Enquête d’intérêt public sur le profilage racial et la discrimination raciale au sein du service de police de Toronto

Contexte

Le 30 novembre 2017, la Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) a annoncé le lancement d’une enquête d’intérêt public sur le profilage racial et la discrimination raciale au sein du service de police de Toronto (SPT). Grâce aux pouvoirs que lui confère l’article 31 du Code des droits de la personne de l’Ontario, la CODP a demandé au SPT, à la Commission de services policiers de Toronto (CSPT) et à l’Unité des enquêtes spéciales de fournir une grande variété de données visant à déterminer avec précision comment et où se manifestait le profilage racial dans le secteur du maintien de l’ordre.

À propos de l’enquête 

La CODP enquête sur les pratiques et les activités du service de police de Toronto entre le 1er janvier 2010 et le 30 juin 2017, afin d’évaluer si elles incluent du profilage racial et de la discrimination envers la communauté noire, y compris dans les domaines suivants :   

  • pratiques d’interpellation et de questionnement
  • recours à la force
  • arrestations et accusations, et formes et conditions de remise en liberté pour différentes catégories d’infractions :
    • simple possession de drogue
    • obstruction ou voies de fait contre un agent de police
    • entrave à l’ordre public
    • non-respect de conditions de libération (voir le Cadre de référence pour obtenir une liste complète).

La CODP examinera aussi la culture, les programmes de formation, les politiques, les procédures et les mécanismes de responsabilisation du SPT et de la CSPT concernant le profilage racial et la discrimination raciale.

Participez aux travaux

La CODP mène des recherches, retient les services d’experts, consulte des intervenants clés et reçoit des renseignements de personnes, de groupes et d’organismes concernés.

Pour participer, communiquez avec la CODP à legal@ohrc.on.ca, ou au 416-314-4547.

Ressources connexes

Activity Type: 

Pas de confiance sans vérité : Déclaration de la commissaire en chef de la CODP (2017)

Pas de confiance sans vérité : Déclaration de la commissaire en chef de la CODP, Renu Mandhane

Le 30 novembre 2017

Introduction

Je souhaite aujourd’hui parler à tous les Ontariens et les Ontariennes d’un sujet qui mine la confiance du public à l’égard des services d’application de la loi, à savoir le profilage et la discrimination raciale.

Malgré l’immense douleur et les grandes souffrances qu’elle a causées, la discrimination au sein des forces de police continue de sévir depuis des décennies.

C’est tout simplement inacceptable que des personnes qui ont été victimes de profilage racial dans leur jeunesse doivent mettre leurs petits-enfants en garde contre ce phénomène.

Aujourd’hui, vous allez entendre des témoignages directs de cas de profilage racial et connaître les mesures audacieuses que la Commission va prendre pour résoudre ce problème.  

Renseignements sur le profilage racial

La discrimination systémique en matière de services policiers joue un rôle majeur dans le processus de criminalisation.

C’est l’une des raisons pour lesquelles les personnes noires sont surreprésentées à tous les niveaux du système de justice pénale.

Depuis plus de quatre décennies les incidents, les études, les rapports, les recommandations, les soulèvements et même les décès dus à l’intervention policière envers la communauté noire se sont multipliés.

Déjà dans les années 1970, les communautés racialisées s’inquiétaient du profilage racial.

En 1988 Lester Donaldson et Michael Wade Lawson sont morts aux mains de la police. 

En 1992, plusieurs centaines de personnes sont descendues dans la rue Yonge pour protester contre le décès par balle de Raymond Lawrence par la police de Peel.

En 2009, le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario a déclaré que Ronald Phipps avait fait l’objet d’un profilage racial de la part du service de police de Toronto pendant qu’il livrait le courrier.

En 2011, Mutaz Elmardy a été arrêté, frappé au visage à coups de poing et fouillé par deux agents de police de Toronto.

La Cour divisionnaire a plus tard accordé des dommages de 80 000 dollars à M. Elmardy.

En novembre 2011, dans le cadre de l’incident Neptune 4, deux agents de la police de Toronto ont arrêté violemment quatre adolescents noirs sous la menace d’une arme alors qu’ils se rendaient à une séance de tutorat sur la propriété de la Toronto Community Housing Corporation.

Il ne s’agit que de quelques exemples des nombreux incidents qui continuent à susciter une profonde méfiance envers la police.

Au fil des ans, la communauté noire s’est organisée et a milité en faveur de la justice raciale.

Qu’il s’agisse du Black Action Defence Committee ou du mouvement Black Lives Matter, la communauté cherche et demande depuis longtemps que le principe de responsabilisation soit établi.

Alors que les leaders d’aujourd’hui célèbrent la diversité et le multiculturalisme, la discrimination raciale fait partie de l’expérience vécue des nouveaux arrivants au Canada, depuis leur arrivée au pays.

C’est le visage sombre du multiculturalisme que nous célébrons.

Et c’est aussi la réalité vécue de nombreuses personnes qui vivent de nos jours dans notre collectivité.

Annonce de l’enquête

Le temps des paroles est révolu.

C’est la raison pour laquelle la Commission ontarienne des droits de la personne a lancé une enquête d’intérêt public sur le profilage racial et la discrimination raciale par le service de police de Toronto.

Par le passé, la Commission a mis l’accent sur l’expérience vécue des membres de la collectivité et a montré l’impact nuisible du profilage racial sur les personnes et les communautés.

Cela aurait dû suffire… mais cela n’a pas été le cas.

Ces histoires ont souvent été qualifiées d’anecdotiques ou ont été décrites comme étant le fruit des actes de quelques « brebis galeuses ».

C’est pourquoi cette enquête est tout à fait différente de ce que nous avons fait auparavant.

Nous obtiendrons et analyserons des données quantitatives pour déterminer avec précision quand il existe des disparités raciales.

Nous combinerons ces données à l’expérience vécue des individus.

Une enquête de cette envergure et de cette échelle est inédite en Ontario.

Grâce aux pouvoirs d’enquête qui nous sont conférés en vertu de l’article 31 du Code des droits de la personne de l’Ontario, nous avons demandé au service de police de Toronto, à la Commission de services policiers de Toronto (CSPT) et à l’Unité des enquêtes spéciales de nous fournir toute une série de données.

Si nous obtenons ces données, nous les utiliserons pour proposer des solutions ciblées qui entraineront une plus grande responsabilisation à l’égard des droits de la personne et renforceront la sécurité de nos collectivités.

Nous demandons au service de police de Toronto de fournir à la Commission les renseignements qu’elle a demandés.

Nous savons, et la communauté sait, que le profilage racial est bien réel.

Cette enquête ne consiste pas à déterminer si les préoccupations de la communauté sont fondées… nous savons qu’elles le sont.

Cette enquête vise à définir les interactions spécifiques entre la police et les civils, qui sont préoccupantes.

​​Détails de l’enquête

La Commission enquête sur les pratiques et les activités du service de police de Toronto entre le 1er janvier 2010 et le 30 juin 2017.

Nous évaluerons si ces pratiques cadrent avec la discrimination raciale à l’égard des personnes noires.

Notre enquête portera sur :

  • les pratiques d’interpellation et d’interrogation
  • les incidents faisant appel à l’utilisation de la force
  • les arrestations et accusations, et les formes et conditions de libération pour différentes catégories d’infractions, par exemple :
  • simple possession de drogue
  • obstruction ou outrage à un agent de police
  • troubles causés
  • ou défaut de se conformer à une condition de libération conditionnelle.

Et nous analyserons toutes les interactions avec la police qui entrainent des blessures graves ou qui sont fatales.

Nous examinerons aussi la culture, les programmes de formation, les politiques, les modalités et les mécanismes de responsabilisation du service de police de Toronto et de la Commission de services policiers de Toronto concernant le profilage racial et la discrimination raciale.

Nous chercherons aussi à savoir si le service de police de Toronto et la Commission de services policiers de Toronto ont conçu des systèmes visant à analyser si des pratiques policières précises ont une incidence disproportionnée sur les personnes racialisées.

Nous enquêterons sur la façon dont le service de police de Toronto et la Commission de services policiers de Toronto réagissent lorsque les cours ou les tribunaux constatent que les agents de police ont fait preuve de discrimination raciale.

Par ailleurs, nous :

  • mènerons des recherches en sciences sociales
  • identifierons des pratiques exemplaires utilisées par d’autres territoires de compétence
  • engagerons des spécialistes
  • et consulterons des intervenants clés, notamment des groupes communautaires et des groupes de défense des intérêts.

Notre enquête vise à réduire la pression ressentie par les personnes qui souvent ne s’expriment pas par peur de représailles ou parce qu’elles sont en proie à un sentiment de désespoir profond.

Nous voulons absolument que les personnes touchées s’expriment, et nous avons besoin qu’elles le fassent.

Les personnes qui ont des renseignements relatifs à notre enquête peuvent communiquer avec nous par courriel ou par téléphone.

En outre, les personnes qui souhaitent obtenir des renseignements sur leurs droits juridiques peuvent s’adresser au Centre d’assistance juridique en matière de droits de la personne.

Nous donnerons, bien entendu, l’occasion au service de police de Toronto et à la Commission de services policiers de Toronto de répondre à nos conclusions avant de les rendre publiques. 

Méfiance envers la police – toute la collectivité est concernée

La méfiance envers la police n’est pas un phénomène nouveau, mais c’est un phénomène en pleine croissance.

Un sondage Newstalk 1010 du mois de septembre a révélé que six Torontois sur dix ont déclaré qu’ils auraient « peur » s’ils étaient interpellés sans aucune raison apparente.

C’est pratiquement le double du nombre de personnes qui étaient de cet avis en 2003.

Par ailleurs, la moitié des répondants estimait que les agents de police n’étaient que rarement, voire jamais, punis pour leurs actes répréhensibles, que ce soit dans le cadre de leurs fonctions ou à l’extérieur de celles-ci.

Il est clair que l’absence de confiance envers la police de Toronto ne se cantonne pas à la communauté noire.

C’est un phénomène très préoccupant car la confiance envers les forces d’application de la loi est essentielle.

Sans confiance, la police ne peut pas fournir des services policiers proactifs, fondés sur des renseignements, et cette situation a des conséquences profondes sur la sécurité publique.

Il est temps que le service de police de Toronto gagnent la confiance du public.

Appel à l’action

La Commission de services policiers de Toronto et l’Unité des enquêtes spéciales ont toutes deux répondu à notre demande d’information, mais cinq mois plus tard, nous attendons toujours que le service de police de Toronto respectent leurs obligations légales.

La Commission de services policiers de Toronto et la CODP partagent un intérêt au plan de la responsabilisation en matière de droits de la personne. Nous sommes convaincus que la Commission de services policiers de Toronto veillera à ce que le service de police de Toronto respectent leurs obligations légales consistant à fournir les données demandées. 

Le gouvernement est un acteur important de changement, mais la police doit suivre

Le gouvernement provincial a récemment créé une Direction générale de l’action contre le racisme et a proposé des changements législatifs concernant les services de police et la surveillance des service policiers.

L’Ontario est à l’écoute et réagit aux préoccupations communautaires.

La province a proposé un cadre de services policiers non discriminatoires qui jette les bases d’un changement positif.

Cependant, ces changements législatifs ne seront efficaces que si les services de police intègrent et reflètent cette vision moderne des services de police dans leurs opérations quotidiennes.

La communauté attend depuis plus de 40 ans des progrès en matière d’élimination du profilage racial.

Nous ne pouvons pas nous permettre d’attendre davantage.

Nous avons déjà vu la vie de plusieurs générations de Canadiens et de Canadiennes d’origine noire irrémédiablement compromise par le profilage racial.

Nous nous devons d’assurer un avenir différent à nos enfants.

Grâce à des mesures concrètes, la police peut gagner la confiance du public et s’assurer que les méthodes policières renforcent la sécurité communautaire au lieu de la miner.

Nous demandons au service de police de Toronto de fournir à la Commission ontarienne des droits de la personne les renseignements qu’elle a demandés.

En fin de compte… il n’y a pas de confiance sans vérité.

Code Grounds: 
Resource Type: 
Activity Type: 
Discrimination Type: 

Article 31 du Code des droits de la personne, L.R.O. 1990, chap. H.19

Enquêtes

31 (1) La Commission peut mener une enquête en vertu du présent article aux fins de l’accomplissement des fonctions que lui attribue la présente loi si elle croit qu’il est dans l’intérêt public de ce faire.  2006, chap. 30, art. 4.

Conduite de l’enquête

(2) Une enquête peut être menée en vertu du présent article par toute personne que nomme la Commission pour mener des enquêtes en vertu du présent article.  2006, chap. 30, art. 4.

Présentation d’une attestation

(3) La personne menant une enquête en vertu du présent article produit sur demande une attestation de sa nomination.  2006, chap. 30, art. 4.

Entrée

(4) La personne menant une enquête en vertu du présent article peut pénétrer sans mandat sur des biens-fonds ou dans des bâtiments, des constructions ou des locaux si elle a des motifs de croire qu’il s’y trouve des documents, des choses ou des renseignements qui sont reliés à l’enquête.  2006, chap. 30, art. 4.

Heure d’entrée

(5) Le pouvoir de pénétrer dans un endroit en vertu du paragraphe (4) ne peut être exercé que pendant les heures d’ouverture normales de l’endroit ou, en l’absence de celles-ci, pendant les heures diurnes.  2006, chap. 30, art. 4.

Logement

(6) La personne menant une enquête en vertu du présent article ne doit pas, sans le consentement de l’occupant, pénétrer dans un lieu ou la partie d’un lieu qui est utilisé comme logement.  2006, chap. 30, art. 4.

Pouvoirs d’enquête

(7) La personne menant une enquête peut :

a) demander la production, à des fins d’inspection et d’examen, de documents ou de choses qui sont ou peuvent être reliés à l’enquête;

b) après avoir donné un récépissé à cet effet, enlever d’un endroit des documents produits à la suite de la demande visée à l’alinéa a) pour en tirer des copies ou des extraits;

c) interroger quiconque sur des questions qui sont ou peuvent être reliées à l’enquête, sous réserve du droit de cette personne à la présence d’un avocat ou d’un représentant personnel lors de l’interrogatoire, et exclure de l’interrogatoire toute personne susceptible de s’opposer à l’intérêt de l’enquête;

d) recourir aux dispositifs ou systèmes de stockage, de traitement ou d’extraction des données utilisés pour exploiter une entreprise à cet endroit en vue de produire un document sous forme lisible;

e) prendre des mesures ou consigner par tout moyen les dimensions d’un endroit;

f) prendre des photographies ou faire des enregistrements vidéo ou d’autres enregistrements visuels ou sonores de l’intérieur ou de l’extérieur d’un endroit;

g) exiger qu’un endroit ou une partie de celui-ci ne soit pas dérangé pendant un délai raisonnable afin de mener à bien un examen, une enquête, un test ou une analyse.  2006, chap. 30, art. 4.

Demande écrite

(8) La demande de production d’un document ou d’une chose est présentée par écrit et comprend une déclaration sur la nature du document ou de la chose demandés.  2006, chap. 30, art. 4.

Aide

(9) La personne menant une enquête peut se faire accompagner de personnes qui possèdent des connaissances particulières, spécialisées ou professionnelles et qui peuvent l’aider à effectuer l’enquête.  2006, chap. 30, art. 4.

Interdiction de recourir à la force

(10) La personne menant une enquête ne doit pas recourir à la force pour pénétrer dans des locaux et y perquisitionner en vertu du présent article.  2006, chap. 30, art. 4.

Obligation de produire des documents et d’aider

(11) La personne à qui il est demandé de produire un document ou une chose en vertu de l’alinéa (7) a) les produit et, sur demande de la personne menant l’enquête, fournit l’aide qui est raisonnablement nécessaire, notamment en ce qui a trait à l’utilisation d’un dispositif ou système de stockage, de traitement ou d’extraction des données, afin de produire un document sous forme lisible.  2006, chap. 30, art. 4.

Restitution des choses enlevées

(12) La personne menant une enquête qui enlève un document ou une chose d’un lieu en vertu de l’alinéa (7) b) :

a) d’une part, les met, sur demande, à la disposition de la personne à qui ils ont été enlevés, aux date, heure et lieu qui conviennent à toutes deux;

b) d’autre part, les rend dans un délai raisonnable à la personne à qui ils ont été enlevés.  2006, chap. 30, art. 4.

Admissibilité des copies

(13) La copie d’un document qui est certifiée conforme à l’original par la personne menant une enquête est admissible en preuve au même titre que l’original et a la même valeur probante.  2006, chap. 30, art. 4.

Entrave

(14) Nul ne doit entraver ni gêner une personne dans la conduite d’une enquête en vertu du présent article.  2006, chap. 30, art. 4.

Mandat de perquisition

31.1 (1) La Commission peut autoriser une personne à présenter une demande à un juge de paix pour pénétrer dans un endroit et y perquisitionner si, selon le cas :

a) la personne menant l’enquête en vertu de l’article 31 s’est vu refuser l’entrée dans un endroit ou a été priée de le quitter avant d’avoir terminé la perquisition;

b) la personne menant l’enquête en vertu de l’article 31 a demandé des documents ou des choses et sa demande a été refusée;

c) la conduite de l’enquête prévue à l’article 31 est entravée ou empêchée d’autre façon.  2006, chap. 30, art. 4.

Idem

(2) Sur demande d’une personne autorisée à présenter une telle demande en vertu du paragraphe (1), un juge de paix peut délivrer un mandat en vertu du présent article s’il est convaincu, sur la foi d’une dénonciation faite sous serment ou par affirmation solennelle, que le mandat est nécessaire pour mener à bien l’enquête prévue à l’article 31.  2006, chap. 30, art. 4.

Pouvoirs

(3) Le mandat obtenu en vertu du paragraphe (2) peut autoriser la personne qui y est nommée à faire ce qui suit, sur présentation de son attestation de nomination :

a) pénétrer dans tout endroit, y compris un logement, qui y est précisé;

b) faire toute chose qui y est précisée.  2006, chap. 30, art. 4.

Conditions du mandat de perquisition

(4) Le mandat obtenu en vertu du paragraphe (2) est assorti des conditions que le juge de paix estime souhaitables pour faire en sorte que la perquisition qu’il autorise soit raisonnable dans les circonstances.  2006, chap. 30, art. 4.

Heures d’exécution

(5) L’entrée autorisée par un mandat délivré en vertu du présent article a lieu aux heures raisonnables précisées dans le mandat.  2006, chap. 30, art. 4.

