grand & Toy Limitée

handicap

Hogg by his next friend Hogg v. Reliable Liftx Inc., Schmitt

handicap

Jerlandino v. Hamilton East Kiwanis Boys' and Girls' Club,
Harkness, Morris

origine ethnique; race;
lieu d’origine

Jowsey v. Super Deals Travel Service Inc., Filion, Elsbury

handicap

Kiessling v. The Corporation of he Town of Kirdland Lake, Day

handicap; état familial;
harcèlement

Kochberg v. Matrix Metal Ltd

violation du règlement
intervenu

Larose v. Greater Sudbury Police Services Board, Haggart,
Rinaldo

handicap

Livingston v. Toronto Transit Commission, Intelligard International
Inc., Gadsby, Toronto Coach Terminal Inc.

ascendance; couleur;
lieu d’origine; race

McEwan v. Commercial Bakeries Corporation, Rea

handicap

Michell v. Accident Support Services Ltd., Minster

sexe

Nabeta v. Trillium Health Centre, Douglas, Savage

handicap

Nawaz v. Commissionaires (Great Lakes), Gordon, Noel

handicap

O'Donnell v. Hiscox, Hiscox, Capman

handicap

P v. Non-Profit Service Provider, T and E

couleur; origine ethnique

Plouffe v. Complex Services Inc. o/a Casino Niagara

handicap

Reyes, Ayson, Juan, Rimando Lucena, Solis v. The Kitchen Table,
Powell Rumgig, Shiach

race; harcèlement

Ryan v. 1274766 Ontario Limited o/a Project Automation,
Jorgensen

handicap

Sepetis v. Town of Ajax, Van der Made, Duchemin

représailles

Shepard v. Rose Valley Homes Inc., Pollo-Perez, Adeo
Contracting Ltd.

sexe; sollicitation sexuelle;
harcèlement sexuel;
représailles

Shepherd v. Roy Foss Motors Ltd., Bone Rizzutto Morrison

couleur; race; handicap;
harcèlement

Slaytor v. High Class Car Wash Ltd., Bregman

handicap

Tebow v. 690721 Ontario Ltd. o/a Tim Hortons, Pecaric, Pecaric

état familial

Terry v. Wheels International Freight Systems Inc., Loreti

handicap; sexe;
sollicitation sexuelle

Toneguzzo v. Kimberly Clarke Inc.

handicap

Turnbull v. Riverview Poultry Ltd., Heatherton

sexe; grossesse

Urciuoli v. Hamilton Police Service Board, Cruse, Vechter

état familial;
état matrimonial; sexe

Wakutz v. Parton, Bailey Rogala, 1168264 Ontario Inc. o/a Home
Health Care Depot

harcèlement sexuel; sexe;
sollicitation sexuelle

 

Cour divisionnaire (appel)

Motifs

Smith and OHRC v. Mardana Ltd. (c.o.b. as Mr. Lube) and
Leelstaff Ltd. (c.o.b. as Mr. Lube) and Iswood Ltd. (c.o.b. as
Mr. Lube) and Strynadka and Neal
(décision sur les dépens)

race

 

Cour divisionnaire (révisions judiciaires)

Motifs

Kabala v. The Attorney General of Ontario, Lewis, Q.C., the
Ombudsman Ontario, O.C., Chief Commissioner, OHRC,
DeStefano, Investigator, OHRC, Ontario Labour Relations Board
and the Ontario Ministry of Labour
(requête rejetée)

handicap

Kamalanathan v. OHRC
(requête rejetée)

origine ethnique;
lieu d’origine; race

Losier v. OHRC
(requête rejetée)

handicap; sexe;
représailles

McLean v. OHRC and Peel Regional Police Services Board
(requête rejetée

race

OHRC v. Human Rights Tribunal of Ontario, Her Majesty the
Queen in right of Ontario (Minister of Community and Social
Services), Locke and Office of the Worker Adviser
(requête rejetée parce qu’elle était sans objet)

handicap

Universal Workers Union, LIUNA Local 183, Avero, Quinn,
Dionisio v. OHRC, Human Rights Tribunal of Ontario, Tubbs
(requête accueillie)

couleur; race;
représailles

York Advertising and Murphy v. HRTO et al.
(requête accueillie et décision sur les dépens)

sexe;
harcèlement sexuel

York Advertising and Murphy v. HRTO et al.
(requête de jugement sur consentement)

sexe;
harcèlement sexuel

 

Cour d’appel

Motifs

Losenno v. OHRC and Metroland Inc.
(appel rejeté)

handicap

Cour suprême du Canada

Motifs

Multani v. Commission scolaire Marguerite-Bourgeoys and Attorney General of Quebec
(La Commission avait qualité d’intervenant, appel accueilli)

croyance

Tranchemontagne and Werbeski v. Director of the Ontario Disability Support Program of the Ministry of Community , Family and Children's Services
(La Commission avait qualité d’intervenant, appel accueilli le 21 avril 2006)

handicap

 

Liste des publications

Tous les documents son disponibles en français et en anglais, certains le sont également d’autres langues lorsque c’est indiqué.

