Barbara Hall – nommée en novembre 2005
Barbara Hall, commissaire en chef de la Commission ontarienne des droits de la personne et ancienne maire de Toronto, a œuvré plus de 40 ans à titre de travailleuse communautaire, d’avocate et de conseillère municipale et elle a toujours préconisé une approche axée sur l’action populaire pour édifier des communautés fortes.

Patrick Case – Guelph – nommé en septembre 2006
Patrick Case est le directeur du Bureau de l’équité et des droits de la personne de l’Université de Guelph. Avocat de formation, il a été président de la Fondation canadienne des relations raciales et co-président du comité sur les droits à l’égalité du Programme de contestation judiciaire du Canada. M. Case a démissionné de la Commission en octobre 2010.

Ruth Goba – Toronto – nommée en octobre 2006
Ruth Goba, avocate de profession, a travaillé au pays et à l’étranger sur les questions des droits des personnes handicapées et de l’égalité des femmes. De 2007 à 2009, elle a été directrice générale du Centre pour les droits à l’égalité au logement (CERA), un organisme non gouvernemental de défense des droits de la personne voué au droit au logement ainsi qu’à d’autres droits économiques et sociaux.

Raja Khouri – Toronto – nommé en septembre 2006
Raja G. Khouri est expert-conseil en gestion au Centre de connaissances où il se spécialise dans le développement organisationnel et le renforcement des capacités dans le secteur à but non lucratif. M. Khouri est cofondateur du Canadian Arab-Jewish Leadership Dialogue Group. Il a déjà fait partie du Groupe de travail communautaire pour la lutte contre les crimes haineux de l’Ontario et de la table ronde de la Stratégie ontarienne d’équité et d’éducation inclusive.

Fernand Lalonde – Gloucester – nommé en mai 2005
Fernand Lalonde a pris sa retraite de la fonction publique en 2001 après y avoir occupé nombre de postes, notamment ceux de secrétaire général du Conseil national mixte, de directeur général du service des appels et des enquêtes de la Commission de la fonction publique du Canada et de directeur des Services du personnel à Parcs Canada.

Julie Lee – London – nommée en septembre 2009
Julie Lee, avocate spécialisée dans le droit de la famille et le droit criminel, exerce actuellement à St. Thomas (Ontario). Avant d’entreprendre ses études de droit, Mme Lee a travaillé dans le mouvement contre la violence en tant que pédagogue, administratrice et intervenante. Elle a également milité en faveur de l’égalité et de la dignité des familles homosexuelles.

Paul Lefebvre – Sudbury – nommé en septembre 2009
Paul Lefebvre est associé au sein du cabinet Weaver Simmons, où il exerce le droit des sociétés et le droit fiscal. Il est également chef d’entreprise. Il est actuellement président de la Sudbury District Law Association et a déjà été président du conseil du Centre de santé communautaire du Grand Sudbury.

Larry McDermott – Lanark – nommé en septembre 2009
Membre de la Première nation Shabot Obaadjiwan, Larry McDermott a derrière lui 28 ans de carrière dans la politique municipale en Ontario et a notamment été le premier président du Forum rural de la Fédération canadienne des municipalités. Il est actuellement directeur général de Plenty Canada, organisme sans but lucratif s’employant à protéger l’environnement et à promouvoir la santé des collectivités.

Errol Mendes – Ottawa – nommé en septembre 2009
Errol Mendes est un avocat, professeur et auteur qui a agi à titre de conseiller auprès de sociétés, de gouvernements et de groupes de la société civile, ainsi que des Nations Unies. Ses activités d’enseignement, de recherche et de consultation portent notamment sur la gouvernance dans les secteurs public et privé, la résolution des conflits, le droit constitutionnel, le droit international et les lois et politiques en matière de droits de la personne.

Mark Nagler – Hamilton – nommé en septembre 2009
Mark Nagler, professeur émérite, a enseigné la sociologie, les relations ethniques et raciales, les études autochtones et les études sur la condition des personnes handicapées pendant 29 ans à l’Université de Waterloo. Ancien président du Centre de la défense des personnes handicapées (ARCH), il a siégé à de nombreux comités bénévoles et a offert ses conseils aux gouvernements fédéral et provincial sur divers aspects des questions liées à la condition des personnes handicapées.

Fiona Sampson – Toronto – nommée en septembre 2009
Fiona Sampson est la directrice du secteur des droits de la personne au sein de l’association Avocats canadiens à l’étranger (ACE), où elle dirige également le projet canado-africain sur les droits des femmes. Elle a travaillé comme juriste-conseil pour divers organismes, notamment le Conseil autochtone ontarien sur la justice, le Réseau d’action des femmes handicapées du Canada (RAFH), Education Wife Assault et l’Ethiopian Muslim Relief and Development Association.

Bhagat Taggar – Scarborough – nommé en mai 2005
Bhagat Taggar est un ingénieur breveté (R.-U.) et ingénieur professionnel (Ontario) ayant une vaste expérience communautaire au Canada et à l’étranger. M. Taggar a été président de la Commission d’assurance-emploi pour la division régionale de l’Ontario (Scarborough) et a reçu la médaille du Jubilé de la Reine en reconnaissance de ses services à la collectivité.

Maggie Wente – Toronto – nommée en octobre 2006
Maggie Wente est avocate au cabinet Olthius Kleer Townshend qui représente les Premières nations et les conseils de bande. Elle a également travaillé pour l’Ontario Federation of Indian Friendship Centres et la clinique communautaire d’aide juridique de l’Université de Toronto. Elle siège actuellement au conseil d’administration de la clinique juridique Aboriginal Legal Services of Toronto.

L’honorable Steve Peters
Président de l’Assemblée législative de l’Ontario
Salle 180
Édifice de l’Assemblée législative
Queen’s Park
Toronto (Ontario) M7A 1A2

Monsieur le Président,

Conformément au paragraphe 31.6 (2) du Code des droits de la personne de l’Ontario, la Commission ontarienne des droits de la personne est tenue de soumettre, au plus tard le 30 juin de chaque année, un rapport de ses activités pour le dernier exercice, qui doit être déposé devant l’Assemblée législative.

J’ai donc le plaisir de vous présenter un exemplaire du Rapport annuel de la Commission ontarienne des droits de la personne qui fait état des activités de la Commission pour la période allant du 1er avril 2010 au 31 mars 2011.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma haute considération.

La commissaire en chef,
Barbara Hall, B.A, LL.B, Ph.D (hon)

Il y a cinquante ans, la toute nouvelle Commission ontarienne des droits de la personne savait ce qu’il lui faudrait affronter. La discrimination était aussi criante que les écriteaux qui disaient « Les demandes d’emploi des Juifs et des Noirs ne sont pas acceptées ». Mais pour le gouvernement d’alors, il était évident qu’il fallait plus que des lois pour s’attaquer à la discrimination. Le premier directeur de la Commission, Daniel G. Hill, disait que l’objectif était de « contester les préjugés et stéréotypes populaires au sujet des gens » et décrivait les mesures législatives en matière de droits de la personne comme « un mélange savant de techniques éducatives et juridiques dans la quête de justice sociale ».

Au fil des ans, notre perception collective de ce qui est un préjugé et de ce qui est la réalité est devenue plus claire. Les années 70 ont mené à une meilleure compréhension de la discrimination sexuelle, à la revendication d’un salaire égal pour un travail égal et à l’affirmation du droit de vivre sans harcèlement sexuel.

En 1981, après la révision du Code des droits de la personne, on ajoutait parmi les motifs illicites de discrimination l’état matrimonial et familial et le handicap. Cinq ans plus tard, on y a aussi ajouté l’orientation sexuelle.

Nous parlons d’ajouter des « motifs » au Code, mais, en réalité, ce sont des personnes que l’on ajoute. Les Ontariennes et les Ontariens en sont venus à reconnaître qu’il est fondamentalement immoral de traiter des personnes et des groupes de manière différente parce qu’ils sont « différents » de l’image conventionnelle qu’on a de la population ontarienne, tant dans son aspect extérieur que dans ses façons d’agir, de prier et de se divertir.

Cinquante ans plus tard, la discrimination directe est moins évidente, mais des obstacles subtils continuent d’entraver le progrès et la réussite d’un grand nombre des personnes les plus vulnérables de l’Ontario. Ces préjugés populaires sont souvent intégrés aux structures des milieux où nous travaillons et vivons, ce qui crée une discrimination systémique.

Pour répondre à cette évolution, le gouvernement de l’Ontario a réaménagé il y a trois ans le système ontarien pour l’avancement des droits de personne. Aujourd’hui, la Commission a pour mandat principal d’éduquer, d’autonomiser et d’agir afin de veiller à ce que toutes et tous soient inclus dans la société et aient la possibilité de réussir. Comme vous le verrez dans les pages qui suivent, nous élaborons également de nouveaux outils pour aider les travailleurs et leurs employeurs, les fournisseurs de services et d’autres établissements à examiner leurs structures sous l’angle des droits de la personne afin d’éliminer les obstacles à l’équité.

Au fil des ans, inévitablement sans doute, la façon dont notre société avait changé soulevait des préoccupations. Pour certains, cette évolution suscitait un certain malaise, voire une menace. Mais chaque fois qu’un nouveau motif illicite était ajouté au Code, que l’on reconnaissait l’existence de discrimination, qu’un nouveau groupe de personnes était protégé, on en venait de plus en plus à accepter que l’intégration est dans l’intérêt de toute la population.

Encore une fois cette dernière année, j’ai eu le privilège de travailler avec un groupe brillant, consciencieux et passionné de commissaires et de membres du personnel. Leur dévouement à notre tâche est une véritable inspiration pour moi et je les en remercie.

Comme le disait Daniel G. Hill, le travail d’avancement des droits de la personne nous présente un « immense défi, mais d’extraordinaires perspectives ». Cinquante ans plus tard, le défi n’est pas moins immense et les perspectives tout aussi extraordinaires.

La commissaire en chef,
Barbara Hall

Le 28 mars 2011, le procureur général de l’Ontario, l’honorable Chris Bentley, s’est adressé à l’Assemblée législative de l’Ontario pour souligner le 50e anniversaire de la Commission ontarienne des droits de la personne.

