Rapport annuel 2006-2007

Message de la commissaire en chef

Juin 2007

Le dernier exercice a été une année de débat, de dialogue et de développement pour la Commission ontarienne des droits de la personne. L’occasion nous a été donnée de restructurer et d’améliorer l’état des droits de la personne en Ontario, un exercice qui s’est avéré à la fois stimulant et exigeant. Alors que nous entreprenons un processus de planification stratégique pour établir notre orientation future, j’envisage avec une confiance sans cesse accrue l’impact que pourra avoir la Commission.

En avril 2006, le procureur général a présenté une proposition législative pour renouveler le système des droits de la personne de l’Ontario. Le projet de loi modifiera la façon dont les plaintes de discrimination venant de particuliers seront traitées, en transférant la responsabilité du traitement de telles plaintes de la Commission au Tribunal des droits de la personne de l’Ontario (le « Tribunal ») et au tout nouveau Centre d'assistance juridique en matière de droits de la personne. En décembre 2006, la Loi de 2006 modifiant le Code des droits de la personne a reçu la sanction royale. Au moment où j’écris ces lignes, la date d’entrée en vigueur intégrale de la nouvelle Loi n’a pas été établie.

Ce changement, parmi tant d’autres, aura un impact profond sur la façon dont fonctionne le système des droits de la personne en Ontario, notamment d’importants changements dans le rôle de la Commission et dans nos rapports avec nos partenaires au sein du système. Comme la responsabilité des plaintes individuelles n’est plus du ressort de la Commission, nous concentrerons nos efforts sur le « tableau d’ensemble » par des activités proactives de recherche, d’élaboration de politiques, d’éducation du public et de liaison avec les communautés pour traiter des problèmes systémiques et des questions d’intérêt public. Ces activités constituent depuis longtemps un aspect important de notre travail, mais nous serons désormais en mesure de faire davantage à ce chapitre. Voici quelques exemples des avantages que de telles initiatives peuvent apporter à la population ontarienne :

  • Les familles, les employeurs et les fournisseurs de services de la province auront maintenant des renseignements clairs sur la façon dont le Code des droits de la personne (le « Code «) les protège, grâce à la publication du rapport de consultation de la Commission et de sa nouvelle politique sur les droits de la personne et l’état familial ce printemps.
  • Les personnes qui cherchent ou qui habitent un logement locatif et celles qui en fournissent peuvent obtenir des renseignements plus précis sur leurs droits et leurs obligations, et elles pourront exprimer leurs points de vue dans le cadre des consultations publiques sur ce domaine fondamental des droits de la personne que la Commission entreprendra ce printemps.
  • Une nouvelle entente conclue avec les services de police de Toronto prévoit des changements systémiques qui seront apportés par la collaboration et mènera au règlement plus rapide des plaintes individuelles et à de meilleures relations entre la police et la collectivité. L’entente servira également de modèle aux activités de liaison de la Commission avec les services de police dans toute la province.

Selon notre nouveau mandat, nous continuerons de pouvoir suivre les dossiers et intervenir dans des affaires individuelles, et nous pourrons utiliser les renseignements ainsi obtenus pour guider nos activités générales, comme nous l’avons fait au cours du dernier exercice dans le dossier de l’accessibilité des restaurants et sur d’autres questions :

  • Grâce à notre intervention à la Cour suprême du Canada, la population ontarienne peut maintenant s’attendre à ce que les tribunaux administratifs, comme le Tribunal d'appel de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail, donnent préséance au Code dans leurs décisions. La Commission a commencé depuis peu à communiquer avec un certain nombre de ces organismes pour leur offrir sa collaboration pour traiter des questions touchant les droits de la personne.
  • À la suite des conseils fournis par la Commission, les syndicats et les fournisseurs de services d’éducation devraient maintenant être conscients de la responsabilité commune qui leur incombe de veiller à ce que des mesures appropriées d’adaptation soient fournies aux élèves ayant un handicap durant les arrêts de travail auxquels participent les aides-enseignants.

Dans le cadre de nos activités futures, nous conservons également le pouvoir de déposer des plaintes de notre propre initiative et de demander des mesures de réparation d’intérêt public. L’une de ces plaintes déposées par la Commission a été récemment réglée par une entente conclue avec le ministère de l’Éducation. Aux termes de cette entente, dès cet automne, les dispositions relatives à la sécurité dans les écoles s’appliqueront de manière égale à tous les élèves, sans égard à la race, et elles tiendront compte des mesures d’adaptation destinées aux élèves ayant un handicap.

Nous sommes ravis que le nouveau texte législatif reconnaisse explicitement l’indépendance de la Commission ainsi que sa responsabilité de rendre compte de ses activités directement à la population ontarienne, conformément aux principes internationaux.[1]

Grâce à notre mandat élargi, nous visons à renforcer le pouvoir des personnes et des communautés, et à lutter pour la pleine réalisation des droits de la personne. C’est là un programme ambitieux, mais nous sommes déterminés à assumer les responsabilités que nous confère la loi à l’endroit de la population de l’Ontario. Avec l’aide de cette même population – au sein de la collectivité, dans les milieux gouvernementaux et dans les autres organismes fondamentaux du système des droits de la personne – nous travaillerons à promouvoir, à protéger et à faire progresser les droits de la personne partout dans la province.

Dans les pages qui suivent, vous découvrirez nos nombreuses réalisations du dernier exercice ainsi que nos plans pour l’avenir. En lisant ces pages, veuillez considérer où et comment nous pouvons améliorer notre travail. Dans le cadre du processus de planification stratégique, j’ai rencontré des particuliers et des groupes dans toute la province pour obtenir leurs points de vue sur notre orientation future. Je serais ravie de recevoir aussi votre contribution. Veuillez utiliser les liens fournis sur notre site Web www.ohrc.on.ca ou m’écrire directement.

Pour terminer, je tiens à remercier tous ceux et toutes celles qui nous ont apporté leur assistance au cours du dernier exercice. En particulier, le personnel et les cadres de la Commission ont une fois encore manifesté leur engagement ferme à servir le public et la cause des droits de la personne. Leur persévérance durant cette période de changement et d’incertitude est remarquable et me donne bon espoir que le système des droits de la personne continuera de bénéficier de leur savoir et de leur expertise. J’ai également la chance d’être épaulée par le groupe extraordinaire de mes collègues les commissaires qui apportent à notre travail un trésor diversifié d’expérience et de sagesse. Je voudrais remercier tout spécialement Evangelista Oliveira, Jeanette Case, Vivian Jarvis et Reginald Stackhouse pour leur remarquable contribution durant leur mandat à la Commission.

La commissaire en chef,
Barbara Hall, B.A., LL.B., Ph.D. (hon.)


[1] or les Principes de Paris sur les droits de la personne, qui préconisent que soient fournis « au gouvernement, au parlement et à tout autre organe compétent [...] des avis, recommandations, propositions et rapports concernant toutes questions relatives à la protection et à la promotion des droits de l'homme ». [Principes concernant le statut et le fonctionnement des institutions nationales pour la protection et la promotion des droits de l’Homme, annexe au document Institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme. Résolution 1992/54 adoptée par la Commission des droits de l’homme, supplément no 2 (E/1992/22), chap. II, sect. A, documents officiels du CES NU, 1992; annexe de la résolution A/RES/48/134 adoptée par l’Assemblée générale, documents officiels des Nations Unies, 1993]

ISBN/ISSN: 
HTML: 978-1-4249-4488-0 | PDF: 0702-0538
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Administrative: 

Le 29 juin 2007

Le 29 juin 2007

L’honorable Michael J. Bryant
Procureur général
720, rue Bay
Toronto (Ontario) 
M5G 2K1

Monsieur le Ministre,

Conformément au paragraphe 31 (1) du Code des droits de la personne de l’Ontario, la Commission ontarienne des droits de la personne est tenue de soumettre, au plus tard le 30 juin de chaque année, un rapport de ses activités pour le dernier exercice, qui doit être déposé devant l’Assemblée législative.

J’ai donc le plaisir de vous présenter un exemplaire du Rapport annuel de la Commission ontarienne des droits de la personne 2006-2007, qui fait état des activités de la Commission pour la période allant du 1er avril 2006 au 31 mars 2007.

Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de ma haute considération.

La commissaire en chef,

Barbara Hall, B.A., LL.B., Ph.D. (hon)

La Commission et le Code des droits de la personne

La Commission ontarienne des droits de la personne (la « Commission ») est un organisme indépendant du gouvernement provincial. Le plus ancien organisme de ce genre au Canada, la Commission a été établie en 1961 dans le but de protéger, de promouvoir et de faire progresser le respect des droits de la personne en Ontario, conformément au Code des droits de la personne de l’Ontario (le « Code »). La Commission a de vastes fonctions et pouvoirs qui lui sont conférés par le Code et elle agit de manière indépendante dans l’intérêt du public.

Le Code confère aux Ontariens et aux Ontariennes le droit d’être à l’abri de la discrimination dans les domaines de l’emploi; du logement; des biens, des services et des installations; des contrats; de l’adhésion à des associations professionnelles et à des organisations syndicales. À cet égard, le Code mentionne quinze motifs illicites de discrimination : la race, l’ascendance, le lieu d’origine, la couleur, l’origine ethnique, la citoyenneté, la croyance (religion), le sexe (y compris l’identité sexuelle, la grossesse et l’allaitement), l’orientation sexuelle, le handicap, l’âge (18 ans ou plus en général, 16 ans ou plus en matière de logement), l’état matrimonial (y compris l’union de partenaires de même sexe), l’état familial, l’état d'assisté social (en matière de logement seulement) et l’existence d’un casier judiciaire (en matière d’emploi seulement).

Promouvoir et protéger l’intérêt public

La Commission représente l’intérêt public sans toutes ses activités visant à protéger, à promouvoir et à faire progresser le respect des droits de la personne. Tant dans ses projets de nature proactive et coopérative, que dans le règlement des plaintes portées par des personnes ou par la Commission même ou dans son intervention juridique, la Commission cherche et réussit à obtenir des engagements des organisations concernant des questions comme :

  • les politiques et mécanismes internes de traitement de plaintes concernant la discrimination, les mesures d’adaptation et le harcèlement;
  • les programmes de formation sur les problématiques et les politiques en matière de droits de la personne;
  • les obligations concernant la collecte de données, la surveillance et le compte-rendu afin de cerner les problèmes et de suivre les progrès;
  • la désignation de superviseurs ou l’embauche de consultants pour veiller à ce que les mesures de réparation soient respectées.

Lorsque des organisations de l’Ontario s’engagent à mettre en œuvre des mesures utiles de cette nature, elles contribuent à créer une culture de respect des droits de la personne, à éliminer la discrimination systémique et à prévenir le harcèlement et la discrimination à l’avenir.

Les commissaires sont nommés par l’intermédiaire du lieutenant-gouverneur en conseil et viennent de divers secteurs de la société, tant sur le plan personnel que professionnel, afin de refléter la diversité de la population qu’ils servent. Chacune et chacun d’entre eux apporte son expérience et son expertise en matière de droits de la personne dans le processus décisionnel et joue un rôle de leader pour établir les orientations et promouvoir les travaux de la Commission.

Pour aller de l'avant

Restructurer le système des droits de la personne en Ontario

La Commission a entrepris un processus de transformation qui changera fondamentalement sa façon de fonctionner. C’est là l’un des plus grands changements à la Commission depuis sa création en 1961.

Il importer de créer un meilleur équilibre pour le système dans son ensemble – entre les réparations destinées aux personnes qui ont fait l’objet de discrimination et la nécessité d’apporter des changements plus vastes dans toute la société – c’est là un des principaux objectifs de la réforme en cours en Ontario. La Loi de 2006 modifiant le Code des droits de la personne (la « Loi ») commence à s’attaquer à cet objectif en transférant la responsabilité du traitement des plaintes individuelles pour atteinte aux droits de la personne au Tribunal des droits de la personne de l’Ontario (le « Tribunal »). Un nouvel organisme, le Centre d'assistance juridique en matière de droits de la personne (le « Centre ») offrira des services juridiques aux personnes qui veulent présenter une requête au Tribunal.

Certaines choses, bien sûr, ne changeront pas. Le Code des droits de la personne continuera d’être au cœur de tout ce que fait la Commission; c’est le fondement du système des droits de la personne de l’Ontario et il a servi de modèle à d’autres systèmes des droits de la personne au Canada et partout dans le monde.

Transformer la Commission

La loi modificative entraîne des changements importants à la Commission. Lorsque la Loi entrera en vigueur, la Commission réorientera ses activités vers des approches proactives pour lutter contre la discrimination.

Aux termes de la Loi, le rôle de la Commission visant à prévenir la discrimination et à promouvoir et à faire progresser le respect des droits de la personne en Ontario sera renforcé. La Commission élargira ses activités visant à promouvoir une culture de respect des droits de la personne dans la province. Elle aura le pouvoir de mener des enquêtes publiques, de présenter ses propres requêtes (autrefois appelées des plaintes) ou d’intervenir dans les instances devant le Tribunal portant sur des causes importantes ou ayant une grande incidence sur l’intérêt public. Elle entreprendra des activités proactives comme la recherche, l’élaboration de politiques, l’éducation du public, la collaboration et l’animation sociale. Ces activités comprennent la poursuite de son rôle visant à traiter « des tensions et des conflits », et à amener les personnes et les communautés à résoudre ensemble leurs différends.

La loi modificative renforcera l’indépendance de la Commission. C’est là un aspect particulièrement important puisque le gouvernement même pourrait être une partie intimée dans une requête ou plainte déposée par la Commission. La Commission déposera son rapport annuel directement au président de l’Assemblée législative, et non plus au procureur général, comme c’est présentement le cas[2]. Elle aura le pouvoir de surveiller toute question liée à l’état des droits de la personne en Ontario et de faire un rapport à ce sujet. Pour la première fois, la loi précise que la Commission fait son rapport directement à la population ontarienne.

La Commission disposera de vastes pouvoirs pour examiner les lois et les politiques. Selon le libellé de la loi modificatrice, la Commission est habilitée à considérer si les lois sont compatibles avec l’intention du Code – ce qui a une portée plus vaste que de considérer leur seule « conformité ».

La loi modificative énonce de manière explicite le rôle actuel de la Commission en matière d’élaboration des politiques publiques sur les droits de la personne, ainsi que la façon dont ces politiques peuvent être utilisées dans les affaires portées devant le Tribunal. Comme auparavant, la Commission continuera de travailler de manière proactive avec les employeurs, les fournisseurs de services et les organismes gouvernementaux pour régler les problèmes au moment de l’enquête entreprise à l’initiative de la Commission, et favorisera le dialogue sur les problèmes de discrimination et de mesures d’adaptation. Cependant, si ces tentatives sont infructueuses, la Commission pourra continuer à exercer sa fonction d’intervention juridique pour être en mesure de faire progresser les politiques en matière de droits de la personne et de faciliter des changements constructifs.

Pour pouvoir exercer son rôle, la Commission disposera de vastes pouvoirs lui permettant de mener des enquêtes d’intérêt public. La Commission peut nommer toute personne pour mener une enquête : cette personne peut demander la production de documents (la partie visée est alors obligée de produire ces documents), interroger des personnes et demander des mandats de perquisition à une ou un juge de paix. La Commission peut alors utiliser toute preuve ainsi recueillie dans une instance devant le Tribunal. Le Tribunal peut également mener des enquêtes ou demander à la Commission de le faire en son nom.

La Commission peut aussi présenter des requêtes de sa propre initiative au Tribunal sur des problèmes systémiques ou des questions d’intérêt public, elle peut être ajoutée comme partie mise en cause à une requête présentée par un particulier ou intervenir sur une requête. Le Tribunal fournit certains documents à la Commission pour lui permettre de surveiller les tendances et les problèmes soulevés dans les plaintes individuelles, afin de déterminer les questions prioritaires.

La relation entre le Tribunal, le Centre d'assistance juridique en matière de droits de la personne et la Commission doit être bien coordonnée. Chacun de ces organismes doit élaborer son propre mode de fonctionnement pour réaliser son mandat et établir la nature de sa relation avec les autres « piliers » du système des droits de la personne. Il reste de nombreuses décisions à prendre concernant « qui fait quoi... et où » et beaucoup de travail à accomplir avant que le système puisse fonctionner en conformité avec la nouvelle loi modificative.

Planification stratégique

Depuis l’adoption de la loi modificative, les commissaires ont dirigé un processus de planification stratégique pour déterminer la meilleure façon d’accomplir ces tâches et de réaliser le nouveau mandat. Comme fondement de ce processus, les commissaires ont élaboré un nouvel énoncé de leur vision pour « un Ontario où tout le monde est valorisé, traité avec dignité et respect et où les droits de la personne sont favorisés par chacun d’entre nous ». Alors que la Commission travaille à réaliser cette vision, elle est guidée par son nouvel énoncé de mission :

Organisme indépendant créé par une loi, la Commission offre un leadership pour assurer la promotion, la protection et le progrès des droits de la personne et elle établit des partenariats à l’échelle du système des droits de la personne. Dans la poursuite de notre vision, nous nous attacherons à :

  • Habiliter les gens à faire respecter leurs droits;
  • Veiller à ce que les responsables de la défense des droits de la personne s’acquittent de leurs obligations;
  • Préconiser la réalisation complète des droits de la personne;
  • Travailler avec nos partenaires indépendants au Tribunal des droits de la personne de l’Ontario et au Centre d’assistance juridique en matière de droits de la personne;
  • Élaborer des politiques touchant les droits de la personne et préconiser leur mise en œuvre;
  • Effectuer des recherches;
  • Surveiller les développements, les tendances, les questions qui font problème et la jurisprudence en matière de droits de la personne;
  • Utiliser nos pouvoirs juridiques pour obtenir des réparations dans l’intérêt public;
  • Mener des enquêtes publiques, le cas échéant;
  • Éduquer et mettre en valeur le potentiel;
  • Faire rapport de la situation des droits de la personne à la population.

Au printemps 2007, la Commission a entrepris des consultations publiques pour éclairer ses délibérations. Des assemblées publiques ont lieu partout dans la province et des tables rondes et des questionnaires sont disponibles pour recueillir les points de vue du public, du personnel de la Commission et des autres personnes œuvrant dans le système des droits de la personne. La Commission continuera à recueillir des renseignements tout au long du processus d’élaboration afin de définir les stratégies les plus susceptibles de l’aider à réaliser ses buts et objectifs dans le nouveau système.

À l’issue d’un tel processus de planification stratégique, la Commission aura des priorités clairement définies pour les trois à cinq prochaines années, et des plans concrets pour les réaliser.

Transition

L’échéancier de tous ces changements n’a pas encore été annoncé. Jusqu’à l’entrée en vigueur de la Loi, le système continue de fonctionner selon les modalités actuelles – la Commission reçoit et traite les plaintes de particuliers, et le Tribunal tient des audiences sur les causes que lui renvoie la Commission. Dès la promulgation de la Loi, la Commission cessera de recevoir les plaintes de particuliers, mais elle continuera, pendant six mois, à traiter les plaintes déjà reçues dans le système. Un processus amélioré de traitement des plaintes[3], qui a été mis en œuvre sous forme de projet pilote ce printemps, aidera la Commission à accélérer le règlement des plaintes.

Durant les six mois après la promulgation de la Loi, la Commission travaillera avec les auteurs de plaintes pour transférer au Tribunal les plaintes en cours de traitement dans le système. Cependant, certains aspects des dossiers – surtout en ce qui concerne les poursuites judiciaires en cours – pourraient continuer à être traitées par la Commission pendant un certain temps.

Malgré la planification entreprise depuis plusieurs mois, la période de transition ne manquera pas de présenter des défis, puisque la Commission se préparera pour le futur tout en maintenant son travail actuel. En outre, il faut s’attendre à des grains de sable dans l’engrenage lorsque la Commission, le Centre d'assistance juridique en matière de droits de la personne et le Tribunal commenceront à fonctionner sous le régime de la nouvelle loi. Cependant, il existe une volonté ferme de la part de toutes les parties de travailler ensemble à fournir à la population ontarienne un système des droits de la personne de grande qualité.

Mise en marche

Les processus de planification stratégique et de transition déjà entrepris constitueront une grande partie des travaux de la Commission pour le prochain exercice. Cependant, jusqu’à la promulgation de la Loi, la Commission poursuit vigoureusement ses activités, tant sur le plan du traitement des plaintes que sur celui des initiatives proactives, pour réaliser son mandat de promouvoir, de protéger et de faire progresser les droits de la personne dans la province.

En 2007-2008, la Commission traitera les plaintes de manière efficiente et exhaustive, en s’assurant que, lorsque les parties peuvent résoudre leur différend, les règlements sont conformes aux politiques en matière de droits de la personne et à l’intérêt public. Lorsque les modifications énoncées dans la Loi entreront en vigueur, la Commission veillera à ce que les dossiers non résolus qui sont transférés au Tribunal bénéficient dans la mesure du possible de l’expertise du personnel de la Commission en matière de droit, de politique et d’enquête.

