Le 27 juin 2008

L’honorable Chris Bentley
Procureur général
720, rue Bay
Toronto (Ontario) M5G 2K1

Monsieur le Ministre,

Conformément au paragraphe 31 (1) du Code des droits de la personne de l’Ontario, la Commission ontarienne des droits de la personne est tenue de soumettre, au plus tard le 30 juin de chaque année, un rapport de ses activités pour le dernier exercice, qui doit être déposé devant l’Assemblée législative.

J’ai donc le plaisir de vous présenter un exemplaire du Rapport annuel de la Commission ontarienne des droits de la personne 2007-2008, qui fait état des activités de la Commission pour la période allant du 1^er avril 2007 au 31 mars 2008.

Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de ma haute considération.

La commissaire en chef,

Barbara Hall, B.A, LL.B, Ph.D (hon.)

En 2006, le projet de loi 107, Loi de 2006 modifiant le Code des droits de la personne a mis en marche une profonde transformation du système des droits de la personne de l’Ontario. La nouvelle loi, qui doit entrer en vigueur le 30 juin 2008, changera de façon fondamentale la façon dont fonctionne la Commission ontarienne des droits de la personne.

Ce jour-là, la responsabilité de traiter les plaintes individuelles qui incombe actuellement à la Commission sera transmise au Tribunal des droits de la personne de l’Ontario. Le Tribunal traitera toutes les plaintes de discrimination (requêtes) présentées en vertu du Code des droits de la personne de l’Ontario, et aidera à résoudre ces plaintes soit par médiation soit par jugement. Un nouvel organisme, le Centre ontarien d'assistance juridique en matière de droits de la personne, offrira aux particuliers des services indépendants portant sur les plaintes partout en Ontario. Les centres offriront des services d’information, de conseil et de soutien, ainsi que des services de représentation juridique pour les plaintes déposées auprès du Tribunal.

La Commission ontarienne des droits de la personne poursuivra sa mission qui est de promouvoir, de protéger et de faire progresser les droits de la personne. La Commission aura désormais pour objet de s’attaquer aux problèmes d’intérêt public répandus et systémiques de discrimination. Pour ce faire, elle entreprendra des activités de recherche et de surveillance, d’élaboration de politiques, d’éducation et de formation. La Commission fera également des enquêtes ciblées et pourra introduire des requêtes ou intervenir dans des causes importantes devant le Tribunal. Par l’animation sociale, la coopération et le partenariat, la Commission vise à édifier une vibrante culture de respect des droits de la personne en Ontario.

Au cours du dernier exercice, la Commission a commencé à réviser et à réorienter ses activités et services à la lumière de son nouveau mandat, tout en continuant à traiter les plaintes individuelles. La Commission a également travaillé avec le Tribunal et le Centre d’assistance juridique en vue de planifier la période de transition de six mois qui commence avec l’entrée en vigueur des nouvelles mesures législatives, le 30 juin 2008. La Commission cessera d’accepter de nouvelles affaires après cette date.

À partir de ce jour, les nouvelles demandes de traitement des plaintes pourront être faites en déposant une requête directement auprès du Tribunal. La Commission continuera de traiter les dossiers qui sont déjà dans son système jusqu’à la fin de 2008. Toute affaire non réglée au
31 décembre 2008 sera transmise au Tribunal, à la discrétion de la personne qui a présenté la plainte. L’option d’accélérer le transfert des dossiers existants au Tribunal après le 30 juin sera également offerte.

Renouvellement de notre vision et de notre mission

Pour s’assurer que son fonctionnement correspond à son nouveau mandat, la Commission a réexaminé et approuvé sa nouvelle vision et sa nouvelle mission en 2007. Ces énoncés constitueront les assises de ses activités futures.

Notre vision :
Un Ontario où tout le monde est valorisé, traité avec dignité et respect et où les droits de la personne sont favorisés par chacun d’entre nous.

Notre mission :
Organisme indépendant créé par une loi, la Commission offre un leadership pour assurer la promotion, la protection et le progrès des droits de la personne et elle établit des partenariats à l’échelle du système des droits de la personne. Dans la poursuite de notre vision, nous nous attacherons à :

• Habiliter les gens à faire respecter leurs droits;
• Veiller à ce que les responsables de la défense des droits de la personne s’acquittent de leurs obligations;
• Préconiser la réalisation complète des droits de la personne;
• Travailler avec nos partenaires indépendants au Tribunal des droits de la personne de l’Ontario et au Centre d’assistance juridique en matière de droits de la personne;
• Élaborer des politiques touchant les droits de la personne et préconiser leur mise en œuvre;
• Effectuer des recherches;
• Surveiller les développements, les tendances, les questions qui font problème et la jurisprudence en matière de droits de la personne;
• Utiliser nos pouvoirs juridiques pour obtenir des réparations dans l’intérêt public;
• Mener des enquêtes publiques, le cas échéant;
• Éduquer et mettre en valeur le potentiel;
• Faire rapport de la situation des droits de la personne à la population ontarienne.

Consultation de la collectivité

Pour que cette transformation soit réussie, la Commission doit s’assurer que son mode de fonctionnement offre constamment la possibilité aux communautés de faire entendre leur voix sur les questions qu’elle traite et sur les services qu’elle offre. La consultation de la collectivité a donc été l’une des premières mesures prises par la Commission dans son processus de planification stratégique.

En août et septembre 2007, la Commission a parcouru la province pour demander aux collectivités de faire connaître leurs points de vue sur la façon dont la Commission pourrait le mieux remplir sa nouvelle mission et concrétiser sa nouvelle vision. Des consultations publiques ont donc eu lieu à Thunder Bay, Sudbury, Ottawa, Kitchener Waterloo et Toronto, et un sondage en ligne a été affiché sur le site Web de la Commission. La Commission a également consulté son personnel et des collègues au sein du gouvernement. En tout, plus de 170 particuliers et membres de diverses communautés ont répondu à des questions visant à déterminer les problèmes et les communautés qui avaient besoin d’une attention pressante et à définir la meilleure façon dont la Commission peut s’acquitter de ses diverses fonctions. Un compte rendu détaillé du sondage est publié sur le site Web de la Commission.

De plus, au cours de l’automne 2007, le ministère du Procureur général a parrainé quatre assemblées publiques sur le projet de loi 107 et le nouveau système des droits de la personne. Les membres de la collectivité ont pu entendre des représentants de la Commission, du Tribunal et du nouveau Centre d’assistance juridique parler de leurs plans pour l’avenir. Ces séances ont fourni d’autres importantes perspectives qui aident la Commission dans sa planification stratégique.

Planification de notre avenir

La Commission établit actuellement son plan stratégique pour guider ses activités au delà de la période de transition et au cours des années à venir. Le plan stratégique devrait être prêt et publié cette année, mais on peut déjà dégager des orientations clés :

• Les liens avec les collectivités : partenariat et éducation;
• Un accent sur les systèmes et les secteurs;
• La surveillance, l’enquête et l’intervention.

Le présent rapport annuel présente les faits saillants des activités de la Commission dans chacun de ces secteurs, ainsi qu’un compte rendu de son travail relatif aux plaintes individuelles pour atteinte aux droits de la personne.

Sensibilisation aux droits de la personne avec le Collège Seneca

L’un des défis à relever dans la transformation du système des droits de la personne en Ontario est de tenir la population au courant. La Commission a fait appel aux artistes de demain pour l’aider à créer une nouvelle vision du système en évolution. Pour la troisième année de suite, la Commission a fait équipe avec les étudiants et les professeurs du programme de conception graphique du Collège Seneca à l’Université York pour élaborer des campagnes de sensibilisation aux droits de la personne. Cette année, l’objectif était de créer des concepts qui pourraient communiquer efficacement la transformation du système des droits de la personne.

Au début du projet, les étudiants savaient peu de choses sur le système des droits de la personne. À la fin du projet, grâce à l’appui et au mentorat des professeurs et du personnel de la Commission, les étudiants comprenaient profondément comment le système réformé de l’Ontario assure la promotion et la protection des droits de la personne dans toute la province. Cette compréhension s’exprime dans les créations novatrices et captivantes de chacune des sept équipes.

Globalement, la campagne s’adresse à tous les Ontariens et toutes les Ontariennes, mais chaque groupe ciblait un auditoire particulier, notamment les jeunes adultes entrant sur le marché du travail, les travailleurs adultes, les travailleurs âgés, les nouveaux arrivants en Ontario et les collectivités mal desservies ayant une connaissance limitée des mécanismes de protection des droits de la personne. Parmi les autres auditoires visés, mentionnons les leaders d’opinion et les défenseurs des droits de la personne, les professionnels des domaines du droit et des ressources humaines, ainsi que les travailleurs sociaux et les intervenants de première ligne. Enfin, un autre auditoire visé était les personnes qui ont fait ou qui pourraient faire une plainte pour atteinte aux droits de la personne, ainsi que les personnes et les organismes qui pourraient avoir à répondre de ces plaintes.

Bien que l’on n’ait pu choisir qu’une seule des propositions pour la campagne portant sur la transition, toutes les œuvres étaient d’une telle qualité que la Commission cherchera d’autres moyens d’en utiliser les éléments clés pour d’autres projets. Le présent rapport annuel en est un exemple. La couverture et chaque chapitre présentent la conception graphique et le message créés par les diverses équipes d’étudiants. En tant qu’œuvre collective, ces campagnes lancent un message empreint de jeunesse et de vigueur en faveur des droits de la personne en Ontario.

Liaison avec les communautés autochtones

Dans le cadre des consultations menées le printemps dernier sur la discrimination en matière de logement locatif, la Commission a entendu le témoignage de personnes et d’organismes autochtones et d’autres intervenants selon lequel il existe des disparités dans l’accès à des logements locatifs adéquats et abordables entre les Autochtones et le reste de la population. La Commission a également pris connaissance des pratiques de sélection qui constituent des obstacles pour les Autochtones à la recherche d’un logement locatif, surtout les femmes et les jeunes, ainsi que d’autres formes de discrimination dont fera état le rapport de consultation qui sera publié au cours de l’année.

En mai 2007 a été publié le Rapport de la Commission d’enquête sur Ipperwash qui examinait les circonstances entourant la mort par balle de Dudley George. Le rapport soulevait des questions reliées au Code des droits de la personne de l’Ontario, à la définition de « racisme » utilisée par la Commission, ainsi qu’à l’importance de la collecte de données pour des services policiers exempts de préjugés. La commissaire en chef a écrit au premier ministre afin d’offrir l’aide de la Commission pour la mise en œuvre de certains aspects du rapport.

Pendant ce temps, la Commission a continué à collaborer avec des organismes autochtones dans le cadre de son initiative de liaison visant l’application des lois en matière de droits de la personne. La commissaire en chef a notamment prononcé une allocution à la conférence sur le racisme systémique dans le système judiciaire, conférence organisée par le Grand Council Treaty No. 3 en février dernier à Kenora.

En août, la commissaire en chef a adressé une lettre publique au premier ministre du Canada pour exhorter le gouvernement fédéral à revenir sur son opposition à l’ébauche de la Déclaration sur les droits des peuples autochtones. Cette Déclaration a été adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 13 septembre 2007. Le Canada est l’un des quatre pays qui ont voté contre son adoption.

Pour la troisième année de suite, la Commission a tenu un kiosque d’information au Festival autochtone du Canada, un pow-wow qui a eu lieu à Toronto en novembre dernier. Le personnel de la Commission a distribué des documents d’information et parlé à des centaines de visiteurs.

La Commission a également poursuivi sa fidèle collaboration avec l’Union of Ontario Indians et envisage avec enthousiasme sa participation au congrès annuel de l’Association canadienne des commissions et conseil des droits de la personne qui sera accueilli ce printemps à Niagara par la Commission ontarienne des droits de la personne.