Pendant un demi-siècle, la Commission a joué un rôle important dans la réalisation de l’engagement de l’Ontario à l’égard des droits de la personne, et depuis la transformation du système en 2008, la Commission a continué à prévenir la discrimination et à promouvoir et à faire avancer les droits de la personne par l’établissement de partenariats, la consultation, l’éducation et l’élaboration de politiques. En travaillant avec des particuliers, des groupes, des institutions et des employeurs partout dans la province, la Commission encourage un dialogue respectueux qui aide à réunir les personnes et les communautés afin de régler des tensions et des conflits.

Cinquante ans plus tôt, au moment de la première lecture du projet de loi qui allait créer la Commission, le premier ministre d’alors, Leslie Frost, a parlé de l’évolution des mesures législatives ontariennes en matière de droits de la personne.

Il ne fait aucun doute que l’adoption de ces mesures s’est faite sous certaines réserves, fondées sur la peur de voir échouer des lois si singulières. Mais les lois ont tenu la route parce qu’elles reflètent la pensée de notre population...

Afin de renforcer le volet éducatif de notre programme, la commission de lutte contre la discrimination de l’Ontario sera renommée la commission des droits de l’homme de l’Ontario*. Selon moi, ce nom est davantage représentatif de notre approche positive à l’égard des droits de l’homme, laquelle englobe l’ensemble des Ontariens

Les droits de la personne sont le fondement d’une société inclusive et florissante et d’une économie prospère. Les obstacles qu’érige la discrimination freinent le progrès, humilient les gens et les empêchent de contribuer à la société dans la mesure de leurs capacités et de leurs aspirations, et ils peuvent entraîner des tensions, des conflits et de la discorde.

Le gouvernement de l’Ontario a mis l’accent sur la nécessité de cerner et de traiter les causes premières de la discrimination. Les priorités et la structure organisationnelle de la Commission visent avant tout à concrétiser notre vision, celle d’un Ontario où tout le monde est valorisé, traité avec dignité et respect et où les droits de la personne sont favorisés par chacune et chacun d’entre nous.

Pour ce faire, la Commission continue d’élaborer des politiques d’avant-garde en matière de droits de la personne. Nous effectuons des recherches, nous menons des enquêtes, nous assurons une surveillance et nous faisons rapport de la situation en matière de discrimination. Nous diffusons nos connaissances et nos conseils par des programmes d’éducation du public et de liaison conçus pour faire de la lutte contre l’iniquité et l’intolérance l’affaire de tout le monde. En rassemblant les partenaires au sein de la collectivité, nous l’aidons à prendre conscience des problèmes – et à y apporter des solutions.

[C]ertaines situations qui étaient acceptées et pouvaient sembler monnaie courante à une certaine époque sont aujourd’hui inacceptables et plus choquantes pour une grande partie de la population, enfin pour l’ensemble de la population. - L’honorable Leslie Frost à l’Assemblée législative de l’Ontario, le 14 février 1961

Établissement de nos priorités

Au cours des trois dernières années, la Commission a fait un travail exhaustif auprès des écoles, de la police et des communautés autochtones de l’Ontario sur le racisme et la haine. Nous avons ajouté de nouveaux secteurs prioritaires, notamment le logement et la santé mentale, et nous avons continué à surveiller la situation et à offrir des conseils concernant les nouvelles lois et nouveaux règlements. Au cours des trois prochaines années, nous entendons élargir notre travail concernant la discrimination contre les enfants ayant des besoins particuliers dans les écoles et la discrimination dans l’emploi.

Une élève du secondaire n’obtient pas la note de passage pour sa dissertation parce qu’elle a refusé les avances sexuelles de son enseignant. Une travailleuse d’usine a refusé plusieurs fois les rendez-vous de son contremaître et voit soudain ses heures de travail réduites. Une mère seul soutien de famille est expulsée de son logement parce qu’elle refuse d’avoir des relations sexuelles avec son locateur.

Ces faits ne datent pas d’il y a 50 ans – ils se sont passés, comme tant d’autres, tout récemment. Même si la loi est tout à fait claire, bien des gens ne saisissent pas que le harcèlement sexuel n’est pas acceptable dans nos milieux de travail, nos écoles et nos lieux d’habitation. Le harcèlement sexuel et le harcèlement fondé sur le sexe se manifestent souvent en raison d’un déséquilibre de pouvoirs entre la personne qui harcèle et celle qui est harcelée. Nous pouvons toutes et tous en être victimes, quels que soient nos antécédents sur le plan social, économique ou ethnique.

Bien que le harcèlement soit souvent subtil, il y a encore de nombreux cas flagrants de harcèlement contre des femmes, et plus rarement, des hommes. La technologie du 21e siècle a même créé de nouvelles façons de harceler – Internet et les médias sociaux sont en effet devenus des armes privilégiées.

Voilà pourquoi la Commission a lancé sa politique nouvellement révisée Politique sur la prévention du harcèlement sexuel et du harcèlement fondé sur le sexe. Cette politique aborde le harcèlement sexuel et le harcèlement fondé sur le sexe dans les domaines de l’emploi, du logement et de l’éducation. Elle indique comment le Code protège contre le harcèlement et suggère des mesures pratiques de prévention.

La politique aborde aussi le harcèlement fondé sur le sexe – comme des propos et des conduites à l’endroit d’une personne en raison de son sexe. Le harcèlement fondé sur le sexe sert souvent à renforcer les rôles masculins et féminins traditionnels. Dans bien des cas, il ressemble au harcèlement homophobe.

Le harcèlement sexuel et le harcèlement fondé sur le sexe peuvent avoir de graves répercussions et être particulièrement dommageables pour les jeunes.

La Commission fera connaître cette nouvelle politique partout en Ontario, afin de bien faire comprendre que non seulement c’est immoral de s’adonner au harcèlement sexuel et au harcèlement fondé sur le sexe – mais que c’est également illégal.

Après que le handicap a été ajouté au Code des droits de la personne en 1981, il est devenu le motif le plus souvent invoqué dans les plaintes pour atteinte aux droits de la personne en Ontario. La Commission a fait beaucoup de travail sur cette question, mais surtout sur le handicap physique. Par le passé, il y avait peu de plaintes officielles fondées sur la santé mentale, mais nous savions que les problèmes existaient. De nos jours, à mesure que les questions touchant la santé mentale sortent de l’ombre et que les gens se sentent mieux en mesure de parler de leur réalité, nous avons pris des initiatives pour mieux comprendre la discrimination qu’entraînent les troubles de santé mentale. La première étape a été une consultation publique – la plus vaste de notre histoire.

Dans le cadre de cette consultation, la Commission encourageait les personnes ayant des troubles de santé mentale ou des problèmes de toxicomanie, leurs parents et amis, employeurs et locateurs dans des collectivités de toutes les régions de l’Ontario à raconter leur histoire. La consultation comprenait un sondage en ligne en français, en anglais, en American Sign Language (ASL) et en langue des signes québécoise (LSQ). Plus de 1 000 personnes ont répondu et fourni une abondance de perspectives et de récits personnels.

Nous voulions comprendre comment la discrimination fondée sur les troubles de santé mentale ou sur la toxicomanie peut avoir un effet sur leur vie quotidienne – leur capacité de trouver et de garder un emploi, d’obtenir un appartement ou d’accéder à des services d’éducation et de santé.

Nous voulions également en apprendre davantage sur :

• le genre d’informations dont ont besoin les fournisseurs de logements et de services et les employeurs pour les aider à protéger les droits fondamentaux des personnes ayant un trouble de santé mentale ou un problème de toxicomanie
• les types de discrimination qui existent relativement aux troubles de santé mentale et aux problèmes de toxicomanie dans les domaines du logement, des services et de l’emploi
• l’existence de lois, de politiques, de procédures ou de pratiques systémiques qui entraînent un désavantage disproportionné pour les personnes ayant un trouble de santé mentale ou un problème de toxicomanie
• les mesures que la Commission et d’autres organismes peuvent prendre pour sensibiliser le public, prévenir la discrimination et régler les problèmes relativement à cet aspect des droits de la personne.

La Commission a également animé des groupes de discussion avec des patients des établissements psychiatriques et avec de nombreux organismes qui fournissent des services aux personnes ayant un trouble de santé mentale ou un problème de toxicomanie. De plus, des centaines de personnes ont assisté aux séances privées et publiques destinées aux personnes ayant un trouble de santé mentale, aux employeurs et aux fournisseurs de services et de logements à North Bay, Ottawa, Windsor et Toronto.

Nous avons également invité des particuliers et des organismes à présenter des observations écrites.

Des mesures actives

Parler de santé mentale ne suffit absolument pas. Au moment même d’entreprendre notre consultation, nous avons pris des mesures en matière d’éducation et de liaison. Nous avons ajouté une nouvelle section sur notre site Web qui réunit des renseignements sur les droits de la personne et la santé mentale en Ontario. Cette ressource donne les grandes lignes du plan de la Commission en matière de santé mentale, explique les droits des personnes ayant un trouble de santé mentale ou un problème de toxicomanie et comprend des conseils sur la façon dont les employeurs et les fournisseurs de logements et de services peuvent respecter leurs obligations prescrites par le Code, y compris l’obligation de fournir des mesures d’adaptation.

Nous avons également présenté des observations au ministère de la Santé et des Soins de longue durée au sujet de la stratégie décennale sur la santé mentale, et nous établissons actuellement des liens de partenariat avec la Commission de la santé mentale du Canada. Nous sommes intervenus dans des causes devant le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario afin de protéger les droits des personnes ayant un trouble de santé mentale ou un problème de toxicomanie et nous avons travaillé avec des groupes communautaires et la police sur la question de la vérification des dossiers de police qui peuvent entraîner de la discrimination contre les personnes appréhendées en vertu de la Loi sur la santé mentale.

Nous publierons un rapport de consultation comprenant des recommandations fondées sur ce que nous avons appris grâce aux tables rondes, aux groupes de discussion et au sondage.

La prochaine étape sera un politique adaptée qui explique clairement les mécanismes de protection des droits fondamentaux des personnes ayant un trouble de santé mentale. La politique appuiera également les employeurs et les fournisseurs de logements et de services dans leurs efforts pour éliminer les obstacles et pour aider les personnes ayant un trouble de santé mentale ou un problème de toxicomanie à obtenir les outils qui leur permettront de contribuer à la société et de s’y épanouir.

Sans conteste, un grand réveil s’est produit dans notre pays et dans l’esprit des gens comme nous. Les injustices sur lesquelles nous avons toujours fermé les yeux, peut-être sans réfléchir, nous paraissent de plus en plus aujourd’hui comme des situations à corriger. - L’honorable Leslie Frost à l’Assemblée législative de l’Ontario, le 14 février 1961

Le logement dans les médias

Alors qu’il discutait d’un projet de loi visant à interdire la discrimination dans le domaine du logement, le chef libéral John Wintermeyer a dit que ce projet de loi n’allait pas assez loin, parce qu’il s’appliquait seulement aux immeubles locatifs comptant plus de six logements.