La Commission a également entrepris des initiatives d’élaboration de politiques et d’éducation du public pour l’exercice 2007-2008. Elle a publié des documents de consultations et des énoncés de politique sur les droits de la personne et la famille, et elle lancera une campagne pour sensibiliser le public aux droits relatifs à l’état familial. La Commission a également commencé une consultation publique dans toute la province en vue de l’élaboration d’une politique sur les droits de la personne en matière de logement locatif, et elle poursuit ses initiatives sur les problèmes systémiques, notamment son travail avec les services de police et les municipalités pour lutter contre le racisme.

Ce type de travail – les vastes campagnes publiques, les consultations et la collaboration visant les mesures de prévention et d’exécution – auront une plus grande envergure lorsque la réforme du système des droits de la personne sera réalisée. La Commission s’est déjà engagée dans cette voie, avec des projets comme l’initiative sur l’accessibilité des restaurants et la plainte déposée par la Commission au sujet des dispositions de la Loi sur l’éducation portant sur la sécurité dans les écoles. La Commission cherchera également de nouvelles façons de réaliser son mandat lorsqu’elle planifiera ses projets futurs. En particulier, elle s’efforcera de faire connaître sa présence et d’offrir ses services de manière plus étendue qu’elle ne pouvait le faire auparavant. Joindre les communautés insuffisamment desservies et considérer de nouveaux domaines d’action sont des aspects essentiels des perspectives d’avenir de la Commission et de la création d’une culture de respect des droits de la personne partout dans la province.


[2]Ibid.
[3] Le processus amélioré de traitement des plaintes, lancé au printemps 2007, était en préparation depuis plus d’un an avant l’adoption de la nouvelle Loi. Pour de plus amples renseignements sur le processus, voir « Gestion des dossiers » sous la rubrique « Plaintes du public pour atteinte aux droits de la personne ».

 

Activités de la Commission en 2006-2007 : Promouvoir, protéger et faire progresser les droits de la personne

Contacts du public avec la Commission

Le Bureau de renseignements est le premier point de contact pour les membres du public et joue un rôle important d’éducation du public sur les droits de la personne et les responsabilités aux termes du Code. Le Bureau offre également des renseignements sur les politiques et les directives de la Commission ainsi que sur des ressources externes pertinentes. La Commission est souvent en mesure d’aider les particuliers et les organisations à prévenir ou à résoudre des problèmes sans qu’il soit nécessaire de déposer une plainte.

En 2006-2007 :

  • Le personnel de la Commission a traité plus de 40 391 demandes de renseignements reçues par téléphone[4].
  • 1 921 demandes de renseignements sont parvenues par lettre.
  • 625 personnes se sont présentées en personne pour demander des renseignements.
  • De ces contacts, 2 337 ont donné lieu à des plaintes officielles déposées auprès de la Commission (pour de plus amples renseignements, voir ci-après « Plaintes du public pour atteinte aux droits de la personne »).

Recherche et élaboration de politiques

La recherche et l’élaboration d’énoncés de politiques, de documents et de guides constituent un aspect central des activités de la Commission visant à éliminer la discrimination et à protéger, à promouvoir et à faire progresser les droits de la personne. Les politiques et directives de la Commission préconisent une interprétation large et progressiste des droits reconnus dans le Code, et établissent des normes sur la façon dont les particuliers et les organisations doivent agir pour se conformer au Code. Les cours et les tribunaux accordent souvent à ces documents une grande déférence, les appliquent aux faits des causes et les citent dans leurs décisions.

La Commission a entrepris un certains nombre d’initiatives d’élaboration des politiques au cours de l’exercice 2006-2007.

Les droits de la personne et la famille

En mars 2007, la Commission a approuvé un rapport de consultation et une nouvelle politique d’avant-garde sur les droits de la personne et l’état familial qui sera publié au printemps 2007.

Le coût de la prestation des soins : rapport de consultation sur la discrimination fondée sur l’état familial donne un aperçu des principales questions touchant les droits de la personne liées à l’état familial, comme la définition trop étroite de l’état familial dans le Code et les difficultés que connaissent les familles ayant de jeunes enfants dans l’accès à un logement adéquat et abordable. Le rapport aborde également les obstacles auxquels font face les personnes responsables de prodiguer des soins à des parents, des enfants et d’autres personnes qui leur sont chères lorsqu’il s’agit de trouver et de conserver un emploi.

Le nouveau document Politique et directives concernant la discrimination au motif de l’état familial est le premier document de ce genre au Canada. Il offre des conseils aux employeurs, aux fournisseurs de logements, aux fournisseurs de services et au public en général sur les droits et les responsabilités énoncés dans le Code en ce qui concerne l’état familial. Par exemple, il aborde l’obligation de fournir des mesures d’adaptation pour répondre aux besoins des employés, des locataires et des utilisateurs de services liés aux soins prodigués à des membres de leur famille, les restrictions imposées dans les immeubles d’habitation réservés aux adultes et les pratiques répandues en milieu de travail qui créent des obstacles liées aux responsabilités familiales en matière de soins.

Ces deux documents ont été élaborés à la suite de vastes consultations publiques, qui ont été lancées par la publication en 2005 du document de travail Les droits de la personne et la famille en Ontario.

Les droits de la personne et le logement locatif en Ontario

En 2006-2007, la Commission a élaboré un document de référence, Les droits de la personne et le logement locatif en Ontario, et un document de consultation, Les droits de la personne et les logements locatifs en Ontario. Ces documents constituent le fondement des consultations publiques qui débuteront au printemps 2007 et qui mèneront à l’élaboration d’une nouvelle politique.

Le Document de référence est le fruit de recherches exhaustives sur les contextes juridique, social et international de cette importante question de droits de la personne. On y aborde l’accès et les obstacles au logement locatif abordable et on met en lumière certaines des formes de discrimination et de harcèlement fondées sur divers motifs interdits par le Code en matière de logement. On y discute aussi de la question des sans-abri et des droits économiques et sociaux. Le Document de consultation énonce les principaux problèmes et enjeux sur lesquels la Commission demandera les points de vue du public au printemps 2007.

Mise à jour de la Politique sur la discrimination sur l'âge à l'endroit des personnes âgées

La Commission a mis à jour sa Politique sur la discrimination fondée sur l’âge à l’endroit des personnes âgées en février 2007 afin de tenir compte des modifications importantes apportées aux lois en vue d’élargir les droits des personnes âgées dans le domaine de l’emploi. Le 12 décembre 2006, les modifications apportées au Code sont entrées en vigueur de sorte que toutes les personnes âgées de 18 ans ou plus sont protégées de la discrimination fondée sur l’âge dans tous les domaines d’activités sociales. Ces modifications enlèvent les exceptions autrefois prévues qui permettaient la retraite obligatoire et d’autres décisions relatives à l’emploi concernant l’embauche, la promotion, la formation ou le congédiement touchant les travailleurs âgés de 65 ans ou plus. Ces modifications tiennent compte des recommandations faites par la Commission au gouvernement à la suite des préoccupations soulevées dans le cadre des recherches et des consultations, et énoncées dans le rapport de consultation de la Commission intitulé Il est temps d'agir : Faire respecter les droits des personnes âgées en Ontario et dans son énoncé de politique intitulé Politique sur la discrimination fondée sur l’âge à l’endroit des personnes âgées.

Collecte de données relatives à la race

En 2006-2007, la Commission a entrepris l’élaboration d’un nouveau Guide sur la collecte, l’analyse et l’utilisation appropriée des données relatives à la race (titre provisoire). Le Guide a pour but d’appuyer les organisations, comme les employeurs et les fournisseurs de services, dans leurs efforts pour respecter l’obligation que leur confère le Code de prévenir et de combattre la discrimination, en s’aidant des données recueillies. Le Guide établira un modèle pour aider les organisations à cerner les problèmes; à décider s’il est justifié de recueillir des données et, le cas échéant, comment et quand le faire; à analyser les données et à y donner suite pour résoudre les problèmes qu’elles permettent de constater.

Le Guide sera fondé sur l’énoncé de politique de la Commission intitulé Politique et directives sur le racisme et la discrimination raciale, qui recommande des méthodes de collecte et d’analyse de données, comme la surveillance continue, les sondages et l’évaluation, comme éléments clés de programmes vigoureux de lutte contre le racisme au sein d’une organisation. On prévoit que le Guide sera publié au cours de l’exercice 2007-2008.

Éducation et partenariat

La Commission prend part à un vaste éventail d’activités éducatives, y compris des initiatives réalisées avec des partenaires, des campagnes de sensibilisation du public, des exposés, des ateliers et des conférences. Elle reçoit également des délégations de partout dans le monde et participe à des initiatives de coopération à l’échelle nationale et internationale.

Éducation du public

Lorsqu’elle évalue les demandes d’activités d’éducation du public, la Commission concentre ses ressources sur les activités et initiatives susceptibles :

  • de favoriser la prévention systémique des atteintes au Code et de faire progresser les droits de la personne;
  • de renforcer de manière significative les rapports de la Commission avec un secteur stratégique ou insuffisamment desservi;
  • de « former des formateurs » et d’avoir ainsi un effet amplificateur durable dans l’organisation visée;
  • de réduire la discrimination dans un secteur ou de réduire la fréquence des plaintes formelles pour atteinte aux droits de la personne.

Lorsqu’il lui faut refuser une invitation, la Commission tente de travailler avec l’organisation ou la personne pour l’aider à combler ses besoins d’une autre façon, soit en lui offrant d’autres ressources de la Commission ou en l’acheminant vers un autre organisme.

Au cours de l’exercice 2006-2007, la Commission :

  • a reçu 157 invitations et demandes;
  • a pu accepter plus de 70 % de ces invitations compte tenu de ses ressources;
  • a dépassé une fois de plus son objectif d’un taux de satisfaction de 80 % des participants pour les activités d’éducation du public évaluées.

La Commission concentre ses activités d’éducation du public sur des sujets liés à des initiatives et préoccupations actuelles de la Commission. Le personnel de la Commission a présenté des exposés devant divers services de police et conseils scolaires qui tentent de s’attaquer aux problèmes de discrimination raciale et de profilage racial. La liste des sujets abordés dans les présentations publiques témoigne également de l’intérêt persistant pour les questions comme le harcèlement, le handicap, la retraite obligatoire et les inquiétudes concernant les dispositions de la Loi sur l’éducation visant la sécurité dans les écoles.

Au cours du dernier exercice, la commissaire en chef a présenté environ 47 exposés aux membres du public et à des délégations de passage. Parmi ses activités, mentionnons les suivantes :

  • faciliter des discussions parmi les délégués internationaux au XVIe Congrès international sur le SIDA à Toronto sur la façon dont le VIH et le SIDA touchent la vie des femmes dans divers pays;
  • prendre la parole devant divers auditoires du monde des affaires et du droit sur les effets du projet de loi 107, Loi de 2006 modifiant le Code des droits de la personne;
  • participer à de nombreuses assemblées pour présenter la Coalition canadienne des villes contre le racisme et la discrimination à un vaste éventail d’intervenants des milieux gouvernementaux et communautaires, afin de les encourager à s’informer davantage sur la Coalition et à s’y engager;
  • participer à de nombreuses rencontres et aux travaux continus avec des représentants de divers services de police municipaux;
  • prendre position publiquement par des lettres à l’éditeur sur des problèmes créant des tensions au sein de la collectivité, comme l’islamophobie et une série de séminaires publics à Windsor (Windsor Star), les droits concernant l’identité sexuelle (Toronto Star), et le hijab et les mesures d’adaptation à la religion au soccer (Ottawa Citizen);
  • présenter une communication lors de la 5e Conférence annuelle sur la Charte organisée par l’Association du barreau de l’Ontario portant sur le rôle des commissions des droits de la personne dans la promotion des droits sociaux et économiques;
  • prendre la parole en plusieurs occasions devant des étudiants et des jeunes travailleurs sur les problèmes auxquels ils font face en matière de droits de la personne dans les domaines de l’emploi et du logement et au sein de la collectivité;
  • participer à la majorité des sept présentations organisées par la Commission à l’intention des délégations internationales de passage au cours de l’exercice.

Liaison avec les communautés autochtones

Bien qu’il reste un énorme travail à faire, la Commission continue d’établir des liens avec un certain nombre de particuliers et de groupes au sein des communautés autochtones afin de faire connaître le Code et d’améliorer leur accès aux services de la Commission et leur participation à ses initiatives.

Au cours du dernier exercice, la Commission a poursuivi son partenariat constructif et fructueux avec l’Union of Ontario Indians (UOI), afin de sensibiliser les Autochtones vivant dans les milieux urbains et dans les réserves aux droits que leur confère le Code. En février, la commissaire en chef a rencontré John Beaucage, le grand chef de la Nation Anishinabek, pour discuter de la façon dont la Commission pourrait travailler avec cet organisme pour faire progresser les droits de la personne pour les Autochtones dans la province. UOI a déjà collaboré avec la Commission à un certain nombre d’initiatives communautaires, la plus récente étant le forum de Windsor pour lancer un appel à la Coalition canadienne des villes contre le racisme et la discrimination.

En novembre, la Commission a participé une fois de plus au Festival autochtone du Canada, un pow-wow tenu à Toronto, où elle a accueilli des centaines de participants qui sont arrêtés à son stand pour bavarder et échanger de l’information.

Coalition canadienne des villes contre le racisme et la discrimination

En 2006-2007, la Commission a continué d’apporter son appui et son expertise à la Commission canadienne pour l’UNESCO (Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture) dans le but de mettre de l’avant une coalition canadienne des villes contre le racisme et la discrimination. L’objet d’une telle coalition est d’établir un réseau de villes intéressées et résolues à adopter un plan d’action pour combattre le racisme et la discrimination sur leur territoire.

La Commission a pris part à un certain nombre d’activités pour promouvoir la Coalition au cours de l’exercice :

  • Elle a créé un groupe de planification pour promouvoir la Coalition en Ontario. Les membres comprennent l’Association des municipalités de l’Ontario, la Fondation canadienne des relations raciales, le Centre d’excellence pour la recherche en immigration et en intégration, les villes de Hamilton, Toronto et Windsor, le ministère du Patrimoine canadien et la Fédération du travail de l’Ontario.
  • En juin 2006, la commissaire en chef a facilité une séance au Forum urbain mondial à Vancouver où des participants du Canada et du monde entier ont échangé sur les pratiques exemplaires pour lutter contre le racisme et discuté de la façon d’améliorer l’administration démocratique des municipalités déterminées à respecter la diversité.
  • La Commission a organisé des séances d’information en janvier pour des représentants d’environ 13 organismes communautaires ayant un mandat de portée provinciale, et en février pour des représentants des communautés de tout l’Ontario à l’occasion d’un colloque tenu à North Bay.
  • La Commission a tenu un forum d’une journée en mars avec la ville de Windsor et y a appliqué son manuel de programme fondé sur la participation. Des représentants d’environ 16 différentes municipalités ont assisté au forum.
  • La Commission a également rendu compte des progrès de la Coalition à l’Association canadienne des commissions et conseil des droits de la personne (ACCCDP), qui avait appuyé la Coalition l’année précédente.

Jusqu’à présent, quatre villes ontariennes se sont jointes à la Coalition – Windsor, Toronto, Thunder Bay et Oshawa – ce qui donne un total de 13 municipalités à l’échelle du Canada. Une coalition semblable a été mise sur pied en Europe sous le leadership de l’UNESCO, et de nouvelles coalitions sont en voie de création en Asie du Sud et en Afrique.

Partenariat avec le Collège Seneca

La Commission poursuit sa relation de travail avec les étudiants et les professeurs du programme de conception graphique du Collège Seneca de l’Université York pour élaborer des campagnes de sensibilisation aux droits de la personne.

Cette entreprise novatrice a vu le jour pour appuyer une initiative du service de police de Toronto en collaboration avec Seneca pour traiter du problème des mauvais traitements infligés aux personnes âgées, en partenariat avec le Secrétariat aux affaires des personnes âgées de l'Ontario et CARP (Association canadienne pour les gens de 50 ans et plus). Cette entreprise s’est couronnée par le parrainage conjoint d’une affiche dévoilée par l’Ontario Network for the Prevention of Elder Abuse lors d’une cérémonie tenue à Queens Park en octobre 2006.

Plus tard, cette fois à titre de cliente, la Commission a travaillé avec le Collège Seneca pour créer une conception graphique originale pour ses campagnes portant sur le profilage racial et le racisme, et, au printemps 2007, sur les droits de la personne et la famille, en appui au rapport de consultation et à la politique qui viennent d’être publiés. La Commission cherche maintenant des partenaires pour diffuser ces créations.

Collaboration nationale et internationale

La Commission collabore avec d’autres organismes à l’échelle nationale et internationale pour promouvoir et faire progresser les droits de la personne. La Commission est membre de l’Association canadienne des commissions et conseil des droits de la personne (ACCCDP) et partage son expertise en siégeant aux sous-comités des politiques, de l’éducation et des services juridiques de cet organisme, ainsi qu’en participant à son congrès annuel, qui a eu lieu à Fredericton en juin 2006 et qui aura lieu à Yellowknife en juin 2007.

La Commission est également membre de l’International Association of Official Human Rights Agencies (IAOHRA) et apporte sa contribution aux rapports provinciaux ou fédéraux portant sur les obligations du Canada en vertu des conventions internationales sur les droits de la personne. La Commission s’efforce d’appuyer ses partenaires nationaux et internationaux dans la défense des droits de la personne, en accueillant des délégations et des visiteurs venant d’autres régions du Canada et de l’étranger, et en participant à des conférences et colloques internationaux.

En 2006-2007, la Commission a :

  • accueilli sept délégations internationales, y compris des éducateurs de Shanghai et des représentants de la commission coréenne des droits de la personne, au sujet du harcèlement sexuel;
  • présenté un mémoire dans le cadre des 6e et 7e rapports du Canada aux Nations Unies concernant la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes;
  • fourni des renseignements et des conseils à la commission néo-zélandaise des droits de la personne en appui à son enquête sur la question des transgendéristes;
  • participé à la consultation de Justice Ontario – Services internationaux marquant le 21 mars, la Journée de lutte contre le racisme, avec une délégation d’organismes musulmans de Grande-Bretagne sur les sujets suivants : identité, extrémisme et modernisation; combattre les stéréotypes et établir des réseaux avec des partenaires de la société civile;
  • accueilli une rencontre conjointe avec l’ACCCDP réunissant Droits et Démocratie, Equitas Centre international d’éducation aux droits humains et l’Agence canadienne de développement international afin d’explorer les possibilités de coopération internationale pour le renforcement des capacités.

www.ohrc.on.ca

Le site Web de la Commission offre au public une riche source d’informations accessibles sur les droits de la personne ainsi que sur les changements apportés au système des droits de la personne de l’Ontario.

En mars 2007, la Commission a inauguré un nouveau site présentant une interface plus nette avec des catégories de publications bien définies. Des pages thématiques, portant sur des questions comme le racisme et le harcèlement sexuel, offrent maintenant des liens aux ressources portant sur les mêmes sujets dans tout le site, y compris les politiques, guides, rapports, ressources d’éducation du public, communiqués, fiches de renseignements, sommaires des décisions, et rapports annuels.

Les sites Web jouent un rôle intégral et croissant dans la façon dont l’information est transmise. Alors que la Commission s’engage dans un nouveau mandat, nous entendons continuer à développer notre site Web afin qu’il puisse servir de ressource accessible et riche en informations pour éclairer le discours sur les droits de la personne en Ontario.

Surveillance, enquête et conseils

La Commission met à profit le vaste mandat qui lui est conféré aux termes de l’article 29 du Code pour offrir des conseils à des organisations, pour examiner les lois afin de s’assurer qu’elles sont compatibles avec le Code et pour faire enquête sur les situations susceptibles d’être discriminatoires. En 2006-2007, la Commission a entrepris un certain nombre d’activités de cette nature :

Appuyer la volonté des services policiers de devenir des établissements exemplaires dans la lutte contre le racisme et la discrimination

Au cours du dernier exercice, la Commission a poursuivi ses efforts pour établir des liens avec les services de police partout dans la province.

En juillet 2006, la Commission a rencontré la Commission d’enquête sur Ipperwash portant sur les événements entourant le décès par balle du protestataire Dudley George à la suite d’un affrontement avec la Police provinciale de l’Ontario, pour discuter de l’énoncé de politique de la Commission intitulé Politique et directives sur le racisme et la discrimination raciale. La Commission a clarifié les concepts de racisme et de racisme systémique, ainsi que des changements organisationnels pour lutter contre le racisme.

Pour poursuivre son partenariat avec le Collège de police de l’Ontario, la Commission a animé un atelier à une conférence du réseau sur la diversité de l’Association des chefs de police de l’Ontario, tenue en décembre 2006, sur le traitement des plaintes pour atteinte aux droits de la personne contre la police et sur les changements organisationnels pouvant favoriser une culture de respect des droits de la personne. Le Collège et des services policiers de Toronto et de Windsor ont également participé au programme de la Commission présenté au forum de mars pour promouvoir la Coalition des municipalités contre le racisme et la discrimination, dans lequel les services policiers figuraient parmi les principales questions abordées.