Expiration du mandat

(6) Le mandat délivré en vertu du présent article précise sa date d’expiration, qui ne doit pas tomber plus de 15 jours après sa délivrance. Toutefois, un juge de paix peut reporter la date d’expiration d’au plus 15 jours sur demande sans préavis de la personne nommée dans le mandat.  2006, chap. 30, art. 4.

Recours à la force

(7) La personne autorisée pour exécuter le mandat peut faire appel à l’aide d’agents de police et recourir à toute la force raisonnablement nécessaire pour l’exécuter.  2006, chap. 30, art. 4.

Interdiction de faire entrave

(8) Nul ne doit faire entrave ou nuire à une personne dans l’exécution d’un mandat délivré en vertu du présent article.  2006, chap. 30, art. 4.

Application

(9) Les paragraphes 31 (11), (12) et (13) s’appliquent avec les adaptations nécessaires à une enquête effectuée conformément au mandat délivré en vertu du présent article.  2006, chap. 30, art. 4.

Éléments de preuve invoqués dans les instances du Tribunal

31.2 Malgré toute autre loi, les éléments de preuve obtenus dans le cadre d’une enquête prévue à l’article 31 ou 31.1 peuvent être reçus en preuve dans une instance dont est saisi le Tribunal.  2006, chap. 30, art. 4.

Secrétariat antiracisme

31.3 (1) Le commissaire en chef dirige le Secrétariat antiracisme qui est constitué conformément au paragraphe (2).  2006, chap. 30, art. 4.

Composition

(2) Le Secrétariat antiracisme se compose d’au plus six personnes que nomme le lieutenant-gouverneur en conseil sur l’avis du commissaire en chef.  2006, chap. 30, art. 4.

Rémunération

(3) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut fixer la rémunération et les indemnités des membres du Secrétariat antiracisme.  2006, chap. 30, art. 4.

Fonctions du Secrétariat

(4) Sur les directives du commissaire en chef, le Secrétariat antiracisme fait ce qui suit :

a) il entreprend, dirige et encourage la recherche portant sur les pratiques discriminatoires qui portent atteinte aux droits reconnus dans la partie I et qui sont fondées sur le racisme ou un motif connexe, et fait des recommandations à la Commission en vue de leur prévention et de leur élimination;

b) il favorise l’élaboration et la prestation de programmes d’information et d’éducation du public portant sur l’élimination du racisme;

c) il entreprend les tâches et assume les responsabilités que lui attribue le commissaire en chef.  2006, chap. 30, art. 4.

Secrétariat aux droits des personnes handicapées

31.4 (1) Le commissaire en chef dirige le Secrétariat aux droits des personnes handicapées qui est constitué conformément au paragraphe (2).  2006, chap. 30, art. 4.

Composition

(2) Le Secrétariat aux droits des personnes handicapées se compose d’au plus six personnes que nomme le lieutenant-gouverneur en conseil sur l’avis du commissaire en chef.  2006, chap. 30, art. 4.

Rémunération

(3) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut fixer la rémunération et les indemnités des membres du Secrétariat aux droits des personnes handicapées.  2006, chap. 30, art. 4.

Fonctions du Secrétariat

(4) Sur les directives du commissaire en chef, le Secrétariat aux droits des personnes handicapées fait ce qui suit :

a) il entreprend, dirige et encourage la recherche portant sur les pratiques discriminatoires qui portent atteinte aux droits reconnus dans la partie I et qui sont fondées sur un handicap, et fait des recommandations à la Commission en vue de leur prévention et de leur élimination;

b) il favorise l’élaboration et la prestation de programmes d’information et d’éducation du public visant à promouvoir l’élimination des pratiques discriminatoires fondées sur un handicap qui portent atteinte aux droits reconnus dans la partie I;

c) il entreprend les tâches et assume les responsabilités que lui attribue le commissaire en chef.  2006, chap. 30, art. 4.

Groupes consultatifs

31.5 Le commissaire en chef peut constituer les groupes consultatifs qu’il estime appropriés pour conseiller la Commission au sujet de l’élimination des pratiques discriminatoires qui portent atteinte aux droits reconnus dans la présente loi.  2006, chap. 30, art. 4.

Rapport annuel

31.6 (1) Chaque année, la Commission prépare un rapport annuel sur ses activités de l’exercice de 12 mois terminé le 31 mars de cette année-là.  2006, chap. 30, art. 4.

Rapport déposé auprès du président de l’Assemblée

(2) Au plus tard le 30 juin de chaque année, la Commission présente le rapport au président de l’Assemblée, qui le fait déposer devant l’Assemblée. Si celle-ci ne siège pas, il le fait déposer à la session suivante.  2006, chap. 30, art. 4.

Copie remise au ministre

(3) La Commission remet au ministre une copie du rapport au moins 30 jours avant de le présenter au président de l’Assemblée en application du paragraphe (2).  2006, chap. 30, art. 4.

Autres rapports

31.7 En plus du rapport annuel, la Commission peut présenter d’autres rapports concernant la situation des droits de la personne en Ontario et ses affaires, selon ce qu’elle estime approprié, et peut présenter de tels rapports au public ou à toute autre personne qu’elle estime appropriée.  2006, chap. 30, art. 4.

Cadre de référence

Enquête de la CODP sur la discrimination raciale et le profilage racial effectués par le Service de police de Toronto à l’endroit des personnes noires

Le 30 novembre 2017

La Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) est l’organisme provincial créé en vertu d’une loi qui est chargé d’assurer la promotion des droits de la personne et de prévenir la discrimination systémique en Ontario. Le Code des droits de la personne de l’Ontario (le « Code ») confère à la CODP de vastes pouvoirs lui permettant de mener des enquêtes d’intérêt public, de suivre les questions de droits de la personne, d’en faire rapport et d’intervenir devant les tribunaux, y compris en déposant des requêtes auprès du Tribunal des droits de la personne de l’Ontario et en participant à des actions en justice intentées par d’autres parties.

Le Plan stratégique 2017-2022 de la CODP inclut parmi ses quatre priorités stratégiques le fait de faire respecter les droits de la personne au sein du système de justice pénale. La CODP s’efforce de mettre fin au profilage racial et à la discrimination raciale dans toutes les pratiques policières, à accroître la responsabilisation du secteur du maintien de l’ordre sur le plan des droits de la personne et à faire de la compétence en matière de droits de la personne une exigence pour les agents de police.

Depuis plus d’une décennie, la CODP fait part de préoccupations à l’égard du racisme anti-noir au sein des services de maintien de l’ordre de Toronto. Le fichage et d’autres pratiques ayant des répercussions disproportionnées sur la communauté noire ont miné la confiance envers les forces policières, laquelle est essentielle pour assurer un maintien de l’ordre efficace, et compromis par le fait même la sécurité publique.

La CODP a entrepris une enquête d’intérêt public pour déterminer si le Service de police de Toronto (SPT) effectue du profilage racial et de la discrimination raciale à l’endroit des membres de la communauté noire. Cette enquête est menée en vertu des pouvoirs conférés à la CODP aux termes de l’article 31 du Code, qui incluent sans s’y limiter :

  • le pouvoir de demander la production de documents ou de choses;
  • le pouvoir d’interroger quiconque sur des questions qui peuvent être reliées à l’enquête, sous réserve uniquement du droit de cette personne à la présence d’un avocat;
  • la capacité de se faire accompagner de personnes possédant des connaissances particulières.

Portée de l’enquête

  1. La CODP fera enquête sur les pratiques et activités suivantes du SPT durant la période allant du 1er janvier 2010 au 30 juin 2017, dans le but d’évaluer si elles correspondent à du profilage racial et à de la discrimination raciale à l’endroit des personnes noires :  
  1. Pratiques d’interpellation et de questionnement du SPT
  2. Recours à la force par le SPT
  3. Arrestations et dépôts d’accusations du SPT, et formes et conditions de remise en liberté touchant certaines catégories d’infractions :
    1. infractions de la route « hors de vue »;
    2. simple possession de stupéfiants;
    3. entrave au travail d’un agent, voie de fait contre un agent, résistance à l’arrestation, menaces à l’endroit d’un agent;
    4. flânage, entrave à l’ordre public, intrusion;
    5. non-respect des conditions de libération ou d’une promesse remise à la police.
  1. La CODP fera enquête sur de possibles répercussions disproportionnées des activités susmentionnées sur les personnes et communautés noires.
  1. L’enquête examinera la culture, la formation, les politiques, les procédures et les mécanismes de responsabilisation du SPT et de la Commission de services policiers de Toronto (CSPT) associés au profilage racial et à la discrimination raciale.
  1. La CODP vérifiera aussi si le SPT et la CSPT ont mis en place des systèmes pour vérifier si les pratiques d’interpellation et de questionnement, de recours à la force, d’arrestation, de dépôt d’accusations et de remise en liberté ont des répercussions disproportionnées sur les personnes racialisées. 
  1. La CODP fera enquête sur la façon dont le SPT et la CSPT donnent suite aux conclusions du Tribunal des droits de la personne de l’Ontario, des tribunaux civils et des cours criminelles selon lesquelles leurs agents de police ont effectué du profilage racial et de la discrimination raciale.
  1. La CODP pourrait examiner toute autre circonstance liée à du profilage racial ou à de la discrimination raciale effectué par le SPT à l’endroit des personnes noires qui pourrait faire surface durant l’enquête.

Processus d’enquête

  1. Pour mener cette enquête, la CODP :
    1. obtiendra des documents et des données de sources diverses, dont le SPT, la CSPT et l’Unité des enquêtes spéciales (UES);
    2. mènera des recherches, y compris des recherches intergouvernementales;
    3. retiendra les services d’experts;
    4. consultera des parties prenantes clés;
    5. recevra de l’information de personnes touchées et de groupes et d’organisations intéressés.
  2. La CODP fera rapport au public du processus d’enquête et de ses conclusions et recommandations. La CODP donnera au SPT et à la CSPT l’occasion de donner suite aux conclusions et recommandations de l’enquête avant de rendre son rapport public.
  1. La CODP évaluera également la nécessité de prendre des mesures additionnelles à sa disposition aux termes du Code, pour régler toute question soulevée.
  1. Toute modification au cadre de référence sera rendue publique.

Vie privée

  1. La CODP reconnaît la vulnérabilité potentielle des personnes touchées et le caractère délicat des renseignements qu’elle recevra tout au long de l’enquête.
  1. La CODP prendra toutes les mesures raisonnables pour mener ses entrevues d’une façon qui protège la sécurité de la personne interrogée et respecte la confidentialité de ses renseignements. La CODP ne divulguera pas les renseignements personnels des personnes touchées sans leur consentement éclairé.
  1. La CDP prendra toutes les mesures raisonnables pour veiller à ce que les renseignements personnels recueillis des personnes, du SPT, de la CSPT ou de l’UES soient traités de façon confidentielle et conformément à la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (LAIPVP).
  1. La CODP sera régie par sa Politique de protection des renseignements personnels et de maintien de la vie privée et prendra toutes les mesures raisonnables pour prévenir les tentatives non autorisées d’accès aux renseignements personnels et d’utilisation et de divulgation de ces renseignements, conformément à la LAIPVP.
  1. La CODP détruira tous les renseignements personnels recueillis le plus rapidement possible dès qu’ils ne seront plus requis.

 

Chronologie

Chronologie des actes de profilage et de discrimination raciale commis à l’encontre des personnes noires par le service de police de Toronto, et initiatives prises par la CODP visant le service de police de Toronto

Remarques : À l’exception de Sammy Yatim, toutes les victimes mentionnées ci-dessous étaient noires.
De plus, il ne s'agit pas d'une liste exhaustive d'incidents et d'activités.


1978
  • Andrew « Buddy » Evans, 24 ans, est tué par un agent du service de police de Toronto (SPT) devant une discothèque de la rue King Ouest. L’enquête du coroner conclut à l’absence d’acte répréhensible de la part de l’agent de police.


1979 
  • Albert Johnson, 35 ans, est tué par balle dans son appartement par deux agents du service de police de Toronto. Les deux agents sont inculpés d’homicide involontaire, mais seront acquittés en novembre 1980.
     
  • Michael Sargeant est tué par un agent du service de police de Toronto.

1985
  • Leander Savoury est tué par un agent du service de police de Toronto.


1988
  • Lester Donaldson, 44 ans, est tué dans sa maison de chambres d’un coup de feu tiré par un agent du service de police de Toronto. Selon la police, l’intervention fait suite à un appel signalant une prise d’otages par un homme, mais une fois sur place, l’agent constate que Lester Donaldson se trouve seul dans sa chambre. Il est abattu, car il se serait jeté sur l’agent de police avec un couteau. L’agent de police est inculpé d’homicide involontaire, mais sera acquitté par la suite.
     
  • Dudley Laws, Charles Roach, Sherona Hall et Lennox Farrell fondent le Black Action Defence Committee (comité de défense de la communauté noire) en réaction aux tirs policiers sur les personnes noires.
     
  • Le gouvernement de l’Ontario crée le Groupe d’étude sur les relations entre la police et les minorités raciales après les meurtres de Lester Donaldson et de Michael Wade Lawson. Clare Lewis, commissaire aux plaintes du public au sein de la Police de la communauté urbaine de Toronto, est nommé responsable du groupe d’étude. Celui-ci est chargé de « répondre rapidement aux très vives inquiétudes des minorités visibles à l’égard des interactions entre la police et leur communauté » [traduction]. Le groupe d’étude préconise d’introduire une obligation de formation pour les agents dont les états de service révèlent qu’ils ou elles éprouvent des difficultés à appréhender les questions de relations interraciales. Il recommande également que leurs performances fassent l’objet d’un suivi officiel. Le groupe propose enfin de créer une distinction qui sera décernée aux agents ayant démontré leur capacité à distinguer, dans l’exercice de leurs fonctions, les éléments relevant des relations interraciales.
     

1989
  • Sophia Cook, une femme noire de 23 ans, reçoit une balle dans le dos tirée par un agent du service de police de Toronto alors qu’elle se trouve dans une voiture. Elle développera par la suite une paralysie temporaire. Sophia Cook a pris place dans cette voiture supposément volée après avoir raté son bus. Accusé d’usage négligent d’une arme à feu, l’agent de police est acquitté en 1994.


1990
  • Marlon Neal, 16 ans, est grièvement blessé après avoir reçu une balle tirée par un agent du service de police de Toronto alors qu’il n’est lui-même pas armé. Marlon Neal est appréhendé au volant après avoir fui un contrôle de vitesse et se fait tirer dessus par l’agent qui croit apercevoir une arme à sa main. Il tenait simplement le frein à main. En 1991, l’agent de police est reconnu non-coupable de négligence criminelle ayant causé des dommages corporels, de tentative de meurtre et de voies de faits graves.

  • La Loi sur les services policiers est modifiée aux fins de créer l’Unité des enquêtes spéciales (UES). L’UES est chargée de mener des « enquêtes criminelles sur les incidents impliquant des agents de police et des civils, et dont s’ensuivent des blessures graves, un décès ou des allégations d’agression sexuelle » [traduction].


1991
  • Jonathan Howell, 24 ans, est grièvement blessé par balle par un agent du service de police de Toronto. Les blessures causent des lésions irréversibles à son cerveau. L’agent de police est reconnu coupable d’usage négligent d’une arme à feu et reçoit une absolution inconditionnelle.

  • Royan Bagnaut, 21 ans, est grièvement blessé par balle par un agent du service de police de Toronto. L’agent est inculpé pour négligence criminelle ayant causé des dommages corporels, mais il sera acquitté en 1993.


1992
  • Raymond Lawrence, 22 ans, est tué par balle par deux agents de la Peel Regional police (police de la région de Peel).
     
  • Deux jours après le décès de Raymond Lawrence, plusieurs centaines de Canadiennes et de Canadiens se rassemblent dans la rue Yonge pour manifester contre les brutalités policières. Dans les médias, l’événement est évoqué sous le nom des « Émeutes de la rue Yonge » ou du « Soulèvement de la rue Yonge ». 
     
  • Le gouvernement de l’Ontario met en place la Commission sur le racisme systémique dans le système de justice pénale en Ontario. La commission a pour mandat d’étudier toutes les facettes du système de justice pénale de l’Ontario et de formuler des recommandations.
     
  • Le gouvernement de l’Ontario désigne Stephen Lewis pour mener une enquête sur les causes premières à la source de ce soulèvement multiracial après la mort de Raymond Lawrence. Publié à l’issue de l’enquête, le Rapport de Stephen Lewis sur les relations interraciales en Ontario conclut que les membres de minorités visibles, notamment les Afro-Canadiennes et Afro-Canadiens, subissent des discriminations de la part des services de police et au sein du système de justice pénale.

1993
  • Ian Coley est tué par un agent du service de police de Toronto.

1994
  • Albert Moses, 41 ans, est tué par balle dans sa chambre en centre-ville par des agents du service de police de Toronto. Aucune accusation n’est déposée par l’UES.


1995
  • La Commission sur le racisme systémique dans le système de justice pénale en Ontario publie un rapport de 450 pages. Elle recommande notamment de définir des lignes directrices pour encadrer la façon dont la police exerce son pouvoir discrétionnaire pour interpeller et interroger les personnes. Cette mesure vise à aplanir les différences de traitement dont font l’objet les Noirs et d’autres personnes victimes de racisme. La Commission préconise de renforcer ces lignes directrices au moyen d’un suivi (assuré par le biais des rétroactions du public).


1996
  • Tommy Anthony Barnett, 22 ans, est tué par balle par un agent du service de police de Toronto au motif qu’il aurait dégainé une épée. Il est touché à quatre reprises à la poitrine. Aucune accusation n’est déposée par l’UES.
     
  • Andrew Bramwell, 24 ans, est tué par balle par un agent du service de police de Toronto.

1999
  • Henry Musaka, 26 ans, est abattu de deux balles dans la tête et d’une balle dans la poitrine par des agents du service de police de Toronto rattachés au groupe d’intervention d’urgence. Le groupe intervient à la suite d’une alerte signalant qu’un médecin de l’Hôpital St. Michael est retenu en otage par Henry Musaka. Un pistolet à plomb non chargé est retrouvé sur le défunt.


2002
  • Le quotidien Toronto Star publie une série d’articles intitulée « Singled Out » (Pris pour cible). S’appuyant sur des données sur la criminalité recueillies entre 1996 et 2002 et obtenues par le biais d’une demande d’accès à l’information, les articles recensent les affaires dans lesquelles des personnes noires on fait l’objet d’un écart de traitement par le service de police de Toronto. L’enquête du Toronto Star fait également la lumière sur le phénomène appelé « Driving While Black » (conduite en état de négritude) et montre qu’un nombre disproportionné de personnes noires sont inculpées pour des infractions au Code de la route dites « non visibles ».
     