Relations avec les organismes de maintien de l’ordre

La Commission a continué de travailler avec les organismes policiers pour appuyer les efforts visant à s’attaquer aux problèmes relatifs aux droits de la personne. Les initiatives à cet effet comprennent des activités d’éducation du public et de liaison avec plusieurs organismes policiers, notamment les services policiers de Hamilton et d’Ottawa, le Collège de police de l’Ontario et l’Association des chefs de police des Premières nations.

La Commission a également continué son importante initiative de collaboration avec la Commission de services policiers de Toronto (CSPT) et les services policiers de Toronto (SPT) afin d’appuyer ce corps policier dans ses efforts pour définir et régler les problèmes et inquiétudes concernant le respect des droits de la personne, autant dans ses propres rangs que dans ses rapports avec le public.

En juillet 2007, les trois parties ont signé une charte de projet en matière de droits de la personne, laquelle venait couronner trois ans de collaboration visant à favoriser le respect des droits de la personne et l’antiracisme au sein des SPT. La charte énonce les buts et objectifs du projet, les rôles des parties et les structures administratives, et définit quatre grands domaines de réforme : 1) recrutement, sélection et promotion, 2) formation, 3) responsabilité et 4) éducation publique.

Lorsque le projet a entrepris l’étape de la mise en œuvre vers la fin de 2007, des sous comités axés sur les quatre grands domaines définis ont été mis sur pied. Ces comités, qui comprennent des membres des trois organismes parrains et des représentants du public, ont été formés pour définir conjointement les problèmes et préoccupations ainsi que les stratégies pour s’y attaquer, et pour éventuellement superviser la mise en œuvre d’un plan d’intervention qui devrait être prêt en juin 2008.

Le partenariat avec les services policiers de Toronto en matière de droits de la personne est un exemple d’une nouvelle approche concertée qui s’avère prometteuse pour apporter des changements systémiques relativement aux droits de la personne. C’est une approche que la Commission entend utiliser dans d’autres secteurs lorsqu’elle assumera son nouveau mandat au cours de la prochaine année.

Édification de coalitions avec les collectivités

La Commission, à l’instar de plusieurs autres organismes de tout le Canada, a offert son expertise et son soutien à la Commission canadienne pour l’UNESCO (Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture) dans le but de mettre de l’avant au Canada une Coalition des municipalités contre le racisme et la discrimination (CMCRD). L’objet d’une telle coalition est d’établir un réseau de municipalités désireuses de mettre en commun leur expérience et leur expertise, et déterminées à établir un plan d’action pour lutter contre le racisme et la discrimination sur leur territoire. Des coalitions se forment et prennent de l’ampleur également en Europe, en Asie et dans le Pacifique, en Afrique, en Amérique latine et dans les Caraïbes, ainsi que dans la région arabe.

Jusqu’à présent, huit municipalités ontariennes se sont jointes à la Coalition : Windsor, Toronto, Thunder Bay, Oshawa, Tecumseh, Sudbury, Vaughan et Oakville. La Coalition compte vingt-six municipalités à l’échelle du Canada.

En août 2007, la Commission a diffusé de l’information au sujet de la Coalition à l’Assemblée générale annuelle de l’Association des municipalités de l’Ontario à Ottawa. La Commission y a tenu un kiosque d’information et la commissaire en chef a invité les délégués à un petit-déjeuner-causerie au sujet de la Coalition.

En octobre, une coalition communautaire de Windsor – l’une des premières collectivités canadiennes à s’engager dans la Coalition – a organisé un grand rassemblement qui a attiré plus de 100 jeunes et leurs familles de la région de Windsor et du comté d’Essex. La manifestation offrait de l’information sur la diversité et les relations raciales et ethnoculturelles, ainsi que de la musique, des divertissements et des mets de différentes cultures. L’objectif global de ce rassemblement était de sensibiliser la population à ces questions et de promouvoir la prévention du racisme et de la discrimination dans nos collectivités, nos écoles et nos organismes. À un kiosque conçu sur le thème « I Can », la Commission a animé un exercice interactif invitant les jeunes à donner des idées sur les moyens qu’ils peuvent prendre pour appuyer la Coalition des municipalités contre le racisme et la discrimination au sein de leur collectivité.

En février 2008, le personnel de la Commission a assisté à une réunion des parties intéressées de la région de Waterloo, y compris les villes de Waterloo, Cambridge et Kitchener, pour faire valoir les avantages de la participation à la Coalition.

La Commission a également pris part à une rencontre nationale du Groupe de travail pancanadien organisée par la Commission canadienne pour l’UNESCO afin de discuter des façons d’élargir la Coalition et de favoriser la participation de nouveaux partenaires sectoriels.

Par ses diverses initiatives, notamment l’enquête sur les agressions contre les pêcheurs canadiens d’origine asiatique, la Commission continuera de promouvoir la Coalition auprès des municipalités de toute la province, afin de mettre en valeur ce cadre constructif fondé sur la collaboration pour lutter contre le racisme et la discrimination.

Établissement de liens à l’échelle du Canada

La Commission collabore à l’échelle internationale et nationale pour promouvoir et faire progresser les droits de la personne. À l’échelle nationale, la Commission a continué de jouer un rôle actif au sein de l’Association canadienne des commissions et conseil des droits de la personne (ACCCDP). La Commission siège à divers comités et participe à des projets spéciaux, comme l’équipe travaillant à la création d’un site Web pour commémorer le 60^e anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l’homme de l’ONU, et elle accueillera le congrès annuel de 2008 qui aura lieu dans la région de Niagara en juin.

Communication en langage gestuel sur le Web

En octobre 2007, l’honorable David C. Onley, lieutenant-gouverneur de l’Ontario, s’est joint à la Commission à l’occasion d’une soirée organisée par la Société canadienne de l’ouïe pour lancer le tout premier document vidéo en langage gestuel publié par la Commission.

La vidéo multiformat, qui s’inspire du dernier dépliant de la Commission intitulé Handicap et l’obligation d’accommodement : vos droits et responsabilités, est disponible en American Sign Language et en langue des signes québécoise, ainsi qu’en version sonore avec sous-titres, en français et en anglais.

Le handicap est au premier rang des motifs de discrimination cités dans les plaintes déposées auprès de la Commission. La Commission a déployé beaucoup d’efforts pour faire connaître et faire progresser les droits fondamentaux des personnes ayant un handicap, et grâce à cette vidéo, l’information sera plus facilement accessible aux personnes qui sont sourdes, devenues sourdes ou malentendantes.

La Société canadienne de l’ouïe a d’abord suggéré l’idée de la vidéo en langage gestuel et a assisté la Commission dans cette initiative. For the Record Productions Inc. a réalisé la vidéo, et Fourth Wall Media/One Stop Network a généreusement donné trois mois d’espace publicitaire pour une annonce en langage gestuel, un bon exemple de ce que la collaboration peut accomplir.

Souvenir de notre passé

La Commission s’est associée au Archives publiques de l’Ontario pour aider à élaborer et à lancer une exposition en ligne qui rend hommage à la vie de Daniel D. Hill, le premier directeur de la Commission ontarienne des droits de la personne. L’exposition, qui comprend des anecdotes, des photos, des lettres et des fichiers audio et vidéo, offre une perspective fascinante sur les défis que M. Hill a eu à relever dans sa quête incessante pour édifier une culture de respect des droits de la personne en Ontario. Le site Web de la Commission offre un lien donnant accès à ce jalon important de l’histoire des droits de la personne.

Faits saillants des activités d’éducation du public

À mesure que la Commission poursuit sa transformation en vue du nouveau système, l’éducation du public prendra une place plus centrale. La Commission a mis davantage l’accent sur les activités portant sur la prévention des atteintes au Code et visant à faire progresser les droits de la personne à grande échelle. Elle a également cherché des occasions de renforcer ses relations avec des secteurs clés, comme le logement et les services policiers, à la lumière de sa planification stratégique. Le travail de la Commission avec les services policiers de Toronto est un bon exemple de la façon dont l’éducation sera dispensée davantage au moyen d’initiatives d’action communautaire, de renforcement des capacités, de collaboration et de partenariat.

La Commission continue à favoriser une meilleure compréhension des droits de la personne par des enquêtes et des entrevues dans les médias, des publications en plusieurs langues, de nouvelles brochures sur l’identité sexuelle, le handicap et les accommodements, l’état familial, le racisme et la discrimination raciale, ainsi que par des campagnes de sensibilisation du public, des kiosques d’information et son site Web.

En 2007-2008, la Commission a reçu 173 invitations et a pris part à 91 activités d’éducation du public. La commissaire en chef a pris la parole à plusieurs de ces activités, notamment :

• Université de Windsor – tribune de discussion, cours sur l’accès à la justice, exposé à la faculté d’éducation, et exposé conjoint avec le Tribunal des droits de la personne sur le nouveau système des droits de la personne et sur l’obligation d’offrir des mesures d’adaptation;
• Célébration organisée par la Commission à l’occasion de la Journée internationale des droits de l’homme – avec l’orateur invité Fo Niemi, du Centre de recherche-action sur les relations raciales (CRARR) qui a parlé de la consultation publique qui a lieu au Québec sur les pratiques d’accommodement raisonnables;
• Congrès de l’Association du logement sans but lucratif de l'Ontario – l’attitude discriminatoire « pas dans ma cour », un problème sur le plan des droits de la personne et un grave obstacle à l’accès au logement;
• Services de santé publique de la région de Waterloo, forum « Babies Mean Business » - l’état familial et l’allaitement maternel en tant que droits de la personne;
• Cultural Coalition of Chatham-Kent – le projet de loi 107 et la Coalition des municipalités contre le racisme;
• Barreau du Haut-Canada et Association du Barreau de l’Ontario – le respect des droits des travailleurs âgés dans un milieu de travail où la retraite n’est plus obligatoire.

Les droits relatifs à l’état familial : un message à diffuser

En mai 2007, la Commission a publié les résultats de son initiative d’avant-garde sur la discrimination fondée sur l’état familial. L’Ontario est ainsi devenu le premier territoire de compétence au Canada à examiner les conséquences sur le plan des droits de la personne qu’entraînent les obstacles auxquels font face les familles qui prennent soin d’enfants, de pères et mères ou autres membres de leur famille vieillissants ou handicapés.

Les documents intitulés Le coût de la prestation de soins : Rapport de consultation sur la discrimination fondée sur l’état familial et Politique et directives concernant la discrimination au motif de l’état familial présentent les résultats de la consultation publique menée par la Commission sur l’état familial et fournissent aux employeurs, aux locateurs et aux fournisseurs de services des lignes directrices sur les droits et responsabilités énoncés dans le Code.

Au cours de la consultation, la Commission a appris que les pourvoyeurs de soins au sein de la famille subissent souvent des désavantages marqués dans leur accès à l’emploi, au logement et aux services. Avec l’évolution des structures familiales, comme le vieillissement de la population, la participation des femmes à la main-d’œuvre et le nombre accru de familles monoparentales, les personnes qui prodiguent des soins à leurs proches au sein de la famille portent un fardeau de plus en plus lourd. Les milieux de travail ont été lents à s’adapter à cette évolution de la réalité familiale, et les problèmes de déséquilibre entre la vie professionnelle et la vie privée entraînent la nécessité de plus en plus pressante de fournir des adaptations en milieu de travail. Ce nouveau cadre de politique aidera les employeurs à assumer leurs responsabilités et à reconnaître l’état familial comme une question importante pour les droits de la personne.

Discrimination fondée sur la santé mentale et vérification des dossiers de la police

En février 2008, la Commission a publié une version préliminaire de la Politique sur la discrimination fondée sur la santé mentale et les vérifications des dossiers de la police à des fins de consultation publique. La Commission a constaté que certaines exigences, politiques et pratiques relatives aux vérifications des dossiers de la police non liés à des activités criminelles peuvent avoir un effet discriminatoire sur les personnes ayant un trouble de santé mentale lorsqu’elles cherchent un emploi. De telles pratiques peuvent également toucher d’autres personnes visées par un motif de discrimination énoncé dans le Code.