Également en mars, la Commission a conclu une entente avec le service de police de Toronto (SPT) et la Commission de services policiers de Toronto (CSPT) sur un cadre de travail visant à appuyer les initiatives du service de police de Toronto pour éliminer le racisme et toute autre forme de discrimination dans ses activités. L’entente, énoncée dans une charte de projet détaillée, établit un groupe d’étude conjoint, composé de représentants de chacun des organismes susmentionnés, qui sera chargé de cerner les problèmes liés aux droits de la personne, de concevoir des plans d’intervention et des initiatives directes, ainsi que de mesurer les progrès accomplis à cet égard et d’en rendre compte. Pour s’attaquer aux problèmes relatifs à l’emploi et à la prestation des services, la Commission fera des observations et apportera son appui à diverses initiatives dans les domaines des services de liaison avec la communauté, l’embauche et la conservation du personnel, l’éducation du personnel, les politiques et l’obligation redditionnelle. Aucune disposition de l’entente n’empêche la Commission de faire appliquer le Code des droits de la personne de l’Ontario et de chercher des mesures de réparation d’intérêt public pour régler les plaintes déposées contre les STP ou la CSTP. (Pour de plus amples renseignements sur la façon dont ce projet traite des plaintes individuelles, voir « Initiative des plaintes contre la police », à la rubrique « Plaintes du public pour atteinte aux droits de la personne », ci-après.)

Recherches dans les dossiers de police et santé mentale

La Commission a communiqué avec l’Association des chefs de police de l’Ontario ainsi qu’avec les chefs de police et les commission des services policiers dans tout l’Ontario, au sujet de la nécessité de veiller à ce que la divulgation par la police de renseignements de nature non criminelle n’ait pas un effet discriminatoire sur les personnes ayant un handicap. Plus précisément, les personnes qui ont eu des rapports avec la police concernant des activités non criminelles liées à un trouble mental ont constaté que les services policiers peuvent divulguer de tels renseignements dans le cadre de recherche dans les dossiers de police en vue de l’obtention d’un emploi ou d’un poste de bénévolat, ce qui limite leur chance de trouver du travail. La Commission a donné des conseils sur des pratiques plus judicieuses d’évaluation et de divulgation.

Modifications apportées au Code des droits de la personne de l’Ontario

En avril 2006, le procureur général a présenté le projet de loi 107 (Loi modifiant le Code des droits de la personne), comme il avait été annoncé en 2005-2006. Dans sa réponse initiale au projet de loi plus tard ce même mois, la Commission s’est déclarée favorable à une vision d’une Commission renforcée, axée de manière plus précise sur la prévention et les problèmes systémiques, à l’intérieur d’un système rééquilibré pour assurer le respect et la promotion des droits de la personne.

Cependant, la Commission a également soulevé quelques questions et préoccupations sur d’importantes dispositions du projet de loi. Au cours des mois qui ont suivi, la Commission a rencontré des parties concernées et a recommandé des améliorations et des amendements au projet de loi au ministère du Procureur général. Dans son mémoire de novembre 2006 présenté au Comité permanent de la justice au sujet du projet de loi 107, et dans une lettre subséquente au sujet de la clôture prématurée des audiences sur la question, la Commission reconnaissait l’importance de parvenir à un consensus et à un terrain d’entente pour assurer à la population ontarienne un système des droits de la personne plus vigoureux et plus efficace.

La version finale du projet de loi, adoptée par l’Assemblée législative de l’Ontario le 5 décembre 2006, tenait compte de certaines des recommandations faites par la Commission et des groupes communautaires.

Accessibilité des restaurants

En juillet 2006, la Commission a publié Vers des services d’accès facile, le rapport final sur les résultats d’une initiative de cinq ans visant l’accessibilité des restaurants. Les 26 chaînes de restaurants participant à l’initiative s’étaient déjà engagées à :

  • Élaborer une politique concernant l’accessibilité et une procédure pour traiter les plaintes de la clientèle;
  • Examiner la situation et trouver les obstacles à l’accessibilité dans tous les établissements que possède la société et dans toutes ses franchises;
  • Élaborer un plan d’accessibilité normalisé pour les futurs établissements;
  • Élaborer un plan pour les établissements existants et commencer à éliminer les obstacles afin de réaliser l’accessibilité;
  • Surveiller les progrès accomplis pour réaliser l’accessibilité et en rendre compte à la Commission après un an.

Le premier rapport de la Commission à ce sujet, Dîner au restaurant, une question d’accessibilité (2004) présentait les résultats d’une enquête sur l’accessibilité effectuée dans les établissements des sept premières chaînes participantes. Plus tard, 19 autres chaînes se sont jointes à l’initiative. Le rapport de 2006 dresse un tableau détaillé des progrès accomplis par toutes les chaînes participantes pour honorer leurs engagements concernant l’accessibilité et présente des recommandations sur les prochaines étapes.

La Commission a également conclu le règlement d’une plainte qu’elle avait elle-même déposée contre une chaîne de restaurants.

Effet discriminatoire de la Loi sur le changement de nom

La Commission, de concert avec le Commissaire à l'information et à la protection de la vie privée/Ontario, a pris d’autres mesures pour conseiller le ministère des Services gouvernementaux au sujet de l’effet discriminatoire qu’ont sur les personnes transgendéristes les exigences de divulgation publique prévues dans le processus de changement de nom. En décembre 2006, la Commission a présenté un mémoire au Comité permanent de la politique sociale au sujet du projet de loi 152, Loi de 2006 du ministère des Services gouvernementaux sur la modernisation des services et de la protection du consommateur, lequel modifiait la Loi sur le changement de nom. Dans son mémoire, la Commission félicitait le gouvernement de tenir compte des préoccupations soulevées au sujet de la publication des changements de nom, tout en soulignant les problèmes qui restent au sujet des recherches dans les registres publics. Le projet de loi a reçu la sanction royale et la Commission continue à travailler avec le ministère sur l’élaboration des règlements pris en application de la loi.

Égalité de traitement en matière d’éducation pour les élèves ayant un handicap, durant une grève

Ayant pris connaissance de rapports dans les médias et de plaintes pour atteinte aux droits de la personne, la Commission s’est inquiétée du fait que des élèves ayant un handicap pourraient été privés de l’accès à l’éducation et des mesures d’adaptation dont ils ont besoin durant des grèves mettant en cause des aides-enseignants. En novembre 2006, la Commission a rencontré des représentants de trois des principaux organismes responsables de fournir des services d’éducation pour souligner l’importance d’élaborer des plans d’urgence afin de veiller à ce que les élèves ayant un handicap aient le même accès aux services d’éducation que les autres élèves dans de telles situations. La Commission a par la suite fourni des avis à ce sujet à un conseil scolaire devant l’imminence d’une grève, et elle a affiché des renseignements sur son site Web sur les responsabilités que se partagent le gouvernement, les conseils scolaires et les syndicats dans de telles situations. La Commission continuera à suivre cette question de près et à intervenir en 2007-2008.

Politiques de la CSPAAT sur le retour au travail

La Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail procède à une consultation sur l’ébauche de politique qu’elle a élaborée au sujet du retour rapide et sécuritaire au travail. La Commission a rencontré la CSPAAT pour discuter de ces politiques et, en décembre 2006, elle a présenté des observations à la CSPAAT pour lui faire part de ses préoccupations concernant les dispositions de l’ébauche de politique qui vont à l’encontre du Code et de l’énoncé de politique de la Commission intitulé Politique et directives concernant le handicap et l'obligation d'accommodement.

Accessibilité des écoles de conduite automobile

La Commission a continué à travailler en étroite collaboration avec le ministère des Transports et les partenaires de ce secteur pour traiter des obstacles auxquels font face les personnes qui sont sourdes, devenues sourdes ou malentendantes dans leurs tentatives pour avoir accès aux programmes des écoles de conduite, et elle espère parvenir à un règlement de cette question en 2007-2008.

Autres questions

En 2006-2007, la Commission a également :

  • fait enquête sur des allégations de discrimination systémique entravant les possibilités de promotion pour les infirmières afro-canadiennes travaillant dans les foyers de soins infirmiers à Toronto. La Cité de Toronto a répondu en fournissant des données qui indiquaient un certain progrès dans l’embauche de personnel afro-canadien et racialisé dans les postes supérieurs des foyers de soins infirmiers de la Cité;
  • présenté un mémoire en décembre 2006 au Comité d'élaboration des normes de services à la clientèle du ministère des Services sociaux et communautaires sur l’harmonisation de la proposition de norme initiale prévue dans la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario avec le Code des droits de la personne;
  • communiqué ses observations à l’Ordre des infirmières et infirmiers de l'Ontario sur l’élaboration de son projet de document « Becoming a Nurse in Ontario -- Information for Students »;
  • rencontré des représentants de General Motors pour discuter des préoccupations persistantes en matière de droits de la personne que soulève l’utilisation par la compagnie d’un questionnaire de surveillance médicale;
  • écrit au ministre de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels au sujet de la proposition de règlement afférent à la Loi de 2005 sur les services privés de sécurité et d’enquête (pas encore en vigueur) pour réitérer son avis que le code de déontologie proposé soit renforcé par une déclaration de principe faisant référence au Code des droits de la personne.

Plaintes à l’initiative de la Commission

La Commission favorise une approche volontaire et coopérative pour protéger et promouvoir les droits de la personne et régler les plaintes, et lorsqu’elle soulève des problèmes visant une compagnie ou un organisme, elle tente de les régler selon cette approche. Cependant lorsque ces tentatives s’avèrent infructueuses, la Commission peut décider de déposer une plainte et d’utiliser ses vastes pouvoirs pour mener une enquête, régler la plainte ou décider s’il y a lieu de renvoyer l’affaire au Tribunal des droits de la personne de l’Ontario.

Effet discriminatoire des lois et politiques sur les mesures disciplinaires dans les écoles

Au cours du dernier exercice, la Commission a poursuivi ses efforts pour régler la plainte qu’elle a déposée contre le ministère de l’Éducation alléguant que l’application des dispositions de la Loi sur l’éducation relatives à la sécurité dans les écoles ont un effet disproportionné sur les élèves racialisés et les élèves ayant un handicap. La plainte a été déposée en juillet 2005, après une recherche approfondie et la publication d’un mémoire public exprimant ses préoccupations. Certes, la sécurité des écoles revêt une importance primordiale, mais les mesures disciplinaires doivent être équitables, efficaces et non discriminatoires. Cette plainte n’était pas encore réglée à la fin de l’exercice, mais les parties sont parvenues à une entente globale en avril 2007, qui a amené le ministère de l’Éducation à présenter des modifications à la Loi sur l’éducation.

Accessibilité des restaurants

En mai 2006, la Commission est parvenue à une entente avec Select Sandwich pour régler la plainte déposée par la Commission en 2004 dans le cadre de son initiative visant l’accessibilité des restaurants. La Commission est ravie de pouvoir dire que les importants engagements pris par Select Sandwich amélioreront de manière considérable l’accessibilité de ses établissements.

Notamment, la chaîne s’est engagée à modifier son contrat d’offre de location et son contrat de franchisage, à élaborer et à afficher une politique d’accessibilité et un processus de règlement des plaintes, à former tous ses nouveaux franchisés et ses franchisés actuels, à élaborer un plan d’élimination des obstacles existants, à communiquer avec les propriétaires au sujet des obstacles à l’accessibilité relevant du contrôle exclusif des propriétaires (et à signaler à la Commission ceux qui n’y donnent pas suite) et à effectuer une vérification annuelle de l’accessibilité. La Commission continuera de recevoir de cette chaîne des rapports sur l’élimination des obstacles jusqu’en 2016.

Test de dépistage de la consommation de drogues et d’alcool

En avril 2006, la Commission a déposé une plainte contre Goldcorp Inc. alléguant que certaines clauses de la politique de la compagnie sur les tests de dépistage de la consommation de drogues et d’alcool enfreignaient le Code. La Politique sur les tests de dépistage de la consommation de drogues et d’alcool reconnaît que la loi considère la dépendance à la drogue et à l’alcool comme une forme de handicap. En 2004, à la suite du règlement d’une plainte déposée par un particulier, Goldcorp avait accepté de travailler avec la Commission pour réviser ses politiques.

La Commission a travaillé pendant plus d’un an pour encourager Goldcorp à se conformer au Code, à la Politique et à la jurisprudence actuelle, selon lesquels les tests effectués avant l’embauche ou les tests faits au hasard parmi les employés pour dépister la consommation de drogues n’indiquent pas l’affaiblissement des facultés ou l’aptitude d’exécuter les tâches à ce moment, mais qu’ils ne montrent que la consommation passée. Cependant, la Commission a déposé la plainte parce que, malgré les nombreux conseils et avis donnés par la Commission sur cette question, la politique de Goldcorp continue de permettre les tests effectués avant l’embauche ou les tests faits au hasard parmi les employés pour dépister la consommation de drogues pour l’ensemble du personnel, ainsi que les tests de dépistage de consommation des drogues avant un transfert pour un groupe sélectionné d’employés.

Plaintes du public pour atteinte aux droits de la personne

Chaque année, un certain nombre de particuliers demandent l’aide de la Commission pour déposer une plainte formelle. Aux termes du Code, la Commission est tenue de recevoir toutes les plaintes déposées par des membres du public.
Toutes les plaintes sont reçues et évaluées individuellement. Cependant, si la Commission constate une tendance concernant des plaintes au sein d’une organisation ou d’un secteur particulier, ou si des plaintes semblables se répètent après des décisions ou des règlements qui visaient à résoudre un problème, la Commission peut prendre des mesures additionnelles.

Initiative concernant les plaintes contre la police

En 2006-2007, la Commission a mis la dernière main à un cadre de travail avec les services policiers de Toronto sur l’élaboration d’une charte de projet pour traiter tant les plaintes particulières que les problèmes sous-jacents menant à ces plaintes. En réponse à des préoccupations relatives au mécanisme actuel de traitement des plaintes contre la police et à certaines tendances qui se dégagent des plaintes déposées devant la Commission, l’initiative vise à consigner et à surveiller les plaintes reçues contre les services policiers afin de déterminer le processus le plus efficace pour les traiter. L’initiative permettra d’arriver plus rapidement aux mesures de réparation individuelles liées aux plaintes, tandis que les questions d’intérêt public sont traitées par la collaboration continue entre les organismes. Cette entente est la première du genre au Canada et elle servira de modèle pour favoriser des changements systémiques à l’échelle du secteur.

Gestion des dossiers

En 2006-2007, la Commission a entrepris deux projets spéciaux d’inventaire pour améliorer la gestion des dossiers.

En mai 2006, la Commission a mis en œuvre le projet de gestion stratégique des dossiers afin de réduire l’arriéré de plaintes en attente d’une enquête. Le projet prévoyait l’intervention d’enquêteurs dès le début du processus pour évaluer chaque dossier et encourager la conciliation. De plus, le projet prévoyait la préparation des dossiers destinés à une enquête approfondie en obtenant les évaluations juridiques, en modifiant les plaintes au besoin et en obtenant les documents et autres renseignements des parties en cause. En tout, 598 dossiers on été examinés et évalués, ce qui a réduit l’arriéré d’au moins 101 dossiers et préparé 310 autres dossiers nécessitant une enquête plus approfondie.

En février 2007, la Commission a lancé un projet pilote pour améliorer l’efficience et la rapidité avec laquelle les plaintes sont traitées. Le processus amélioré de traitement des plaintes établit des échéanciers plus stricts pour les dates des réunions et la production des documents, il prévoit une évaluation des plaintes au tout début du processus ainsi que des réunions d’enquête sur les faits.

Ces mesures sont très avantageuses pour les parties. Puisque le système prévoit des dates fixes pour les réunions de médiation, on prévoit que plus de plaintes seront réglées avant la tenue d’une enquête, ce qui aidera la Commission à traiter des causes anciennes et à réduire son volume de dossiers. Les échéanciers plus serrés faciliteront la collecte des éléments de preuve, puisque les documents seront plus facilement disponibles et que les souvenirs seront plus frais à la mémoire des témoins. De plus, on insistera davantage sur la collaboration des parties pour fournir les documents exigés plus rapidement. On prévoit que ce processus réduira le temps moyen qu’il faut à une plainte pour passer par toutes les étapes du processus de la Commission.

Réception des plaintes

En 2006-2007 :

  • Le Bureau de renseignement de la Commission a eu près de 43 000 contacts avec le public, desquels 2 337 ont donné lieu à des plaintes formelles déposées auprès de la Commission, comparativement à 2 399 plaintes déposées au cours de l’exercice 2005-2006.

Plaintes rejetées en raison d’oppositions préliminaires (art. 34)

La Commission peut décider de ne pas traiter une plainte pour les raisons énoncées à l’article 34 du Code des droits de la personne. Au cours de l’exercice 2006-2007, de toutes les affaires conclues à la Commission ou renvoyées au Tribunal, 7,1 % ont été rejetées en raison de telles oppositions préliminaires, après 10,5 mois en moyenne. En se fondant sur les observations écrites des parties, la Commission a déterminé que :

  • 2,4 % de ces plaintes auraient pu être traitées par un autre organisme réglementé, par exemple au moyen d’une procédure de grief syndical en vertu des lois sur le travail ou devant le Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail;
  • dans 1,6 % des plaintes, il existait des preuves indiquant que la plainte était frivole, vexatoire ou faite de mauvaise foi;
  • moins de 0,5 % des plaintes n’étaient pas du ressort de la Commission;
  • 2,1 % des plaintes portaient sur des faits qui s’étaient produits avant la période de six mois prévue dans le Code pour le dépôt d’une plainte;
  • 1 % des plaintes comportaient une combinaison des motifs susmentionnés d’opposition.

Médiation et règlement

Le Code exige que la Commission tente de régler les plaintes, et les parties peuvent décider de régler l’affaire à n’importe quelle étape du traitement de la plainte par la Commission ou le Tribunal. Bon an mal an, la Commission réussit à aider les parties à parvenir à une résolution à l’amiable dans au moins 69 % des affaires dans lesquelles les parties acceptent de prendre part à une médiation dès le début du processus, dans plus de la moitié des affaires conclues devant la Commission et dans environ 80 % des causes portées devant le Tribunal.

Au cours de l’exercice 2006-2007, de tous les dossiers fermés à la Commission ou renvoyés au Tribunal, 58,9 % ont été réglés à l’issue d’une médiation par la Commission ou réglés entre les parties, après 13,7 mois en moyenne :

  • 30,9 % des plaintes (655) ont été réglées grâce à une médiation au début du processus, sans enquête, après 8,3 mois en moyenne (soit 69,2 % des 946 affaires dans lesquelles les parties ont participé à une médiation au début du processus);
  • 11,5 % des affaires ont été réglées à l’étape de l’enquête, après 25,3 mois en moyenne;
  • 16,5 % des affaires ont été réglées entre les parties, après 15,7 mois en moyenne.

Plaintes retirées

Au cours de l’exercice 2006-2007, de tous les dossiers fermés à la Commission ou renvoyés au Tribunal, 18,5 % des plaintes ont été retirées par la plaignante ou le plaignant, certaines à l’issue d’un règlement intervenue entre les parties hors du processus de la Commission, après 6,1 mois en moyenne.

Enquête sur les faits et renvoi des plaintes

Si l’affaire n’est pas réglée par une médiation au début du processus, la Commission mène une enquête impartiale et objective, puis elle détermine s’il y a des preuves suffisantes pour justifier le renvoi de la cause devant le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario pour une audience.

Au cours de l’exercice 2006-2007, de tous les dossiers fermés à la Commission ou renvoyés au Tribunal, 15,5 % ont fait l’objet d’une décision de la Commission fondée sur des observations écrites quant au fond (art. 36 du Code), après 29,4 mois en moyenne, selon la répartition suivante :

  • 8,9% des affaires ont été rejetées faute de preuves pouvant justifier une audience du Tribunal, après 26,5 mois en moyenne;
  • moins de 0,5 % des affaires ont été rejetées en raison du manque de collaboration de la part des plaignants, après 26,0 mois en moyenne;
  • 6,6 %, soit 140 affaires, ont été renvoyées au Tribunal pour la tenue d’une audience, après 33,4 mois en moyenne (143 affaires avaient été renvoyées en 2005-2006);
  • 3 autres affaires ont été renvoyées au Tribunal après un réexamen d’une décision antérieure par la Commission.

