La consultation a permis de recueillir 56 observations de personnes et d’organismes représentant un vaste éventail de points de vue sur le système ontarien de protection des droits de la personne. Par ailleurs, 31 personnes ont participé à trois groupes de discussion. Les participantes et participants à la consultation incluaient des parties plaignantes, des défenseuses et défenseurs des droits de la personne et d’autres personnes intéressées, des avocates ou avocats amenés à représenter des parties plaignantes ou des parties mises en cause dans une plainte pour atteinte aux droits de la personne, des professionnelles et professionnels en ressources humaines, des cliniques juridiques communautaires et spécialisées, des organismes gouvernementaux, des syndicats, des universitaires et autres expertes ou experts, y compris des experts‑conseils internationaux en droits de la personne, et enfin, des membres du personnel de la Commission et du Tribunal des droits de la personne de l’Ontario.
Advocacy Centre for Tenants Ontario
African-Canadian Legal Clinic
Aide juridique Ontario
ARCH: Centre de la défense des personnes handicapées
Association of Human Rights Lawyers
Autism Society Ontario
Civil Rights in Public Education
Commission canadienne des droits de la personne
Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail (CSPAAT)
Commission des droits de la personne du Manitoba
Commission ontarienne des droits de la personne
Community and Legal Aid Services Programme
Education Equality in Ontario
Fédération du travail de l’Ontario
Fondation canadienne des relations raciales
Foundation for Children, Youth, and the Law
Hicks Morley
Human Resources Professionals Association of Ontario (HRPAO)
Learning Disabilities Association of Ontario
Magna International
Métallurgistes unis d’Amérique
Metro Toronto Chinese and Southeast Asian Legal Clinic
Ontarians with Disabilities Act Committee
Sanson et Hart
Saskatchewan Human Rights Commission
Scott et Oleskiw
Société canadienne de l’ouïe
Stringer Brisbin Humphrey
Syndicat des employés et employées de la fonction publique de l’Ontario (SEFPO)
Toronto Catholic District School Board
Toronto Family Network
Tribunal des droits de la personne de l’Ontario
Union of Ontario Indians
1. Compte tenu des principes esquissés dans le document de consultation, de même que de l’état actuel du système ontarien de protection des droits de la personne, y a-t-il certains aspects des critères internationaux d’efficacité et des exigences du droit administratif national qui ne sont à votre avis pas pleinement satisfaits?
Veuillez indiquer les aspects qui à votre avis posent un problème.
2. Vous trouverez ci‑après une liste d’intervenants possibles dans un système de protection des droits de la personne. Veuillez cocher les intervenants au sujet desquels vous souhaitez faire des observations, puis répondre aux questions se rapportant à chacun d’eux en tenant compte du contenu du document de discussion.
Question 1 : L’intégration des fonctions
Les Principes de Paris et les lignes directrices des Nations Unies s’y rapportant prévoient une série de fonctions et de pouvoirs que peuvent remplir ou posséder les institutions gouvernementales pour la promotion et la protection des droits de la personne, consistant à accueillir les plaintes, tenter une médiation entre les parties, statuer sur les plaintes ou les porter devant un tribunal, faire de la recherche, mener des consultations et élaborer des politiques, donner des conseils en matière de droits de la personne, produire des rapports à l’intention du public, coopérer avec d’autres organismes et organiser des activités d’éducation du public. Toutes ces fonctions font présentement partie, bien que de façon non exclusive, du vaste mandat de la Commission ontarienne des droits de la personne, ce qui a pour effet de les intégrer à ce niveau.
Vu que tout système perfectionné de protection des droits de la personne se doit d’intégrer les fonctions de vérification de la conformité aux lois et règlements, de contentieux, d’élaboration de politiques et d’éducation, quelle serait la meilleure façon d’assurer cette intégration?
