Au sujet de la Commission

La Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) est un organisme autonome du gouvernement créé en 1961 afin de prévenir la discrimination et de promouvoir et faire progresser les droits de la personne en Ontario. La CODP est un pilier du système des droits de la personne de l’Ontario, au même titre que le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario (TDPO) et le Centre d’assistance juridique en matière de droits de la personne (CAJDP).

Commission ontarienne des droits de la personne Plan stratégique 2017-2022

Ce plan stratégique fournit un cadre pour la période 2017-2022. Il décrit nos secteurs d’intervention proactive pour les cinq prochaines années et fournit des outils visant à obtenir des résultats et à créer un environnement permettant de favoriser et d’appuyer un engagement en faveur de la responsabilisation en matière de droits de la personne dans nos collectivités. Ce plan stratégique permet d’élaborer, chaque année, une liste ciblée de mesures pertinentes, nécessaires et mesurables qui aident la CODP à obtenir des résultats. En interne, il fournit des éléments de base permettant d’élaborer des plans opérationnels plus détaillés afin de s’assurer que toutes les activités de l’organisme produisent des résultats.

Notre vision est celle d’une société inclusive où chaque citoyen s’efforce de promouvoir et de protéger les droits de la personne, où chaque personne est appréciée et traitée avec le même respect et la même dignité et où le respect des droits de la personne est une réalité vécue par tout un chacun.

Pour réaliser cette vision, nous estimons qu’il faut activer et exercer toute l’étendue des fonctions et des pouvoirs qui nous sont conférés par le Code des droits de la personne de l’Ontario, ainsi que notre expertise institutionnelle, afin de défaire les conditions et les dynamiques intersectionnelles complexes qui favorisent et perpétuent la discrimination systémique.

Notre mission est de promouvoir et faire appliquer les droits de la personne, de nouer des relations fondées sur les principes de dignité et de respect, ainsi que de créer une culture de conformité et de responsabilisation en matière de droits de la personne. Nous jouons un rôle de moteur du changement social en fondant notre action sur les principes de l’égalité matérielle. Nous accomplissons notre mission en mettant à jour les structures et les systèmes de discrimination enracinés et généralisés pour tenter d’y mettre fin, par le biais de l’éducation, de l’élaboration de politiques, de la réalisation d’enquêtes publiques et de la prise en charge des litiges.

 

Administrative: 

Organigramme de la CODP - Format linéaire

Novembre 2014

Commissaire en chef

  • Conseiller de direction (relève du directeur général)
  • Coordonnateur du soutien à la Commission et aux Secrétariats (poste désigné bilingue) (relève du conseiller de direction)

Directeur général

  • Attaché de direction (vacant)
  • Adjoint administratif

Directeur général de l’administration – Direction des services centralisés

  • Aide-analyste financier 
  • Chef d’équipe, technologie de l’information
  • Coordonnateur des services administratifs
  • Analyste du soutien technologique
  • Commis à l’administration (2 postes)
  • Administrateur et développeur du site Web
  • Spécialiste de réseau
  • Architecte du réseau et responsable du site Web

Chef - Communications et gestion des questions d’intérêt

  • Agent principal des communications
  • Agent des relations avec les médias (poste désigné bilingue)
  • Agent d’information (2 postes - 1 poste désigné bilingue)
  • Coordonnateur des activités spéciales
  • Analyste et coordonnateur des questions d’intérêt
  • Coordonnateur de la correspondance

Directeur - Politiques, surveillance, sensibilisation et liaison

  • Adjoint administratif
  • Analyste principal des politiques (5 postes - 1 poste désigné bilingue)
  • Spécialiste de la gestion des changements et de l'éducation en droits de la personne (2 postes - 1 poste désigné bilingue)
  • Agent de liaison et de sensibilisation du public (3)
  • Coordonnateur de la correspondance

Chef - Services juridiques et enquêtes (poste désigné bilingue)

  • Avocat (6 postes - 1 poste désigné bilingue)
  • Secrétaire juridique
  • Analyste en matière d’enquêtes (3 postes - 1 poste désigné bilingue)
  • Stagiaire en droit
Administrative: 

Rencontrez les commissaires

Les commissaires possèdent des connaissances approfondies et spécialisées des questions liées aux droits de la personne, aux populations vulnérables, aux politiques publiques et aux valeurs sociales ainsi qu'aux concepts d'égalité, de justice et de service public. 

La commissaire en chef Renu Mandhane – nommée en octobre 2015

Renu Mandhane a été nommée commissaire en chef de la Commission ontarienne des droits de la personne en octobre 2015. Elle est l’ancienne directrice générale du programme de droits de la personne internationaux de la faculté de droit de l’Université de Toronto, un programme primé. Elle est titulaire d’une maîtrise en droits de la personne internationaux de l’Université de New York. Renu a commencé sa carrière en exerçant le droit criminel et a donc représenté de nombreuses survivantes de violence à caractère sexuel et de nombreux prisonniers. Elle est membre du comité canadien de Human Rights Watch et elle a comparu devant la Cour suprême du Canada et les Nations Unies. Dernièrement, Renu a été reconnue par le magazine Canadian Lawyer comme l’une des avocates canadiennes les plus influentes Canada pour son travail de mobilisation contre l’isolement cellulaire. 

La commissaire Karen Drake – nommée en juin 2016

Karen Drake est professeure adjointe à Osgoode Hall Law School à l'Université York (anciennement à la faculté de droit Bora Laskin de l'Université Lakehead) et membre de la Métis Nation of Ontario. Dans son enseignement et ses recherches, elle s'intéresse particulièrement aux conséquences du droit canadien sur les peuples autochtones, le droit Anishinaabe et le droit des Métis. Elle est corédactrice en chef du Lakehead Law Journal et commissaire de la Commission on Métis Rights and Self-Government de la Métis Nation of Ontario. Elle a été clerc à la Cour d'appel de l'Ontario et à la Cour fédérale du Canada. Actuellement, elle siège au conseil d'administration de l'Indigenous Bar Association. 

La commissaire Mary Gusella – nommé en février 2016

Mary Gusella a été commissaire en chef de la Commission canadienne des droits de la personne, présidente canadienne de la Commission mixte internationale du Canada et des États-Unis, membre de la Commission de la fonction publique, présidente de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique, ainsi que présidente-directrice générale de la Société d'expansion du Cap-Breton. Elle a en outre été membre et présidente du conseil de l'Institut d'administration publique du Canada et membre du comité consultatif du Musée canadien des droits de la personne. Mme Gusella est membre du Barreau du Haut-Canada et de la Commission internationale de juristes - section canadienne. Titulaire d'un certificat de l'Institut canadien des valeurs mobilières, elle est bachelière des universités de Toronto et d'Ottawa. Mme Gusella est également membre du conseil d’administration du Centre d’assistance juridique en matière de droits de la personne.

La commissaire Rabia Khedr – nommé en septembre 2016

Rabia Khedr participe à de nombreuses activités bénévoles pour diverses communautés, des femmes et des personnes handicapées. Consultante en droits de la personne pour diversityworX, elle est également fondatrice de la Canadian Association of Muslims with Disabilities (Association Canadienne de Musulmans(nes) avec Handicaps) et membre du comité consultatif de l'accessibilité de Mississauga, qu'elle a présidé pendant huit ans. La commissaire Khedr a aussi siégé au conseil d'administration de l'Ontario Women's Health Network et au comité consultatif de l'accessibilité de la région de Peel.

La commissaire Julie Lee – nommée en septembre 2009

Julie Lee, avocate spécialisée dans le droit de la famille, exerce actuellement à London (Ontario). Elle a été l’auxiliaire du juge Iacobucci de la Cour suprême du Canada en 1999-2000. Avant d’entreprendre ses études de droit, Mme Lee a travaillé comme éducatrice, administratrice et militante au sein du mouvement contre la violence.

Elle est la cofondatrice d’un programme de foyers d’hébergement dans le comté de Huron et l’ancienne directrice générale du centre pour femmes maltraitées de London (Ontario). Elle a également milité en faveur de l’égalité et de la dignité des ménages homosexuels.

Le commissaire Kwame McKenzie – nommé en juin 2016

Kwame McKenzie est directeur médical de l’équiteé en santé au Centre de toxicomanie et de santé mentale de Toronto. Il est également professeur et codirecteur de l’Equity Gender and Population Division du département de psychiatrie de l’Université de Toronto. Le Dr McKenzie est directeur general du Wellesley Institute et member du Conseil consultatif de santé mentale et de lutte contre les dépendances du ministre de la Santé de l’Ontario. Il siège aux conseils d’administration de Centraide Toronto et de l’Ontario Hospitals Association.

Le commissaire Errol Mendes – nommé en septembre 2009

Juriste, professeur et auteur de plusieurs ouvrages, Errol Mendes a été conseiller auprès d’une série de sociétés, gouvernements et groupes de la société civile, ainsi qu’auprès des Nations Unies. Ses travaux d’enseignement, de recherche et de conseil portent sur la gouvernance dans les secteurs public et privé, la résolution des conflits, le droit constitutionnel, le droit international et les lois et politiques en matière de droits de la personne. Il a rédigé ou dirigé onze publications de premier plan traitant de ces sujets et a piloté des projets de résolution de conflits, de gouvernance et de justice en Chine, en Thaïlande, en Indonésie, au Brésil, au Salvador et au Sri Lanka.

Depuis 1979, M. Mendes a enseigné dans des facultés de droit de tout le pays, notamment celles de l’Université de l’Alberta, à Edmonton, de l’Université Western Ontario, à London, et de l’Université d’Ottawa, où il est professeur depuis 1992. Il a récemment effectué un séjour à la faculté de droit de Harvard en tant que chercheur invité.

Le commissaire Bruce Porter - nommé en juin 2016

Bruce Porter est un éminent défenseur des droits des personnes qui vivent dans la pauvreté et des sans abri. Il remplit actuellement les fonctions de directeur exécutif du Social Rights Advocacy Centre du Canada et de conseiller principal au Rapporteur spécial sur le logement convenable des Nations Unies. Le commissaire Porter a récemment codirigé un projet de recherche de dix ans sur les droits sociaux au Canada et a coédité deux livres sur les droits sociaux. Par ailleurs, il est l'auteur de nombreux articles sur le sujet. Le commissaire Porter vit et travaille dans les environs de Huntsville (Ontario).

Le commissaire Maurice Switzer - nommé en juin 2016

Maurice Switzer Bnesi est un citoyen appartenant à la Première Nation mississauga d’Alderville. Il est le directeur de Nimkii Communications, un cabinet d’éducation du public spécialisé dans les rapports fondés sur les traités entre les Premières Nations et le gouvernement canadien. Il a officié en qualité de directeur des communications de l’Assemblée des Premières Nations et de l’Union of Ontario Indians. En outre, le commissaire Switzer est le premier autochtone à avoir tenu la fonction d’éditeur de quotidian au Canada. Il vit actuellement à North Bay.

La commissaire Léonie Tchatat – nommée en février 2017

Léonie Tchatat, Canadienne d’origine camerounaise, s’est distinguée par son leadership et ses efforts de liaison entre la société et les nouveaux arrivants francophones. Grâce à son expertise dans les questions d’inclusion, elle a contribué à l’élaboration d’initiatives comme Compétences Culturelles, un programme de formation professionnelle déclaré une pratique exemplaire par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) et le gouvernement de l’Ontario. Elle est la force motrice derrière Ontario Business Platform 3.0, une plateforme d’entrepreneuriat holistique qui a aidé des dizaines de jeunes entrepreneurs francophones à lancer leurs projets commerciaux en Ontario. Elle a mis au point deux campagnes de sensibilisation, d’envergure provinciale, sous le titre « Immigrant veut dire » (« Francophone immigrant means: a stronger Ontarian francophonie! »).

Mme Tchatat a fondé le tout premier Francophone Workforce Development Council, qu’elle copréside actuellement. Elle siège au Comité directeur – Communautés francophones en situation minoritaire d’IRCC. En 2012, elle s’est jointe à la Table ronde d'experts sur l'immigration en Ontario et en 2014, elle a siégé au groupe d'assistance technique soutenant le travail de l’Ontario dans le cadre de la Stratégie de réduction de la pauvreté. Elle est actuellement membre du comité francophone de la ville de Toronto et siège au conseil de la planification de l’Ontario pour une université francophone. Mère de deux garçons, Mme Tchatat est une porte-parole bien connue.

Administrative: 

Groupe consultatif communautaire

La CODP a créé un Groupe consultatif communautaire pour lui faire part en permanence d’idées et de conseils pendant qu’elle s’emploie à mener à bien ses priorités stratégiques : concrétiser les droits de la personne par la réconciliation; faire respecter les droits de la personne au sein du système de justice pénale; faire progresser les droits de la personne en traitant de la question de la pauvreté; faire la promotion d’une culture des droits de la personne par l’entremise de l’éducation. Ce groupe consultatif a été établi afin d’entamer, et dans bien des cas de poursuivre, un dialogue continu et constructif entre la CODP et les nombreuses communautés que nous desservons. La conversation portera sur la collaboration, les partenariats et le soutien mutuel.

Notre Plan stratégique nous engage à centrer nos travaux sur les gens et leurs droits, et ce groupe nous aidera à y parvenir.

Nous avons mené un processus d’appel de candidatures et de sélection, qui a débuté par une invitation à soumettre une déclaration d’intérêt. Nous avons demandé aux membres de consentir à des mandats renouvelables d’un an.

Les membres du Groupe consultatif communautaire représentent un large éventail de groupes présents en Ontario, y compris :

  • des personnes ayant un vécu lié aux motifs du Code
  • des personnes qui ont travaillé au sein d’organisations qui fournissent des services à la collectivité ou qui représentent des membres de la communauté dans un secteur de compétence pertinent 
  • des personnes de différents contextes géographiques
  • des personnes ayant des compétences universitaires ou de l’expertise en politiques publiques
  • des représentants des Premières Nations et des communautés métisses et (ou) inuites
  • des représentants du Centre d’assistance juridique en matière de droits de la personne (COAJDP)
  • des représentants de la Commission canadienne des droits de la personne (CCDP).

La CODP travaille avec une variété de parties prenantes des quatre coins de l’Ontario.  Nous continuerons de chercher à obtenir les conseils, le soutien et la collaboration de personnes qui pourraient ne pas être membres du groupe consultatif. Notre but ultime est de faire en sorte que tous les Ontariens et toutes les Ontariennes aient voix au chapitre en matière de droits de la personne.


Zanana Akande
Première femme noire élue à l'Assemblée législative de l'Ontario et ministre du Cabinet au Canada

Leah Ballantyne
Chef d'état-major, Chefs de l'Ontario

Nigel Barriffe
Président, Urban Alliance on Race Relations

Juana Berinstein
Directrice des politiques et des communications, Association of Ontario Midwives

Paul Champ
Avocat des droits de la personne et de l'emploi, Champ et associés

Uppala Chandrasekera
Directrice, Politiques publiques, Association canadienne pour la santé mentale - Ontario

Lisa Cirillo
Directrice exécutive, Downtown Legal Services
Clinique juridique communautaire de la faculté de droit de l'Université de Toronto

Claudette Commanda
Directrice exécutive, Confédération des centres d'éducation culturelle des Premières Nations

Mojdeh Cox
Représentante nationale, Service de l’action politique et des campagnes, Congrès du travail du Canada

Christen Cullen
Directrice exécutive, Société John Howard de la région de York

Michael Creek
Directeur des initiatives stratégiques, Working for Change

Natalie Dagenais
Directrice, Division des enquêtes, Commission canadienne des droits de la personne

Jeremy Dias
Directeur exécutif, Centre canadien pour la diversité des genres et de la sexualité

Debbie Douglas
Directrice exécutive, Ontario Council of Agencies Serving Immigrants

Yasin Dwyer
Aumônier musulman, Université Ryerson

Avvy Go
Directrice, Clinique juridique chinoise et sud-est asiatique

Kenneth Hale
Directeur du plaidoyer et des services juridiques, Centre ontarien de défense des droits des locataires

Ian Hamilton
Directeur exécutif, Equitas - Centre international d'éducation aux droits humains

Kelly Hannah-Moffat
Vice-présidente, Ressources humaines et équité, Université de Toronto

Dakota Heon
Co-président de la réunion, Conseil de la jeunesse autochtone, Ontario Federation of Indigenous Friendship Centres (OFIFC)

Raihanna Hirji-Khalfan
Spécialiste de l'accessibilité

Carl James
Président, York Centre for Education and Community, Université York

Ken Jeffers
Gestionnaire principal, Equitable and Inclusive System Culture, Toronto District School Board

Dr. Salha Jeizan
Présidente, MIAG - Centre for Diverse Women and Families

Avril Julian
Directrice de l'éducation, Canadian Civil Liberties Education Trust

Saleha Khan
Spécialiste du développement organisationnel, Diversité et inclusion, City of London

Anita Khanna
Coordonnatrice nationale, Campaign 2000: End Child and Family Poverty

Raja Khouri
Président, Canadian Arab Institute

Lori Kleinsmith
Conseillère en promotion de la santé, Bridges Community Health Centre

Chelsea Krahn
Analyste des politiques judiciaires, Ontario Federation of Indigenous Friendship Centres

Robert Lattanzio
Directeur exécutif, ARCH Disability Law

Elizabeth McIsaac
Présidente, Maytree Fondation

Fallon Melander
Conseillère en politique, Aide juridique Ontario

Noa Mendelsohn Aviv
Directrice exécutive intérimaire, Association canadienne des libertés civiles

Nicola Mulima
Directrice exécutive, Centre for Equality Rights in Accommodation

Kike Ojo
Gestionnaire de projet, One Vision One Voice: Changer le système de protection de l'enfance pour les familles afro-canadiennes

Paula Osmok
Directrice exécutive, Société John Howard de l'Ontario

Pam Palmater
Présidente, Gouvernance autochtone, Département de politique et administration publique, Université Ryerson

Jessica Reekie
Directrice exécutive, Ontario Justice Education Network

Cecil Roach
Surintendant, Équité et services communautaires, Conseil scolaire du district de York

Paul Robitaille
Président, Conseil des jeunes, Métis Nation of Ontario

Nancy Rowe
Sage, enseignante traditionnelle

Catherine Soplet
Peel Poverty Action Group

Chantal Cravate
Avocate, Centre d'assistance juridique en matière de droits de la personne

Adam Vasey
Directeur, Advocacy and Outreach, Downtown Mission of Windsor

Jessica Wolfe
Avocate, Aboriginal Legal Services Toronto

Nos valeurs

Nous nous engageons à intégrer les principes suivants dans l’ensemble de notre action et de nos méthodes de travail :

  • Relations de collaboration dynamiques axées sur le respect et la confiance : Nous nouerons des relations de collaboration axées sur le respect et la confiance et placerons les expériences vécues par les citoyens au cœur de notre action.
     