« Nous n’interférons d’aucune façon avec droits des individus de choisir leurs propres amis et de gérer leur maisonnée comme ils l’entendent », a expliqué le premier ministre Leslie Frost.

Reginal Gisborn (de la Fédération du commonwealth coopératif - CCF) espérait que ce n’était là que le début des mesures visant à promouvoir l’égalité des chances dans le domaine du logement.

Source : The Globe and Mail, 2 mars 1961 [notre traduction]

Depuis la création de la Commission en 1961, nous avons eu le mandat d’éliminer les obstacles discriminatoires qui empêchent les gens d’avoir accès aux logements dont ils ont besoin. Avec le temps, à mesure qu’évoluait la Commission, les obstacles se sont aussi transformés.

En 1961, la Commission était témoin d’un racisme ouvert et répandu. Les gens se voyaient couramment refuser un logement en raison de leur race ou de leur religion. Daniel G. Hill, le chef de la première Commission ontarienne des droits de la personne, s’est engagé dans la défense des droits de la personne après avoir lui-même vécu la discrimination tant aux États-Unis qu’au Canada – il savait ce qu’on ressent face au racisme quand on cherche un endroit où vivre.

M. Hill avait fait une chose qui était alors extrêmement rare – il était Noir et il avait marié une Blanche. Il a dû demander à sa femme de se faire accompagner par un ami de race blanche pour pouvoir louer leur premier appartement à Toronto, et quotidiennement il était traité de manière différente parce que sa famille ne correspondait pas à la « norme » acceptée. Il a fallu des semaines après avoir emménagé pour que la famille Hill reçoive un bail en bonne et due forme. Comme le racontait des années plus tard son épouse, Donna Hill, « les locateurs nous ont surveillés, Dan et moi, pendant environ six semaines avant de conclure que nous n’allions pas leur causer d’horribles problèmes et ils se sont finalement décidés à nous faire signer un bail de location de 80 $ par mois, plus stationnement ».

Des cas individuels continuent de se produire encore de nos jours, et nous venons d’élaborer de nouveaux outils d’éducation pour aider les locataires à comprendre leurs droits et les recours dont ils peuvent se prévaloir. Nous avons également créé des ressources pour les locateurs, afin de les aider à comprendre leurs obligations aux termes du Code.

Après de vastes consultations, nous avons mis l’accent sur les facteurs qui touchent la fourniture de logement, comme les règlements municipaux relatifs au zonage et aux permis autorisant les logements locatifs. Certains problèmes clés semblent se manifester un peu partout à l’échelle de l’Ontario, notamment :

• les exigences relatives aux distances minimales de séparation – règles qui peuvent limiter de manière injuste certains types de logement dans un secteur
• les plafonds imposés au nombre de chambres à coucher que peut compter un logement locatif, ce qui peut limiter les options de logement pour les familles nombreuses et les différents types de familles, les étudiants et d’autres personnes visées par des motifs illicites inscrits dans le Code
• les règlements municipaux qui ne sont pas appliqués de manière uniforme à l’échelle d’une municipalité – une telle différence de traitement pourrait être considérée comme une discrimination, surtout lorsque les règlements visent uniquement des secteurs où habitent des étudiants
• le fait de fonder des règlements municipaux sur certains comportements plutôt que sur des questions relatives à l’utilisation du sol.

Bien des municipalités ont de telles dispositions depuis de nombreuses années et ne se rendent peut-être même pas compte de leur potentiel discriminatoire. Lorsque nous avons commencé à soulever de telles questions, nous avons suscité diverses réactions, allant de la surprise, dans les meilleurs cas, à l’hostilité dans les pires. Il fallait s’y attendre – on fait souvent face à la résistance lorsqu’on remet en question « ce que nous avons toujours fait par le passé » afin de faire avancer les droits de la personne.

Nos efforts n’ont pas été couronnés de succès sur toutes les questions relatives au logement. Mais nous faisons des progrès considérables. Depuis que nous avons commencé à mettre l’accent sur les questions de logement en 2007, un nombre croissant de personnes se sont ralliées à notre position – qui par ailleurs est également celle des Nations Unies – à savoir que le logement est un droit de la personne. Il existe maintenant des décisions du Tribunal des droits de la personne et de la Commission des affaires municipales de l’Ontario qui viennent étayer les changements que nous voulons apporter. Et on a constaté récemment que des municipalités nous invitent à travailler avec elles sur les questions de logement.

Dialogue avec Toronto sur le zonage

En août 2010, nous avons présenté des observations écrites et la commissaire en chef Barbara Hall s’est adressée au comité d’aménagement du territoire et de gestion de la croissance de la ville de Toronto au sujet du projet de règlement municipal de zonage de Toronto. Nous nous préoccupions toujours de ce que certaines parties du règlement municipal pourraient contrevenir au Code des droits de la personne.

Notre principale inquiétude concernait la distance minimale de séparation de 250 mètres entre deux foyers de groupe ou foyers de soins en résidence. Nous étions également préoccupés de la décision de la ville de traiter des questions relatives aux droits de la personne à une date ultérieure. Aux termes du Code, les organismes et les administrations publiques, comme Toronto, sont tenus de traiter des questions de droits de la personne lorsqu’elles se présentent, non pas à une date ultérieure non précisée.

Le conseil municipal de Toronto a fini par adopter le règlement municipal sans traiter de nos préoccupations relatives aux droits de la personne et nous examinons les moyens juridiques qui pourraient être à notre disposition dans ce dossier.

Intervention devant le Tribunal

Après l’adoption du règlement municipal de zonage par Toronto, la Commission est intervenue dans une requête contre la Cité devant le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario. D’autres parties dans cette affaire sont l’organisme Dream Team (un organisme dirigé par des consommateurs/survivants de services psychiatriques), l’Advocacy Centre for Tenants Ontario (ACTO) et le Centre d'assistance juridique en matière de droits de la personne.

Nous intervenons également devant le Tribunal avec les mêmes partenaires dans d’autres causes portant sur les mêmes questions contre les villes de Smiths Falls et de Kitchener. Une quatrième ville, Sarnia, était également nommée à l’origine, mais elle s’est depuis engagée à modifier ses règlements afin qu’ils respectent ses obligations en matière de droits de la personne. Nous félicitons Sarnia pour le ferme leadership dont la ville fait preuve sur cette question.

Les causes concernant Smiths Falls et Kitchener en sont à l’étape de la médiation, alors que la cause de Toronto est en instance.

Collaboration sur les permis autorisant les logements locatifs à Waterloo

Au cours des derniers mois, les employés de la ville de Waterloo et de la Commission ont collaboré étroitement pour élaborer un règlement municipal sur les permis autorisant les logements locatifs qui répond le mieux possible aux besoins opérationnels de la ville tout en respectant et en faisant avancer les droits fondamentaux des locataires. Bien que certains de ses éléments puissent être considérés comme des pratiques optimales, nous avons encore des préoccupations au sujet de ce règlement municipal.

Nos préoccupations portent sur l’imposition d’un nombre maximal de chambres à coucher, l’utilisation de données démographiques de manière inexacte et les exigences concernant les dimensions des chambres à coucher qui dépassent celle du Code du bâtiment et pourraient en réalité limiter le nombre de personnes vivant dans un logement.

Il reste encore du travail à accomplir pour nous assurer que ce règlement municipal vise à aider les gens à obtenir les logements de qualité dont ils ont besoin, et non à leur dire qu’ils ne sont pas les bienvenus à Waterloo.

Protection des options en matière de logement à la CAMO

La Commission a été invitée à intervenir comme partie devant la Commission des affaires municipales de l’Ontario (CAMO) dans un appel du règlement municipal de Guelph concernant les permis autorisant les logements locatifs. Nous sommes convaincus que des éléments de ce règlement contreviennent au Code des droits de la personne de l’Ontario en limitant les options dans le marché du logement locatif pour bien des gens visés par un des motifs illicites inscrits dans le Code. En fait, ce règlement municipal pourrait éventuellement avoir pour effet non seulement de limiter, mais de réduire réellement le nombre de logements disponibles pour les résidents les plus vulnérables de Guelph.

Collaboration avec le gouvernement de l’Ontario en vue d’une protection systémique

Nous intervenons dans plusieurs causes systémiques contre des municipalités, mais nous voulons changer les règles qui rendent possible l’adoption de règlements municipaux discriminatoires. La meilleure façon d’y parvenir est de collaborer avec le ministère des Affaires municipales et du Logement de l’Ontario pour clarifier les responsabilités des municipalités en matière de droits de la personne lorsqu’elles élaborent leurs règlements.

Un aspect de notre travail a donc été de communiquer, en octobre 2010, nos observations dans le cadre de la consultation provinciale du ministère sur la Déclaration de principes provinciale de 2005 (la DPP). La DPP a pour objet d’établir de grandes orientations sur les questions d’intérêt provincial en matière d’aménagement du territoire et de développement.

Aux termes de la Loi sur l’aménagement du territoire, toutes les décisions rendues par les municipalités et d'autres autorités responsables de l'aménagement du territoire qui concernent l’utilisation du sol doivent être conformes à la DPP – ce qui en fait un outil précieux pour l’intégration des principes relatifs aux droits de la personne. Si elle incorporait des principes de protection des droits de la personne et tenait compte des dispositions du Code des droits de la personne, elle pourrait mener à des mesures progressives assurant un logement accessible, sain, abordable et équitable dans tout l'Ontario.

Dans nos observations, nous avons demandé que des modifications soient apportées à la DPP pour y intégrer les principes de droits de la personne et nous avons recommandé des façons dont la DPP pourrait inclure des exigences en vue de prévenir et d’éliminer les obstacles discriminatoires en matière d’aménagement du territoire.

Au printemps 2011, nous avons également présenté un mémoire sur le projet de loi 140, Loi de 2011 favorisant des collectivités fortes grâce au logement abordable. Bien que ce projet de loi soit généralement bien accueilli, nous sommes préoccupés par le fait qu’il n’établit pas un lien explicite avec les exigences en matière de droits de la personne et qu’il ne traite pas du problème des très longues listes d’attente pour un nombre limité de logements abordables en Ontario.