  • En réponse aux conclusions du Toronto Star, Julian Fantino, chef du service de police de Toronto, déclare : « Nous ne pratiquons pas le profilage racial. Nous ne considérons pas l’origine ethnique, la race ou d’autres caractéristiques lorsque nous nous intéressons aux personnes. Nous ne sommes pas parfaits, mais vous faites fausse route. Il n’y a pas de racisme […] et, qu’importe la sincérité des efforts consentis, il semble que certaines personnes seront toujours résolues à poser des problèmes. » [traduction]
     
  • À la veille de la Journée internationale des droits de l’homme, la CODP annonce le lancement d’une enquête sur les retombées du profilage racial sur les personnes, les familles, les communautés et la société dans son ensemble.

2003
  • L’enquête de la CODP consacrée aux retombées du profilage racial est officiellement lancée. Le rapport afférent, intitulé Un prix trop élevé : Les coûts humains du profilage racial, sensibilise le public au coût social engendré par le profilage racial et formule des recommandations à l’intention des services de police. Il préconise, entre autres, que les personnes qui occupent des postes à responsabilité en Ontario, et parmi elles les fonctionnaires, reconnaissent l’existence du profilage racial et se montrent disposées à prendre des mesures pour endiguer cette pratique. Le rapport prescrit en outre qu’en présence de preuves empiriques attestant l’existence d’un profilage racial, l’organisme en cause recueille des données dans le but de mesurer l’incidence de cette pratique et de définir des mesures propres à y mettre fin.
     
  • L’Association of Black Law Enforcers (A.B.L.E.) (association regroupant des personnes noires chargées de l’exécution de la loi) reconnaît l’existence du profilage racial et déclare : « [L’association] reconnaît que dans notre pays, la grande majorité des agents chargés de l’exécution de la loi s’acquittent de leurs fonctions avec professionnalisme, honneur et éthique. Cela, nous le savons, car nous appartenons aussi à ces effectifs. Cela étant, nous admettons qu’il existe, au sein de [nos services], un phénomène appelé “profilage racial”. En tant qu’agents et membres de la communauté noire ou de minorités, nous évoluons dans les deux sphères et disposons d’une connaissance intime des problèmes qui touchent tant notre communauté que notre profession. » [traduction]
     
  • Julian Fantino, chef du service de police de Toronto, nie encore l’existence de toute pratique de profilage racial.

2005

2006
  • Roger Shallow, 37 ans, procureur de la Couronne noir, est arrêté pour tapage et résistance à l’arrestation par des agents du service de police de Toronto. Il dépose une plainte pour discrimination et racisme auprès du Tribunal des droits de la personne de l’Ontario contre la Commission de services policiers de Toronto (CSPT) et cinq agents de police.


2007
  • Charte du Projet des droits de la personne : La CODP, les Services policiers de Toronto et la Commission de services policiers de Toronto conviennent d’élaborer une Charte du Projet des droits de la personne. Cet engagement fait suite à une proposition de règlement de plusieurs plaintes pour atteinte aux droits de la personne déposées contre les SPT. Le projet triennal entend aider la CSPT et les SPT à recenser les cas de discrimination à l’embauche et au travail envers les agents des SPT, et dans les services à la clientèle fournis par les SPT, ainsi qu’à enrayer cette pratique. La CODP a également pour mission de présenter des prescriptions aux SPT et à la CSPT au sujet des actions prises par ces organismes pour faire évoluer les pratiques en matière de droits de la personne. Par ailleurs, la CODP travaille de concert avec des sous-comités pour formuler des recommandations visant à faire évoluer ces pratiques. Enfin, la CODP assure le suivi et présente l’état d’avancement des progrès obtenus.
     
  • Dalton McGuinty, premier ministre de l’Ontario, nomme Roy McMurtry (ancien juge en chef et procureur général) et Alvin Curling (ex-président de l’Assemblée législative) coprésidents de l’enquête Examen des causes de la violence chez les jeunes.

2008
  • Le rapport en cinq volumes, intitulé Examen des causes de la violence chez les jeunes, est publié. Il met en lumière les problèmes de société qui constituent les causes premières de la violence chez les jeunes. Il brosse également le tableau des principaux obstacles à la réussite, y compris la pauvreté, le racisme, le manque d’infrastructures sociales et physiques accessibles, une mauvaise planification urbaine, les défaillances des systèmes éducatif et judiciaire, les problèmes de santé, les problèmes familiaux, l’absence de canaux d’expression permettant aux jeunes de se faire entendre et l’absence de débouchés économiques.

2009
  • Dans l’affaire Phipps v Toronto Police Services Board, 2009 HRTO 877, le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario conclut qu’un facteur noir a fait l’objet d’un profilage racial par la police de Toronto alors qu’il livrait le courrier.
     
  • Dans l’affaire Abbott v Toronto Police Services Board, 2009 HRTO 1909, le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario conclut qu’une femme noire a été victime de discrimination fondée sur la race et sur le sexe au cours d’une interaction avec un agent du service de police de Toronto. Le Tribunal estime que si la femme avait été blanche, ce contrôle routier de routine n’aurait pas dégénéré en confrontation physique et l’agent n’aurait pas dressé sept contraventions.
     
  • Dans l’affaire R v Ahmed, [2009] OJ No. 5092 (SCJ), la Cour supérieure de justice de l’Ontario conclut au manque de fiabilité des preuves présentées par deux agents de police de Toronto et estime que le défendeur, M. Ahmed, a fait l’objet d’une enquête et d’une détention arbitraire en raison de sa race.
     
  • William Blair, chef du service de police de Toronto, admet l’existence de préjugés fondés sur la race au sein du SPT.
     
  • Le Bureau du directeur indépendant de l’examen de la police (BDIEP) est créé en application de la Loi sur les services policiers.

2010
  • Alexander Manon, 18 ans, meurt en garde à vue. L’enquête du coroner conclut que la « cause du décès est une asphyxie posturale due à la course et à l’effort » [traduction]. Aucune accusation n’est déposée par l’UES.
     
  • Charte du Projet des droits de la personne : L’engagement pris par la CODP, le SPT et la CSPT par l’entremise de la Charte du Projet des droits de la personne arrive à expiration. Le SPT et la CSPT n’ont pas appliqué les conseils fournis par la CODP pour accroître la responsabilité et la transparence en matière de profilage racial. L’une de ces prescriptions préconisait la collecte de données fondées sur la race lors de contrôles routiers. Entre autres choses, la CODP a recommandé que toutes les personnes employées bénéficient d’une formation sur les droits de la personne, l’équité et la diversité, ainsi qu’un perfectionnement professionnel continu. L’objectif était de transmettre à ces personnes les compétences et connaissances nécessaires pour instaurer un environnement de travail conforme aux normes établies par le Code des droits de la personne, et qui soit antiraciste, non-discriminatoire, professionnel, respectueux, diversifié et inclusif.
     
  • Reyal Jensen Jardine-Douglas, 25 ans, est tué de plusieurs balles tirées par un agent du service de police de Toronto. C’est la famille de Reyal Jensen Jardine-Douglas, atteint de troubles de santé mentale, qui a téléphoné à la police en vue de le faire admettre à l’hôpital. Aucune accusation n’est déposée par l’UES.
     
  • Eric Osawe, 26 ans, est tué dans son appartement d’Etobicoke par un agent du service de police de Toronto. À l’issue de l’enquête menée par l’UES, l’agent sera inculpé d’homicide involontaire, et les faits seront plus tard requalifiés en meurtre au deuxième degré. En 2013, les accusations sont rejetées au cours de l’enquête préliminaire.
     
  • À l’occasion d’une réunion de son conseil en septembre, la CSPT adopte une résolution qui supprime une interdiction instaurée en 1989 : celle de collecter et d’analyser, dans le cadre des services de police, des données fondées sur la race et d’autres motifs de discrimination relevant du Code.

2011
  • La CODP publie le guide intitulé Droits de la personne et services policiers : créer et maintenir un changement organisationnel. Ce guide repose sur l’expérience acquise dans le cadre de la Charte du Projet des droits de la personne, un projet auquel ont participé le service de police de Toronto et la Commission de services policiers de Toronto et la CODP. Il présente notamment des assises pour l’instauration et le maintien de services policiers inclusifs, ainsi que pour la prévention des atteintes aux droits de la personne. Le guide recommande de mettre en place diverses mesures visant la prestation de services de police, telles que la collecte de données relatives aux droits de la personne lors de la prestation de services, ou l’inclusion de principes afférents aux droits de la personne dans la gestion du rendement.  

2012 
  • William Blair, chef du service de police de Toronto, donne mandat à l’unité du Chief’s Internal Organization Review (CIOR) (unité chargée d’étudier l’organisation interne sous la direction du chef des services de police) pour passer au crible les interactions du service de police de Toronto avec le public, et plus particulièrement le processus de Field Information Report (FIR) (processus de recueil de renseignements sur le terrain). Cet examen constitue le socle de la phase II du rapport intitulé
    The Police and Community Engagement Review (PACER) (examen des interactions de la police avec le public). Le rapport PACER s’intéresse aux mesures à adopter pour que le service de police de Toronto parvienne à renforcer la confiance du public et sa sécurité, tout en assurant une prestation de services exempte de tout préjugé.
     
  • Michael Eligon, 29 ans, est mortellement blessé par balle par un agent du service de police de Toronto. Interné à l’Hôpital Toronto East General pour des raisons de santé mentale, il est tué alors qui tient à la main une paire de ciseaux. Aucune accusation n’est déposée par l’UES.
     
  • Frank Anthony Berry, 48 ans, est mortellement blessé par balle par des agents du service de police de Toronto. Croyant que Frank Anthony Berry s’avance vers eux armé d’un couteau, les agents tirent deux balles, dont l’une l’atteint à la poitrine. L’objet qu’il brandissait était en réalité une paire de ciseaux. Aucune accusation n’est déposée par l’UES.
     
  • Le quotidien Toronto Star publie une série d’articles intitulée « Known to Police » (connu des services de police). S’appuyant sur des données sur la criminalité obtenues par le biais d’une demande d’accès à l’information, les articles démontrent, entre autres, que les personnes noires sont nettement surreprésentées dans les données de fichage recueillies par le service de police de Toronto. Il ressort également de l’enquête que les personnes noires sont plus susceptibles d’être fichées dans les quartiers cossus de Toronto, à majorité blanche.
     
  • Dans l’affaire Maynard v Toronto Police Services Board, 2012 HRTO 1220, le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario conclut que la race a constitué un facteur ayant mené à considérer un homme noir comme suspect et à le contraindre à se rendre sous la menace d’une arme. Le Tribunal estime que les arguments fournis par l’agent du SPT ne justifient pas pleinement le comportement dont il a fait preuve envers M. Maynard, et que les causes de l’incident tenaient en partie au fait que M. Maynard était un homme noir. La CODP se joint comme partie à l’action.
     

2013
  • La CODP livre une présentation devant la CSPT et adresse un courrier au président de la CSPT pour lui présenter des recommandations en matière de fichage. La CODP préconise que la Commission mette un terme à la pratique du fichage jusqu’à ce que des politiques et des procédures soient pleinement définies, puis évaluées de manière exhaustive et transparente au regard des exigences du Code des droits de la personne de l’Ontario et de la Charte canadienne des droits et libertés. 
     
  • Dans l’affaire Claybourn v Toronto Police Services Board, 2013 CODP 1298, se fondant, entre autres, sur les mémoires transmis par la CODP, le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario (TDPO) conclut que le fait de déposer une plainte auprès du BDIEP aux fins de dénoncer le comportement d’un agent de police ne fait pas obstacle à ce que la personne à l’origine de cette plainte dépose également une requête pour atteinte aux droits de la personne en raison d’une discrimination. 
     
  • Le Toronto Star publie, dans le cadre de sa série d’articles intitulée « Known to Police », une nouvelle analyse des données consignées par les Services policiers de Toronto. D’après l’analyse, entre le 1er janvier et le 13 novembre 2013, les personnes noires ont été, une fois encore, plus susceptibles d’être fichées, tous secteurs de patrouille de la ville confondus. Le nombre total de fiches remplies chute de 75 p. 100 en juillet 2013. À cette période, les SPT exigent que les agents remettent un récépissé aux personnes faisant l’objet d’un fichage. La proportion des fiches visant des personnes noires progresse toutefois pour s’établir à 27,4 p. 100, alors qu’elle s’élevait à 23,3 p. 100 avant la chute constatée en 2013.
     
  • Alok Mukherjee, président de la CSPT, présente un rapport à la Commission (rapport Mukherjee) qui porte sur « la pratique du fichage par la police et la question du profilage » [traduction]. Le rapport passe en revue plusieurs décennies de rapports et d’études consacrés au profilage racial et aux tensions liées aux interpellations par la police à Toronto. Il énumère en outre 18 recommandations que la Commission doit adresser à William Blair, chef du service de police de Toronto.
     
  • La CSPT invite le public à émettre un avis sur les rapports PACER et Mukherjee. La CODP livre une présentation devant la CSPT et réitère sa position, à savoir que le SPT mette un terme au fichage jusqu’à ce que des politiques et des procédures soient pleinement définies puis évaluées au regard des exigences du Code des droits de la personne de l’Ontario et de la Charte canadienne des droits et libertés. La CODP pointe du doigt le rapport PACER en raison, notamment, de l’absence de renseignements sur l’exploitation des données consignées sur les fiches d’identification; de l’absence d’indication laissant à penser que les personnes seront informées, au moment de l’interaction, de leur droit à s’en aller; et de la présence d’éléments indiquant que le simple fait de se trouver dans un quartier à forte criminalité constituera un motif justifiant un contrôle de routine.
     
  • Sammy Yatim, 18 ans, est mortellement blessé par balle par un agent du service de police de Toronto. Il se trouve seul dans un tramway et brandit un couteau de huit centimètres. L’agent de police tire sur le jeune homme à huit reprises, dont six alors que celui-ci gisait, semble-t-il, déjà au sol. L’UES dépose une accusation et l’agent de police sera par la suite déclaré coupable de meurtre au deuxième degré.

2014
  • 31 décembre 2014 : Daniel Clause, 33 ans, a été abattu de quatre balles par un agent de la police de Toronto. L’agent qui avait interpellé M. Clause dans un ensemble de logements communautaires pensait qu’il correspondait à la description d’un individu armé qui avait commis un vol. Lors de l’enquête du coroner, l’agent a témoigné qu’il avait tiré sur M. Clause après qu’il avait sorti une arme et l’avait pointée en direction de l’agent. L’arme qui a par la suite était découverte était une arme à plombs. Aucune accusation n’a été déposée par l’UES.
     
  • La CODP livre plusieurs présentations consacrées à la pratique du fichage devant la Commission de services policiers de Toronto (CSPT). La CSPT adopte une politique intitulée Policy on Community Contacts (politique relative aux contacts initiés avec la communauté).
     
  • La CODP entreprend une campagne de sensibilisation du public aux systèmes de protection des droits de la personne, au fichage et au profilage racial par l’entremise d’une série d’événements organisés auprès des groupes communautaires et des groupes de défense d’intérêts.
     
  • Dans l’affaire R v A.K., 2014 ONCJ 374, la Cour de justice de l’Ontario conclut qu’un jeune Noir, lequel a fait l’objet d’une détention arbitraire, a été fiché, plaqué face au sol puis fouillé, a subi une violation des droits que lui confère la Charte canadienne des droits et libertés, notamment les articles 8, 9 et 10. La Cour l’a libéré de toutes les accusations.
     
  • Charte du Projet des droits de la personne : le Diversity Institute de l’Université Ryerson (institut promouvant l’inclusion et l’avancement des minorités visibles dans le milieu professionnel) a mené une étude indépendante consacrée à la Charte du Projet des droits de la personne. Quarante-six parties prenantes et intervenants majeurs du Projet ont été interrogés. Nombre de ces personnes ont relevé l’absence de stratégie ciblée qui viserait à mettre un frein au profilage racial. Entre autres choses, le Diversity Institute conseille au service de police de Toronto de perfectionner leurs systèmes de collecte et d’analyse de données dans leur globalité. Cela inclut de prendre des mesures afin d’augmenter les taux d’auto-identification et de recueillir des données démographiques sur les répondants, tant au moyen de sondages internes qu’externes.
     
  • La Commission de services policiers de Toronto confie au cabinet Logical Outcomes la rédaction d’un rapport pour dresser le bilan de la Policy on Community Contacts adoptée par la Commission. Le rapport, intitulé A Community-Based Assessment of Police Contact Carding in 31 Division (rapport CAPP), révèle notamment que dans la division 31, les personnes afro-canadiennes sont surreprésentées dans les cas d’interpellations par la police; qu’elles ne se sentent pas libres de s’en aller ou de faire valoir leur droit de s’en aller lorsqu’elles sont arrêtées et interrogées par les agents du SPT; et que dans la division 31, une écrasante majorité de personnes pense que les agents du SPT pratiquent le profilage racial.
     
  • La CODP livre une présentation consacrée aux conclusions du rapport CAPP devant la Commission de services policiers de Toronto. La CODP indique que le SPT et la CSPT doivent, dans le cadre de leurs travaux consacrés au profilage racial : admettre qu’il est urgent d’adopter des réformes; faire preuve de transparence et fournir au public des renseignements pertinents; adopter une approche qui soit fondée sur les droits lors de la prestation de services de police communautaires et qui permette de renforcer la confiance du public et sa coopération avec le SPT; et faire acte de responsabilité réelle (jusqu’au renvoi, inclusivement) lorsque le comportement d’un agent s’inscrit dans une pratique de profilage racial.

2015
  • William Blair, chef du service de police Toronto, met un terme à la pratique du fichage le 1er janvier. Cette mesure fait suite à une réunion organisée par la CSPT en décembre 2014, lors de laquelle la Commission a adopté une motion demandant au chef d’abolir définitivement les procédures de fichage au plus tard en février 2015. La décision est conforme à la Policy on Community Contacts, qui fait valoir les droits des citoyens, notamment le droit d’une personne de mettre un terme à une interaction et de s’en aller si elle n’est pas interrogée dans le cadre d’un acte criminel précis. Le 18 juin 2015, lors de la réunion de la CSPT, Mark Saunders, nouveau chef du SPT, confirme qu’avec la suppression du fichage, les renseignements d’identification consignés dans les notes des agents ne seront plus saisis dans la base de données de la police. La CSPT adopte une version revue de la politique relative au fichage. Préalablement à la décision de la Commission, la CODP a livré une présentation dans laquelle elle a soulevé divers points préoccupants.
     