Question 2 : L’harmonisation du système
Les Principes de Paris et les lignes directrices des Nations Unies reconnaissent par ailleurs que d’autres institutions et organismes, relevant du gouvernement ou non, jouent aussi des rôles importants dans l’exécution de fonctions similaires et qu’ils ont compétence pour agir en vue de protéger et de promouvoir les droits de la personne. Divers organismes gouvernementaux assurent à l’heure actuelle des fonctions qui sont directement ou indirectement liées aux droits de la personne, notamment le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario, la Direction générale de la condition féminine de l’Ontario, la Direction générale pour l’accessibilité de l’Ontario, la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail ou encore le Tribunal de l’enfance en difficulté de l’Ontario.
Quelles sont les fonctions assurées par d’autres institutions et organisations qu’il y aurait lieu de renforcer, le cas échéant? Serait-il indiqué de leur confier des fonctions additionnelles, et si oui, lesquelles? Enfin, comment pourrait-on coordonner ces fonctions?
Question 3 : L’obligation d’équité malgré la complexité du système
Selon le droit administratif, les personnes mises en cause dans une affaire doivent avoir le droit de participer au processus menant à la prise d’une décision les concernant par un apport valable de données ou d’autres observations, sous une forme ou une autre. Plus les possibilités de participation sont nombreuses, plus le processus de prise de décision est long et complexe.
Sachant que pour concilier l’obligation d’équité et la simplification recherchée du processus, il faut souvent faire des compromis, comment pourrait-on selon vous arriver à un juste équilibre entre ces deux principes au sein d’un système de protection des droits de la personne en Ontario?
Question 4 : Les processus administratifs et judiciaires
Les processus de prise de décision administratifs et quasi‑judiciaires peuvent satisfaire à l’obligation d’équité; toutefois, selon les circonstances et suivant la complexité ou les retombées d’une décision, l’un ou l’autre type de processus peut s’avérer plus approprié. À l’heure actuelle, le système ontarien de protection des droits de la personne inclut les deux types de processus avec, d’un côté, la Commission qui prend des décisions administratives et, de l’autre, le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario, qui prend des décisions quasi‑judiciaires, les tribunaux judiciaires représentant l’ultime recours.
Quel devrait être à votre avis le juste équilibre entre les deux processus aux fins d’un système de protection des droits de la personne en Ontario?
Question 5 : L’accessibilité
L’accessibilité est une composante essentielle de tout système de protection des droits de la personne. L’accessibilité ne se mesure pas juste par la possibilité d’accéder à une institution particulière ou de pouvoir obtenir une audience, mais plus généralement par la possibilité de pouvoir se prévaloir d’un mécanisme efficace pour soulever des questions litigieuses en matière de droits de la personne. N’importe qui devrait pouvoir soulever de telles questions en toute sécurité, sans égard à ses moyens financiers ou à sa culture, aux inégalités de pouvoirs ni à d’autres circonstances particulières.
Sachant que l’un des principes fondamentaux des droits de la personne est l’accessibilité du système de mise en application de ces droits, quels seraient selon vous les moyens d’éliminer les obstacles qui entravent l’accès au système actuel, qu’il s’agisse de coûts auxquels la clientèle doit faire face, de facteurs culturels ou encore d’inégalité des pouvoirs?
Question 6 : La fonction de « triage »
L’une des fonctions clefs qu’assure la Commission consiste à évaluer les plaintes dont elle est saisie et à y affecter des ressources suivant leur mérite apparent, en se basant sur les critères énoncés aux articles 34 et 36 du Code. Dans le système actuel, la Commission effectue donc une présélection des plaintes. Tout système de protection des droits de la personne nécessite une quelconque fonction de triage pour établir l’admissibilité des plaintes, conformément à son champ de compétence, d’une manière qui permette d’éviter une mauvaise affectation de ses ressources humaines et financières.