Aperçu du nombre de dossiers en 2006-2007

  • La Commission avait 2 880 dossiers actifs au début de l’exercice.
  • 2 337 nouvelles plaintes ont été reçues et ajoutées à ce nombre.
  • 1 978 plaintes parmi les dossiers actifs ont été réglées devant la Commission, après 14,6 mois en moyenne.
  • Au cours des quelques dernières années, la Commission a reçu plus de plaintes qu’elle ne peut en traiter, ce qui a entraîné un arriéré de 762 dossiers à la fin de l’exercice.
  • À la fin de l’exercice, la Commission comptait 3 099 dossiers actifs, soit 219 ou 7,6 % de plus qu’au début de l’exercice.
  • 169 dossiers (5.5 % de nombre total de dossiers actifs) avaient plus de trois ans à la fin de l’exercice.
  • L’âge moyen des dossiers actifs était de 16,4 mois. C’est une augmentation par rapport aux 12,9 mois enregistrés en 2005-2006, et cela dépasse la cible fixée à moins de 14 mois. L’augmentation de l’âge des dossiers actifs est attribuable à une augmentation considérable du roulement et des détachements volontaires du personnel en raison de l’incertitude entourant les changements prévus dans le système des droits de la personne. On a également constaté un nombre accru de congés du personnel durant l’exercice.

Contentieux

L’intervention juridique de la Commission devant le Tribunal et d’autres cours de juridiction supérieure a contribué à protéger l’intérêt public dans l’observation du Code, à faire valoir les politiques de la Commission et à faire avancer la jurisprudence en matière de droits de la personne. La Commission a pris part à un certain nombre d’affaires qui ont retenu l’attention du public et qui se sont ajoutées à cet important ensemble de jurisprudence (voir dans les annexes : Points saillants de certaines affaires). Les règlements et les décisions découlant de ces affaires peuvent créer des précédents et fournir des orientations pour faire progresser le droit relatif aux droits de la personne en Ontario, au Canada et dans le monde.

En 2006-2007, des 88 affaires réglées alors qu’elles étaient devant le Tribunal, 77, soit 87,5 %, ont été réglées avec la participation active des avocats de la Commission. La Commission a obtenu de solides mesures réparatrices d’intérêt public dans presque tous ces règlements. À l’avenir, dans le nouveau système des droits de la personne, la Commission pourra demander à intervenir en tant que partie mise en cause dans les causes appropriées où elle peut négocier des mesures réparatrices d’intérêt public au moment du règlement de l’affaire.

Au cours de l’exercice 2006-2007, la Commission est intervenue dans de nombreuses affaires devant le Tribunal ou des cours supérieures qui ont abouti à :

  • 77 règlements conclus devant le Tribunal;
  • 11 décisions finales, 6 décisions supplémentaires et 30 décisions provisoires du Tribunal;
  • 1 décision de la Cour supérieure de justice;
  • 2 décisions de la Cour divisionnaire à l’issue d’un appel;
  • 6 décisions de la Cour divisionnaire à l’issue d’une révision judiciaire;
  • 4 décisions de la Cour d’appel (y compris 3 décisions sur l’autorisation d’interjeter appel);
  • 4 arrêts de la Cour suprême du Canada (y compris 2 décisions sur l’autorisation d’interjeter appel).

Au 31 mars 2007, la Commission intervenait dans :

  • 469 plaintes devant le Tribunal;
  • 14 affaires devant la Cour divisionnaire (9 révisions judiciaires et 5 appels);
  • 2 affaires devant la Cour d’appel;
  • 2 affaires devant la Cour suprême du Canada.

Développement organisationnel

La Commission planifie et met en œuvre des initiatives continues d’amélioration organisationnelle et de formation du personnel afin de mieux servir la population de l’Ontario. Au cours de l’exercice 2006-2007, le personnel et les commissaires de la Commission ontarienne des droits de la personne ont participé à un programme de formation de deux jours sur les politiques relatives aux questions raciales, tenue en décembre. Des experts et des représentants de la collectivité ont été invités à présenter leurs travaux et leurs perspectives et à animer des ateliers participatifs.

Le programme, conçu par un comité interne, visait à approfondir la compréhension des problématiques actuelles et des pratiques exemplaires dans le travail d’application des droits de la personne en matière de racisme et de discrimination raciale. Le programme s’appuyait sur la formation initiale fournie en juillet 2005 au moment de la publication de l’énoncé de politique de la Commission intitulé Politique et directives sur le racisme et la discrimination raciale.

La Commission continue à fournir à son personnel des activités de perfectionnement professionnel lui permettant d’accroître ses compétences et ses connaissances en matière de droits de la personne.


[4] La Commission a répondu à 40 391 (soit 80 %) des 50 831 appels téléphoniques reçus. Le taux d’appels abandonnés ne tient pas compte des personnes qui ont rappelé plus tard et qui ont pu parler avec un membre du personnel du service de renseignements.

Administrative: 

Annexes

Liste des commissaires

Barbara Hall
Commissaire en chef

Barbara Hall a été nommée commissaire en chef de la Commission ontarienne des droits de la personne en novembre 2005 après 40 ans de carrière comme travailleuse communautaire, avocate et politicienne municipale. Elle a assumé trois mandats de conseillère municipale et a été maire de Toronto de 1994 à 1997. Entre 1998 et 2002, elle a dirigé la Stratégie nationale sur la sécurité communautaire et la prévention du crime. Mme Hall a aussi exercé le droit criminel et le droit de la famille, a été membre de l’Équipe des résultats dans le domaine de la santé du ministère de la Santé de l’Ontario et a donné des conférences au Canada et à l’étranger sur les problèmes urbains et sociaux. Elle s’est distinguée par son aptitude à rassembler les groupes pour édifier des collectivités saines.

Jeanette Case
Jeanette Case a fait partie de la Commission de révision de l'évaluation foncière du ministère du Procureur général où elle a assumé des fonctions d’arbitre à temps partiel pour les causes en rapport avec l’évaluation foncière. Elle a travaillé pendant des années comme praticienne de l’immobilier et examinatrice de titres de propriété, et a offert une orientation et une formation en examen des titres de propriété à des étudiants des collèges communautaires. Elle a travaillé à titre bénévole avec Silent Voice, la Société canadienne du cancer, St. Christopher House, Meals on Wheels et le centre de soins gériatriques de Baycrest. Mme Case a été commissaire d’avril 2003 à août 2006.

Patrick Case
Patrick Case est le directeur du Bureau de l’équité et des droits de la personne de l’Université de Guelph. Avocat de formation, il a été président de la Fondation canadienne des relations raciales et co-président du comité sur les droits à l’égalité du Programme de contestation judiciaire du Canada. M. Case donne des cours sur les droits de la personne à l’Université de Guelph et à l’école de droit d’Osgoode Hall. Il a été nommé à la Commission en novembre 2006.

Pierre Charron
Pierre Charron est avocat et avocat principal de sa propre étude de droit. Il est également président de Charron Human Resources Inc., une organisation qui travaille dans les secteurs de la prévention du harcèlement et du règlement des conflits. M. Charron est membre de l’Association du barreau canadien, du Barreau du Haut Canada, de l’Association des juristes d’expression française, du Club Richelieu de Rockland, du club Optimiste de Rockland, des Chevaliers de Colomb, de la Chambre de commerce et de la Légion royale canadienne. Il a également été conseiller municipal. M. Charron a été nommé à la Commission en juin 2005.

Ruth Goba
Ruth Goba est coordonnatrice du Programme des femmes et avocate au Centre pour les droits à l’égalité au logement (CERA). Elle a donné des cours sur les droits des personnes handicapées à l’Université Ryerson et a travaillé pour le Centre de la défense des personnes handicapées (ARCH) un centre d’aide juridique pour les personnes ayant un handicap. Mme Goba a également travaillé en Inde dans le secteur des droits fonciers et des droits au logement avec la Coalition Internationale ’Habitat et avec le Rapporteur spécial des Nations Unies sur la question de la réalisation du droit à un logement convenable. Elle a été nommée à la Commission en octobre 2006.

Kamala-Jean Gopie
Kamala-Jean Gopie est une éducatrice qui a consacré plus de 30 années, à titre d’enseignante, de bibliothécaire et d’agente de l’éducation, à promouvoir l’anti-racisme et l’équité ethnoculturelle. Elle était membre jusqu’à récemment de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada. Au service de sa communauté, elle a été présidente du conseil d’administration de l’Alliance urbaine sur les relations interraciales. Mme Gopie a également fait partie du Groupe d’étude sur les relations entre la police et les minorités raciales et du comité du maire de Toronto sur les relations ethniques et raciales, et elle a reçu l’Ordre de l’Ontario. Elle a été nommée à la Commission en octobre 2006.

Alana Klein
Alana Klein est analyste de politique principale auprès du Réseau juridique canadien VIH/Sida. Elle a enseigné le droit à la Columbia Université à titre d’associée en droit. Auparavant, elle a été clerc de la juge Louise Arbour, à la Cour suprême du Canada, et a travaillé comme bénévole au centre de jour pour les itinérantes Chez Doris, à Montréal. Mme Klein a été nommée à la Commission en septembre 2006.

Vivian Jarvis
Vivian Jarvis est membre fondateur et présidente sortante de son chapitre local de l’Association canadienne pour la santé mentale. Elle a été présidente des dames auxiliaires à l’Hôpital général de Stratford, de Neighbourlink, a effectué des visites pastorales dans les prisons d’Ottawa et de Hamilton, et a été marguillière dans sa paroisse. Mme Jarvis a été conseillère municipale de Stratford et a travaillé dans les bureaux de circonscription de députés provinciaux et fédéraux. Elle s’est également présentée aux élections à l’Assemblée législative de l’Ontario. Mme Jarvis a été commissaire entre avril 2003 et août 2006.

Raja Khouri
Raja G. Khouri est expert-conseil au Centre de connaissances où il se spécialise dans l’efficacité organisationnelle, le développement communautaire et les ressources humaines. Lorsqu'il était président de la Fédération canado-arabe, M. Khouri s'est érigé contre la discrimination et l'érosion des libertés civiles. Il a dirigé une étude sur la communauté arabe et a publié un livre intitulé Arabs in Canada: Post 9/11. M. Khouri a présidé des conférences, donné des discours et des entrevues aux médias et publié des commentaires dans différents quotidiens et magazines canadiens. Il a terminé son mandat auprès du Groupe de travail communautaire pour la lutte contre les crimes haineux avant d’être nommé à la Commission en septembre 2006.

Fernand Lalonde
Fernand Lalonde a pris sa retraite de la fonction publique en 2001 après y avoir occupé nombre de postes, notamment celui de secrétaire général du Conseil national mixte, directeur général du service des appels et des enquêtes de la Commission de la fonction publique du Canada et directeur des Services du personnel à Parcs Canada. M. Lalonde a été président de l’Association internationale de gestion du personnel–Canada. M. Lalonde offre actuellement des services de consultation en matière de relations syndicales-patronales et de règlement de différends. Il a été nommé à la Commission en mai 2005.

Evangelista (Ivan) Oliveira
M. Oliveira est courtier en immeubles et éducateur. Membre de la chambre immobilière de Brampton depuis plus de 25 ans, il a présidé nombre de ses comités et en a été le président en 1987. Il a fondé l’école communautaire portugaise de Brampton où il veille à l’application du programme d’études. M. Oliveira est également arbitre à temps partiel à la Commission de révision de l’évaluation foncière du ministère du Procureur général. M. Oliveira a reçu la médaille du Jubilé de la Reine en 2002. Il a été commissaire d’avril 2003 à août 2006, et commissaire en chef intérimaire en octobre et novembre 2005.

Christiane Rabier
Christiane Rabier est actuellement directrice du département des sciences politiques et vice-doyenne des sciences sociales et des humanités à l'Université Laurentienne de Sudbury. Mme Rabier joue un rôle actif au sein de la collectivité francophone de Sudbury et a participé à l'élaboration d'un programme visant à encourager les femmes francophones à faire des études postsecondaires. Elle a également été conseillère auprès de TV Ontario dans le domaine de l'éducation permanente. Mme Rabier a été bénévole pour les Jeux olympiques spéciaux du Canada en 1998 et l'Opération Nez rouge en 1999. Elle a été nommée à la Commission en avril 1999.

Ghulam Abbas Sajan
Ghulam Abbas Sajan a été vérificateur de gestion principal pour le Secrétariat du Conseil de gestion du gouvernement de l’Ontario et a reçu en 2005 un prix d'excellence pour sa carrière exceptionnelle. Auparavant, il avait travaillé pour le compte de KPMG en Ouganda et au Royaume-Uni. Il joue un rôle actif au sein de la communauté islamique chiite et a assumé les fonctions de président du Jaffari Islamic Centre. Il est activement engagé dans la collectivité, en particulier avec le groupe inter-religion Mosaic, le comité des relations interraciales de Markham et la société d’habitation islamique Jaffari. En 2001, le gouvernement du Canada lui a remis un prix en reconnaissance de sa contribution et de ses services exceptionnels en tant que bénévole. M. Sajan a été nommé à la Commission en mai 2005.

Reginald Stackhouse
Prolifique auteur d’articles et de livres, M. Stackhouse est directeur émérite et professeur chargé de recherche au collège Wycliffe, à l’Université of Toronto. Ancien député, M. Stackhouse a siégé à la Chambre des communes et a présidé le comité permanent sur les droits de la personne. Il a représenté le Canada à l’Assemblée générale des Nations Unies et a été délégué au comité des droits de la personne et des réfugiés des Nations Unies. Il a aussi été commissaire à la Commission canadienne des droits de la personne. En 2002, il a reçu la médaille du Jubilé de la Reine. M. Stackhouse a été commissaire entre avril 2003 et août 2006.

Bhagat Taggar
Bhagat Taggar est un ingénieur breveté (R.-U.) et ingénieur professionnel en Ontario, avec une vaste expérience communautaire internationale. Il a été conseiller municipal et régional et vice-président d’un comité des relations interraciales au Royaume-Uni, et ingénieur au Zimbabwe. Au Canada, il a occupé le poste de président de Panorama India et a été membre du club Lions. M. Taggar a sa propre entreprise et est également professeur d’ingénierie au Collège Centennial. M. Taggar a été nommé par le gouverneur général du Canada (1996) président de la Commission d’assurance-emploi pour la division régionale de l’Ontario (Scarborough). En 2002, il a reçu la médaille du Jubilé de la Reine en reconnaissance de ses services à la collectivité. M. Taggar a été nommé à la Commission en mai 2005.

Richard Théberge
Richard Théberge est avocat de formation et travaille comme analyste des politiques et conseiller dans le domaine de l’accessibilité pour les personnes handicapées. Auparavant, au sein du gouvernement fédéral, il a été chargé de l'analyse et de l'élaboration de politiques en rapport avec le droit des affaires et le droit des sociétés. M. Théberge a fait du bénévolat au sein de nombreux organismes œuvrant pour la jeunesse et les personnes handicapées. Actuellement, M. Théberge est vice président du Centre de vie autonome d’Ottawa. Reconnu par le Centre Jules Léger à Ottawa comme patron des personnes sourdes, il a été récompensé pour ses années de travail auprès du Conseil canadien des laboratoires indépendants. Richard Théberge a été nommé à la Commission en février 2002.

Maggie Wente
Maggie Wente est avocate dans le cabinet Olthius Kleer Townshend qui représente les Premières nations et les conseils de bande. Elle a également travaillé pour l’Ontario Federation of Indian Friendship Centres et la clinique communautaire d’aide juridique de l’Université de Toronto. Elle siège actuellement au conseil d’administration de la clinique juridique Aboriginal Legal Services of Toronto et était auparavant co-présidente du conseil d’administration du Women's Counselling, Referral and Education Centre. Elle est membre de l’Association du Barreau canadien et de l’Association du Barreau Autochtone du Canada. Elle a été nommée à la Commission en octobre 2006.

Albert Wiggan
Albert Wiggan, chef et propriétaire d’entreprise pendant plus de 20 ans, a reçu plusieurs prix pour services rendus à la collectivité. Il s’adresse souvent aux élèves des écoles secondaires pour leur parler de l’alphabétisation et des personnes handicapées. Il a été nommé à la Commission en septembre 2006.

Tableaux

Tableau 1 : Nouvelles plaintes déposées, par domaine et par motif cités

(Total = 2 337)

Associations professionnelles

4

1

 

2

 

2

 

1

1

20

 

3

 

5

17

4

3

2

65

28

1,20

Contrats

 

 

 

 

 

 

     

4

1

 

 

1

3

1

2

 

12

7

0,30

Emploi

181

115

13

11

15

80

3

96

51

1 014

218

186

51

267

659

207

229

10

3 406

1 820

77,88

Logement

8

4

2

 

2

2

13

40

7

29

3

8

3

6

22

3

14

 

166

89

3,81

Services

27

26

4

3

6

23

60

16

12

249

5

33

14

52

136

20

35

3

724

393

16,82

Total par motif[1]

220

146

19

16

23

107

76

153

71

1 316

227

230

68

331

837

235

283

15

4 373

2 337

100,00

Pourcentage par motif cité

5,03

3,34

0,43

0,37

0,53

2,45

1,74

3,50

1,62

30,09

5,19

5,26

1,55

7,57

19,4

5,37

6,47

0,34

100

 

 

Pourcentage du total des plaintes déposées

9,41

6,25

0,81


0,68

0,98

4,58

3,25

6,55

3,04

56,31

9,71

9,84

2,91

14,16

35,82

10,06

12,11

0,64

 

   
 

Âge

Ascendance

Association

Casier judiciaire

Citoyenneté

Croyance

État d’assisté social

État familial

État matrimonial

Handicap

Harcèlement sexuel

Lieu d’origine

Orientation sexuelle

Origine ethnique

Race et couleur

Représailles

Sexe[2]

Violation du règlement intervenu

Somme – toutes catégories

Total des plaintes par domaine

Pourcentage du total des plaintes

Tableau 2 : Règlements par motif cité : médiation et conciliation

 

Médiation

Conciliation

Total – Dossiers réglés

Motif

Dossiers

Dommages-intérêts

Moyenne

Dossiers

Dommages-intérêts

Moyenne

Dossiers

Dommages-intérêts

Moyenne

Âge

33

274 013,00 $

8 303,42 $

13

34 700,00 $

2 669,23 $

46

308 713,00 $

6 711,15 $

Ascendance

37

286 690,35 $

7 748,39 $

16

35 920,00 $

2 245,00 $

53

322 610,35 $

6 086,99 $

Association

9

66 000,00 $

7 333,33 $

3

6 000,00 $

2 000,00 $

12

72 000,00 $

6 000,00 $

Citoyenneté

2

16 400,00 $

8 200,00 $

3

21 700,00 $

7 233,33 $

5

38 100,00 $

7 620,00 $

Croyance

29

149 750,00 $

5 163,79 $

5

15 300,00 $

3 060,00 $

34

165 050,00 $

4 854,41 $

État d’assisté social

1

165,00 $

165,00 $

1

1 500,00 $

1 500,00 $

2

1 665,00 $

832,50 $

État familial

30

174 827,50 $

5 827,58 $

11

32 750,00 $

2 977,27 $

41

207 577,50 $

5 062,87 $

État matrimonial

14

75 100,00 $

5 364,29 $

7

23 000,00 $

3 285,71 $

21

98 100,00 $

4 671,43 $

Handicap

339

2 839 843,54 $

8 377,12 $

110

744 952,74 $

6 772,30 $

449

3 584 796,28 $

7 983,96 $

Harcèlement sexuel

40

177 420,84 $

4 435,52 $

18

90 700,00 $

5 038,89 $

58

268 120,84 $

4 622,77 $

Lieu d’origine

52

432 235,99 $

8 312,23 $

20

87 426,86 $

4 371,34 $

72

519 662,85 $

7 217,54 $

Orientation sexuelle

25

218 599,23 $

8 743,97 $

4

25 000,00 $

6 250,00 $

29

243 599,23 $

8 399,97 $

Origine ethnique

74

626 942,88 $

8 472,20 $

17

108 445,40 $

6 379,14 $

91

735 388,28 $

8 081,19 $

Race et couleur

167

1 284 395,96 $

7 690,99 $

57

485 013,57 $

8 509,01 $

224

1 769 409,53 $

7 899,15 $

Représailles

83

734 760,84 $

8 852,54 $

19

64 000,00 $

3 368,42 $

102

798 760,84 $

7 830,99 $

Sexe[3]

147

885 834,34 $

6 026,08 $

51

250 550,00 $

4 912,75 $

198

1 136 384,34 $

5 739,31 $

Total – tous motifs[4]

1 082

s/o

s/o

355

s/o

s/o

1 437

s/o

s/o

Total des dossiers

514

$3,731,291.58

7 259,32 $

184

1 502 324,47 $ 7

8 164,81 $

698

5 233 616,05 $

7 498,02 $

Tableau 3 : Dossiers fermés ou renvoyés, par décision prise et par motif cité

(Total = 2118)

Règlement entre les parties

71

49

5

1

6

51

1

47

22

504

25

83

28

110

281

112

262

2

1 660

898

42,40

Règlement par médiation

37

26

1

 

 

18

2

10

14

193

18

31

16

43

81

42

121

4

657

349

16,48

Rejet pour oppositions préliminaires
(art. 34)

23

14

 

1

3

9

3

6

7

78

1

13

3

29

53

24

31

2

300

151

7,13

Rejet sur le fond
(art. 36)[5]

12

22

6

 

6

9

1

5

3

79

14

34

4

39

95

24

50

1

404

189

8,92

Renvoi au Tribunal des droits de la personne

14

16

5

 