 

Publications Ontario

Site Web

Publications en langage clair

Les peuples autochtones et le Code des droits de la personne de l’Ontario
(disponible en français, anglais, cri, mohawk et ojibwa) (12/05)

La Commission : renseignements importants * (11/01)

La discrimination fondée sur l'âge : Vos droits et vos
responsabilités (07/03)

Ce qu’il faut savoir sur les services de médiation (5/97)

 

Embauche : Vos droits et vos responsabilités * (1/01)

Guide du Code des droits de la personne (5/99)

Grossesse et allaitement naturel (11/01)

Vos droits avant, pendant et après la grossesse (5/99)

La mutilation génitale féminine: questions et réponses
(disponible en français, anglais, arabe, somali, swahili, amharique) (8/99)

En anglais et
français
seulement

Harcèlement racial : Vos droits et vos responsabilités * (11/01)

Le harcèlement racial par des insultes, des mauvaises
plaisanteries et autres (6/96)

 

Harcèlement sexuel : Vos droits et vos responsabilités * (11/01)

Harcèlement sexuel et autres actions ou
commentaires liés au sexe d’une personne (11/96)

 

Les droits de la personne au travail (2/05)

Les droits de la personne en Ontario : Guide des plaignants (disponible en
français, anglais; bengali, chinois, gujrati, hindi, punjabi, somali, espagnol,
tagalog, tamoul, ourdou et vietnamien) (7/00)

 

Orientation sexuelle : Vos droits et vos responsabilités (11/01))

Protection des droits religieux (1/00)

Que faire en cas d’atteinte aux droits de la personne : Le guide des
parties plaignantes (5/97)

 

Que faire si on porte plainte contre vous pour atteinte aux droits de la
personne : Le guide des parties mises en cause ou intimées (5/97)

 

Vous embauchez ? Pensez aux droits de la personne (3/99)

Politiques et directives

Politique et directives sur le racisme et la discrimination raciale (6/05)

 

Directives concernant la collecte de données sur les motifs
énumérés en vertu du Code (9/03)

 

Directives concernant l'éducation accessible (09/04)

 

Directives concernant les programmes spéciaux (11/97)

 

Politique sur la discrimination fondée sur l’âge à l’endroit
des personnes âgées (03/02)

 

Politique concernant la discrimination et la langue (6/96)

 

Politique concernant la discrimination et le harcèlement fondés
sur l’orientation sexuelle (1/00)

 

Politique concernant la discrimination liée à la grossesse et à l’allaitement maternel (5/99)

 

Politique concernant la discrimination liée au VIH et au SIDA (11/96)

 

Politique concernant le permis de conduire comme condition d’emploi (6/96)

 

Politique concernant le poids et la grandeur comme
exigences professionnelles (6/96)

 

Politique concernant les renseignements médicaux liés
à l’emploi (6/96)

 

Politique et directives concernant le handicap
et l’obligation d’accommodement (11/00)

 

Politique relative aux bourses d’études restrictives (7/97)

 

Politique sur la croyance et les mesures d’adaptation
relatives aux observances religieuses (10/96)

 

Politique sur la mutilation génitale féminine (11/00)

 

Politique sur la discrimination et le harcèlement
en raison de l’identité sexuelle (3/00)

 

Politique sur le harcèlement sexuel et les remarques et
conduites inconvenantes liées au sexe (9/96)

 

Politique sur les tests de dépistage de la consommation
de drogues et d'alcool (9/00)

 

Autres publications

La création de procédures internes de règlement
des plaintes pour atteinte aux droits de la personne (6/96)

 

Code des droits de la personne

Affiche sur les droits de la personne (11 po X 17 po)

contactez la Commission

Rapports annuels

Politique des droits de la personne en Ontario (2001)

contactez CCH Canadienne Limitée
90 av Sheppard E, bureau 300
Toronto, ON M2N 6X1
No sans frais : 1-800-268-4522
Courriel : cservice@cch.ca

*disponible en français, anglais, chinois, espagnol, punjabi, somali, tagalog, ourdou et vietnamien

Ces publications ne sont disponibles qu’à Publications Ontario, 1-800-668-9938, ou sur le site Web de la Commission : www.ohrc.on.ca.

États financiers

Situation financière au 31 mars 2006 (milliers de dollars)

 

Budget des
dépenses
 
2005-2006

Budget
révisé
au 31 mars 2006

Dépenses
réelles au
31 mars 2006

Écart à la fin de
l’exercice
 
2005-2006

 

 

 

 

milliers
de $

% du budget
révisé

Salaires et traitements

9 496,5

9 672,3

9 642,2

30,1

0,31

Avantages sociaux

1 200,8

1 128,6

1 190,0

(61,4)

(5,44)

Autres charges directes
de fonctionnement

2 208,7

2 168,3

1 870,8

297,5

13,72

TOTAL DES CHARGES

12 906,0

12 969,2

12 703,0

 

 

Droits – coûts d’accès
à l’information,
recouvrements de frais
juridiques

 

 

(0,3)

0,3

 

Revenu non précisé –
Réception des dépens
accordés à la
Commission

 

 

(13,5)

13,5

 

Remarque : La Commission ne conserve pas les revenus tirés des demandes d’accès à l’information et aux dépens qui ont été accordés à la Commission.