La vérification des dossiers de la police est beaucoup plus étendue que la vérification des casiers judiciaires. Une telle vérification peut comprendre des renseignements sur tous les contacts avec la police qui n’ont rien à voir avec des activités criminelles, comme un transfert à un établissement de santé, ou le fait d’avoir été témoin ou victime d’un crime.

La nouvelle politique fournit des renseignements sur les questions liées au handicap ayant trait aux vérifications des dossiers de la police, sur la façon dont le Code s’applique et sur les responsabilités de toutes les parties pour s’assurer que les politiques et les pratiques ne sont pas discriminatoires.

La Commission a affiché la version préliminaire de cette politique sur son site Web et communique directement avec des particuliers et des organismes dans tout l’Ontario pour connaître leurs réactions, y compris les services policiers et les commissions des services policiers, le secteur de la santé mentale, les fournisseurs de services aux personnes vulnérables, les organismes du secteur bénévole et les ministères du gouvernement. La version finale de la politique sera publiée l’année prochaine.

Mise à jour de la politique sur l’identité sexuelle

L’hiver dernier, la Commission a achevé une consultation publique qui était la première étape d’une mise à jour de sa Politique sur la discrimination et le harcèlement en raison de l’identité sexuelle. Cette mise à jour tiendra compte des progrès importants réalisés en matière de jurisprudence et d’élaboration de politiques. La mise à jour vise en particulier à rendre la politique plus utile pour les personnes qui s’identifient comme transsexuelles, transgendéristes, intersexuées ou non-conformistes de genre. Le document offrira également de plus amples renseignements pour aider les locateurs, les fournisseurs de services et d’autres organismes à comprendre leurs obligations et les mesures qu’ils peuvent prendre pour prévenir la discrimination, fournir des mesures d’adaptation et répondre aux plaintes.

Aide aux organismes dans l’élaboration de leurs politiques et procédures

En mars 2008, la Commission a publié une nouvelle version de ses Directives concernant l'élaboration de politiques et de procédures en matière de droits de la personne (document qui avait auparavant pour titre La création de procédures internes de règlement des plaintes pour atteinte aux droits de la personne). Cette politique présente l’interprétation que fait la Commission des dispositions du Code des droits de la personne de l’Ontario portant sur les politiques et procédures organisationnelles visant à prévenir et à régler les problèmes en matière de droits de la personne.

Les employeurs, fournisseurs de logement, gouvernement et fournisseurs de services ont tous l’obligation d’assurer le respect des droits de la personne. Cette publication propose des moyens pratiques d’élaborer les politiques et les procédures nécessaires à cet égard. La publication fournit des conseils précieux sur l’élaboration de politiques, de procédures et de pratiques à la fois efficaces et équitables afin de prévenir les atteintes aux droits de la personne et de réagir de façon appropriée aux questions de cette nature, comme les incidents de harcèlement et de discrimination, et l’obligation d’offrir des mesures d’adaptation.

Publication de nos politiques

En partenariat avec Carswell Publishing, la Commission a publié l’édition 2008 de Politiques des droits de la personne en Ontario. Ce recueil imprimé de toutes les politiques actuelles de la Commission a été publié en novembre 2007. Des versions électroniques des politiques sont également disponibles sur le site Web de la Commission.

Examen des droits de la personne dans le domaine du logement locatif

Au cours de l’été et de l’automne 2007, la Commission a procédé à une consultation publique sur la discrimination en matière de logement locatif. Près de 130 organismes et plus de 100 particuliers ont participé aux séances de consultation tenues dans toute la province. La Commission a également reçu plus de 60 communications officielles, et plus de 100 particuliers ont écrit ou ont rempli le questionnaire d’enquête en ligne.

Les observations reçues étaient substantielles et profondes. La Commission rendra publiques ses conclusions en 2008, et utilisera ce qu’elle a appris pour élaborer de nouvelles politiques et directives afin d’aider les locataires, les locateurs, les gouvernements et d’autres organismes responsables, ainsi que les fournisseurs de services, à prévenir et à régler les problèmes de discrimination dans le domaine du logement.

En même temps, la Commission continue ses activités pour promouvoir les droits de la personne dans le domaine du logement et mieux les faire comprendre. En octobre dernier, la commissaire en chef Barbara Hall s’est entretenue avec M. Miloon Kothari, le Rapporteur spécial des Nations Unies sur le droit au logement, et a également participé à la séance publique organisée par ce dernier. En outre, au moyen de lettres à la presse et d’une lettre au conseil municipal, la Commission continue de mettre en lumière la dimension des droits de la personne sur certaines questions comme la réglementation des logements pour étudiants, la nécessité d’éviter le syndrome « pas dans ma cour » et la discrimination contre les personnes qui ont des troubles de santé mentale, et l’effet discriminatoire illégal de l’établissement de seuils de revenu exigés par rapport au loyer demandé.

Accessibilité des écoles de conduite

Vers la fin de 2007, la Commission a mené des discussions pour accroître l’accessibilité des cours de conduite aux personnes qui sont sourdes, devenues sourdes ou malentendantes. Jeunes conducteurs du Canada, la Société canadienne de l’ouïe et le ministère des Transports ont tous pris des engagements qui devraient en améliorer l’accès.

Jeunes conducteurs du Canada prendra les mesures suivantes :

• offrir une vidéo sous-titrée en ligne pour le cours de co-pilote en 2008;
• ajouter le langage gestuel à la vidéo sous-titrée déjà en ligne pour le cours de co pilote au deuxième trimestre de 2008;
• offrir des vidéos sous-titrées en ligne pour le cours de conducteur novice en 2009, une fois que les nouvelles normes du ministère seront établies;
• créer un cours en ligne en direct avec interprétation gestuelle une fois que les améliorations technologiques et que les modifications du programme de formation des conducteurs novices seront en place, ce qui est prévu pour 2009.

La Société canadienne de l’ouïe offrira de l’aide et des services dans les domaines suivants :

• trouver une candidate ou un candidat approprié maîtrisant l’interprétation gestuelle qui recevra une formation selon les normes de Jeunes conducteurs pour dispenser le cours;
• fournir l’interprétation gestuelle à l’interprète pendant sa formation si elle ou il en a besoin;
• aviser la communauté des personnes sourdes, devenues sourdes ou malentendantes de la disponibilité de ce service.

Le ministère des Transports cherchera les secteurs où il convient d’éliminer les obstacles réglementaires ou législatifs à l’enseignement en ligne et examinera les possibilités de financement futur pour ce projet.

Mémoire à l’Ordre des médecins et chirurgiens de l’Ontario

En février 2008, la Commission a soumis des observations à l’Ordre des médecins et chirurgiens de l’Ontario, lequel élabore actuellement des ébauches de politique sur l’établissement et l’interruption de la relation médecin-patient. Par le passé, la Commission a reçu des plaintes et elle a été informée des inquiétudes des collectivités au sujet de certaines pratiques de sélection et de traitement.

Dans le mémoire, la Commission félicite l’Ordre d’avoir inclus les motifs de discrimination énoncés dans le Code des droits de la personne et les questions de droits de la personne dans les ébauches de politique, et a suggéré certaines révisions. Elle suggérait notamment de préciser que les dispositions du Code relatives au motif du sexe portent également sur l’identité sexuelle et l’expression de genre.

La Commission a exprimé des préoccupations sur la façon dont l’ébauche de politique aborde les décisions discrétionnaires des médecins relativement à la prise en charge de patients et à la prestation de soins. Dans sa forme actuelle, l’ébauche de politique pourrait donner l’impression d’avaliser certaines pratiques que la Commission juge discriminatoires et ainsi créer de la confusion et mener au dépôt de plaintes liées aux droits de la personne. Parmi les sources de préoccupation figurent en particulier :

• la décision de déclarer un cabinet « ouvert » ou « fermé » à de nouveaux patients;
• la prise en charge de patients malgré que le cabinet soit « fermé »;
• les notions de « sélection des patients » et de « portée », d’« équilibre » ou d’« orientation » du cabinet;
• la prise en charge de patients sur la base de considérations de temps;
• la notion de « compétences cliniques » nécessaires pour prodiguer des soins;
• le refus de prodiguer des services en général ou de fournir des renseignements ou des soins de santé particuliers en raison de convictions religieuses ou morales personnelles.

Les ébauches de politique constituent une première étape positive pour s’attaquer aux multiples obstacles qui empêchent certaines Ontariennes et certains Ontariens d’avoir un accès équitable aux services de santé dont ils ont besoin. La Commission continuera de collaborer avec l’Ordre pour atteindre l’objectif commun d’un système équitable de soins de santé pour toute la population ontarienne.

Mémoire sur les normes d’accessibilité aux transports en commun

Pour de nombreuses personnes, l’accès aux transports en commun permet de rompre l’isolation et la solitude, et de participer pleinement à la vie de leur communauté. C’est pourquoi en août 2007 la Commission a présenté un mémoire au Comité d’élaboration des normes d’accessibilité pour le transport de la Direction générale de l’accessibilité pour l’Ontario au sujet de sa proposition de norme initiale d’accessibilité pour le transport, en vertu de la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario (LAPHO).

La Commission considère que l’ébauche des normes constitue un recul pour les personnes handicapées de l’Ontario à bien des égards. Par exemple, la plupart des exigences d’accessibilité applicables aux véhicules de transport en commun ne visent que les véhicules neufs, laissant l’élimination des obstacles sur les véhicules existants à la discrétion des fournisseurs de services de transport. Comme ces derniers peuvent continuer d’acheter des autobus usagés non accessibles, les normes leur permettraient de continuer d’opter pour des véhicules non conformes aux principes de conception universelle.

En outre, les normes proposées retardent à un avenir trop lointain la réalisation du droit à l’égalité pour les personnes handicapées. Par exemple, les fournisseurs de services ont entre 3 et 18 ans après l’adoption des normes pour annoncer les arrêts, lorsqu’il existe déjà des précédents en faveur de la mise en place quasi immédiate de ces procédures ou systèmes. En effet, le Tribunal des droits de la personne a rendu en 2007 une décision obligeant la Toronto Transit Commission de commencer à annoncer les arrêts dans les 30 jours suivant la décision.

La LAPHO offre la possibilité réelle d’avoir un effet positif sur la vie des personnes handicapées, mais son objectif ne sera pas atteint si les normes proposées constituent une régression par rapport aux droits existants. La Commission continuera de surveiller le processus et de préconiser des normes claires et exécutoires d’accessibilité des transports en commun, un financement gouvernemental suffisant et le respect intégral des exigences du Code des droits de la personne de l’Ontario.

Accessibilité des transports en commun : annonce des arrêts

En juillet 2007, dans l’affaire Lepofsky v. Toronto Transit Commission (TTC), le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario a conclu que le fait que la TTC n’annonce pas tous les arrêts dans les autobus et les tramways constituait une atteinte aux droits fondamentaux des personnes handicapées, en particulier les personnes ayant une déficience visuelle.

Forte de ce précédent, la Commission travaille à élargir l’obligation d’annoncer les arrêts dans tout l’Ontario. Par sa décision récente, le Tribunal indique qu’une politique exigeant uniquement l’annonce des arrêts sur demande ne suffit pas, et que la seule façon d’assurer un système accessible est d’annoncer tous les arrêts.

Dans une lettre envoyée à tous les exploitants en Ontario, la Commission a demandé aux services de transport en commun de revoir leurs politiques et pratiques en matière d’accessibilité et d’informer la Commission des mesures qu’ils prennent pour que tous les arrêts soient annoncés. La Commission entend faire un compte rendu public en mai 2008 et envisagera alors les prochaines étapes pour assurer l’application uniforme des décisions du Tribunal dans toute la province et le respect de l’obligation de fournir les adaptations nécessaires aux passagers handicapés.

