Dans la zone : Logement, droits de la personne et planification municipale

Introduction

« Toute personne a droit à un traitement égal en matière d’occupation d’un logement, sans discrimination fondée sur la race, l’ascendance, le lieu d’origine, la couleur, l’origine ethnique, la citoyenneté, la croyance, le sexe, l’orientation sexuelle, l’âge, l’état matrimonial, l’état familial, l’état d’assisté social ou un handicap. » - Code des droits de la personne de l’Ontario, par. 2(1)

Le présent guide présente un aperçu des responsabilités en matière de droits de la personne qui reviennent aux municipalités dans le secteur du logement. Il fournit des renseignements sur les divers outils établis par la loi dont disposent les municipalités et explique comment les planificateurs municipaux, les conseillers, les gestionnaires de services de logement, les conseils d’administration de district des services sociaux et d’autres peuvent utiliser des « pratiques exemplaires » pour surmonter l’opposition discriminatoire locale et promouvoir le logement exempt de discrimination. Le guide peut également servir de ressource aux organismes et aux intervenants qui travaillent avec les municipalités pour faire valoir les droits de la personne en matière de logement.

Le logement abordable (qui inclut le logement social et le logement locatif, les maisons de chambres et d’autres formes de logement) et le logement accessible et sans barrières contribuent à la création de collectivités attrayantes, habitables et concurrentielles économiquement. Le logement constitue le fondement de conditions de vie stables et un important point de départ de la stabilité financière et de la participation à la collectivité.

Le logement abordable peut prendre de nombreuses formes, notamment maisons de chambre, foyers de groupe, logements sociaux et avec services de soutien, pensions de famille, foyers de soins en établissement et logement transitoires.

De nombreuses personnes ont de la difficulté à obtenir un logement abordable parce qu’elles sont victimes de discrimination fondée sur un des motifs prévus au Code des droits de la personne (le Code) de l’Ontario. Or, bon nombre de personnes visées par les motifs prévus au Code (notamment la race, un handicap, l’état familial et l’état d’assisté social) ont urgemment besoin d’un logement abordable.

L’Ontario et le Canada reconnaissent l’importance de prévoir des logements abordables, mais la controverse publique rattachée au logement abordable reste un des principaux obstacles à sa mise en œuvre. La création de quartiers inclusifs où tous les résidents se sentent libres de vivre, de travailler et de s’amuser consiste en grande partie à prendre des mesures pour surmonter l’opposition de la collectivité au logement abordable.

Une façon de surmonter ces obstacles consiste à faire clairement et indéniablement le lien entre les droits de la personne et les règlements, les politiques et les procédures qui régissent le logement. Ce guide vous aidera à faire ce lien. Il représente les meilleurs conseils de la CODP et s’appuie sur des renseignements du ministère des Affaires municipales et du Logement de l’Ontario. Nous avons également consulté une équipe d’experts en planification, des avocats spécialisés dans la planification et les droits de la personne, des fournisseurs de logements et des intervenants pour nous assurer que le guide reflète un vaste éventail de points de vue.

Pendant l’été 2011, le ministère des Affaires municipales et du Logement a publié son manuel Outils pour le développement du logement abordable (www.mah.gov.on.ca/Page9572.aspx), qui présente une discussion approfondie des nombreux outils dont les municipalités peuvent se servir pour augmenter et protéger les logements abordables. Le guide Dans la zone parle des mêmes options dans l’optique des droits de la personne.

Ce guide présente moins de détails sur ces outils que le manuel. Il a été conçu pour compléter le manuel afin d’aider les municipalités à utiliser des outils qu’elles connaissent pour respecter leurs obligations en matière de droits de la personne.

Faire le lien entre les droits de la personne et le logement n’est pas seulement « une bonne chose à faire ». En vertu du Code des droits de la personne de l’Ontario, c’est la loi. Ce guide présente des démarches qui contribueront à faire de la loi une réalité vécue pour la population ontarienne.

Le logement est un droit humain – à l’échelle internationale

La communauté internationale reconnaît depuis longtemps que le logement constitue un droit humain fondamental et universel qui doit être protégé par la loi.

Depuis la proclamation de la Déclaration universelle des droits de l’homme en 1948, les Nations Unies ont reconnu le droit au logement dans de nombreux documents. En voici quelques exemples :

  • Déclaration universelle des droits de l’homme et Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC)
  • Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale
  • Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes
  • Convention relative aux droits de l'enfant.

Le Canada a ratifié l’ensemble de ces traités.

L’Ontario est l’un des endroits les plus riches du monde. Et pourtant, il y a encore de nombreux Ontariens qui n’ont pas accès à un logement convenable et abordable. L’accès à un logement convenable est inéquitable pour plusieurs groupes désignés par des motifs de discrimination illicites, dont la race, le handicap et l’état familial. Les groupes internationaux de défense des droits de la personne ont critiqué sévèrement à plusieurs reprises la situation du Canada en matière de logement. À titre d’exemple, en 2007, Miloon Kothari, ancien rapporteur spécial des Nations Unies en matière de logement convenable, a utilisé les termes « très désolante et très dérangeante » pour qualifier la situation du logement au Canada, qui équivaut selon lui à une « crise nationale »[1].

La communauté internationale a fait le lien entre les droits de la personne et le logement. Le Canada et l’Ontario ont adopté des lois comme le Code des droits de la personne qui contribuent à faire ce lien. De solides procédures de planification figurent parmi les démarches que les municipalités peuvent prendre pour garantir les droits de la personne au niveau communautaire.


[1] Kothari, Miloon, rapporteur spécial des Nations Unies en matière de logement convenable. Preliminary Observations at the end of his Mission to Canada 9 – 22 October 2007, A/HRC/7/16/ Add.4 (Preliminary Observations). En mai 2008, Me Raquel Rolnik (Brésil) a été nommée rapporteur spécial des Nations Unies en matière de logement convenable.

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Print: 978-1-4435-8494-4 | HTML: 978-1-4435-8495-1 | PDF: 978-1-4435-8496-8
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Chaque municipalité est différente

Les municipalités de l’Ontario sont de formes et de tailles variées. Chacune a des problèmes, des quartiers et des besoins communautaires qui lui sont propres. Et la capacité de répondre à ces besoins varie d’une municipalité à l’autre. Ce guide présente diverses mesures que les municipalités peuvent adapter à leurs circonstances particulières tout en s’acquittant de leurs responsabilités en matière de droits de la personne.

À propos du Code des droits de la personne

Le Code des droits de la personne de l’Ontario offre une protection contre la discrimination dans cinq domaines sociaux :

  • Services, biens et installations
  • Logement
  • Emploi
  • Contrats
  • Adhésion à un syndicat ou à une association commerciale ou professionnelle

Dans le domaine du logement, le Code offre une protection contre les motifs de discrimination suivants :

  • la race
  • l’ascendance
  • le lieu d’origine
  • la couleur
  • l’origine ethnique
  • la citoyenneté
  • la croyance (par example, la religion)
  • le sexe (inclut l’identité sexuelle, la grossesse et l’allaitement)
  • l’orientation sexuelle
  • l’âge (les personnes de 18 ans ou plus et, dans certains cas, de 16 ans ou plus)
  • l’état matrimonial
  • l’état familial
  • le handicap (inclut un handicap perçu)
  • l’état d’assisté social

Définir la discrimination en matière de logement

Toute personne a droit à un traitement égal en matière d’occupation d’un logement, sans discrimination fondée sur l'un ou l'autre des motifs prévus au Code. Les lois sur l’antidiscrimination ont pour objet d’empêcher qu’il y ait atteinte à la dignité et à la liberté humaines au moyen de l’imposition de désavantages, de stéréotypes ou de préjudices politiques ou sociaux.

Il existe plusieurs façons de définir et de reconnaître la discrimination. La Politique concernant les droits de la personne et le logement locatif de la CODP affirme que la discrimination comprend toute distinction, y compris toute exclusion, restriction ou préférence fondée sur un motif prévu au Code, qui a pour effet de compromettre les droits de la personne et les libertés fondamentales.

La plus importante question consiste à déterminer si l'un des motifs prévus au
Code a constitué un facteur dans la discrimination. Même si un des motifs prévus au Code ne représente qu’un des facteurs dans une décision de restreindre l’accès égal au logement, il peut s’agir d’une violation du Code.

La discrimination dans le secteur du logement locatif peut souvent prendre des formes systémiques ou institutionnelles. On entend par discrimination systémique ou institutionnelle des règlements, politiques ou pratiques municipaux qui créent ou perpétuent une situation de désavantage relatif pour les personnes visées par les motifs prévus au Code. Ils peuvent sembler neutres en apparence, mais avoir néanmoins un effet d’exclusion à l’égard des motifs prévus au Code. Il ne faut pas considérer seulement l’intention – il importe tout autant de réfléchir aux répercussions des décisions municipales.

