II. Portée des consultations

Comme nous l’avons souligné ci-dessus, la Commission a entrepris des consultations exhaustives sur les handicaps et l’obligation d’adaptation en 1999. Ces consultations ont débouché sur l’élaboration du document intitulé Politique et directives sur le handicap et l’obligation d’accommodement, publié en mars 2001. Ce document précise les politiques clés de la Commission dans ce domaine, soit : 

• une définition du handicap qui tient compte de l’impact du handicap social;
• l’accent mis sur le droit des personnes handicapées à l’intégration et à la pleine participation;
• la reconnaissance de l’importance vitale de la conception par inclusion, et de l’élimination des obstacles auxquels les personnes handicapées sont confrontées;
• la réaffirmation de l’importance du respect de la dignité des personnes handicapées;
• la reconnaissance du fait que les personnes handicapées sont tout d’abord des êtres humains, et devraient donc être considérées et évaluées de façon individuelle; l’adaptation devrait également être individualisée;
• le principe voulant que l’adaptation soit une responsabilité partagée par toutes les parties visées;
• la réaffirmation de la définition ambitieuse du préjudice injustifié établi par la Commission en 1989.

Ces principes et l’ensemble du document intitulé Politique et directives sur le handicap et l’obligation d’accommodement constituent la base sur laquelle repose l’approche adoptée par la Commission à propos des questions touchant le handicap et l’obligation d’adaptation. Les présentes consultations n’ont pas pour objectif de réévaluer ou de revoir ces principes. Il s’agit plutôt, compte tenu de la nature spéciale des services éducatifs et de la complexité des problèmes dans ce domaine, pour la Commission de préparer un rapport de consultation public de même que des lignes directrices afin d’expliquer l’application des politiques et des principes au sein du secteur de l’éducation.

On a soulevé certains problèmes liés à tous les aspects de l’éducation et du handicap, tant au sein des établissements publics que privés, ou aux niveaux élémentaire, secondaire et postsecondaire. Nous aimerions donc recevoir des mémoires portant sur les problèmes liés aux droits de la personne touchant tous les types de services éducatifs.

L’éducation est un domaine complexe, régi par nombre de lois et de règlements, et réglementé par toute une série de ministères gouvernementaux, y compris une multitude d’intervenants. Le mandat de la Commission concerne les droits de la personne et les services éducatifs et la définition de ce qu’on peut considérer comme étant de la « discrimination », compte tenu des lois et des politiques sur les droits de la personne. Il s’agit de l’objectif des présentes consultations. Tous les aspects de l’éducation, ou même de l’éducation de l’enfance en difficulté, ne font pas partie de ce mandat.

Le présent document propose des renseignements de base et identifie certains problèmes qui ont trait aux droits de la personne, au handicap et à l’éducation, problèmes qui ont été portés à l’attention de la Commission. Il s’agit de proposer un cadre pour les mémoires qui seront soumis à ce sujet. Cependant, cette liste n’est pas exhaustive et il se peut que d’autres questions relèvent du mandat de la Commission. Cette dernière est prête à recevoir les mémoires qui aborderont ces problèmes.