La sécurité dans les écoles, pour tous les élèves

En avril 2007, la Commission et le ministère de l’Éducation ont signé une entente pour régler une plainte concernant la Loi sur l’éducation. La plainte déposée à l’initiative de la Commission alléguait que les dispositions de cette loi portant sur la sécurité dans les écoles avaient un effet disproportionné sur les élèves racialisés et les élèves ayant un handicap. Dans cette entente de grande portée, le ministère accepte de prendre diverses mesures d’importance; il convient notamment de modifier les dispositions législatives pour éliminer toute référence au concept de « tolérance zéro » et de modifier ses politiques concernant le curriculum, la dotation en personnel, la formation et la collecte de données.

Au cours du dernier exercice, la Commission a collaboré avec le ministère pour mettre en œuvre l’entente de diverses façons :

• en participant à un groupe de travail, en prononçant le discours d’ouverture et en dirigeant une séance d’information lors d’un colloque sur la sécurité dans les écoles organisé par le ministère en mars 2008;
• en offrant des séances de formation et d’éducation du public sur l’entente et sur ce qu’elle signifie pour les écoles et les conseils scolaires;
• en communiquant ses observations au comité permanent qui examinait les modifications proposées à la Loi sur l’éducation, laquelle a été modifiée en juin 2007.

Le ministère a accompli de remarquables progrès pour satisfaire aux termes de l’entente, et la Commission continuera de suivre la situation et d’apporter son appui au ministère dans les prochaines étapes vers son objectif d’offrir à tous les élèves des écoles saines et sécuritaires.

Depuis le règlement, en 2005, de sa plainte contre le Toronto District School Board (TDSB), la Commission a continué à collaborer avec ce conseil scolaire pour l’aider à redresser ses politiques et procédures relatives à la sécurité dans les écoles pour éliminer la possibilité de discrimination.

Ces travaux ont pris une importance accrue en mai 2007, lorsque le TDSB a dû faire face à la mort par balle d’un élève dans une de ses écoles secondaires. Le TDSB a alors créé le School Community Safety Advisory Panel, dirigé par l’avocat Julian Falconer, pour faire enquête sur la mort de Jordan Manners à l’école secondaire C. W. Jefferys.

Le personnel de la Commission a offert des conseils et de l’aide au comité tout au long des étapes de l’enquête et de la rédaction du rapport. La Commission a participé de diverses façons, notamment en présentant un mémoire durant le processus de consultation et en travaillant avec le comité pour présenter « Breaking the Logjam: A Blueprint for Progress on School Safety » en novembre 2007. Ce colloque d’un jour a permis de jeter un regard critique sur les rapports, recommandations et plans d’action antérieurs qui n’ont pas nécessairement été mis en œuvre au cours des dernières années, et de considérer ce qu’il fallait faire pour s’assurer qu’ils soient concrétisés.

En janvier 2008, le comité a publié un rapport de 1 000 pages comprenant des douzaines de recommandations pour rehausser l’équité, le respect des droits de la personne et la sécurité dans les écoles de Toronto. La Commission continuera d’offrir son appui au TDSB pour l’aider à créer un milieu d’apprentissage équitable qui est sécuritaire et efficace pour tous les élèves.

Pêcher sans crainte : l’enquête sur les agressions contre les pêcheurs d’origine asiatique

En novembre 2007, la Commission a lancé une enquête pour faire suite à des rapports des médias et à des inquiétudes soulevées dans les collectivités au sujet d’un certain nombre d’incidents survenus dans le sud et le centre de l’Ontario dans lesquels des pêcheurs canadiens d’origine asiatique ont subi des agressions physique et verbales pendant qu’ils pêchaient.

Dans l’enquête, entreprise en partenariat avec la Metro Toronto Chinese and Southeast Asian Legal Clinic (MTCSALC), on invitait les personnes qui avaient été victimes ou témoins d’incidents alors qu’elles pêchaient de faire connaître leur expérience en communiquant avec un service téléphonique d’urgence ou en répondant à un questionnaire d’enquête en ligne. La Commission a reçu plus de 30 rapports d’incident venant de localités situées dans les régions d’Aurora et Richmond Hill, d’Ottawa et du lac Huron. La majorité des rapports d’incidents venaient de trois secteurs : le lac Simcoe, Peterborough et les écluses de la rivière Rideau, toutes trois des régions populaires parmi les résidents locaux et les touristes qui s’adonnent aux sports nautiques, y compris la pêche.

Dans son rapport préliminaire de décembre 2007, la Commission a souligné le rôle du racisme dans ces incidents, en citant des exemples de harcèlement racial allant des agressions verbales se manifestant par des insultes à caractère racial, jusqu’à la destruction de l’équipement de pêche, et même à des attaques où on a lancé des pierres. Les pêcheurs racialisés ont eu l’impression que l’on menaçait leur sécurité physique et psychologique et l’intégrité de leur personne, et dans certains des cas qui ont donné lieu à une enquête policière, ils ont subi des actes de violence physique.

Le rapport soulignait également les effets profonds qu’ont de tels incidents sur les personnes impliquées, leurs parents et amis, ainsi que sur la communauté canadienne d’origine asiatique dans son ensemble. Les pêcheurs qui ont pris part à l’enquête ont exprimé un sentiment d’impuissance ou la crainte de représailles s’ils signalent ces incidents aux autorités.

Certaines des observations reçues soulevaient des inquiétudes au sujet de la conservation et de la protection des stocks de poissons. Cette question est importante du point de vue de l’environnement, ainsi que du point de vue économique puisqu’elle touche une source de revenu pour un grand nombre d’Ontariens et d’Ontariennes. Cependant, il était troublant de constater que nombre des observations soulevant des préoccupations environnementales exprimaient exactement le type de préjugés et d’insultes contre lesquels lutte la Commission. La Commission s’inquiétait également du fait que les pêcheurs canadiens d’origine asiatique étaient perçus comme des « étrangers » dans des collectivités relativement homogènes et automatiquement soupçonnés d’enfreindre la loi. En réalité, dans tous les cas où la police a fait une enquête, elle n’a trouvé aucune indication de pêche illégale.

Au début de 2008, la Commission a rencontré plusieurs organismes, notamment les services de police, les administrations municipales, les ministères provinciaux, les conseils scolaires, les organismes communautaires et les regroupements sportifs et de pêcheurs afin d’élaborer un plan d’action visant à s’attaquer aux causes premières du problème et à prévenir des incidents de ce genre à l’avenir. La publication d’un rapport énonçant plus de 50 engagements est prévue pour mai 2008.

Préoccupations relatives à l’islamophobie dans les médias

En mars 2008, la Commission avait reçu des plaintes déposées contre le magazine Maclean suite à la publication de l’article « The future belongs to Islam ». Les plaignants ont allégué que le contenu de l’article et le refus de Maclean de fournir de l'espace dans ses pages pour publier une réfutation violaient leurs droits fondamentaux. La Commission a conclu qu’elle n’avait pas compétence pour aborder le fond de l’affaire dans le cadre de sa procédure de traitement des plaintes.

Cependant, la Commission a un plus vaste rôle pour ce qui est de se prononcer sur les questions qui pourraient être la cause de tensions, de conflits ou de discrimination contre des groupes protégés. La Commission condamne vigoureusement toute représentation stéréotypée des communautés racialisées, y compris les descriptions islamophobes des Musulmans, des Arabes et des Asiatiques du Sud, lesquelles sont contraires aux valeurs enchâssées dans nos lois visant la protection des droits de la personne.

Certes, la liberté d’expression est une pierre angulaire de notre démocratie, mais elle n’est que l’un des droits énoncés dans la Charte canadienne des droits et libertés, laquelle reconnaît également le droit de vivre à l’abri de toute discrimination. Aucun des droits n’est plus important qu’un autre, et la jouissance d’un droit dépend de la jouissance de tous les droits.

Au Canada, le système des droits de la personne existe en partie pour mettre en lumière les préjugés et pour favoriser le débat et l’action. La Commission continuera de prendre une part active en encourageant le dialogue et en suggérant des moyens d’aller de l’avant dans la reconnaissance et la protection des droits.

La Commission ontarienne des droits de la personne fournit des renseignements à des dizaines de milliers d’Ontariennes et d’Ontariens chaque année, afin d’aider les particuliers et les organismes à prévenir ou à résoudre des problèmes relatifs aux droits de la personne.

Contacts du public avec la Commission

Entre le 1^er avril 2007 et le 31 mars 2008, le personnel de la Commission a traité :

• 51 753 demandes de renseignement reçues par téléphone;
• 2 241 demandes de renseignement reçues par courrier;
• 655 demandes de renseignement présentées en personne.

Aperçu du nombre de dossiers

• La Commission avait 3 099 dossiers actifs au début de l’exercice.
• 3 491 nouvelles plaintes ont été reçues (une augmentation de 1 154 ou de 49,3 % par rapport aux 2 337 nouvelles plaintes reçues au cours de l’exercice précédent).
• 2 477 plaintes ont été réglées devant la Commission, après 14,6 mois en moyenne (une augmentation de 359 ou de 16,9 % par rapport aux 2118 dossiers réglés au cours de l’exercice précédent, ce qui est attribuable en partie à la transformation du processus de plaintes introduite par la Commission en février 2007 qui établit des échéances plus rigoureuses pour les rencontres de médiation et d’enquête sur les faits, et pour la production de documents).
• À la fin de l’exercice, la Commission comptait 4 199 dossiers actifs (soit 1 100 ou 35,4 % de plus que les 3 099 dossiers au début de l’exercice).
• L’âge moyen des dossiers actifs était de 14,8 mois (???) à la fin de l’exercice (une réduction par rapport aux 16,4 mois pour l’exercice précédent).
• 252 dossiers (6,1 % du nombre total de dossiers actifs) avaient plus de trois ans à la fin de l’exercice (comparativement à 169 dossiers ou 5,5 % pour l’exercice précédent).

Des 2 477 affaires conclues à la Commission :

118 plaintes (soit 4,8 %) ont été rejetées en raison d’oppositions préliminaires (art. 34 du Code), après 10,5 mois en moyenne, pour les raisons suivantes :

• 1,1 % de ces plaintes auraient pu être traitées par un autre organisme réglementé;
• 1,5 % des plaintes étaient frivoles, vexatoires ou faites de mauvaise foi;
• 0,0 % des plaintes n’étaient pas du ressort de la Commission;
• 1,3 % des plaintes portaient sur des faits qui s’étaient produits avant la période de six mois prévue dans le Code pour le dépôt d’une plainte;
• 0,9 % des plaintes comportaient une combinaison des raisons susmentionnées.

1 313 plaintes (soit 53,1 %) ont fait l’objet d’une médiation ou d’un règlement par la Commission ou d’un règlement entre les parties après 10,5 mois en moyenne :

• 708 plaintes (28,6 %) ont été réglées grâce à une médiation au début du processus, sans enquête, après 7,96 mois en moyenne.
• 317 plaintes (12,8 %) ont été réglées à l’étape de l’enquête, après 25,15 mois en moyenne.
• 288 plaintes (11,6 %) ont été réglées entre les parties, après 15,8 mois en moyenne.

513 plaintes (soit 20,7 %) ont été retirées par la plaignante ou le plaignant, certaines à l’issue d’un règlement intervenue entre les parties hors du processus de la Commission, après 7,5 mois en moyenne.

533 plaintes (soit 21,5 %) ont fait l’objet d’une décision de la Commission fondée sur des observations écrites quant au fond (art. 36 du Code), après 24,2 mois en moyenne :

• 202 plaintes (8,2 %) ont été rejetées faute de preuves pouvant justifier une audience du Tribunal, après 27,2 mois en moyenne.
• 330 plaintes (13,3 %) ont été renvoyées au Tribunal pour la tenue d’une audience, après 22,4 mois en moyenne (140 affaires avaient été renvoyées en 2006 2007)
• 1 autre affaire a été renvoyée au Tribunal après un réexamen d’une décision antérieure par la Commission.