Il est essentiel que l’Ontario reconnaisse que le logement est un droit de la personne et une question d’intérêt provincial et national pour des raisons incontestables – la communauté internationale reconnaît le logement comme un droit de la personne, le logement est un domaine protégé en vertu du Code des droits de la personne de l’Ontario et les personnes qui ont le plus besoin de logements abordables sont fort probablement celles que le Code a pour objet de protéger.

Nous avons également exprimé notre appui à d’autres modifications proposées par le Centre pour les droits à l'égalité au logement, le Centre pour la défense de droits sociaux, le Housing Network of Ontario, l’Association des services sociaux des municipalités de l'Ontario, la Marche des dix sous Canada et l’Association du logement sans but lucratif de l'Ontario, entre autres. Ces organismes ont tous proposé des modifications compatibles avec notre rapport de consultation de 2008, Le droit au logement, avec notre politique de 2009 Politique concernant les droits de la personne et le logement locatif, ainsi qu’avec nos observations concernant la DPP dont nous avons déjà parlé.

Il y a 17 ans, en 1944, cette Assemblée législative promulguait la Racial Discrimination Act, qui rendait illégale la publication ou l’affichage de tout avis, signe ou symbole exerçant de la discrimination fondée sur la race ou la religion, ou toute forme de représentation d’une telle discrimination.

Il s’agissait de la première loi [anti-discrimination] promulguée par l’Assemblée législative. D’ailleurs, elle fut déposée et adoptée ici non sans crainte ou réserve. Je vous poserais, Monsieur le Président, la
question suivante : abrogeriez-vous une loi à laquelle nous avons fait face avec une certaine appréhension il y a 17 ans? – L’honorable Leslie Frost à l’Assemblée législative de l’Ontario, le 14 février 1961

Nous pensons souvent à nos années de retraite comme à « l’âge d’or ». Mais il n’y a rien de doré à la réalité d’un grand nombre d’Ontariennes et d’Ontariens qui sont terrifiés par les gens qui prennent soin d’eux, qui ne sont pas certains que leur prochain chèque de pension leur permettra de payer le loyer ou qui n’ont aucun moyen de se plaindre lorsqu’on porte atteinte à leurs droits fondamentaux dans leur maison de retraite.

C’est pourquoi nous sommes ravis du fait que le Secrétariat aux affaires des personnes âgées de l’Ontario travaille à mettre sur pied – pour la toute première fois dans la province – un système conçu pour éliminer le risque de soins médiocres et de mauvais traitements, et pour améliorer la qualité de vie des personnes vulnérables vivant dans les maisons de retraite aux quatre coins de la province.

En mai 2010, la Commission a soumis un mémoire et la commissaire en chef a ensuite présenté ses observations au Comité permanent de la politique sociale au sujet du projet de loi 21, Loi réglementant les maisons de retraite.

Nous avons soumis plusieurs recommandations sur la façon dont le projet de loi pourrait être modifié pour renforcer la capacité des exploitants de maisons de retraite de respecter leurs obligations aux termes du Code des droits de la personne de l’Ontario, notamment celles qui suivent :

• exiger que les exploitants de maisons de retraite élaborent des politiques relatives aux droits de la personne et des procédures de dépôt des plaintes, y compris des procédures concernant l’obligation de fournir des mesures d’adaptation, lesquelles devraient mettre l’accent sur l’importance de protéger les droits des personnes ayant une déficience mentale ou atteintes de démence
• exiger que les exploitants fournissent une formation obligatoire au personnel sur ces politiques et procédures
• modifier la déclaration des droits des résidents pour souligner l’obligation de fournir des mesures d’adaptation fondées sur les motifs du Code, et ce jusqu’au point où elles entraîneraient un préjudice injustifié
• étudier avec soin l’incidence des frais sur la capacité des personnes à faible revenu d’obtenir le logement et les services dont elles ont besoin dans les maisons de retraite
• établir des mesures de protection plus rigoureuses concernant la contention et le confinement, notamment en prévoyant le droit à un réexamen des décisions prises à cet égard et en élargissant les moyens de fournir aux résidents des conseils sur leurs droits
• consulter la Commission lorsqu’on établit des procédures de sélection du personnel et des bénévoles afin de veiller à ce que les exigences relatives à la vérification des dossiers de police n’aient pas un effet négatif sur les personnes ayant été appréhendées aux termes de la Loi sur la santé mentale.

Ce projet de loi est maintenant devenu loi. Nous surveillons les prochaines étapes, notamment l’établissement de règlements d’application pour appuyer la nouvelle loi.

En juin 2001, la Commission a publié son rapport de consultation, Il est temps d'agir : Faire respecter les droits des personnes âgées en Ontario. Ce document a contribué à amener la fin de la retraite obligatoire en Ontario.

En reconnaissance du fait que les lois, à elles seules, ne mettront pas fin à la discrimination, l’Ontario s’est dotée en 1959 d’une commission de lutte contre la discrimination qui avait pour mandat d’élaborer et de mettre à exécution un programme d’éducation à l’échelle provinciale. – L’honorable Leslie Frost à l’Assemblée législative de l’Ontario, le 14 février 1961

Toutes les Ontariennes et tous les Ontariens devraient bénéficier de leurs droits à l’inclusion, à la dignité et à la capacité de prendre leurs propres décisions personnelles dans leur vie quotidienne. Alors que la plupart d’entre nous pouvons tenir pour acquise cette capacité de prendre de telles décisions, il y a encore des gens qui ne bénéficient pas du même niveau de droits. Trop souvent de simples droits, comme celui de pouvoir décider quels vêtements porter et quels plats choisir pour déjeuner, ne sont pas à la portée des membres les plus vulnérables de notre société – les personnes atteintes d’une déficience intellectuelle. Une initiative a été entreprise pour changer la situation.

En avril 2010, la Commission a examiné le projet de règlement concernant les mesures d’assurance de la qualité pour les services et soutiens aux adultes ayant une déficience intellectuelle que propose d’adopter le ministère des Services sociaux et communautaire en application de la Loi de 2008 sur les services et soutiens favorisant l’inclusion sociale des personnes ayant une déficience intellectuelle.

Nous avons convenu que les mesures d'assurance de la qualité proposées comprennent des moyens d'aider les adultes ayant une déficience intellectuelle. En particulier, l'exigence, pour les organismes et les fournisseurs de services, de favoriser l'inclusion, le choix individuel et l'autonomie repose sur des principes fondamentaux de promotion des droits de la personne.

Bien que les groupes que nous avons consultés soient en gros favorables aux nouvelles orientations législatives et réglementaires, ils nous ont également fait part de certaines préoccupations et de recommandations utiles. Ces dernières comprennent les modifications proposées par le groupe ARCH Disability Law Centre, notamment:

• exiger des organismes de services qu'ils élaborent des politiques et procédures en matière de droits de la personne adaptées à la situation particulière des personnes ayant une déficience intellectuelle, qui se fondent sur des droits minimaux prescrits dans le règlement. Ces droits comprennent le droit de vivre à l'abri de la discrimination, du harcèlement, des mauvais traitements et de la négligence, ainsi que la liberté de choix concernant les décisions relatives aux services et les activités de la vie quotidienne
• énoncer des exigences détaillées imposant aux organismes d'établir des mécanismes de plainte et définir un mécanisme d'appel externe
• modifier la définition de « vérification des dossiers de police » afin d'éviter des incidences préjudiciables sur les personnes ayant des problèmes de santé mentale qui sont en contact avec la police
• exiger des organismes de services qu'ils « satisfassent dans la mesure du possible » aux besoins, objectifs, préférences et choix des personnes ayant une déficience intellectuelle, plutôt que de simplement y « veiller »
• faire en sorte que les organismes de services respectent la vie privée et la dignité des personnes ayant une déficience intellectuelle tout en surveillant leurs problèmes de santé.

Nous avons également recommandé que les droits minimaux prescrits soient élargis pour inclure le droit à des mesures d'adaptation, sous réserve d'un préjudice injustifié, come l’exige le Code, et qu'ils s'appliquent à tous les groupes protégés visés par un motif illicite de discrimination aux termes du Code.

Nous envisageons avec intérêt de continuer à travailler sur cet important règlement qui aura une profonde incidence sur la qualité de vie de nombreuses personnes vulnérables.

Le 12 mars 2010, le Canada a ratifié la Convention relative aux droits des personnes handicapées des Nations Unies. Bien plus qu’un « simple traité parmi d’autres », la Convention est, essentiellement, la promesse du Canada de protéger, de promouvoir et de faire avancer les droits des personnes ayant un handicap. Un aspect important de la Convention porte sur le droit de vote. L’article 29 se lit ainsi :

Les États Parties garantissent aux personnes handicapées la jouissance des droits politiques et la possibilité de les exercer sur la base de l’égalité avec les autres, et s’engagent :

a) À faire en sorte que les personnes handicapées puissent effectivement et pleinement participer à la vie politique et à la vie publique sur la base de l’égalité avec les autres, que ce soit directement ou par l’intermédiaire de représentants librement choisis, notamment qu’elles aient le droit et la possibilité de voter et d’être élues...

b) À promouvoir activement un environnement dans lequel les personnes handicapées peuvent effectivement et pleinement participer à la conduite des affaires publiques, sans discrimination et sur la base de l’égalité avec les autres, et à encourager leur participation aux affaires publiques ...

Cet engagement vient renforcer nos travaux des deux dernières années destinés à rendre les systèmes électoraux entièrement accessibles et inclusifs. Nous avons travaillé avec les organismes gouvernementaux et leur personnel pour éliminer les obstacles qui entravent cet objectif.

Grâce à l’adoption du projet de loi 231, la Loi de 2010 modifiant des lois en ce qui concerne les élections, tous les bureaux de vote destinés aux élections provinciales doivent désormais être accessibles. Nous entendons maintenant concentrer notre attention sur les obstacles auxquels font face les électeurs et les candidats ailleurs que dans l’isoloir.

Nous avons donc demandé à des groupes de défense des droits des personnes handicapées, à des fonctionnaires provinciaux et à des représentants de tous les partis politiques de l’Ontario de se pencher sur les autres obstacles auxquels font face les électeurs, les candidats aux élections et les personnes briguant la nomination de leur parti, avant, durant et après les élections. Voici quelques-uns de ces obstacles :

Inaccessibilité des installations : les bureaux des partis politiques, des circonscriptions et des associations locales, ainsi que la tenue d’assemblées de nomination, de financement, de campagne électorale et de débats réunissant tous les candidats dans des installations dont les entrées, les escaliers, les salles de toilette et d’autres éléments ne sont pas accessibles aux personnes ayant un handicap lié à la mobilité.