  • Approches axées sur la transformation : Nous ferons preuve de courage, de persévérance, de créativité et d’innovation pour apporter des changements systémiques qui auront un impact véritable.
     
  • Intégrité : Nous nous fonderons sur des principes et agirons en toute indépendance pour promouvoir et mettre en œuvre l’égalité matérielle.
     
  • Responsabilisation : Nous ferons preuve de transparence et rendrons des comptes aux Ontariennes et Ontariens, à la fois vis-à-vis de l’exécution de notre mandat et de l’utilisation de nos ressources.

Éducation du public

Développer une culture des droits de la personne

La promotion des droits de la personne est essentielle au développement d’une culture dans laquelle chacun peut jouer un rôle dans la réalisation de la vision de la société décrite dans le Préambule du Code des droits de la personne. Cette vision correspond à celle que dépeignent la Déclaration universelle des droits de l’homme et la Charte des droits et libertés, qui est elle-même intégrée à la Constitution du Canada. Il s’agit d’une vision dans laquelle tout le monde a le sentiment d’être un élément important de la collectivité, et d’être en mesure de participer pleinement à son développement et à son bien-être, tout en respectant et en prenant en compte les droits d’autrui.

Promotion et partenariat

La Commission participe à une vaste gamme d’activités d’éducation et d’initiatives de partenariats, comme des campagnes de sensibilisation du public, des exposés, des ateliers, et des conférences. Elle participe également à des activités de coopération nationale et internationale, à des groupes de travail intergouvernementaux, et elle reçoit des délégations de partout au monde.

S’acquittant de sa responsabilité consistant à promouvoir d’une part la compréhension du Code, et d’autre part la sensibilisation à ce dernier et la conformité à ses dispositions, la Commission a l’important mandat de s’occuper de l’éducation du public dans toute la province. Elle s’acquitte de cette tâche essentiellement sur son site Web, et grâce à des publications, des campagnes de sensibilisation du public, des interventions de conférenciers, et en étant présente lors d’événements communautaires. De plus, la Commission a également adopté une stratégie d’apprentissage en ligne dans le cadre de son programme global d’éducation du public. Nous afficherons très bientôt sur ce site des outils informatiques touchant le Code.

Lors de l’évaluation des demandes de services de conférenciers, la Commission concentre ses ressources sur les événements et les initiatives qui sont en harmonie avec ses priorités stratégiques et qui ont le potentiel de : promouvoir la prévention systémique des violations du Code et l’avancement des droits de la personne, d’améliorer substantiellement les relations de la Commission avec les secteurs stratégiques ou mal desservis, de « former des formateurs » pour avoir un effet « multiplicateur » durable dans l’organisation ciblée, afin de faire diminuer la discrimination dans un secteur ou pour réduire la fréquence des plaintes officielles concernant les droits de la personne.

La Commission n’a pas qualité pour accepter toutes les demandes. Dans de tels cas, elle s’efforce de collaborer avec l’organisation ou la personne pour les aider à répondre à leurs besoins d’une autre manière en faisant appel à ses propres ressources ou en adressant les intéressés à d’autres organisations.

Ce site Web donne au public un accès à une vaste gamme de renseignements et de ressources didactiques, et notamment : un aperçu du Code des droits de la personne et de la mission de la Commission, une description du processus de traitement des plaintes, des politiques, des guides en langage clair, des rapports sur les demandes de renseignements du public et des observations écrites de la Commission, des ressources en matière d’éducation du public et des communiqués de presse. Le site Web de la Commission est un outil d’une importance grandissante dans la promotion des droits de la personne en Ontario, et la Commission met tout en œuvre pour qu’il soit compatible avec les normes internationales d’accessibilité pour les personnes handicapées, et pour que les documents soient affichés en français et en anglais, conformément à la Loi sur les services en français de l’Ontario.

Conférenciers

En se fondant sur ses priorités stratégiques actuelles, la Commission offre des séances éducatives à l’intention des employeurs, syndicats, associations professionnelles, organismes communautaires et autres groupes qui collaborent avec elle pour chercher à instaurer une culture des droits de la personne.

Pour inviter un membre du personnel de la Commission à s’adresser à votre groupe, voyez la section Demande d’éducation du public auprès de la Commission.

Liens au niveau international

La Commisison a des rencontres régulières avec des délégations, des organismes intergouvernementaux et du personnel des commissions des droits de la personne de partout dans le monde pour échanger des idées sur les procédures administratives et pour partager des expériences communes en matière d’éducation du public sur les droits de la personne et l’application de la législation connexe dans la société civile.

Pour vous renseigner sur la possibilité de rencontrer à cette fin un membre du personnel de la Commission, veuillez communiquer avec nous à l’adresse suivante :

Direction des politiques, de la surveillance, de la sensibilisation et de la liaison
Commission ontarienne des droits de la personne
180, rue Dundas Ouest, 9e étage
Toronto ON M7A 2R9
À l’attention du directeur

 

Stratégie relative aux litiges et enquêtes

La Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) s'emploie à promouvoir, à protéger et à défendre les droits de la personne en Ontario. Le Code des droits de la personne fournit une gamme d’outils différents que la CODP pourrait utiliser, y compris des outils des domaines de l’élaboration de politiques, de la recherche, de l’éducation publique et de la formation, des enquêtes en matière de droits de la personne et des interventions judiciaires.

Le Code des droits de la personne de l’Ontario confère à la CODP des pouvoirs juridiques particuliers. Nous pouvons mener des enquêtes, déposer des requêtes (plaintes) directement auprès du Tribunal des droits de la personne de l’Ontario (TDPO) pour alléguer de la discrimination et demander une ordonnance du tribunal, ou encore intervenir dans des affaires devant le TDPO. La CODP peut également intervenir dans des affaires portées devant d’autres tribunaux administratifs et judiciaires. (Pour vous renseigner sur les pouvoirs que nous confère le Code, consultez : http://www.e-laws.gov.on.ca/html/statutes/french/elaws_statutes_90h19_f.htm).

La Stratégie relative aux litiges et enquêtes indique quand et comment la CODP décide de mener une enquête, déposer une requête auprès du TDPO ou intervenir dans des procédures judiciaires.

Qu'est-ce qu'une enquête?

Le Code stipule que la CODP peut mener une enquête pour :

  • examiner des situations de tension ou de conflit, ou des conditions pouvant entraîner de telles situations au sein d'une collectivité, d'une institution ou d'un secteur de l’économie, formuler des recommandations et favoriser et coordonner des projets, des programmes et des activités visant à prévenir ou à réduire de telles situations ou sources de tension ou de conflit
  • examiner des politiques, pratiques et programmes établis aux termes de lois, afin d’en assurer la conformité au Code, et formuler des recommandations.

Les enquêtes menées peuvent être de petite ou de grande envergure, simples ou complexes. Elles peuvent inclure :

  • l’envoi de lettres à une organisation pour lui poser des questions sur une situation et lui demander une réponse ou des renseignements additionnels
  • des assemblées publiques
  • des questionnaires ou formulaires de rétroaction électroniques
  • des activités d’établissement des faits, l’investigation de situations et la demande et l’obtention d’information.

Qu’entend-on par « requête déposée par la Commission »?

La CODP peut déposer ses propres requêtes directement auprès du TDPO pour alléguer de la discrimination et demander une ordonnance du tribunal. Elle peut aussi intervenir dans des affaires portées devant le TDPO. L’Article 35 du Code stipule que la CODP peut intervenir en tant que partie à part entière d’une requête devant le TDPO, si l’auteur de la requête y consent. La CODP peut ainsi participer à toutes les étapes de l’affaire, y compris produire des preuves, contre-interroger des témoins, présenter des plaidoiries écrites et orales, et prendre part aux négociations et à la médiation.

Comment choisissons-nous les affaires dans lesquelles intervenir?

Chaque année, la CODP fixe des objectifs et questions prioritaires de haut niveau visant à satisfaire le mandat que lui confère le Code. Cependant, on voit souvent surgir des situations ou questions de droits de la personne qui revêtent une importance incontestable mais ne correspondent pas aux domaines prioritaires actuels de la CODP.

Nous examinons au cas par cas les questions émergentes pour déterminer s’il y a lieu d’y réagir, de mener une enquête, d’intervenir ou de déposer une requête auprès du TDPO. Nous tenons compte de ce qui suit :

  • Notre action appuierait-elle le mandat que nous confère la loi, ainsi que nos objectifs stratégiques et activités prioritaires de haut niveau?
  • viendrait-elle compléter les activités actuelles, futures ou éventuelles de la CODP?
  • Aura-elle des effets systémiques vastes?
  • soulève-t-elle des questions importantes de politiques publiques ou d’intérêt public du point de vue des droits de la personne?
  • bénéficiera-t-elle aux personnes vulnérables ou marginalisées protégées aux termes du Code?
  • quels en seront les résultats probables?

o   Est-ce qu’elle orientera, clarifiera ou fera progresser le droit relatif aux droits de la personne en Ontario?

  • La question revêt-elle une telle importance que la participation de la CODP est requise en raison de :
  • la gravité ou l'importance du dossier?
  • la complexité de la question soulevée?
  • Serait-il possible d’agir dans le cadre des ressources actuelles de la CODP?  

Comment cernons-nous les questions émergentes?

Notre équipe de la gestion des questions d’intérêt surveille les développements du secteur des droits de la personne et d’autres domaines sociaux connexes, les projets de loi de la province, les décisions importantes du TDPO et des tribunaux judiciaires, ainsi que d’autres facteurs qui pourraient nuire aux droits de la personne en Ontario. Nous repérons des situations susceptibles d’exiger une enquête ou une intervention par l’entremise :

  • de questions soulevées dans des médias d’information et autres publications électroniques
  • de causes portées devant des tribunaux administratifs ou judiciaires, ou de décisions de tribunaux administratifs ou judiciaires
  • d’avis de requêtes touchant des questions importantes de droits de la personne émis par le TDPO, par exemple lors de décisions intérimaires cernant des occasions pour la Commission d’intervenir
  • de demandes d’enquête, d’intervention ou de dépôt de requêtes de la part de la CODP, soumises par des membres du public. Pour présenter une demande, veuillez envoyer un courriel à : legal@ohrc.on.ca
  • d’enjeux cernés par le personnel et les commissionnaires de la CODP
  • d’informations sur des enquêtes et procédures judiciaires possibles, obtenues de l’Association canadienne des commissions et conseil des droits de la personne
  • d’occasions d’intervenir cernées par le Centre d’assistance juridique en matière de droits de la personne (qui fournit sans frais des conseils juridiques aux personnes qui pensent avoir fait l’objet de discrimination)
  • d’occasions d’intervenir cernées par d’autres parties prenantes ou partenaires.

Quelques exemples d'enquêtes ou de litiges pris en charge par la CODP

  • La CODP est intervenue en tant que partie à part entière dans JT. v. Hockey Canada, une requête déposée devant le TDPO et touchant l’accès aux vestiaires des joueurs de hockey amateur trans. La CODP et l’auteur de la requête ont négocié un règlement obligeant Hockey Canada à permettre à tous les joueurs de l’Ontario d’utiliser les vestiaires en fonction de leur identité sexuelle, à revoir et à modifier ses procédures afin d’assurer la confidentialité du statut de personne trans des joueurs, et à fournir une formation sur l’identité sexuelle et la discrimination et le harcèlement connexes à tous les entraîneurs de l’Ontario.
  • L’affaire Moore c. Colombie-Britannique (Éducation), 2012 CSC 61 (CanLII) portée devant la Cour suprême du Canada mettait en scène un élève atteint de dyslexie grave dont le programme d’apprentissage spécialisé avait été éliminé par le conseil scolaire en raison de contraintes budgétaires. La CODP a soutenu que le choix d’un groupe de comparaison n’était pas requis et que le service en cause avait trait à l’éducation générale et non spécialisée. La Cour suprême a retenu les deux arguments, et décidé en bout de ligne que le conseil scolaire avait fait preuve de discrimination.  
  • L’affaire Peel Law Association v. Pieters, 2013 ONCA 396 (CanLII) portée devant la Cour d’appel de l’Ontario mettait en scène deux avocats noirs ciblés et interpelés de façon agressive par une bibliothécaire dans le salon de l’association du droit de Peel. L’argument de la CODP concernant le critère à trois volets de détermination d’un cas de discrimination à première vue a été confirmé par la Cour d’appel, qui a rejeté le critère plus rigoureux d’établissement de la discrimination de la Cour divisionnaire. La décision exprimait également clairement que le profilage racial constitue une forme de racisme au quotidien.
  • La CODP est intervenue dans Claybourn v. Toronto Police Services Board, 2013 HRTO 1298 (CanLII) pour améliorer l’accès à la justice. Le TDPO s’est penché sur l’interprétation et l’application de l’article 45.1 du Code dans le contexte de plaintes sur la conduite d’agents de police déposées précédemment auprès du Bureau du directeur indépendant de l’examen de la police aux termes de la Loi sur les services policiers (LSP). Le TDPO a accepté l’argument de la CODP selon lequel les attentes raisonnables des parties devaient être prises en compte. Le TDPO a exercé son pouvoir discrétionnaire de ne pas rejeter les requêtes déposées aux termes de l’article 45.1 et a confirmé qu’on peut à la fois demander des mesures disciplinaires conformément à la LSP et réparation pour les victimes de discrimination aux termes du Code.
  • L’affaire Jahn v. Ministry of Community Safety and Correctional Services portée devant le TDPO traitait de santé mentale dans le contexte du système correctionnel. Nous avons abordé les questions systémiques soulevées par Mme Jahn relativement à l’isolement des personnes ayant des troubles mentaux et à leur prestation de services de santé mentale appropriés. Le règlement intervenu entre la CODP, le ministère et Mme Jahn aidera à assurer que les femmes aux prises avec des troubles mentaux dans les établissements correctionnels provinciaux soient adéquatement identifiées et traitées.

o   En août 2013, la CODP est intervenue devant le TDPO dans le cadre de l’affaire TB, MSB et JBS v. Halton District School Board and Halton Student Transportation Services. À la suite de la négociation d’un règlement avec les auteurs de la requête et la CODP, le conseil scolaire et les services de transport ont accepté de placer l’arrêt d’autobus des enfants plus près du domicile familial, de demander la participation de la CODP à la préparation et à la prestation d’une formation sur l’inclusivité et l’accommodement des droits de la personne, de modifier leurs politiques relatives au transport afin d’assurer l’accommodement des besoins protégés aux termes du Code des parents et de recommander l’apport de modifications similaires aux politiques du conseil scolaire de district catholique de Halton.