Il ne s’agit pas seulement d’ajouter des logements – réfléchissez aux pertes éventuelles

En tant que facilitatrices de logements abordables, les municipalités ont des responsabilités concernant les droits de la personne. Mais elles doivent également prendre des mesures afin d’examiner sous la lentille de droits de la personne les décisions susceptibles de mener à une perte de logements abordables. Voici quelques exemples :

  • Les projets de revitalisation qui font augmenter la valeur des propriétés
  • Les règlements de zonage qui ont pour effet de diminuer la disponibilité
  • La délivrance de permis de logement locatif
  • La planification du patrimoine
  • Les amendements aux règlements de zonage qui imposent de nouvelles restrictions sur l’emplacement des appartements accessoires sans toutefois maintenir les appartements accessoires actuels.

Dans chacun de ces exemples, la discrimination n’est peut-être pas intentionnelle, mais encore une fois, on doit aller au-delà de l’intention et examiner l’impact. À moins que les municipalités ne prennent des mesures pour atténuer l’effet de ces décisions sur les personnes visées par les motifs du Code, elles s’exposent à des plaintes pour enfreintes aux droits de la personne.

Le saviez-vous?
Parce que le Code des droits de la personne est quasi constitutionnel, il a primauté sur les lois provinciales et municipales à moins que l’autre loi n’énonce expressément qu’elle s’applique malgré le Code. Cela signifie que si un règlement municipal entre en conflit avec le Code, le Code prévaudra.

Le choix ne nous appartient pas
« Ce n’est pas à nous d’approuver qui achète la maison située en face de la nôtre ni de choisir nos voisins. Nous n’avons pas le droit de faire de la discrimination. » – Barbara Hall Commissaire en chef, Commission ontarienne des droits de la personne 

Discrimination Type: 

Surmonter l’opposition au logement abordable

Le syndrome « pas dans ma cour » – une question de droits de la personne

La création de logements abordables suscite presque toujours de l’opposition. Celle ci peut être légitime (notamment lorsqu’elle porte sur la construction d’une tour d’habitation sur une rue comprenant uniquement des maisons unifamiliales), mais d’autres formes d’opposition peuvent exposer les municipalités à des plaintes pour enfreintes aux droits de la personne.

L’opposition discriminatoire au logement abordable pour les groupes protégés par le Code est un excellent exemple du syndrome « pas dans ma cour ». Elle est due aux attitudes négatives ou aux stéréotypes envers les personnes qui habitent des logements abordables ou utilisent des refuges et est souvent directement liée à un ou plusieurs motifs du Code. Ce genre d’opposition peut parfois être caché dans les modalités d’aménagement et peut s’exprimer de nombreuses façons. Il est parfois le fruit d’inquiétudes exagérées concernant les changements au quartier, les répercussions sur la circulation ou le type de bâtiment.

Le syndrome « pas dans ma cour » survient souvent en réponse à un projet d’aménagement local. Il peut également provenir de groupes à revendications spéciales qui s’opposent au logement abordable.

L'opposition à l'égard des projets domiciliaires fondée sur des stéréotypes ou des préjugés envers les personnes qui habiteront les logements en question peut enfreindre le droit d’être à l’abri de la discrimination en matière de logement – ce qui signifie qu’elle peut être contre la loi.

En fin de compte, les gens n’ont pas le droit de choisir leurs voisins.

Réfuter les mythes communément associés au syndrome « pas dans ma cour »

Abordabilité et choix toujours (ACT) est une initiative financée par la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL). Administrée par la Fédération canadienne des municipalités (FCM) en collaboration avec l’Association canadienne des constructeurs d’habitations et l’Association canadienne d’habitation et de rénovation urbaine, elle s’attache à surmonter les règlements de planification et de construction qui font obstacle à la création de logements abordables. Pour ce faire, elle favorise des solutions locales pratiques. Dans son guide intitulé De nouveaux logements? « pas dans ma cour » : Guide pour les municipalités, ACT énumère certaines objections courantes et explique comment les municipalités peuvent y répondre :

Mythe : La valeur des propriétés va baisser.
Réalité : De nombreuses études sur les logements abordables n’ont constaté aucune incidence sur la valeur des propriétés[2]. Une étude effectuée à Toronto a précisé que « rien n’a démontré que l’existence des logements avec services de soutien étudiés a affecté la valeur des propriétés ou le taux de criminalité dans le quartier. La valeur des propriétés a augmenté et la criminalité a baissé durant la période visée par l’étude ».[3]

Mythe : La circulation va augmenter.
Réalité : À l’instar de tout nouvel aménagement, le projet de densification ou de construction intercalaire doit satisfaire aux normes techniques et aux normes d’urbanisme de la municipalité. De plus, les immeubles résidentiels situés à proximité de services de transport en commun de qualité attirent généralement des résidents moins motorisés, tout comme les habitations conçues pour les personnes âgées, les personnes handicapées et les familles à faible revenu.

Mythe : L’infrastructure et les services publics seront mis à rude épreuve.
Réalité : Dans l’ensemble, les projets résidentiels à plus forte densité nécessitent moins d’infrastructure que les aménagements sur de nouveaux sites – les canalisations d’eau, services d’égouts, écoles, et routes existent déjà. De plus, les projets à plus forte densité et la construction intercalaire fournissent la concentration d’usagers nécessaire pour augmenter l’éventail et la qualité des services disponibles (notamment les transports en commun).

Mythe : Les nouveaux résidents ne s’intégreront pas dans notre quartier.
Réalité : Souvent, les futurs occupants de nouveaux logements abordables vivent déjà dans le quartier. Ce sont des personnes qui partagent un appartement avec d’autres membres de leur famille ou des amis ou qui ont du mal à payer un loyer du marché et doivent pour ce faire sauter des repas ou choisir de circuler à pied au lieu de prendre les transports en commun. Les collectivités inclusives offrent à tous la possibilité d’avoir un logement.

Mythe : Les logements abordables ne conviendront pas au caractère du quartier.
Réalité : Le logement abordable doit respecter les mêmes contraintes et les mêmes normes de conception que les logements à but lucratif. Dès lors, il sera conçu de manière à respecter le cachet du quartier.

Mythe : La criminalité va augmenter.
Réalité : Une étude canadienne portant sur 146 logements avec services de soutien a conclu « il n’y a aucune preuve significative que les logements avec services de soutien ont mené à une augmentation des taux d’actes de violence, d’infractions contre les biens, de dommages criminels, d’inconduite ou d’actes criminels signalés ».[4] En fait, les futurs occupants de nouveaux logements abordables vivent souvent déjà dans le quartier.

Types d’opposition discriminatoire au logement abordable

La discrimination en matière de logement peut découler d’attitudes, d’actions, de lois ou de politiques qui ont pour effet de créer des obstacles pour certaines personnes visées par les motifs du Code, par exemple les personnes handicapées ou qui reçoivent l’aide sociale qui souhaitent emménager dans un logement abordable ou avec services de soutien dans un quartier donné. Cette opposition est susceptible de violer le Code lorsqu’elle entraîne des changements dans les processus de planification existants, suscite des obstacles à l’accès au logement ou expose les résidents proposés à des commentaires ou à des comportements discriminatoires. Les exclusions ou limitations énoncées dans les règlements municipaux peuvent également enfreindre le Code.

Parler de l’utilisation des terrains et non pas des gens

Les inquiétudes concernant les projets domiciliaires abordables doivent reposer sur des préoccupations légitimes relatives à l’utilisation des terrains plutôt que sur des hypothèses stéréotypées concernant les gens qui les habiteront. Lorsque les politiques ou les pratiques de planification visent ou affectent de manière disproportionnée les personnes protégées par le Code, elles peuvent être considérées comme une violation de ce dernier.

Voici quelques exemples de pratiques discriminatoires :

  • l’établissement d’exigences imposant aux fournisseurs de logements des restrictions ou des compromis à l’égard des logements abordables ou avec services de soutien qui ne s’appliquent pas aux autres types de logements dans le secteur; par exemple :

    • l’érection obligatoire de clôtures ou de murs ceinturant la propriété afin de séparer celle-ci des autres maisons du quartier en raison des éventuels occupants
    • l’imposition de limites arbitraires quant au nombre de résidents permis
    • l’imposition de l'ajout de protections visuelles ou du retrait des balcons afin d'empêcher les occupants d’avoir vue sur leurs voisins
    • l’imposition, comme condition d’occupation aux éventuels résidents de l’immeuble, de signer des ententes avec leurs voisins
  • l’imposition d'assemblées publiques supplémentaires, d’amendements au processus de planification, de longues procédures d’approbation ou de moratoires sur l'établissement de logements sous prétexte que les résidents d’un ensemble domiciliaire appartiennent à des groupes désignés par le Code
  • l’imposition de distances minimales de séparation ou de restrictions sur le nombre de projets de logement permis dans un secteur
  • des remarques ou des gestes discriminatoires à l’égard des résidents éventuels d’un ensemble domiciliaire à l’occasion des assemblées de planification publiques ou dans des avis, enseignes, circulaires, brochures ou affiches
  • l’existence de règlements de zonage qui restreignent l’aménagement de logements abordables destinés aux personnes visées par les motifs prévus au Code (par exemple, les maisons de chambres) dans certains secteurs, mais qui permettent les autres établissements d'envergure semblable.