Sachant qu’une certaine forme de « triage » des plaintes est inévitable dans un système de protection des droits de la personne quel qu’il soit :
a. suivant quels critères ce triage devrait-il se faire?
b. quels sont à votre avis les avantages et les inconvénients liés à la prise de décisions en matière de triage, selon qu’elle se fasse suivant un processus administratif ou quasi‑judiciaire?
Question 7 : Autres observations
Avez-vous d’autres observations à faire au sujet de quoi que ce soit concernant le système ontarien de protection des droits de la personne qui n’a pas été abordé dans le document de discussion ou dans la réunion de notre groupe de discussion aujourd’hui?
Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme – « Principes de Paris »
1. Les institutions nationales sont investies de compétences touchant à la promotion et à la protection des droits de l’homme.
2. Les institutions nationales sont dotées d’un mandat aussi étendu que possible et clairement énoncé dans un texte constitutionnel ou législatif, qui détermine leur composition et leur champ de compétence.
3. Les institutions nationales ont, notamment, les attributions suivantes :
a) fournir à titre consultatif au gouvernement, au parlement et à tout autre organe compétent, soit à la demande des autorités concernées, soit en usant de leur faculté d’autosaisine, des avis, recommandations, propositions et rapports concernant toutes questions relatives à la promotion et à la protection des droits de l’homme; les institutions nationales peuvent décider de les rendre publics; ces avis, recommandations, propositions et rapports ainsi que toute prérogative des institutions nationales se rapportent aux domaines suivants :
i) les dispositions législatives et administratives et les dispositions relatives à l’organisation judiciaire dont l’objet est de protéger et d’étendre les droits de l’homme; à cet égard, les institutions nationales examinent la législation et les textes administratifs en vigueur, ainsi que les projets et propositions de lois, et font les recommandations qu’elles estiment appropriées pour que ces textes se conforment aux principes fondamentaux des droits de l’homme; elles recommandent, si nécessaire, l’adoption d’une nouvelle législation, l’adaptation de la législation en vigueur, et l’adoption ou la modification des mesures administratives;
ii) les cas de violations des droits de l’homme dont elles décideraient de se saisir;
iii) l’élaboration de rapports sur la situation nationale des droits de l’homme en général, ainsi que sur des questions plus spécifiques;
iv) attirer l’attention du gouvernement sur les cas de violations des droits de l’homme où qu’ils surviennent dans le pays, lui proposer toutes initiatives tendant à y mettre fin et, le cas échéant, émettre un avis sur les positions et réactions du gouvernement;
b) promouvoir et assurer l’harmonisation des lois, des règlements et des pratiques en vigueur sur le plan national avec les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, auxquels l’État est partie, et leur mise en œuvre effective;
c) encourager la ratification de ces instruments ou l’adhésion à ces textes, et s’assurer de leur mise en œuvre;
d) contribuer aux rapports que les États doivent présenter aux organes et comités des Nations Unies, ainsi qu’aux institutions régionales, en application de leurs obligations conventionnelles et, le cas échéant, émettre un avis à ce sujet, dans le respect de leur indépendance;
e) coopérer avec l’Organisation des Nations Unies et tout autre organisme des Nations Unies, les institutions régionales et les institutions nationales d’autres pays qui ont compétence dans les domaines de la promotion et de la protection des droits de l’homme;
f) coopérer à l’élaboration de programmes concernant l’enseignement et la recherche sur les droits de l’homme et participer à leur mise en oeuvre dans les milieux scolaires, universitaires et professionnels;
g) faire connaître les droits de l’homme et la lutte contre toutes les formes de discrimination, notamment la discrimination raciale, en sensibilisant davantage l’opinion publique, notamment par l’information et l’enseignement, et en faisant appel à tous les organes de presse.