  • Dans l’affaire R v Smith, 2015 ONSC 3548, la Cour supérieure de justice de l’Ontario conclut que M. Smith a été arrêté par des agents du service de police de Toronto en raison du fait qu’il était un jeune homme noir qui conduisait une Mercedes dans une zone fréquentée par les gangs et où l’usage de drogues et d’armes à feu est répandu. La Cour estime que l’arrestation revêt un caractère raciste et constitue une violation des droits conférés à M. Smith par les articles 8 et 9 de la Charte canadienne des droits et libertés. Les éléments de preuve à charge contre M. Smith sont exclus et ce dernier est acquitté de toutes les accusations.
     
  • La CODP sollicite l’obtention de la qualité d’intervenant dans le cadre d’une affaire portée devant le Toronto Police Service Disciplinary Tribunal (tribunal disciplinaire du service de police de Toronto). Dans cette affaire très médiatisée, souvent surnommée l’« affaire Neptune 4 », deux agents sont accusés d’inconduite au cours de l’arrestation sous la menace d’une arme à feu de quatre adolescents noirs sur une propriété de la Toronto Community Housing Corporation (société de logement communautaire de Toronto). La CODP demande l’autorisation d’intervenir afin de veiller à ce que le tribunal disciplinaire fasse entrer en ligne de compte le profilage racial – une question qui, soutient-elle, constitue un élément patent de l’inconduite présumée des agents.
     
  • Andrew Loku est tué par balle par un agent du service de police de Toronto. Il est abattu dans l’entrée de son immeuble d’habitation, quelques secondes après que l’officier l’a aperçu, tenant un marteau à la main. L’ensemble d’appartements où réside Andrew Loku est rattaché à l’Association canadienne pour la santé mentale.
     
  • 15 juillet 2015 : Kwasi Skene-Peters, 21 ans, a été tué par des agents de la police de Toronto dans le district des spectacles de la ville. Au moment de son décès, la police de Toronto avait délivré un mandat d’arrêt dans tout le Canada concernant M. Skene-Peters qui était recherché pour un crime commis moins d’un mois avant son décès. L’UES a décidé que les deux policiers de Toronto avaient agi en état de légitime défense et que M. Skene-Peters avait tiré en premier sur les policiers. Une enquête du coroner examinera les événements entourant et précédant sa mort.
     
  • La CODP entreprend une consultation d’une année en vue d’étudier plus précisément la nature des pratiques de profilage dans tout l’Ontario et d’aider les organismes, les particuliers et les communautés à discerner ces pratiques, à y remédier et à les prévenir.
     
  • Le gouvernement de l’Ontario annonce la création de normes et d’une réglementation visant à encadrer les contrôles de routine menés par la police. La CODP remet au ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels des mémoires sur les contrôles de routine.

2016
  • En mars, le gouvernement de l’Ontario publie un nouveau règlement qui encadre les contrôles de routine, intitulé Règl. de l’Ont. 58/16 : Collecte de renseignements identificatoires dans certaines circonstances – Interdiction et obligations.
     
  • Après que l’UES a statué à l’absence de motif justifiant le dépôt d’accusations criminelles contre l’agent mis en cause dans l’affaire Andrew Loku, la branche du mouvement Black Lives Matter à Toronto organise, en avril, une manifestation communautaire devant le siège du service de police de Toronto et à Queen’s Park pour réclamer l’ouverture d’une enquête sur la mort d’Andrew Loku.
     
  • Se fondant sur des motifs de compétence, le Toronto Police Service Disciplinary Tribunal rejette la requête présentée par la CODP en vue d’obtenir l’autorisation d’intervenir dans l’affaire « Neptune 4 ». L’affaire porte sur l’arrestation sous la menace d’une arme de quatre adolescents noirs sur une propriété appartenant à la Toronto Community Housing Corporation.
     
  • Le gouvernement de l’Ontario annonce la modification de la Loi sur les services policiers prévue dans la Stratégie pour une meilleure sécurité en Ontario. La CODP présente une série de recommandations au gouvernement qui sont approuvées par plus de 20 groupes communautaires et groupes de défense d’intérêts.
     
  • Le Groupe de travail d’experts sur les personnes d’ascendance africaine, entité des Nations Unies, juge profondément préoccupant que le racisme envers les Noirs se généralise au sein du système de justice pénale au Canada.
     
  • La CODP présente un mémoire pour le compte du gouvernement de l’Ontario dans le cadre de l’Examen indépendant des organismes de surveillance de la police. Le rapport remis ultérieurement par l’honorable juge Michael H. Tulloch au ministère du Procureur général énumère une série de recommandations qui visent à renforcer la confiance que porte le public aux organes d’application de la loi, et, en définitive, à améliorer la sécurité publique.
     
  • Dans l’affaire R v Ohenhen, 2016 ONSC, la Cour supérieure de justice de l’Ontario conclut à l’absence de fondement juridique dans le cadre de la détention, l’arrestation et la fouille d’un homme noir par des agents du service de police de Toronto. La Cour estime que les agents ont violé les droits conférés à cet homme par les articles 8 et 9 et les paragraphes 10 a) et b) de la Charte canadienne des droits et libertés. Elle exclut les éléments de preuve à charge contre M. Ohenhen et l’acquitte de toutes les accusations.
     
  • Dans l’affaire R v Thompson, [2016] OJ No. 2118, la Cour de justice de l’Ontario conclut que l’arrestation d’un homme noir, conséquence d’un acte de profilage racial, revêt un caractère raciste. Les éléments de preuve recueillis lors de l’arrestation illégale sont exclus et les accusations portées contre M. Thompson sont rejetées.
     
  • Dafonte Miller, 19 ans, souffre de blessures graves après avoir été roué de coups, dans la région de Durham, par un agent du service de police qui était de repos et le frère de ce dernier. En dépit de l’implication d’un agent qui n’était pas de service, ni le service de police  de Toronto, ni le Durham Regional Police Service (service de police de la région de Durham) ne portent l’affaire à la connaissance de l’UES. L’avocat de Dafonte Miller avertit l’UES par la suite, qui déposera des accusations contre l’agent et son frère.
     
  • 14 mars 2016 : Alexander Wetlaufer, 21 ans, a été tué par balle par des policiers de Toronto qui répondaient à un signalement d’homme armé. M. Wetlaufer était en possession d’une arme. Il a été abattu de trois coups de feu tirés par trois policiers après ne pas avoir répondu à leur demande de poser son arme. Après sa mort, la police a découvert que l’arme de M. Wetlaufer était une arme à balles BB. Aucune accusation n’a été déposée par l’UES.

2017
  • 24 janvier 2017 : Andrew Henry, 43 ans, a été arrêté après avoir supposément agressé des policiers de Toronto. Alors qu’il était étendu face contre terre sur la chaussée, on lui a administré deux fois une décharge électrique d’un pistolet taser et un sergent de la police de Toronto lui a donné de violents coups de pied, à plusieurs reprises. L’enquête du BDIEP a conclu à une inconduite de la part de plusieurs agents, y compris à une utilisation excessive de la force par le sergent, à un manquement au devoir pour ne pas avoir activé les systèmes de caméra et les micros dans la voiture à l’arrivée sur les lieux, et à une conduite déshonorante compte tenu de la façon dont les policiers ont parlé à un spectateur qui filmait la scène. Une audience disciplinaire se tiendra pour le sergent qui a fait un usage excessif de la force.
     
  • La CODP publie le document Pris à partie : Rapport de recherche et de consultation sur le profilage racial en Ontario. Ce rapport atteste que le profilage racial est une pratique concrète qui porte préjudice aux communautés et jette le discrédit sur les institutions publiques. Dans ce rapport, la CODP réunit des travaux de recherche en sciences sociales et des témoignages concrets obtenus par le biais de consultations organisées auprès de plus de 1 600 personnes et organismes.
     
  • Dans l’affaire Elmardy v Toronto Police Services Board, 2017 ONSC 2074, lors d’une instance civile, la Cour supérieure de justice de l’Ontario conclut qu’un agent du service de police de Toronto s’est rendu coupable de voies de fait contre M. Elmardy, violant ainsi les droits constitutionnels que lui confèrent les articles 8, 9 et 10 de la Charte canadienne des droits et libertés. M. Elmardy reçoit 25 000 $ à titre de dommages-intérêts en réparation de la conduite de l’agent. M. Elmardy interjette appel, faisant valoir que le juge de première instance aurait dû conclure qu’il avait fait l’objet de profilage racial, et que le montant des dommages-intérêts est trop faible pour sanctionner les agents de police qui se livrent au profilage racial et pour les dissuader de recourir à nouveau à cette pratique. La Cour divisionnaire souscrit à cette analyse et accorde 80 000 $ à M. Elmardy à titre de dommages-intérêts. Il s’agit du montant le plus élevé versé à ce jour à titre de dommages-intérêts à une victime d’un acte de profilage racial.
     
  • Le gouvernement de l’Ontario présente le projet de loi 175, Loi de 2017 pour plus de sécurité en Ontario, un texte exhaustif consacré à la sécurité publique qui, s’il est adopté, marquera la transformation la plus vaste menée depuis une génération dans le domaine des services de police. Ce projet de loi contribuera, entre autres, à moderniser le système de contrôle des responsabilités de la police au sein de l’Ontario.

Déclaration de soutien de A.B.L.E. (2017)

Association of Black Law Enforcers – Déclaration de soutien de l'enquête de la CODP sur le profilage racial par la police

Charlene Tardiel, agente des services communautaires (au nom de l’Association of Black Law Enforcers)

Le 30 novembre 2017

L’Association of Black Law Enforcers (A.B.L.E.) est un organisme représentant les intérêts de personnes en activité et retraitées qui sont ou étaient employées comme agents de police et agents de la paix au sein d’organismes d’application de la loi fédéraux, provinciaux et municipaux. En outre, nous sommes des personnes appartenant aux communautés noires et racialisées du Canada.

Nos membres conviennent que la grande majorité des agents de police dans nos villes, provinces et, à vrai dire, dans le Canada tout entier, s’acquittent de leurs fonctions assermentées de manière honorable, éthique et professionnelle.

En tant que membres de l’A.B.L.E., nous sommes convaincus que tel est le cas parce que nous travaillons avec ces agents et formons les rangs de ces organismes. Toutefois, en tant qu’agents d’application de la loi noirs et racialisés, nous vivons et nous travaillons dans deux mondes différents. Nous avons un point de vue singulier sur les interactions de la communauté avec le système, puisque nous interagissons, vivons et travaillons dans la communauté à laquelle nous appartenons. À ce titre, nous sommes en prise directe avec les problèmes sociopolitiques et de justice qui surviennent.

C’est pourquoi l’A.B.L.E. appuie la position selon laquelle la présence du « profilage racial » en tant que problème systémique au sein des forces de maintien de l’ordre est réelle et doit être éliminée. En fait, l’A.B.L.E. pense que pour mieux saisir le problème du profilage racial et parvenir à une conception commune, il faut d’abord le définir.

La définition de travail du profilage racial adoptée par l’A.B.L.E. est la suivante :

« Activité d’enquête ou d’application de la loi entreprise individuellement par un agent ou une agente sur la base de ses propres perceptions stéréotypées, préjudiciables ou racistes subjectives quant aux personnes susceptibles de se livrer à des actes répréhensibles ou criminels. Bien que ce type de comportement puisse ne pas être intentionnel, il peut être favorisé par le système si ce dernier est doté de mécanismes d’élaboration de politiques, de formation, de suivi et de contrôle inefficaces. » (A.B.L.E., octobre 2002) (traduction)

En qualité d’organisme appartenant à un réseau international, l’A.B.L.E. dispose d’une vaste base de connaissances pratiques pouvant aider autrui à établir et entretenir des relations qui contribueront à éradiquer les injustices à l’égard de tout citoyen ou de toute citoyenne, qu’elles soient ou non délibérées, résultant de pratiques contestables aux répercussions disproportionnées.

Par conséquent, nous soutenons le lancement par la Commission ontarienne des droits de la personne d’une enquête sur le profilage racial au sein des services de police, afin de mieux déterminer si les changements actuellement opérés en matière de formation, de politiques et de pratiques d’embauche axées sur la diversité contribuent à minimiser, voire à éradiquer le profilage racial et ses répercussions.

Nous savons que s’il n’est pas maîtrisé, le profilage racial continuera d’éroder la confiance essentielle accordée par les communautés noires et racialisées aux services de police et de saper leur légitimité. Enfin, nous estimons que le profilage racial n’est pas compatible avec la vision qui est la nôtre de services de police assurés de manière juste, équitable, sûre et respectueuse des droits de la personne.

Déclarations des porte-voix des jeunes (2017)

Déclarations des porte-voix des jeunes

Le 30 novembre 2017

Porte-voix des jeunes, Histoire de cheveux (HairStory) | 1

Je m’appelle Anonyme  et j’estime qu’il était très important que je prenne la parole aujourd’hui au nom de ma communauté et d’autres jeunes noirs, parce que le fichage et le harcèlement policier sont des problèmes très fréquents auxquels mes frères et moi avons été confrontés lorsque nous grandissions dans la ville de Toronto. J’ai été interpellé sans aucune raison, tout simplement parce que je marchais dans la rue pour aller à l’école ou revenir à la maison, ou parce que je passais du temps et jouais au basketball avec mes amis.

Je ne suis pas ici non plus pour jouer à la victime et faire semblant que je ne me suis jamais trouvé dans des situations face aux forces de police où j’étais au mauvais endroit au mauvais moment ou en compagnie du mauvais groupe de personnes. Cependant, j’aimerais dire que dans ces situations, j’ai vu des êtres humains être très mal traités et ne pas être respectés, comme s’ils n’avaient aucun droit.

J’ai vu des agents de police courir derrière mes frères et moi, armes à la main, et si quelqu’un avait un cas en souffrance au sein du système de justice ou était en libération conditionnelle, ils nous demandaient la permission de nous fouiller sans quoi ils allaient accuser le jeune d’avoir omis de se conformer à un ordre de la police sans aucune raison valable et, bien entendu, nous leur permettions de nous fouiller pour que notre ami ne soit pas accusé pour rien, ce qui aurait déçu ses parents.

Les policiers semblent oublier que nous sommes des êtres humains qui avons une famille qui nous aime et qui a le cœur brisé lorsqu’elle apprend que ses enfants, ou son frère ou sa sœur, ont eu des démêlés avec la justice simplement parce qu’ils voulaient se défendre contre l’injustice. Lorsque j’étais à l’école secondaire, je me souviens que mes amis et moi jouions au basketball et nous amusions lorsque la police Tavis est passée à bicyclette et a arrêté la partie de basketball pour nous demander nos renseignements personnels, comme elle avait l’habitude de le faire tous les jours. Mon ami estimait qu’il n’avait pas à arrêter la partie de basketball en raison de cette interruption indésirée et qu’il était fatigué des mesures illégales de la police. Il a donc décidé de ne pas se laisser faire. Il a alors déclaré « Non, je n’arrêterai pas de jouer au basketball; personne n’a commis de crime et vous, les gars, gaspillez notre temps et le vôtre ».

Les policiers ont décidé qu’ils n’aimaient pas voir un jeune homme noir qui connaissait ses droits leur tenir tête et ils ont décidé de lui donner une leçon en le retenant derrière une barrière et en le rouant de coups. Je ne sais pas ce qu’ils essayaient de prouver, mais il me semble que s’ils arrivaient à faire plier le courageux, le reste d’entre nous ne leur tiendrait plus jamais tête. Nous nous sommes sentis, mes frères et moi, impuissants et moins que des êtres humains. Nous avions l’impression de ne pas faire partie d’un groupe important de la société et qu’il ne servait à rien de vouloir s’en sortir parce que la police avait le pouvoir de nous priver de toute joie. Je ne dis pas que le fichage n’a eu que des effets négatifs, mais la plupart du temps, il donne des résultats négatifs.

Depuis ce jour-là, mon ami a décidé de s’en sortir et il est parti aux États-Unis pour faire carrière dans le basketball grâce à une bourse d’études, déclarant qu’il ne voulait plus jamais se retrouver dans une pareille situation. Par conséquent, au lieu de briser son esprit, ils ont ravivé la flamme, cette même flamme qui m’a inspiré à ne jamais me contenter de moins dans la vie et à rechercher l’excellence.

Depuis que la loi sur le fichage a changé en janvier, je n’ai pas fait personnellement l’objet d’un traitement injuste par les forces de l’ordre. Cependant, mes amis m’ont dit qu’ils avaient continué d’être interpellés sans raison et qu’on leur avait donné des excuses pour expliquer pourquoi ils avaient été ciblés pour une discussion. Ils estiment cependant que ces excuses ne sont qu’une tactique détournée permettant à la police d’entamer une conversation avec eux pour obtenir leurs renseignements.

Porte-voix des jeunes, Histoire de cheveux (HairStory) | 2

Des agents de police m’ont posé les questions suivantes « est-ce mon quartier? » et « est-ce ma voiture? » lorsque j’étais en route pour une audition. Ils m’ont demandé de leur montrer tous mes renseignements personnels alors que je n’avais rien fait de mal et que je respectais la limite de vitesse.

J’étais au volant de la voiture rouge de ma mère, une Kia Optima. (Jolie voiture n’est-ce pas?!), tout en me demandant d’ouvrir le coffre.

Ce que vous me dites en fait c’est que « les jeunes et les adultes noirs ne peuvent pas conduire de belles voitures? »

Nous devons mettre un terme à la pratique du profilage racial à Toronto. Est-ce normal que des agents de police à Toronto arrêtent un jeune conducteur noir pour une infraction supposée au Code de la route, pour l’interroger et parfois le fouiller?

Je pense que la police nous prend pour des criminels et nous met tous dans le même panier alors que nous sommes différents.   

Avis de collecte de renseignements personnels

Nom du projet : Enquête sur le profilage et la discrimination raciale par le service de police de Toronto

Objet de la collecte des renseignements personnels et utilité publique du projet

Pendant plus d’une décennie, la Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) a exprimé son inquiétude devant les actes de racisme envers les Noirs relevés au sein du service de police de Toronto. Le fichage, ainsi que d’autres pratiques qui ont eu des conséquences préjudiciables démesurées pour les personnes noires, a provoqué une érosion de la confiance dans la police, alors que celle-ci est essentielle au maintien de l’ordre, et, en définitive, à la sécurité publique.