Exemple : Un organisme communautaire rencontre des employés municipaux pour discuter des répercussions des règlements de la municipalité sur l’aménagement de foyers de groupe. Dans cette petite municipalité, un foyer de groupe pour dix résidents doit être à une distance d’au moins 1 000 mètres d’un autre foyer de groupe. Cette restriction empêche les résidents du foyer de groupe, qui sont atteints de troubles mentaux et comportementaux, de vivre dans le quartier de leur choix sans discrimination. Elle crée également une pénurie de foyers de groupe dans la municipalité, même si la demande de logements pour personnes atteintes de troubles mentaux et comportementaux est élevée.

En réponse aux inquiétudes soulevées, la municipalité examine la question à la lumière des droits de la personne et modifie le règlement pour éliminer les distances de séparation.

L’expérience de Community Living
Il y a quelques années, Community Living Toronto a reçu un financement pour trouver et aménager deux nouveaux foyers de groupe à Etobicoke. Les foyers devaient abriter entre trois et cinq personnes atteintes de déficiences intellectuelles qui avaient passé la totalité ou la majorité de leur vie à Etobicoke. Ces personnes travaillaient ou participaient à des programmes de jour à Etobicoke et de nombreux membres de leurs familles y vivaient également. Etobicoke était leur chez soi – et la collectivité où ils voulaient habiter.

J’ai bientôt découvert qu’un règlement concernant la distance en vigueur à Etobicoke précisait que les nouveaux foyers de groupe (foyers pour trois à dix personnes appuyés par un organisme de services sociaux reconnu) ne pouvaient être situés à moins de 800 mètres d’un autre foyer de groupe ou établissement résidentiel. Après avoir trouvé et cartographié tous les foyers de groupe à Etobicoke, j’ai rapidement constaté qu’il n’y avait que deux petites zones où un nouveau foyer de groupe pouvait être légalement situé. Étant donné le calendrier de mise en œuvre, les exigences relatives à la distance et toutes les complications associées à l’aménagement de nouveaux foyers de groupe, nous avons dû trouver des logements pour la plupart de ces personnes dans un autre secteur de Toronto. – Dale Makino, chef de programme, région d’Etobicoke/York, Community Living Toronto

Zoner résidentiels les logements avec services de soutien
Les logements abordables, avec services de soutien et les foyers de groupes – avec ou sans préposés aux services de soutien à la personne – ont un usage résidentiel. La CODP n’est pas en faveur de zoner ces types de logements comme des commerces ou des services, car ces catégories de zonage peuvent assujettir les résidents à des enquêtes et à des attentes plus poussées que les autres formes d’habitation.

S’assurer que les réunions publiques sont vraiment nécessaires

En vertu de la Loi sur l’aménagement du territoire, les municipalités qui envisagent des règlements de zonage ou des modifications doivent organiser une réunion publique. Cependant, si les règles de zonage autorisent déjà le logement envisagé (« de plein droit »), une réunion n’est pas requise. Et pourtant, bon nombre de conseillers locaux convoquent des réunions quand même, ce qui ouvre souvent la voie à des discussions discriminatoires. Durant ces réunions, les personnes qui souhaitent habiter l’ensemble domiciliaire sont exposées à des remarques blessantes et à des questions plus négatives que leurs voisins éventuels l’ont été lorsqu’ils ont déménagé dans le quartier.

Ces réunions renforcent également la fausse impression que les résidents du quartier ont le droit de choisir leurs voisins et elles enflamment souvent l’opposition du quartier à l’ensemble domiciliaire au lieu de la calmer. Elles multiplient aussi le potentiel de plaintes pour enfreintes aux droits de la personne.

En même temps, les gens qui sont mal informés des risques ont parfois des motifs légitimes d’avoir peur et le défaut de convoquer des réunions publiques peut causer du ressentiment. Dans ces cas, une réunion publique peut être utile pourvu qu’elle soit soigneusement planifiée, annoncée et dirigée. Les réunions bien organisées peuvent servir à surmonter les attitudes fondées sur de la mésinformation, à éduquer, à rallier les gens, à mobiliser la majorité silencieuse et à diffuser les tensions et les craintes.

Exemple : Le personnel d’un conseil municipal recommandait le financement d’un projet de logement social « de plein droit ». Le conseil a reporté la décision jusqu’à ce qu’une réunion publique puisse avoir lieu. Des avocats ayant avisé qu’une telle réunion risquait d’être discriminatoire, la municipalité a modifié le format de la réunion et a organisé une séance sur l’importance du logement social.

Pratique exemplaire – réunions publiques
Établissez des règles au début de chaque réunion publique convoquée au sujet d’un nouveau projet de logement abordable. Précisez que seules les questions légitimes concernant l’utilisation du terrain, notamment l’emplacement, la dimension, la marge de reculement et le stationnement, seront portées à la discussion. Avisez les participants que la réunion n’est pas l’occasion indiquée pour faire des remarques désobligeantes concernant les personnes qui habiteront là. Notez également que, pour prévenir toute récurrence de langage discriminatoire ou de remarques préjudiciables, il importe d’interrompre l’emploi de ce type de langage ou de s’y opposer immédiatement.

Les voisins peuvent-ils choisir les locataires? Non.

Durant de nombreuses réunions, les groupes communautaires réclament le droit de participer au choix des locataires pour un ensemble domiciliaire. Dans certains cas, les promoteurs agréent à leur demande pour que le projet puisse aller de l’avant. Or, la pratique permettant aux voisins de choisir les locataires pour qu’ils « approuvent » le projet peut constituer de la discrimination.

Les représentants élus ont des obligations en matière de droits de la personne

Les gens peuvent faire des remarques discriminatoires à l’extérieur des assemblées communautaires (par exemple, lors des réunions du conseil municipal où l’on discute de planification, de zonage ou d’approbations de financement). Les représentants élus ne sont pas exemptés du Code – ils ont une obligation légale de ne pas exercer de discrimination et ils sont élus pour représenter tous leurs électeurs.

Les exigences additionnelles signifient plus d’obstacles
Une municipalité qui impose des exigences différentes ou additionnelles pour les réunions publiques, les consultations, les audiences, les charrettes de conception ou autres procédures qui ne s’appliquent pas aux logements de propriétaires occupants, pourrait exercer de la discrimination. L’imposition d’exigences excessives ou additionnelles pour les consultations concernant certains types de logements retarde le processus d’aménagement, augmente l’incertitude associée au projet et pourrait, si les retards et les exigences additionnelles s’accumulent, compromettre le projet. Les promoteurs de logements abordables et/ou avec services de soutien devraient être assujettis aux mêmes procédures règlementaires que ceux des autres types de logements et ne pas être tenus de respecter des exigences additionnelles ou excessives lorsqu’ils tiennent des réunions et des consultations. Les promoteurs intelligents tentent généralement de mobiliser leurs éventuels voisins, mais un projet peut être contrecarré lorsque des consultations excessives sont exigées. – Michael Shapcott, The Wellesley Institute


[2] Ontario HomeComing Coalition, Yes, In My Backyard – A Guide for Ontario Supportive Housing Providers, 2005, p. 27.
[3] de Wolff, Alice. We are Neighbours: The Impact of Supportive Housing on Community, Social, Economic, and Attitude Changes, 2008, Wellesley Institute, p. iv.
[4] George Galster, Kathryn Pettit, Anna Santiago et Peter Tatian, The Impact of Supportive Housing on Neighbourhood Crime Rates, 2002.

Principes relatifs aux droits de la personne dans le secteur du logement

Les principes relatifs aux droits de la personne s’appliquent au logement :

  • Toute personne en Ontario a droit à un traitement égal en matière de logement, sans discrimination fondée sur l’appartenance à un des groupes protégés par le Code. Cela comprend l’obtention d’un logement, la durée d’un bail et les évictions
  • Les gens devraient pouvoir vivre dans la collectivité de leur choix sans discrimination
  • Les collectivités saines et inclusives fournissent et intègrent un éventail de logements pour tous les gens, peu importe leur revenu
  • Les propriétaires, les fournisseurs de logements, les municipalités, les organismes d’appel comme la Commission des affaires municipales de l’Ontario et les tribunaux sont tenus d’assurer que les gens ne sont pas victimes de discrimination en matière de logement
  • L’opposition discriminatoire aux logements abordables prend souvent la forme de politiques, de lois, d’actions, de comportements ou de remarques qui créent des obstacles pour les membres des groupes désavantagés ou protégés par le Code
  • Les lois régissant les municipalités, telles que la Loi de 2001 sur les municipalités et la Loi sur l’aménagement du territoire, constituent un cadre pour l’autonomie municipale, le processus décisionnel, la transparence et la responsabilisation. Dans l’exercice de leurs responsabilités en vertu de ces lois et des autres lois, des politiques et des programmes, les municipalités sont chargées de s’assurer qu’elles n’enfreignent pas le Code.

