L’intervention juridique de la Commission devant le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario et d’autres cours de juridiction supérieure a contribué à protéger l’intérêt public, à faire respecter le Code, à promouvoir les politiques de la Commission, à négocier, obtenir et faire exécuter d’importantes mesures réparatrices d’intérêt public et à établir des précédents pouvant faire progresser la jurisprudence relative aux droits de la personne en Ontario, au Canada et dans le monde. Dans le cadre du nouveau système des droits de la personne, la Commission continuera à représenter l’intérêt public en menant des enquêtes publiques ciblées et pourra présenter des requêtes devant le Tribunal ou demander à intervenir dans les affaires d’importance.
En 2007-2008, la Commission est intervenue dans de nombreuses affaires :
Au 31 mars 2008, la Commission intervenait dans :
Les pages qui suivent présentent quelques-uns des règlements, décisions et affaires judiciaires qui ont marqué le dernier exercice.