Communication et autres services : des assemblées et manifestations diverses n’offrant pas l’interprétation en langue des signes, le sous-titrage en temps réel, les intervenants ou accompagnateurs pour personnes sourdes et aveugles, ce qui rend ces activités inaccessibles aux personnes qui sont sourdes, devenues sourdes, malentendantes ou sourdes et aveugles, ou qui ont d’autres types de handicap.

Inaccessibilité des documents imprimés ou de la technologie de l’information : le matériel produit ou utilisé par les partis, les associations locales, les candidats aux élections ou les personnes briguant la nomination de leur parti qui ne sont pas accessibles aux personnes ayant une déficience visuelle. Il peut s’agir de dépliants, brochures, énoncés de position et autres qui ne sont pas disponibles sous une forme adaptée, comme le texte électronique, le braille ou des publications à gros caractères. Les sites Web qui ne sont pas conformes aux normes d’accessibilité reconnues à l’échelle mondiale sont également un obstacle.

Dépenses liées à un handicap : les dépenses engagées par des candidats ou d’autres personnes ayant ou non un handicap qui ne sont pas remboursées.

Nous continuerons à surveiller les problèmes d’accessibilité électorale durant et après l’élection provinciale d’octobre 2011.

Alors que le gouvernement va de l’avant dans la mise en œuvre de la LAPHO, nous continuons à préconiser que la Loi et les normes qui l’accompagnent respectent l’esprit et la lettre du Code des droits de la personne de l’Ontario.

Nous avons donc présenté nos observations sur le rapport de Charles Beer publié en 2010, Tracer la voie de l’avenir : Rapport de l’examen indépendant de la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario.

Nous sommes d’accord avec M. Beer au sujet de la nécessité de rehausser le profil de la LAPHO dans le public et d’intensifier la responsabilisation à l’égard de son administration. Bien que nous apprécions le travail qu’effectue le ministère des Services sociaux et communautaires pour sensibiliser les secteurs privé et à but non lucratif, il reste encore beaucoup à faire pour que le public en général adhère pleinement à la LAPHO. Il n’y a pas que des obstacles physiques en Ontario – il y en a aussi qui proviennent des attitudes. Nous avons besoin en quelque sorte d’un éveil social qui ne peut se produire que lorsque des dirigeants aux plus hauts niveaux prennent des initiatives en matière de communication et de sensibilisation du public.

Nous avons également appuyé la recommandation de M. Beer visant à harmoniser les mesures législatives et les normes. Nous étudions actuellement le projet de règlement sur les normes d’accessibilité intégrées, lequel aiderait en ce sens. Mais l’harmonisation exige également l’application du Code des droits de la personne et des principes fondamentaux en matière de droits de la personne, lesquels préconisent l’aménagement universel, interdisent la création de nouveaux obstacles, obligent à fournir les adaptations individuelles et interdisent de revenir sur des engagements déjà pris.

D’autres lois, règlements, normes, politiques, programmes et services doivent également être harmonisés avec la LAPHO et avec le Code afin de faire en sorte que les personnes ayant un handicap aient accès aux mêmes avantages dans des domaines aussi essentiels que l’éducation, le logement, les soins de santé, les soutiens sociaux, l’accès à la justice et l’accessibilité des élections. C’est la raison pour laquelle nous appuyons ardemment la recommandation de M. Beer préconisant une cadre politique provincial sur l’accessibilité qui énoncerait les objectifs et les attentes découlant de l’esprit de la LAPHO ainsi que les principes et critères fondamentaux pour élaborer et évaluer les normes.

Ce cadre devrait également comprendre des outils et des procédures pour veiller à ce que la LAPHO, le Code et d’autres droits des personnes handicapées soient pris en considération et traités de manière sérieuse lorsqu’on élabore, révise et met en œuvre des mesures législatives, des politiques et des programmes, qu’on signe des contrats et qu’on engage des fonds publics.

En mars 2011, nous avons présenté un mémoire concernant le projet de règlement portant sur les normes d’accessibilité intégrées dans lequel nous exprimions d’importantes réserves. Le projet de règlement sur les normes d’accessibilité intégrées reste centré sur la prévention de nouveaux obstacles dans les domaines de l'information et des communications, de l'emploi et du transport public. Nous sommes préoccupés du fait que le règlement proposé ne contient aucune exigence relativement à l'élimination des nombreux obstacles existant actuellement en Ontario. Cela contrevient au paragraphe 6 (6) de la Loi de 2005 sur l'accessibilité pour les personnes handicapées de l'Ontario (LAPHO), qui dit bien que les normes doivent comprendre des exigences qui visent à supprimer les obstacles existants.

Le gouvernement a affirmé que l'élimination des obstacles constitue son objectif à long terme et que la prévention de nouveaux d’obstacles est son objectif à court terme. Si tel est le cas, nous croyons fermement que le projet de règlement devrait être modifié afin que tous les calendriers de mise en œuvre soient à court terme. Ceci serait conforme à l'obligation du comité d'élaboration des normes de réexaminer le règlement dans les cinq ans qui suivent son adoption.

Bien que cette version du règlement comporte de nombreuses améliorations, nous sommes préoccupés du fait que certaines normes pourraient entraîner des infractions au Code des droits de la personne de l’Ontario, puisque le règlement prévoit :

• une exemption pour les petites organisations, ainsi que celles qui ne comptent aucun employé, à l'égard de nombreuses exigences techniques comme l'accessibilité des sites Web
• l'exemption des bénévoles relativement aux normes d'emploi
• l'exemption les véhicules non accessibles qui font partie d'un parc de véhicules de transport en commun au 1er juillet 2011 – nous avons également envoyé une lettre aux organismes de transport en commun partout en Ontario pour les avertir de ne pas acheter de véhicules non accessibles avant l’entrée en vigueur du règlement
• les nombreuses exemptions partout dans le règlement qui reposent sur la notion suivante : « sauf si cela n'est pas matériellement possible ». De telles exemptions pourraient mener à des infractions au Code puisque ce dernier prévoit l’obligation de fournir une adaptation à moins de préjudice injustifié.

D’autres groupes, dont l'AODA Alliance, ont soulevé des préoccupations semblables. Les personnes handicapées des quatre coins de l’Ontario comptent sur nous pour militer en faveur de règlements qui contribueront à améliorer leur qualité de vie. Nous continuerons de travailler pour faire en sorte que les nouveaux règlements pris en application de la LAPHO atteignent cet objectif et qu’ils respectent l’esprit du Code.

Tous les élèves de l’Ontario ont besoin d’avoir des chances d’apprendre et de réussir. Cela n’est pas possible lorsque des élèves sont suspendus en raison d’une maladie mentale échappant à leur contrôle, ou qu’ils ne peuvent prendre les cours dont ils ont besoin parce qu’ils se déplacent en fauteuil roulant et que l’école n’est pas dotée d’ascenseur, ou qu’on leur impose des mesures disciplinaires pour manquement au code vestimentaire parce qu’elles portent un hijab conformément à leur croyance, ou qu’ils sont victimes d’intimidation parce qu’ils sont gais, lesbiennes ou transgenres.

Ce ne sont là que quelques exemples des nombreuses atteintes aux droits de la personne qui se produisent régulièrement dans nos écoles de nos jours. Chacun de ces incidents risque de priver des élèves d’une chance égale d’apprendre et de réussir en tant que membres de notre société.

Les systèmes scolaires partout en Ontario sont tenus de fournir des services d’éducation sans discrimination, d’offrir un traitement équitable à tous les élèves et de promouvoir la dignité individuelle, l’individualisation des services et la pleine participation. Nous avons établi des partenariats avec des intervenants clés du secteur de l’éducation pour faire en sorte que la Stratégie d'équité et d'éducation inclusive, communément appelée la Stratégie d’équité, soit mise en œuvre en conformité avec le Code.

La Stratégie d’équité comprend un ensemble d’exigences et de mesures que les conseils scolaires doivent appliquer pour réaliser l’équité et l’inclusion. Elle est conçue pour aider les conseils scolaires à renforcer leurs capacités en matière de droits de la personne et à éliminer les obstacles afin de prévenir les problèmes.

La Commission apprend beaucoup du secteur de l’éducation et échange des ressources et des informations. Au cours de la dernière année, nous avons présenté des exposés et travaillé avec des éducatrices et éducateurs à l’occasion de conférences des conseils scolaires, de séances de formation, de rencontres de réseaux régionaux, d’activités du ministère de l’Éducation et de conférences sur la sécurité dans les écoles, ainsi que dans des écoles individuelles dans tous les coins de la province. Les sujets abordés dans ces exposés comprenaient : la façon d’appliquer le Code en mettant en œuvre la Stratégie d’équité; les questions de droits de la personne en rapport avec l’imposition de mesures disciplinaires aux élèves; les mesures d’adaptation fondées sur le handicap et d’autres motifs, y compris la croyance.

Nous élaborons actuellement une politique sur les droits de la personne en rapport avec l’imposition de mesures disciplinaires aux élèves, nous créons des documents pour aider les conseils scolaires à repérer et à enlever les obstacles qui existent dans leurs politiques, et nous élaborons des modules d’apprentissage électronique à l’intention du personnel enseignant. Notre enseignement porte sur toute une gamme de sujets, depuis les droits fondamentaux de la personne jusqu’à la façon de recueillir des données fondées sur les droits de la personne afin de faire avancer ces droits dans nos écoles.

Nous sommes encouragés de voir les parents, les collectivités et les conseils scolaires travailler ensemble avec le ministère pour donner à tous les élèves les chances d’apprentissage dont ils ont besoin pour réussir. La Commission continuera de participer à cette œuvre passionnante afin que tous les élèves aient un même sentiment d’appartenance et les mêmes chances de réussite.

Dans notre société il existe différents niveaux de droits – les droits énoncés dans la Charte, soit la Charte canadienne des doits et libertés, les droits énoncés dans le Code, soit le Code des droits de la personne de l’Ontario, les droits conférés pas d’autres lois et les « droits présumés ». À mesure que les gens comprennent mieux leurs droits et veulent les exercer, certains de ces droits peuvent entrer en conflit. Par exemple, le droit de vivre à l’abri de toute discrimination fondée sur les motifs de la croyance, de l’orientation sexuelle ou du sexe peut parfois sembler opposé à d’autres droits. Est-ce que des considérations de santé et sécurité (le port du casque de protection pour les motocyclistes) sont plus importantes que les pratiques religieuses établies (port du turban)? Votre employeur peut-il exiger que vous signiez une promesse de ne pas vous adonner à certaines pratiques sexuelles?