  • En 2012, la CODP a mené une enquête sur un règlement d’autorisation de logements locatifs de la ville de Waterloo qui imposait, entre autres, des exigences de surface de plancher par personne, des normes de surface de plancher brute et des distances de séparation minimales à certains logements locatifs de trois ou plus occupants. Grâce à l’enquête et aux négociations qui ont suivi, la ville a apporté plusieurs changements, y compris le fait de s’assurer de tenir compte de l’effet sur les locataires de toute révocation ou suspension de permis envisagée, de s’engager à surveiller l’effet du règlement municipal sur les groupes protégés aux termes du Code avec l’assistance d’un expert, et d’apporter des changements qui rendent cela plus facile de partager une chambre.
  • En janvier 2014, la CODP a participé à une enquête sur le décès de trois personnes aux prises avec des troubles mentaux. En février 2014, elle a publié un rapport visant à sensibiliser davantage la population sur les effets particuliers qu’a l’usage de la force par les services policiers sur les personnes ayant des troubles mentaux.
  • L'intervention de la CODP dans des litiges a mené à l'établissement de partenariats avec le ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels en vue de créer un changement organisationnel durable en matière de droits de la personne.
Resource Type: 

Nos engagements de service

 

Conformément à l'esprit, aux objectifs et aux dispositions du Code des droits de la personne, le personnel de la Commission ontarienne des droits de la personne s'engage à fournir aux consommateurs et consommatrices des services de la plus haute qualité.

Cet engagement reflète nos melleurs efforts visant à offrir un service de qualité à la clientèle, dans les limites de nos ressources. À cet effet, nous nous engageons à

  • être conscients et bien informés des faits relevant de préjugés ou dus à la discrimination et à y être sensible,
  • reconnaître et répondre aux besoins divers des nombreux groupes de clients que nous servons,
  • fournir des services d'accès et des informations et des documents sous un format accessible,
  • agir dans les délais les plus brefs sur les questions qui nous sont soumises, tout en maintenant la qualité de notre travail,
  • appliquer des normes et méthodes claires, justes et objectives lors de toute évaluation ou enquête relative à une allégation de contrevention au Code,
  • assurer, lorsque la loi le permet, que toutes les questions soumises à l'attention de la Commission soient traitées de la manière la plus confidentielle. 

Offrir des biens et services à des personnes handicapées

1. Notre mission :

La mission de la Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) consiste à offrir son leadership afin de promouvoir, de protéger et de faire avancer les droits de la personne en Ontario. Selon la vision de la CODP, l'Ontario doit être une province où chaque personne est valorisée, traitée avec dignité et respect et où les droits de la personne sont promus par tous.

La CODP soutient l'inclusion complète des personnes handicapées tel que souligné dans la Convention relative aux droits des personnes handicapées des Nations Unies, la Charte canadienne des droits et libertés, le Code des droits de la personne de l'Ontario, la Politique et les directives concernant le handicap et l'obligation d'accommodement de la CODP, la Loi de 2001 sur les personnes handicapées de l’Ontario (LPHO) et la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario (LAPHO). La CODP s'est engagée à se conformer aux Normes d'accessibilité pour les services à la clientèle en vertu de la LAPHO et à offrir des services de qualité élevée qui garantissent un accès équitable à toutes les personnes.

2. Notre engagement :

Dans le cadre de sa mission, la CODP s'efforce en tout temps d'offrir ses biens et services d'une façon qui respecte la dignité et l'autonomie des personnes handicapées. Les commissaires et le personnel se sont engagés à fournir aux personnes handicapées un accès équitable à nos biens et services et à leur permettre de bénéficier à part égale des mêmes services, dans un même lieu et d'une façon similaire aux autres clients.

Notre engagement continu à l'égard des services s'énonce comme tel :

Nous, c'est-à-dire le personnel de la Commission ontarienne des droits de la personne, conformément à l'esprit, à l'objectif et aux dispositions du Code des droits de la personne de l'Ontario, nous engageons à offrir les services à la clientèle les plus élevés qui soient.

L'énoncé de cet engagement reflète les efforts que nous déployons pour offrir d'excellents services à la clientèle, dans les limites de nos ressources, par le biais des mesures suivantes :

  • en étant sensible, conscient et bien informé par rapport aux préjugés et à la discrimination qui existent;
  • en reconnaissant les besoins divers de nos nombreux groupes de clients et en tenant compte;
  • en offrant des services, de l'information et du matériel accessibles;
  • en agissant par rapport aux questions portées à la connaissance de la CODP aussi vite que possible, sans pour autant compromettre la qualité élevée de notre travail; et
  • en répondant aux questions, aux préoccupations et aux critiques de façon rapide, équitable et respectueuse.

3. Offrir des biens et services à des personnes handicapées :

La CODP s'est engagée à offrir d'excellents services à tous ses clients, y compris les personnes handicapées, et elle assumera ses fonctions et responsabilités en matière d'accessibilité. Chaque demande d'accommodement est évaluée au cas par cas. En outre, nous prenons les mesures suivantes :

3.1 Communication :

Nous communiquons avec les personnes handicapées en nous servant de moyens adaptés à leurs besoins particuliers. Nous formons le personnel pour qu'il sache comment interagir et communiquer avec des gens qui ont différents types de handicap.

Nous formons le personnel pour que la communication avec les clients par téléphone soit claire et en langage simple et pour que le personnel parle distinctement et lentement. Si la communication par téléphone n'est pas appropriée ou possible, la CODP proposera de communiquer autrement avec les clients, en utilisant par exemple le courriel, un ATS ou des services de relais.

Pour ses réunions et événements publics, en fonction de l'auditoire, la CODP prendra des dispositions pour assurer l'interprétation en langage gestuel, le sous-titrage ou d'autres services de communication liés à un handicap, et en couvrira les frais. Toute demande de ce type devrait être déposée le plus tôt possible en raison du volume élevé de demandes pour ces services dans toute la province. 

3.2 Appareils fonctionnels :

La CODP veille à ce que son personnel connaisse les divers appareils fonctionnels dont peuvent se servir des clients lorsqu'ils accèdent à nos biens et services et qu'il soit formé en conséquence.

Pour ses réunions et événements publics, la CODP utilise seulement des installations accessibles aux personnes handicapées qui se servent d'aides à la mobilité ou d'appareils, ou présentent d'autres besoins liés aux installations.

Nous invitons les clients à contacter la CODP (ou le personnel ou le chef concernés) dès que possible si des dispositions spéciales doivent être prises.  

3.3 Documents accessibles:

Tous les documents publics de la CODP, y compris la correspondance et les publications, sont offerts sous format électronique. Les publications de la CODP sont mises à la disposition du public simultanément sous format électronique et sont disponibles sur notre site Web à www.ohrc.on.ca, lequel respecte les lignes directrices pour l'accessibilité aux contenus Web du W3C (Web Content Accessibility Guidelines).

Tous les documents créés par la CODP sont offerts, sur demande, sous des formats alternatifs tels que le braille, pour répondre aux besoins liés à un handicap. La CODP avisera la personne concernée de la date à laquelle le document sera prêt sous le format requis. 

3.4 Sensibilité aux parfums : 

En raison de préoccupations de santé liées à l'exposition à des produits parfumés, tels que des parfums et des eaux de Cologne, nous demandons au personnel et aux visiteurs d'utiliser ce type de produits en connaissance de cause dans les bureaux de la CODP; ils devraient savoir qu'on leur demandera peut-être de ne pas utiliser ce type de produits pour tenir éventuellement compte des besoins de personnes sensibles à des facteurs environnementaux.

4. Recours à des animaux d'assistance et à une personne de soutien :

Les personnes handicapées accompagnées d'un animal d'assistance ou d'une personne de soutien sont les bienvenues dans nos bureaux. Nous nous assurons que le personnel a reçu une formation appropriée sur la façon d'interagir avec des personnes handicapées accompagnées d'un animal d'assistance ou d'une personne de soutien.

5. Avis d'interruption temporaire :

La CODP informera les clients si elle prévoit une interruption de services ou si une interruption de services inattendue survient dans des installations généralement utilisées par des personnes handicapées. Cet avis indiquera le motif de l'interruption de services, sa durée éventuelle et les autres services ou installations offerts en attendant.

Cette information sera mise sur notre système téléphonique automatisé et affichée à l'entrée de nos bureaux, aux 8e et 9e étages du 180, rue Dundas Ouest, à Toronto. Si nous attendons des visiteurs, nous ferons tout notre possible pour les informer de toute interruption, notamment en les attendant à l'extérieur pour aider ceux qui en ont besoin. 

6. Formation du personnel :

La CODP offre une formation à tous les commissaires et au personnel afin qu'ils comprennent la présente politique, les Normes d'accessibilité pour les services à la clientèle, la façon d'interagir et de communiquer avec des personnes handicapées et de répondre à leurs demandes en matière d'accessibilité et d'accommodement.

La CODP offrira une trousse de formation en ligne à tout le personnel actuel et futur de la Commission et la mettra à jour.

7. Commentaires:

La CODP s'efforce de répondre aux attentes de ses clients et de les dépasser dans le cadre des services aux personnes handicapées. Nous serons heureux de recevoir des commentaires sur nos services et sur la façon dont ces attentes sont satisfaites.

Les commentaires peuvent être soumis par écrit, par téléphone, par ATS ou par courriel à :
Commission ontarienne des droits de la personne
Bureau du commissaire en chef
180, rue Dundas Ouest, suite 900
Toronto ON
M7A 2R9

Tél. : 416 314-4562
Téléc. : 416 325-2004
Sans frais : 1 800 387-9080
Appels urbains ATS : 416 326-0603
Sans frais ATS : 1 800 308-5561
Courriel : info@ohrc.on.ca

Le commissaire en chef ou un représentant de la CODP examinera les commentaires des clients, s'informera de la situation, essaiera de la résoudre et donnera une réponse dans les 14 jours ouvrables suivant la réception des commentaires.

Remarque : Nous traiterons les plaintes conformément aux autres procédures de la CODP en matière de plaintes. 

8. Modifications à la présente politique ou à d'autres politiques :

Nous nous sommes engagés à élaborer des politiques concernant les services à la clientèle qui respectent et promeuvent le respect et l'autonomie des personnes handicapées. Par conséquent, aucune modification ne sera apportée à la présente politique sans réfléchir à l'impact que cela aurait sur les personnes handicapées.

 

CODP - Plan pluriannuel d’accessibilité

Section 1 : Introduction

Énoncé d’engagement

La Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) soutient l’inclusion complète des personnes handicapées conformément à la Convention relative aux droits des personnes handicapées des Nations Unies, à la Charte canadienne des droits et libertés, au Code des droits de la personne de l’Ontario, au document de la CODP intitulé Politique et directives concernant le handicap et l’obligation d’accommodement, à la Loi de 2001 sur les personnes handicapées de l’Ontario (LPHO) et à la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario (LAPHO) La CODP s’est engagée à se conformer au règlement intitulé Normes d’accessibilité intégrées pris en vertu de la LAPHO et au règlement des Normes d’accessibilité pour les services à la clientèle.

Les règlements d’application de la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario comportent des normes d’accessibilité dans les domaines suivants :

  • les services à la clientèle;
  • l’information et les communications;
  • l’emploi;
  • le transportation;
  • le milieu bâti.

Le règlement intitulé Normes d’accessibilité intégrées (NAI) pris en vertu de la LAPHO a été édicté en juin 2011. La paragraphe 4 (1) du règlement NAI exige que le gouvernement de l’Ontario et les organisations désignées du secteur public, dont la CODP, établissent, tiennent à jour et mettent à la disposition du public un plan pluriannuel d’accessibilité. Ce plan doit être établi, examiné et mis à jour en consultation avec les personnes handicapées[1] et il doit être examiné au moins une fois tous les cinq ans. Toutes les organisations doivent établir un rapport d’étape annuel sur l’état d’avancement de leurs démarches pour assurer la mise en œuvre de leur plan d’accessibilité et se conformer au règlement NAI. Les rapports d’étape doivent être mis à la disposition du public[2].

Le Plan pluriannuel d’accessibilité de la fonction publique de l’Ontario (FPO) indique les engagements de l’organisation à l’égard de l’accessibilité ainsi que les mesures que prend le gouvernement afin de prévenir et de supprimer les obstacles pour les personnes handicapées dans les domaines de l’emploi, des services et de l’élaboration de politiques. Pour obtenir d’autres détails au sujet de l’engagement de la FPO à l’égard de l’accessibilité pour les personnes handicapées, reportez-vous au Plan pluriannuel d’accessibilité de la FPO, qui présente les stratégies adoptées par le gouvernement pour prévenir, repérer et supprimer les obstacles pour les personnes handicapées. Chaque ministère établit un plan annuel d’accessibilité, comme l’exige la LPHO. Le plan d’accessibilité du ministère du Procureur général précise ce que ce dernier compte faire afin de prévenir et de supprimer les obstacles pour les personnes handicapées ainsi que les mesures qu’il prend pour respecter les exigences énoncées dans la LAPHO et ses règlements.

La CODP a établi ses propres engagements en matière d’accessibilité et s’appuie sur son document intitulé Politique et directives concernant le handicap et l’obligation d’accommodement. Par ailleurs, elle offre des renseignements en ligne sur l’accessibilité, comme son module d’apprentissage en ligne sur l’obligation d’accommodement.

Le présent document indique les mesures que la CODP a prises ou qu’elle compte prendre d’ici cinq ans (2014‑2019) pour :

  1. prévenir et supprimer les obstacles pour les personnes handicapées;
  2. respecter les normes prévues dans la LAPHO et ses règlements.

Section 2 : Politiques, pratiques et caractéristiques actuelles des installations et des services qui favorisent l’accessibilité

Généralités

La CODP s’emploie à bien faire connaître l’obligation d’accommodement et à promouvoir l’accessibilité dans le cadre du mandat que lui confère le Code des droits de la personne de l’Ontario. Par exemple, la CODP a récemment publié le rapport Parce qu’on importe, qui découle de la consultation tenue au sujet des droits de la personne, la santé mentale et les dépendances, et elle est en train d’élaborer une politique sur la santé mentale et les dépendances qui sera diffusée en 2014. De plus, un module d’apprentissage en ligne concernant les droits de la personne et l’obligation d’accommodement est offert dans le site Web de la CODP, et celle-ci donne régulièrement de la formation au public sur ces sujets.

Des systèmes et des pratiques ont déjà été établis pour aider la CODP à respecter les exigences de la LAPHO, du Règlement de l’Ontario 429/07 (Normes d’accessibilité pour les services à la clientèle), du Règlement de l’Ontario 119/11 (Normes d’accessibilité intégrées) et du Code des droits de la personne.

Service à la clientèle

  • Des aides à la communication, notamment des services d’interprétation en American Sign Language et de sous-titrage, sont offertes aux activités publiques organisées par la CODP et d’autres types de mesures d’adaptation peuvent être fournies sur demande.
  • Toutes les activités publiques organisées par la CODP ont lieu à des endroits accessibles. Le coordonnateur des activités spéciales se rend à l’endroit où l’on propose de tenir une activité pour s’assurer qu’il est entièrement accessible.
  • Dans les invitations, qui sont rédigées dans un langage standard, on indique que les personnes ayant besoin de mesures d’adaptation supplémentaires liées au Code des droits de la personne peuvent communiquer avec la CODP pour en faire la demande avant la date de l’activité.
  • Comme l’exige l’article 7 du règlement des Normes ASC pris en vertu de la LAPHO, la CODP dispose d’un processus de rétroaction sur le Web qui vise à l’aider à savoir dans quelle mesure elle répond aux attentes des clients. Il est également possible de faire des commentaires par téléphone, par la poste ou par télécopieur ou encore au moyen de la ligne ATS.

Information et communications

  • La CODP a conçu et lancé un site Web qui est conforme aux Règles pour l’accessibilité des contenus Web (WCAG) 2.0 (Niveau AA) du World Wide Web Consortium. (www.ohrc.on.ca/fr)
  • On donne au personnel de la formation spécialisée sur les nouvelles technologies, la conception de modules d’apprentissage en ligne accessibles et d’autres sujets dans le but d’améliorer l’accessibilité des ressources en ligne de la CODP.
  • Le personnel prend régulièrement des mesures afin de s’assurer que le site Web et les produits de communication de l’organisation sont le plus accessibles possible. Voici des exemples :
    • Des options d’accessibilité sont intégrées aux outils et produits utilisés pour l’élaboration du site Web et d’autres ressources en ligne.
    • Les développeurs Web et les autres fournisseurs externes sont choisis, en partie, en fonction de leur expérience de la conception de sites Web accessibles.
    • Les ressources en ligne, telles que les modules d’apprentissage, sont régulièrement mises à l’essai pendant leur élaboration et, par la suite, sont évaluées de façon continue par des employés et des parties externes qui ont un handicap.
  • La CODP fournit un numéro local et un numéro ATS sans frais pour les communications avec les personnes sourdes, devenues sourdes ou malentendantes.
  • La CODP utilise divers moyens de communication, comme le courrier électronique et les plateformes de média social, pour communiquer avec les intéressés et les collectivités.
  • Tous les documents publics, notamment la correspondance et les publications, sont offerts sous des formes numériques accessibles (p. ex. versions PDF pour les nouvelles publications). Le sous-titrage et la transcription sont fournis pour tout le contenu vidéo.
  • Tous les membres du personnel doivent utiliser un langage clair lorsqu’ils rédigent des publications, des documents, des ressources de formation et de la correspondance. Ils peuvent obtenir de l’aide pour la révision en langage clair des politiques et publications de la CODP.