L’intervention juridique de la Commission devant le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario et d’autres cours de juridiction supérieure a contribué à protéger l’intérêt public, à faire respecter le Code, à promouvoir les politiques de la Commission, à négocier, obtenir et faire exécuter d’importantes mesures réparatrices d’intérêt public et à établir des précédents pouvant faire progresser la jurisprudence relative aux droits de la personne en Ontario, au Canada et dans le monde. Dans le cadre du nouveau système des droits de la personne, la Commission continuera à représenter l’intérêt public en menant des enquêtes publiques ciblées et pourra présenter des requêtes devant le Tribunal ou demander à intervenir dans les affaires d’importance.

En 2007-2008, la Commission est intervenue dans de nombreuses affaires :

• 142 affaires conclues devant le Tribunal, dont 124 (87,3 %) ont abouti à un règlement;
• 18 décisions finales, 8 décisions supplémentaires et 31 décisions provisoires du Tribunal;
• 1 décision de la Cour de justice de l’Ontario;
• 4 décisions sur appel de la Cour divisionnaires;
• 13 décisions à l’issue d’une révision judiciaire de la Cour divisionnaire;
• 4 décisions de la Cour d’appel sur l’autorisation d’interjeter appel;
• 1 décision de la Cour suprême accordant l’autorisation d’intervenir.

Au 31 mars 2008, la Commission intervenait dans :

• environ 650 plaintes devant le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario;
• 14 affaires devant la Cour divisionnaire (11 révisions judiciaires et 3 appels)
• 3 affaires devant la Cour d’appel;
• 1 affaire devant la Cour suprême du Canada.

Les pages qui suivent présentent quelques-uns des règlements, décisions et affaires judiciaires qui ont marqué le dernier exercice.

 

Règlements par la Commission

Plainte à l’initiative de la Commission contre le ministère de l’Éducation

Un règlement intervenu entre la Commission ontarienne des droits de la personne et le ministère de l’Éducation de l’Ontario favorisera la sécurité dans les écoles tout en permettant à tous les élèves, y compris les élèves handicapés et les élèves racialisés, de réaliser tout leur potentiel. Ce règlement fait suite à une plainte déposée à l’initiative de la Commission contre le ministère en juillet 2005, selon laquelle l’application des mesures législatives et des politiques sur la discipline dans les écoles avait un effet discriminatoire sur les élèves racialisés et les élèves ayant un handicap.

Les préoccupations de la Commission étaient fondées sur des mémoires reçus durant son enquête sur le profilage racial, sa consultation sur les enjeux liés au handicap au sein du système d’éducation de l’Ontario et un rapport externe préparé pour la Commission qui corroborait ces préoccupations par des constatations d’enquêtes effectuées en Nouvelle-Écosse, aux États-Unis et en Grande-Bretagne.

Le ministère a accepté d’entamer ou de poursuivre l’élaboration de mesures visant à favoriser la conformité au Code. Le ministère s’engage notamment :

• à reconnaître la perception répandue de l’impact disproportionné de la Loi sur l’éducation les élèves issus des communautés racialisées et les élèves ayant un handicap;
• à confirmer que le concept de « tolérance zéro » n’a pas sa place dans la loi, les règlements ou les politiques;
• à envisager l’application de mesures disciplinaires progressives comme option de rechange aux suspensions et aux renvois;
• à demander l’élargissement des règlements relatifs aux facteurs atténuants et à obliger les directrices et directeurs d’école et les conseils scolaires à tenir compte de ces facteurs avant de suspendre ou de renvoyer un élève;
• à offrir aux élèves suspendus ou renvoyés des programmes éducatifs de rechange;
• à appuyer la collecte de données sur les suspensions et les renvois et à les rendre accessibles;
• à exiger que les directrices et directeurs d’école, les directrices et directeurs adjoints et le personnel enseignant reçoivent une formation exhaustive axée sur l’antiracisme, l’antidiscrimination, la sensibilisation culturelle et les mesures d’adaptation pour les élèves handicapés, de même qu’une formation portant sur les modifications apportées aux dispositions relatives à la sécurité dans les écoles;
• à collaborer avec le ministère de la Formation et des Collèges et Universités pour promouvoir et publiciser le recrutement d’enseignantes et enseignants provenant des communautés racialisées, de la communauté des personnes handicapées et autres groupes sous-représentés;
• à organiser un symposium provincial sur la sécurité dans les écoles auquel la Commission participera après l’adoption des modifications;
• à faire rapport annuellement à la Commission des progrès réalisés dans la mise en œuvre de l’entente.

Société des loteries et des jeux de l’Ontario (OLG)

La Commission a conclu plusieurs ententes à la suite de plaintes déposées contre la Société des loteries et des jeux de l’Ontario (OLG) et de deux de ses établissements de jeu. Les plaintes ont été déposées par des employés alléguant que les directeurs de la salle des machines à sous de l’hippodrome de Woodbine et du Casino de Sault Ste. Marie violaient les dispositions du Code relativement à l’obligation d’un employeur de fournir des adaptations aux membres du personnel ayant un handicap. Les employés alléguaient qu’ils avaient été forcés de retourner au travail avant l’expiration du congé de maladie préconisé par leur médecin, de reprendre des activités professionnelles déconseillées par leur médecin et de présenter un certificat médical daté du jour même de leur absence due à un trouble de santé.

Les conditions de l’entente favoriseront le respect des droits de la personne dans l’application des politiques et procédures à l’égard des personnes handicapées au sein de l’entreprise, et ce dans tous les milieux de travail de l’OLG, laquelle emploie près de 8 000 personnes dans 23 établissements. Ces conditions clarifient également le fait que l’OLG et les exploitants de ses établissements de jeu sont responsables des actions de tiers fournissant des services de gestion des dossiers d’invalidité.

En vertu de ces ententes, l’OLG modifiera ses politiques afin de veiller à ce que toute demande de documentation médicale datée du jour même de l’absence soit faite de façon raisonnable en tenant compte des circonstances, notamment le fait qu’un employé pourrait se trouver dans l’incapacité physique de voir un médecin le jour en question. Les ententes précisent également que la Société et la direction sont responsables de maintenir la confidentialité des documents médicaux et connexes.

L’OLG a accepté, dans un délai de neuf mois, d’embaucher un consultant externe chargé d’examiner et de mettre à jour sa politique portant sur les mesures d’adaptation à l’égard des personnes handicapées; de former un nouveau comité d’examen indépendant constitué de membres de la direction et d’employés de l’OLG; d’élaborer un nouveau mécanisme interne de traitement des plaintes supervisé et contrôlé par le comité susmentionné.

L’OLG a accepté, dans un délai d’un an, de dispenser à tous les membres de son personnel ainsi qu’au fournisseur de services de gestion des dossiers d’invalidité une formation sur la nouvelle politique et le nouveau mécanisme de traitement des plaintes, en mettant l’accent sur le handicap et l’obligation de fournir des mesures d’adaptation; d’axer cette formation sur le large éventail de handicaps couverts par le Code et sur les responsabilités légales de l’OLG et de son fournisseur de services de gestion des dossiers d’invalidité.

Décisions du Tribunal des droits de la personne de l’Ontario

Brown v. Trebas Institute Ontario Inc.

Cette affaire portait sur la plainte déposée par Delano Brown, qui affirmait que le collège privé d’enseignement professionnel avait fait preuve de discrimination à son endroit dans sa tentative pour s’inscrire au programme de gestion des affaires dans le domaine de la musique.

En raison de son handicap, M. Brown avait besoin d’un équipement informatique adapté et d’un format différent (électronique ou audio) du matériel didactique écrit. M. Brown avait réussi à l’examen d’admission, avait été accepté au programme et avait payé ses frais d’inscription. Dans leur témoignage, les administrateurs de l’époque ont cependant admis qu’ils ignoraient comment procéder à l’adaptation ou qu’ils estimaient que ces mesures exceptionnelles ne relevaient pas de leurs responsabilités, de sorte qu’ils ont laissé à M. Brown la responsabilité de prendre les dispositions nécessaires. Ils ont également rejeté sa demande de reporter son inscription pour lui permettre de mettre en place toutes les dispositions nécessaires pour répondre lui-même à ses besoins en matière d’adaptation et pour faire des arrangements en matière de soutien financier.

Le Tribunal a conclu que Trebas Institute avait fait preuve de discrimination à l’égard de M. Brown en ne prenant pas les mesures appropriées pour mettre en place les adaptations dont il avait besoin et en refusant d’accorder à M. Brown la prorogation qu’il demandait. Le Tribunal a également conclu que Trebas Institute avait une appréciation erronée de son obligation légale, celle d’éliminer les obstacles et d’assumer la responsabilité du processus d’adaptation.

Aux termes de l’ordonnance du Tribunal, Trebas ne doit pas appliquer sa politique de report des inscriptions de façon incompatible avec son obligation de fournir des adaptations aux étudiants ayant un handicap. En outre, Trebas doit entreprendre toutes les démarches nécessaires pour que des formats différents du matériel didactique écrit utilisé dans les cours de l’établissement soient mis à la disposition des personnes atteintes de déficience visuelle. Le collège est également tenu de désigner, dans sa structure administrative, un poste dont les principales responsabilités seraient de répondre aux besoins d’adaptation des étudiants ayant un handicap, et de veiller à ce que la personne qui exerce ces fonctions reçoive la formation voulue sur les principes devant régir l’obligation de fournir les adaptations requises par les étudiants handicapés pour poursuivre leurs études.

Nassiah v. Peel (Regional Municipality) Services Board

En février 2003, la police de Peel a été appelée pour mener une enquête sur une allégation de vol à l’étalage dans un grand magasin de Mississauga. Le Tribunal a conclu que M^me Nassiah, qui est Noire, avait fait l’objet de soupçons excessifs et qu’elle avait subi une enquête approfondie et prolongée de façon indue en raison de sa race.

Le Tribunal a conclu que M^me Nassiah avait fait l’objet de profilage racial. Elle avait été appréhendée à tort par les services de sécurité du magasin qui la soupçonnaient d’avoir volé un objet de faible valeur malgré ses dénégations fermes et répétées, et un agent des services policiers de Peel avait mené une enquête qui présentait un caractère discriminatoire à bien des égards :

• il a présumé, en se fondant sur des stéréotypes, qu’une suspecte noire ne parlait peut-être pas l’anglais;
• il a présumé que le gardien de sécurité blanc disait la vérité et que la suspecte noire mentait, sans se donner la peine d’examiner attentivement tous les éléments de preuve, dont un enregistrement sur bande vidéo du vol présumé qui l’a finalement exonérée;
• il a amorcé l’enquête par une « présomption de culpabilité », en exigeant immédiatement que M^me Nassiah lui remette la marchandise manquante;
• il a fait faire sans raison une deuxième fouille corporelle, alors que la première avait révélé que M^me Nassiah ne possédait pas la marchandise volée;
• il a poursuivi l’enquête après la deuxième fouille corporelle, laquelle avait pourtant confirmé qu’elle ne possédait pas la marchandise volée, plutôt que de libérer M^me Nassiah;
• il a passé presque une heure à enquêter sur une allégation de vol, malgré des preuves fragiles, pour un objet valant moins de 10 $.

Le Tribunal a également conclu que l’agent de police avait soumis M^me Nassiah à la violence verbale durant l’enquête et qu’il l’avait menacée de la mettre en prison si elle ne lui remettait pas la marchandise manquante. La police et le gardien de sécurité du magasin ont finalement relâché M^me Nassiah après avoir conclu qu’ils avaient commis une erreur.

