Politique concernant les plaintes du public

Introduction

La Commission ontarienne des droits de la personne (la « CODP ») s’emploie à fournir des services de la plus haute qualité aux résidants de l’Ontario. Notre politique en matière de plaintes peut vous aider en cas de dépôt d’une plainte sur la qualité de nos services, ou sur le comportement de notre personnel ou de nos commissaires. Elle touche également les plaintes concernant les politiques et procédures opérationnelles de la Commission, ou le défaut de la CODP de les appliquer. La CODP s’engage à traiter chaque personne concernée par une plainte de manière équitable et respectueuse. 

Ce que vous devez considérer avant de déposer une plainte

  • La plainte touche-t-elle la qualité des services de la CODP, un déni de service, ou le comportement du personnel ou des commissaires de la Commission?
  • La plainte touche-t-elle les politiques et procédures opérationnelles de la CODP, ou le défaut de la CODP de les appliquer?
  • La plainte a-t-elle été communiquée directement à la personne concernée ou à son chef de service?
  • Avez-vous tenté de résoudre le problème de façon non officielle avec la personne concernée ou son chef de service? 
  • Toute information que vous nous fournirez sera tenue confidentielle, sauf si elle touche des interactions avec le personnel concerné. 
  • La présente politique ne vous empêche pas de porter toute préoccupation à l’attention de l’Ombudsman de l’Ontario.

Comment déposer une plainte

Plaintes concernant le personnel de la CODP

1. Les plaintes concernant le personnel de la CODP doivent être communiquées directement à la personne concernée. Celle-ci, de même que son chef de service, s’il y a lieu, feront tout leur possible pour résoudre le problème de façon non officielle. 
 
2. Si la plainte n’est pas résolue, vous devez :
  • remplir un formulaire de plainte et l’envoyer à la directrice générale de la CODP. Vous devez décrire ce qui s’est produit, indiquer l’endroit et le moment de la circonstance et fournir les noms des témoins. Veuillez suggérer un mode de résolution de la plainte qui vous conviendrait; 
  • si vous désirez obtenir de l’aide pour rédiger votre plainte, vous pouvez téléphoner au bureau de la directrice générale au 416 314-4562.
3. Le bureau de la directrice générale vous enverra un accusé de réception dans les trois jours ouvrables qui suivent la réception de la plainte. La lettre accusera réception de la plainte et pourrait également contenir une demande de renseignements supplémentaires.
4. La directrice générale ou son représentant informera le membre du personnel concerné de la plainte et lui communiquera toute la documentation pertinente, y compris la plainte. 
5. La directrice générale ou son représentant enquêtera sur la plainte et tentera de la résoudre dans les 14 jours ouvrables qui suivent la date de l’accusé de réception.
6. La directrice générale ou son représentant pourra demander au membre du personnel concerné ou à son chef de service de fournir une réponse écrite à la plainte.
7. La directrice générale ou son représentant vous enverra une réponse écrite comprenant les raisons de la décision, dans les 14 jours ouvrables qui suivent la date de l’accusé de réception. Si la plainte concerne un membre du personnel, une copie de la décision lui sera remise. 

Plaintes concernant les services, les politiques ou les procédures opérationnelles de la CODP

1. Si la plainte touche les services, les politiques ou les procédures opérationnelles de la CODP, ou le défaut de les appliquer, vous devez : 
remplir un formulaire de plainte et l’envoyer à la directrice générale de la CODP. Vous devez décrire la situation. Veuillez suggérer un mode de résolution de la plainte qui vous conviendrait. 
si vous désirez obtenir de l’aide pour rédiger votre plainte, vous pouvez téléphoner au bureau de la directrice générale au 416 314-4562.
2. Le bureau de la directrice générale vous enverra un accusé de réception dans les trois jours ouvrables qui suivent la réception de la plainte. La lettre pourrait contenir une demande de renseignements supplémentaires.
3. La directrice générale ou son représentant enquêtera sur la plainte et tentera de la résoudre dans les 14 jours ouvrables qui suivent la date de l’accusé de réception.
4.La directrice générale ou son représentant vous enverra une réponse écrite comprenant les raisons de la décision, dans les 14 jours ouvrables qui suivent la date de l’accusé de réception.
5. Si la décision de la directrice générale vous convient, la plainte sera fermée. Dans le cas contraire, vous pouvez adresser une demande de révision de la décision, par écrit, à la commissaire en chef.
6. La commissaire en chef reverra la décision. Elle pourra : 
  • discuter de la plainte avec la directrice générale ou son représentant et tenter de la résoudre;
  • vous proposer de fournir plus d’information, de faire part de vos commentaires ou de participer à une conférence téléphonique; ou
  • prendre une décision sur la base de l’information reçue.
7. La commissaire en chef vous fera parvenir sa décision par écrit.

Plaintes concernant la directrice générale

Les plaintes concernant la directrice générale doivent être envoyées au sous-procureur général, ministère du Procureur général.

Plaintes concernant les commissaires de la CODP

Les plaintes concernant les commissaires de la CODP doivent être envoyées à la commissaire en chef.

Plaintes concernant la commissaire en chef

Les plaintes concernant la commissaire en chef doivent être envoyées au ministère du Procureur général.

Décision de ne pas traiter une plainteLa directrice générale ou la commissaire en chef ne traitera pas la plainte si : 

  • vous ne vous identifiez pas ou ne fournissez pas votre adresse et votre numéro de téléphone;
  • vous ne fournissez pas les renseignements supplémentaires demandés; ou
  • la question a déjà été soulevée et portée à l’attention de la CODP.
 
Remarque : Les plaintes adressées par un membre du personnel ou un commissaire de la CODP, en lien avec la discrimination à l’égard du Code des droits de la personne ou des politiques et procédures de la Commission, seront traitées conformément à la Politique interne concernant les droits de la personne de la CODP. Vous trouverez une copie de cette politique sur notre site Web.

Divers formats

Cette politique est disponible en plusieurs formats. Veuillez communiquer avec la CODP et décrire le format dont vous avez besoin.

Commission ontarienne des droits de la personne 
Bureau de la directrice générale
180, rue Dundas Ouest, 8e étage
Toronto (Ontario) M7A 2R9
Tél. : 416 314-4562
Sans frais : 1 800 387-9080 ATS : 416 326-0603
ATS (sans frais) : 1 800 308-5561
Courriel : info@ohrc.on.ca 
 
Commission ontarienne des droits de la personne 
Bureau de la commissaire en chef 
180, rue Dundas Ouest, 8e étage
Toronto (Ontario) M7A 2R9
Tél. : 416 314-4537
Sans frais : 1 800 387-9080 ATS : 416 326-0603
ATS (sans frais) : 1 800 308-5561 
Courriel : info@ohrc.on.ca
 
Sous-procureur général Ministère du Procureur général 
Édifice McMurtry-Scott
720, rue Bay, 11e étage
Toronto (Ontario) M7A 2S9
Tél. : 416 326-6220
Sans frais : 1 800 518-7901
ATS : 416 326-4012
Télécopieur : 416 326-4007
 
Bureau de l’Ombudsman de l’Ontario 
Bell Trinity Square
483, rue Bay, 10e étage, Tour Sud Toronto (Ontario) M5G 2C9
Tél. : 1 800 263-1830
Télécopieur : 416 586-3485
ATS : 1 866 411-4211
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