Afin de mettre au jour et de recenser d’éventuelles pratiques de profilage racial et de discrimination raciale à l’encontre des personnes noires par le service de police de Toronto (SPT), la CODP procédera à la collecte de données (y compris de renseignements personnels) auprès de l’Unité des enquêtes spéciales (UES), des SPT et de la Commission de services policiers de Toronto (CSPT).

Fondement législatif de la collecte de renseignements personnels

En vertu de l’article 31 du Code des droits de la personne de l’Ontario, la CODP est habilitée à recueillir des renseignements dans le cadre d’une enquête d’intérêt public. Cette collecte s’inscrit également dans la logique du paragraphe 38 (2) de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (LAIPVP).

Restrictions en matière d’exploitation et de divulgation de renseignements personnels

La CODP mesure qu’il est important de protéger les renseignements personnels, de préserver la dignité humaine et de s’assurer la confiance et la considération du public. Nous prendrons toutes les mesures raisonnables requises pour préserver la confidentialité lors du traitement des renseignements personnels et pour veiller à ce que l’exploitation de ces renseignements serve aux seules fins prévues lors de leur collecte. Nous adopterons toutes les mesures raisonnables requises pour empêcher toute consultation, exploitation ou divulgation non autorisées de vos renseignements personnels, ainsi que l’exige la LAIPVP.

Ensembles de données visés

Les documents et les renseignements dont la CODP a demandé la production aux SPT, à la CSPT et à l’UES et qui sont susceptibles de contenir des renseignements personnels sont énumérés à l’annexe A. Les données recueillies auprès des SPT, de la CSPT et de l’UES seront analysées par la CODP avec le concours d’un expert désigné par la CODP.

Rapport d’analyse

La CODP publiera un rapport pour exposer la procédure et les conclusions de l’enquête et présenter des recommandations concernant les mesures à prendre. Aucun renseignement personnel ne sera divulgué sans le consentement préalable et éclairé de la personne concernée. Les données et les renseignements recueillis auprès des SPT, de la CSPT et de l’UES seront anonymisés et/ou compilés par agrégation.

Calendrier de conservation des ensembles de données visés

Aux termes du paragraphe 5 (1) du Règlement 460 pris en application de la LAIPVP, la CODP est tenue de conserver les renseignements personnels pendant au moins un an après leur utilisation, sauf si la personne concernée par ces renseignements consent à leur suppression avant la fin du délai imparti. La CODP détruira tous les duplicata des ensembles de données contenant des renseignements personnels dans les meilleurs délais possible, dès lors que ces renseignements ne seront plus nécessaires.

Commentaires ou plaintes

Les questions sur les renseignements personnels recueillis par la CODP dans le cadre de l’Enquête sur le profilage et la discrimination raciale par le service de police de Toronto peuvent être adressées à :

Sunil Gurmukh
Avocate, Services juridiques et enquêtes
Commission ontarienne des droits de la personne
180, rue Dundas Ouest, 9e étage
Toronto (Ontario)  M7A 2G5
Courriel : Sunil.Gurmukh@ohrc.on.ca
Téléphone : 416 314-4519

Toutes les demandes demeureront strictement confidentielles.

Les plaintes portant sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée peuvent également être transmises à l’adresse suivante :
Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario 
2, rue Bloor Est
Bureau 1400 
Toronto (Ontario)  M4W 1A8
Téléphone : 1 800 387-0073


Annexe A : Documents demandés aux SPT, à la CSPT et à l’UES

  1. La CODP a demandé aux SPT, à la CSPT et à l’UES de produire les documents et les renseignements répertoriés ci-dessous, lesquels sont susceptibles de contenir des renseignements personnels, pour la période allant du 1er janvier 2010 au 30 juin 2017 :
  1. Les renseignements consignés dans divers rapports et documents remplis par les agents des SPT, y compris les éléments suivants :
  • Person Investigated Cards (cartes « Personne faisant l’objet de l’enquête »)
  • Field Information Reports (fiches de renseignements recueillis sur le terrain)
  • Community Inquiry Reports (fiches de renseignements recueillis auprès d’un membre du public)
  • Regulated Interaction Reports (fiches de renseignements recueillis lors d’une interaction réglementée)
  • Community Contacts (contacts avec le public)
  • Community Inquiries (enquêtes auprès de membres du public)
  • Community Safety Notes (notes visant la sécurité communautaire)
  • Community Engagements (interactions avec le public)
  • Contact Cards (fiches d’identification)
  • Street Checks (fichiers des contrôles de routine).
  1. Les renseignements relatifs aux mises en accusation et aux arrestations correspondantes, y compris les modalités de la mise en liberté et la décision relative à certaines accusations, dont les suivantes :
  • Simple possession de drogue
  • Résistance, entrave délibérée ou outrage à un agent de police, menaces à l’encontre d’un agent de police
  • Flânage, intrusion ou tapage
  • Défaut de se conformer aux conditions de la mise en liberté sous caution ou à un engagement donné à un agent de police
  • Certaines infractions relatives à la conduite d’un véhicule, y compris la conduite d’un véhicule automobile malgré la suspension du permis, la conduite malgré l’invalidation du permis, l’absence de permis ou le défaut de restitution du permis de conduire lors d’une inspection suffisante, la présentation d’un permis suspendu ou contrefait, la conduite d’un véhicule à moteur sans assurance-automobile, et la conduite sans certificat d’immatriculation ou sans carte d’assurance.
  1. a) Les données et les renseignements consignés dans les rapports sur l’usage de la force présentés par les agents des SPT.

b) Les données et les renseignements figurant dans les rapports d’arrestation, les constats d’incident, les descriptifs de blessures corporelles et les rapports d’incidents généraux au cours desquels un usage de la force a été constaté.

  1. Les documents et les éléments qui établissent si (et dans quelle mesure) les SPT et/ou la CSPT ont donné suite aux conclusions rendues par le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario et les tribunaux dans les affaires portant sur des questions de droits de la personne et de profilage racial, ou ont pris des mesures disciplinaires en conséquence.
  1. La CODP a demandé à l’UES de produire, pour la même période donnée, les documents et les renseignements parmi les suivants qui se rapportent aux SPT, et qui sont susceptibles de contenir des renseignements personnels :
  1. le dossier d’enquête complet de chaque affaire examinée par l’UES (que l’UES ait ou non déposé des accusations contre l’agent) et l’intégralité du rapport du directeur de l’UES correspondant;
  2. tout courrier adressé par l’UES au chef des SPT et qui concerne toute enquête menée par l’UES, ainsi que toute réponse obtenue.

Politique relative à la protection des renseignements personnels et de la vie privée

Politique relative à la protection des renseignements personnels et de la vie privée :
Enquête sur le profilate et la discrimination raciale par le service de Police de Toronto 

Le 6 novembre 2017

Introduction

1.    La Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) mesure qu’il est important de protéger les renseignements personnels.

2.    Soucieuse de préserver la dignité humaine ainsi que la confiance et la considération que lui porte le public, l’institution qu’est la CODP s’emploie avec ardeur à satisfaire aux exigences législatives en matière d’utilisation des renseignements personnels.

3.    La CODP, institution publique provinciale, se doit de respecter la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (LAIPVP)[1].

4.    La responsable de la CODP, la commissaire en chef, a pour mission de prendre, dans les limites raisonnables, les mesures et les dispositions requises aux fins suivantes :

  • Garantir la préservation des documents dont la CODP a la garde ou le contrôle.
  • Assurer la protection des documents originaux.
  • Prévenir la destruction ou l’altération involontaire des documents, « en tenant compte du caractère des documents à protéger »[2].

5.    Le personnel de la CODP est tenu de faire preuve de diligence raisonnable pour veiller à préserver les renseignements personnels.

Enquête sur le profilate et la discrimination raciale par le service de Police de Toronto 

6.    Invoquant les pouvoirs d’enquête que lui confère l’article 31 du Code des droits de la personne de l’Ontario (le Code), la CODP a lancé une enquête (l’enquête sur le SPT) visant à faire la lumière sur les éventuelles pratiques de profilage racial et de discrimination raciale à l’encontre des personnes noires.

7.    Dans le cadre de l’enquête sur le SPT, la CODP a demandé au service de police de Toronto (SPT), à la Commission de services policiers de Toronto (CSPT) et à l’Unité des enquêtes spéciales (UES) de produire toute une série de documents et de données. Ceux-ci peuvent inclure des renseignements de nature « personnelle », au sens de la LAIPVP. Dans la mesure où ces renseignements ont été obtenus dans le cadre d’interactions avec la police, ils sont susceptibles de présenter un caractère confidentiel.

Protection de la vie privée

8.    Plus les renseignements personnels recueillis sont confidentiels, plus il convient d’adopter des mesures drastiques en matière de sécurité, et ce, afin d’atténuer tout risque de violation de la vie privée[3].

9.    Cette politique a pour objet :

  1. de recenser et de définir les mesures de protection de la vie privée que la CODP a instaurées et/ou compte instaurer dans le cadre de l’enquête sur le SPT;
  2. de préciser les rôles et responsabilités incombant aux membres du personnel de la CODP affectés à l’enquête sur le SPT;
  3. d’établir que les incidences en matière de protection de la vie privée susceptibles d’apparaître au cours de l’enquête sur le SPT ont été prises en compte.

I. Protection d’ordre administratif

a. Limitation des données

10. Pour protéger la confidentialité des renseignements personnels, il convient en premier lieu de limiter, dans la mesure du possible, le champ des renseignements personnels qui seront mis à disposition de la CODP.

11. Afin de garantir que les documents demandés par la CODP répondent à cette exigence, la CODP collaborera avec le SPT, la CSPT et l’UES pour veiller à limiter les renseignements personnels et identificatoires fournis.

12. Dans l’éventualité où des renseignements personnels seraient transmis à la CODP, celle-ci adoptera, dans les meilleurs délais, des mesures visant à restreindre le champ des renseignements personnels et identificatoires recueillis. Pour ce faire, il sera possible de recourir à des modèles de référence, dans lesquels ne figurent ni le nom de la personne concernée ni d’autres renseignements personnels de nature à identifier cette personne, mais aussi d’anonymiser les données fournies.

13. La CODP n’entend pas divulguer les renseignements personnels obtenus auprès du SPT, de la CSPT ou de l’UES dans le cadre de l’enquête sur le SPT. Le rapport que la CODP rédigera à l’issue de l’enquête sur le SPT ne mentionnera aucun renseignement personnel de nature à identifier une personne en particulier.

14. La CODP supprimera tous les renseignements personnels dans les meilleurs délais possible, dès que ceux-ci s’avéreront inutiles aux fins de l’enquête.

b. Consentement

15. Préalablement à la consultation des renseignements personnels transmis par le SPT, la CSPT et l’UES, la CODP publiera un avis de collecte de renseignements personnels sur son site Web. Les personnes estimant que leurs renseignements personnels pourraient être compromis auront la possibilité de communiquer avec la CODP. Elles peuvent également communiquer avec le commissaire à l’information et à la protection de la vie privée.

16. La CODP pourra en outre recueillir des renseignements personnels par le biais d’entrevues avec des volontaires. Un consentement sera demandé aux participants préalablement à l’entretien. Les renseignements qui figureront dans le rapport d’enquête seront, dans la mesure du possible, compilés par agrégation et/ou anonymisés. Il est toutefois possible qu’une personne puisse être identifiée dans le rapport. Dans ce cas, son consentement éclairé lui aura été demandé préalablement à la divulgation de tout renseignement personnel.

c. Personnel habilité

17. L’accès à tous les renseignements personnels recueillis par le biais de l’enquête sur le SPT est strictement restreint aux personnes suivantes (l’équipe d’enquête) :

  • Commissaire en chef : Renu Mandhane
  • Directrice générale et avocate en chef : Dianne Carter
  • Chef : Michael Harris
  • Chef d’équipe - TI : Jordan Wynes
  • Avocats : Sunil Gurmukh, Reema Khawja et Sandra Nishikawa
  • Analystes en matière d’enquêtes : Natasha Ali et Kylie Thomas
  • Adjointe administrative : Natasha Heald
  • Expert retenu : professeur Scot Wortley
  • Étudiant : Erick Laming

18. La responsable de la protection de la vie privée conservera une liste des membres de l’équipe d’enquête. Aucun membre du personnel de la CODP ne sera autorisé à consulter les renseignements personnels, à l’exception des membres de l’équipe d’enquête. La composition de celle-ci pourra être modifiée, s’il y a lieu.

d. Responsabilités de l’équipe d’enquête sur le SPT

19. Les membres de l’équipe d’enquête sont tenus de se conformer à toutes les exigences en matière de protection de la vie privée énoncées dans la présente politique.

20. Les membres de l’équipe d’enquête doivent faire preuve de discernement raisonnable lors du traitement des renseignements personnels, selon le caractère confidentiel des données, la nature des renseignements et l’utilisation qui en est faite.

21. Conformément à leur obligation de diligence raisonnable en matière de protection de la vie privée, les membres de l’équipe d’enquête signaleront tout problème en matière de protection de la vie privée qui surviendrait dans le cadre de leur mission aux fins de l’enquête sur le SPT, et prendront les mesures nécessaires pour y remédier.

22. Les membres de l’équipe d’enquête doivent signaler toute atteinte à la vie privée, qu’elle soit avérée ou potentielle, à la responsable de la protection de la vie privée et au chef, et ce, dès la survenue de cette atteinte, avérée ou potentielle.

e. Responsabilités des membres du personnel de la CODP extérieurs à l’enquête sur le SPT

23. Les membres du personnel de la CODP qui ne font pas partie de l’équipe d’enquête doivent, dans la mesure du possible, s’abstenir de prendre connaissance de renseignements personnels liés à l’enquête sur le SPT et doivent préserver la confidentialité de tout renseignement personnel lié à l’enquête sur le SPT dont ils auraient été instruits.

24. Les membres du personnel de la CODP s’entretiendront avec la responsable de la protection de la vie privée en cas de question ou de préoccupation relatives à la protection de la vie privée.

25. Les membres du personnel de la CODP doivent signaler toute atteinte à la vie privée, qu’elle soit avérée ou potentielle, à la responsable de la protection de la vie privée et au chef, et ce, dès la survenue de cette atteinte, avérée ou potentielle.

f. Responsabilités de la responsable de la protection de la vie privée dans le cadre de l’enquête sur le SPT

26. À l’heure actuelle, la responsable de la protection de la vie privée dans le cadre de l’enquête sur le SPT (responsable de la protection de la vie privée) est :

Sunil Gurmukh, avocat,
Services juridiques et enquêtes
Commission ontarienne des droits de la personne
180, rue Dundas Ouest, 9e étage
Toronto (Ontario)  M7A 2G5
Téléphone : 416 314-4519
Courriel : Sunil.Gurmukh@ohrc.on.ca

27. La responsable de la protection de la vie privée est l’interlocutrice privilégiée des citoyens et des membres du personnel interne ou externe pour toute question ou préoccupation relative à l’enquête sur le SPT.

28. La responsable de la protection de la vie privée transmettra à l’équipe d’enquête des instructions au sujet des exigences en matière de protection de la vie privée énoncées dans la LAIPVP et leur résumera la présente politique.

29. La responsable de la protection de la vie privée s’assure, au moyen de contrôles et de comptes rendus réguliers, que la présente politique est respectée, et ce, afin de garantir que les mesures de protection de la vie privée sont mises à exécution et que l’obligation de diligence raisonnable en matière de protection de la vie privée est respectée d’un bout à l’autre de l’enquête sur le SPT.

g. Déclaration

30. Avant d’être autorisés à consulter les renseignements personnels obtenus dans le cadre de l’enquête sur le SPT, tous les membres de l’équipe d’enquête, qu’ils soient ou non rattachés à la CODP, doivent signer, de leur plein gré, la déclaration figurant à l’annexe A jointe au présent document et qui leur fait obligation de :

  • lire la présente politique et de prendre connaissance des exigences en matière de protection de la vie privée qui y sont décrites;
  • conserver en permanence tout renseignement personnel dans un endroit sûr;
  • veiller à ce qu’aucun renseignement personnel ne soit utilisé ou divulgué, à moins que cela s’avère nécessaire à l’exécution en bonne et due forme de la mission de la CODP;
  • veiller à ce que les modalités d’utilisation et de divulgation des renseignements personnels ne permettent pas d’identifier la personne à laquelle ils se rapportent, à moins que celle-ci n’y ait préalablement consenti de manière éclairée.
h. L’expert retenu

31. Le professeur Scot Wortley (l’expert retenu) et Erik Laming, étudiant diplômé (l’étudiant), ont été recrutés pour aider à analyser les données recueillies dans le cadre de l’enquête sur le SPT. Tous deux ont signé un accord de confidentialité.

32. L’expert retenu et l’étudiant auront accès à des renseignements personnels, qu’ils ne doivent en aucun cas divulguer à une personne extérieure à l’équipe d’enquête.

33. L’expert retenu et l’étudiant ne doivent divulguer aucun renseignement et aucune donnée à caractère non personnel obtenus dans le cadre de l’enquête sur le SPT. En outre, ils ne doivent pas permettre l’accès à ces renseignements et données, hors du cadre défini de l’activité de recherche.

34. L’expert retenu et l’étudiant instaureront des mesures de protection et des protocoles conformes à la présente politique, et s’adresseront à l’équipe d’enquête s’ils estiment qu’il est nécessaire de mettre en place des mesures de protection supplémentaires.

II. Protection d’ordre matériel

a. Carte d’accès

35. Une carte d’accès est nécessaire pour accéder aux locaux de la CODP.

36. Le personnel ne doit pas permettre aux personnes non autorisées ou non sollicitées d’entrer au sein des bureaux de la CODP.

37. Le personnel signalera au service de sécurité toute activité suspecte constatée dans les locaux de la CODP.

b. Bureaux

38. Les membres de l’équipe d’enquête tâcheront, aussi souvent que possible, d’éteindre l’écran de leur ordinateur, de mettre leur ordinateur en veille ou de dissimuler leur fenêtre de travail afin d’éviter que d’autres personnes ne puissent consulter les renseignements personnels affichés à l’écran.

39. Les exemplaires imprimés des documents ou les dossiers contenant des renseignements personnels doivent être entreposés dans un seul bureau ou une seule pièce qui peuvent être fermés à clé lorsqu’ils ne sont pas utilisés. Les membres de l’équipe d’enquête s’efforceront, dans la mesure du possible, d’adopter la « politique de la table nette », à savoir de placer les documents contenant des renseignements personnels à l’abri des regards, de préférence dans un tiroir, ou une armoire, fermé à clé.