En mars 2010, la Commission, en partenariat avec le Centre for Public Policy and the Law de l'Université York, a tenu un dialogue sur les politiques concernant les revendications de droits de la personne contradictoires. C'était le premier pas vers l'élaboration d'une politique de la Commission sur la conciliation des droits contradictoires.

Des organismes communautaires et des groupes de défense des droits se sont joints à des universitaires, avocats et décisionnaires pour discuter de la nature des revendications de droits de la personne contradictoires et des façons de les résoudre de manière à protéger les droits fondamentaux de toutes les parties.

Dans le cadre de ce dialogue, nous avons invité une équipe d’experts à soumettre des textes sur divers éléments des droits de la personne contradictoires. Ces documents ont été publiés dans un numéro spécial de Diversité canadienne, disponible en ligne en français et en anglais sur notre site Web à www.ohrc.on.ca..

Pour arriver à un équilibre acceptable entre des droits contradictoires, nous devons toujours « considérer la possibilité d’une solution. »

Les articles qui paraissent dans ce numéro spécial de Diversité canadienne nous encouragent à franchir ce premier cap. Chaque auteur analyse la nature des revendications de droits de la personne contradictoires et propose des idées pour établir un cadre de travail permettant de résoudre ces revendications en Ontario et partout au Canada.

Après le dialogue sur les politiques, nous avons créé un projet de cadre analytique pour traiter des droits contradictoires de manière respectueuse et en tenant compte des droits de toutes les parties concernées. Nous avons présenté ce modèle à un groupe diversifié d’intervenants dans une séance intensive de deux jours. Nous en sommes maintenant à peaufiner ce cadre en vue de la prochaine étape – la création d’une politique officielle qui présente des mesures pratiques pour considérer la possibilité de solutions qui respectent et appuient les droits de toutes les parties.

En 1992, la Commission a plaidé dans l’affaire Leshner c. Ontario (no 2) et obtenu pour la première fois que les conjoints de même sexe soient reconnus aux fins des avantages sociaux. La commission d’enquête (précurseur du Tribunal des droits de la personne de l’Ontario) a conclu que l’employeur de Michael Leshner, le gouvernement de l’Ontario, avait fait preuve de discrimination à son égard en raison de son orientation sexuelle en refusant à son partenaire de même sexe la couverture d’assurance prévue dans le régime d’avantages sociaux.

Les tribunaux administratifs et judiciaires sont de plus en plus souvent appelés à concilier des droits contradictoires fondés sur des motifs comme la religion et l’orientation sexuelle. Un exemple de cet exercice délicat de conciliation est l’affaire Commission ontarienne des droits de la personne c. Christian Horizons, une affaire longue et complexe qui a été portée en appel devant la Cour divisionnaire de l’Ontario.

Christian Horizons est un organisme de bienfaisance à but non lucratif de nature confessionnelle. Il fournit des foyers résidentiels et des services de soins et de soutien à plus de 1 400 Ontariennes et Ontariens ayant une déficience intellectuelle, sans égard à leur croyance. Les activités de l'organisme sont financées par les deniers publics. Les employés de Christian Horizon devaient signer une déclaration de style de vie et de bonnes mœurs. La déclaration interdit, entre autres, « des rapports sexuels extra-conjugaux (adultère), des rapports sexuels avant le mariage (fornication), la lecture ou le visionnement de documents pornographiques [et] des rapports homosexuels ... ».

La question en litige était le droit de Christian Horizons, fondé sur le motif de la religion, d'exiger de ses employés qu'ils signent une déclaration de style de vie et de bonnes mœurs qui leur interdit d'avoir des rapports homosexuels, ainsi que le droit de Connie Heintz, une employée de soutien engagée dans une relation homosexuelle, de vivre à l'abri de la discrimination fondée sur son orientation sexuelle en matière d'emploi.

La décision de la Cour divisionnaire a conclu que Christian Horizons n'avait pas été en mesure de prouver que le fait de s'abstenir de rapports de même sexe constituait une qualification professionnelle valide pour un préposé aux services de soutien. La décision indique que « l'emploi et les tâches des préposés aux services de soutien ne sont pas destinés à enseigner aux résidents des logements que dessert Christian Horizons les valeurs morales de style de vie que Christian Horizons exige de ses adhérents ».

La décision autorise Christian Horizons à continuer à faire signer sa déclaration de style de vie et de bonnes mœurs comme condition d'emploi, mais enjoint l'organisme à supprimer la mention des rapports de même sexe parce qu'elle est discriminatoire.

La décision a également confirmé les montants adjugés par le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario pour indemniser Mme Heintz de la perte de revenus et des dommages généraux et moraux subis.

Cette affaire démontre à quel point il est difficile de concilier des droits contradictoires - le droit d'être à l'abri de la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle au travail et le droit d'un organisme religieux à employer des personnes qui adhèrent à un ensemble de croyances religieuses fondamentales, même si ces personnes fournissent des services séculiers.

Il ne fait aucun doute que l’adoption de ces mesures s’est faite sous certaines réserves, fondées sur la peur de voir échouer des lois si singulières. Mais les lois ont tenu la route parce qu’elles reflètent la pensée de notre population. Le bilan des activités administratives indique clairement que le code des droits de l’homme a été non seulement bien accueilli, mais également mis en pratique par une grande majorité de notre population. – L’honorable Leslie Frost à l’Assemblée législative de l’Ontario, le 14 février 1961

Un bon exemple de droits et responsabilités qui entrent en conflit est le cas de Deepinder Loomba, un Sikh qui porte le turban. Dans son travail de gardien de sécurité, il a été assigné à la surveillance d’une succursale de Home Depot qui était encore en construction. Malgré les écriteaux indiquant que le port du casque protecteur était exigé, M. Loomba n’en portait pas parce que cela l’aurait obligé à enlever le turban qu’il doit porter pour respecter sa religion.

L’incident a mené à un débat houleux avec le gérant adjoint de la succursale, qui a soutenu que le port du casque était exigé aux termes de la Loi sur la santé et la sécurité au travail. M. Loomba a été renvoyé de cette assignation et il a subi une réduction de ses heures de travail.

Dans une décision rendue en juin 2010, le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario a conclu que M. Loomba avait été victime de discrimination – qu’il avait été traité différemment et de manière négative parce qu’il portait un turban. Le Tribunal a également constaté que la direction du magasin n’observait pas de manière uniforme les règles concernant l’équipement de protection et qu’elle avait été plus stricte avec M. Loomba qu’avec d’autres employés en raison de ses croyances religieuses.

Cette affaire était divisée en deux parties – à la prochaine étape, le Tribunal examinera le droit de ne pas subir de discrimination et l’obligation d’assurer la sécurité des travailleurs aux termes de la Loi sur la santé et la sécurité au travail, et déterminera les recours.

La Cour suprême du Canada a récemment accepté d’entendre la cause d’une femme qui voulait exercer son droit d’exprimer ses croyances religieuses en continuant à porter son niqab pendant son témoignage dans une affaire d’agression sexuelle. Cette cause porte sur un conflit possible entre le droit à la liberté religieuse et le droit de la partie défenderesse, aux termes de la Charte des droits et libertés, de faire face à son accusateur en vertu de son droit à « une réponse et défense complète » des accusations portées contre lui.

La Commission est intervenue dans cette affaire au niveau de la Cour supérieure de justice et de la Cour d’appel de l’Ontario, et nous avons demandé l’autorisation d’intervenir devant la Cour suprême du Canada.

Le Code des droits de la personne de l’Ontario est très clair à cet égard – le droit pour les gens d’exprimer leurs opinions est protégé. Pour appuyer ce principe, nous sommes intervenus devant le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario dans l’affaire Whitely v. Osprey Media Publishing Inc. and Sun Media Corporation.

Dans cette affaire, on alléguait qu'un éditorial paru dans le County Weekly News était discriminatoire envers les personnes venues d’ailleurs qui se sont installées dans le comté de Prince Edward. Le requérant invoquait la discrimination fondée sur le lieu d'origine dans le domaine de la prestation des services.

La Commission a fait valoir que l'article 13 du Code n'empêchait pas les journaux d'imprimer des opinions qui risquaient de ne pas plaire à certains lecteurs. Le Tribunal a été d'accord, affirmant que « ...la publication d'une opinion dans les médias est au cœur de la liberté d'expression et de la liberté de la presse dans une société démocratique ».

La prévention de la discrimination est au cœur même du Code des droits de la personne de l’Ontario. Les tribunaux judiciaires et administratifs continuent toujours de définir plus clairement ce que cela signifie. Prenons-en pour exemple la décision marquante rendue en septembre 2010.

Dans l’affaire Tranchemontagne c. le ministère des Services sociaux et communautaires, la Cour d’appel de l’Ontario a confirmé le jugement d’un tribunal inférieur voulant que deux personnes alcooliques aient droit à des prestations d’invalidité. Dans cette cause, le tribunal a examiné ce qui constitue une discrimination au sens de la loi dans le domaine des droits de la personne.

Robert Tranchemontagne et Norman Werbeski se sont vu refuser des prestations d'invalidité en raison de leur dépendance à l'alcool. Le directeur du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées a soutenu qu'ils ne devraient pas recevoir de prestations parce que leur toxicomanie était leur « seule déficience ». Cependant, le Tribunal de l'aide sociale a maintenu que cette décision était discriminatoire en vertu du Code des droits de la personne de l’Ontario. La Cour divisionnaire a confirmé ce jugement. Le Tribunal et la Cour ont tous deux rejeté l'argument du gouvernement selon lequel le refus d'accorder des prestations d'invalidité était dans l'intérêt véritable des personnes qui ont un problème de toxicomanie.

La Cour d'appel de l'Ontario a confirmé que le refus de prestations d'invalidité à des personnes dont le handicap est un problème de toxicomanie est discriminatoire.