Emploi

  • La CODP applique la Politique opérationnelle d’adaptation des emplois et de retour au travail de la FPO et les lignes directrices connexes lorsqu’elle élabore et consigne des plans d’adaptation individualisés, des plans de retour au travail et des renseignements individualisés relatifs aux interventions d’urgence sur le lieu de travail pour les employés handicapés.
  • Le guide d’orientation destiné aux nouveaux employés de la CODP contient des renseignements sur les droits et les responsabilités qu’ont les employés en vertu du Code des droits de la personne de l’Ontario, de la LAPHO et des politiques de la FPO qui favorisent un lieu de travail inclusif. On y trouve notamment la Politique sur la sensibilité aux parfums en milieu de travail, la Révision de la Politique interne en matière de droits de la personne et la politique de la CODP Offrir des biens et services à des personnes handicapées.

Formation sur l’accessibilité

La CODP a un guide interne sur la rédaction en langage clair, et le personnel a reçu de la formation sur ce sujet.

Section 3 : Stratégies et mesures prévues jusqu’en 2019

La CODP prévoit prendre les mesures ci-dessous pour atteindre son objectif d’être une organisation entièrement accessible aux personnes handicapées. Les activités mentionnées aideront la CODP à se conformer aux exigences du Code des droits de la personne de l’Ontario et de la LAPHO ainsi qu’aux Normes d’accessibilité intégrées et aux Normes d’accessibilité pour les services à la clientèle adoptées en vertu de la LAPHO dans les domaines suivants :

  • Services à la clientèle
  • Information et communications
  • Approvisionnement
  • Formation sur l’accessibilité
  • Emploi

Généralités

La CODP s’est engagée à faire progresser les droits des personnes handicapées dans le cadre du mandat que lui confère le Code des droits de la personne. Elle remplit ce mandat notamment en faisant de la sensibilisation auprès du public, en élaborant des politiques, en menant des enquêtes publiques et en s’occupant de litiges. La CODP prend les engagements ci-dessous concernant la promotion des droits des personnes handicapées.

  • La CODP mettra à jour le document Politique et directives concernant le handicap et l'obligation d'accommodement afin de favoriser et d’améliorer la compréhension de la législation et des principes régissant les droits de la personne.
    Calendrier : 2014-2017
  • La CODP veillera à ce que ses espaces de travail et ses aires communes soient accessibles aux personnes handicapées. Elle effectuera un examen de ses bureaux du point de vue de la conception universelle pour s’assurer qu’ils sont accessibles aux visiteurs et aux employés handicapés. La Direction de la gestion des installations du ministère du Procureur général participera à l’examen, au besoin.
    Calendrier : 2015-2019

Services à la clientèle

La CODP s’est engagée à fournir des services à la clientèle dans le plus grand respect de la dignité et de l’autonomie des personnes handicapées. Elle continuera de respecter les politiques et procédures sur la façon d’offrir des biens et services à des personnes handicapées ainsi que les Normes d’accessibilité pour les services à la clientèle.

  • La CODP modifiera la signature des employés dans les courriels afin d’inclure des renseignements concernant sa politique sur la façon d’offrir des biens et services à des personnes handicapées.
    Calendrier : 2014
  • À la fin des séances de sensibilisation ou de formation, la CODP donnera aux participants l’occasion de faire des commentaires afin de savoir à quel point leurs besoins liés aux mesures d’adaptation prévues par le Code sont satisfaits et elle examinera ce qui pourrait être amélioré.
    Calendrier : De façon continue

Information et communications

La CODP s’est engagée à veiller à ce que ses systèmes et produits d’information et de communication soient accessibles aux personnes handicapées.

  • La CODP modifiera son message d’accueil téléphonique afin d’améliorer l’accessibilité, notamment en réduisant le nombre d’options pour faciliter l’accès direct au personnel et en éliminant des renseignements préenregistrés superflus.
    Calendrier : En cours
  • Elle élaborera un modèle de document interne accompagné de lignes directrices claires concernant les normes d’accessibilité et la mise en page de ses publications et de sa correspondance. Le document sera fondé sur les composantes d’accessibilité qui figurent dans le Guide de rédaction et de communication du gouvernement de l’Ontario (2012) de la FPO[3]. Le personnel suivra une formation sur les normes d’accessibilité pour la correspondance et devra respecter les lignes directrices de l’organisation concernant la correspondance accessible.
    Calendrier : 2014
  • La CODP effectuera des examens afin de repérer et de supprimer les obstacles dans la façon dont elle met de l’information à la disposition du public. Elle continuera d’examiner l’accessibilité du site Web avec des organisations externes et des personnes handicapées afin de le rendre le plus accessible possible pour les utilisateurs handicapés et de se suivre les nouvelles tendances et l’évolution des technologies.
    Calendrier : 2014 et de façon continue par la suite

Approvisionnement

La CODP s’est engagée à tenir compte de l’accessibilité dans ses processus d’approvisionnement et continuera de respecter le document Guidelines: Meeting Accessibility Obligations in Procurement (lignes directrices sur les obligations relatives à l’accessibilité pour l’approvisionnement) de la FPO, la Directive sur l’approvisionnement du Conseil de gestion du gouvernement (avril 2011) ainsi que les exigences de la LAPHO et de ses règlements concernant l’accessibilité de l’approvisionnement.

  • La CODP déterminera les exigences liées à l’accessibilité dans les cadres de référence des projets, les appels d’offres et les contrats conclus avec des tiers fournisseurs de services.
    Calendrier : De façon continue
  • Au besoin, on pourra consulter les employés handicapés au sujet de l’accessibilité au début du processus d’approvisionnement afin qu’elle soit prise en compte dans le contrat.
    Calendrier : De façon continue

Emploi

Les articles 22 à 32 des Normes d’accessibilité intégrées exigent que les employeurs veillent à offrir des mesures d’adaptation appropriées aux employés durant leur carrière, dans le plus grand respect de leur dignité, et qu’ils soutiennent leur pleine intégration et leur avancement. La CODP s’est engagée à appliquer des pratiques et politiques d’emploi accessibles pour recruter et conserver des employés handicapés. Elle a aussi à cœur de fournir des mesures d’adaptation aux employés handicapés de manière à leur permettre de participer pleinement et valablement à ses activités, dans le plus grand respect de leur dignité. En outre, la CODP estime qu’il est préférable de miser sur la conception universelle et l’intégration que sur des mesures d’adaptation individuelles, dans la mesure du possible.

  • La CODP continuera de respecter les politiques et procédures de la FPO concernant l’adaptation des emplois pour les employés handicapés, tant actuels que potentiels, ainsi que les Normes d’accessibilité intégrées.
    Calendrier : De façon continue
  • Elle veillera à ce que le processus de recrutement des nouveaux employés soit accessible. Par exemple, elle vérifiera si les chefs de service responsables de l’embauche disent toujours aux employés potentiels qu’ils peuvent demander des mesures d’adaptation durant le processus d’entrevue. En outre, la CODP cherchera des moyens d’informer les candidats du type d’examen qu’ils devront faire pendant le processus d’entrevue de sorte qu’ils puissent demander les mesures d’adaptation appropriées en fonction de leur handicap pour chaque concours[4].
    Calendrier : À compter de 2014 et de façon continue par la suite
  • La CODP créera une salle privée accessible à l’intention du personnel et des visiteurs. Cela permettra d’améliorer l’accessibilité pour les personnes handicapées, qui peuvent avoir besoin d’un endroit où prendre un médicament ou se reposer, pour le personnel et les visiteurs, selon leurs croyances, et pour les femmes qui allaitent.
    Calendrier : 2014
  • Conformément aux articles 12 et 26 des Normes d’accessibilité intégrées, la CODP examinera les logiciels et les systèmes qu’elle utilise pour gérer et stocker des données afin de repérer et de supprimer les obstacles pour les employés handicapés, le cas échéant. Ces examens seront effectués en collaboration avec les employés handicapés et pourraient amener la CODP à modifier ses règles administratives ou à recommander d’envisager de nouveaux logiciels.
    Calendrier : 2015-2019

Formation sur l’accessibilité

La CODP continuera de donner à tout le personnel de la formation sur le handicap et l’obligation d’accommodement. Dans le cadre de son mandat, elle offrira également de la formation sur ce sujet au public.

  • La CODP donnera régulièrement aux employés et aux commissaires de la formation sur les droits des personnes handicapées. Elle élaborera un plan de formation pour faire en sorte que tous les employés et les commissaires suivent régulièrement de la formation sur l’accessibilité et l’obligation d’offrir des mesures d’adaptation en raison d’un handicap et pour d’autres motifs prévus dans le Code des droits de la personne. Par exemple, la CODP donnera à son personnel de la formation concernant sa nouvelle politique sur la santé mentale et les dépendances.
    Calendrier : De façon continue

Processus de rétroaction

La CODP encourage les clients à faire part de leurs commentaires au sujet de l’accessibilité, qu’il s’agisse des services à la clientèle, du site Web, des pratiques d’emploi, de l’approvisionnement, etc. Des commentaires peuvent être transmis à l’aide du formulaire en ligne, qui se trouve à l’adresse suivante : www.ohrc.on.ca/fr/communiquer/commentaires. Il est également possible de faire des commentaires par écrit, par téléphone, par la ligne ATS ou par courriel[5]. Voici les coordonnées :

Commission ontarienne des droits de la personne
Bureau du directeur général
180, rue Dundas Ouest, bureau 900
Toronto (Ontario)  M7A 2R9 

Tél. : 416 314-4562
Sans frais : 1 800 387-9080
Téléc. : 416 325-2004
ATS local : 416 326-0603
ATS sans frais : 1 800 308-5561
Courriel : info@ohrc.on.ca

Le directeur général ou un délégué examinera les commentaires des clients, fera enquête sur la situation, essaiera de trouver une solution et donnera une réponse dans les 14 jours ouvrables suivant la réception.

Conclusion

La CODP présentera chaque année un rapport sur les progrès réalisés à l’égard de ses engagements consistant à repérer et à supprimer les obstacles pour les personnes handicapées ainsi que sur les mesures qu’elle a prises pour respecter les exigences des Normes d’accessibilité intégrées. De plus, la CODP informera le public des obstacles pour les personnes handicapées qui sont signalés au moyen du processus de rétroaction et indiquera ce qu’elle fait pour les éliminer, dans la mesure du possible.


[1] La paragraphe 4 (2) du règlement NAI prescrit ce qui suit : « Le gouvernement de l’Ontario, l’Assemblée législative et les organisations désignées du secteur public établissent, examinent et actualisent leur plan d’accessibilité en consultation avec les personnes handicapées. Ils consultent aussi leur comité consultatif de l’accessibilité, s’ils en ont un. » Règl. de l’Ont. 191/11, par. 4 (2).

[2] Voici ce que dit le paragraphe 4 (3) du règlement NAI : « Le gouvernement de l’Ontario, l’Assemblée législative et les organisations désignées du secteur public font ce qui suit :

a) ils préparent un rapport d’étape annuel sur l’état d’avancement des mesures prises pour mettre en œuvre la stratégie visée à l’alinéa (1) a), y compris les mesures prises pour assurer la conformité au présent règlement;

b) ils affichent leur rapport d’étape sur leur site Web, s’ils en ont un, et le fournissent sur demande dans un format accessible. » Règl. de l’Ont. 191/11, par. 4 (3); Règl. de l’Ont. 413/12, par. 3 (1).

[3] On peut l’obtenir à l’adresse suivante : http://www.sse.gov.on.ca/mgs/onterm/documents/guides/guide.pdf

[4] L’article 23 des Normes d’accessibilité intégrées exige que les chefs de service responsables de l’embauche informent les candidats à un emploi que des mesures d’adaptation sont offertes sur demande en ce qui a trait au matériel ou aux processus utilisés pour les examens et entrevues. Si un candidat à un emploi demande une mesure d’adaptation, le chef de service responsable de l’embauche doit consulter le candidat en question et lui fournir ou faire fournir une mesure d’adaptation appropriée. Cependant, les candidats à un emploi ne seront peut-être pas au courant de la forme que prendra l’examen (par exemple qu’il y aura beaucoup de lecture à faire) pendant le processus d’entrevue et, par conséquent, ils ne sauront pas s’ils ont besoin d’une mesure d’adaptation ni quel type de mesure est appropriée.

[5] L’article 11 des Normes d’accessibilité intégrées exige que les organisations qui disposent d’un processus de rétroaction leur permettant de recevoir des observations et d’y répondre veillent à ce qu’il soit accessible aux personnes handicapées en fournissant ou en faisant fournir sur demande des formats accessibles et des aides à la communication.

 

Code Grounds: 
Organizational responsibility: 

Protocole d'entente entre le Procureur général de l’Ontario et le Commission ontarienne des droits de la personne

PROTOCOLE D’ENTENTE
entre Le Procureur général de l’Ontario et
La commissaire en chef, Commission ontarienne des droits de la personne,
au nom de la Commission

Préambule

Le ministre et la commissaire en chef ont en commun un engagement envers les principes énoncés dans le préambule du Code des droits de la personne de l’Ontario, qui reconnaît l’importance des principes internationaux de droits de la personne pertinents et le besoin d’en tenir compte, et s’entendent sur le fait qu’une Commission ontarienne des droits de la personne puissante et indépendante, capable de s’acquitter de son mandat de façon efficiente et efficace, contribue de manière considérable à la mise à exécution de ces principes. (À titre d’information, l’Annexe I reproduit les parties pertinentes du préambule du Code.) À cette fin, le ministre et la commissaire en chef ont l’objectif commun d’établir une relation permettant l’administration responsable de la Commission et l’exécution du mandat que lui confère la loi d’une manière conforme à l’utilisation efficace et efficiente des ressources publiques et au rôle indépendant que tient la Commission lorsqu’il s’agit de favoriser le respect du Code.

Le ministre et la commissaire en chef s’engagent également à assurer l’échange d’information appropriée entre le ministère et la Commission de façon à aider chacun à s’acquitter de son propre rôle relatif au Code.

1.0. Définitions

Dans ce protocole d’entente :

« Code » Le Code des droits de la personne, L.R. O. 1990, chap. H.19, dans sa forme modifiée;

« CGG » Le Conseil de gestion du gouvernement;

« commissaire » Un membre nommé à la Commission par le lieutenant-gouverneur en vertu de l’article 27 du Code;

« commissaire en chef » La commissaire en chef de la Commission ontarienne des droits de la personne désignée par le lieutenant-gouverneur en conseil en vertu de l’article 27 du Code, y compris tout commissaire en chef par intérim désigné de façon temporaire en vertu de l’article 28 du Code;

 « Commission » L’organisme constitué par une loi, connu sous le nom de  Commission ontarienne des droits de la personne et composé des membres nommés de la Commission et des fonctionnaires nommés aux termes de la Loi sur la fonction publique de l’Ontario en vue de l’exécution des obligations et pouvoirs administratifs et opérationnels de la Commission;

« CT » Le Conseil du Trésor de l’Ontario;

« DEORCO » La Directive sur l’établissement et l’obligation de rendre compte des organismes du Conseil de gestion du gouvernement;

« directeur général » le directeur général de la Commission;

« LAIPVP » la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée, L.R.O. 1990, chap. F.31, dans sa forme modifiée;

« LFPO » La Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario, L.O. 2006, chap. 35, annexe A, dans sa forme modifiée;

« ministère » Le ministère dirigé de temps à autre par le ministre;

« ministre » Le procureur général de l’Ontario ou tout autre ministre à qui le lieutenant-gouverneur en conseil peut ultérieurement confier la responsabilité ministérielle du Code;

« PE » Le protocole d’entente;

« sous-ministre » Le sous-ministre du ministère;

« Tribunal » Le Tribunal des droits de la personne de l'Ontario.

2. Objet

Ce protocole d’entente vise à :

  1. clarifier les relations qu’entretiennent le ministre et la Commission, par l’entremise de sa commissaire en chef, en matière de finances, d’administration, de ressources humaines et de présentation de rapports;
  2. clarifier les rôles et les responsabilités du ministre, de la commissaire en chef, du sous-ministre, du directeur général et de la Commission;
  3. fixer les attentes liées aux ententes conclues entre la Commission et le ministère sur le plan de l’administration, des finances, de la vérification, des ressources humaines et de la présentation de rapports.