40. Les membres de l’équipe d’enquête doivent, lors des discussions portant sur l’enquête sur le SPT, fermer la porte de la salle de réunion afin de garantir que les échanges portant sur les renseignements personnels demeurent inaudibles pour toute personne extérieure.

41. Les membres de l’équipe d’enquête prendront toutes les mesures raisonnables nécessaires pour empêcher l’accès aux renseignements personnels aux personnes tierces susceptibles de se trouver dans les locaux de la CODP (invités, personnel chargé de l’entretien ou personnel chargé du nettoyage).

c. Exemplaires imprimés

42. Les exemplaires imprimés des documents obtenus dans le cadre de l’enquête sur le SPT, y compris les documents contenant des renseignements personnels, doivent être entreposés dans un endroit sûr, de préférence en hauteur afin d’éviter tout dégât matériel en cas de fuite d’eau et dans un espace ignifugé.

43. Les exemplaires imprimés des documents obtenus dans le cadre de l’enquête sur le SPT, y compris les documents contenant des renseignements personnels, doivent être entreposés dans des meubles fermés à clé.

d. Impression

44. Les membres de l’équipe d’enquête doivent s’abstenir d’imprimer et de photocopier tout document contenant des renseignements personnels.

45. Les membres de l’équipe d’enquête ne doivent pas laisser de documents contenant des renseignements personnels dans le bac de sortie de l’imprimante. Si l’impression de documents contenant des renseignements personnels est nécessaire, les membres du personnel doivent utiliser la fonction « Secure Print » (impression sécurisée) pour mettre la tâche en attente jusqu’à ce qu’ils se rendent à l’imprimante.

III. Protection d’ordre informatique

a. Ordinateurs fournis par la CODP

46. Les ordinateurs fournis par la CODP sont protégés par mot de passe. Les mots de passe expirent automatiquement tous les 45 jours.

47. Le pare-feu Windows est activé sur tous les ordinateurs fournis par la CODP. La protection des ordinateurs contre les virus et les menaces de logiciels malveillants est assurée par un logiciel publié par l’éditeur McAfee.

48. Dans le cadre de leur travail sur des documents qui concernent l’enquête sur le SPT, les membres du personnel ne doivent pas utiliser leur ordinateur personnel ou tout autre ordinateur qui n’aura pas été fourni par la CODP.

b. Ordinateurs portatifs fournis par la CODP

49. Les ordinateurs portatifs fournis par la CODP sont protégés par mot de passe. Les mots de passe expirent automatiquement tous les 45 jours.

50. Le pare-feu Windows est activé sur tous les ordinateurs portatifs fournis par la CODP. La protection des ordinateurs portatifs contre les virus et les menaces de logiciels malveillants est assurée par un logiciel publié par l’éditeur McAfee.

51. Les données figurant sur chaque ordinateur portatif fourni par la CODP sont protégées au moyen d’un système de chiffrement. Si un ordinateur portatif venait à être perdu ou égaré, les renseignements qui y figurent seraient protégés et ne pourraient pas être consultés par une personne tierce.

52. La CODP fournira à l’expert retenu et à l’étudiant un ordinateur portatif aux fins de garantir la protection des données conservées sous forme électronique.

c. Courriel

53. Les membres de l’équipe d’enquête n’utiliseront pas leur adresse électronique personnelle pour communiquer dans le cadre de l’enquête sur le SPT.

54. Il est interdit de communiquer ou de transmettre des renseignements personnels par courriel.

d. Télécopie

55. Il est interdit de communiquer des renseignements personnels par télécopie.

e. Accès hors site

56. Les membres de l’équipe d’enquête qui doivent travailler hors des locaux de la CODP sont tenus d’utiliser un réseau privé virtuel (RPV).

57. Il est interdit aux membres de l’équipe d’enquête d’emporter hors des locaux de la CODP des documents contenant des renseignements personnels obtenus dans le cadre de l’enquête sur le SPT.

f. Entreposage des données

58. Les renseignements obtenus sous forme électronique dans le cadre de l’enquête sur le SPT seront conservés dans un dossier partagé, que seuls les membres de l’équipe d’enquête pourront consulter.

g. Envoi de messages textes

59. Les membres de l’équipe d’enquête n’auront pas recours aux services de messagerie texte pour communiquer dans le cadre de l’enquête sur le SPT.

Conclusion

La protection des renseignements personnels est une responsabilité de chaque instant. La présente politique a été adoptée durant la phase d’amorçage de l’enquête sur le SPT et fera l’objet d’une révision ultérieure.

 

[1] L.R.O. 1990, chap. F.31, paragr. 2 (1) [LAIPVP];
Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée, R.R.O. 1990, Règl. 460 : Dispositions générales, par. 1 (1), et numéro 110 de l’annexe [LAIPVP Règl. gén.].

[2]LAIPVP, voir supra, note 1, article 10.1; LAIPVP Règl. gén., voir supra, note 1, par. 3 (1) et 4 (3).

[3] Voir à titre d’exemple le document du commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario, Le gouvernement ouvert et la protection de la vie privée, Toronto, CIPVP, 15 mars 2017, p. 8.

Un impact collectif : Déclaration de la commissaire en chef de la CODP (2018)

Lancement de Un impact collectif : Rapport provisoire relatif à l’enquête sur le profilage racial et la discrimination envers les personnes noires au sein du service de police de Toronto

Le 10 décembre 2018 | Déclaration de la commissaire en chef de la CODP, Renu Mandhane

Sous réserve de modifications

Introduction

Bonjour. J’aimerais commencer par remercier les membres des médias et de la collectivité qui se sont joints à nous aujourd’hui pour marquer la Journée internationale des droits de la personne.

En ce jour, l’Assemblée générale des Nations Unies a adopté la Déclaration universelle des droits de l’homme.

Et en 1961, le Code des droits de la personne a été adopté par l’Assemblée législative pour assurer le respect en Ontario des droits protégés par la Déclaration universelle.

Dès le début, la Commission ontarienne des droits de la personne s’est employée activement à éliminer la discrimination raciale.

Il y a quinze ans aujourd’hui, nous avons rendu public Un prix trop élevé, notre rapport d’enquête sur les coûts humains du profilage racial.

Cela va donc de soi que nous rendions public aujourd’hui le rapport provisoire de la CODP sur son enquête sur le profilage racial et la discrimination envers les personnes noires au sein du service de police de Toronto.

Cette enquête est différente des initiatives passées. Nous examinerons les disparités raciales sur le plan de la prestation des services policiers à Toronto et combinerons les données concrètes recueillies aux récits d’expérience et décisions jurisprudentielles.

Le but de l’enquête est d’accroître la confiance envers les forces policières et la sécurité au sein de la collectivité. Parce que les communautés qui ont confiance envers la police se considèrent comme des alliés des forces de l’ordre plutôt que leurs cibles.

À Toronto, toutes les personnes devraient pouvoir vaquer à leurs activités quotidiennes sans discrimination ou harcèlement, et ce, quel que soit leur race ou le quartier où elles vivent.

La capacité d’atteindre son plein potentiel et de contribuer à la société est l’essence même de la liberté.

Le profilage racial est un affront à cette liberté.

Conclusions du rapport provisoire

Un impact collectif inclut l’analyse des données quantitatives reçues de l’Unité des enquêtes spéciale. Il contient aussi un examen des rapports du directeur de l’UES, lesquels n’ont jamais auparavant été rendus publics. Il met aussi en lumière des décisions judiciaires rendues sur des cas de discrimination envers des personnes noires par la police de Toronto.

Un impact collectif résume également nos rapports avec des personnes noires des quatre coins de la ville.

Ce rapport provisoire est le plus récent d’une série de rapports, de conclusions et de recommandations qui, au cours des trente dernières années, ont mis en lumière les préoccupations persistantes à l’égard du racisme envers les Noirs dans le secteur du maintien de l’ordre à Toronto.

Nos conclusions provisoires sont inquiétantes et requièrent une intervention immédiate.

Les résultats

Les données analysées par Scot Wortley confirment qu’à Toronto, les personnes noires sont beaucoup plus susceptibles d’être impliquées dans des affaires d’usage de force policière causant des blessures graves ou la mort.

Entre 2013 et 2017, les personnes noires étaient près de 20 fois plus susceptibles que les personnes blanches d’être abattues lors d’une fusillade par des agents du service de police de Toronto.

Malgré le fait qu’elles représentaient uniquement 8,8 % de la population torontoise, les personnes noires représentaient environ :

  • 30 % des cas de recours à la force ayant causé des blessures graves ou la mort
  • 60 % des cas d’interaction mortelle avec la police de Toronto
  • et 70 % des cas de fusillade mortelle.

Durant cette même période, les hommes noirs agissaient à titre de plaignants dans le quart des cas d’allégations d’agression sexuelle par des agents du service de police de Toronto examinés par l’UES.

Les rapports du directeur de l’UES font état d’interpellations de civils noirs sans motifs juridiques valables, de fouilles non appropriées et d’arrestations ou de dépôt d’accusations non nécessaires.

Ces rapports soulèvent également des questions plus générales d’inconduite policière, de transparence et de responsabilisation.

Les tribunaux judiciaires et organismes de surveillance indépendants font également état d’incidents où des agents de police ont :

  • livré des témoignages biaisés et peu fiables
  • tenté de façon inappropriée de cesser la documentation d’incidents
  • refusé de coopérer avec l’UES.
Les récits d’expérience

Les données montrent une surreprésentation des personnes noires dans les affaires d’usage de force causant des blessures graves ou la mort.

La situation n’a pas changé depuis le début des années 2000.

Nous pouvons uniquement réellement comprendre la signification et l’impact de ces données en écoutant et en acceptant les récits d’expérience des communautés noires.

Par exemple, en 2013, le directeur de l’UES a déterminé que :

  • des agents de l’unité TAVIS ont interpellé un homme noir
  • qu’ils lui ont tenu les bras et lui ont demandé s’il avait quelque chose sur lui
  • qu’après qu’il a dit « non », un agent a baissé ses shorts et sous-vêtements, exposant ainsi ses organes génitaux à la vue de tous
  • que les trois agents ont ri de lui
  • que la fouille à nu n’était pas nécessaire.

La Commission en a appris davantage en parlant directement avec des personnes noires à propos de leur expérience avec le service de police de Toronto. Des personnes nous ont parlé directement des craintes, des traumatismes, du sentiment d’humiliation, de la méfiance et des attentes de mauvais traitements de la part de la police que cela engendre. Elles nous ont aussi parlé des répercussions que peut avoir l’expérience négative d’une personne sur l’ensemble des communautés noires.

Par exemple, une personne nous a dit [et je cite] :

  • le cas de Dafonte Miller concerne la communauté tout entière parce qu’il était si flagrant, mais a pu rester caché...
  • c’est une expérience collective…
  • ça a un impact sur l’ensemble de la collectivité.
Prochaines étapes

La prochaine phase de l’enquête de la Commission analysera :

  • les incidents d’usage de force de plus faible intensité
  • le fichage
  • les arrestations et accusations
  • les formes et conditions de remise en liberté.

Trente années de rapports et de recommandations révèlent que la lutte contre la discrimination raciale en contexte de maintien de l’ordre repose sur la collecte de données. Or, les travaux de la Commission sont nécessaires parce que la police de Toronto ne recueille pas systématiquement des données relatives à la race, et la CSPT n’exige pas qu’il le fasse.

La Commission examinera aussi la culture, les activités de formation, les politiques, les procédures et les mécanismes de responsabilisation de la police. Nous nouerons des rapports avec les associations et organisations policières, dirigeants du service de police et agents. Et nous continuerons de nous entretenir avec les communautés noires à propos de leur vécu.

Tous ces travaux mèneront à la rédaction d’un rapport final d’enquête qui émettra des conclusions et des recommandations, et présentera les prochaines étapes.

Appel à l’action

La Commission reconnaît que le maintien de l’ordre est un élément essentiel de la sécurité publique, et qu’il s’agit d’un secteur complexe et parfois traumatisant. Nous savons également que le service de police de Toronto est déterminé à gagner la confiance des communautés diversifiées afin d’accroître la sécurité de tous et toutes.

Mais on ne peut établir de confiance sans régler dans un premier temps les préoccupations persistantes à l’égard du profilage racial et de la discrimination raciale. 

Les conclusions tirées par la Commission dans Un impact collectif sont inquiétantes et requièrent une explication. 

Nous sommons le service de police de Toronto de reconnaître ces très graves préoccupations.

Nous sommons la CSPT d’exiger la collecte et la publication de données relatives à la race.

Nous sommons la ville de Toronto de mettre en œuvre le Toronto Action Plan to Confront Anti-Black Racism.

Et nous sommons le gouvernement de l’Ontario de poursuivre ses efforts continus en vue de renforcer les activités de surveillance de la police.

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Un impact collectif : Rapport provisoire relatif à l'enquête sur le profilage racial et la discrimination envers les personnes noires au sein du service de police de Toronto

Approuvées par la CODP : novembre 2018
Voir PDF : Un impact collectif : Rapport provisoire relatif à l'enquête sur le profilage racial et la discrimination envers les personnes noires au sein du service de police de Toronto

Table des matières

Sommaire
I. Introduction
II. Généralités et contexte
III. Évolution de l’enquête
IV. Conclusions
V. Sujets de préoccupation
VI. Mesures provisoires
VII. Prochaines étapes
Annexe A : Chronologie
Annexe B : Cadre de référence
Annexe C : Lettres
Annexe D : État des demandes de la CODP
Annexe E : Rapport Wortley
Notes de fin de texte 

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Sommaire

Entre 2013 et 2017, à Toronto, les personnes noires étaient près de 20 fois plus susceptibles que les personnes blanches d’être abattues lors d’une fusillade par des agents du service de police de Toronto (SPT). Or, malgré le fait qu’elles représentaient uniquement 8,8 % de la population torontoise, des données obtenues de l’Unité des enquêtes spéciales (UES) par la Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) montrent que les personnes noires étaient surreprésentées parmi les cas de recours à la force (28,8 %), de fusillade (36 %), d’interaction mortelle (61,5 %) et de fusillade mortelle (70 %). Les hommes noirs représentent 4,1 % de la population de Toronto, et agissaient pourtant à titre de plaignants dans le quart des cas d’allégations d’agression sexuelle par des agents du SPT examinés par l’UES.

Les rapports du directeur de l’UES font état d’interpellations et de détentions de civils noirs sans motifs juridiques valables, de fouilles non appropriées ou justifiées lors d’interactions, et d’arrestations ou de dépôt d’accusations non nécessaires. L’information analysée par la CODP soulève également des questions plus générales d’inconduite policière, de transparence et de responsabilisation. Selon les tribunaux judiciaires et organismes de surveillance indépendants, les agents du SPT ont parfois livré des témoignages peu fiables, tenté de façon inappropriée de cesser la documentation d’incidents et (ou) refusé de coopérer avec l’UES.

La CODP s’est entretenue directement avec environ 130 membres de communautés noires à propos de leurs interactions avec le SPT et des craintes, des traumatismes, du sentiment d’humiliation, de la méfiance et des attentes de mauvais traitements de la part de la police que ces interactions ont engendrés. Même chez les personnes n’ayant pas eu d’expérience négative directe, les incidents hautement médiatisés et les récits d’expérience d’amis et de parents ont eu pour effet d’accroître la méfiance envers la police. Par exemple, une personne a indiqué ce qui suit :

Le cas Dafonte Miller concerne la collectivité tout entière parce qu’il était si flagrant, mais a pu rester caché, et est resté caché jusqu’à ce que quelqu’un d’autre le mette au jour [ [...]] [C’est] une expérience collective…il y a toujours quelqu’un dans la famille qui a eu une interaction traumatisante avec la police. Ça vous le rappelle toujours [ [...]]  Ça a un impact sur l’ensemble de la collectivité [ [...]]

L’an dernier, la CODP a lancé son enquête sur le profilage racial et la discrimination envers les personnes noires au sein du SPT afin d’aider à rétablir la confiance entre la police et les communautés noires. L’objectif de l’enquête était de cerner les secteurs problématiques et de formuler des recommandations. Le présent rapport provisoire décrit les efforts déployés par la CODP jusqu’à présent. Il émet des conclusions à propos des enquêtes menées par l’UES sur l’usage de force policière ayant causé des blessures graves ou la mort, décrit le vécu de personnes noires et présente les faits saillants de décisions judiciaires pertinentes.

Le rapport provisoire explique en partie pourquoi la méfiance persiste entre le SPT et les communautés noires malgré des décennies de manifestations, de rapports, de recommandations et d’engagements pris en vue d’éliminer le racisme envers les Noirs. Il confirme les préoccupations de longue date des communautés noires à propos de leur surreprésentation parmi les cas de blessures graves ou d’usage de force létale impliquant le SPT. Comme le démontre le rapport, plus la conduite des agents de police est grave et les résultats sont mortels, et plus grande est la surreprésentation des personnes noires. Le rapport fait état d’un usage de force importante lors d’interactions ayant débuté par l’interpellation ou la détention non justifiée de civils noirs, et de fouilles non appropriées ou justifiées de civils noirs.

Le fait de restaurer la confiance entre la police et la collectivité devrait être une priorité pour l’ensemble de la collectivité, et pas seulement les communautés noires de Toronto. Il existe un lien clair entre la confiance des membres du public dans les services policiers et la sécurité publique. Les gens sont moins susceptibles de coopérer aux enquêtes policières et d’accepter de témoigner devant les tribunaux s’ils ont une perception négative des forces policières. Sans confiance, les services de police ne peuvent pas assurer un maintien de l’ordre proactif et axé sur le renseignement, ce qui a des répercussions considérables sur notre système de justice. Cela a également des répercussions sur le rapport coût-efficacité des services offerts par le SPT, lesquels coûtent plus d’un milliard de dollars par année.

Dans une ville où plus de la moitié de la population se qualifie de « minorité visible », le respect des droits de la personne est l’un des moyens les plus efficaces dont dispose la police pour gagner la confiance des citoyens. Les services de police doivent veiller à satisfaire aux mêmes normes élevées que les autres institutions publiques. Voilà l’essence de la règle du droit. Le SPT et la Commission de services policiers de Toronto (CSPT) doivent assumer de façon proactive leurs obligations aux termes du Code des droits de la personne de l’Ontario. Ils doivent prendre des mesures pour prévenir et éliminer la discrimination raciale, surtout quand ils ont été avisés d’un problème possible.