6

8

2

10

5

58

13

19

3

26

50

26

50

1

312

140[6]

6,61

Retrait

33

16

5

4

 

8

11

23

7

238

5

17

11

43

103

34

107

2

667

391

18,46

Total[7]

190

143

22

6

21

103

20

101

58

1 150

76

197

65

290

663

262

621

12

4 000

2 118

100,00

Pourcentage

4,75

3,58

0,55

0,15

0,53

2,58

0,50

2,53

1,45

28,75

1,90

4,93

1,63

7,25

16,58

6,55

15,53

0,30

100,00

   
 

Âge

Ascendance

Association

Casier judiciaire

Citoyenneté

Croyance

État d’assisté social

État familial

État matrimonial

Handicap

Harcèlement sexuel

Lieu d’origine

Orientation sexuelle

Origine ethnique

Race et couleur

Représailles

Sexe[8]

Violation du règlement intervenu

Somme - toutes catégories

Total pour toutes les plaintes

Pourcentage du total des plaintes

Tableau 4 : Dossiers fermés ou renvoyés, par décision prise et par domaine

(Total = 2 118)

Règlement entre les parties

7

 

279

15

48

349

16,48

Règlement par la Commission

2

1

769

34

92

898

42,40

Rejet pour oppositions préliminaires (art.34)[9]

4

2

111

7

27

151

7,13

Rejet sur le fond (art. 36)[10]

5

1

137

6

40

189

8,92

Renvoi au Tribunal des droits de la personne (art. 36)

 

 

95

8

37

140[11]

6,61

Retrait par le plaignant [12]

4

1

320

12

54

391

18,46


Total

22

5

1 711

82

298

2 118

100,00


Pourcentage

1,04

0,24

80,78

3,87

14,07

100,00

 
 

Associations professionnelles

Contrat

Emploi

Logement

Services

Somme – toutes catégories

Pourcentage du total des plaintes

Dossiers fermés ou renvoyés par la Commission 2006-2007

(Total = 2 118)

480 Décisions par la Commission (22,7%): Rejects fondés sur des oppositions preliminaries [article 34[1 - 151 (7,11%); Rejects fondés sur l’insuffisance de la prevue [par. 36 (2)]2 - 189 (8,9%); Renovois au Tribunal [par. 36(1)]3 – 140 (6,6%). 1638 Plaintes réglées par mediation, réglées entre les parties ou retirees (77,3%) – Réglées devant la Commission – 898 (42,4%); Réglées entre les parties – 349 (16,5%); Retirées – 391 (18,5%)

1 Ces plaintes ont été rejetées à la suite d’une décision de la Commission fondée sur des observations écrites.
2 Les plaintes rejetées aux termes du paragraphe 36 (2) du Code comprennent les causes dans lesquelles les preuves ne justifient pas une audience et les cas où une telle procédure n’est pas appropriée. Ceci comprend six dossiers (moins de 0,5 %) fermés par la Commission parce que la plaignante ou le plaignant n’a pas participé à l’enquête ou que la Commission a été incapable de le joindre.
3 Cent-quarante plaintes ont été renvoyées au Tribunal des droits de la personne de l’Ontario aux termes du paragraphe 36 (1) du Code. Trois autres plaintes, dont les dossiers avaient été auparavant fermés par la Commission, ont été renvoyées au Tribunal après réexamen aux termes de l’article 37 du Code.

Points saillants de certaines affaires

Voici les points saillants de quelques décisions, règlements et affaires judiciaires auxquels la Commission a pris part au cours du dernier exercice. La Commission a obtenu d’importantes mesures de réparation d’intérêt public dans ces dossiers.

RÈGLEMENTS PAR LA COMMISSION

Soins infirmiers et discrimination fondée sur la couleur
Le personnel de la Commission a assuré la médiation dans le cas d’une plainte comprenant des allégations de discrimination fondée sur la couleur contre un organisme spécialisé dans des services infirmiers à domicile. Dans cette affaire, la plaignante, qui s’identifie comme étant de race brune, a allégué qu’elle n’était pas traitée de manière égale et qu’elle faisait l’objet de harcèlement dans son emploi, ce qui l’a finalement menée à quitter son poste.

Dans le cadre du règlement de la plainte, l’entreprise visée par la plainte a accepté d’écrire une lettre d’excuses à la plaignante, de lui fournir une lettre de référence et de modifier son registre d’emploi.
L’entreprise s’est également engagée à prendre certaines mesures de réparation d’intérêt public, notamment :

  • fournir à son personnel des activités d’éducation sur cette question;
  • intégrer une composante sur la discrimination et le harcèlement à la formation donnée aux nouveaux membres du personnel et de l’administration;
  • diffuser les liens à sa politique sur la discrimination et le harcèlement, sa politique sur les droits de la personne, et ses politiques et procédures concernant les griefs à tout son personnel à l’échelle de l’Ontario;
  • fournir à son personnel de gestion et de supervision un exemplaire du document de la Commission intitulé Politique et directives concernant le handicap et l'obligation d'accommodement.

Conseil scolaire
Le personnel de la Commission a assuré la conciliation dans une affaire concernant des allégations de discrimination fondée sur l’ascendance, le handicap et la race contre un conseil scolaire. Les tuteurs à l’instance ont indiqué que le plaignant a subi de la discrimination à l’école en raison de son ascendance autochtone et ont affirmé qu’il avait subi des mesures disciplinaires injustes aux termes des dispositions concernant la sécurité à l’école de la Loi sur l’éducation pour un comportement qui est directement relié à son handicap.

Ce règlement, facilité par la Commission, comprenait des réparations personnelles adaptées à la culture des intéressés ainsi que des mesures de réparation d’intérêt public. Le conseil scolaire et la famille ont accepté de prendre part à un « cercle de la parole » et d’établir un lien avec un conseiller autochtone auprès des jeunes pour assurer la médiation entre la famille et l’école dès que les problèmes surviennent.

Le conseil scolaire a accepté de tenir compte des recommandations de spécialistes de la santé pour déterminer toute mesure disciplinaire pouvant être imposée, au besoin, au plaignant. Le personnel du conseil a reçu la permission de consulter des spécialistes de la santé au sujet des besoins d’adaptation du plaignant, et le conseil scolaire a invité la famille à collaborer au processus d’adaptation de manière continue au moyen de conférences de cas et de consultations avec la direction de l’école. D’autres réparations personnelles comprenaient le paiement d’activités parascolaires et un placement dans une obligation d’épargne du Canada.

Sur le plan des mesures de réparation d’intérêt public, le conseil a accepté de réviser sa politique raciale et ethnoculturelle ainsi que la composante antiraciste de ses divers programmes contre l’intimidation à l’école et du programme d’études; il s’est également engagé par écrit à continuer de veiller à ce que sa façon d’appliquer les suspensions et les renvois prennent en considération les droits de la personne des élèves, en conformité avec le Code, et à continuer de tenir compte des facteurs atténuants.

DÉCISIONS DU TRIBUNAL DES DROITS DE LA PERSONNE DE L’ONTARIO

Renata Braithwaite and Robert Illingworth v. Attorney General of Ontario and Chief Coroner of Ontario (décision du Tribunal)
La mère de Renata Braithwaite et le frère de Robert Illingworth sont morts alors qu’ils étaient en cure obligatoire dans des établissements psychiatriques. Les plaignants ont demandé que le coroner enquête sur ces décès, demandes qui ont été refusées. Aux termes du paragraphe 10 (2) de la Loi sur les coroners, le coroner a toute discrétion pour décider d’ordonner une enquête sur le décès d’un patient dans un établissement psychiatrique désigné. Cependant, lorsqu’une personne meurt en prison, le coroner est tenu de mener une enquête. Il n’a pas le pouvoir discrétionnaire de refuser.

Le Tribunal a statué que le paragraphe10 (2) allait à l’encontre du Code des droits de la personne puisque, aux termes du paragraphe 10 (4) de la Loi sur les coroners, lorsque survient le décès d’un membre d’un groupe comparable aux malades en cure obligatoire dans un établissement psychiatrique, soit les détenus d’un établissement correctionnel, le coroner ordonne automatiquement une enquête. On reconnait le droit des familles des prisonniers de savoir comment sont mortes les personnes qui leur sont chères. Au contraire, lorsqu’il s’agit des malades des établissements psychiatriques, pour lesquels dans bien des cas la perte de liberté est semblable, les familles sont privées du sentiment de résolution du deuil et d’acceptation de la finalité que peut apporter une enquête.

Le Tribunal a ordonné que le paragraphe 10 (2) de la Loi sur les coroners ne soit pas appliqué dans ce cas. Il a donné pour directive au coroner en chef de tenir une enquête sur ces deux décès et il a accordé 5 000 $ en dommages-intérêts aux membres de la famille.

Le procureur général et le coroner en chef ont interjeté appel de cette décision devant la Cour divisionnaire.

Rosalyn Forrester v. Regional Municipality of Peel Police Services Board (décision du Tribunal)
Mme Forrester a fait l’objet de fouilles à nu par le service de police à plusieurs reprises. En tant que femme transsexuelle en phase préopératoire, elle a demandé à maintes reprises que ces fouilles soient exécutées par une agente et non un agent de police, mais ses demandes ont été refusées. La politique alors en vigueur au service de police de Peel exigeait qu’un agent de police exécute la fouille puisque la plaignante n’avait pas encore eu de chirurgie de changement de sexe.

Ayant conclu que la politique antérieure était discriminatoire, le Tribunal a ordonné que toute personne transsexuelle en détention qui doit faire l’objet d’une fouille à nu ait le choix entre trois possibilités : l’intervention d’agents de police seulement, l’intervention d’agentes de police seulement; ou une fouille mixte par des agentes et des agentes de police. Il a également donné des directives sur la façon dont ces fouilles devaient se dérouler, et exigé notamment que l’officière ou l’officier responsable soit informé et qu’il autorise la fouille à nu. Le Tribunal a également donné des directives pour résoudre la situation lorsque l’agente ou l’agent de police a de bonnes raisons de mettre en doute les dires de la personne qui s’identifie comme transsexuelle. L’ordonnance du Tribunal indique également que les agentes et agents de police ne peuvent pas refuser d’exécuter une fouille à nu sur une personne transsexuelle, sauf dans les rares cas où une agente ou un agent a des intérêts personnels importants à protéger relevant du Code des droits de la personne ou de la Charte des droits et libertés. Enfin, l’ordonnance exige que le service de police de Peel produise une vidéo de formation professionnelle sur la transsexualité à l’intention de tous les membres du corps de police, en faisant appel à des experts et en demandant la contribution de la communauté des personnes transsexuelles. La Commission doit approuver la vidéo avant qu’elle puisse être diffusée.

Michelle Hogan, Martine Stonehouse, A.B. and Andy McDonald v. Her Majesty the Queen in Right of Ontario as represented by the Minister of Health and Long-Term Care (décision du Tribunal)
Avant le 1er octobre 1998, le gouvernement provincial finançait à même les fonds publics les chirurgies de changement de sexe des personnes approuvées pour cette opération par la clinique d’identité sexuelle (la « Clinique ») de ce qui est maintenant devenu le Centre de toxicomanie et de santé mentale (le « CTSM »). La Clinique approuvait l’opération si elle était convaincue, entre autres, que la personne avait achevé l’« expérience de vie réelle » en vivant pendant au moins deux ans en tant que personne du genre correspondant à son identité sexuelle et non à son sexe biologique.

À partir du 1er octobre 1998, le gouvernement a mis fin au financement public de la réassignation sexuelle chirurgicale pour toutes les personnes dont l’opération n’avait pas déjà été approuvée par la Clinique.

Quatre plaignants dont l’opération de changement de sexe a été approuvée par la Clinique après le 1er octobre 1998 ont contesté la décision du gouvernement de mettre fin au financement public. La Commission et les plaignants ont soutenu devant un comité du Tribunal composé de trois membres que la décision du gouvernement de mettre fin au financement équivalait à un acte de discrimination fondée sur le sexe ou sur le handicap, ou les deux, en matière de services.

La majorité du comité a conclu que la décision du gouvernement de mettre fin au financement public pour les opérations de changement de sexe n’était pas en soi discriminatoire. Cependant, le comité a conclu à la majorité que le gouvernement a fait acte de discrimination fondée sur le sexe et le handicap à l’endroit des personnes qui avaient commencé la transition de genre sous supervision médicale avant le 1er octobre 1998 et dont l’opération a été approuvée par la Clinique dans les six ans après le début de cette transition. Ces personnes auraient dû avoir droit au financement public de leur opération afin de leur permettre de compléter la transition de genre qui avait déjà été entreprise au moment où le financement public pour une telle opération était encore disponible.

En appliquant ces critères, le Tribunal a décidé à la majorité que trois des plaignants avaient subi une discrimination et a ordonné au gouvernement de leur fournir le financement requis pour l’opération et de leur verser des dommages-intérêts généraux allant de 25 000 $ à 35 000 $ par personne.

Un membre dissident du Tribunal aurait conclu pour sa part que la décision du gouvernement de mettre fin au financement public des opérations de changement de sexe était discriminatoire, arbitraire, irresponsable et constituait un abus de pouvoir. Elle aurait ordonné au gouvernement de financer les opérations de changement de sexe des quatre plaignants, puisque tous les quatre satisfaisaient aux critères de financement en vigueur avant le 1er octobre 1998.

La Commission a interjeté appel de la décision devant la Cour divisionnaire.

Eleanor Iness v. Caroline Co-operative Homes Inc., Canada Mortgage and Housing Corporation (décision du Tribunal)
Jusqu’en 1994, Caroline Co-operative Homes Inc. (la « coopérative Caroline ») avait une formule établissant le loyer de ses logements à 25 % du revenu de chaque locataire. En mai 1994, la Société canadienne d’hypothèques et de logement (la « SCHL ») a examiné la situation de la coopérative Caroline et a conclu que celle-ci n’établissait pas les loyers en conformité avec l’entente convenue entre la coopérative Caroline et la SCHL.

Eleanor Iness a emménagé dans la coopérative Caroline en 1981. Avant le 1er janvier 1995, le loyer de Mme Iness était calculé selon un pourcentage de son revenu mensuel, tout comme l’était celui de tous les autres locataires ayant un loyer indexé sur le revenu. À compter du 1er janvier 1995, pour les locataires qui étaient bénéficiaires de l’aide sociale, y compris Mme Iness, la coopérative Caroline a fixé un loyer équivalant au montant maximal de l’allocation de logement à laquelle elle avait droit dans le cadre de ses prestations. Avant ce changement, l’allocation de logement permettait à Mme Iness de payer non seulement son loyer, mais aussi ses factures de services publics et d’assurance; cependant à partir du changement de politique survenu en 1995, elle ne pouvait plus « ajouter » ses frais de services publics et d’assurance à son loyer. Le Tribunal a conclu que la coopérative aurait dû fixer le loyer de Mme Iness de façon à ce qu’elle puisse payer son loyer, ses frais de services publics et d’assurance à même l’allocation de logement comprise dans ses prestations. Le Tribunal a délivré les ordonnances suivantes relativement aux futures pratiques de la coopérative :

  • établir les charges de logement de ses membres qui sont bénéficiaires de l’aide sociale de façon à ce qu’ils puissent payer la somme des charges de logement et des frais d’électricité et d’assurance à même le montant qu’ils reçoivent à titre d’allocation de logement comprise dans leur prestation d’aide sociale;
  • respecter la dignité de ses membres qui sont bénéficiaires de l’aide sociale en traitant leur source de revenu de la même façon qu’elle le ferait si ce revenu provenait d’un emploi rémunéré;
  • s’abstenir de communiquer directement avec les autorités responsables de l’aide sociale sans le consentement des locataires concernés pour discuter de l’allocation de logement à laquelle ils ont droit en tant que bénéficiaires de l’aide sociale.

La coopérative a porté l’affaire en appel devant la Cour divisionnaire.

Clive R. Stephens and Joseph O. Symister v. Lynx Industries Inc., et al. (décision supplémentaire du Tribunal)
Cette décision fait suite à la demande déposée par la Commission à l’effet que le Tribunal réexamine sa décision antérieure ordonnant à la Commission de payer les dépens, décision rendue le 7 novembre 2005 relativement à l’affaire Stephens (2005 HRTO 47). Le Tribunal a conclu que, dans ce cas particulier, le défaut de demander aux parties d’échanger des observations écrites (ou d’échanger leur plaidoyer de toute autre façon) avant l’audience, ajouté au fait que l’audience d’un seul jour était limitée à la seule audition des observations déjà reçues et ne permettait pas aux parties de fournir un témoignage de vive voix, a fait en sorte qu’il était difficile, voire impossible, pour les parties de connaître la cause à laquelle elles faisaient face et d’y répondre de manière adéquate. Par conséquent, il a conclu qu’il n’était pas dessaisi de l’affaire. Il a pu rouvrir sa propre instance en raison d’un manquement à la justice naturelle et vicier sa décision antérieure.

Michael McKinnon v. Her Majesty the Queen in Right of Ontario (Ministry of Correctional Services), and Geswaldo, Simpson, James and Hume (décision supplémentaire du Tribunal)
Cette décision est la troisième grande décision (les décisions antérieures datant de 1998 et de 2002) à la suite de conclusions indiquant qu’il existe un racisme grave dans les prisons de la province. Dans sa décision la plus récente, le Tribunal a ordonné des mesures de réparation supplémentaires dans le but de mettre en œuvre ses ordonnances antérieures.

Les avocats de la Commission ont présenté des observations exhaustives au Tribunal concernant l’urgente nécessité d’assurer la formation de tous les membres du personnel. Le Tribunal a délivré un certain nombre d’ordonnances, notamment :

  • il a exigé qu’une évaluation soit faite pour déterminer s’il est nécessaire de créer un poste de coordination des questions autochtones;
  • il a clarifié le type de recommandations que peuvent faire des enquêteurs externes examinant la discrimination dans les prisons;
  • il a ordonné la création d’un système de compilation des plaintes de discrimination à l’échelle de la province;
  • surtout, il a exigé que le ministère veille à ce que ses gestionnaires et autres employés se conforment aux exigences concernant les programmes de formation, qu’ils y participent, et que cette participation soit mise à exécution par des mesures appropriées, y compris des mesures disciplinaires pouvant aller jusqu’à la destitution des personnes occupant des postes d’autorité et au congédiement.

Arzem, et al v. Her Majesty the Queen in Right of Ontario (as represented by the Minister of Community and Social Services, the Minister of Education, and the Minister of Children and Youth Services) (décision provisoire du Tribunal)
Entre le 12 août 2003 et le 15 décembre 2005, la Commission a renvoyé 245 affaires au Tribunal. Toutes ces plaintes provenaient de mineurs atteints d’un trouble envahissant du développement, ce qui comprend les troubles du spectre autistique et le syndrome d’Asperger. La Commission et les plaignants soutiennent qu’ils ont fait l’objet de discrimination fondée sur le handicap en matière de services, puisque les services aux personnes souffrant de ces troubles ne sont pas fournis après l’âge de six ans. Aux termes du paragraphe 10 (1) du Code, l’âge est défini comme étant « dix huit ans ou plus ».

Cette décision répondait à une motion présentée en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés. Le Tribunal a accueilli la motion et, dans une décision exhaustive ayant une vaste portée, il a décidé que pour l’objet des instances en question, la définition de l’âge telle qu’énoncée au paragraphe 10 (1) du Code des droits de la personne de l’Ontario va à l’encontre du paragraphe 15 (1) de la Charte, et que la restriction des droits ne peut être justifiée de manière probante dans une société libre et démocratique comme l’exigerait l’article 1 de la Charte.

RÈGLEMENTS INTERVENUS AU TRIBUNAL DES DROITS DE LA PERSONNE DE L’ONTARIO

Puisque c’est la Commission qui dirige la présentation de la plainte au Tribunal, les règlements comportent presque toujours de solides mesures de réparation d’intérêt public. La Commission devant signer le procès-verbal du règlement, elle peut négocier pour obtenir de telles réparations, en particulier dans les causes qui semblent toucher une seule personne de premier abord, mais qui présentent en réalité un aspect d’intérêt public beaucoup plus vaste. Selon les conditions de chacun de ces règlements, il n’y a aucune admission de responsabilité civile ni retrait des allégations.

Nadia Abel, Lee Middleton, Christa Provo & Rob Provo v. Royal Steter Ltd. and Cosby (règlement intervenu au Tribunal)
Les quatre plaignants se sont rendus à une succursale de Burger King à Niagara Falls en janvier 2002. Ils ont allégué que, pendant qu’ils faisaient la queue pour commander leur repas, l’agent de sécurité en fonction, sans raison valide, leur a dit qu’ils devaient quitter le restaurant. Lorsqu’ils lui ont posé des questions, la situation s’est envenimée et les plaignants allèguent qu’ils ont été forcés, ainsi que deux de leurs amis, de quitter le restaurant. Les plaignants ont affirmé qu’ils étaient les seuls clients noirs parmi les quelque 40 personnes qui étaient au restaurant à ce moment-là et que l’agent de sécurité les a ciblés parce qu’ils sont de race noire. Ils ont également affirmé que les plaintes qu’ils ont par la suite déposées auprès de la direction de Burger King n’ont pas été prises au sérieux.