Le Tribunal a jugé que le profilage racial constituait une forme de discrimination raciale et qu’il était contraire au Code des droits de la personne que la police traite des personnes différemment, à n’importe quelle étape d’une enquête policière, en raison de leur race, même si la race ne représente que l’un des facteurs motivant la différence de traitement. Le Tribunal a souligné l’existence de preuves croissantes indiquant que cette forme de discrimination raciale ne constitue pas seulement le résultat d’actes isolés de quelques « mauvaises graines », mais bien la manifestation d’un préjugé d’ordre systémique que l’on retrouve dans de nombreux corps de police.

En plus d’accorder à M^me Nassiah des dommages-intérêts d’un montant de 20 000 $, le Tribunal a exigé que le service de police de Peel prenne des mesures d’ordre systémique pour s’attaquer au profilage racial et pour prévenir toute pratique discriminatoire future de même nature. Le service de police de Peel doit donc notamment :

• élaborer une directive spécifique qui interdit le profilage racial, laquelle doit préciser clairement que si la race constitue un facteur sans pertinence dans une décision de la police, l’action visée est interdite;
• embaucher un consultant externe spécialisé dans le profilage racial pour l’aider à rédiger la nouvelle directive et des documents de formation;
• s’assurer que toutes les nouvelles recrues, les agents actuels, l’agent de police en cause dans l’affaire, et les superviseurs, nouveaux et anciens, reçoivent une formation sur la nouvelle directive, la documentation en sciences sociales sur le profilage racial et la jurisprudence actuelle;
• publier un résumé d’une page de la décision du Tribunal dans son bulletin de police mensuel énonçant les conclusions et les ordonnances du Tribunal.

Lepofsky v. Toronto Transit Commission (TTC)

En juillet 2007, le Tribunal a conclu que le fait que la TTC ne veillait pas à ce que tous les arrêts d’autobus et de tramway soient annoncés violait les droits de la personne des usagers handicapés, en particulier les usagers ayant une déficience visuelle. Le Tribunal a ordonné à la TTC de commencer à annoncer tous les arrêts d’autobus dans un délai de 30 jours. Cette décision fait suite à une décision semblable, rendue par le Tribunal en juillet 2005, qui portait sur une plainte relative à l’absence d’annonces des stations dans le réseau de métro de Toronto.

Le Tribunal a ordonné à la TTC de prendre les mesures suivantes :

• les conducteurs de la TTC doivent annoncer tous les arrêts dans les transports de surface de façon claire et uniforme;
• la TTC doit élaborer un plan de mise en œuvre dans les 15 jours et l’appliquer dans les 30 jours de la date de la décision;
• la TTC doit offrir des séminaires d’éducation à ses conducteurs, superviseurs et cadres supérieurs actuels, et les offrir à tous les futurs conducteurs, superviseurs et cadres supérieurs;
• la TTC doit modifier les descriptions des tâches de ses employés à qui cette mesure s’applique afin d’y inclure l’obligation d’annoncer tous les arrêts; la TTC doit en outre tenir compte du rendement des employés relativement aux mesures d’adaptation et à l’accessibilité pour évaluer le rendement et accorder des promotions;
• si, après un an, le système électronique choisi par la TTC n’atteint pas un taux d’au moins 98 % des annonces d’arrêt réussies, la TTC devra revenir aux annonces de vive voix jusqu’à ce qu’elle puisse assurer un taux de 98 % de réussite des annonces automatisées;
• la TTC doit fournir une formation aux commissaires de la TTC sur les obligations de la TTC à l’endroit des personnes handicapées aux termes du Code des droits de la personne et des autres lois pertinentes;
• la TTC doit organiser et annoncer un forum ouvert et accessible sur les questions relatives à l’accessibilité et aux mesures d’adaptation, dans les six mois de la décision; elle devra organiser par la suite des forums annuels au cours des trois années suivantes.

Lane v. ADGA Group Consultants Inc.

M. Lane avait été engagé comme analyste du contrôle de la qualité par ADGA Group Consultants Inc., une compagnie d’Ottawa offrant des services contractuels aux gouvernements en matière de technologie de l’information. Quelques jours après son entrée en fonctions, M. Lane a informé son employeur qu’il souffrait d’un trouble bipolaire et qu’il avait besoin de mesures d’adaptation. Ces mesures comportaient la nécessité d’observer les signes annonciateurs d’un épisode de manie, de communiquer avec son épouse ou son médecin en pareil cas et de lui permettre à l’occasion de s’absenter du travail pour éviter que les symptômes avant-coureurs ne se transforment en épisode caractérisé. Son superviseur ne lui a rien promis, mais s’est engagé à lui en reparler.

À mesure que croissait l’anxiété de M. Lane face à la réaction de la direction à sa demande de mesure d’adaptation, il a commencé à présenter des symptômes avant coureurs de manie. Même si le superviseur et le directeur de M. Lane étaient au courant de ces symptômes lorsqu’ils ont eu un entretien avec lui quelques jours plus tard, ils n’ont rien fait pour tenir compte de ses besoins, ils n’ont pas envisagé de reporter la réunion afin d’obtenir des renseignements complémentaires et ils n’ont pas demandé de conseils juridiques. Au lieu de cela, ils l’ont congédié sur-le- champ, ce qui a déclenché chez lui une réaction grave qui a abouti par la suite à un véritable épisode de manie. M. Lane a été hospitalisé pendant 12 jours, après quoi il a connu un épisode dépressif grave causé par son incapacité de trouver un autre emploi. Sa situation financière s’est détériorée et il a été forcé de vendre sa maison. Son mariage a pris fin.

Le Tribunal a conclu que la direction avait congédié M. Lane en raison de son handicap et des perceptions qu’elle avait à l’égard de ce handicap, sans se donner vraiment la peine de se renseigner sur la nature de son trouble ou sur les possibilités d’adaptation en milieu de travail. Le Tribunal a également conclu qu’ADGA avait manqué à son obligation procédurale de fournir des mesures d’adaptation, et que ce manquement en soi constituait une forme de discrimination. Le Tribunal a rejeté l’argument d’ADGA qui affirmait que M. Lane avait l’obligation de divulguer son handicap durant le processus d’embauche.

Le Tribunal a accordé à M. Lane 35 000 $ en dommages-intérêts généraux; 10 000 $ pour souffrance morale; et un montant supplémentaire de 34 278,75 $ en dommages-intérêts spéciaux, de même que des intérêts avant et après jugement. Le Tribunal a ordonné à ADGA d’établir par écrit une politique antidiscrimination et de retenir les services d’un consultant pour former tous les employés, superviseurs et directeurs au sujet des obligations des employeurs en vertu du Code, en portant une attention particulière aux mesures d’adaptation destinées aux personnes ayant un trouble mental.

ADGA a interjeté appel de cette décision devant la Cour divisionnaire.

Bekele and Ontario Human Rights Commission v. Cierpich

M. Bekele, qui s’identifie comme Noir, voulait acheter un logement dans une coopérative de logement. Les règlements administratifs de l’immeuble exigent que les personnes qui veulent acheter un logement dans l’immeuble soient approuvées par la majorité du conseil d’administration. M^me Cierpich était présidente du conseil à l’époque.

Habituellement, il ne faut qu’une seule réunion et tout au plus sept jours ouvrables pour que le conseil prenne une décision, cependant M. Bekele ou son représentant ont dû se présenter à trois réunions. On lui a accordé l’approbation seulement après qu’il a menacé d’intenter une poursuite judiciaire, et le délai d’approbation a été quatre fois plus long que le délai maximal habituel.

Le Tribunal a conclu que la race et la couleur avaient été des facteurs dans le traitement différent qui lui a été réservé. Certains incidents à cet effet ont été cités : la présidente a exigé de voir des relevés bancaires car elle croyait que M. Bekele utilisait de l’argent tiré du trafic de drogue pour payer le logement; d’autres membres du conseil craignaient qu’il ne soit membre d’Al-Qaeda; le gérant de l’immeuble craignait qu’il n’introduise des coquerelles dans l’immeuble.

Durant et après les tentatives de M. Bekele pour obtenir l’approbation requise, divers résidents de l’immeuble ont écrit au conseil pour soulever leurs préoccupations au sujet du racisme au sein du conseil et dans l’immeuble. Le conseil n’a jamais donné suite de manière satisfaisante à ces allégations.

M. Bekele a déposé une plainte initiale contre M^me Cierpich, un autre membre du conseil d’administration, le gérant de l’immeuble et la société de logement. Toutes les parties, sauf M^me Cierpich, sont parvenues à un règlement durant l’enquête de la Commission, de sorte que l’audience du Tribunal portait uniquement sur la plainte à l’endroit de M^me Cierpich.

Le Tribunal a conclu qu’elle avait porté atteinte au droit de M. Bekele d’être à l’abri de discrimination en matière de logement. Le Tribunal a également conclu qu’en tant que présidente du conseil d’administration, M^me Cierpich avait enfreint le Code en ne procédant pas à une enquête ou en ne prenant aucune mesure face aux allégations concernant des propos racistes proférés dans l’immeuble.

Le Tribunal a ordonné à M^me Cierpich de verser à M. Bekele la somme de 8 000 $ en dommages-intérêts généraux et de 2 000 $ en dommages-intérêts pour souffrance morale, en plus des intérêts avant jugement sur ces montants. Il a également ordonné à M^me Cierpich, si elle décidait jamais de se représenter aux élections du conseil d’administration, de suivre une séance de formation sur les droits de la personne, à ses propres frais, et d’aviser la Commission de son intention de siéger à nouveau au conseil et de confirmer qu’elle a suivi la formation requise.

Giguere and Ontario Human Rights Commission v. Popeye Restaurant and Landry

M^me Giguere vivait en union de fait avec un homme porteur du VIH et également atteint d’hépatite C, lorsqu’elle a commencé à travailler au restaurant Popeye dans une ville du Nord de l’Ontario. Lorsqu’elle a postulé l’emploi, elle n’a pas caché l’état de santé de son partenaire, et M^me Landry, la propriétaire du restaurant, n’y voyait pas de problème.

Deux semaines plus tard, M^me Giguere a été congédiée en raison de plaintes de clients relativement à son conjoint de fait et du fait que certains clients s’inquiétaient de ce que M^me Giguere avait contracté ou pourrait contracter le virus du SIDA.

Le Tribunal a conclu que M^me Giguere avait été congédiée en raison de son association avec une personne ayant un handicap, et que les propriétaires d’entreprise n’ont pas le droit de congédier des employés parce qu’ils craignent que leur commerce subissent les contrecoups des points de vue des clients lorsque ces points de vue portent sur des motifs interdits de discrimination.

Durant les procédures devant le Tribunal, des allégations ont été soulevées selon lesquelles M^me Giguere aurait offert de l’argent à un tiers pour faire une certaine déposition devant le Tribunal. Le Tribunal a conclu que la plaignante avait pris part à un abus des procédures du Tribunal. Même si elle avait fait l’objet de discrimination, le Tribunal a refusé d’accorder à M^me Giguere des dommages-intérêts au vu des circonstances. Au lieu de cela, le Tribunal a ordonné à l’intimée de verser un don de 2 500 $ à un organisme de la ville qui offre des services aux personnes vivant avec le VIH/SIDA ou qui offre des services de sensibilisation du public ou des services d’approche sur la question du VIH/SIDA. Le Tribunal a également ordonné à l’intimé d’afficher des panneaux sur le Code des droits de la personne au restaurant.

Règlements intervenus au Tribunal des droits de la personne de l’Ontario

Puisque c’est la Commission qui dirige la présentation de la plainte au Tribunal, les règlements comportent presque toujours de solides mesures de réparation d’intérêt public. La Commission devant signer le procès-verbal du règlement, elle peut négocier pour obtenir de telles réparations, en particulier dans les causes qui semblent toucher une seule personne de premier abord, mais qui présentent en réalité un aspect d’intérêt public beaucoup plus vaste. Selon les conditions de chacun de ces règlements, il n’y a aucune admission de responsabilité civile ni retrait des allégations.