Pour contribuer à la mise en pratique de ces principes, la CODP a publié sa Politique concernant les droits de la personne et le logement locatif en octobre 2009. Cette politique précise les droits et responsabilités relatifs au logement locatif en Ontario.

Le ministère des Affaires municipales et du Logement administre une variété de politiques, de lois et de ressources dont les municipalités peuvent se servir pour encourager l’aménagement de nouveaux logements abordables (par exemple, le guide Outils pour le développement du logement abordable publié récemment). Ces outils et ressources, conjugués à la Politique concernant les droits de la personne et le logement locatif de la CODP, permettent d’envisager le logement dans l’optique des droits de la personne pour surmonter l’opposition discriminatoire au logement abordable.

Pratiques exemplaires – stratégies en matière de logement

  • Doter la municipalité d’une stratégie de logement globale traitant de différents types de logements, notamment logements bas de gamme, logements sociaux et logements pour besoins spéciaux
  • Adopter des politiques prévoyant des logements abordables et/ou avec services de soutien « de plein droit » dans tous les quartiers de la municipalité
  • Offrir un mélange de logements locatifs et de logements de propriétaires occupants
  • Dans la stratégie de logement, énoncer un ensemble de principes qui établissent le lien entre les droits de la personne et le logement. 

Appliquer les lois et programmes en matière de logement pour prévenir la discrimination

 

La responsabilité à l’égard du logement, aussi bien pour un gestionnaire de services de logement que pour un propriétaire, inclut la responsabilité en matière de droits de la personne. On doit examiner toutes les questions de logement dans l’optique des droits de la personne et utiliser, notamment, les outils prévus par la loi.

Les municipalités doivent respecter diverses lois provinciales régissant le logement et les questions qui s’y rapportent. La Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation et la Loi de 2011 sur les services de logement sont des exemples. Ces deux lois renferment des dispositions destinées à prévenir la discrimination et à encourager l’inclusivité.

Mais la responsabilité d’une municipalité ne s’arrête pas là – elle doit également respecter le Code des droits de la personne. Et si la loi entre en conflit avec le Code, le Code prévaudra.

Qu’est-ce qu’un gestionnaire de services de logement?
Les gestionnaires des services municipaux locaux sont chargés de financer et d’administrer les logements sociaux. Le gestionnaire des services municipaux peut être une administration régionale, un comté ou une ville indépendante, selon les circonstances locales. Les gestionnaires des services municipaux sont également responsables de l’administration d’autres programmes sociaux, comme le programme Ontario au travail et les services de garde pour enfants.
(Source : www.mah.gov.on.ca/Page6450.aspx)

Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation

La Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation régit les logements locatifs en Ontario. En vertu de cette loi, pour choisir des locataires éventuels, les locateurs doivent envisager uniquement des renseignements conformes au Code des droits de la personne et aux règlements connexes. Ils ne peuvent exercer de discrimination fondée sur la race, l’ascendance, le lieu d’origine, la couleur, l’origine ethnique, la citoyenneté, la croyance, le sexe, l’orientation sexuelle, l’âge, l’état matrimonial, l’état familial, l’état d’assisté social ou un handicap.

La Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation interdit aux locateurs d’expulser un locataire pour un des motifs de discrimination prévus au Code.

Le Code précise également que toute personne a droit à un traitement égal et non discriminatoire en matière de location et d’occupation d’un logement et que tout locataire a le droit d’être exempt de harcèlement de la part du locateur et des autres locataires fondé sur la race, l’ascendance, etc. Le Code énonce également l’obligation légale d’accommodement d’un locateur à l’égard des locataires fondée sur les motifs du Code.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur les pratiques des locateurs appropriées, consultez la Politique concernant les droits de la personne et le logement locatif.

Loi de 2011 sur les services de logement

La Loi de 2011 sur les services de logement résume l’engagement provincial à l’égard du logement abordable. Elle clarifie les fonctions et responsabilités des municipalités en matière de logement et les aide à établir les priorités locales en ce qui a trait au logement abordable, au logement social, au logement pour personnes handicapées et à la prévention de l’itinérance.

Les gestionnaires de services, qui comprennent les administrations régionales, les villes et les conseils de district, sont responsables de la prestation et de l’administration de logements abordables et d’autres programmes sociaux, comme le programme Ontario au travail et les services de garde pour enfants. Le Code des droits de la personne les oblige également à fournir des logements exempts de discrimination. Ils sont aussi légalement tenus de fournir des accommodements pour l’un ou l’autre des motifs prévus au Code et, ce, jusqu’à la contrainte excessive. Pour obtenir de plus amples renseignements, consultez la Politique concernant les droits de la personne et le logement locatif de la CODP.

En vertu de l’article 6 de la Loi de 2011 sur les services de logement, les gestionnaires de services sont tenus d’élaborer des plans de logement et de lutte contre l’itinérance énonçant la stratégie globale de la municipalité dans ces domaines. L’élaboration et la mise en œuvre de ces plans fourniront aux gestionnaires de services une excellente occasion de s’assurer que les droits de la personne sont appuyés et respectés. Voici quelques pratiques exemplaires :

  • Élaborer des politiques de lutte contre la discrimination et le harcèlement
  • Repérer et éliminer les obstacles
  • Élaborer des programmes de logements inclusifs
  • Élaborer des procédures pour répondre aux demandes d’accommodement
  • Établir des procédures pour résoudre les différends rapidement et efficacement
  • Développer des programmes d’éducation et de formation.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur ces lois, veuillez consulter le guide Outils pour le développement du logement abordable du ministère des Affaires municipales et du Logement. 

Les municipalités ont des pouvoirs – et des obligations en matière de droits de la personne

Permis autorisant les logements locatifs

En vertu de la Loi de 2001 sur les municipalités et de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto, les municipalités ont le pouvoir d’adopter des règlements (sous réserve de certaines limites) relativement aux questions telles que la santé, la sécurité, le bien-être de la municipalité et la protection des personnes et des biens.

Les deux lois donnent aux municipalités le pouvoir de délivrer des permis aux entreprises de la municipalité, de les réglementer et de les régir. Cela comprend l’autorité d’adopter des règlements sur les permis de location de logements et d’exploitation de maisons de chambre, pensions de famille ou foyers de groupe.

Ce pouvoir engendre une responsabilité en matière de droits de la personne. En effet, le Code exige que les décisions tiennent compte de tous les membres des collectivités. Il décrète également que les décisions ne doivent pas affecter démesurément ni viser les personnes ou les groupes protégés par les motifs prévus au Code.

En même temps, le ministère des Affaires municipales et du Logement encourage les municipalités à utiliser les outils dont elles disposent pour augmenter le nombre de logements abordables. À la lumière des récentes lois sur le logement abordable, les règlements sur les permis qui diminuent ou restreignent le logement abordable ne sont pas conformes à la vision provinciale.

Loi de 1992 sur le code du bâtiment

La Loi de 1992 sur le code du bâtiment (LCB) régit la construction, la rénovation, la démolition et le nouvel usage des bâtiments. Le Code du bâtiment pris en application de la LCB énonce des exigences techniques et administratives minimales. Les autorités principales, qui incluent les municipalités, sont responsables de la mise en application de la LCB et du Code du bâtiment.

Le Code du bâtiment établit les normes d’accès facile suivantes :

  • les entrées, les chemins de circulation et les toilettes d’accès facile doivent respecter des critères précis quant à la dimension et l’emplacement
  • des affiches tactiles pour les personnes atteintes de déficiences visuelles doivent être installées
  • dix pour cent des unités se trouvant dans un nouvel immeuble à logements ou un hôtel doivent comprendre des éléments favorisant l’accessibilité.

Ces normes d’accessibilité sont des normes minimales que les entrepreneurs peuvent excéder et elles ont été progressivement renforcées dans les éditions successives du Code du bâtiment.

La Proposition initiale de Norme d'accessibilité au milieu bâti élaborée en vertu de la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario (LAPHO) pourrait entraîner d’autres améliorations aux normes d’accès facile du Code du bâtiment. La LAPHO a pour but de réaliser l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario, en ce qui concerne les biens, les services, les installations, le logement, l’emploi, les bâtiments, les constructions et les locaux au plus tard le 1er janvier 2025.

Le Code des droits de la personne a la primauté
Dans bien des cas, les exigences du Code des droits de la personne excèdent celles de la LAPHO et du Code du bâtiment et, lorsque cela se produit, les normes du Code des droits de la personne ont préséance.