Royal Steter Ltd. (la « société ») a accepté de payer un dédommagement à chacun des plaignants. Ce qui est importe encore davantage, c’est que la Commission a demandé et obtenu un certain nombre de mesures de réparation d’intérêt public destinées à prévenir de tels comportements à l’avenir. Royal Steter Ltd. a accepté d’exiger que toutes les compagnies de sécurité, tant celles qui offrent actuellement des services contractuels que celles qui pourraient éventuellement être retenues, devront former leurs agents sur les droits de la personne et le profilage racial, et il a reconnu que la compagnie de sécurité et ses agents ont l’obligation de se conformer aux mesures législatives portant sur les droits de la personne. Tout manquement à cette obligation pourrait entraîner la résiliation du contrat entre la société faisant l’objet de la plainte et la compagnie de sécurité.

Royal Steter Ltd. a également accepté d’établir une politique claire concernant le traitement des plaintes des clients, politique qui est affichée à la succursale Burger King visée dans cette affaire. Cette politique, dûment affichée, doit donner le nom d’une personne au sein de la direction ou de toute autre personne représentant la société qui est désignée pour recevoir les plaintes des clients. La société a également accepté d’élaborer, de rédiger et de mettre en œuvre une politique anti-discrimination et anti-harcèlement avant le 1er mars 2007. Cette politique porte sur les responsabilités des employés en vertu du Code dans leurs rapports avec le public et elle aborde la question du profilage racial. Royal Steter Ltd. devra fournir un exemplaire de cette politique à tous ses employés actuels et futurs en plus de l’afficher bien en vue dans un endroit auquel tous les employés ont accès. La société doit également fournir une formation en matière de droits de la personne à tous ses cadres de direction actuels et futurs, et veiller à ce que toutes les activités futures de formation comprennent une discussion de cette politique.

Nafis Anwar, Fatin Nasir, Jamil Malik, Nazir Sheikh, Muhammad Tariq, v. Choice Taxi Inc., Leishman, McMurray, Thompson, Leishman, Blanchard, Brunet, Duperron, Vervoort, Ayotte, Jerou, St. Denis, Simpson, Anderson, Menzies, Nakic, Huygen, Sauvé, St. Denis, Lalonde, MacInnes (règlement intervenu au Tribunal)
Cette plainte de discrimination systémique a été déposée par cinq propriétaires et chauffeurs de taxi d’origine sud-asiatique qui allèguent que les personnes faisant l’objet de la plainte ont fait la publicité de leurs services en tant que compagnie de taxi entièrement « blanche » et qu’ils n’ont permis qu’à des propriétaires et chauffeurs de taxi de race blanche et nés au Canada de s’y joindre. Les plaignants ont en outre allégué que les pratiques de marketing et d’embauche des intimés ont incité les membres du public à agir de manière discriminatoire à l’endroit des chauffeurs de taxi d’origine sud-asiatique, ce qui a mené au harcèlement et à un milieu de travail empoisonné.

Les plaignants ont reçu un certain dédommagement. Ce qui importe encore davantage, c’est que Choice Taxi a accepté de fournir une lettre d’offre à tous les propriétaires de taxi détenteurs d’un permis qui reçoivent des services d’aiguillage de la part de la compagnie et qui n’en sont pas actuellement des actionnaires afin de les inviter à devenir actionnaires à part égale de la compagnie. Choice Taxi a accepté d’élaborer et de mettre en œuvre une politique d’équité et une politique anti-racisme. La compagnie a accepté de publier une annonce dans le Cornwall Standard-Freeholder qui indique clairement que Choice Taxi est un employeur qui souscrit à l’égalité des chances et qui accueille les candidatures des membres des Premières nations, des personnes handicapées, des personnes racialisées et des femmes possédant les qualifications requises à titre de propriétaires et de chauffeurs de taxi, d’aiguilleurs, d’employés et d’entrepreneurs; il a également accepté d’inclure un tel énoncé dans toutes ces offres d’emploi. La compagnie a également accepté de fournir une formation sur les politiques d’équité et d’anti-racisme susmentionnées et de retenir les services d’un expert-conseil en matière de droits de la personne pour l’aider à élaborer les politiques et les activités de formation.

Kimberly Altenburg, Kimberly Brehm, Meenakshi Chail, Kathy Delarge, Sharon Dunbar, Irene Hein, Jacqueline Herold, Jean Hewer, Theresa Kaufman, Betty Knott, Narinjan Lamba, Penny Lang, Arlene Lupton, Judy Maerten, Vicki McMahon, Genevieve Phillips, Cathy Riddell, Sandra Rollerman, Virginia Schlotzhauer, Lynda Swan, Sheila Thomas, Colleen Tiemens, Debbie Tulloch, Linda Van Arkel, Doreen Waldron. v. Johnson Controls Limited (Partnership) and Johnson Control Inc. (règlement intervenu au Tribunal)
Les plaignantes sont toutes d’anciennes employées de Johnson Controls, une grande société, à son usine de Stratford (l’« usine »), jusqu’à sa fermeture le 14 décembre 2001. Elles allèguent avoir fait l’objet de discrimination fondée sur le handicap en ce qui concerne leurs prestations de retraite, dont les conditions ont été établies dans une entente convenue entre Johnson Controls et le syndicat. Cette entente permettait aux employés de faire une demande de retraite anticipée, avant d’avoir atteint l’âge de 65 ans, dans les cas suivant : (1) ils avaient plus de 30 ans de service, sans égard à l’âge; (2) ils avaient entre 60 et 64 ans et avaient 10 ans ou plus de service, (3) ils avaient une invalidité permanente ou totale et avaient plus de 10 ans de service.

En prévision de la fermeture définitive de l’usine, Johnson Controls et le syndicat ont négocié une entente concernant les modalités de la fermeture, laquelle comprenait une clause permettant aux employés non invalides de la première catégorie de recevoir une prestation et des avantages de retraite anticipée après la fermeture de l’usine. Les employés ayant 30 ans ou plus de service n’avaient pas à présenter de demande formelle de retraite anticipée avant la date de fermeture de l’usine. Ils pouvaient se prévaloir de cette option, après la fermeture de l’usine, s’ils décidaient alors de prendre leur retraite. Cependant, les parties n’ont pas négocié une disposition semblable dans l’entente concernant la fermeture pour les employés de la deuxième et de la troisième catégorie.

Le 11 décembre 2001, les employés de l’usine ont reçu un avis concernant la liquidation de la caisse de retraite, lequel ne comportait pas d’avertissement informant les personnes des deuxième et troisième catégories qu’elles devaient présenter une demande de pension avant la fermeture de l’usine le 14 décembre 2001. En fait, la plupart des travailleurs invalides étaient en congé de maladie et recevaient des prestations d’invalidité de longue durée ou une indemnité de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (la « CSPAAT »). Ils n’ont pas été informés de la nécessité de présenter leur demande de retraite anticipée avant la fermeture de l’usine. Pas conséquent, ils ont déposé leur demande après la date de fermeture de l’usine.

Johnson Controls a accordé une période de grâce et permis aux employés de la deuxième catégorie et à ceux qui s’approchaient des 30 ans de service (soit entre 27 et 29 ans) de présenter leur demande de retraite anticipée après la fermeture de l’usine. Cependant, cette période de grâce n’a pas été accordée aux employés de la troisième catégorie.

Aux termes du règlement négocié par les avocats de la Commission, l’entente concernant les modalités de fermeture de l’usine sera modifiée pour permettre aux plaignantes de demander la pension de retraite et les prestations de soins de santé destinées aux personnes à la retraite selon différentes options, y compris une disposition concernant les employés maintenant décédés. Johnson Controls a également reconnu son obligation d’aviser les employés invalides de leurs droits et des avantages dont ils peuvent se prévaloir quant à toute modification touchant leurs avantages sociaux liés à l’emploi, en particulier en ce qui concerne la pension de retraite et les prestations de soins de santé destinées aux personnes à la retraite. Cette condition s’applique à tous les employés qui n’étaient pas au travail mais qui étaient absents du lieu de travail parce qu’ils étaient en congé de maladie, qu’ils recevaient une indemnité de la CSPAAT ou des prestations de l’assurance d’invalidité de longue durée, ou tout autre type de congé payé ou non payé lié à l’invalidité.

Gurcharan Dran v. Paramount Canada’s Wonderland Inc. (règlement intervenu au Tribunal)
Gurcharan Dran est Sikh et, conformément à ses croyances religieuses il est tenu de porter un turban. Le 21 juillet 2001, il a acheté des billets pour un tour de manège sur la piste de go-kart au parc d’amusement Paramount Canada’s Wonderland. Cependant, on ne lui a pas permis d’entrer sur cette piste puisque les règlements d’application de la Loi de 2000 sur les normes techniques et la sécurité exigent que tous les participants portent un casque protecteur.

Canada's Wonderland a affirmé que la société voudrait bien accommoder les besoins individuels de leurs clients qui portent le turban ou tout autre couvre-chef exigé par leur religion, mais qu’elle est actuellement tenue par la loi d’obliger toute personne à porter un casque protecteur lorsqu’elle est à bord d’un go-kart.

Canada's Wonderland a accepté de payer un dédommagement à M. Dran. Ce qui importe encore davantage, la société a accepté de demander une dérogation au directeur de la Commission des normes techniques et de la sécurité ( la « CNTS ») ainsi qu’une dispense du ministre responsable pour permettre à ses clients sikhs de faire un tour de Speed City Raceway sans casque protecteur lorsque ces clients sont tenus, de par leur religion, de porter le turban. En outre, aux termes du règlement intervenu, la Commission a accepté d’écrire une lettre au directeur et au ministre. La Commission l’a fait et elle assure le suivi de cette question dans le but d’obtenir une telle dispense à l’échelle de la province.

Marcos Henriquez, Constanza Reyes, Dean Mills and Arthur Viglianti v. General Motors Defense, a division of General Motors of Canada Limited (règlement intervenu au Tribunal)
Ces plaintes portent surtout sur la citoyenneté des plaignants. General Motors Defense (« GMD ») est une division de la société faisant l’objet de la plainte, General Motors du Canada Limitée (« GMCL »). Située dans une usine à London, la division GMD fabriquait des véhicules militaires pour divers gouvernements, y compris celui des États-Unis.

À une date quelconque avant le 19 août 2002, GMD a commencé à produire un « véhicule blindé léger » pour le gouvernement des États-Unis. Pour pouvoir produire ces véhicules, GMD a reçu de la documentation et des données provenant des États-Unis. Les lois fédérales canadiennes établissent les règles concernant l’accès à certains éléments de cette technologie militaire. Notamment, les lois canadiennes intègrent des règles provenant des lois américaines sur le contrôle des exportations prévoyant qu’aucune personne détenant une citoyenneté autre que la citoyenneté canadienne ou américaine ne peut avoir accès à certains renseignements, à moins d’avoir obtenu une habilitation de sécurité du secrétariat d’État des États-Unis.

Les plaignants sont des citoyens ou des résidents permanents du Canada qui détiennent également une citoyenneté de pays autres que le Canada ou les États-Unis. Tous ont commencé à travailler à GMCL en 2001 ou 2002 en vertu d’un contrat, après avoir été recrutés par une agence de recrutement qui fournissait des travailleurs à GMD. Ces travailleurs ne sont pas syndiqués.

Les plaignants allèguent que le 19 août 2002, des responsables de GMCL les ont appelés, ainsi que d’autres travailleurs détenant une citoyenneté d’un pays autre que le Canada ou les États-Unis, à une assemblée où on leur a dit qu’on les renvoyait chez-eux avec salaire pour des raisons liées à leur citoyenneté. Les plaignants disent que GMCL n’a pas fait de demande d’habilitation de sécurité en leur nom, et que les travailleurs syndiqués dans leur situation ont été plus tard rappelés au travail, même si on a restreint leurs anciennes tâches, alors que les plaignants n’ont jamais été autorisés à revenir travailler.

Les plaignants ont reçu une réparation pécuniaire. De plus, la Commission continue à traiter d’autres plaintes contre GMD déposées par des travailleurs syndiqués concernant notamment le défaut allégué de faire une demande d’habilitation de sécurité au nom des travailleurs touchés. La Commission pourra demander des mesures de réparation d’intérêt public, si cela s’avère approprié, dans le cadre de ces affaires.

Matt Kurrek v. Ministry of Health and Long-Term Care and Ontario Medical Association (règlement intervenu au Tribunal)
En avril 2000, le ministère de la Santé et des Soins de longue durée (le « MMSLD ») et l’Ontario Medical Association (l’« OMA ») ont conclu une entente selon lequel le MMSLD allait financer et l’OMA allait administrer un programme de prestations de congé de maternité (PPCM). L’objet exprès du PPCM était de donner la chance aux médecins qui voulaient passer du temps avec leur enfant après la naissance de le faire en réduisant le fardeau financier découlant de leur absence de leur cabinet. Le PPCM offrait des prestations maximales de 880 $ par semaine aux médecins admissibles pour une période de 17 semaines. Seules les femmes médecins avaient droit au PPCM.

Avant la naissance de son deuxième enfant, Dr Matt Kurrek a fait une demande de prestations au PPCM en août 2000. Il avait l’intention de rester à la maison avec son nouveau-né alors que son épouse retournerait au travail. La demande de Dr Kurrek a été rejetée et on l’a informé qu’il n’était pas admissible aux prestations en vertu du PPCM puisque ce programme ne visait que les femmes médecins. Dr Kurrek a par la suite déposé une plainte pour atteinte aux droits de la personne. La Commission a pris comme position que le refus des prestations au plaignant allait à l’encontre de l’article 1 du Code – discrimination fondée sur le sexe en matière de services. Les parties intimées ont pris comme position que le PPCM était un « programme spécial » au sens de l’article 14 du Code.

En 2005, l’OMA et le MSSLD ont remplacé le PPCM par un programme de prestations de congé de grossesse et de congé parental. En vertu de ce programme, les femmes médecins ont droit à des prestations de congé de grossesse afin de pouvoir s’absenter de leur cabinet pour se remettre des aspects physiques et psychologiques de la grossesse et de l’accouchement et pour établir l’allaitement. En plus, les hommes comme les femmes médecins ont droit à des prestations de congé parental pour donner à ces médecins la chance de passer du temps avec leur enfant après la naissance ou l’adoption. Par conséquent, les parties ont accepté de régler la plainte moyennant le paiement d’un dédommagement pour les frais juridiques.

Gerard Loisel v. The Niagara Regional Police Service (règlement intervenu au Tribunal)
Le plaignant, Gerard Loisel, est sourd. En avril 2002, il était impliqué dans une dispute lorsque des agents de police ont été appelés. M. Loisel a ensuite été mis sous arrêt. Au poste de police, on a pris les effets personnels de M. Loisel, y compris ses lunettes et son appareil auditif et on l’a mis en cellule. Au cours de la nuit, la partie intimée a continué les formalités de l’arrestation. M. Loisel n’avait pas ses lunettes ni son appareil auditif et on ne lui a pas fourni d’interprète. À la suite de son enquête, la Commission a soutenu que la politique consistant à enlever les appareils de communication aux personnes détenues posait problème et a constaté l’absence de procédures claires pour veiller à ce que l’on tienne compte de manière adéquate des besoins de M. Loisel liés à son handicap. L’affaire a été renvoyée au Tribunal.

Le service de police a accepté de payer un certain dédommagement à M. Loisel. Ce qui importe davantage, il a accepté de réexaminer et de modifier ses politiques concernant la confiscation d’effets personnels appartenant aux personnes en détention et l’accès à des interprètes lorsque la personne détenue a un handicap. Plus particulièrement, il a accepté de modifier la règle générale 18.06 concernant les personnes en détention, en ajoutant une nouvelle disposition portant sur la conformité au Code des droits de la personne de l’Ontario, dans laquelle on peut lire que même s’il peut être raisonnable d’enlever sa canne à une détenue ou un détenu agressif, il ne peut être considéré comme raisonnable d’enlever un appareil auditif à une personne lorsqu’elle en a besoin pour communiquer.

James Lyons, Jim Westwood v. City of Toronto and Toronto Professional Firefighters Association – Local 3888 (règlement intervenu au Tribunal)
M. Lyons et M. Westwood ont déposé une plainte indiquant que la Cité de Toronto et la Toronto Professional Firefighters’ Association avaient agi de manière discriminatoire à leur endroit en raison de leur âge en ne leur permettant pas de travailler après l’âge de 60 ans. Lorsque les anciennes municipalités ont fusionné leurs services d’incendie en 1998, les pompiers qui venaient d’anciennes municipalités où l’âge de la retraite était de 65 ans ont eu le droit de continuer à travailler jusqu’à cet âge. Au contraire, les pompiers qui étaient auparavant au service de municipalités où l’âge de la retraite était de 60 ans, comme les plaignants, étaient tenus de prendre leur retraite à cet âge.

Depuis lors, la politique a changé de sorte que tous les pompiers peuvent désormais continuer à travailler jusqu’à l’âge de 65 ans. Puisque ces plaintes ont été déposées à une époque où les plaintes de discrimination fondée sur l’âge en matière d’emploi ne pouvaient pas être déposées en vertu du Code pour les employés de plus de 65 ans, aucune mesure de réparation d’intérêt public n’a été nécessaire pour régler ces plaintes. Depuis, le Code des droits de la personne a été modifié pour interdire la discrimination après l’âge de 65 ans.

En janvier 2007, les parties sont parvenues à un règlement de toutes les questions encore en litige, comme les salaires, les services et les avantages sociaux. À ce moment, les plaignants étaient retournés au travail.

Michael McKinnon v. Ontario Public Service Employees Union, Dewar, Keilty, Spencer, Sellick, DeFreitas, Johnson, Casselman (règlement intervenu au Tribunal)
Le plaignant, Michael McKinnon, a allégué que le Syndicat des employés et employées de la fonction publique de l’Ontario (le « SEEFPO ») et les personnes nommées dans la plainte ont soit lancé soit appuyé des mesures de représailles contre lui en raison des plaintes pour atteinte aux droits de la personne qu’il a auparavant déposées relativement au racisme qui empoisonnait son milieu de travail.

La Commission n’a renvoyé que deux parties de la plainte au Tribunal, portant plus précisément sur les points suivants : le SEEFPO n’aurait pas dû radier le plaignant du syndicat; le SEEFPO n’aurait pas dû appuyer les actes des particuliers nommées dans la plainte qui ont rempli un refus de travailler contre le plaignant aux termes de la Loi sur la santé et la sécurité au travail.

Le SEEFPO a soutenu que M. McKinnon a vu son statut de membre suspendu pendant moins d’un mois à un moment où il existait un désaccord réel sur la possibilité que M. McKinnon, qui était alors chef de service à titre intérimaire, continue à faire partie du syndicat. Le SEEFPO a également soutenu que les refus de travailler, déposés contre M. McKinnon en sa qualité de chef de service intérimaire, n’avaient rien d’inhabituel et qu’ils découlaient de préoccupations légitimes.

Parmi les conditions du règlement, le SEEFPO a accepté de ne prendre aucune mesure pour mettre fin à l’appartenance du plaignant au syndicat pour la seule raison qu’il occupe un poste de chef de service à titre intérimaire. Le SEEFPO s’est aussi engagé à prendre toutes les mesures raisonnables pour s’assurer qu’aucun membre du SEEFPO ou aucun employé de l’unité de négociation ne se serve de procédures juridiques, soit comme représailles contre le plaignant pour avoir exercé ses droits en vertu du Code ou comme moyen d’enfreindre le Code de toute autre façon. Le SEEFPO a également convenu que, lorsqu’il n’a pas l’autorité légale de mettre fin à une procédure entreprise par l’un de ses membres contre le plaignant, lorsqu’il s’agit d’un acte de représailles ou d’une atteinte au Code, il ne fournira aucun appui à cette procédure et prendra toutes les mesures raisonnables pour s’opposer à la partie dans la conduite de cette procédure. Le SEEFPO a confirmé son intention de continuer à financer la représentation de M. McKinnon en ce qui concerne les plaintes distinctes contre le ministère des Services correctionnels, lesquelles sont actuellement devant le Tribunal.

Jessica Reynolds v. Toronto Transit Commission (règlement intervenu au Tribunal)
Jessica Reynolds a un handicap et elle doit utiliser un ambulateur comme aide au déplacement. Le 5 mars 2005, elle a demandé à un chauffeur d’autobus de la TTC d’abaisser la rampe servant à aider les personnes ayant des troubles de mobilité. Le chauffeur a refusé, déclarant, à tort, que la politique de la TTC ne permet le déploiement de la rampe que pour les personnes utilisant un fauteuil roulant ou un tricycle automoteur.

Depuis cet incident, la TTC a donné un avertissement à ce chauffeur et lui a rappelé la politique selon laquelle tous les conducteurs doivent être prévoyants et déployer le dispositif d’élévation ou la rampe pour les clients qui ont le moindre trouble de mobilité. La TTC a également envoyé ce chauffeur suivre une nouvelle formation. La TTC a également réaffiché sa politique au moins deux fois pour réitérer les obligations des chauffeurs. En plus, un avis a été envoyé à tous les chauffeurs avec leur chèque de paye.