Dodd v 1301429 Ontario Inc. o/a Days Hotel and Conference Centre, Toronto Airport East

Une entente est intervenue entre Days Hotel and Conference Centre, Toronto Airport East, et sa cliente Barbara Dodd, selon laquelle l’hôtel adoptera de nouvelles pratiques de sécurité incendie. Ce règlement servira d’exemple positif en faveur de l’usage des alarmes incendie visuelles à lampes stroboscopiques pour les personnes sourdes, devenues sourdes et malentendantes dans les établissements hôteliers de l’Ontario.

M^me Dodd, qui est sourde, a séjourné au Days Hotel à l’occasion d’un événement spécial. Tôt le matin, l’alarme incendie s’est déclenchée, et ce, à son insu et à l’insu d’autres clients sourds. Même s’il s’agissait d’une fausse alerte, l’hôtel ne disposait pas d’un système d’alarme visuel pour alerter ses clients sourds en cas d’incendie.

Days Hotel a accepté d’installer un système d’alarme incendie à lampes stroboscopiques dans des lieux choisis de l’hôtel, y compris dans le lobby, dans le restaurant, à la piscine, à la salle de réception, dans les toilettes publiques et dans quatre chambres choisies. Les chambres munies de dispositifs d’alarme visuels seront réservées aux personnes qui s’identifient comme sourdes ou malentendantes jusqu’à ce que toutes les autres chambres soient occupées. En outre, l’hôtel élaborera et mettra en œuvre des politiques et procédures en vue d’héberger en toute sécurité les visiteurs atteints d’un handicap auditif, en consultation avec la Commission, M^me Dodd et des conseillers experts.

Les associations de l’industrie ont bien accueilli ce règlement, qui les appuie dans leurs efforts pour offrir un leadership et des ressources à leurs membres afin qu’ils se conforment aux exigences d’accessibilité.

Malkowski and Simser v. Alliance Atlantis Cinemas Partnership, AMC International Inc., Cineplex Entertainment LP and Rainbow Centre Cinemas Inc.

Ce règlement prévoit une augmentation du nombre de salles de cinéma dotées d’une capacité de projection de films avec sous-titrage codé pour malentendants afin qu’un plus grand nombre de personnes sourdes, devenues sourdes ou malentendantes puissent bénéficier des mêmes avantages que les autres spectateurs lorsqu’ils vont au cinéma.

Le règlement prévoit l’installation de nouveaux systèmes de sous-titrage codé dans un grand nombre de salles de cinéma de l’Ontario. Les systèmes seront installés graduellement, après une période de sélection et de mise à l’essai par les exploitants des différents systèmes de sous-titrage récemment offerts sur le marché. La plupart des exploitants ont également accepté d’ajouter un système de sous-titrage codé dans toutes les nouvelles salles de cinéma qu’ils ouvriront en Ontario. L’entente prévoit également la désignation d’un contrôleur pour surveiller l’application des obligations énoncées dans le règlement. La Commission tente toujours de négocier un règlement avec Paramount Canada.

R. by litigation guardian R. v. Toronto District School Board, et al.

Le plaignant était un élève d’une école secondaire qui avait un diagnostic de troubles du comportement. L’élève alléguait qu’il n’avait pas bénéficié de mesures d’adaptation suffisantes et qu’il avait subi des mesures disciplinaires injustes et excessives de la part du conseil scolaire.

Même s’il connaissait le handicap de l’élève, le conseil scolaire a suspendu l’élève 13 fois en 18 mois. La majorité de ces suspensions ont été imposées pour des comportements de défi, d’opposition ou de confrontation attribuables au handicap du plaignant.

Par suite de ces suspensions, l’élève a été transféré à une autre école où on a exigé qu’il signe un contrat comportemental. L’élève a ensuite été renvoyé en raison d’une altercation. Après avoir suivi un programme parallèle, le plaignant est retourné brièvement à l’école en septembre 2004 avant de décrocher du système scolaire.

Les parties ont pris part à un long processus de médiation qui a duré plus de 18 mois, et qui a exigé sept séances de médiation, deux médiateurs, un expert en éducation de l’enfance en difficulté, un coordonnateur des services d’éducation et un psychiatre indépendant. Durant ce processus, les parties ont obtenu une évaluation indépendante du plaignant pour déterminer ses besoins en matière d’adaptation et ont veillé à ce que le plaignant ait accès à des activités éducationnelles provisoires.

Dans le cadre du règlement, le conseil scolaire a accepté de payer les services d’un aide-enseignant qui assurera la liaison entre le plaignant et les fournisseurs de services éducatifs, y compris le TDSB; de fournir un ordinateur au plaignant; de lui rembourser les frais d’accès à Internet pour une période de deux ans. Le conseil scolaire a également accepté de mettre à jour ses activités de formation en conformité avec le projet de loi 212 et ses règlements d’application, qui obligent les conseils scolaires à tenir compte des facteurs atténuants avant de procéder à une suspension ou à un renvoi. Enfin, le conseil scolaire a accepté de s’entretenir avec le personnel de la Commission au sujet d’un règlement antérieur.

Causes devant les tribunaux de juridiction supérieure

R. v. Badesha (Cour de justice de l’Ontario)

La Commission a comparu dans cette affaire à titre d’intervenant devant la Cour de justice de l’Ontario à Brampton. M. Badesha, un Sikh fervent qui porte un turban comme l’exige sa religion, a été accusé de conduire une motocyclette sur une voie publique sans porter de casque protecteur, contrairement au Code de la route. M. Badesha demandait à être dispensé de cette exigence pour des motifs religieux.

La Commission est intervenue puisque l’affaire portait sur l’interprétation et l’application du Code des droits de la personne de l’Ontario et a pris position en faveur de la demande de M. Badesha d’un accommodement pour motif religieux. La Cour a conclu que les considérations de santé et de sécurité inhérentes à l’exigence de porter un casque protecteur avaient préséance sur les droits religieux de M. Badesha dans cette affaire. M. Badesha a interjeté appel de cette décision.

1233065 Ontario Inc. (Ottawa Senior Chinese Cultural Association) o/a Ottawa Chinese Senior Association et al v. Ontario Human Rights Commission and Huang (Cour divisionnaire de l’Ontario, motion de M^me Huang pour obtenir une autorisation d’interjeter appel devant la Cour d’appel refusée)

L’Ottawa Chinese Senior Association (« OCSA ») a interjeté appel de la décision du Tribunal des droits de la personne de l’Ontario qui a conclu que le Falun Gong constituait une croyance aux termes du Code des droits de la personne, et que l’Ottawa Chinese Senior Association avait fait preuve de discrimination à l’endroit de M^me Huang en lui refusant le droit d’être membre de l’association en raison de sa croyance.

La Cour divisionnaire a admis l’appel parce que l’OCSA n’avait pas reçu un préavis suffisant de l’instance et a renvoyé l’affaire devant le Tribunal pour une nouvelle audience. La Cour ne s’est pas prononcée sur le fond de l’appel.

Attorney General for Ontario and Chief Coroner v. Ontario Human Rights Commission, Braithwaite and Illingworth (décision de la Cour divisionnaire)

Cette affaire était un appel d’une décision de l’honorable Peter Cory, siégeant à titre de Tribunal des droits de la personne, selon laquelle il avait conclu que la Loi sur les coroners de l’Ontario était contraire au Code des droits de la personne, puisqu’elle prévoit une enquête automatique pour les prisonniers décédés alors qu’ils sont en détention, mais que le droit à une enquête automatique n’est pas accordé aux patients en cure obligatoire qui sont détenus dans des établissements psychiatriques.

La Cour a conclu qu’une personne raisonnable, consciente des raisons différentes pour lesquelles des patients d’établissements psychiatriques sont détenus, n’aurait pas l’impression qu’il y a eu atteinte à leur dignité humaine. La Cour a également conclu que le coroner doit effectuer une évaluation individuelle pour décider s’il convient de procéder à une enquête.

L’avocat de la Commission et l’avocat de M^me Braithwaite ont déposé une motion demandant l’autorisation d’interjeter appel devant la Cour d’appel.

Zubovits v. Ontario Human Rights Commission (décision de la Cour divisionnaire sur une requête en révision judiciaire)

Cette affaire portait sur une requête en révision judiciaire d’une décision de la Commission. La Commission avait décidé que la plainte déposée par M. Zubovits pourrait être traitée de manière plus appropriée en vertu de la Loi de 1993 sur la négociation collective des employés de la Couronne et de la Loi de 1995 sur les relations de travail.

M. Zubovits avait conclu une entente devant la Commission de règlement des griefs. Cependant, il a plus tard demandé à retirer son consentement à l’entente. Dans sa décision, la Commission ontarienne des droits de la personne a fait remarquer que le requérant était membre d’un syndicat et que, en vertu des deux lois, il avait accès à une procédure de grief dans laquelle les questions d’atteinte aux droits de la personne pouvaient être pleinement soumises à un arbitrage. La Commission ontarienne des droits de la personne a également souligné qu’il avait déposé des griefs concernant la même situation, comme l’indiquait sa plainte, y compris le harcèlement et son congédiement, et que ces questions avaient été réglées à l’issue d’une médiation.

La Cour divisionnaire a maintenu la décision de la Commission. Elle a conclu que les questions de droits de la personne soulevées dans la plainte étaient les mêmes que les questions soulevées dans son grief et qu’elles avaient fait l’objet d’un règlement. Fait important, la Cour a également affirmé qu’il n’était pas nécessaire qu’il y ait eu arbitrage en vertu d’une autre loi pour que la Commission en vienne à la conclusion qu’une plainte devrait être traitée en vertu d’une autre loi. La Cour a également constaté que M. Zubovits comprenait que le règlement intervenu incluait une indemnisation pour l’aspect de sa plainte portant sur l’atteinte aux droits de la personne.

M. Zubovits a déposé une requête pour obtenir l’autorisation d’interjeter appel devant la Cour d’appel.

Ontario Human Rights Commission v. Dofasco Inc. (Cour divisionnaire)

L’appel de la Commission relativement à la décision du Tribunal dans cette affaire a été rejeté.

La plaignante avait travaillé comme grutière à Dofasco, mais elle a pris un congé après un accident. Alors qu’elle était absente depuis environ quatre ans, Dofasco lui a offert un poste de standardiste et lui a donné un délai limité pour accepter le poste. Elle n’a pas accepté le poste dans le délai qui lui était donné, en expliquant qu’elle voulait d’abord en parler à son médecin. Le Tribunal en est venu à des conclusions centrales sur les faits, notamment que la plaignante ne voulait pas vraiment revenir travailler à Dofasco. Ce qu’elle souhaitait, c’était que la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail lui fournisse un programme de recyclage professionnel en comptabilité. Le Tribunal a donc conclu que son refus du poste de standardiste lorsqu’il lui a été offert était déraisonnable. La Cour divisionnaire a maintenu la décision du Tribunal.

En outre, le Tribunal a conclu que la plainte pour atteinte aux droits de la personne avait été déposée par la plaignante à des fins impropres. Pour cette raison, le Tribunal a également ordonné à la Commission de payer des dépens substantiels à Dofasco. La Commission maintenait que pour pouvoir lui imposer les dépens, il fallait que l’on conclue à une inconduite de la part de la Commission. La Cour était d’accord avec le Tribunal pour dire qu’il n’était pas essentiel que l’on conclue à l’inconduite de la Commission pour pouvoir lui imposer les dépens.

Le Tribunal a également rejeté une partie de la plainte qu’elle considérait comme un abus de procédure en raison du retard de la Commission à l’ajouter comme motif de la plainte. La Commission n’a pas réussi à faire infirmer cette conclusion dans le cadre de l’appel.

