Recommandations

  1. Promouvoir la modification du Code pour élargir la protection contre la discrimination fondée sur l’âge aux travailleuses et travailleurs de plus de 65 ans. En d’autres mots, le Code modifié continuerait de permettre aux employeurs d’imposer la retraite obligatoire à 65 ans, mais, lorsque les employeurs choisiraient de ne pas le faire, les travailleuses et travailleurs de plus de 65 ans pourraient porter plainte pour discrimination à cause de leur âge.
  2. En tenant compte des résultats d’une consultation communautaire, formuler un énoncé de politique publique sur l’âge dont les principes directeurs soient l’indépendance, la participation, les soins, l’épanouissement personnel et la dignité.
  3. En tenant compte des résultats d’une consultation communautaire, formuler un énoncé de politique publique sur les services aux personnes âgées qui porte sur les motifs prévus dans le Code. Inciter le ministère du Travail à inclure des dispositions sur les services aux personnes âgées dans toute révision apportée à la législation sur les normes d’emploi.
  4. Considérer les conséquences des décisions prises en vertu de l’article 14 du Code et de la Loi en ce qui concerne les programmes qui procurent des avantages aux personnes avant qu’elles aient atteint 65 ans.
  5. Examiner les recommandations sur la conception d’environnements sans obstacles formulées par le Conseil consultatif national sur le troisième âge et par d’autres organismes afin de les intégrer aux politiques sur le logement.
  6. Intégrer les principes énoncés dans le présent document au rapport de la Commission portant sur l’accessibilité du transport en commun en Ontario.
  7. Reconnaître les conséquences du motif de l’âge en combinaison avec d’autres motifs impliquant des désavantages structurels ou sociaux, notamment les handicaps et le sexe, et intégrer ces principes aux politiques à venir.
  8. Élaborer des outils d’analyse qui permettront au personnel de la Commission de faire la distinction entre la discrimination fondée sur l’âge et des mesures légitimes de compression des effectifs ou de rendement. 
  9. Assurer le suivi des délibérations et des recommandations de la Table ronde sur la prévention des mauvais traitements à l’endroit des personnes âgées.