3.  Mandat et autorité de la Commission aux termes de la loi 

  1. La Commission tire son autorité juridique du Code.
  2. La Loi sur les personnes morales et la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales ne s’appliquent pas à la Commission.
  3. La Commission n’a pas de personnalité juridique distincte et ne peut entamer ou faire l’objet de poursuites, ou détenir des biens en son nom propre.
  4. La Commission a pour mandat de protéger, de promouvoir et de faire progresser les droits de la personne en Ontario. L’article 29 du Code, dans sa forme modifiée, établit les fonctions de la Commission. À titre d’information, l’Annexe I reproduit les fonctions prescrites pour la Commission dans le Code au moment de l’entrée en vigueur de ce PE.

4. Classification de la Commission 

  1. Dans la DEORCO, la Commission est classée parmi les organismes de réglementation sans conseil d’administration.
  2. Les articles 1 et 2 du Règlement de l’Ontario 374/07 désignent la Commission comme un « organisme public » et un « organisme public rattaché à la Commission » en vue de l’application de la LFPO.
  3. La Commission est un mandataire de la Couronne du chef de l’Ontario au sens de la Loi sur les organismes de la Couronne, L.R.O. 1990, chap. C.48, telle que modifiée.

5.  Principes directeurs

Les parties reconnaissent et acceptent les principes suivants.

  1. Le système des droits de la personne de l’Ontario est composé de la Commission, du Tribunal et du Centre d’assistance juridique en matière de droits de la personne.
  2. Les principes énoncés dans le préambule du Code (et reproduits à titre d’information à l’Annexe I) constituent les fondements du système des droits de la personne de l’Ontario.
  3. La Commission exerce ses pouvoirs et exécute ses fonctions d’une manière conforme au mandat que lui confère la loi. La Commission joue un rôle important dans l’élaboration et l’exécution des politiques et des programmes du gouvernement.
  4. Les décisions de la Commission en matière de réglementation, d’intervention, d’éducation publique et de politiques doivent être prises et être perçues comme ayant été prises de façon impartiale et indépendante par rapport au gouvernement. Toute ingérence du gouvernement dans le choix ou la conduite de quelconque enquête de la Commission, dans la formulation ou la publication de quelconque de ses politiques ou dans la prise de quelconque de ses décisions aux termes de l’article 14 du Code ou décisions relatives au déclenchement de requêtes auprès du Tribunal ou d’autres instances juridiques, ou à la participation à de telles requêtes, nuirait à la capacité de la Commission de mener des activités indépendantes et impartiales, et ne serait pas appropriée.  
  5. Pour s’acquitter de son mandat aux termes de la loi, la Commission pourrait adopter des positions qui critiquent ouvertement ou remettent en question la loi et les politiques, positions et (ou) pratiques actuelles du gouvernement.
  6. Le procureur général est le gardien de l’intérêt public en ce qui a trait à la règle de droit et à l’administration de la justice. La loi lui confère l’obligation de veiller à ce que l’administration des affaires publiques soit conforme à la loi et d’assurer l’intendance de toutes les questions relatives à l’administration de la justice en Ontario.  
  7. Le procureur général et la commissaire en chef auront entre eux des consultations sérieuses et de bonne foi à propos des questions que l’un ou l’autre pourrait raisonnablement juger d’importance pour les deux.
  8. La responsabilisation est un principe fondamental devant être respecté dans le cadre de la gestion et de l’administration de la Commission.
  9. La Commission se comportera d’une manière conforme aux principes de gestion du gouvernement de l’Ontario. Cela inclut : le maintien d’une conduite éthique; une utilisation des ressources publiques qui est prudente, efficiente et conforme à la loi; l’équité; la prestation de services de haute qualité aux membres du public, l’ouverture et la transparence dans les limites prescrites par la loi.
  10. La Commission mènera ses activités et fonctions administratives d’une manière conforme à toutes les politiques gouvernementales pertinentes et à tous les principes de comptabilité et de gestion généralement reconnus.
  11. Le ministère et la Commission éviteront la duplication des services dans la mesure du possible.

6.  Interprétation

Ce PE doit être interprété et appliqué d’une manière conforme à ses principes directeurs, au Code et à tous les principes internationaux de droits de la personne et règlements pertinents qui orientent l’établissement et la protection d’institutions nationales efficaces de protection et de promotion des droits de la personne et assurent leur indépendance et le pluralisme de leurs membres. Ce PE ne modifie, ne restreint ou n’entrave pas de quelque manière les responsabilités que la loi confère à l’une ou l’autre de ses parties. En cas de conflit entre ce PE et une loi (y compris le Code) ou un règlement quelconque, cette loi ou ce règlement a préséance en ce qui touche ce conflit. En situation de conflit, le paragraphe 47(2) accorde la primauté présomptive au Code avant toute autre loi.

7. Durée, examen et modification

  1. Le présent PE entre en vigueur à la date à laquelle les deux parties le signent. Conformément aux exigences de la DEORCO, la signature de la  commissaire en chef précédera celle du ministre. Le PE expire cinq ans après la date de son entrée en vigueur à moins d’être remplacé plus tôt par un nouveau PE, mais restera en vigueur de façon strictement temporaire jusqu’à ce qu’un nouveau PE ne le remplace.
  2. Le ministre ou la commissaire en chef peut entreprendre un examen du présent PE en tout temps, en en faisant part, par écrit, à l’autre partie.
  3. Dans tous les cas, le ministre et la commissaire en chef entreprendront un examen complet de ce PE, et y collaboreront, à la première des deux dates suivantes : 
  1. dans les trente jours suivant la date d’entrée en vigueur de toute modification importante au mandat, à l’autorité ou à la structure de gouvernance que la loi confère à la Commission, autre que celles dont l’entrée en vigueur est déjà prévue pour le 1er janvier 2009;
  2. la date où le lieutenant-gouverneur en conseil confère au ministre d’un différent ministère la responsabilité ministérielle du Code, à moins que ce ministre et la commissaire en chef acceptent par lettre de maintenir en vigueur le présent PE sans mener d’examen ou y apporter de modifications;  
  3. quatre ans suivant l’entrée en vigueur de ce PE.
  1. Le ministre et la commissaire en chef peuvent, en tout temps et par entente mutuelle à la suite de l’examen de ce PE, y apporter des révisions ou des modifications sans en changer la date ordinaire d’expiration, ou le remplacer par un nouveau PE.

8.  Examens périodiques

  1. Le Code exige que le ministre nomme une personne chargée de procéder à un examen de la mise en œuvre et de l’efficacité des changements découlant de l’édiction des modifications de 2006 au Code trois ans après la date d’entrée en vigueur de ces modifications. L’examen mené par cette personne peut porter sur tout aspect du système des droits de la personne touché par les modifications, y compris le mandat, les pouvoirs, la structure de gouvernance et (ou) les activités de la Commission.
  2. De plus, le ministre ou le CT/CGG peut exiger la tenue d’examens périodiques de la Commission; les directives du Conseil du Trésor/Conseil de gestion du gouvernement exigent la tenue d’un tel examen de chaque organisme classifié tous les cinq ans. Au cours d’un tel examen, le ministre et la commissaire en chef sont tenus de se consulter, le cas échéant.
  3. La commissaire en chef et le directeur général collaboreront à un tel examen.

9.  Obligation redditionnelle

9.1 Ministre
  1. Le ministre est responsable du Code devant l’Assemblée législative. Le ministre rendra compte au Conseil des ministres du respect par la Commission de son autorité législative et des politiques gouvernementales pertinentes et appropriées.
  2. Le ministre répondra aux questions sur la Commission émanant du Conseil des ministres, de ses comités et de l’Assemblée législative.
9.2 Commissaire en chef
  1. La commissaire en chef s’assurera que :
  1. le président de l’Assemblée législative reçoive le rapport annuel de la Commission couvrant un exercice au plus tard le 30 juin de l’exercice suivant; 
  2. le ministre reçoive un exemplaire du rapport annuel au moins trente (30) jours avant sa présentation au président.

et se présentera devant les comités de l’Assemblée législative, lorsqu’on l’invite ou le lui permet, pour répondre aux questions sur les affaires de la Commission.

  1. La commissaire en chef rendra compte au ministre du rendement administratif et financier de la Commission, de l’exécution des rôles confiés à la commissaire en chef par ce PE, les directives applicables du CT/CGG et du ministère des Finances et le plan d’activités annuel approuvé de la Commission, et de la conformité des activités de la Commission à la loi et au mandat qu’elle lui confère.
9.3 La Commission
  1. La Commission rendra compte à la population ontarienne de ses activités et de la situation des droits de la personne en Ontario par l’entremise du dépôt de rapports.
  2. La Commission est responsable annuellement devant l’Assemblée législative des activités qu’elles mènent et de la manière dont elle les mène.
  3. La Commission reconnaît qu’elle est responsable de traiter des questions financières et administratives liées au respect de ce PE, des directives du CT/CGG et du ministère des Finances et de son plan d’activités approuvé, et de façon plus générale de veiller à ce que sa conduite reflète et respecte la loi, et remplisse le mandat qu’elle lui confère, et que cela signifie qu’elle rend des comptes à l’Assemblée législative par l’entremise de rapports annuels et au ministre par l’entremise de rapports sur les questions financières et administratives.
9.4  Sous-ministre

Le sous-ministre rendra compte au ministre de l’efficacité avec laquelle le ministère assure un soutien administratif à la Commission en vue de la satisfaction de son mandat et de l’exécution des rôles et responsabilités que lui confèrent le ministre, les directives applicables du CT/CGG et du ministère des Finances, de même que le présent PE.

9.5 Directeur général
  1. Le directeur général rendra compte des fonctions de la Commission à la Commission, par l’entremise de la commissaire en chef, et des questions financières et administratives au sous-procureur général.
  2. Le directeur général travaillera sous la direction de la commissaire en chef pour mettre en application des politiques et des décisions opérationnelles, et rendra compte à la commissaire en chef du rendement des employés de la Commission  au moins tous les 90 jours.
9.6  Personnel de la Commission

Les membres du personnel de la Commission relèvent du directeur général auquel ils rendront compte de leur rendement.

10.  Conflits d'intérêt

La commissaire en chef a la responsabilité de veiller à ce que les membres du personnel de la Commission et personnes qui y sont nommées soient informés des règles relatives aux conflits d’intérêts qui régissent la Commission, y compris les règles relatives aux activités politiques.

11. Rôles et responsabilités

11.1 Ministre

Le ministre s’acquittera des responsabilités suivantes :

  1. surveiller les activités de la Commission en rapport avec son mandat, par l’entremise de la commissaire en chef;
  2. répondre aux questions sur la Commission émanant du Conseil des ministres et de ses comités, et devant l’Assemblée législative;
  3. rendre compte au Conseil des ministres du rendement de la Commission et de son respect des politiques et orientations stratégiques du gouvernement, et répondre aux questions connexes;
  4. recevoir et revoir une copie du rapport annuel de la Commission avant que la Commission ne le dépose devant l’Assemblée législative;
  5. rencontrer la commissaire en chef, au besoin, pour être informé des affaires de la Commission, y compris les questions de budget, d’objectifs, de plans, de résultats et d’activités générales d’éducation publique et d’élaboration de politiques;
  6. rencontrer les commissaires au moins une fois par année;
  7. déterminer le besoin d’effectuer tout examen ou toute recommandation au CT/CGG à propos du statut ou du mandat de la Commission, ou toute modification aux ententes conclues qui sont requises pour aider à remplir le mandat que la loi confère actuellement à la Commission;
  8. après avoir consulté la commissaire en chef, recommander au CT/CGG les pouvoirs à accorder à la Commission lorsqu’il est proposé d’apporter un changement à son mandat;
  9. rencontrer la commissaire en chef ou les commissaires pour discuter de mesures correctives à apporter, pour en proposer ou en recommander, ou pour aborder les questions graves d’intérêt public qui, selon lui, pourraient être soulevées relativement aux activités de la Commission;
  10. veiller, par l’entremise du sous-ministre, à ce que la Commission mène ses activités de façon efficiente et efficace conformément aux directives et lignes directrices du CT/CGG;
  11. informer la commissaire en chef de toute préférence que pourrait avoir le gouvernement relativement à la Commission ou à son mandat;  
  • conseiller la Commission par l’entremise de la commissaire en chef, le cas échéant, des initiatives d’éducation publique ou de communication du gouvernement de l’Ontario en lien avec les responsabilités de la Commission;
  1. consulter, dès que cela est possible, la commissaire en chef (et d’autres) lorsque le gouvernement envisage d’apporter des modifications aux lois et règlements qui ont une incidence sur le Code des droits de la personne de l’Ontario et, au besoin, lorsqu’il adopte de nouvelles orientations importantes et pertinentes;
  • surveiller l’élaboration des politiques gouvernementales pour assurer leur conformité au Code;
  • élaborer conjointement avec la commissaire en chef des PE à l’intention de la Commission, et les signer pour exécuter leur entrée en vigueur;
  1. recommander au CT/CGG les fonds provinciaux à octroyer à la Commission;
  2. diriger des examens périodiques de la Commission conformément à la partie 8 de ce PE et formuler des recommandations subséquentes au CT/CGG;
  3. recommander au CT/CGG d’approuver ce PE après que les parties se sont entendues sur son contenu mais avant qu’elles ne le signent;
  4. passer en revue et prendre en considération les conseils de la commissaire en chef à propos des nominations à la Commission à effectuer ou à reconduire.
11.2 Commissaire en chef

La commissaire en chef s’acquittera des responsabilités suivantes :

  1. se tenir informée des enjeux et des tendances en matière de droits de la personne, à l’échelle nationale et internationale s’il y a lieu, ainsi que des activités, du rendement et des dépenses de la Commission afin de pouvoir prodiguer des conseils et formuler des recommandations au ministre;
  2. présenter le rapport annuel de la Commission au président de l’Assemblée législative conformément au paragraphe 31.6(2) du Code, ainsi qu’au ministre, au moins trente (30) jours avant de le présenter au président de l’Assemblée, conformément au paragraphe 31.6(3) du Code;
  3. tenir le ministre informé des affaires de la Commission et des questions ou des faits qui sont susceptibles de le concerner dans le cadre de l’exercice de ses responsabilités;
  4. fournir au ministre l’information sur la gestion administrative de la Commission dont il pourrait avoir besoin pour ses rapports au Conseil des ministres, à l’Assemblée législative et à ses comités, et pour l’élaboration et l’examen de politiques et programmes gouvernementaux, et de mesures d’administration gouvernementale;
  5. rencontrer le ministre pour discuter de mesures correctives possibles si la Commission est d’avis que des questions graves d’intérêt public ont été soulevées relativement au respect du Code par le gouvernement;
  6. assister aux rencontres des comités de l’Assemblée législative lorsqu’on l’invite ou le lui permet et (ou) faire des présentations devant ces comités à propos de questions ayant une incidence sur les activités de la Commission;
  7. veiller à ce que la Commission mènent ses affaires en conformité avec le  Code;
  8. assumer le rôle de direction de la Commission;
  9. présider les rencontres des commissaires;
  10. élaborer des mesures de rendement et des cibles pour la Commission;
  11. surveiller le rendement de la Commission pour assurer la mise en œuvre des objectifs et de la vision à long terme de la Commission;
  • diriger l’exécution de mesures correctives, au besoin, touchant les activités de la Commission et l’exécution de ses fonctions;
  1. examiner et approuver le plan d’activités, le budget proposé, le rapport annuel et les rapports financiers de la Commission, et les transmettre au ministre en respectant les délais précisés dans les directives du CT/CGG et du ministère des Finances, ainsi que dans le présent PE;
  • veiller à ce que les fonds publics soient utilisés avec intégrité et honnêteté;
  • fournir en temps opportun au ministre et au ministre des Finances des copies de chaque rapport de vérification, accompagné des réponses de la Commission à chacun de ces rapports et à toute recommandation qui y figure;
  1. informer chaque année le ministre de toute recommandation issue d’une vérification n’ayant pas encore été mise en œuvre;
  2. veiller à ce que les commissaires soient informés des responsabilités que leur confère la LFPO en matière de respect de l’éthique (partie III [D1] de la LFPO) et des activités politiques (partie IV [D2] de la LFPO);
  3. consigner tous les conflits d’intérêts déclarés ou apparents et informer le ministre et le commissaire aux conflits d’intérêts de la situation dans les plus brefs délais;
  4. embaucher le directeur général, en consultation avec le sous-ministre;
  5. par l’entremise du directeur général, veiller à ce que :
  1. l’on mette en place des systèmes de gestion appropriés (des finances, des technologies de l’information et des ressources humaines) en vue d’administrer efficacement la Commission;
  2. la Commission remplisse son mandat et mène ses activités en respectant son allocation budgétaire approuvée;
  3. des mesures de rendement et des cibles soient élaborées pour la Commission;
  4. l’on établisse un cadre approprié d’orientation et de formation des commissaires et du personnel;
  5. les commissaires et le personnel connaissent et respectent les directives du CT/CGG et du ministère des Finances;
  6. la Commission ait en place un processus permettant de répondre en temps opportun aux demandes des médias et de résoudre rapidement les plaintes et autres préoccupations soulevées par les membres du public au sujet des activités de la Commission;
  7. des règles relatives aux conflits d’intérêts soient approuvées par le commissaire aux conflits d’intérêts et mises en place pour le personnel de la Commission;
  8. les politiques de la Commission soient rendues publiques;
  1. mener des communications publiques efficaces en tant que porte-parole en chef de la Commission;
  1. assurer sa coopération à tout examen périodique mené conformément à la partie  8 de ce PE;
  1. garder le ministre informé des nominations qui seront à effectuer à la Commission et formuler des recommandations à propos des nominations à effectuer ou reconduire;
  2. revoir et approuver les demandes d’allocation quotidienne et de remboursement des dépenses des commissaires;
  3. veiller à ce que l’entente de rendement du directeur général soit en place et qu’elle énonce les responsabilités et obligations redditionnelles du directeur général, ainsi que les normes à respecter au moment de s’en acquitter;  
  4. en consultation avec le sous-ministre :
  1. élaborer les critères en vue de l’évaluation du rendement du directeur général;
  2. évaluer le rendement du directeur général à la lumière de ces critères;  
  1. communiquer les politiques et orientations stratégiques de la Commission au directeur général;
  2. surveiller le rendement de la Commission pour assurer sa conduite  éthique, sa responsabilisation, l’excellence en matière de gestion, une utilisation prudente des ressources publiques, un bon rapport qualité-prix, l’ouverture et la transparence;
  3. collaborer avec le ministre pour minimiser la duplication des services;
  4. informer rapidement le ministre de tout plan ou de toute initiative qui pourrait avoir une incidence matérielle sur les politiques gouvernementales, et tenter de le consulter à l’avance à propos de ces plans et initiatives, à moins que le fait de l’en informer ou de le consulter ne nuise au mandat, à l’indépendance ou à la capacité de fonctionner de la Commission.
11.3    Les commissaires

Les commissaires s’acquitteront  des responsabilités suivantes :

  1. veiller à ce que la Commission remplisse les fonctions que lui confère l’article 29 du Code;
  2. assumer les responsabilités que leur confère la LFPO en matière de respect de l’éthique (partie III de la LFPO) et d’activités politiques (partie IV de la LFPO);
  3. consulter le cas échéant les intervenants et parties concernées au sujet des buts, des objectifs, des orientations stratégiques, des règles et des procédures de la Commission.