Tableau 1 : Nouvelles plaintes déposées, par domaine et par motif cités

(Total = 3 492)

Tableau 2 : Dommages-intérêts dans les règlements selon le motif cité

Tableau 3 : Dossiers fermés ou renvoyés, par décision prise et par motif cité 

(Total = 2 477)

Tableau 4 : Dossiers fermés ou renvoyés, par décision prise et par domaine 

(Total = 2 477)

Graphique : Dossiers fermés ou renvoyés par la Commission
2007-2008

(Total = 2 477)

¹ Ces plaintes ont éte rejectées à la suite d'une décision de la Commission fondée sur des observations écrites. 
² Les plaintes rejetées aux termes du paragraphe 36 (2) du Code comprennent les causes dans lesquelles les preuves ne justifient pas une audience et les cas où une telle procédure n'est pas appropriée. Ceci comprend 22 dossiers (moins de 0,9%) fermés par la Commission parce que la plaignante ou le plaignant n'a pas participé à l'enquête ou que la Commission a été incapable de la joindre
³ Trois cent trente plaintes ont éte renvoyées au Tribunal des droits de la personne de l'Ontario aux termes du paragraphe 36 (1) ou 33 (6) du Code. Une autre plainte dont de dossier avait éte auparavant fermé par la Commission, a éte renvoyée au Tribunal après réexamen aux termes de l'article 37 du Code.

---

^[1] Vu qu’une plainte peut être fondée sur plusieurs motifs, la somme des dossiers pour tous les motifs est supérieure au total des plaintes déposées et le pourcentage correspondant du total des plaintes serait donc supérieur à 100 %.
^[2] Le motif du « sexe » comprend la grossesse, l’allaitement maternel, l’identité sexuelle et le harcèlement sexuel.
^[3] Le motif du « sexe » comprend la grossesse, l’allaitement maternel, l’identité sexuelle
^[4] Les plaintes rejetées aux termes de l’article 36 du Code comprennent les causes dans lesquelles les preuves ne justifient pas une audience et les cas où une telle procédure n’est pas appropriée. Ceci comprend six dossiers (moins de 0,5 %) fermés par la Commission parce que la plaignante ou le plaignant n’a pas participé à l’enquête ou que la Commission a été incapable de le joindre.
^[5]Vu qu’une plainte peut être fondée sur plusieurs motifs, la somme des dossiers pour tous les motifs est supérieure au total des plaintes déposées.
^[6] Le motif du « sexe » comprend la grossesse, l’allaitement maternel et l’identité sexuelle.
^[7] Ces plaintes ont été rejetées à la suite d’une décision de la Commission fondée sur des observations écrites.
^[8] Les plaintes rejetées sur le fond comprennent les causes dans lesquelles les preuves ne justifient pas une audience et les cas où une telle procédure n’est pas appropriée. Ceci comprend six dossiers (moins de 0,5 %) fermés par la Commission parce que la plaignante ou le plaignant n’a pas participé à l’enquête ou que la Commission a été incapable de le joindre.
^[9] Dans certains cas, en raison des conditions d’un règlement.

 

Barbara Hall
Commissaire en chef
Barbara Hall a été nommée commissaire en chef de la Commission ontarienne des droits de la personne en novembre 2005 après 40 ans de carrière comme travailleuse communautaire, avocate et politicienne municipale. Elle a assumé trois mandats de conseillère municipale et a été maire de Toronto de 1994 à 1997. Entre 1998 et 2002, elle a dirigé la Stratégie nationale sur la sécurité communautaire et la prévention du crime. M^me Hall a aussi exercé le droit criminel et le droit de la famille, a été membre de l’Équipe des résultats dans le domaine de la santé du ministère de la Santé de l’Ontario et a donné des conférences au Canada et à l’étranger sur les problèmes urbains et sociaux. Elle s’est distinguée par son aptitude à rassembler les groupes pour édifier des collectivités saines

Patrick Case
Patrick Case est le directeur du Bureau de l’équité et des droits de la personne de l’Université de Guelph. Avocat de formation, M. Case a été président de la Fondation canadienne des relations raciales et co-président du comité sur les droits à l’égalité du Programme de contestation judiciaire du Canada. Il donne des cours sur les droits de la personne à l’Université de Guelph et à l’école de droit d’Osgoode Hall. M. Case a été nommé à la Commission en novembre 2006.

Pierre Charron
Pierre Charron est avocat et avocat principal de sa propre étude de droit. Il est également président de Charron Human Resources Inc., une organisation qui travaille dans les secteurs de la prévention du harcèlement et du règlement des conflits. M. Charron est membre de l’Association du barreau canadien, du Barreau du Haut Canada, de l’Association des juristes d’expression française, du Club Richelieu de Rockland, du club Optimiste de Rockland, des Chevaliers de Colomb, de la Chambre de commerce et de la Légion royale canadienne. Il a également été conseiller municipal. M. Charron a été nommé à la Commission en juin 2005.

Ruth Goba
Ruth Goba est coordonnatrice du Programme des femmes et avocate au Centre pour les droits à l’égalité au logement (CERA). Elle a donné des cours sur les droits des personnes handicapées à l’Université Ryerson et a travaillé pour le Centre de la défense des personnes handicapées (ARCH), un centre d’aide juridique pour les personnes ayant un handicap. M^me Goba a également travaillé en Inde dans le secteur des droits fonciers et des droits au logement avec la Coalition Internationale Habitat et avec le Rapporteur spécial des Nations Unies sur le droit à un logement convenable. M^me Goba a été nommée à la Commission en octobre 2006.

Kamala-Jean Gopie
Kamala-Jean Gopie est une éducatrice qui a consacré plus de 30 années, à titre d’enseignante, de bibliothécaire et d’agente de l’éducation, à promouvoir l’antiracisme et l’équité ethnoculturelle. Elle était membre jusqu’à récemment de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada. Au service de sa communauté, elle a été présidente du conseil d’administration de l’Alliance urbaine sur les relations interraciales. M^me Gopie a également fait partie du Groupe d’étude sur les relations entre la police et les minorités raciales et du comité du maire de Toronto sur les relations ethniques et raciales, et elle a reçu l’Ordre de l’Ontario. M^me Gopie a été nommée à la Commission en octobre 2006.

Alana Klein
Alana Klein est analyste de politique principale auprès du Réseau juridique canadien VIH/Sida. Elle a enseigné le droit à la Columbia University à titre d’associée en droit. Auparavant, elle a été clerc de la juge Louise Arbour, à la Cour suprême du Canada, et a travaillé comme bénévole au centre de jour pour les itinérantes Chez Doris, à Montréal. M^me Klein a été nommée à la Commission en septembre 2006.

Raja Khouri
Raja G. Khouri est expert-conseil au Centre de connaissances où il se spécialise dans l’efficacité organisationnelle, le développement communautaire et les ressources humaines. Lorsqu'il était président de la Fédération canado-arabe, M. Khouri s'est érigé contre la discrimination et l'érosion des libertés civiles. Il a dirigé une étude sur la communauté arabe et a publié un livre intitulé Arabs in Canada: Post 9/11. M. Khouri a présidé des conférences, donné des discours et des entrevues aux médias et publié des commentaires dans différents quotidiens et magazines canadiens. Il a terminé son mandat auprès du Groupe de travail communautaire pour la lutte contre les crimes haineux avant d’être nommé à la Commission en septembre 2006

Fernand Lalonde
Fernand Lalonde a pris sa retraite de la fonction publique en 2001 après y avoir occupé nombre de postes, notamment celui de secrétaire général du Conseil national mixte, directeur général du service des appels et des enquêtes de la Commission de la fonction publique du Canada et directeur des Services du personnel à Parcs Canada. M. Lalonde a été président de l’Association internationale de gestion du personnel–Canada. Il offre actuellement des services de consultation en matière de relations syndicales-patronales et de règlement de différends. M. Lalonde a été nommé à la Commission en mai 2005.

Christiane Rabier
Christiane Rabier est actuellement directrice du département des sciences politiques et vice-doyenne des sciences sociales et des humanités à l'Université Laurentienne de Sudbury. M^me Rabier joue un rôle actif au sein de la collectivité francophone de Sudbury et a participé à l'élaboration d'un programme visant à encourager les femmes francophones à faire des études postsecondaires. Elle a également été conseillère auprès de TV Ontario dans le domaine de l'éducation permanente. M^me Rabier a été bénévole pour les Jeux olympiques spéciaux du Canada en 1998 et l'Opération Nez rouge en 1999. M^me Rabier a été nommée à la Commission en avril 1999.

Ghulam Abbas Sajan
Ghulam Abbas Sajan a été vérificateur de gestion principal pour le Secrétariat du Conseil de gestion du gouvernement de l’Ontario et a reçu en 2005 un prix d'excellence pour sa carrière exceptionnelle. Auparavant, il avait travaillé pour le compte de KPMG en Ouganda et au Royaume-Uni. Il joue un rôle actif au sein de la communauté islamique chiite et a assumé les fonctions de président du Jaffari Islamic Centre. Il est activement engagé dans la collectivité, en particulier avec le groupe inter-religion Mosaic, le comité des relations interraciales de Markham et la société d’habitation islamique Jaffari. En 2001, le gouvernement du Canada lui a remis un prix en reconnaissance de sa contribution et de ses services exceptionnels en tant que bénévole. M. Sajan a été nommé à la Commission en mai 2005.

Bhagat Taggar
Bhagat Taggar est un ingénieur breveté (R.-U.) et ingénieur professionnel en Ontario, avec une vaste expérience communautaire internationale. Il a été conseiller municipal et régional et vice-président d’un comité des relations interraciales au Royaume-Uni, et ingénieur au Zimbabwe. Au Canada, il a occupé le poste de président de Panorama India et a été membre du club Lions. M. Taggar a sa propre entreprise et a également été professeur d’ingénierie au Collège Centennial. M. Taggar a été nommé par le gouverneur général du Canada (1996) à titre de président de la Commission d’assurance-emploi pour la division régionale de l’Ontario (Scarborough). En 2002, il a reçu la médaille du Jubilé de la Reine en reconnaissance de ses services à la collectivité. M. Taggar a été nommé à la Commission en mai 2005.

Richard Théberge
Richard Théberge est avocat de formation et travaille comme analyste des politiques et conseiller dans le domaine de l’accessibilité pour les personnes handicapées. Auparavant, au sein du gouvernement fédéral, il a été chargé de l'analyse et de l'élaboration de politiques en rapport avec le droit des affaires et le droit des sociétés. M. Théberge a fait du bénévolat au sein de nombreux organismes œuvrant pour la jeunesse et les personnes handicapées. Actuellement, M. Théberge est vice président du Centre de vie autonome d’Ottawa. Reconnu par le Centre Jules Léger à Ottawa comme patron des jeunes personnes sourdes, il a aussi été récompensé pour ses années de travail auprès du Conseil canadien des laboratoires indépendants. M. Théberge a été nommé à la Commission en février 2002.

Maggie Wente
Maggie Wente est avocate dans le cabinet Olthius Kleer Townshend qui représente les Premières nations et les conseils de bande. Elle a également travaillé pour l’Ontario Federation of Indian Friendship Centres et la clinique communautaire d’aide juridique de l’Université de Toronto. M^me Wente siège actuellement au conseil d’administration de la clinique juridique Aboriginal Legal Services of Toronto et était auparavant co présidente du conseil d’administration du Women's Counselling, Referral and Education Centre. Elle est membre de l’Association du Barreau canadien et de l’Association du Barreau Autochtone du Canada. M^me Wente a été nommée à la Commission en octobre 2006.

Albert Wiggan
Albert Wiggan, chef et propriétaire d’entreprise pendant plus de 20 ans, a reçu plusieurs prix pour services rendus à la collectivité. Il s’adresse souvent aux élèves des écoles secondaires pour leur parler de l’alphabétisation et des personnes handicapées. Il a été nommé à la Commission en septembre 2006.