Malgré l’intention d’aménager des bâtiments inclusifs, les exigences relatives à l’accessibilité énoncées dans le Code du bâtiment ne se traduisent pas toujours par un accès égal pour les personnes handicapées comme l’exige le Code des droits de la personne. Les fournisseurs de logements devraient tenir compte de leurs obligations relatives au Code des droits de la personne lorsqu’ils aménagent des logements. L’invocation des codes du bâtiment pertinents a été clairement rejetée comme moyen de défense à la suite de plaintes pour discrimination en vertu du Code.

La modernisation des bâtiments à des fins d’accessibilité peut être très coûteuse lorsque l’accommodement requis ne s’intègre pas facilement au concept original. La meilleure façon d’éviter ces frais est de faire en sorte que le design soit inclusif. En tenant compte de l’accessibilité lors de la conception architecturale, on peut ajouter des éléments favorisant l’accessibilité à moindre coût et éviter de dépenser d’importantes sommes plus tard.

Pratique exemplaire – concevoir inclusivement
La conception des bâtiments et des projets de rénovation doit être aussi inclusive que possible et respecter les normes du Code des droits de la personne. Il ne faut jamais créer de nouveaux obstacles au moment de la construction ou de la rénovation d’installations.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur l’aménagement de bâtiments accessibles, veuillez consulter Conception accessible pour l’environnement bâti de l’Association canadienne de normalisation (CSA) (www.csa-intl.org/onlinestore) et Principles of Universal Design (en anglais seulement) (www.design.ncsu.edu/cud/about_ud/udprinciples).

Le saviez-vous?
Dans la cause Quesnel c. London Educational Health Centre (1995), 28 CHRR D/474 (Comm. enq. Ont.), une femme qui se déplaçait en fauteuil roulant ne pouvait obtenir un traitement chiropratique parce que le bâtiment était inaccessible aux fauteuils roulants. Le Health Centre a fait valoir qu’il avait respecté toutes les règles du Code du bâtiment de l’époque, mais la Commission d’enquête de l’Ontario (maintenant le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario) a jugé qu’il avait exercé de la discrimination fondée sur le handicap. La Commission a déclaré que le Code des droits de la personne avait préséance sur le Code du bâtiment et a ordonné au Health Centre d’installer une rampe d’accès pour fauteuils roulants.

Entretien des biens-fonds
La Loi de 1992 sur le Code du bâtiment donne aux municipalités le pouvoir d’adopter des règlements sur les normes foncières visant l’entretien et l’occupation des bâtiments et des biens-fonds.

En vertu de cette loi, ces règlements ne peuvent fixer des exigences, des normes ou des interdictions qui ont pour effet d’établir des distinctions entre les personnes qui sont liées et celles qui ne le sont pas à l’égard de l’occupation ou de l’utilisation d’un bien, y compris son occupation ou son utilisation comme logement unifamilial. De tels règlements doivent porter sur les bâtiments et les biens-fonds et non sur les gens.

Pratiques exemplaires – travailler avec l’ensemble de la collectivité

  • Autoriser des logements pour les aînés, les personnes handicapées et autres personnes visées par les motifs du Code dans l’ensemble d’une municipalité, y compris, mais non exclusivement, dans des endroits situés à proximité des services comme le transport et les services communautaires en incluant des objectifs et des politiques à cette fin dans les plans officiels
  • Travailler étroitement avec les promoteurs immobiliers, les agences de logement et les occupants éventuels de ces logements pour choisir les outils de planification appropriés et élaborer des stratégies de logement
  • De concert avec les intervenants communautaires, examiner les politiques, règlements et pratiques afin de repérer et d’éliminer les obstacles éventuels au logement abordable (l’opposition discriminatoire des quartiers, par exemple) pour les groupes qui sont sujets à de la discrimination fondée sur un des motifs prévus au Code.

Une planification sensée engendre des collectivités saines, inclusives

Loi sur l’aménagement du territoire

La Loi sur l’aménagement du territoire fournit un cadre qui permet aux municipalités de prendre des décisions sur l’aménagement du territoire en fonction des besoins et des circonstances locaux. Elle reconnaît également que les droits de la personne font partie du processus de planification. En prenant ces décisions, les municipalités doivent prendre garde d’enfreindre le Code des droits de la personne.

Le milieu bâti – édifices, réseaux de transport, espaces verts, lieux publics, systèmes naturels et autres espaces qui constituent une collectivité – joue un rôle essentiel dans le façonnement de la santé physique, psychologique et sociale des particuliers et de leurs collectivités.

Les collectivités saines requièrent un mélange de logements locatifs et de propriétaires occupants, ainsi que des logements du marché, des logements non commerciaux et des logements sociaux. Les restrictions relatives à l’aménagement du territoire qui ont pour effet de concentrer les habitations à loyer modéré dans certains quartiers parce qu’ils sont effectivement interdits ailleurs dans la municipalité peuvent conduire à une stigmatisation des quartiers qui engendre une exclusion sociale et une instabilité. Par exemple, les épiceries et les banques considèrent souvent les quartiers pauvres comme des endroits non profitables pour leurs activités.

Ce qu’une planification sensée du territoire accomplit : une planification sensée du territoire crée des possibilités d’inclusivité et favorise l’évolution naturelle de quartiers accueillants exempts de restrictions.

Ce qu’une planification sensée du territoire n’accomplit pas : une planification sensée du territoire n’inclut pas la prise de décisions concernant le genre de personnes qui sont autorisées – et non autorisées – à vivre dans un quartier donné.

Le saviez-vous?
Une décision de 2010 de la CAMO [Advocacy Centre for Tenants Ontario v. Kitchener (City) (2010), O.M.B.D. Case No. PL050611] a précisé qu’une municipalité voulant justifier un règlement qui entraîne des restrictions pour un groupe protégé par le Code doit démontrer que celui-ci a été adopté de bonne foi et qu’il serait impossible d’accommoder le groupe affecté sans créer un préjudice indu.

Le règlement proposé visait à limiter certaines formes de logement dans un secteur considéré par la ville comme ayant une surreprésentation de foyers monoparentaux, à faible revenu, d’établissements de soins spéciaux pour bénéficiaires internes et de logements sociaux/avec services de soutien.

La CAMO a jugé que, bien que la décentralisation soit un outil de planification valable, elle doit être équilibrée par les obligations du Code des droits de la personne. Elle a ordonné à la ville de réviser le règlement et celle-ci a finalement décidé de l’abroger par suite des changements aux modalités de planification.

Les questions soulevées par cette décision peuvent également s’appliquer à des situations semblables se rapportant au logement. Par exemple, une municipalité qui adopterait des règlements limitant ou restreignant les endroits où les jeunes ou les étudiants peuvent habiter s’exposerait à des contestations devant la CAMO et à des plaintes (appelées requêtes) devant le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario.

Zoner les terres, pas les gens

L’article 34 de la Loi sur l’aménagement du territoire précise que les municipalités ont le pouvoir d’adopter des règlements de zonage pour réglementer diverses questions, y compris l’utilisation du sol (par exemple, à des fins résidentielles, commerciales, industrielles), et des normes associées à l’utilisation du sol, notamment emplacement, taille, marge de recul et exigences en matière de stationnement.

Le paragraphe 35 (2) de la Loi sur l’aménagement du territoire affirme que les municipalités ne peuvent adopter des règlements de zonage qui ont pour effet d’établir des distinctions entre les personnes qui sont liées et celles qui ne le sont pas à l’égard de l’occupation ou de l’utilisation d’un bâtiment. Par exemple, un règlement de zonage ne peut stipuler qu’une maison doit être occupée par une famille plutôt que par des colocataires.

Exemple : Un organisme communautaire veut construire une maison de chambres à loyer modéré pour dix résidents. Ces derniers peuvent être des personnes atteintes de troubles mentaux, des célibataires recevant l’aide sociale ou des nouveaux venus au Canada. Or, les règlements municipaux de zonage de la ville interdisent les maisons de chambre dans ce quartier et dans la plupart des quartiers résidentiels de la ville.

L’organisme souhaite construire ce projet dans un quartier résidentiel et souhaite que le règlement soit modifié pour permettre cette utilisation et assouplir les normes de stationnement. Les résidents du quartier s’opposent au projet, affirmant que leur quartier ne peut soutenir ce genre de projet et que celui ci va diminuer la valeur des propriétés et créer des problèmes de criminalité et de sécurité.

La ville écoute les préoccupations des résidents, mais après avoir examiné les répercussions éventuelles de la maison de chambres sur l’utilisation du sol, elle détermine qu’elle n’affectera pas négativement le quartier. L’exclusion de la maison de chambres empêcherait les résidents, qui appartiennent à des groupes protégés par le Code, de vivre dans le quartier et cela constituerait une enfreinte de leurs droits en vertu du Code des droits de la personne.

La ville doit également atteindre ses objectifs en matière d’intensification et de logement abordable et elle souhaite encourager la création de quartiers à revenu mixte. Elle modifie donc le règlement et autorise l’exemption relative au stationnement. Après une étude plus approfondie de la question, la ville modifie ses règlements de zonage pour autoriser les maisons de chambres « de plein droit » dans tous les quartiers résidentiels.