La TTC a accepté de verser un dédommagement à Mme Reynolds. Ce qui importe davantage, elle a accepté de mettre en œuvre, avant le 31 décembre 2007, une campagne de publicité, semblable à toute autre campagne de ce genre, qui fera connaître de manière positive sa politique actuelle sur les transports en commun accessibles (notamment en soulignant que les chauffeurs de la TTC doivent agir avec prévoyance et déployer le dispositif élévateur ou la rampe pour répondre aux besoins des clients ayant un trouble quelconque de mobilité, en conformité avec la politique) et le fait que des autobus équipés d’un dispositif élévateur, d’une rampe ou d’un plancher surbaissé favorisent l’accessibilité pour sa clientèle. Cette campagne de publicité consistera à placer des affiches et des dépliants suspendus dans des autobus choisis au hasard. La campagne publicitaire devrait durer de quatre à six semaines. La Commission fera part à la TTC de ses observations et de son point de vue critique sur la campagne proposée, laquelle sera aussi affichée sur le site Web de la TTC.

Adam Pukas v. Halton District School Board (règlement intervenu au Tribunal)
Le plaignant, Adam Pukas, est un élève qui a demandé une mesure d’adaptation au Halton District School Board. Il souhaitait entre autres être placé dans une classe ordinaire, avec l’assistance d’une aide-enseignante ou d’un aide-enseignant.

Le plaignant allègue que le conseil scolaire a refusé sa demande en disant que des aides-enseignants ne pouvaient être affectés qu’à des élèves ayant un handicap physique, et non un trouble du développement ou du comportement. Le conseil a en effet publié une note de service en 2003 indiquant que les aides-enseignants devaient être affectés en priorité aux élèves qui ont besoin d’appui pour satisfaire à des besoins importants sur le plan de la santé et de la sécurité, et que les élèves ayant un trouble du comportement ne seraient pris en considération qu’à la suite de consultations spéciales et uniquement si la sécurité de l’élève ou d’autrui était menacée.

Le conseil a versé un dédommagement général. Pour ce qui est des mesures de réparation d’intérêt public, le conseil a accepté de fournir à ses conseillers scolaires des exemplaires du document de la Commission intitulé Directives concernant l’éducation accessible. Fait important, il a accepté de distribuer une note de service aux directions et aux directions adjointes des écoles précisant ce qui suit :

  • le conseil n’a pas pour politique de restreindre l’affectation des aides-enseignants aux seuls élèves ayant un handicap physique ayant des besoins importants sur le plan de la santé, de la sécurité et des soins personnels;
  • il entend affecter des aides-enseignants pour appuyer des élèves, soit dans des classes distinctes ou autres, lorsque cette mesure est appropriée pour répondre aux besoins liés à un handicap et qu’elle ne crée pas de préjudice injustifié, au sens du Code;
  • avant d’imposer des mesures disciplinaires à des élèves ayant un handicap, le conseil évaluera la situation pour déterminer si le comportement répréhensible était une manifestation du handicap de l’élève, en considérant par exemple si l’élève reçoit les mesures d’adaptation appropriées.

Jeffrey Van Gorp v. Her Majesty the Queen in Right of Ontario as Represented by the Minister of Transportation (règlement intervenu au Tribunal)
Jeffrey Van Gorp avait autrefois un permis de conduire. En 1997, il a reçu un diagnostic d’hémianopsie bitemporale, trouble qui altère sa vision périphérique. Le ministère des Transports a suspendu son permis de conduire. Aux termes des anciens règlements, pour obtenir un permis de catégorie « G », une personne devait avoir un champ de vision horizontal d’au moins 120 degrés, tel que mesuré par des examens par confrontation. La vision de M. Van Gorp était inférieure au minimum exigé. Aux termes de l’ancienne réglementation, le ministère ne pouvait dispenser personne de cette exigence.

Le 29 mai 2005, les règlements ont été modifiés et prévoient ce qui suit :

18 (2) La personne qui demande ou qui détient un permis de conduire de catégories G, G1 ou G2 doit avoir,

  1. une acuité visuelle, telle que mesurée par l’échelle de Snellen, qui n’est pas inférieure à 20/50, avec les deux yeux ouverts et examinés en même temps, avec ou sans l’aide de lentilles correctrices, et
  2. un champ visuel horizontal d’au moins 120 degrés continus le long de la méridienne horizontale et d’au moins 15 degrés continus au-dessus et au-dessous du point de fixation, avec les deux yeux ouverts et examinés en même temps... [notre traduction]

21.2 (1) Le ministre peut dispenser des exigences énoncées à l’alinéa 18 (2) (b) une personne qui demande ou qui détient un permis de conduire des catégories G, G1 ou G2 si

  1. la personne qui demande ou qui détient le permis de conduire fournit la preuve qu’elle a passé de manière satisfaisante les tests, procédures et examens que le ministre peut exiger. [notre traduction]

À la suite des modifications apportées aux règlements, une personne ayant moins de 120 degrés de vision périphérique peut obtenir un permis de conduire si elle se prête à des tests qui démontrent qu’elle peut conduire en toute sécurité.

M. Van Gorp s’est prêté à ces tests et examens (ce qui a pris un certain temps puisque le ministère a dû établir les procédures d’examen et qu’il y avait de nombreuses personnes demandant ces tests) et il a obtenu à nouveau son permis de conduire. La modification des règlements est une mesure systémique de réparation obtenue dans l’intérêt public.

CAUSES DEVANT LES TRIBUNAUX DE JURIDICTION SUPÉRIEURE

Gary Malkowski v. Ontario Human Rights Commission and Her Majesty the Queen in right of Ontario as represented by the Minister of Municipal Affairs and Housing (Divisional Court)
La Commission a rejeté la plainte pour atteinte aux droits de la personne déposée par M. Malkowski contre le gouvernement provincial et le ministère des Affaires municipales et du Logement. Dans sa plainte, il a allégué que le défaut des parties intimées d’inclure dans le Code du bâtiment de l’Ontario une exigence obligeant les exploitants de salles de cinéma à se munir de dispositifs de sous-titrage Rear Window (un dispositif offrant des sous-titres aux clients malentendants) constitue un acte de discrimination fondée sur le handicap en matière de services. Il a demandé le réexamen judiciaire de la décision de la Commission.

La Cour divisionnaire a rejeté cette demande. Elle a soutenu que le Code des droits de la personne ne peut pas servir à inclure de manière implicite ou à ajouter dans des textes législatifs des termes que les législateurs n’y ont pas mis. Un tribunal des droits de la personne pourrait ordonner à une autorité gouvernementale d’ignorer une partie d’un texte législatif qui est contraire au Code, et ce, parce que le Code a préséance sur les autres textes législatifs. Cependant, ce tribunal ne peut de sa propre initiative ajouter à un texte législatif des termes qui ne s’y trouvent pas. Le Tribunal a conclu que la législature est souveraine et qu’il faudrait un libellé très clair pour conférer à un quelconque tribunal l’autorité d’ajouter quoi que ce soit au texte que la législature a produit. La Charte est un document de cette nature, mais le Code ne l’est pas. Interpréter le Code comme le voudrait le demandeur revient à conférer au Tribunal le pouvoir de modifier les textes législatifs pour les rendre conformes au Code. La Cour ne peut conclure que le libellé du Code lui confère un tel pouvoir.

Hamilton Street Railway Company, London Transit Commission, Toronto Transit Commission, and Transit Windsor v. Ontario Human Rights Commission (Cour divisionnaire, juge unique)
Aux termes de l’article 14 du Code, un « programme spécial » est à l’abri de plaintes pour discrimination. La Commission ontarienne des droits de la personne a exercé les pouvoirs qui lui sont conférés en vertu de l’article 14 du Code et a déclaré que les services spécialisés de transports en commun adaptés qui sont exploités par la London Transit Commission, le Hamilton Street Railway, la Toronto Transit Commission et Transit Windsor ne sont pas des « programmes spéciaux » au sens du Code. Ces fournisseurs de services de transport en commun ont demandé à la Cour de radier ces déclarations et d’interdire à la Commission de réexaminer ces décisions pour la raison qu’elles étaient partiales. La Cour a rejeté la demande. En premier lieu, elle a soutenu que la demande était prématurée et qu’il fallait d’abord que la Commission rende une décision concernant le réexamen. En outre, la Cour a soutenu que les observations faites en public par un membre de la Commission, même si l’on pouvait dire qu’elles témoignent de quelque partialité, ne peuvent être considérées comme entachant tous les autres membres de la Commission.

Weyerhaeuser Company Limited, carrying on business as Trus Joist v. Ontario Human Rights Commission et al. (Cour divisionnaire)
La Commission a renvoyé au Tribunal une affaire portant sur les tests de dépistage de consommation de drogues préalables à l’emploi. Weyerhaeuser a présenté une motion de rejet devant le Tribunal invoquant le fait que le plaignant n’avait pas été congédié parce qu’il avait eu des résultats positifs au test de dépistage de consommation de drogues, mais parce qu’il avait prétendument menti lorsqu’on lui a demandé s’il fumait de la marijuana. Le Tribunal a rejeté la motion parce qu’elle portait sur des questions factuelles pour lesquelles il lui faudrait entendre la preuve et qui ne pouvaient être tranchées uniquement sur la foi d’observations écrites. La Cour divisionnaire a annulé la décision du Tribunal. La Cour a soutenu que le plaignant n’avait pas été congédié parce qu’il était perçu comme ayant un handicap. Il a plutôt été congédié parce qu’il avait menti lorsqu’on lui a demandé s’il fumait de la marijuana. La Cour en est venue à cette conclusion sur les faits en interprétant la description donnée par le plaignant des questions qui lui ont été posées, et de ses réponses, telles qu’elles figurent dans le formulaire de plainte déposé auprès de la Commission.

La Cour a également décidé que le recours aux tests de dépistage de consommation de drogues préalables à l’emploi en Ontario était permissible lorsque la conséquence d’un test positif n’était pas le rejet automatique de la candidature. La politique de Weyerhaeuser exigeait qu’une personne dont le test initial était positif se présente chez un professionnel du traitement de la toxicomanie, qu’elle subisse un autre test avec un résultat négatif et qu’elle signe un contrat d’entrée en fonction stipulant que la personne « pourrait » être congédiée si elle s’adonnait à une « conduite prohibée » au cours des cinq prochaines années. Au sens de la politique, la définition de la conduite prohibée comprend ce qui suit : se trouver au travail avec un taux d’alcoolémie de 0,001; consommer de l’alcool dans les huit heures de l’exécution d’une tâche délicate du point de vue de la sécurité; consommer de l’alcool dans les huit heures d’un accident; être en possession d’alcool et en consommer durant le travail; utiliser ou être en possession de substances contrôlées (y compris la marijuana) en tout temps; refuser de se soumettre à un test de dépistage de consommation d’alcool ou de drogues. La Cour a conclu que, puisque ces sanctions ne sont pas aussi graves qu’un congédiement, on ne peut pas conclure que Weyerhaeuser percevait une personne qui n’avait pas un résultat satisfaisant au test initial de dépistage de consommation de drogues comme une personne ayant un handicap.

La Commission, ainsi que le Tribunal, ont demandé l’autorisation d’interjeter appel de cette décision devant la Cour d’appel de l’Ontario.

Kevin Keays v. Honda Canada Inc. operating as Honda of Canada Mfg. (Cour d’appel, autorisation d’interjeter appel devant la Cour suprême du Canada, accordée)
La Commission était habilitée à intervenir dans cette cause devant la Cour d’appel et demandera l’autorisation d’intervenir lorsque la cause sera entendue devant la Cour suprême du Canada. M. Keays était absent de son travail en raison d’un handicap, le syndrome de fatigue chronique. Honda exigeait que M. Keays obtienne d’un médecin une note justifiant chaque absence avant de pouvoir revenir au travail. Cette exigence n’était pas imposée aux autres travailleurs atteints de maladies plus courantes. L’obligation d’avoir à se procurer ces notes avait pour effet de prolonger chaque absence de M. Keays et d’aggraver son état. Le médecin de la compagnie mettait en doute la nature et l’ampleur de son handicap. Il a éventuellement été congédié. M. Keays a poursuivi son employeur pour congédiement injustifié.

Au procès, le juge a tranché en faveur de M. Keays. La question en litige était de savoir si M. Keays avait également droit à des dommages-intérêts punitifs. En common law, de tels dommages-intérêts ne peuvent être accordés que si l’employeur a également commis une transgression susceptible d’action indépendante. Le juge au procès a soutenu que Honda avait manqué à son obligation de fournir des mesures d’adaptation à M. Keays, ce qui est contraire au Code des droits de la personne, et que ce manquement répondait à ce critère. En appel, Honda a soutenu qu’il n’existait pas de délit de discrimination connu en droit, et que le Code des droits de la personne ne peut être considéré comme ouvrant droit à une poursuite, puisque ce terme est réservé aux poursuites civiles. La Cour d’appel n’était pas d’accord et a soutenu qu’il fallait adopter une interprétation large de termes comme « susceptible d’action » ou « ouvrant droit à poursuite ». Les dommages-intérêts punitifs sont appropriés en raison de la manière arbitraire et discriminatoire dont M. Keays a été congédié. Une conduite discriminatoire, a conclu la Cour, peut justifier une poursuite indépendante pour congédiement injustifié, sans égard au fait que la même conduite puisse aussi enfreindre le Code.

Conseil des Canadiens avec déficiences c. Via Rail Canada Inc., Office des transports du Canada, Commission canadienne des droits de la personne, Commission ontarienne des droits de la personne, Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, Commission des droits de la personne du Manitoba, Saskatchewan Human Rights Commission, Transportation Action Now, Alliance pour l’égalité des personnes aveugles du Canada, Association canadienne pour l’intégration communautaire, Association des malentendants canadiens, Association canadienne des centres de vie autonome et Réseau d’action des femmes handicapées du Canada (Cour suprême du Canada)
La Commission était habilitée à intervenir dans cet appel et a été autorisée par la Cour suprême à présenter des observations écrites. La position adoptée par la majorité de la Cour correspond aux politiques de la Commission sur l’obligation de prendre des mesures d’adaptation pour répondre aux besoins des personnes handicapées. VIA Rail a acheté des voitures ferroviaires d’Angleterre qui ne sont pas accessibles aux personnes en fauteuil roulant. VIA a effectué des travaux de rattrapage de plusieurs millions de dollars, mais n’a pas réussi à éliminer tous les obstacles à l’accessibilité inhérents à la conception de ces voitures.

La majorité de la Cour a rejeté l’« analyse de réseau » adoptée par la Cour d’appel fédérale. La Cour fédérale a pris en considération le fait que certains trains sur certains parcours étaient accessibles. La Cour suprême a soutenu que le simple fait qu’il existe des trains accessibles sur quelques parcours seulement ne justifie pas l’inaccessibilité des trains sur les autres. « Il doit y avoir accessibilité dans l’ensemble du réseau ferroviaire. Offrir des services spéciaux ne cadre pas avec l’objectif permanent du législateur d’assurer des services ferroviaires accessibles. » En outre, comme l’a maintenu la Commission (à l’instar d’autres intervenants) et comme l’a reconnu la Cour, les fournisseurs de services ont l’obligation supérieure de ne pas créer de nouveaux obstacles lorsqu’ils établissent une nouvelle structure ou un nouveau service. La Cour a affirmé que « tout en reconnaissant que les obstacles ne peuvent pas tous être éliminés, le droit en matière de droits de la personne interdit également d’en créer de nouveaux ou, à tout le moins, de maintenir sciemment de vieux obstacles lorsqu’ils sont évitables. » La Cour a conclu que VIA n’a pas cherché de manière sérieuse des moyens d’adapter les voitures pour les personnes utilisant un fauteuil roulant personnel ou d’assurer l’accessibilité pour les personnes ayant un handicap. La Cour a maintenu la décision initiale de l’Office des transports du Canada ordonnant à VIA de réaménager les voitures de train de manière appropriée.


[1] Vu qu’une plainte peut être fondée sur plusieurs motifs, la somme des dossiers pour tous les motifs est supérieure au total des plaintes déposées et le pourcentage correspondant du total des plaintes serait donc supérieur à 100 %.
[2] Le motif du « sexe » comprend la grossesse, l’allaitement maternel et l’identité sexuelle.

[3] Le motif du « sexe » comprend la grossesse, l’allaitement maternel et l’identité sexuelle.
[4] Vu qu’une plainte peut être fondée sur plusieurs motifs, la somme des dossiers pour tous les motifs est supérieure au total des plaintes déposées et le pourcentage correspondant du total des plaintes serait donc supérieur à 100 %.
[5] Les plaintes rejetées aux termes de l’article 36 du Code comprennent les causes dans lesquelles les preuves ne justifient pas une audience et les cas où une telle procédure n’est pas appropriée. Ceci comprend six dossiers (moins de 0,5 %) fermés par la Commission parce que la plaignante ou le plaignant n’a pas participé à l’enquête ou que la Commission a été incapable de le joindre.
[6] Cent-quarante plaintes ont été renvoyées au Tribunal des droits de la personne de l’Ontario aux termes de l’article 36 du Code. Trois autres plaintes, dont les dossiers avaient été auparavant fermés par la Commission, ont été renvoyées au Tribunal après réexamen aux termes de l’article 37 du Code.
[7]Vu qu’une plainte peut être fondée sur plusieurs motifs, la somme des dossiers pour tous les motifs est supérieure au total des plaintes déposées.
[8] Le motif du « sexe » comprend la grossesse, l’allaitement maternel et l’identité sexuelle.
[9] Ces plaintes ont été rejetées à la suite d’une décision de la Commission fondée sur des observations écrites.
[10] Les plaintes rejetées sur le fond comprennent les causes dans lesquelles les preuves ne justifient pas une audience et les cas où une telle procédure n’est pas appropriée. Ceci comprend six dossiers (moins de 0,5 %) fermés par la Commission parce que la plaignante ou le plaignant n’a pas participé à l’enquête ou que la Commission a été incapable de le joindre.
[11] Cent-quarante plaintes ont été renvoyées au Tribunal des droits de la personne de l’Ontario aux termes de l’article 36 du Code. Trois autres plaintes, dont les dossiers avaient été auparavant fermés par la Commission, ont été renvoyées au Tribunal après réexamen aux termes de l’article 37 du Code.
[12] Dans certains cas, en raison des conditions d’un règlement.

Liste des décisions, réglements, révisions judiciaires et appels

Liste des décisions, règlements, révisions judiciaires et appels

Décisions finales du Tribunal des droits de la personne de l’Ontario (TDPO)

Motifs

Braithwaite, Illingworth v. The Attorney General for Ontario and the Chief Coroner

(plainte accueillie, appel déposé par les intimés auprès de la Cour divisionnaire)

association

Cugliari v. Telefficiency Corporation, Clubine (plainte accueillie)

 

race

 

Forrester v. Regional Municipality of Peel, Police Services Board

(plainte accueillie)

sexe

Hogan, Stonehouse, A.B., McDonald v. Ministry of Health and Long-Term Care

(plainte accueillie en partie; appel déposé par la Commission auprès de la Cour divisionnaire)

handicap, sexe

Iness v. Caroline Co-operative Housing Inc., Canada Mortgage and Housing Corporation

(plainte accueillie – appel déposé par les intimés auprès de la Cour divisionnaire)

état d’assisté social

Jackson v. M. Butler Insurance Brokers Ltd., Butler

(plainte accueillie)

 

handicap

Lestage v. Rénozone Express Inc., Labre

(plainte accueillie)

 

handicap

Modi v. Paradise Fine Foods Ltd., Aycha, Omarbach

(plainte accueillie)

croyance, origine ethnique, lieu d’origine

 

Murchie a.k.a. McIntyre v. JB’s Mongolian Grill, Conyers, McQueen, Odd

(plainte accueillie)

 

sexe, harcèlement, représailles

 

Pridham v. En-Plas Inc., Rosario

(plainte accueillie)

 

handicap

Tweedle v. Orlick Industries Limited, Paduano

(plainte rejetée)

sexe, sollicitation sexuelle, harcèlement, représailles

 

Décisions supplémentaires du TDPO

 

Motifs

Stephens, Symister v. Lynx Industries Inc., Schram, Morris

(décision annulant une décision antérieure sur les dépens)

couleur, race

Iness v. Caroline Co-operative Housing Inc., Canada Mortgage and Housing Corporation

(explications sur la décision finale)

état d’assisté social

McKinnon v. Her Majesty the Queen in Right of Ontario (Ministry of Correctional Services), Geswaldo, Simpson, James, Hume

(décision sur les recours et sur le rapport des consultants indépendants au Tribunal)

race, ascendance, origine ethnique, harcèlement

Naraine v. Ford Motor Company and The Ford Motor Company of Canada Limited

(montant des dommages-intérêst)

race

Glover v. 571566 Ontario Inc. o/a Cadillac Tavern, Perin Jr., Perin Sr.