« Il s'agit d'une décision importante pour les personnes qui sont handicapées par leur toxicomanie, a affirmé la commissaire en chef Barbara Hall. Nous espérons que cette dernière décision permettra de mieux définir la nature de la discrimination et qu'elle guidera d'autres tribunaux judiciaires et administratifs dans leurs décisions sur ce genre de causes qui ont une incidence directe sur la qualité de vie de nombreuses personnes en Ontario. »

En 1985, la Commission est intervenue dans une affaire marquante, Commission ontarienne des droits de la personne [et O’Malley] c. Simpsons-Sears. Cette cause a permis de définir le principe selon lequel il n'est pas nécessaire d'établir qu’il y a eu une « intention » de discrimination pour prouver qu'il y a eu discrimination.

L’un des rôles clés de la Commission est de sensibiliser la population de tout l’Ontario aux droits et responsabilités que leur confère le Code. Le défi consiste à utiliser des ressources limitées pour répondre à une demande illimitée en matière d’éducation et d’information. Internet est un élément important pour nous aider à relever ce défi et à atteindre un auditoire plus vaste que jamais auparavant.

En juin 2010, nous avons lancé notre premier module d'apprentissage électronique, Droits de la personne 101. Élaboré avec la collaboration du programme d'études sur les nouveaux médias de l'Université de Toronto, campus de Scarborough, et d'intervenants communautaires, Droits de la personne 101 permettra à ses utilisateurs d'obtenir des renseignements sur les droits de la personne sur Internet. Créé de façon à être accessible à un grand éventail d'utilisateurs, le module permettra à des employeurs, des travailleurs et des nouveaux arrivants au Canada d’obtenir des renseignements sur l'historique des droits de la personne ainsi que sur les principes, les lois et les politiques applicables en la matière, avec un simple clic de la souris, à n'importe quel moment de la journée.

Le module d'apprentissage électronique fournit des renseignements sur l'historique des droits de la personne jusqu'à nos jours, sur le Code des droits de la personne de l'Ontario, sur le système des droits de la personne de l'Ontario ainsi que sur les politiques et lignes directrices de la Commission. Après avoir étudié les différentes sections, les utilisateurs peuvent répondre à un questionnaire pour évaluer l’étendue de leurs nouvelles connaissances.

« C'est un exemple par excellence de l’apprentissage par l'expérience, affirme le professeur Rick Halpern, doyen et sous-directeur des études à l'Université de Toronto - campus de Scarborough. Nos partenaires communautaires ont bénéficié de la pensée créative de jeunes cerveaux enthousiastes, alors que les étudiants de l'Université de Toronto, campus de Scarborough, ont élargi leur compréhension théorique. Nos étudiants ont effectué des travaux pratiques pour offrir des modules d'apprentissage dynamiques sur une plate-forme électronique tout en approfondissant leurs connaissances des questions liées aux droits de la personne. Lorsque les étudiants verront les effets que leurs connaissances et leur savoir-faire peuvent avoir dans le monde, ils apprendront comment ils peuvent être des agents de changement dans les carrières qu'ils choisissent. »

Le module Droits de la personne 101 est actuellement en voie de traduction dans 13 langues.

En 1992, la Commission a plaidé dans l’affaire Leshner c. Ontario (no 2) et obtenu pour la première fois que les conjoints de même sexe soient reconnus aux fins des avantages sociaux. La commission d’enquête (précurseur du Tribunal des droits de la personne de l’Ontario) a conclu que l’employeur de Michael Leshner, le gouvernement de l’Ontario, avait fait preuve de discrimination à son égard en raison de son orientation sexuelle en refusant à son partenaire de même sexe la couverture d’assurance prévue dans le régime d’avantages sociaux.

En décembre 2010, pour marquer la Journée internationale des droits de l'homme, la Commission a lancé son deuxième module d'apprentissage électronique, à l'occasion d'un événement organisé par le York Centre for Human Rights. Ce module propose une formation et un apprentissage en ligne pour tous ceux et celles qui ont besoin d’information sur les questions liées aux droits de la personne dans le domaine du logement locatif.

Nul ne peut se voir refuser un appartement, ou se faire harceler ou traiter injustement par un fournisseur de logements ou d'autres locataires pour un ou plusieurs motifs de discrimination donnant droit à la protection du Code, comme la race, l'âge, l'état familial ou l'orientation sexuelle. Le module parle également de la responsabilité qu’ont les locateurs de s'assurer que la discrimination et le harcèlement ne sévissent pas dans leurs logements locatifs.

Ce nouveau module intitulé Les droits de la personne et le logement locatif contient quelques exemples d'obstacles qui peuvent exister dans le domaine du logement, notamment :

• des annonces qui précisent « adultes seulement », ce qui exclut les locataires qui ont des enfants
• des pratiques qui dirigent systématiquement les nouveaux immigrants et les mères célibataires vers les immeubles les plus anciens ou la pratique d'ignorer le besoin de faire des réparations dans certains logements en présumant que certains locataires sont moins responsables que d'autres
• la pratique, pour un locateur, d'accepter une location par téléphone puis de revenir sur sa décision lorsqu'il voit que le locataire appartient à une certaine race ou qu'il a un handicap.

Aux locateurs, le module offre des conseils pratiques sur la façon de prévenir la discrimination et de traiter des questions concernant les droits de la personne. Il aborde notamment les questions suivantes :

• les renseignements qu'ils ont ou n’ont pas le droit de demander pour sélectionner des locataires
• les mesures qu’ils peuvent prendre pour éliminer les obstacles pour les locataires âgés et les locataires ayant un handicap
• la manière d’éviter de rédiger des annonces de logements à louer qui ont pour effet d’exclure certains groupes de personnes.

En mai 2010, les services policiers de Toronto, la Commission de services policiers de Toronto et la Commission ontarienne des droits de la personne ont marqué un jalon important dans leur initiative conjointe visant à apporter des changements institutionnels destinés à combattre le racisme et la discrimination. C’est le couronnement de l'initiative de trois ans visant l'élaboration d'un projet de charte en matière de droits de la personne.

L'initiative d'élaboration d'une telle charte, lancée en 2007, répondait au besoin de résoudre les plaintes pour atteinte aux droits de la personne touchant la police qui étaient portées devant le Tribunal des droits de la personne de l'Ontario. Le projet faisait appel à un groupe de travail formé de membres du personnel de chacun des trois organismes. Il avait pour tâche d'examiner les questions d'atteinte aux droits de la personne dans les politiques d'emploi et la prestation des services policiers. Le groupe de travail s'est penché notamment sur quatre grandes questions :

• le recrutement, la sélection, la promotion et la conservation du personnel
• la formation et le perfectionnement professionnel des policiers
• la reddition de comptes
• la sensibilisation du public.

Un exemple du type de travail accompli a eu lieu en février et mars 2011. Nous avons travaillé avec l’unité de la gestion de la diversité des services policiers de Toronto afin de concevoir et de donner six séances de formation sur la façon de mener une enquête sur les plaintes pour atteinte aux droits de la personne. Ces séances étaient destinées aux policiers qui sont chargés de faire enquête et de régler les plaintes internes et externes. Nous avons également invité d’autres services policiers à y participer.

Les partenaires conviennent que grâce à cette initiative de recherche, d'analyse, de dialogue et d'échange d'idées, des progrès réels ont été accomplis dans tous ces domaines.

Même si le projet de trois ans visant l’élaboration de la charte est maintenant terminé, le travail se poursuivra. Les prochaines étapes comprennent un examen indépendant des progrès réalisés au cours du projet.

Ce projet de partenariat unique en son genre a donné lieu à des changements positifs. Même s'il y a encore du travail à faire, cette initiative illustre parfaitement comment des partenariats peuvent aider à créer une culture des droits de la personne au sein d'un organisme.

Les services policiers sont un élément essentiel des collectivités partout en Ontario – les agents de police font partie de nos quartiers et de notre vie quotidienne, et ce sont les premières personnes que nous voyons en situation de crise. L’expérience, positive ou négative, qu’une personne vit lorsqu’elle est en contact avec la police peut avoir des conséquences personnelles à long terme. Voilà pourquoi il est tellement important d’ajouter au travail policier une perspective sur les droits de la personne.

De notre collaboration avec divers services policiers, notamment à Toronto, la Commission a tiré des leçons qui pourraient être utiles à d’autres services policiers de l’Ontario. Nous publierons bientôt un guide que les services policiers pourront utiliser pour envisager leurs activités sous l’angle des droits de la personne.

En février 2011, nous avons entrepris une initiative conjointe avec les services policiers de Windsor, la Commission des services policiers de Windsor et le Collège de police de l’Ontario pour aborder les questions de droits de la personne dans les activités policières afin de prévenir la discrimination et le racisme.

Les quatre organismes se sont engagés à mettre en œuvre une initiative conjointe de charte en matière de droits de la personne. Elle s'inspire d'un projet réalisé par le service de police de Toronto, la Commission de services policiers de Toronto et la Commission, entre 2007 et 2010. L'objectif principal de la charte est d'examiner les politiques et programmes existants, et d'élaborer des stratégies qui aideront le service de police et la Commission des services policiers à résoudre les problèmes en matière de droits de la personne.

L'initiative vise à cerner et à éliminer toute pratique discriminatoire dans la prestation des services au public ainsi que dans les processus d'emploi du service de police, notamment en ce qui concerne l’embauche, les mutations, le maintien en poste et les promotions. Le projet, d'une durée de trois ans, sera dirigé par un groupe de travail composé de représentants des quatre organismes. Le groupe devra cerner les problèmes de droits de la personne et les étudier, concevoir des plans d'intervention, élaborer des initiatives et mesures, et rendre compte publiquement de ses progrès.

En 2003, la Commission a publié un rapport d’enquête sur le profilage racial dans les secteurs de la police, de l’éducation et autres. Un prix trop élevé : les coûts humains du profilage racial a suscité un immense intérêt de la part des médias et des débats dont notre société avait grand besoin sur les questions raciales en Ontario.

La Commission fournit des outils et des méthodes que des particuliers, des organismes et des secteurs dans toutes les régions de l’Ontario peuvent utiliser dans leurs propres initiatives visant à faire avancer les droits de la personne. Mais la nécessité de comprendre les droits de la personne n’est pas seulement la responsabilité des employeurs et du gouvernement provincial. Les administrations locales prennent aussi des décisions touchant des domaines aussi variés que les garderies et les transports en commun – en réalité, elles dispensent un grand nombre des services directs dans nos collectivités. Les règles qu’elles établissent et les services qu’elles fournissent peuvent avoir une grande incidence sur les droits de la personne.

En juin 2010, nous avons lancé un nouveau document de référence intitulé Guide d'initiation à la lutte contre le racisme et la discrimination à l'intention des municipalités, lequel offre des conseils pratiques et des modèles que les municipalités peuvent suivre pour appuyer la protection des droits de la personne dans toutes les collectivités, grandes ou petites.