Le saviez-vous?
En 2002, un tribunal de l’Ontario a décrété qu’un règlement en vigueur dans une municipalité ontarienne qui restreignait le nombre et l’emplacement des foyers d’accueil et des foyers de groupe comportant quatre enfants en famille d’accueil ou plus était illégal, car il établissait une distinction entre des personnes liées et non liées et, partant, enfreignait la Loi sur l’aménagement du territoire (Children’s Aid Society of the Region of Peel v. Brampton (City), [2002] O.J. No. 4502 (S.C.J), aff’d [2003] O.J. No. 2004 (C.A.)).

À propos des distances de séparation minimales

Bon nombre de municipalités veulent utiliser les distances de séparation minimales pour gérer la surreprésentation de certains types de logement dans un quartier. Bien que la répartition des types et des services de logement dans une municipalité soit un objectif valable, les coûts immobiliers plus élevés et d’autres facteurs peuvent créer des difficultés à cet égard.

Lorsque d’autres facteurs constituent des obstacles, les distances de séparation minimales limitent encore davantage les options de logement et elles peuvent avoir des retombées négatives pour les personnes qui comptent sur ces options. Au lieu de cela, examinez les questions plus vastes et envisagez des incitations et des façons d’encourager et de faciliter le logement abordable dans les autres quartiers de la municipalité. C’est une démarche positive, une solution de rechange à la démarche punitive que les distances de séparation minimales laissent souvent entendre.

Le saviez-vous?
Les tribunaux ont déclaré que le pouvoir de zonage ne permet pas de faire référence à l’utilisateur du terrain ou de définir l’utilisation en faisant référence à une caractéristique personnelle. La Cour d’appel du Manitoba a jugé qu’un règlement de zonage municipal contrevenait à l’article 15 de la Charte canadienne des droits et libertés en limitant l’emplacement des foyers de groupe pour personnes âgées, personnes handicapées, anciens toxicomanes et personnes libérées d’un établissement carcéral à un nombre limité de zones et en exigeant des distances de séparation minimales (Alcoholism Foundation of Manitoba v. Winnipeg (Ville de), [1990] M.J. No 212 (C.A.) : la Cour suprême du Canada a refusé l’autorisation d’interjeter appel).

Leadership dans la région de York
En décembre 2009, la municipalité régionale de York a adopté un plan officiel qui énonce des politiques précises pour favoriser un ensemble et un éventail appropriés de logements abordables, notamment :

  • Obliger les plans officiels et les règlements municipaux de zonage locaux à autoriser un ensemble et un éventail de types d’habitations, de grandeurs de terrains, de dimensions de logement, de fonctions et un niveau d’abordabilité conformes aux exigences en matière d’intensification et de densité
  • Obliger tous les nouveaux plans secondaires à inclure une stratégie visant à mettre en œuvre des politiques de logement abordable, notamment :
    • des précisions concernant la façon dont les objectifs de logement abordable énoncés dans ce plan seront atteints
    • des politiques visant à réaliser un ensemble et un éventail de types d’habitations à chaque niveau d’abordabilité
    • des politiques visant à assurer la mise en œuvre de logements familiaux plus grands pour chaque type d’habitation et niveau d’abordabilité
    • un examen des emplacements destinés aux logements sociaux
  • Voir à ce qu’un minimum de 25 % des nouvelles unités d’habitation dans la région soient abordables (et incluent un éventail de types et de dimensions pour accommoder différents types de ménages) et à ce qu’une partie de ces unités soient accessibles aux personnes handicapées. En outre, au moins 35 % des nouvelles unités d’habitation dans les centres régionaux et les principaux secteurs d’aménagement doivent être abordables
  • Élaborer un cadre de mise en œuvre de logements abordables en association avec les municipalités locales et le secteur de l’aménagement pour atteindre les objectifs énoncés dans ce plan
  • Envisager des mécanismes de financement innovateurs pour encourager et appuyer l’aménagement et l’entretien de logements abordables et sans but lucratif, notamment des incitations axées sur la hauteur et la densité, des plans d’améliorations communautaires et une réduction des taxes et redevances municipales
  • Encourager la construction de nouveaux logements sans but lucratif, pour personnes ayant des besoins spéciaux, d’urgence, abordables et pour aînés à proximité des transports urbains rapides et autres services sociaux
  • Préparer des programmes d’éducation et de sensibilisation avec les intervenants des collectivités, des gouvernements et de l’industrie pour souligner les avantages économiques et sociaux de l’intégration de logements abordables dans les collectivités de la région
  • Identifier des sites optimaux pour des logements abordables au début du processus d’aménagement pour maximiser les possibilités de financement
  • Promouvoir les caractéristiques de l’accessibilité dans tous les nouveaux logements et une conception architecturale qui facilitera une conversion subséquente dans le but de fournir des logements additionnels, notamment des appartements accessoires
  • Obliger les municipalités locales à adopter dans leur plan officiel des politiques qui protègent les logements locatifs contre la démolition et la transformation en copropriétés ou en usage non résidentiel et à inclure des politiques concernant des appartements accessoires « de plein droit », et ce, à l’échelle de la municipalité.

Pratique exemplaire
En 2010, la ville de Sarnia a modifié ses règlements pour éviter que les personnes handicapées soient confrontées à des obstacles additionnels lorsqu’elles cherchent un logement avec services de soutien. Un groupe d’anciens utilisateurs de services psychiatriques avait déposé une plainte pour violation des droits de la personne contre la ville, au motif que ses règlements de zonage enfreignaient les droits de la personne des personnes handicapées vivant dans des foyers de troupe. La ville a modifié le règlement pour :

  • éliminer les exigences relatives à la distance pour tous les foyers de groupe
  • éliminer l’obligation de situer les foyers de groupe comprenant plus de cinq résidents sur une route de dégagement ou une route collectrice
  • inclure les foyers de groupe dans toutes les zones permettant un usage résidentiel
  • autoriser les établissements de soins pour bénéficiaires internes dans toutes les zones résidentielles.

L’utilisation des outils actuels peut dégager des avantages sur le plan des droits de la personne

Les lois comme la Loi sur l’aménagement du territoire et la Loi de 2001 sur les municipalités, ainsi que la Déclaration de principes provinciale de 2005 et autres documents publics du ministère des Affaires municipales et du Logement offrent un grand nombre d’outils notoires pour la planification de logements abordables et l’édification de quartiers sains et inclusifs.

Outre la planification, cependant, les municipalités ont peu d’outils à leur disposition pour bâtir des logements abordables – il arrive souvent qu’elles n’aient pas le financement fédéral et provincial requis pour augmenter le nombre de logements abordables en fonction des besoins. Étant donné ces obstacles, il est encore plus important que les municipalités appliquent les principes du Code à leurs activités de planification.

Les municipalités peuvent se servir des outils de planification actuels pour s’acquitter de leurs obligations en matière de droits de la personne. En augmentant les options de logement dans une collectivité, une municipalité peut favoriser l’inclusion de nombreuses personnes dont le faible revenu est lié à un motif prévu au Code.

La planification de logements abordables peut également favoriser l’avancement du respect des droits de la personne. Voici des exemples d’outils que les municipalités utilisent déjà et qu’elles pourraient employer pour atteindre leurs objectifs en matière de droits de la personne.

Aux termes de la Loi sur l’aménagement du territoire, les municipalités peuvent :

  • obtenir des logements abordables en échange d’une exploitation accrue en hauteur et en densité d’un aménagement
  • utiliser l’article 37 de la Loi comme système d’encouragement pour autoriser une exploitation accrue en hauteur et en densité par rapport à celle qui est autrement interdite par un règlement de zonage, en échange de recevoir les installations, services ou autres avantages précisés dans le règlement municipal
  • réduire ou abandonner les frais de traitement d’une demande portant sur l’aménagement du territoire pour encourager le logement abordable
  • réduire les exigences en matière de stationnement ou en exempter un demandeur pour promouvoir le logement abordable
  • utiliser un système de délivrance de permis d’exploitation pour rationaliser les approbations et réduire le temps et les coûts associés à l’aménagement de logements abordables.

En vertu de la Loi de 2001 sur les municipalités et la Loi de 2006 sur la cité de Toronto, les municipalités peuvent :

  • réduire les redevances/taxes ou accorder des prêts à faible taux d’intérêt aux groupes qui veulent bâtir des logements abordables
  • dispenser les projets de logement abordable du paiement de tout ou partie des redevances d’aménagement connexes à la croissance
  • adopter un règlement pour interdire et réglementer la démolition de biens locatifs à usage d’habitation renfermant six logements ou plus ainsi que leur conversion à une fin autre que celle à laquelle servent de tels biens (p. ex., copropriété).

Ce sont là quelques-unes des nombreuses lois provinciales qui permettent aux municipalités de promouvoir et d’encourager la construction de logements abordables, équitables.

Pour de plus amples renseignements sur ces outils et d’autres, consultez le guide Outils pour le développement du logement abordable disponible en ligne à www.mah.gov.on.ca.