Dans l’ensemble, la CODP a de graves préoccupations à l’égard du profilage racial et de la discrimination à l’égard des personnes noires en situation de recours à la force, d’interpellation, de questionnement, de fouille et de dépôt d’accusations.

Le SPT se préoccupe également de certaines de ces situations. Il y a près de 10 ans, Bill Blair, l’ancien chef du service de police de Toronto, admettait l’existence de préjugés raciaux au sein du SPT. Depuis cette époque, le SPT a déployé certains efforts en vue « d’évaluer le profilage et les préjugés raciaux dans ses rapports avec la collectivité (à l’échelle individuelle et systémique) et de les éliminer afin d’assurer la prestation de services policiers impartiaux. » En 2013, le SPT a affirmé que « l’élimination efficace des préjugés dans le secteur du maintien de l’ordre est sans conteste l’une des entreprises les plus complexes et importantes de l’histoire du SPT. » La CSPT a appuyé publiquement l’enquête de la CODP au moment de son lancement en novembre 2017.

Près d’un an après le début de l’enquête, la CODP publie un rapport provisoire dressant les grandes lignes de certaines de ses conclusions, préoccupations, prochaines étapes prévues et mesures proposées. Le rapport provisoire orientera les consultations continues de l’Ontario sur le maintien de l’ordre et la réforme de la surveillance de la police, et encouragera le SPT et la CSPT à en faire davantage pour régler les questions de droits de la personne.

La CODP poursuivra ses efforts en vue d’analyser les données reçues du SPT, de la CSPT et de l’UES, d’obtenir directement le point de vue d’une diversité de personnes noires et de repérer les autres secteurs problématiques possibles. Elle produira un rapport d’enquête final qui contiendra des conclusions, des recommandations et les prochaines étapes prévues.

Compte tenu de ses conclusions provisoires, la CODP demande déjà, avant la publication de son rapport final, que :

  1. le SPT et la CSPT reconnaissent que les disparités raciales et récits d’expérience des communautés noires présentés dans le rapport provisoire soulèvent de graves préoccupations
  2. le SPT et la CSPT continuent d’appuyer l’enquête de la CODP sur le profilage racial et la discrimination à l’endroit des personnes noires
  3. la CSPT oblige le SPT à recueillir des données relatives à la race pour l’ensemble de ses interpellations, fouilles et incidents de recours à la force, et en fasse rapport au public
  4. l’Ontario mette en œuvre les recommandations formulées dans le Rapport de l’examen indépendant des organismes de surveillance de la police
  5. la ville de Toronto mette en en œuvre les recommandations du Toronto Action Plan to Confront Anti-Black Racism.

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I. Introduction

En 1988, Lester Donaldson, un homme ayant reçu un diagnostic de schizophrénie, a été tué dans sa maison de chambres d’un coup de feu tiré par un agent du service de police de Toronto (SPT). Selon la police, l’intervention faisait suite à un appel signalant une prise d’otages, mais Lester Donaldson se trouvait seul dans sa chambre à son arrivée. Il aurait été abattu après s’être jeté sur un agent de police avec un couteau. L’agent a été inculpé d’homicide involontaire, puis acquitté[1].

Le Black Action Defense Committee a été formé à la suite du décès de M. Donaldson et de la manifestation à laquelle avaient participé 600 personnes devant la 13e Division, où travaillait l’agent concerné. Le décès de M. Donaldson a contribué à la création de l’UES en 1990[2].

Depuis ce jour, beaucoup de groupes d’étude, d’études, d’enquêtes et de décisions de tribunaux ont confirmé l’existence de racisme envers les Noirs au sein des forces policières[3].

Le SPT a lui-même admis l’existence de préjugés raciaux dans ses rangs[4]. Selon la ville de Toronto, « on observe de nombreuses disparités sur le plan du maintien de l’ordre chez la population torontoise noire »[5] et « cette population fait disproportionnellement les frais du profilage racial et des excès policiers »[6]. Le maire Tory a récemment reconnu qu’ « il reste du travail à faire en vue de déterminer comment améliorer les services policiers, les politiques et les procédures qui contribuent à la discrimination et au profilage racial »[7].

Or, malgré les examens menés, les recommandations formulées, les jugements rendus et les admissions faites, les préoccupations relatives à la discrimination envers les personnes noires et à la responsabilisation des forces policières ont persisté, et se sont accentuées en 2015, à la suite du décès d’Andrew Loku.   

Les préoccupations des communautés noires[8] ont poussé la Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) à lancer une enquête sur le profilage racial et la discrimination envers les personnes noires au sein du SPT. Cette enquête porte sur des activités particulières menées entre le 1er janvier 2010 et le 30 juin 2017, et cherche à déterminer les répercussions de ces activités sur les communautés noires, y compris : les pratiques d’interpellation et de questionnement, le recours à la force, les arrestations et le dépôt d’accusations, et les formes et conditions de remise en liberté relatives à diverses catégories d’infraction[9].

L’enquête examinera aussi la culture, les activités de formation, les politiques, les procédures et les mécanismes de responsabilisation du SPT et de la Commission de services policiers de Toronto (CSPT) touchant le profilage racial et la discrimination raciale.

Cette enquête est différente des initiatives passées de la CODP et d’autres organisations en ce qu’elle combine les récits d’expérience des communautés noires et l’analyse de documents et de données que la CODP a pu obtenir en vertu des pouvoirs d’enquête que lui confère l’article 31 du Code des droits de la personne de l’Ontario (Code)[10].

Le but de la CODP est de cerner les secteurs problématiques et de formuler des recommandations sérieuses qui, moyennant leur mise en œuvre judicieuse, prépareront le terrain en vue de rétablir la confiance entre les communautés noires et la police. Il ne peut y avoir de relations sans confiance et, comme l’a reconnu le SPT, les relations sont la clé d’un maintien de l’ordre rigoureux et efficace.

L’enquête de la CODP est en cours et se poursuivra au cours des prochains mois. La CODP doit encore analyser les données et les documents fournis par le SPT, poursuivre l’analyse des données de l’Unité des enquêtes spéciales (UES) et continuer ses activités de liaison avec les communautés noires.  La CODP déterminera également si elle devrait prendre des mesures additionnelles aux termes du Code pour régler toute question soulevée.

Le présent rapport provisoire constitue un premier pas en vue d’atteindre l’objectif ultime de la CODP. Il décrit les efforts déployés par la CODP jusqu’à présent. De plus, il fait part de conclusions relatives aux enquêtes menées par l’UES sur l’usage de force policière ayant causé des blessures graves ou la mort, il décrit le vécu de membres de communautés noires, tel qu’en ont fait part les communautés noires consultées par la CODP, et il examine des décisions judiciaires pertinentes. La CODP s’est entretenue avec environ 130 membres de communautés noires de partout à Toronto.

Le rapport provisoire sur les travaux menés et conclusions tirées jusqu’à présent montre qu’il existe des disparités raciales extrêmement troublantes sur le plan de l’usage de la force causant des blessures graves ou la mort. Il confirme les préoccupations de longue date des communautés noires à propos de leur surreprésentation parmi les cas de blessures graves ou d’usage de force létale impliquant le SPT. Comme le démontre le rapport, plus la conduite des agents de police est grave et les résultats sont mortels, et plus grande est la surreprésentation des personnes noires. Le rapport fait état d’un usage de force importante lors d’interactions ayant débuté par l’interpellation ou la détention non justifiée de civils noirs, et de fouilles non appropriées ou justifiées de civils noirs. Il met également en lumière les préoccupations de l’UES concernant la coopération du SPT aux enquêtes. 

À l’égard des préoccupations exprimées et disparités raciales observées, le SPT et la CSPT doivent fournir des explications qui vont au-delà du seul maintien du fait que l’UES n’a déposé aucune accusation criminelle. Le SPT et la CSPT doivent également prendre des mesures proactives pour composer avec les répercussions de la situation sur la confiance

des communautés noires dans les forces policières de la ville la plus populeuse et diversifiée du Canada. Les résultats obtenus jusqu’à présent soulignent également la nécessité de prendre des mesures pour améliorer la surveillance et la responsabilisation de la police.

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II. Généralités et contexte

a) Travaux de la CODP sur le racisme dans le secteur du maintien de l’ordre

Les activités de l’État, dont le maintien de l’ordre, doivent respecter la règle de droit. Le Code s’inscrit dans la règle de droit et fait la promotion de la dignité et des droits de la personne. Il interdit la discrimination aux motifs de la race, de l’ascendance, de la couleur, de la croyance, du lieu d’origine et de l’origine ethnique, entre autres, dans le secteur du maintien de l’ordre[11]. Le profilage racial[12] et la discrimination envers les personnes noires peuvent être fondés sur un ou plusieurs de ces motifs. Les tribunaux judiciaires et administratifs ont reconnu à de nombreuses reprises que le profilage racial est un problème systémique dans le secteur du maintien de l’ordre[13].

On observe également un important recoupement sur le plan social entre la race et la santé mentale, lequel peut exercer une influence sur la décision d’agents de police d’avoir recours à la force. Les stéréotypes sur la violence et la criminalité chez les personnes noires persistent, tout comme les préoccupations à l’égard du fait que les agents de police sont plus susceptibles d’avoir recours à la force auprès de ces personnes. Les personnes ayant des troubles mentaux pourraient aussi être plus susceptibles d’être l’objet d’usage de force policière lorsque leurs réactions aux directives policières semblent inhabituelles, imprévisibles ou inappropriées, ou parce que des agents s’appuient sur des suppositions stéréotypées à propos de leur dangerosité ou caractère violent[14].

La CODP a pour mission de promouvoir les droits de la personne, de veiller à leur application, d’établir des relations fondées sur les principes de dignité et de respect, et de créer une culture de conformité et de responsabilisation en matière de droits de la personne. Elle réalise sa mission en exposant la discrimination systémique, en s’y opposant et en abordant les incidents ou situations de tension et de conflit selon une perspective de droits de la personne, par l’éducation, l’élaboration de politiques, la conduite d’enquêtes publiques et l’intervention devant les tribunaux[15]. Les pouvoirs d’enquête conférés à la CODP aux termes de l’article 31 du Code incluent, sans s’y limiter :

  • le pouvoir de demander la production de documents ou de choses
  • le pouvoir d’interroger quiconque sur des questions qui peuvent être reliées à l’enquête
  • la capacité de se faire accompagner de personnes possédant des connaissances particulières.

L’élimination de la discrimination raciale, dont le profilage racial, au sein des forces policières est un élément central du travail de la CODP depuis plus de 15 ans. La CODP a créé des ressources pour aider les services de police à cerner, surveiller et réduire la discrimination raciale, y compris des guides de collecte de données relatives aux droits de la personne et d’apport de changements organisationnels. Un prix trop élevé, le rapport d’enquête de la CODP sur les effets du profilage racial, publié en 2003, et Pris à partie, son rapport de recherche et de consultation de 2017, orienteront la politique et les directives sur le profilage racial que publiera bientôt la CODP[16]. La CODP a également soumis au gouvernement et aux examinateurs indépendants des mémoires qui rendent compte du besoin de modifier la législation en vue d’augmenter la responsabilisation en matière de discrimination systémique dans le secteur du maintien de l’ordre, de régler la question du fichage et d’accroître la sécurité des membres de la collectivité[17].

La CODP a collaboré directement avec le SPT et la CSPT sur la question de la discrimination. En 2007, elle a élaboré avec le SPT et la CSPT la Charte de projet en matière de droits de la personne, une initiative de trois ans dont le but était d’inscrire les droits de la personne dans tous les aspects de l’intervention policière[18]. Or, étant donné que la CODP n’avait aucun contrôle sur l’élaboration, la priorisation ou la mise en œuvre des recommandations, la charte de projet n’a pas réussi à améliorer les activités de surveillance indépendantes ni à accroître la responsabilisation en matière de discrimination raciale systémique.

La CODP a aussi collaboré avec le SPT à différentes étapes du Police and Community Engagement Review (PACER), qui a débuté en 2012 et a mené à la publication, en 2013, d’un rapport comportant 31 recommandations et visant à assurer un maintien de l’ordre juste et impartial[19]. Au moment de la publication du rapport en 2013, la CODP était membre d’un comité de consultation communautaire chargé d’appuyer la mise en œuvre des recommandations du rapport et de commenter directement les initiatives spécifiques qui en ont découlé. La CODP a continué de participer au comité jusqu’en 2018.

La CODP a également fait des présentations sommant la CSPT d’agir en matière de discrimination raciale[20]. Enfin, elle est intervenue devant les tribunaux dans des affaires de discrimination raciale mettant en cause le SPT[21].

Il y a deux ans, la CODP a tenté d’intervenir dans l’affaire « Neptune 4 » devant le tribunal disciplinaire du service de police de Toronto afin d’assurer que des mesures soient prises pour éliminer le profilage racial. Une plainte a été déposée auprès du Bureau du directeur indépendant de l’examen de la police (BDIEP) après que deux agents du service de police de Toronto ont arrêté à main armée quatre adolescents noirs en 2011. Les accusations portées contre les quatre jeunes ont été rejetées. L’incident a été filmé par les caméras de sécurité de la Toronto Community Housing Corporation. Une version de la vidéo, diffusée par le Toronto Star, montre un des adolescents se faire frapper à coups de poing et traîner au sol. Le BDIEP a estimé que les accusations d’inconduite portées contre les agents de

police étaient fondées. Il a fait remarquer que, selon les policiers et les jeunes, ces derniers « n’avaient absolument rien fait de répréhensible ». La requête présentée par la CODP en vue d’obtenir l’autorisation d’intervenir dans l’affaire a été rejetée pour des motifs de compétence[22].

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b) Population noire de Toronto

Selon les données de recensement, la population de Toronto s’élevait à 2 731 571 en 2016. Les « minorités visibles » représentaient 51,5 % de la population. Les communautés sud-asiatiques, chinoises et noires, qui représentaient 12,6 %, 11,1 % et 8,8 % de la population, respectivement, constituaient les plus importantes « minorités visibles »[23]. Toronto comptait 239 850 personnes noires[24].

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c) Préoccupations récentes relatives au racisme envers les Noirs à Toronto[25]

En 2015, Andrew Loku, un homme noir vivant dans un immeuble résidentiel loué en partie à l’Association canadienne pour la santé mentale, a été abattu par un agent de la SPT. Selon l’UES, l’agent a tiré sur M. Loku quelques secondes après l’avoir aperçu dans le couloir de l’édifice, un marteau à la main[26].

En mars et en avril 2016, après que l’UES n’a trouvé aucun motif justifiant le dépôt d’accusations criminelles contre l’agent concerné, la section torontoise de Black Lives Matter a organisé des manifestations à l’extérieur du siège social du SPT et à Queen’s Park afin de faire part de son opposition aux pratiques de maintien de l’ordre biaisées sur le plan racial et d’exiger la tenue d’une enquête sur le décès de M. Loku[27]. Le décès de M. Loku a contribué à l’affectation de l’honorable Michael H. Tulloch, juge de la Cour d’appel de l’Ontario, à l’examen des organismes de surveillance de la police en Ontario et à la préparation de recommandations connexes[28].

En 2015, la CODP a effectué un sondage auprès d’un échantillon non randomisé de population et a recueilli 1 503 réponses de partout en Ontario. Les résultats ont été publiés dans Pris à partie et la majorité des répondants au sondage habitaient les régions du Centre de l’Ontario et de Toronto[29]. En tout, 25,9 % des personnes noires sondées ont rapporté avoir été interpellées et questionnées par la police, qui a consigné à leur propos des renseignements « sans lien avec une infraction aux règlements de la circulation, une enquête criminelle ou une description de suspect spécifique »[30]. De plus, des répondants au sondage ayant rapporté avoir fait l’objet de profilage racial six fois ou plus pendant les 12 mois précédents, y compris du profilage racial par la police, près de la moitié (21) étaient noirs[31].

Selon les témoignages livrés, certaines personnes pourraient être exposées à des formes uniques de profilage racial en raison d’une intersection particulière de dimensions identitaires. Par exemple, les adolescents noirs de sexe masculin pourraient être plus susceptibles d’être pris à partie à répétition par des agents de police en raison de stéréotypes liés à la participation à des activités criminelles.

À vrai dire, tous mes amis ont subi le même genre de traitement que moi. Il est maintenant tout naturel de rester à l’affût de la police [...] [C’est] une atteinte évidente à nos droits que la position de force nous oblige à accepter (homme noir, âgé de 20 à 24 ans)[32].

En 2017, l’Environics Institute for Survey Research a rendu public le Black Experience Project, une étude sur la communauté noire de la région du grand Toronto menée en partenariat avec Centraide de Toronto et de la région de York, le YMCA du grand Toronto et l’Institut de la diversité de l’Université Ryerson. L’étude reposait sur 1 504 entrevues de personnes qui se qualifiaient de personnes noires ou d’ascendance africaine. Le projet a fait ressortir d’importantes préoccupations relatives au racisme envers les Noirs dans le secteur du maintien de l’ordre. Par exemple, 60 % des hommes noirs âgés de 25 à 44 ans questionnés dans le cadre de l’étude ont rapporté avoir été harcelés ou traités de façon grossière par la police, tandis que 79 % ont rapporté avoir été interpellés dans des lieux publics[33].

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d) Maintien de l’ordre et surveillance de la police à Toronto

Service de police de Toronto et chef de police

La Loi sur les services policiers énonce clairement les devoirs des services de police de l’Ontario, dont le SPT[34]. Ces devoirs incluent la prévention du crime, l’application des lois et l’intervention d’urgence[35]. Le TDPO et la Cour d’appel de l’Ontario ont indiqué que ces devoirs incluent également le respect des droits de la personne et du Code, par exemple en offrant des services policiers exempts de discrimination raciale[36].

Le chef de police surveille les activités du service de police conformément à la Loi sur les services policiers, ainsi qu’aux objectifs, priorités et politiques de la CSPT. Il relève de la CSPT et obéit à ses ordres et directives légitimes[37].

Le SPT est le plus grand service de police municipal du Canada et emploie plus de 5 000 agents et 2 200 civils[38]. Pour 2018, il dispose d’un budget de 1,005 milliard de dollars[39].

Mark Saunders occupe le poste de chef du SPT depuis 2015.  L’honorable Bill Blair a été chef du SPT entre 2005 et 2015.