Ce guide présente quelques-unes des meilleures initiatives venant de partout au Canada. Par exemple, il montre comment le comité des relations raciales de Saskatoon a réexaminé les politiques, pratiques et programmes de la ville afin de recommander des changements et des mesures portant sur le personnel, les activités policières, les loisirs, le logement et les services communautaires, l’éducation et la formation, l’utilisation des installations municipales ainsi que l’aménagement du territoire et le zonage.

Il montre également comment la ville de Toronto distribue des affiches sur la haine, l’équité et le respect de la diversité. La campagne de sensibilisation publique vise à sensibiliser l'ensemble de la population et à manifester un appui envers les communautés racialisées.

Un bon nombre de petites municipalités n’ont peut-être pas les moyens d’affecter des ressources à ce genre de travail. Le guide tient compte de leur réalité et leur offre de nombreux moyens d’aborder ce travail dans les limites de leurs ressources.

Le Guide d'initiation à la lutte contre le racisme et la discrimination à l'intention des municipalités est le fruit de la contribution et de la créativité de nombreux intervenants des quatre coins de l’Ontario et, dans certains cas, du Canada. Nous remercions particulièrement de leur appui nos partenaires de la Fondation canadienne des relations raciales, de l’Université York et de la ville de Vaughan.

Afin de renforcer le volet éducatif de notre programme, la commission de lutte contre la discrimination de l’Ontario sera renommée la commission des droits de l’homme de l’Ontario. Selon moi, ce nom est davantage représentatif de notre approche positive à l’égard des droits de l’homme, laquelle englobe l’ensemble des Ontariens. – L’honorable Leslie Frost à l’Assemblée législative de l’Ontario, le 14 février 1961

En juin 2010, la Commission s’est jointe aux autres organismes des droits de la personne de partout au Canada pour lancer www.cashra.ca, un nouveau site Web qui fait connaître le travail des organismes de droits de la personne relevant des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux. Ce site fournit des liens vers tous les organismes des droits de la personne du Canada ainsi que vers des initiatives, des nouvelles et des points de vue d’intérêt national provenant des organismes partenaires.

Le site est hébergé par l’Association canadienne des commissions et conseil des droits de la personne (ACCCDP). Ses membres sont les organismes qui appliquent les mesures législatives fédérales, provinciales et territoriales en matière de droits de la personne. L’ACCCDP a pour objectif de favoriser l’échange d’informations et de pratiques optimales entre les membres, d’établir des partenariats et d’agir à titre de porte-parole national sur les préoccupations communes en matière de droits de la personne.

Le nouveau site Web de l’ACCCDP continuera à fournir des renseignements sur ses conférences annuelles. Le site sera mis à jour régulièrement et chaque mois il mettra en vedette le travail de l’une des commissions des droits de la personne.

« Diffuser le message » est un aspect essentiel de notre travail. L’an dernier, la Commission a commencé à mettre à profit les outils de communication qu’offrent les médias sociaux. En quelques mois, nous avons accueilli 400 « amis » sur notre page Facebook et plus de 500 « abonnés » de notre compte Twitter. Nous avons découvert que ces deux réseaux joignent des auditoires différents à la recherche d’informations différentes. Nous avons également constaté que nous accroissons la visibilité de nos activités pour des gens que nous ne pourrions pas nécessairement atteindre par nos publications de type traditionnel. L’initiative a eu un résultat immédiat : nous sommes convaincus que notre nouvelle présence dans les médias sociaux a joué un rôle clé dans le fait que plus de mille personnes ont participé à notre sondage en ligne sur les questions touchant la santé mentale et la toxicomanie.

Pourquoi ne pas aller y voir vous-même? Joignez-vous à nos amis sur Facebook –www.facebook.com/the.ohrc ou suivez-nous sur Twitter – @OntHumanRights.

Même si l’apprentissage électronique et les autres options en ligne favorisent la formation d’un plus grand nombre de personnes, nous avons encore besoin de rencontrer des gens partout en Ontario, et dans certains cas au Canada et dans le monde, pour donner « un visage humain » aux droits de la personne. Le personnel a procédé à des consultations et offert de la formation sur les questions touchant la santé mentale, le racisme, les mesures disciplinaires dans les écoles, les questions touchant les Autochtones, le zonage municipal et bien d’autres.

Voici quelques faits saillants :

• Nous avons animé des réunions et participé au projet de la Commission du droit de l’Ontario portant sur le droit et les personnes handicapées.
• Nous avons accueilli une délégation du Japon et offert des conseils sur le travail entrepris dans ce pays pour élaborer des mesures législatives et une commission sur les droits de la personne.
• Nous avons rencontré le Conseil des Canadiens avec déficiences pour promouvoir la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées.
• Nous avons fourni nos commentaires sur le rapport de l’Association d’études canadiennes à l’Union européenne dans lequel on compare les lois et politiques de pays choisis en matière de droits la personne.
• Nous avons pris part à une conférence vidéo avec l’organisme Persons United for Self Help Ontario afin de prendre connaissance des préoccupations sur le recours abusif au placement en établissement et sur l’accès au logement et aux services communautaires.
• Nous avons donné des conseils à un conseil scolaire sur les questions touchant les élèves athlètes qui en sont à l’étape de la transition dans leur processus de changement de sexe.
• Nous avons écrit au président de la Commission de transport de Toronto pour appuyer l’ajout d’un arrêt d’autobus à Variety Village, un centre au service des personnes handicapées.
• Nous avons offert de la formation au personnel du Centre de toxicomanie et de santé mentale sur les droits de la personne et la santé mentale dans le domaine de l’emploi.

En février 2011, nous avons été ravis de nous entretenir avec Feliciano Reyna, directeur général de Accion Solidaria, un organisme non gouvernemental du Venezuela offrant un soutien communautaire aux personnes vivant avec le sida, et président de Sinergía, un organisme ombrelle pour les ONG vénézuéliens qui traitent des problèmes sociaux et des droits de la personne. En tant que lauréat du prix des droits de la personne décerné par l’ambassade du Canada au Venezuela, M. Reyna a visité le Canada et a rencontré des représentants de la Commission pour se renseigner davantage sur nos lois et notre système de protection des droits de la personne.

La commissaire en chef Barbara Hall a également pris la parole devant plus de 60 communautés et groupes aux quatre coins de l’Ontario afin de promouvoir une culture de respect des droits de la personne. Elle a notamment donné des allocutions aux endroits suivants :

• Holy Names Catholic High School, Windsor
• C.W. Jefferys Collegiate Institute, Toronto
• Association canadienne des constructeurs d'habitations, Ottawa
• Association des dessinateurs éditoriaux du Canada, Hamilton
• Amnistie internationale, Ottawa
• Association of Condominium Managers of Ontario, London.

Lorsque de nouvelles questions se manifestent, c’est souvent dans les médias que nous en entendons d’abord parler. Et les médias sont souvent la meilleure tribune pour communiquer des commentaires sur une question à un vaste auditoire. La Commission a continué à utiliser les entrevues dans les médias, les communiqués de presse et les avis aux médias ainsi que les lettres à l’éditeur pour faire connaître ses points de vue sur certaines questions, corriger des inexactitudes et sensibiliser de nouveaux auditoires aux droits de la personne.

Voici quelques exemples de lettres à l’éditeur que la commissaire en chef Barbara Hall a fait parvenir aux médias :

Choc et tristesse suscités par le panneau « Pas d’Autochtones »
En réponse à un article condamnant l’affichage d’un panneau « Pas d’Autochtones » sur la porte d’un restaurant de Lakefield, nous avons souligné que cet incident nous rappelle de façon tragique que les événements du passé se perpétuent encore aujourd’hui – les Autochtones de l’Ontario continuent d’être victimes de discrimination et de haine. Nous avons également félicité les services policiers, les dirigeants autochtones et la collectivité de Lakefield pour leur intervention rapide et nous avons invité les Ontariennes et les Ontariens à suivre l’exemple de la collectivité de Lakefield et à commencer une nouvelle histoire de réconciliation et d’inclusion.

Un entraîneur qui protestait contre des propos racistes a été suspendu jusqu’en avril
Nous avons écrit pour appuyer Greg Walsh, entraîneur de l’équipe de la ligue de hockey locale de Peterborough, qui a défendu le droit de son joueur à ne pas être l’objet de propos racistes et qui a quitté la glace à la tête de son équipe en signe de protestation. À notre avis, c’était là un geste admirable et nous avons vivement déploré la suspension qui lui a été imposée. Nous avons ajouté que nous tous, sur la glace et ailleurs, devrions nous lever et dire non à tout comportement raciste.

Après une immense vague d’appui pour M. Walsh, l’Ontario Minor Hockey Association a annulé la suspension.

Une bonne information a un coût
Dans une lettre au Globe and Mail, nous avons exprimé nos inquiétudes concernant l’élimination du formulaire détaillé de recensement. Nous avons expliqué que ces renseignements constituent un point de départ essentiel pour les organisations qui s’efforcent d’éliminer les obstacles pour leurs employés et leur clientèle. Il est difficile de résoudre des problèmes, de diriger une entreprise prospère ou de rédiger de bonnes politiques sans disposer de toute l’information nécessaire – et pourtant, c’est exactement ce qui est proposé et ce qui se produira lorsque les changements seront appliqués.

Nous avons également envoyé une lettre détaillée au ministre de l’Industrie Tony Clement. Nous avons fait part des conséquences que pourrait avoir sur les droits de la personne l’élimination du formulaire détaillé, de l’Enquête longitudinale auprès des immigrants du Canada et de l’Enquête sur la participation et les limitations d’activité sur les personnes qui ont des déficiences physiques et mentales.

La province de l’Ontario célébrera en juin 2012 le 50e anniversaire du Code des droits de la personne – le premier texte de cette nature au Canada.

La Commission soulignera un certain nombre de jalons au cours des prochains mois, ce qui mènera à l’anniversaire du Code des droits de la personne. Ces jalons comprennent le 30e anniversaire de l’adoption du Code de 1981 qui ajoutait des groupes protégés de la discrimination fondée sur les motifs du handicap, de la citoyenneté, de l’état familial, de l’existence d’un casier judiciaire, et de l’état d’assisté social, ainsi que le 25e anniversaire de la modification du Code pour y inclure l'orientation sexuelle comme motif de discrimination interdit.