En outre, Abordabilité et choix toujours offre des renseignements pratiques et des subventions qui aident les équipes locales à remanier les règlements de planification et de construction afin d’accroître l’abordabilité des logements et les options s’y rattachant. On trouvera des renseignements sur les pratiques exemplaires et la façon de présenter une demande de subvention à www.actprogram.com. ACT a également publié un guide pour aider les municipalités à combattre le syndrome « pas dans ma cour » intitulé De nouveaux logements? « pas dans ma cour » : Guide pour les municipalités.

Réponse aux questions du public concernant la location ou les droits de la personne

Cette section comprend les coordonnées des divers organismes gouvernementaux qui surveillent les questions de location et de droits de la personne. Les locataires ont diverses options pour déposer des plaintes :

Tribunal des droits de la personne de l’Ontario
Pour déposer une plainte en vertu des droits de la personne, les locataires ou les locataires éventuels peuvent communiquer avec le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario :
Numéro sans frais : 1 866 598-0322
ATS : 416 326-2027 ou sans frais : 1 866 607-1240
Site Web : www.hrto.ca

Centre d’assistance juridique en matière de droits de la personne
Les locataires ou les locataires éventuels qui veulent obtenir de l’aide pour présenter une plainte en vertu des droits de la personne peuvent communiquer avec le Centre d’assistance juridique en matière de droits de la personne :
Numéro sans frais : 1 866 625-5179
ATS : 416 314-6651 ou sans frais : 1 866 612-8627
Site Web : www.hrlsc.on.ca

Commission ontarienne des droits de la personne
www.ohrc.on.ca
Le site Web de la CODP renferme une grande variété de renseignements sur les droits de la personne et le logement à l’intention des locataires, locateurs, fournisseurs de logements et décideurs.

Ministère des Affaires municipales et du Logement
Les locataires ou les locataires éventuels qui ont des problèmes à cause d’un locateur peuvent communiquer avec l’Unité des enquêtes et de l’application des mesures législatives au 1 888 772-9277 ou solliciter l’aide de la Commission de la location immobilière.
Site Web : www.ltb.gov.on.ca

Les personnes qui ont des questions concernant l’aménagement du territoire en Ontario ou les outils décrits dans ce guide peuvent s’adresser à l’un des cinq bureaux régionaux du ministère :

Centre (Toronto)
416 585-6226
800 668-0230 (sans frais)

Ouest (London)
519 873-4020
800 265-4736 (sans frais)

Est (Kingston)
613 548-4304
800 267-9438 (sans frais)

Nord-Est (Sudbury)
705 564-0120
800 461-1193 (sans frais)

Nord-Ouest (Thunder Bay)
807 475-1651
800 465-5027 (sans frais)

Annexe A : Pauvreté, condition sociale et le Code des droits de la personne

La Commission a constaté que le statut socio-économique constitue un facteur courant dans divers types de discrimination en matière de logement. Les personnes visées par les motifs prévus au Code sont beaucoup plus susceptibles d’avoir un faible revenu. Les allocations de logement dispensées aux familles bénéficiaires de l’aide sociale sont largement inférieures aux taux du marché. Cette situation, alliée au fait que les logements adéquats et abordables sont rares dans bien des régions de la province, place ces personnes dans une position notablement défavorisée lorsqu’elles cherchent à se loger.

Le Code prévoit une protection contre la discrimination en matière de logement en fonction de motifs précis, dont l’« état d’assisté social ». L’inclusion de l’« état d’assisté social » permet à certaines personnes de statut socio-économique inférieur de déposer des plaintes au motif des droits de la personne lorsqu'elles ont été l'objet d'un traitement différencié. Toutefois, bon nombre de personnes ayant ce statut ne seront pas prestataires de l’aide sociale (par ex., les personnes à faible revenu, les personnes itinérantes, etc.), mais seront tout de même l'objet d'un traitement différencié en matière de logement.

Dans plusieurs cas, compte tenu de la forte corrélation qui existe entre le statut socio-économique inférieur et l'appartenance à un groupe protégé par le Code, ces personnes seront visées par un ou plusieurs motifs prévus au Code et pourraient être victimes de discrimination fondée sur la conjonction du faible statut socio-économique avec d'autres motifs.

Exemple : Un fournisseur de logements refuse à une mère chef de famille monoparentale avec deux enfants un logement comptant une chambre même si celle-ci n'a pas les moyens de se payer un logement plus grand. Les motifs de la plainte seraient l’état matrimonial et l’état familial (l’état d’assisté social ne s’applique pas puisque la femme travaille), mais c’est le statut socio-économique de la femme qui la contraint à louer un logement d’une chambre.

Dans un tel cas, les décideurs, de même que les fournisseurs de logements, devraient tenir compte de l’incidence du faible statut socio-économique sur la discrimination générale dont est victime la personne.

Le gouvernement de l’Ontario a reconnu le lien qui existe entre la pauvreté et les droits de la personne. L’alinéa 2(2)3 de la Loi de 2009 sur la réduction de la pauvreté[5] reconnaît que « Tous les groupes sociaux ne courent pas le même risque face à la pauvreté. La stratégie de réduction de la pauvreté doit reconnaître le risque accru couru par des groupes tels que les immigrants, les femmes, les mères célibataires, les personnes handicapées, les peuples autochtones et les groupes victimes de racisme ». L’alinéa 2(3)3 de cette loi reconnaît que le « logement » constitue l’un des principaux déterminants de la pauvreté et le paragraphe 4(1) exige des comptes rendus annuels sur les indicateurs afin de mesurer le degré de réussite de la stratégie.

Étant donné le lien étroit qui existe entre la faiblesse du statut socio-économique et l’appartenance à un groupe protégé par le Code, les mesures qui soumettent les personnes dont le statut socio-économique est inférieur à un traitement différencié soulèveront fréquemment des préoccupations liées aux droits de la personne. Le gouvernement, les planificateurs en matière de logement, les décideurs et les fournisseurs de logements devraient veiller à ce que leurs politiques et leurs pratiques n'exercent aucun effet défavorable pour les personnes visées par les motifs prévus au Code.


[5]Loi de 2009 sur la réduction de la pauvreté, L.O. 2009, ch. 10 : www.e-laws.gov.on.ca/html/statutes/french/elaws_statutes_09p10_f.htm

Code Grounds: 

Annexe B : Pratiques exemplaires – coup d’œil sur les États Unis

Le New Jersey, le Massachusetts et la Californie ont adopté des démarches valables pour promouvoir le logement abordable. Bien que l’approche de chaque état soit différente, les démarches partagent les caractéristiques suivantes qui pourraient servir de pratiques exemplaires en Ontario :

  1. Les municipalités ont l’obligation expresse de fournir des logements abordables. Plus précisément, cela signifie qu’elles sont tenues d’utiliser leurs ressources et leurs pouvoirs proactivement autant qu'il est raisonnablement possible de le faire à l’appui de l’aménagement de logements abordables.
  2. L’obligation est définie d’après des objectifs ou des quotas mesurables établis par les états. Ils fournissent un fondement pour l’évaluation du rendement et font en sorte que toutes les municipalités collaborent.
  3. Elles définissent le terme « logement abordable » d’une manière rigoureuse et fonctionnelle. Ces définitions servent à leur tour de fondement pour l’établissement des seuils des revenus des ménages utilisés pour déterminer qui est admissible au logement abordable.
  4. Les municipalités reçoivent les outils nécessaires pour s’acquitter de l’obligation. Le plus efficace (mais non le seul) de ces outils est le zonage d’inclusion qui est autorisé dans tous ces états.
  5. Les municipalités qui ne respectent pas leur obligation sont sujettes à des pénalités appréciables.

Source : Richard Drdla, conseiller en logement abordable

Annexe C – Glossaire

Charrette : Réunion publique semblable à un atelier visant à lancer des idées sur les questions de conception communautaire.

Commission des affaires municipales de l’Ontario (CAMO) : Tribunal administratif indépendant qui entend les demandes et les appels et prend des décisions concernant diverses questions municipales litigieuses. Les membres de la Commission sont nommés par le lieutenant-gouverneur en conseil et comprennent des avocats, comptables, architectes, planificateurs et administrateurs publics. La CAMO exerce ses activités en vertu de la Loi sur la Commission des affaires municipales de l’Ontario, d’autres lois et de ses propres règles de pratique et de procédure. Elle relève administrativement du ministère du Procureur général.

Conception inclusive : Approches à l’égard du design menant à la création de bâtiments, de biens et d’environnements qui sont essentiellement accessibles aux personnes non handicapées et aux personnes handicapées.

Conception pour accès facile : Création de bâtiments, de biens et d’environnements qui sont essentiellement accessibles aux personnes non handicapées et aux personnes handicapées.

Dérogation : Autorisation de ne pas respecter une règle particulière d’un règlement de zonage.