Les commissaires sont également responsables, à titre individuel, d’assumer les responsabilités que la commissaire en chef pourrait leur déléguer conformément au paragraphe 27(12) du Code, sous réserve des conditions que la commissaire en chef pourrait préciser.

11.4  Sous-ministre

Le sous-ministre s’acquittera des responsabilités suivantes :

  1. assurer le fonctionnement du ministère, y compris la mise à exécution de ses politiques en matière de ressources humaines et politiques organisationnelles, dont celles qui touchent l’accès à l’information et l’égalité des chances;
  2. fournir, en consultation avec le directeur général, un cadre d’évaluation permettant de déterminer si la Commission remplit son mandat, et aider le ministre à mener cette évaluation;
  3. conseiller le ministre à propos des exigences de la DEORCO et des autres directives qui s’appliquent à la Commission;
  4. conseiller le ministre à propos du fonctionnement de la Commission et de toute proposition qui pourrait avoir une incidence sur son statut;
  5. établir un cadre d’examen et d’évaluation des plans d’activités et autres rapports de la Commission;
  6. conseiller le ministre à propos des documents que la Commission soumet au ministre à des fins d’examen et d’approbation, ou des deux;
  7. entreprendre tout examen de la Commission que lui indique le ministre ou le CT/CGG, conformément à la partie 8 de ce PE, et coopérer à cet examen;
  8. surveiller la Commission à la demande du ministre tout en respectant l’indépendance et l’autorité de la Commission; quand la situation l’exige, cerner les occasions de prendre des mesures correctives et recommander au ministre des façons de résoudre les problèmes;  
  9. négocier une ébauche de PE avec la commissaire en chef lorsque le lui indique le ministre;
  10. consulter la commissaire en chef, au besoin, à propos de questions d’importance mutuelle, y compris : le Code; les directives du CT/CGG; les politiques du ministère; les services que fournit le ministère;
  11. rencontrer la commissaire en chef au besoin ou selon les indications du ministère;
  • prendre les mesures requises pour assurer le soutien administratif, financer et autre de la Commission que prescrit ce PE;
  1. rencontrer le directeur général à intervalles réguliers en vue de discuter des questions d’importance à la fois pour la Commission et le ministère;
  • recevoir de l’information du directeur général et lui transmettre de l’information sur les questions et situations émergentes qui concernent ou dont on pourrait raisonnablement penser qu’elles concernent la Commission, le ministre ou le sous-ministre dans l’exercice de leurs responsabilités;
  • consulter la commissaire en chef à propos de l’évaluation du rendement du directeur général et, conformément au paragraphe 11.2.s, à propos du recrutement et du choix d’un directeur général.
11.5  Directeur général

En plus d’être responsable du respect de l’éthique à la Commission, en application de la LFPO, le directeur général s’acquittera des responsabilités suivantes :

  1. établir, en consultation avec la commissaire en chef, des mesures de rendement et des cibles à l’intention de la Commission, ainsi qu’un système d’évaluation du rendement pour le personnel de la Commission;
  2. prendre des mesures pour la tenue de vérifications;
  3. gérer les activités quotidiennes de la Commission en conformité avec le Code, les directives du CT/CGG, de la Commission de la fonction publique et du ministère des Finances, ainsi que les pratiques financières et d’affaires généralement reconnues et ce PE;
  4. mettre en application des politiques afin que les fonds publics soient utilisés avec intégrité et honnêteté;
  5. établir et mettre en application un cadre de gestion financière pour la Commission;
  6. établir des systèmes garantissant que la Commission mène efficacement ses activités, en conformité avec son plan d’activités approuvé;
  7. veiller à ce que la Commission ait un cadre de gestion des risques et une stratégie d’atténuation des risques appropriés pour offrir une garantie suffisante de l’atteinte des objectifs fixés en matière de prestation de programmes et de services;
  8. appuyer les efforts déployés par la commissaire en chef et les autres commissaires en vue de s’acquitter de leurs responsabilités, y compris en matière d’orientation et de formation; 
  9. effectuer en cours d’exercice la surveillance du rendement opérationnel de la Commission et en faire rapport à la commissaire en chef;
  10. conseiller la commissaire en chef et les commissaires à propos du respect, par la Commission, du Code, des directives du CT/CGG et du ministère des Finances, ainsi que des politiques et procédures du ministère;
  11. obtenir le soutien et les conseils du ministère, au besoin, relativement aux questions de gestion quotidienne;
  • consulter le sous-ministre, au besoin, à propos des questions d’importance mutuelle, y compris les services fournis par le ministère, les directives du CT/CGG et du ministère des Finances, et les politiques du ministère;
  1. assurer sa coopération à tout examen périodique mené conformément à la partie 8 de ce PE;
  • établir un système de conservation des documents officiels de la Commission, qui veille à ce que ces documents soient rendus publics au besoin;
  • recevoir de l’information du sous-ministre à propos de questions et de situations émergentes qui concernent ou dont on pourrait raisonnablement penser qu’elles concernent la commissaire en chef et le directeur général dans l’exercice de leurs responsabilités;
  1. garder la commissaire en chef et le sous-ministre informés des questions opérationnelles;
  2. préparer les rapports annuels et plans d’activités de la Commission, de la façon indiquée par la commissaire en chef;
  3. veiller à ce que la Commission remplisse son mandat et mène ses activités en respectant son budget approuvé;
  4. préparer les rapports financiers de la Commission;
  5. atteindre les objectifs de rendement approuvés par la commissaire en chef et le sous-ministre;
  6. veiller à ce que le personnel de la Commission respecte la Charte canadienne des droits et libertés, ainsi que l’ensemble des lois, ordonnances et règlements fédéraux, provinciaux et municipaux applicables, y compris mais sans s’y limiter le Code, la Loi sur l’administration financière, la LAIPVP, la Loi sur les services en français, la Loi sur l’équité salariale, la LFPO et la Loi sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario;
  1. veiller à ce que la Commission ait en place un processus permettant de répondre en temps opportun aux demandes des médias et de résoudre rapidement les plaintes et autres préoccupations soulevées par les membres du public au sujet des activités de la Commission;
  1. veiller à ce que les politiques envisagées par la Commission conformément à l’article 30 du Code soient rendues publiques.

12.  Exigences en matière de profuction de rapports

12.1 Plan d’activités
  1. La commissaire en chef veillera à ce que le ministre reçoive les plans d’activités annuels de la Commission dans les délais prévus par le ministre conformément au cycle annuel de financement du ministère.
  2. La Commissaire en chef veillera à ce que le plan d’activités annuel de la Commission réponde aux exigences de la DEORCO.
  3. Tous les plans d’activités doivent être approuvés par le ministre. Le ministre passera en revue le plan d’activités annuel de la Commission et informera rapidement la commissaire en chef de son accord ou désaccord avec les orientations proposées par la Commission et de toutes autres réserves qu’il pourrait avoir par rapport au plan.
  4. La Commissaire en chef veillera à ce que le plan d’activités de la Commission inclue un système de mesures du rendement et de reddition de comptes sur la réalisation des objectifs énoncés dans ce plan. Ce système précisera les cibles et indicateurs de rendement, et échéanciers connexes, indiquera comment ceux-ci seront respectés, mettra à exécution des mesures étalons de reddition de comptes annuels et, au besoin, prévoira des mesures de surveillance trimestrielle.  
  5. Le ministre pourrait être tenu de soumettre un plan d’activités annuel approuvé de la Commission, aux fins d’examen. Le cas échéant, le ministre informera la commissaire en chef de cette exigence.
12.2 Rapports annuels
  1. La commissaire en chef a la responsabilité de veiller à ce que les rapports annuels de la Commission se conforment aux exigences du Code.
  2. Conformément à l’article 31.6 du Code, la commissaire en chef veillera à ce que le président de l’Assemblée législative reçoive le rapport annuel de la Commission d’un exercice donné au plus tard le 30 juin de l’exercice suivant, à des fins de dépôt devant l’Assemblée législative.
  3. La Commissaire en chef remettra au ministre une copie du rapport au moins 30 jours avant de le transmettre au président de l’Assemblée.
12.3 Autres rapports et documents
  1. La commissaire en chef a la responsabilité d’assurer que les rapports et documents financiers exigés conformément aux directives du CT/CGG soient soumis au ministre à des fins d’examen et d’approbation dans les délais prévus.
  2. À la demande du ministre ou du sous-ministre, la commissaire en chef fournira les données financières et administratives précises et les autres renseignements connexes qui pourraient être exigés de temps à autre pour l’administration du ministère, à l’exception de renseignements identificatoires relatifs à quelconque personne.

13.  Communications 

Les parties au présent  PE reconnaissent qu’il est essentiel d’échanger en temps opportun des renseignements sur les activités et l’administration de la Commission afin que le ministre puisse s’acquitter de ses responsabilités lorsqu’il s’agit de faire rapport à l’Assemblée législative et de répondre à ses questions sur les activités de la Commission. Les parties reconnaissent également qu’il est essentiel que la commissaire en chef soit informée des initiatives et des orientations stratégiques générales du gouvernement qui pourraient avoir une incidence sur le mandat et les fonctions de la Commission.

Par conséquent, le ministre et la commissaire en chef conviennent de ce qui suit.

  1. Rien, dans cette section du PE, n’exigera que le personnel de la Commission et le ministre, sous-ministre ou personnel du ministère n’aient des discussions ou des échanges à propos de requêtes actuelles, passées ou futures spécifiques, ou de décisions prises dans le contexte de l’autorité conférée à la Commission par la loi.   
  2. Le bureau du ministre transmettra à la Commission toute demande reçue à propos de questions spécifiques de droits de la personne en cours de traitement à la Commission, sans l’accompagner de commentaires. Toute réponse que le bureau du ministre fournira à l’auteur de la demande de renseignements devra indiquer que cette demande a été transmise à la Commission et que le ministre ne peut s’ingérer dans les affaires de la Commission.
  3. À moins que cela ne nuise à l’indépendance de la Commission dans l’exercice du mandat que lui confère la loi et dans sa capacité d’agir rapidement et de façon efficace, la commissaire en chef tiendra le ministre informé, en temps opportun, de toutes les questions et situations prévues qui concernent ou dont on pourrait raisonnablement penser qu’elles concernent le ministre dans le cadre de l’exercice de ses responsabilités.
  4. Le ministre consultera la commissaire en chef, le cas échéant, à propos des initiatives stratégiques générales du gouvernement ou des mesures législatives que ce dernier envisage d’adopter et qui pourraient avoir une incidence sur le mandat ou les fonctions de la Commission.
  5. Le ministre et la commissaire en chef se consulteront, au besoin, à propos de stratégies de communications publiques et de publications relatives aux droits de la personne en Ontario, et se garderont informés, au besoin, des résultats de consultations et de discussions pertinentes, ciblées ou générales, menées auprès du grand public.
  6. Le ministre et la commissaire en chef se rencontreront au moins tous les trimestres ou plus souvent au besoin, afin de discuter des questions relatives à l’exécution du mandat de la Commission.
  1. Le sous-ministre rencontrera au moins tous les trimestres le directeur général et (ou) la commissaire en chef pour discuter des questions relatives au fonctionnement efficient de la Commission et à la prestation, par le ministère, de services à la Commission.
  1. Le plan d’activités annuel de la Commission inclura une stratégie de communications. Le personnel de la Commission répondra rapidement aux questions, plaintes et préoccupations du public et des médias à propos du fonctionnement et des activités de la Commission.
  1. La Commission fournira au ministre une copie de tout rapport ou de toute politique qu’elle a approuvé et qu’elle compte rendre public, le plus tôt possible et au plus tard trois (3) jours avant sa publication, à moins que le ministre ou le sous-ministre ne consente à un délai plus court.

14.  MODALITÉS ADMINISTRATIVES

14.1 Directives du gouvernement de l’Ontario

La commissaire en chef veillera à ce que la Commission et son personnel agissent conformément au Code, aux directives du CT/CGG et du ministère des Finances, aux directives de la Commission de la fonction publique établies conformément à la LFPO, ainsi qu’aux politiques et procédures financières et administratives du ministère.