(refus de rouvrir sur le fond en raison d’un règlement exécutoire)

sexe, sollicitation sexuelle, représailles

 

Glover v. 571566 Ontario Inc. o/a Cadillac Tavern, Perin Jr., Perin Sr.

(confirmation du règlement)

sexe, sollicitation sexuelle, représailles

 

Décisions provisoires du TDPO

Motifs

Altenburg et al. v. Johnson Controls Limited – Partnership and Johnson Control Inc.

(demande d’ajournement)

handicap

Arzem et al. v. Her Majesty the Queen in Right of Ontario

(as represented by the Minister of Community and Social Services, the Minister of Education, and the Minister of Children and Youth Services) (deux décisions provisoires : ajout des conseils scolaires comme parties mises en cause; contestation constitutionnelle de la définition de l’âge dans le Code)

handicap

Barker, Malkowski, Simser v. Alliance Atlantis Cinemas, Cineplex Galaxy LP & Famous Players, a division of Viacom Canada Inc. (now Cineplex Entertainment LP), Universal Studios Canada Inc., AMC Entertainment International Inc., and Rainbow Centre Cinemas Inc.

(motion en production de documents)

handicap

Brown v. Trebas Institute Ontario Inc., Hood, Schreiner, Brandt, Bulmer

(trois décisions provisoires : 1. décision non publiée concernant la production de documents;  2. demande d’ajournement et observation de la décision 1; décision sur les parties mises en cause qui restent et demande d’ajournement)

handicap

Chard v. Newton

(deux décisions non publiées concernant le dépôt de documents)

sexe

Chornyi v. Trus Joist, a Division of Weyerhaeuser, Argue

(deux décisions provisoires : juridiction du Tribunal – modification de la désignation sociale, enlèvement d’un particulier mis en cause; décision sur la production de documents)

handicap

Domingues v. Fortino, Varbaro

(autorisation d’audience écrite)

sexe, sollicitation sexuelle

 

Earhart v. Nutritional Management Services Limited, Thompson, Burns, Lyonnais

(admission de preuve)

sexe, harcèlement sexuel, représailles

Giguere v. Popeye Restaurant, Landry

(ajout d’un motif de discrimination)

association

Greenhorn v. 621509 Ontario Inc. o/a Belleville Dodge Chrysler Jeep, Belch

(motion pour ajouter une partie intimée)

sexe, harcèlement sexuel

Ishabid v. Fitzgerald, (d.b.a. Personal Touch Janitorial Services

(décision non publiée concernant la modification du nom d’une partie intimée)

ascendance, race, représailles

Lestage v. Rénozone Express Inc., Labre

(deux décisions provisoires concernant des requêtes d’audience écrite)

handicap

Nassiah v. Peel Regional Police Services Board, Elkington

(motion en production et qualification des témoins experts)

race

Nelson v. Lakehead University, Dodgastar, Phillip

(détails particuliers, production)

âge

OHRC v. 571566 Ontario Inc. o/a Cadillac Tavern, 1528433 Ontario Ltd. c.o.b. Cadillac Tavern, Perin Jr., Perin Sr.

(requête pour ajouter une partie à une plainte concernant la violation d’un règlement intervenu)

sexe, sollicitation sexuelle, représailles

Romano v. 1577118 Ontario Inc. o/a La Luna by the Lake Restaurant, Piemontese

(requête pour audience écrite)

sexe, sollicitation sexuelle

Seguin v. Great Blue Heron Charity, Thompson, Balfour, Anderson, Smoke, Woodcock

(décisions non publiée concernant un ajournement)

sexe

Sicheri v. Her Majesty the Queen in right of the Province of Ontario as represented by The Ministry of Community and Social Services Windsor-Essex Children’s Aid Society

(questions préliminaires concernant un avis relatif à une question constitutionnelle)

handicap, état familial

Sinclair, Craig, Fawcett, Coubrough, Gordon, Faysal v. General Motors Defence, a division of General Motors of Canada Limited

(trois décisions provisoires sur des interventions)

citoyenneté, lieu d’origine

Tubbs v. Universal Workers Union, Labourers’ International Union of North America, Avero, Quinn, Dionisio

(réexamen d’une décision antérieure concernant la production)

couleur, race

Wang v. York Regional Police Services, Muir, Graham.

(question de production)

ascendance, origine ethnique, race

 

Règlements intervenus au TDPO

 

Motifs

Abel, Provo K., Provo R., Middleton v. Royal Steter Ltd. o/a Burger King Restaurants of Canada Inc. Cosby

couleur, race

Alfaleh v. Meadowlands Preschool Inc., Payne-Tate, Currie

handicap

Altenburg, Brehm, Chail, Delarge, Dunbar, Hein, Herold, Hewer, Kaufman, Knott, Lamba, Lang, Lupton, Maerten, McMahon, Phillips, Ridell, Rollerman, Schlotzhauer, Swan, Thomas, Tiemens, Tullock, Van Arkel, Waldron v. Johnson Controls Limited (Partnership) and Johnson Control Inc.

handicap

Amid (now Bakeshlou) v. 3458954 Canada Inc. (c.o.b. Infotel Publications), Tasopoulos, Dienesch

race, origine ethnique

Amoah v. G4S Cash Services (Canada) Ltd., Maloney

couleur, race

Anwar, Nasir, Malik, Sheikh, Tariq, v. Choice Taxi Inc., Leishman, McMurray, Thompson, Leishman, Blanchard, Brunet, Duperron, Vervoort, Ayotte, Jerou, St. Denis, Simpson, Anderson, Menzies, Nakic, Huygen, Sauvé, St. Denis, Lalonde, MacInnes

citoyenneté, couleur, origine ethnique, lieu d’origine, race

 

Canadian Auto Workers, National Union and its Local 1325 et al. v. Johnson Controls Limited

handicap

Brasch v. Medi+Plus #503 (Gascoigne’s), Munshaw

sexe

Burman v. Mister Keys Limited o/a Key Man Engravable, Gins

sexe

Carr-Kartash v. Main Street Daycare Services Inc., Simpson

handicap

Christie v. Waterloo Regional Police Services

handicap

Dadas v. Priszm Brands

handicap

Deacon, Huber v. Metro Credit Union Limited (now Alterna Savings and Credit Union Limited), First Canadian Title

 

 

tat matrimonial, orientation sexuelle

 

Delsey v. City Chevrolet Ltd., Payne, Burroughs

handicap

Desai Y., Desai V., Desai M., Desai P., v. Del Condominium Rentals Inc.

 

ascendance, citoyenneté, origine ethnique, lieu d’origine

 

DiGiacomo v. University Health Network

handicap

Donnan v. Investors Group Financial Services Inc., Carson

sexe, représailles

Dran v. Paramount Canada’s Wonderland Inc.

croyance

Duran v. Ontario Corporation No. 000621753, Grocery Ventures (Westway) Inc. v. Mallia, Galati

âge, ascendance, citoyenneté, handicap, origine ethnique, lieu d’origine

 

Faiz v. Harper Detroit Diesel Limited, Teodoro, Strathern, Dibiasio

handicap

Frampton v. Regency Care Corp. o/a The Waterford, Paradine, Scully

handicap

Garrelhas v. ICE Consultants Inc., Bain, Wright

handicap

Gault v. The Canadian Corps of Commissionaires (Great Lakes), Kedzierski

handicap

Goselin v. General Motors of Canada Limited, Bos, Bantam

handicap

Goulet v. Her Majesty the Queen in right of Ontario as represented by the Attorney General, Hayashi

sexe

Graziano v. K.A.S. Personal Services Inc.

handicap

Henriquez, Reyes, Mills, Viglianti v. General Motors Defense, a division of General Motors of Canada Limited

citoyenneté, lieu d’origine

Hill v. Orion Bus Industries Ltd., Haswell

handicap, âge

Hogan v. Durham Regional Police Services, Gibson

sexe

Ishabid v. Fitzgerald (c.o.b. Personal Touch Janitorial Services)

ascendance, race, représailles

Jakubcova v. Pusateri’s Ltd. o/a Pusateri’s Fine Foods, Quesenberry, Mastroianni

sexe

Joseph v. Wray Energy Controls Ltd. o/a Energy Management Systems, Gibson, McKinnon

ascendance, couleur, race, sexe

Kalintsis v. Stone Tile International Inc., Sherman, Hesse, Bencimol

handicap, sexe

Kerr v. Howard Family Shelter, Hyman, Ford, Smith, Summerfield, Gordon, Latchford, Watt, Trautmann, Pearson, Yorke, Caine-Comrie, O’Donohue

race

Khan v. The Carpet Department Inc., Shears, Metcalfe

handicap

Kiessling v. The Corporation of the Town of Kirkland Lake, Day

 

handicap, état familial, harcèlement

 

Kinsella v. York Condominium Corporation No. 3

handicap

Kurrek v. Ministry of Health and Long-Term Care and Ontario Medical Association

sexe

Larocque v. 943118 Ontario Inc. o/a Bank Street Hyundai, Clouthier

handicap

Lecky v. CPI Plastics Group Ltd., Lindsay

couleur, race

Logan v. Cerase Holdings Limited, Cerase

 

âge, couleur, état familial, état matrimonial, lieu d’origine, race, sexe

 

Loisel v. The Niagara Regional Police Service

handicap

Lyons, Westwood, v. City of Toronto and Toronto Professional Fire Fighters Association – Local 3888

âge

MacDonald v. Royal Ottawa Health Care Group and Brookfield Lepage Johnson Controls

handicap

Malkowski v. Ontario Association of Former Parliamentarians

handicap

McGregor v. John Bruce Village Co-operative

 

association, état familial, état matrimonial, sexe

 

McKay v. Bardoel

état familial

McKinnon v. Ontario Public Service Employees Union, Casselman, Sellick, Dewar, Spencer, Kielty

représailles

Medwid v. The Brick Warehouse LP (formerly known as The Brick Warehouse Corporation), Viveiros

 

sexe, sollicitation sexuelle, représailles

 

M M v. Roberts/Smart Centre

handicap

Morton/Roberts v. National Hockey League, Van Hellemond

âge

Niyongabo and Ndayrubaha v. Dollco Printing, Moreau

race

Okbat v. On-Line Film Services Inc., Fox, Hall

origine ethnique

Othmer v. Cornerstone Courier Inc., Green

sexe, représailles

Passarelli v. Yacobi

sexe, état familial

Perritt v. Standard Life Mutual Funds Ltd., Standard Life Assurance Company, Lombardi, Mitchell

handicap

Pisano-Costa v. Pure Simple Beatury Inc., Eng

 

lieu d’origine, sexe, harcèlement

 

Poff v. 706877 Ontario Inc. o/a Pinnacle Property Management

handicap

Potter v. Serrador A., Serrador P.

 

race, origine ethnique

 

Pukas v. Halton District School Board, Bartnicki, Trigg

handicap

Raguin v. Overcomers of Sudbury Inc., Lamarre, Base, Craig

état matrimonial

Reynolds v. Toronto Transit Commission

handicap

Richards v. Enbridge Home Services, a division of Enbridge Services Inc., Fortin

handicap

Rill v. Kashruth Council of Canada, Levin

croyance

Roberts v. Beatrice House, Chaisson

 

sexe, orientation sexuelle

 

Robinson v. CHEP Canada Inc., Paterson, Adlam

 

couleur, origine ethnique, lieu d’origine, race, représailles

 

Scarth v. Dolco Printing

 

handicap, croyance, représailles

 

Schneider v. Gesco Industries, Dudomaine, Moncik, and Mandrake Management Consultants Inc., Jay

âge

Shehab v. Citadel General Assurance Company

croyance, origine ethnique

 

Sparks v. Martin House Corporation, Gatten

sexe

Spyropoulos v. Don Mills Dental Office, Kodama

handicap, état familial

 

St. Croix v. Marvin Starr Pontiac Buick Cadillac Inc., Starr, Staley, Tekneian, Holbiski, Starr

sexe, harcèlement sexuel, sollicitation sexuelle

 

Styles v. Mason Windows Limited, Proctor, Carly, Mason

harcèlement, couleur, lieu d’origine, race

 

Szkok v. Senior Link, Lipsett, McGowan

handicap

Teehan v. Meadowbrook Golf and Country Club Association

sexe

Van Gorp v. Her Majesty the Queen in right of Ontario as represented by the Minister of Transportation

handicap

Vancamp v. 548465 Ontario Inc., Williams

orientation sexuelle, harcèlement

 

Wilson v. Char-Mar Developments Inc. o/a Pelee Island Hotel and Pub, Pingue, Derring

ascendance, handicap perçu

 

 

Cour supérieure de justice

Motifs

In the matter of the proposal of Century Circuits Inc. of the City of Toronto in the Province of Ontario (décision en cour des faillites)

couleur, lieu d’origine, race

 

Cour divisionnaire (Appel)

Motifs

Quereshi v. OHRC and Board of Education for the City of Toronto and Central High School of Commerce and AG 

(dommages-intérêts réduits, mais appels et appels incidents rejetés pour le reste)

race, croyance, sexe, âge

OHRC v. Lynx Industries Inc., Schram, Morris

(décision du Tribunal des droits de la personne concernant la réouverture d’un appel concernant le rejet des dépens au consentement des parties – règlement intervenu concernant les dépens)

race, couleur

 

Cour divisionnaire (révision judiciaire)

Motifs

Baldassaro v. OHRC and The City of Toronto

(demande rejetée)

handicap

Hamilton Street Railway Company, London Transit Commission, Toronto Transit Commission, and Transit Windsor v. OHRC

(demande rejetée)

programmes spéciaux

Jazairi v. OHRC

(demande rejetée)

race

Malkowski v. OHRC and her Majesty the Queen in right of Ontario as represented by the Minister of Municipal Affairs and Housing

(demande rejetée)

handicap

Weyerhaeuser Company Limited c.o.b. as Trus Joist v. OHRC and Chornyj

(demande accueillie, autorisation d’interjeter appel auprès de la Cour d’appel de l’Ontario déposée le 23 mars 2007)

handicap

Tubbs v. Universal Workers Union, Labourers Int’l Union of North America, Local 183, Avero, Quinn, Dionisio

(décision sur les dépens)

race, couleur

 

Cour d’appel

Motifs

Keays v. Honda Canada Inc.

(intervention et plaidoyers sur le fond; autorisation d’interjeter appel auprès de la Cour suprême du Canada granted)

handicap

Jazairi v. OHRC

(motion en autorisation d’interjeter appel rejetée)

race

Losier v. OHRC

(motion en autorisation d’interjeter appel rejetée)

handicap, sexe, représailles

McLean v. OHRC and Peel Regional Police Services Board

(motion en autorisation d’interjeter appel rejetée)

race

 

Cour suprême du Canada

Motifs

Tranchemontagne c. Ontario (Directeur du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées), (entre Robert Tranchemontagne et Norman Werbeski, et le Directeur du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées du ministère des Services à la collectivité, à la famille et à l’enfance)

(La Commission avait qualité d’intervenant, la position de la Commission en appel maintenue – appel accueilli)

handicap

Losier v. OHRC 

(deux motions en autorisation d’interjeter appel rejetées)

handicap, sexe, représailles

Conseil des Canadiens avec déficiences c. Via Rail Canada Inc. (entre Conseil des Canadiens avec déficiences, appelant, et Via Rail Canada Inc., intimée, et Office des transports du Canada, Commission canadienne des droits de la personne, Commission ontarienne des droits de la personne, Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, Commission des droits de la personne du Manitoba, Saskatchewan Human Rights Commission, Transportation Action Now, Alliance pour l’égalité des personnes aveugles du Canada, Association canadienne pour l’intégration communautaire, Association des malentendants canadiens, Association canadienne des centres de vie autonome et Réseau d’action des femmes handicapées du Canada, intervenants)

(La Commission avait qualité d’intervenant, la position de la Commission en appel maintenue – appel accueilli)

handicap

Liste de publications choisies

Tous les documents son disponibles en français et en anglais, certains le sont également d’autres langues lorsque c’est indiqué.

Publications

Ontario

Site Web

Publications en langage clair

Ce qu’il faut savoir sur les services de médiation (5/97)

 

Commission ontarienne des droits de la personne - Guide des services – Règlement des plaintes (3/07)

 

Embauche : Vos droits et vos responsabilités [*] (11/01)

Grossesse et allaitement naturel (11/01)

Guide concernant les renonciations relatives aux plaintes pour atteinte aux droits de la personne (5/06)

 

Guide du Code des droits de la personne (5/99)

Harcèlement racial : Vos droits et vos responsabilités * (11/01)

Harcèlement sexuel et autres actions ou commentaires liés au sexe d’une personne (11/96)

 

Harcèlement sexuel : Vos droits et vos responsabilités * (11/01)

La Commission : renseignements importants * (11/01)

La discrimination fondée sur l'âge : Vos droits et vos responsabilités  (07/03)

La mutilation génitale féminine: questions et réponses (disponible en français, anglais, arabe, somali, swahili, amharique) (8/99)

En anglais et français seulement

Le harcèlement racial par des insultes, des mauvaises plaisanteries et autres (6/96)

 

Les droits de la personne au travail (2/05)

 

Les droits de la personne en Ontario : Guide des plaignants (disponible en français, anglais; bengali, chinois, gujrati, hindi, punjabi, somali, espagnol, tagalog, tamoul, ourdou et vietnamien) (7/00)

Les peuples autochtones et le Code des droits de la personne de l’Ontario (disponible en français, anglais, cri, mohawk et ojibwa) (12/05)

Orientation sexuelle : Vos droits et vos responsabilités (11/01)

Protection des droits religieux (1/00)

Que faire si on porte plainte contre vous pour atteinte aux droits de la personne : Le guide des parties mises en cause ou intimées (5/97)

 

Vos droits avant, pendant et après la grossesse (5/99)

 

Vous embauchez ? Pensez aux droits de la personne (3/99)

 

Politiques et directives

Directives concernant la collecte de données sur les motifs énumérés en vertu du Code (9/03)

 

Directives concernant l'éducation accessible (09/04)

 

Directives concernant les programmes spéciaux (11/97)

 

Politique concernant la discrimination et la langue (6/96)

 

Politique concernant la discrimination et le harcèlement fondés sur l’orientation sexuelle (1/06)

 

Politique concernant la discrimination liée à la grossesse et à l’allaitement maternel (10/01)

 

Politique concernant la discrimination liée au VIH et au SIDA (11/96)

 

Politique concernant le permis de conduire comme condition d’emploi (6/96)

 

Politique concernant le poids et la grandeur comme exigences professionnelles (6/96)

 

Politique concernant les renseignements médicaux liés à l’emploi (6/96)

 

 

Politique et directives concernant la discrimination au motif de l'état familial (4/07)

 

 

Politique et directives concernant le handicap et l’obligation d’accommodement (11/00)

 

Politique et directives sur le racisme et la discrimination raciale (6/05)

 

Politique relative aux bourses d’études restrictives (7/97)

 

Politique sur la croyance et les mesures d’adaptation relatives aux observances religieuses (10/96)

 

Politique sur la discrimination et le harcèlement en raison de l’identité sexuelle (3/00)

 

Politique sur la discrimination fondée sur l’âge à l’endroit des personnes âgées  (2/07)

 

Politique sur la mutilation génitale féminine (11/00)

 

Politique sur le harcèlement sexuel et les remarques et conduites inconvenantes liées au sexe (9/96)

 

Politique sur les tests de dépistage de la consommation de drogues et d'alcool (9/00)

 

Autres publications

Affiche sur le Code des droits de la personne (11 po X 17 po) 

Communiquer avec la Commission

Code des droits de la personne

La création de procédures internes de règlement des plaintes pour atteinte aux droits de la personne (6/96)

 

Politique des droits de la personne en Ontario (2001)

Communiquer avec CCH Canadienne Limitée

90 av Sheppard E, bureau 300, Toronto, ON  M2N 6X1

No sans frais : 1 800 268-4522 Courriel : cservice@cch.ca

Rapports annuels

       

Ces publications ne sont disponibles qu’à Publications Ontario, 1 800 668-9938, ou sur le site Web de la Commission : www.ohrc.on.ca

 

État financier

 

 

SITUATION FINANCIÈRE AU 31 MARS 2007 (en milliers de dollars)

 

 

Budget des dépenses

2006-2007

 

Budget
révisé
au 31 mars 2007

Dépenses
réelles au
31 mars 2007

Écart à la fin de l’exercice 2006-2007

 

 

 

 

milliers de $

% du budget révisé

Salaires et traitement

9 966,8

10 378,4

10 378,4

411,6

(3,97)

Avantages sociaux

1 247,9

1 187,1

1 187,1

(60,8)

5,12

Autres charges directes de fonctionnement

2 208,7

2 031,3

2 031,3

177,4

 

8,73

TOTAL DES CHARGES

13 423,4

 

13 596,8

13 596,8

173,4

 

(1,28)



[*] disponible en français, anglais, chinois, espagnol, punjabi, somali, tagalog, ourdou et vietnamien