1. La composition des institutions nationales et la désignation de leurs membres, par voie élective ou non, doivent être établies selon une procédure qui présente toutes les garanties nécessaires pour assurer la représentation pluraliste des forces sociales (de la société civile) concernées par la promotion et la protection des droits de l’homme, en particulier grâce à des pouvoirs permettant une coopération effective avec des représentants, ou grâce à la présence de représentants :
a) des organisations non gouvernementales compétentes dans le domaine des droits de l’homme et de la lutte contre la discrimination raciale, des syndicats et des organisations socio-professionnelles intéressées, regroupant par exemple des juristes, des médecins, des journalistes et des personnalités scientifiques;
b) des courants de pensée philosophiques et religieux;
c) d’universitaires et d’experts qualifiés;
d) du parlement;
e) des administrations (auquel cas ces représentants ne participent aux délibérations qu’à titre consultatif);
2. Les institutions nationales doivent disposer d’une infrastructure adaptée au bon fonctionnement de leurs activités, en particulier de crédits suffisants. Ces crédits doivent leur permettre de se doter de leur propre personnel et de leurs propres locaux, afin d’être indépendantes du gouvernement et de n’être pas soumises à un contrôle financier qui pourrait compromettre cette indépendance.
3. Pour que soit assurée la stabilité du mandat des membres des institutions nationales, sans laquelle il n’est pas de réelle indépendance, leur nomination doit résulter d’un acte officiel précisant la durée du mandat. Celui-ci peut être renouvelable, sous réserve que le pluralisme de la composition de l’institution reste garanti.
Dans le cadre de leur fonctionnement, les institutions nationales doivent :
a) examiner librement toutes les questions relevant de leur compétence, qu’elles soient soumises par le gouvernement ou décidées par autosaisine sur proposition de leurs membres ou de tout requérant;
b) entendre toute personne, obtenir toutes informations et tous documents nécessaires à l’appréciation de situations relevant de leur compétence;
c) s’adresser à l’opinion publique directement ou par l’intermédiaire des organes de presse, en particulier pour rendre publics leurs avis et leurs recommandations;
d) se réunir sur une base régulière et, autant que de besoin, en présence de tous leurs membres régulièrement convoqués;
e) constituer en leur sein, le cas échéant, des groupes de travail, et se doter de sections locales ou régionales pour les aider à s’acquitter de leurs fonctions;
f) entretenir une concertation avec les autres organes, juridictionnels ou non, chargés de la promotion et de la protection des droits de l’homme (notamment ombudsman, médiateur, ou d’autres organes similaires);
g) compte tenu du rôle fondamental que jouent les organisations non gouvernementales pour amplifier l’action des institutions nationales, développer les rapports avec les organisations non gouvernementales qui se consacrent à la promotion et la protection des droits de l’homme, au développement économique et social, à la lutte contre le racisme, à la protection des groupes particulièrement vulnérables (notamment les enfants, les travailleurs migrants, les réfugiés, les handicapés physiques et mentaux) ou à des domaines spécialisés.
Des institutions nationales peuvent être habilitées à connaître des plaintes et requêtes concernant des situations individuelles. Elles peuvent être saisies, par des particuliers, leurs représentants, des tiers, des organisations non gouvernementales, des associations de syndicats et toutes autres organisations représentatives. Dans ce cas, et sans préjudice des principes ci-dessus concernant les autres compétences des institutions, les fonctions qui leur sont confiées peuvent s’inspirer des principes suivants :
a) rechercher un règlement amiable par la conciliation ou, dans les limites fixées par la loi, par des décisions contraignantes ou, le cas échéant, en ayant recours à la confidentialité;
b) informer l’auteur de la requête de ses droits, notamment des voies de recours qui lui sont ouvertes, et lui en faciliter l’accès;
c) connaître des plaintes ou requêtes ou les transmettre à toute autre autorité compétente dans les limites fixées par la loi;
d) faire des recommandations aux autorités compétentes, notamment en proposant des adaptations ou modifications des lois, règlements et pratiques administratives, spécialement lorsqu’ils sont à l’origine des difficultés qu’éprouvent les auteurs des requêtes à faire valoir leurs droits.