14.2 Services juridiques
  1. La Commission possède son propre avocat, mais pourrait dans de rares cas nécessiter les services juridiques d’un cabinet privé. Lorsque ces services ne concernent pas d’intervention ou d’enquête en lien avec son mandat aux termes du Code, y compris des activités liées à la négociation de contrats pour des services de TI ou une poursuite civile pour dommages déposer contre un membre ou employé de la Commission, la Commission retiendra les services d’un avocat conformément à la politique organisationnelle du ministère du Procureur général sur l’obtention et l’utilisation de services juridiques, et aux lignes directrices connexes. Lorsque ces services concernent une enquête aux termes de l’article 31 du Code ou une intervention en lien avec l’exercice du mandat de la Commission aux termes du Code, comme les affaires portées devant le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario qui ont été intentées par la Commission ou auxquelles la Commission participe en tant qu’intervenant, la Commission retiendra les services d’un avocat conformément aux principes établis dans la politique organisationnelle susmentionnée et les lignes directrices connexes. Pour plus de certitude, cela signifie que la Commission déterminera elle-même s’il y a lieu de retenir les services d’un avocat en cabinet privé, et auquel faire appel, mais agira ainsi uniquement lorsque la situation laisse présager un conflit d’intérêts, pour des motifs de coût-efficacité ou en raison de l’expertise particulière requise, et uniquement conformément au tableau des tarifs prévus pour les services obtenus du secteur privé. La Commission accepte de conserver, à des fins de vérification, une liste des affaires pour lesquelles elle a retenu les services de conseillers juridiques du secteur privé qui indique la raison du recours à ces services, la nature du travail effectué et les coûts engagés. Cette liste sera soumise sur demande au ministre, d’une manière qui ne nuira pas à la relation avocat-client ou à une intervention juridique en cours. Elle peut aussi être examinée par les deux parties à tout moment convenu, et sera passée en revue par les deux parties au moment de l’examen ou du renouvellement de ce PE.
  2. Les avocats à l’emploi de la Commission sont considérés comme faisant partie de l’Association des avocats de la Couronne.
  3. Les dépens accordés à la Commission dans le cadre de quelconque affaire portée devant un tribunal judiciaire ou administratif devront être transférés au  Trésor public conformément à la Loi sur les instances introduites contre la Couronne. Si un tribunal judiciaire ou administratif ordonne à la Commission de verser des dépens, et si l’ordonnance du tribunal est déposée auprès de la Cour supérieure de justice, la Commission informera le directeur du Bureau des avocats de la Couronne - Droit civil, qui veillera à ce que les fonds soient versés à même le Trésor public conformément à l’article 22 de la Loi sur les instances introduites contre la Couronne.
  4. Si la Commission, la commissaire en chef, un commissaire ou un employé de la Commission est nommé partie à une instance en dommages, l’organisme en informera le directeur du Bureau des avocats de la Couronne - Droit civil, et on décidera dans les plus brefs délais si ce bureau se chargera ou non de l’affaire.
14.3 Délégation de l’autorité en matière de gestion des ressources humaines aux termes de la LFPO
  1. L’article 44 et l’alinéa 55(1)c) de la LFPO autorisent la Commission de la fonction publique à déléguer l’autorité en matière de ressources humaines des organismes publics rattachés à la Commission au sous-ministre et (ou) à une personne prescrite par règlement. Le règlement 376/07 désigne le directeur général comme la personne à qui cette autorité peut être déléguée en ce qui a trait aux employés de la Commission. À l’Annexe A1 du document intitulé Tableaux de subdélégation des pouvoirs et fonctions qui, à des fins d’information, constitue l’Annexe II de ce PE, la Commission de la fonction publique a délégué une partie de l’autorité en matière de ressources humaines ayant trait aux employés de la Commission au directeur général, et une partie de cette autorité au sous-ministre.
  2. Le directeur général et le sous-ministre ont la responsabilité d’exercer cette autorité conformément à toute loi, directive et politique pertinente, dans le respect du mandat de la Commission et des paramètres de l’autorité déléguée.
14.4 Accès à l’information et protection de la vie privée
  1. L’article 1 et l’annexe du Règlement 460, R.R.O. 1990, telle que modifiée, désigne le procureur général comme personne responsable de l’institution que constitue la Commission aux fins de la LAIPVP. Le ministre a délégué la responsabilité de l’institution à la commissaire en chef.
  2. La Commission, telle que représentée par la commissaire en chef, garantie et convient que tous les renseignements personnels recueillis, tels que les définit la LAIPVP, seront utilisés et divulgués dans le seul but de remplir la mission de la Commission et à aucune autre fin. La Commission garantie également qu’elle aura en place des mesures raisonnables pour assurer la sécurité et la confidentialité de tous les renseignements personnels en sa possession.
14.5 Gestion des documents
  1. Le directeur général est responsable de veiller à ce que :
  1. l’on mette en place un système pour la création, la collecte, la conservation et l’élimination des documents;
  2. la Commission se conforme au document du CT/CGG intitulé Management of Recorded Information Directive ainsi qu’aux dispositions de la Loi de 2006 sur les Archives publiques et la conservation des documents, L.O. 2006, chap. 34, Annexe A.
  1. La Commission a été désignée aux termes de la LAIPVP et est tenue de satisfaire aux normes établies dans cette loi relativement à la création, à la collecte, à la conservation et à l’élimination des documents. Le directeur général veillera à ce que la Commission ait adopté un système en vue de satisfaire les normes établies au moment d’effectuer ces tâches.
  2. La Commission tiendra et conservera, d’une manière conforme aux principes comptables et pratiques d’écriture généralement reconnus, tous les documents financiers, factures et autres documents pertinents sur le plan financier qui concernent ses activités ou le financement qu’elle reçoit du ministère. La Commission gérera de tels documents et les mettra à la disposition du ministère, à des fins d’examen, durant sept (7) années suivant la date de création des documents.
  3. La Commission conservera et gérera tous les documents non financiers qui concernent ses activités ou le financement qu’elle reçoit du ministère, y compris tout document qu’elle reçoit ou crée en lien à des sujets de rapports, de façon confidentielle et en respectant les processus de conservation et d’élimination des documents conformes à la directive du CT/CGG relative à la gestion de l’information consignée, à la Loi sur les Archives publiques et la conservation des documents et aux autres lois applicables.
  4. La Commission recueillera et utilisera les renseignements personnels de la façon prescrite à la Partie III de la LAIPVP.
  5. La Commission permettra au ministère, moyennant un préavis raisonnable, d’inspecter et de copier tout document financier, facture ou autre document de même nature qui est en la possession et sous le contrôle de la Commission et qui a trait au financement de la Commission ou autrement à ses activités administratives, et qui ne divulgue aucun renseignement identificatoire sur des personnes.
  6. Si, à la suite de l’exécution de ce PE, la Commission voit son mandat en matière de gestion de l’information s’élargir, elle soumettra, à la demande du ministère, une évaluation de l’incidence sur la vie privée.
  7. La Commission veillera à ce que toutes les ententes qu’elle conclut au nom de sa Majesté la Reine du chef de l’Ontario à des fins de collecte et de traitement de données abordent spécifiquement la question des sources, des entités et de la transition de la collecte à l’élimination.
14.6 Services à la clientèle

La Commission a mis en place un processus structuré, conforme aux normes de qualité des services du gouvernement, de traitement des plaintes reçues à propos de la qualité des services qu’elle offre. Son plan d’activités annuel comprendra des cibles et mesures de rendement, ainsi que des cibles et mesures relatives aux services à la clientèle et traitement des plaintes. Ce processus est distinct de toute mesure juridique sur l’examen ou le réexamen de tout exercice des pouvoirs conférés à la Commission par la loi.

15. Modalités financières 

 15.1 Financement
  1. La Commission est financée à même le Trésor, conformément à une affection autorisée par l’Assemblée législative.
  2. La commissaire en chef préparera un budget des dépenses et le soumettra au ministre dans un délai raisonnable pour permettre au ministre de l’analyser et de l’approuver en vue de son inclusion au plan axé sur les résultats du ministère. Sur consultation appropriée de la commissaire en chef, le ministre pourrait modifier au besoin ce budget des dépenses.
  3. Les procédures financières de la Commission seront conformes au Code, aux directives et lignes directrices du CT/CGG et du ministère des Finances, ainsi qu’aux autres orientations applicables du gouvernement.
  4. La Commission obtiendra l’approbation du ministre et, conformément à l’article 28 de la Loi sur l’administration financière, l’approbation écrite du ministre des Finances avant de souscrire un arrangement financier, un engagement financier, une garantie, un remboursement ou une opération semblable qui pourrait augmenter, directement ou indirectement, la dette ou la dette éventuelle du gouvernement de l’Ontario ou de la Couronne en chef de l’Ontario.
  5. Quand le ministre des Finances l’exige conformément à l’article 16.4 de la Loi sur l’administration financière, la Commission versera au Trésor toute somme que le ministre des Finances détermine comme étant excédentaire eu égard des besoins de la Commission.
15.2 Rapports financiers

La commissaire en chef fournira, sur indication du ministre des Finances, les renseignements financiers relatifs à la Commission à des fins de rapprochement avec les comptes publics. De plus, elle fournira au ministre des états financiers annuels, qu’elle inclura au rapport annuel de la Commission.

15.3 Taxe sur les produits et services (TPS)

La Commission n’est pas tenue de payer la TPS.

16.  Vérifications et modalités d'examen

  1. La Division de la vérification interne de l’Ontario peut également effectuer des vérifications internes de la façon autorisée par le Comité de vérification du ministère ou le Comité de vérification générale. Le vérificateur général de l’Ontario peut, en tout temps, vérifier n’importe quel aspect des activités de la Commission aux termes de la Loi sur le vérificateur général.
  2. La commissaire en chef peut demander que l’on soumette à une vérification externe les opérations financières ou les contrôles de gestion de la Commission, et ce, aux frais de la Commission.
  3. Le ministre et la commissaire en chef conviennent de mettre en commun les résultats de toute vérification de la Commission, quel que ce soit celui des deux qui les reçoit en premier. La commission donnera au ministre une copie de sa réponse au rapport de vérification et à toute recommandation formulée, et informera tous les ans le ministre de toute recommandation formulée durant une vérification qui n’a pas été mise en œuvre.

17.  Dotation en personnel 

  1. Le personnel de la Commission est embauché aux termes de la partie III de la LFPO.
  2. Les employés permanents à temps plein de la Commission participent à la Caisse de retraite de la fonction publique.
  3. Dans ses rapports avec les personnes employées en vertu de la LFPO, la Commission doit se conformer au Code, aux directives en matière de ressources humaines du CT/CGG, ainsi qu’à celles de la Commission de la fonction publique qu’autorise la LFPO.

18. Protection contre la responsabilité civile et assurance 

Le Programme de protection du gouvernement s’étend à la Commission.

Original signé par :

Barbara Hall, commissaire en chef

L’honorable Chris Bentley,
Procureur général de l’Ontario

Annexe I
Disposition pertinentes du Code

Préambule 

Attendu que la reconnaissance de la dignité inhérente à tous les membres de la famille humaine et de leurs droits égaux et inaliénables constitue le fondement de la liberté, de la justice et de la paix dans le monde et est conforme à la Déclaration universelle des droits de l’homme proclamée par les Nations Unies;

Attendu que l’Ontario a pour principe de reconnaître la dignité et la valeur de toute personne et d’assurer à tous les mêmes droits et les mêmes chances, sans discrimination contraire à la loi, et que la province vise à créer un climat de compréhension et de respect mutuel de la dignité et de la valeur de toute personne de façon que chacun se sente partie intégrante de la collectivité et apte à contribuer pleinement à l’avancement et au bien-être de la collectivité et de la province;

Et attendu que ces principes sont confirmés en Ontario par un certain nombre de lois de la Législature et qu’il est opportun de réviser et d’élargir la protection des droits de la personne en Ontario;

Pour ces motifs, Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative de la province de l’Ontario, décrète ce qui suit :

Partie III: Commission Ontarienne des droits de la personne 

La Commission

 27. (1)  La Commission ontarienne des droits de la personne est prorogée sous le nom de Commission ontarienne des droits de la personne en français et de Ontario Human Rights Commission en anglais. 2006, chap. 30, art. 4.

Composition

 (2)  La Commission se compose des personnes que nomme le lieutenant-gouverneur en conseil. 2006, chap. 30, art. 4.

Nomination

  (3)  Les personnes nommées à la Commission doivent avoir des connaissances, de l’expérience ou une formation en ce qui concerne le droit en matière de droits de la personne et les questions s’y rapportant. 2006, chap. 30, art. 4.

Critères

  (4)  Au moment de la nomination des personnes à la Commission aux termes du paragraphe (2), l’importance qu’il y a de refléter, dans la composition de celle-ci, la diversité de la population de l’Ontario doit être reconnue. 2006, chap. 30, art. 4.

Commissaire en chef

 (5)  Le lieutenant-gouverneur en conseil désigne un membre de la Commission comme commissaire en chef. 2006, chap. 30, art. 4.

Pouvoirs et fonctions du commissaire en chef

(6)  Le commissaire en chef dirige la Commission et exerce les pouvoirs et les fonctions qui lui sont attribués par la présente loi ou en vertu de celle-ci. 2006, chap. 30, art. 4.

Mandat

  (7)  Le lieutenant-gouverneur en conseil fixe le mandat du commissaire en chef et des autres membres de la Commission. 2006, chap. 30, art. 4.

Rémunération

  (8)  Le commissaire en chef et les autres membres de la Commission reçoivent la rémunération et les indemnités que fixe le lieutenant-gouverneur en conseil. 2006, chap. 30, art. 4.

Employés

 (9)  La Commission peut nommer les employés qu’elle estime nécessaires à son bon fonctionnement et ces employés sont nommés aux termes de la Loi  sur la fonction publique de l’Ontario. 2006, chap. 30, art. 4.

Remarque : Le jour de l’entrée en vigueur de l’article 132 de l’Annexe C du chap. 35 des Lois de l’Ontario, 2006, ou le jour de l’entrée en vigueur de l’article 4 du chap. 30 des Lois de l’Ontario, 2006, selon ce qui arrive en dernier,  le paragraphe 132(5) de l’Annexe C du chap. 35 des Lois de l’Ontario, 2006, modifie le paragraphe (9) en retirant la « Loi sur la fonction publique de l’Ontario » à la fin et la remplaçant par « Partie III de la Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario ». Voir : 2006, chap. 35, Annexe C, par. 132 (5) et 137 (1).

Preuves obtenues

(10)  Aucun membre de la Commission n’est tenu de témoigner dans une cause civile ni dans une instance au sujet de renseignements qu’il a obtenus dans l’exercice des fonctions que lui attribue la présente loi. 2006, chap. 30, art. 4.

Idem, employés

(11)  Aucun employé de la Commission n’est tenu de témoigner dans une cause civile ni dans une instance autre qu’une instance introduite aux termes de la présente loi au sujet de renseignements qu’il a obtenus dans l’exercice des fonctions que lui attribue la présente loi. 2006, chap. 30, art. 4.

Délégation

  (12)  Le commissaire en chef peut, par écrit, déléguer l’un ou l’autre des pouvoirs ou fonctions que lui attribue la présente loi à tout membre du Secrétariat antiracisme, du Secrétariat aux droits des personnes handicapées ou d’un groupe consultatif ou à tout autre membre de la Commission, sous réserve des conditions qu’il précise dans l’acte de délégation. 2006, chap. 30, art. 4.

Divisions

  (13)  La Commission peut autoriser une de ses divisions, composée d’au moins trois membres, à exercer une de ses fonctions. 2006, chap. 30, art. 4.

Commissaire en chef intérimaire

 28. (1)  Si le commissaire en chef décède ou démissionne ou qu’il est empêché ou néglige d’exercer ses fonctions, le lieutenant-gouverneur en conseil peut nommer un commissaire en chef intérimaire qui occupe son poste pour la période précisée dans l’acte de nomination. 2006, chap. 30, art. 4.

Idem

 (2)  Le commissaire en chef intérimaire exerce les fonctions du commissaire en chef et est investi de ses pouvoirs et il reçoit la rémunération et les indemnités que fixe le lieutenant-gouverneur en conseil. 2006, chap. 30, art. 4.

Fonctions de la Commission

 29.  La Commission a pour fonctions de promouvoir et de faire progresser le respect des droits de la personne en Ontario, de protéger ces droits en Ontario et, en reconnaissant qu’il est dans l’intérêt public de ce faire et qu’il incombe à la Commission de protéger l’intérêt public, d’identifier les pratiques discriminatoires et d’en promouvoir l’élimination, et plus particulièrement de faire ce qui suit :

            (a)       favoriser la reconnaissance de la dignité et de la valeur de la personne et assurer à tous les mêmes droits et les mêmes chances, sans discrimination contraire à la loi;

            (b)       élaborer et mettre en œuvre des programmes d’information et d’éducation du public aux fins suivantes,

            (i)         sensibiliser le public à la présente loi et promouvoir la compréhension, le respect et l’observation de celle-ci

            (ii)        prévenir et éliminer les pratiques discriminatoires qui portent atteinte aux droits reconnus dans la partie I;

            (c)        entreprendre, diriger et encourager la recherche portant sur les pratiques discriminatoires et faire des recommandations en vue de leur prévention et de leur élimination;

            (d)       examiner et revoir toute loi ou tout règlement, et tout programme mis en œuvre ou toute ligne de conduite adoptée par une loi ou en application de celle-ci, et faire des recommandations sur une disposition, un programme ou une ligne de conduite qui, à son avis, est incompatible avec l’intention de la présente loi;

            (e)       procéder à des examens et à des enquêtes en ce qui concerne les situations de tension ou de conflit ou les conditions qui occasionnent ou peuvent occasionner de telles situations dans une collectivité, une institution, une branche d’activité ou un secteur de l’économie, ainsi que faire des recommandations et favoriser et coordonner des projets, des programmes et des activités propres à éviter ou à atténuer de telles situations ou sources de tension ou de conflit;

            (f)        promouvoir, aider et encourager la participation de personnes, de groupes ou d’organismes privés, municipaux ou publics à des programmes visant à atténuer les tensions et les conflits dus à l’identification de personnes par un motif illicite de discrimination;

            (g)       désigner des programmes comme programmes spéciaux conformément à l’article 14;

            (h)       approuver des politiques en vertu de l’article 30;

            (i)         présenter des requêtes au Tribunal en vertu de l’article 35;

            (j)         faire rapport à la population ontarienne sur la situation des droits de la personne en Ontario et sur ses affaires;

            (k)        s’acquitter des fonctions que lui attribue la présente loi ou une autre loi. 2006, chap. 30, art. 4.

Politiques de la Commission

 30.  La Commission peut approuver les politiques qu’elle élabore et publie pour fournir des directives quant à l’application des parties I et II. 2006, chap. 30, art. 4.

. . .

Rapport annuel

31.6  (1)  Chaque année, la Commission prépare un rapport annuel sur ses activités de l’exercice de 12 mois terminé le 31 mars de cette année-là. 2006, chap. 30, art. 4.