Deuxièmes unités (aussi connues sous le nom d’appartements annexes, d’appartements en sous-sol ou d’appartements pour beaux-parents) : Logements privés dotés de leur propre cuisine et salle de bains, situés dans une habitation ou aménagés à l’intérieur d’une structure située sur le même terrain, comme une remise ou un garage se trouvant dans une allée.

Discrimination : La discrimination inclut toute distinction, y compris toute exclusion, restriction ou préférence fondée sur un motif interdit par le Code qui entrave la reconnaissance des droits de la personne et des libertés fondamentales. Les lois antidiscrimination ont pour objet d’empêcher qu’il y ait atteinte à la dignité et à la liberté humaines au moyen de l’imposition de désavantages, de stéréotypes ou de préjudices politiques ou sociaux.

Discrimination systémique : La discrimination systémique ou institutionnelle découle de comportements, politiques ou pratiques qui font partie des structures sociales et administratives d’une organisation et dont l’ensemble crée ou perpétue une situation de désavantage relatif pour les personnes visées par les motifs prévus au Code. Ils peuvent sembler neutres en apparence, mais avoir néanmoins un effet d’exclusion à l’égard des motifs prévus au Code.

Diversité : Présence, dans un organisme ou une collectivité, d’un vaste éventail de personnes ayant des antécédents, des capacités et des attributs différents en ce qui concerne, notamment, l’ethnie, la race, la couleur, la religion, l’âge, le sexe, l’identité sexuelle et l’orientation sexuelle.

Gestionnaire de services de logement : En Ontario, les gestionnaires de services de logement établissent, administrent et financent les programmes et les services de logements et peuvent fournir des logements directement. La province compte 47 gestionnaires de services et conseils d’administration de district des services sociaux.

Harcèlement : Fait pour une personne de faire des remarques ou des gestes vexatoires lorsqu’elle sait ou devrait raisonnablement savoir que ces remarques ou ces gestes sont importuns. Ces remarques ou ces gestes peuvent inclure ce qui suit : attention malvenue, propos, plaisanteries, menaces, injures, attouchements ou autre comportement, y compris l’exposition (aux lieux de travail, dans les écoles ou les logements) d’images, qui insulte, offense ou abaisse une personne parce qu’elle fait partie d’un groupe protégé par le Code.

Logement abordable : Au titre du programme Investissement dans le logement abordable, les instances fédérales/provinciales définissent un logement abordable comme étant un logement locatif nouveau dont le loyer est à 80 % ou à un taux inférieur du loyer moyen du marché local déterminé par la Société canadienne d’hypothèques et de logement.

Logement avec services de soutien : Logement construit et/ou financé dans le cadre d’un programme du gouvernement provincial offrant des services de soutien pour aider les locataires à mener une vie autonome.

Logement de transition : Type de logement temporaire ou intérimaire (sous forme de collectifs d’habitation, de maisons de chambres, d’appartements dispersés, etc.) conjugué à des services de soutien en gestion de cas qui a pour but de soutenir la démarche de transition vers un logement permanent et à long terme, la prise en charge personnelle et l’autonomie.

Logement social : Logement construit dans le cadre d’un programme du gouvernement fédéral/provincial par une société de logement sans but lucratif ou une coopérative d’habitation, dont les loyers sont subventionnés en totalité ou en partie de manière à ce que les ménages ne dépensent pas plus de 30 % de leur revenu brut pour se loger.

Maison de chambres : Il y a de nombreuses définitions de ce terme, mais en général les maisons de chambres ou pensions de famille sont des bâtiments dans lesquels quatre locataires ou plus louent des chambres individuelles qui n’ont pas de cuisines et de salles de bains réservées à l’usage du locataire.

Modification d’un règlement de zonage : Tout changement de zonage qui autorise l’usage ou l’exploitation d’une propriété d’une façon dérogatoire au règlement de zonage en vigueur.

Motifs du Code : Le Code des droits de la personne de l’Ontario interdit toute discrimination fondée sur les motifs suivants :

  • a race
  • l’ascendance
  • le lieu d’origine
  • la couleur
  • l’origine ethnique
  • la citoyenneté
  • les croyances (par exemple, la religion)
  • le sexe (inclut l’identité sexuelle, la grossesse et l’allaitement)
  • l’orientation sexuelle
  • l’âge (les personnes de 18 ans ou plus et, dans certains cas, de 16 ans ou plus)
  • l’état matrimonial
  • l’état familial
  • le handicap
  • l’existence d’un casier judiciaire (dans l’emploi seulement)
  • l’état d’assisté social (dans le logement seulement).

Les gens sont également protégés contre la discrimination fondée sur deux motifs ou plus (par exemple, un chef de famille monoparentale handicapé) découlant d’une association avec une personne visée par un motif du Code ou de l’appartenance perçue à un groupe désigné par un motif du Code.

Obligation d’accommodement : En vertu du Code des droits de la personne de l’Ontario, les personnes visées par les motifs du Code ont droit aux mêmes possibilités et avantages que les autres. Dans certains cas, elles peuvent avoir besoin d’arrangements spéciaux ou « accommodements » pour pouvoir participer pleinement à tous les domaines sociaux couverts par le Code, notamment l’emploi, le logement et l’éducation. Les employeurs, fournisseurs de logements et autres parties responsables en vertu du Code sont légalement tenus d’accommoder les besoins des groupes protégés par le Code, à moins de pouvoir démontrer que l’accommodement entraînerait un préjudice injustifié (compte tenu du coût, des sources extérieures de financement et des exigences en matière de santé et de sécurité).

Opposition discriminatoire de quartier (également appelée syndrome « pas dans ma cour ») : Opposition à l'égard des projets domiciliaires fondée sur des stéréotypes ou des préjugés envers les personnes qui habiteront les logements en question. Elle peut faire référence à des attitudes discriminatoires ainsi qu’à des actes, des lois ou des politiques qui créent des obstacles pour les gens, notamment les personnes à faible revenu et/ou handicapées, qui veulent déménager dans un logement abordable ou un logement avec services de soutien dans un quartier.

Plan d’améliorations communautaires : Disposition de la Loi sur l’aménagement du territoire qui permet aux municipalités d’élaborer des plans pour des zones d’améliorations communautaires désignées. Ces zones doivent être améliorées pour des raisons de vétusté, de délabrement, de surpeuplement ou d’aménagement défectueux, en raison du caractère inapproprié de bâtiments ou pour tout autre motif environnemental ou social ou motif lié au développement économique communautaire.

Plan officiel : Document de planification et de politique à long terme qui oriente et façonne la croissance et gère l’aménagement pour une période de 20 à 30 ans. Les plans officiels contiennent les buts, les objectifs et les politiques qui guideront l’aménagement physique futur d’une collectivité par le truchement du processus de planification territoriale tout en tenant compte des impératifs et objectifs sociaux, économiques et environnementaux importants.

Quasi constitutionnel : Lorsque nous qualifions le Code des droits de la personne de l’Ontario de « quasi constitutionnel » nous voulons dire qu’il a primauté sur les autres lois. Autrement dit, si une loi provinciale comme la Loi sur l’aménagement du territoire entre en conflit avec le Code, le Code prévaudra à moins que l’autre loi n’énonce expressément que le Code n’a pas préséance.

Racialisation : Processus par lequel les sociétés assoient la notion que les races sont bien réelles, différentes et inégales, de façons qui importent pour la vie sociale, économique et politique. Ce terme est généralement préférable aux descriptions comme « minorité visible » ou « personne de couleur », car il exprime la race comme étant un concept imaginé par la société plutôt qu’une description des personnes fondée sur des caractéristiques réelles.

Règlement de zonage : Règlement qui contrôle l’aménagement du territoire dans une collectivité. Il détermine exactement la façon d’utiliser les terres, l’emplacement des bâtiments et d’autres constructions, les genres de bâtiments autorisés et leur utilisation et les dimensions des lots, les exigences relatives aux stationnements, la hauteur et les marges de recul des bâtiments.

Route collectrice : Voies de circulation et de transport en commun conçues pour un débit de circulation moins élevé que les routes de dégagement et qui fournissent un accès continu aux quartiers.

Route de dégagement : Importante voie publique et de transport en commun conçue pour un volume de trafic élevé.

Syndrome « pas dans ma cour » (également appelé opposition discriminatoire de quartier) : Opposition à l'égard des projets domiciliaires fondée sur des stéréotypes ou des préjugés envers les personnes qui habiteront les logements en question. Elle peut faire référence à des attitudes discriminatoires ainsi qu’à des actes, des lois ou des politiques qui créent des obstacles pour les gens, notamment les personnes à faible revenu et/ou handicapées qui veulent déménager dans un logement abordable ou un logement avec services de soutien dans un quartier.

Utilisation de plein droit : Utilisation du sol automatiquement autorisée par des lois comme le règlement de zonage d’une municipalité.

Zonage : Système de règles d’utilisation des sols qui désigne les utilisations permises selon l’emplacement, conformément au plan officiel.

 

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