Rapport déposé auprès du président de l’Assemblée

(2)  Au plus tard le 30 juin de chaque année, la Commission présente le rapport au président de l’Assemblée, qui le fait déposer devant l’Assemblée. Si celle-ci ne siège pas, il le fait déposer à la session suivante. 2006, chap. 30, art. 4.

Copie remise au ministre

(3)  La Commission remet au ministre une copie du rapport au moins 30 jours avant de le présenter au président de l’Assemblée en application du paragraphe (2). 2006, chap. 30, art. 4.

Autres rapports

  31.7  En plus du rapport annuel, la Commission peut présenter d’autres rapports concernant la situation des droits de la personne en Ontario et ses affaires, selon ce qu’elle juge approprié, et peut présenter de tels rapports au public ou à toute autre personne qu’elle estime appropriée. 2006, chap. 30, art. 4.

Voir : 2006, chap. 30, art. 4 et par. 12 (2).

 

Annexe II
Tableaux de subdélégation des pouvoirs et fonctions

Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario
Commission de la fonction publique
Août 2007
[extraits]

. . .

Annexe A1

Commission de la fonction publique
Délégation de pouvoirs et de fonctions
aux
personnes prescrites et présidents et sous-ministres
relativement aux fonctionnaires nommés à des postes
dans des organismes publics rattachés à la Commission
conformément aux paragraphes 44(4), (5), (9) et (10) et à l’alinéa 55(1)c)
de la Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario (LFPO)

REMARQUE

LES PARAGRAPHES 1 ET 2, UNIQUEMENT DES PARTIES A, B, C OU D, S’APPLIQUERONT À TOUT ORGANISME PUBLIC RATTACHÉ À LA COMMISSION (PAR CONSÉQUENT, LES PARTIES A, B, C ET D COMMENCENT CHACUNE PAR LE PARAPGRAPHE 3)

. . .

 

Délégation au sous-ministre et personnes prescrites relativement aux fonctionnaires nommés à des postes dans un organisme public rattaché à la Commission conformément aux paragraphes 44(4), (5), (9) et (10) de la LFPO

1. Cet instrument établit la délégation d’autorité aux termes de la Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario (la « Loi ») effectuée conformément au paragraphe 44(4) de la Loi par la Commission de la fonction publique aux personnes décrites aux parties A, B, C et D de ce document à compter de la date de promulgation de la Loi.

2. Tout renvoi à des numéros d’articles dans ce document fait référence à des articles de la Loi.

PARTIE A : S’applique à la délégation de pouvoirs à un délégué de la Commission de la fonction publique qui est fonctionnaire du Groupe des cadres supérieurs ou sous-ministre.

Délégation à des délégués prescrits de la Commission de la fonction publique du Groupe des cadres supérieurs

3. Conformément à l’alinéa 44(4)a), la Commission de la fonction publique délègue de la façon ci-après à la personne prescrite à l’alinéa 55(1)c) les pouvoirs et fonctions relativement aux fonctionnaires nommés à un poste au sein de l’organisme public rattaché à la Commission pour lequel cette personne a été prescrite, si cette personne occupe un poste du Groupe des cadres supérieurs :

Pouvoirs et fonctions -   LFPO

Relativement à

Paragraphes 32(2), (3)

et (4)

Nommer des personnes à un emploi au service de la Couronne pour travailler dans un organisme public rattaché à la Commission pour une durée déterminée ou autrement, conformément à l’alinéa 8 (1)b) de la Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario, à des postes autres que ceux des groupes des cadres supérieurs 3 ou 4, groupes des cadres supérieurs de la technologie de l’information 3 ou 4, groupes de gestion et de contrôle financiers 3, et avocats de la Couronne 5

 

Les personnes nommées par la Commission de la fonction publique pour une durée déterminée peuvent l’être de nouveau une ou plusieurs fois.

Article 34

Imposer les mesures disciplinaires jugées appropriées, y compris la suspension mais non le congédiement

Paragraphe 36(1)

Mener une enquête en vue d’établir s’il existe un motif valable pour l’application de l’article 34

Paragraphe 36(2)

En attendant la conclusion d’une enquête, suspendre le fonctionnaire pour une période ne dépassant pas la période prescrite en vertu de l’alinéa 55 (1) a)

Paragraphe 36(3)

Retenir le salaire, le traitement ou toute autre rémunération, y compris les avantages sociaux, du fonctionnaire pendant la suspension prévue à l’art. 36; à la conclusion de l’enquête, rembourser les sommes retenues si on le juge approprié

Paragraphe 37(1)

Lorsqu’un fonctionnaire est nommé à un emploi d’une durée qui n’est pas déterminée, ordonner qu’il soit en période d’essai pour au plus un an

Paragraphe 41(1)

Recevoir un préavis écrit d’au moins deux semaines de tout fonctionnaire ayant l’intention de démissionner de son poste

Paragraphe 41(2)

Recevoir un préavis écrit d’un fonctionnaire indiquant son intention de retirer son préavis d’intention de démissionner préalablement à la date de sa prise d’effet si d’une part, personne n’a encore été nommé ou retenu aux fins de nomination par la Commission au poste qu’il occupe et, d’autre part, la Commission approuve le retrait

4. Délégation de pouvoirs de congédiement au sous-ministre

a. Conformément au paragraphe 44(4), la Commission de la fonction publique délègue à un sous-ministre dont le ministère est responsable d’un organisme public rattaché à la Commission le pouvoir, aux termes des articles 34, 38 et 39, de congédier un fonctionnaire nommé à un poste au sein de cet organisme public rattaché à la Commission aux termes du paragraphe 32(2).

b. Conformément au paragraphe 44(10), un sous-ministre doit obtenir la permission de la Commission de la fonction publique pour exercer son pouvoir discrétionnaire relativement au paragraphe 38(1) dans le cas d’un employé régulier nommé à un poste du Groupe des cadres supérieurs 2, 3 ou 4, du Groupe des cadres supérieurs de technologie de l’information 2, 3 ou 4, du Groupe de gestion et contrôle financiers 2 ou 3, des avocats de la Couronne 5 ou du commissaire de la Police provinciale de l’Ontario 1.

c. Conformément au paragraphe 44(10), la délégation visée au paragraphe 4(a) de ce document ne peut être subdéléguée par le sous-ministre en ce qui a trait au paragraphe  38(1).

5. Délégation de pouvoirs au sous-ministre relativement à l’abandon de poste

Conformément au paragraphe 44(4), la Commission de la fonction publique délègue à un sous-ministre dont le ministre est responsable d’un organisme public rattaché à la Commission les pouvoirs que lui attribue le paragraphe 42(1) en vue de déclarer qu’un fonctionnaire nommé à un poste aux termes du paragraphe  32(2)  a abandonné son poste et que son emploi au service de la Couronne prend fin.

6. Conformément au paragraphe 44(9), la Commission de la fonction publique impose les restrictions suivantes aux pouvoirs d’un sous-ministre aux termes du paragraphe  44(6) en matière de subdélégation à un ou plusieurs fonctionnaires embauchés aux termes de l’article 32 pour travailler dans son ministère de tous pouvoirs ou de toutes fonctions délégués aux termes du paragraphe 44(4) relativement aux fonctionnaires nommés pour travailler dans un organisme rattaché à la Commission:

  • Un sous-ministre peut uniquement subdéléguer les pouvoirs ou fonctions établis aux paragraphes 4 et 5 à un ou plusieurs fonctionnaires occupant un poste du Groupe des cadres supérieurs ou des avocats de la Couronne 5.

Politique concernant les plaintes du public

Introduction

La Commission ontarienne des droits de la personne (la « CODP ») s’emploie à fournir des services de la plus haute qualité aux résidants de l’Ontario. Notre politique en matière de plaintes peut vous aider en cas de dépôt d’une plainte sur la qualité de nos services, ou sur le comportement de notre personnel ou de nos commissaires. Elle touche également les plaintes concernant les politiques et procédures opérationnelles de la Commission, ou le défaut de la CODP de les appliquer. La CODP s’engage à traiter chaque personne concernée par une plainte de manière équitable et respectueuse. 

Ce que vous devez considérer avant de déposer une plainte

  • La plainte touche-t-elle la qualité des services de la CODP, un déni de service, ou le comportement du personnel ou des commissaires de la Commission?
  • La plainte touche-t-elle les politiques et procédures opérationnelles de la CODP, ou le défaut de la CODP de les appliquer?
  • La plainte a-t-elle été communiquée directement à la personne concernée ou à son chef de service?
  • Avez-vous tenté de résoudre le problème de façon non officielle avec la personne concernée ou son chef de service? 
  • Toute information que vous nous fournirez sera tenue confidentielle, sauf si elle touche des interactions avec le personnel concerné. 
  • La présente politique ne vous empêche pas de porter toute préoccupation à l’attention de l’Ombudsman de l’Ontario.

Comment déposer une plainte

Plaintes concernant le personnel de la CODP

1. Les plaintes concernant le personnel de la CODP doivent être communiquées directement à la personne concernée. Celle-ci, de même que son chef de service, s’il y a lieu, feront tout leur possible pour résoudre le problème de façon non officielle. 
 
2. Si la plainte n’est pas résolue, vous devez :
  • remplir un formulaire de plainte et l’envoyer à la directrice générale de la CODP. Vous devez décrire ce qui s’est produit, indiquer l’endroit et le moment de la circonstance et fournir les noms des témoins. Veuillez suggérer un mode de résolution de la plainte qui vous conviendrait; 
  • si vous désirez obtenir de l’aide pour rédiger votre plainte, vous pouvez téléphoner au bureau de la directrice générale au 416 314-4562.
3. Le bureau de la directrice générale vous enverra un accusé de réception dans les trois jours ouvrables qui suivent la réception de la plainte. La lettre accusera réception de la plainte et pourrait également contenir une demande de renseignements supplémentaires.
4. La directrice générale ou son représentant informera le membre du personnel concerné de la plainte et lui communiquera toute la documentation pertinente, y compris la plainte. 
5. La directrice générale ou son représentant enquêtera sur la plainte et tentera de la résoudre dans les 14 jours ouvrables qui suivent la date de l’accusé de réception.
6. La directrice générale ou son représentant pourra demander au membre du personnel concerné ou à son chef de service de fournir une réponse écrite à la plainte.
7. La directrice générale ou son représentant vous enverra une réponse écrite comprenant les raisons de la décision, dans les 14 jours ouvrables qui suivent la date de l’accusé de réception. Si la plainte concerne un membre du personnel, une copie de la décision lui sera remise. 

Plaintes concernant les services, les politiques ou les procédures opérationnelles de la CODP

1. Si la plainte touche les services, les politiques ou les procédures opérationnelles de la CODP, ou le défaut de les appliquer, vous devez : 
remplir un formulaire de plainte et l’envoyer à la directrice générale de la CODP. Vous devez décrire la situation. Veuillez suggérer un mode de résolution de la plainte qui vous conviendrait. 
si vous désirez obtenir de l’aide pour rédiger votre plainte, vous pouvez téléphoner au bureau de la directrice générale au 416 314-4562.
2. Le bureau de la directrice générale vous enverra un accusé de réception dans les trois jours ouvrables qui suivent la réception de la plainte. La lettre pourrait contenir une demande de renseignements supplémentaires.
3. La directrice générale ou son représentant enquêtera sur la plainte et tentera de la résoudre dans les 14 jours ouvrables qui suivent la date de l’accusé de réception.
4.La directrice générale ou son représentant vous enverra une réponse écrite comprenant les raisons de la décision, dans les 14 jours ouvrables qui suivent la date de l’accusé de réception.
5. Si la décision de la directrice générale vous convient, la plainte sera fermée. Dans le cas contraire, vous pouvez adresser une demande de révision de la décision, par écrit, à la commissaire en chef.
6. La commissaire en chef reverra la décision. Elle pourra : 
  • discuter de la plainte avec la directrice générale ou son représentant et tenter de la résoudre;
  • vous proposer de fournir plus d’information, de faire part de vos commentaires ou de participer à une conférence téléphonique; ou
  • prendre une décision sur la base de l’information reçue.
7. La commissaire en chef vous fera parvenir sa décision par écrit.

Plaintes concernant la directrice générale

Les plaintes concernant la directrice générale doivent être envoyées au sous-procureur général, ministère du Procureur général.

Plaintes concernant les commissaires de la CODP

Les plaintes concernant les commissaires de la CODP doivent être envoyées à la commissaire en chef.

Plaintes concernant la commissaire en chef

Les plaintes concernant la commissaire en chef doivent être envoyées au ministère du Procureur général.

Décision de ne pas traiter une plainteLa directrice générale ou la commissaire en chef ne traitera pas la plainte si : 

  • vous ne vous identifiez pas ou ne fournissez pas votre adresse et votre numéro de téléphone;
  • vous ne fournissez pas les renseignements supplémentaires demandés; ou
  • la question a déjà été soulevée et portée à l’attention de la CODP.
 
Remarque : Les plaintes adressées par un membre du personnel ou un commissaire de la CODP, en lien avec la discrimination à l’égard du Code des droits de la personne ou des politiques et procédures de la Commission, seront traitées conformément à la Politique interne concernant les droits de la personne de la CODP. Vous trouverez une copie de cette politique sur notre site Web.

Divers formats

Cette politique est disponible en plusieurs formats. Veuillez communiquer avec la CODP et décrire le format dont vous avez besoin.

Commission ontarienne des droits de la personne 
Bureau de la directrice générale
180, rue Dundas Ouest, 8e étage
Toronto (Ontario) M7A 2R9
Tél. : 416 314-4562
Sans frais : 1 800 387-9080 ATS : 416 326-0603
ATS (sans frais) : 1 800 308-5561
Courriel : info@ohrc.on.ca 
 
Commission ontarienne des droits de la personne 
Bureau de la commissaire en chef 
180, rue Dundas Ouest, 8e étage
Toronto (Ontario) M7A 2R9
Tél. : 416 314-4537
Sans frais : 1 800 387-9080 ATS : 416 326-0603
ATS (sans frais) : 1 800 308-5561 
Courriel : info@ohrc.on.ca
 
Sous-procureur général Ministère du Procureur général 
Édifice McMurtry-Scott
720, rue Bay, 11e étage
Toronto (Ontario) M7A 2S9
Tél. : 416 326-6220
Sans frais : 1 800 518-7901
ATS : 416 326-4012
Télécopieur : 416 326-4007
 
Bureau de l’Ombudsman de l’Ontario 
Bell Trinity Square
483, rue Bay, 10e étage, Tour Sud Toronto (Ontario) M5G 2C9
Tél. : 1 800 263-1830
Télécopieur : 416 586-3485
ATS : 1 866 411-4211
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Communiquez avec nous

Commission ontarienne des droits de la personne (CODP)

La CODP travaille à la promotion et à la protection des droits de la personne par l’entremise de la recherche, de l’éducation, de l'action juridique ciblée et de l’élaboration de politiques.

Veuillez noter que la CODP ne peut pas fournir de renseignements, de conseils ou d’avis juridiques concernant des affaires ou situations particulières. Voir le Centre d’assistance juridique en matière de droits de la personne pour plus d'informations.

Commission ontarienne des droits de la personne
180, rue Dundas ouest, 9ème étage
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Tél. : (416) 326-9511
Sans frais : 1-800-387-9080
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ATS (sans frais) : 1-800-308-5561
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Répertoire téléphonique : INFO-GO

Renseignements pour les médias : (416) 314-4528

Services d'éducation publique : Formulaire de demande

Demander une requête de l'initiative de la CODP, une enquête ou une intervention : legal@ohrc.on.ca

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Le Centre d’assistance juridique en matière de droits de la personne

Le Centre d’assistance juridique en matière de droits de la personne offre du soutien juridique gratuit aux membres des communautés de l’Ontario qui croient avoir subi des discriminations en violation du Code des droits de la personne de l’Ontario et qui pourraient désirer déposer une requête auprès du Tribunal.

Centre d’assistance juridique en matière de droits de la personne
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Tél. : (416) 597-4900
Ligne sans frais : 1-866—625-5179
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ATS sans frais : 1-866 612-8627
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Le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario

Le Tribunal s’occupe de toutes les plaintes en matière de discrimination déposées en vertu du Code des droits de la personne de l’Ontario. Le Tribunal règle les plaintes par médiation ou par décision arbitrale.

Communiquez avec le Tribunal si vous désirez obtenir :

  • le formulaire (Formule de Requête du Tribunal) pour faire une plainte de discrimination
  • le Guide du Requérant concernant le dépôt des plaintes de discrimination
  • de l’information concernant le processus de dépôt des plaintes de discrimination
  • de l’information concernant une plainte de discrimination que vous avez déjà déposée auprès du Tribunal.

Tribunal des droits de la personne de l'Ontario
655 rue Bay, 14ème étage
Toronto, ON M7A 2A3

Tél. : (416) 326-1312
Sans frais : 1-866-598-0322
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