En 2009, Bill Blair, l’ancien chef du service de police de Toronto, a admis l’existence de préjugés raciaux au sein du SPT[40]. En 2013, le SPT a mené le Police and Community Engagement Review (PACER), qui avait entre autres pur but « d’évaluer le profilage et les préjugés raciaux dans les rapports avec la collectivité (à l’échelle individuelle et systémique) et de les éliminer afin d’assurer la prestation de services policiers impartiaux. » Selon le rapport de l’examen, « l’élimination efficace des préjugés dans le secteur du maintien de l’ordre est sans conteste l’une des entreprises les plus complexes de l’histoire du SPT »[41].

La CODP reconnaît que le SPT a mis en œuvre une série de mesures entre le 1er janvier 2010 et le 30 juin 2017 afin d’agir en matière de profilage racial et de discrimination envers les personnes noires, dont le projet PACER. La CODP analysera ces initiatives dans son rapport final.

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Commission de services policiers de Toronto

La CSPT est un conseil composé de civils qui est chargé de surveiller la façon dont les services policiers sont prodigués à Toronto. La CSPT est chargée de la « prestation de services policiers convenables et efficaces ». Elle a le pouvoir de fixer des objectifs et des priorités, d’élaborer des politiques en vue de la gestion efficace des forces policières, d’émettre des directives au chef de police et de surveiller son travail[42].

Comme le chef et les agents de police, la CSPT est tenue de fournir un milieu de services libre de discrimination. Le chef et la CSPT sont ensemble responsables des actions discriminatoires des agents du SPT, et ont une responsabilité commune envers le respect du Code[43].

Alok Mukherjee a été président de la CSPT entre 2005 et 2015. Andy Pringle est président de la CSPT depuis son départ en 2015. Le maire John Tory est également membre de la CSPT.

En 2016, le Transformation Task Force, coprésidé par le chef Saunders et le président Pringle, a reconnu qu’à mesure que la ville grossira, Toronto continuera de « faire face à des défis sur le plan non seulement de la criminalité et du désordre social, mais également […] de la discrimination [et] du racisme systémique »[44]

La CODP reconnaît que la CSPT a mis en œuvre une série d’initiatives entre le 1er janvier 2010 et le 30 juin 2017 dans le but d’agir en matière de profilage racial et de discrimination à l’égard des personnes noires, y compris l’adoption d’une politique sur les droits de la personne. La CODP analysera ces initiatives dans son rapport final.

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Ville de Toronto

En 2017, le conseil de la ville de Toronto a adopté[45] le Toronto Action Plan to Confront Anti-Black Racism. Le maire John Tory a reconnu qu’ «[i]l y a du racisme envers les Noirs à Toronto » et que la ville doit avoir pour but de l’éliminer. Le plan d’action indiquait que « les Torontois noirs se heurtaient à de nombreuses disparités sur le plan du maintien de l’ordre » et qu’ « ils faisaient disproportionnellement les frais du profilage racial et des excès sur le plan du maintien de l’ordre »[46]

Parmi les recommandations et mesures prévues dans le plan figurent :[47]

  1. Mettre en œuvre des mesures en vue de cesser le profilage racial et les excès sur le plan du maintien de l’ordre qui ciblent les Torontois noirs
    • passer en revue la décision de ne pas détruire les données recueillies précédemment dans le cadre des activités de fichage
    • effectuer l’examen des protocoles sur l’usage de la force en fondant celui-ci sur une analyse du racisme envers les Noirs
    • passer en revue les programmes de formation des agents de police et membres de la collectivité, y compris les programmes d’intervention communautaire d’urgence, de façon à y inclure les questions relatives au recours à la force
    • renforcer les protocoles d’intervention policière auprès des personnes instables sur le plan émotionnel, et rendre régulièrement compte des interactions entre la police et ces personnes en fonction d’une analyse du racisme envers les Noirs.
  2. Créer un système plus transparent, responsable et efficace de surveillance de la police afin de mieux servir les Torontois noirs et de renforcer la confiance de la collectivité envers la police
    • pour accroître la transparence, exiger la collecte et la publication de données relatives à la race
    • passer en revue et réviser les normes professionnelles relatives à la discipline du service de police de Toronto
    • former une équipe d’élimination du racisme envers les Noirs composée de dirigeants de la collectivité et du service de police, et chargée d’agir à titre de ressource pour orienter l’élaboration et la mise en œuvre des mesures liées au maintien de l’ordre et au système judiciaire.
  1. Investir dans des modèles de rechange qui accroissent la sécurité des Torontois noirs
    • collaborer avec des partenaires communautaires pour créer une stratégie coordonnée d’accroissement de la responsabilisation policière et de la capacité communautaire d’agir sur le plan du maintien de l’ordre et du système de justice, y compris la traduction, l’expansion et la diffusion de matériel de sensibilisation aux droits de la population.
    • élaborer et mettre en œuvre des modèles de maintien de l’ordre de rechange fondés sur une analyse du racisme envers les Noirs et axés sur les rapports avec la collectivité.

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Unité des enquêtes spéciales

L’UES est un organisme indépendant du ministère du Procureur général qui est dirigé par des civils et qui a compétence sur tous les agents de police de l’Ontario. Le mandat de l’UES est décrit dans la Loi sur les services policiers. L’UES a pour mandat de mener des enquêtes sur les circonstances à l’origine de blessures graves et de décès pouvant être imputables à des infractions criminelles de la part d’agents de police, y compris des allégations d’agression sexuelle. Elle a le pouvoir de mener des enquêtes sur des agents de police et de déposer des accusations au criminel si elle a des motifs raisonnables de le faire[48].

L’UES définit de la façon suivante les « blessures graves » :

On doit englober dans les « blessures graves » celles qui sont susceptibles d’avoir des répercussions sur la santé ou le bien-être de la victime et dont la nature est plus que passagère ou bénigne; elles comprennent les blessures graves résultant d’une agression sexuelle. Il y aura, a priori, présomption de « blessures graves » si la victime est hospitalisée, souffre d’une fracture d’un membre, d’une côte, d’une vertèbre ou du crâne, souffre de brûlures sur une grande partie du corps, a perdu une partie du corps, la vue ou l’ouïe, ou encore si la victime allègue avoir été agressée sexuellement[49].

L’UES n’a pas le mandat de faire enquête sur de la discrimination ou de l’inconduite d’agents de police.  L’UES n’a pas l’autorité de faire enquête sur des allégations de violation du Code ou d’autres inconduites, de prononcer des jugements de discrimination, ou de porter des accusations de nature disciplinaires dans des causes d’inconduite d’agent de police soumises à une audience disciplinaire[50].

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Bureau du directeur indépendant de l’examen de la police

Le BDIEP supervise l’ensemble des plaintes du public à l’égard de la police en Ontario et mène des examens systémiques relatifs aux plaintes des membres du public[51].

La discrimination au sens du Code est une forme d’inconduite qui relève des cas de conduite déshonorante et qui peut, à ce titre, donner lieu à une plainte du public[52].

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Examen indépendant des organismes de surveillance de la police et Loi pour plus de sécurité en Ontario

En avril 2016, le juge Michael Tulloch a terminé son Examen indépendant des organismes de surveillance de la police. Cet examen a mené à la création d’un cadre d’action pour améliorer la surveillance et accroître la responsabilisation en matière de discrimination systémique. Entre autres, le juge a recommandé de prendre les mesures suivantes[53] :

  • faire en sorte que les organismes de surveillance de la police effectuent la collecte de données démographiques
  • assurer le règlement indépendant des plaintes des membres du public par voie de poursuites ou d’arbitrage, et d’interventions de tierces parties
  • permettre au BDIEP de procéder à des enquêtes dans l’intérêt du public même si aucune plainte n’a été déposée
  • permettre à l’UES de commenter les questions d’inconduite et de les renvoyer au BDIEP
  • offrir au personnel des programmes obligatoires d’acquisition de compétences sociales et culturelles qui sont élaborés et prodigués en partenariat avec des organisations communautaires, dont des organisations autochtones
  • procéder au recrutement ciblé pour veiller à ce que le personnel et les dirigeants reflètent davantage les communautés servies
  • donner à l’UES le pouvoir discrétionnaire d’enquêter sur une question criminelle si cela est d’intérêt public. Au moment de décider si une enquête est d’intérêt public, l’UES devrait déterminer, entre autres, si le racisme ou la discrimination systémique constitue un facteur aggravant.

Le juge Tulloch a également formulé plusieurs recommandations qui appuyaient plus généralement les principes de la transparence et de la responsabilisation en matière de surveillance policière, y compris :[54]

  • inscrire dans la législation l’exigence générale associée à l’obligation de collaborer avec l’UES et les délais associés à cette exigence
  • veiller à ce que le l’UES rende public les rapports du directeur, dans les cas où les dossiers ne mènent pas à des accusations criminelles
  • là ou des accusations sont portées au criminel contre une ou un agent de police, veiller à ce que l’UES rende publics le nom de l’agent concerné, l’accusation déposée, le moment du dépôt de l’accusation et les détails sur la prochaine comparution de l’agent.

La Loi de 2018 sur l’Unité des enquêtes spéciales de l’Ontario[55], la Loi de 2108 sur la surveillance des services policiers[56] et la Loi de 2018 pour plus de sécurité en Ontario[57] ont codifié bon nombre de ces recommandations[58]. À la suite de l’élection provinciale de juin 2018, le nouveau gouvernement a suspendu la mise en œuvre des nouvelles lois en attendant de pouvoir davantage consulter les parties prenantes. En août 2018, la CODP a soumis un mémoire au nouveau gouvernement dans lequel elle encourageait la mise en œuvre rapide des réformes aux mesures législatives[59].

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III. Évolution de l’enquête

Activité

Date

Approbation de l’enquête par les commissaires de la CODP

Mars 2017

Obtention du soutien professionnel de Scot Wortley de l’Université de Toronto

Mars 2017

Fin de l’examen de la jurisprudence

Juin 2017

Envoi de lettres sur l’enquête au SPT, à la CSPT et à l’UES (voir l’Annexe C)

Juin 2017

Publication du Cadre de référence (voir l’Annexe B)

Novembre 2017

Lancement public de l’enquête

Novembre 2017

Demandes subséquentes de données et de documents au SPT

Juillet 2017 – septembre 2018

Réception des renseignements sur les enquêtes de l’UES et entrée des données dans un modèle de collecte de données

Septembre 2017 – juillet 2018

Analyse préliminaire des données de l’UES, menée par Scot Wortley

Juillet – novembre 2018

Réception des données et documents en provenance du SPT

Novembre 2017 – octobre 2018

Rencontre avec la CSPT sur la production de données et de documents par le SPT

Janvier 2018

Trois rencontres avec le personnel technique et l’avocat du SPT pour mieux comprendre les systèmes de données du SPT et la façon d’établir une corrélation entre le recours à la force et d’autres aspects du cas.

Février – mars 2018

Réception des documents en provenance de la CSPT

Septembre 2017 et le 23 avril 2018

Liaison avec les communautés noires

En cours

Comptes rendus sur les conclusions du rapport provisoire aux leaders des communautés noires, à l’UES, au SPT, à la CSPT, et au gouvernement de l’Ontario

Octobre – novembre 2018

Lancement du rapport provisoire sur l’enquête

Le 10 décembre 2018

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a) Liaison avec les communautés noires de Toronto

Dans le cadre du processus d’enquête, la CODP s’est engagée à « recevoir de l’information de personnes touchées et de groupes et d’organisations intéressés »[60]. Consciente de la diversité des communautés noires, la CODP a invité les organisations et membres de la collectivité à discuter de leur vécu sur le plan du racisme envers les Noirs mettant en cause le SPT. Une ligne téléphone et un courriel ont été mis à la disposition de la collectivité pour recevoir les récits d’expérience. Sur avis de dirigeants de communautés noires, la CODP a aussi collaboré avec plusieurs organisations de services aux communautés noires ou de contestation du racisme envers les Noirs afin de créer des groupes de discussion et de recueillir les récits d’expérience de personnes noires qui impliquent le SPT et s’inscrivent dans le cadre de l’enquête.

La CODP a rencontré environ 130 membres de communautés noires, dont 125 membres des communautés de Malvern, Central Etobicoke, Jane and Finch, et York South-Weston. Dans la plupart des cas ces rencontres ont eu lieu lors de groupes de discussion organisés en collaboration avec les organisations susmentionnées. Ces organisations se sont chargées de trouver et de contacter les participants. La CODP a aussi organisé des rencontres additionnelles avec des personnes souhaitant raconter leurs histoires sans passer par des groupes de discussion. La CODP poursuit ses activités de liaison et continuera d’organiser des groupes de discussion et des entrevues, en plus de rencontrer des représentants de communautés noires et de groupes communautaires et de défense des quatre coins de Toronto.

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b) Demandes de données et documents au SPT, à la CSPT et à l’UES

La CODP a demandé au SPT, à la CSPT et à l’UES de lui remettre une grande variété de données et de documents pour la période allant du 1er janvier 2010 au 30 juin 2017 (voir l’Annexe C – Lettres relatives à l’enquête). Dans l’ensemble, la CODP a reçu du SPT, de la CSPT et de l’UES les données et documents répondant à sa demande. Cela étant, la CODP s’attend à demander d’autres données et documents aux représentants du SPT, de la CSPT et (ou) de l’UES, et à les questionner au sujet de situations pouvant avoir ou non trait à l’enquête.

SPT

Le SPT a fait part de procédures et de rapports au cours des premiers mois de l’enquête, mais a pris plusieurs mois additionnels pour fournir les données et autres documents demandés. La CODP a commencé à recevoir des données et documents de façon accélérée après avoir lancé publiquement l’enquête et demandé au SPT d’y coopérer pleinement. Les données et documents demandés ont été soumis à la CODP par étapes, de manière continue (voir l’Annexe D – État des demandes de la CODP).

Jusqu’à présent, le SPT n’a pas :

  • soumis d’identifiants uniques de civils ou d’incidents à moins qu’ils ne figurent déjà dans les données relatives au fichage, aux contrôles de routine, aux accusations, aux arrestations et aux remises en liberté 
  • établi de corrélation entre les rapports sur le recours à la force et les rapports généraux d’incidents
  • soumis les champs de texte libre des dossiers relatifs au fichage et aux contrôles de routine.

La CODP a aussi rencontré le personnel technique et l’avocat du SPT à trois reprises en février et en mars 2018 pour mieux comprendre les systèmes de données du SPT et la façon d’établir une corrélation entre le recours à la force et d’autres aspects du cas.

CSPT

La CSPT a soumis des politiques, rapports, procès-verbaux et autres documents répondant aux demandes de la CODP (voir l’Annexe D – État des demandes de la CODP).

UES

La CODP a reçu et analysé l’équivalent d’environ quatre années et demie de données de l’UES sur le SPT.

La CODP a demandé à l’UES de lui soumettre de l’information sur les enquêtes ouvertes et fermées entre le 1er janvier 2010 et le 30 juin 2017, et les enquêtes en cours depuis au moins six mois au 30 juin 2017. La CODP a limité son analyse à la période allant du 1er janvier 2013 au 30 juin 2017 étant donné que certaines informations requises n’étaient pas disponibles en version électronique pour la période antérieure au 1er janvier 2013. L’UES a soumis l’information demandée, à l’exception des renseignements touchant les enquêtes en cours ou les affaires impliquant des agents de police et portées devant les tribunaux (voir l’Annexe D – État des demandes de la CODP). Au moment de la collecte de données, les tribunaux avaient été saisis de cinq affaires de l’UES.

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IV. Conclusions

a) Examen de l’information relative aux enquêtes de l’UES impliquant le SPT

1. Méthodologie

La CODP a retenu les services de Scot Wortley, un professeur agrégé du centre de criminologie et d’études sociolégales de l’Université de Toronto, afin qu’il analyse les données de l’UES. L’expertise du professeur Wortley s’étend au profilage racial et aux méthodes des sciences sociales. La Cour supérieure de justice de l’Ontario[61] , le Tribunal canadien des droits de la personne[62] et le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario[63] lui ont attribué le titre d’expert.

Scot Wortley a analysé des données touchant deux périodes : 1er janvier 2000 au 6 juin 2006 et 1er janvier 2013 au 30 juin 2017. Il lui-même recueilli et codé en 2006 les données de la période allant de 2000-2006, dans le cadre de la Commission d’enquête sur Ipperwash[64]. La CODP a recueilli et codé les données de 2013-2017 dans le cadre de la présente enquête.

Une bonne part de l’information recueillie pour les périodes allant de 2000 à 2006 et de 2013 à 2017 provenait des rapports du directeur de l’UES, qui comprenaient des renseignements détaillés sur toutes les enquêtes de l’UES, y compris le moment, la date et le lieu de l’incident, les caractéristiques du ou des civils impliqués, la cause de la blessure ou du décès, une description des circonstances de l’incident et les motifs à l’origine de la décision du directeur d’innocenter les agents concernés ou de déposer des accusations contre eux au criminel. Pour les deux périodes à l’étude, soit de 2000 à 2006 et de 2013 à 2017, l’UES n’a pas fourni de renseignements à propos d’affaires impliquant des agents de police et portées devant les tribunaux, ou d’enquête en cours au moment de la collecte de données.

L’UES n’a pas recueilli de données relatives à la race entre 2000 et 2006 et entre 2013 et 2017. Dans le cas des données visant la période de 2000 à 2006, la détermination de la race a été effectuée à partir de photographies, d’entrevues avec les enquêteurs de l’UES, de notes des enquêteurs et (ou) de photos du civil dans les médias.

Dans le cas des données visant la période de 2013 à 2017, la détermination de la race a été effectuée à partir de notes des enquêteurs de l’UES, de photographies, de la couverture médiatique, des médias sociaux et (ou) de documents du SPT (c’est-à-dire notes de l’agent, rapports généraux d’incidents, documents d’inculpation, résumés d’incident). Dans la majorité des cas (77,4 %), la détermination de la race a été effectuée à partir de notes des enquêteurs et de documents du SPT. Autrement dit, la CODP s’est fiée considérablement sur la façon dont les enquêteurs et agents de police ont pris note de la race (c’est-à-dire leurs perceptions de la race). Les perceptions de la race sont au cœur du profilage racial.[65] Dans une minorité de cas, la CODP a dû se reporter aux photos de l’UES (16,5 %), à la couverture médiatique (2,5 %) et aux médias sociaux (0,8 %) pour déterminer la race. La CODP reconnaît que cela pourrait entraîner une petite marge d’erreur. Cependant, comme l’indique le rapport Wortley, la CODP a adopté une « stratégie de classification prudente » en matière de détermination de la race.

Entre 2000 et 2006, l’UES a mené 246 enquêtes impliquant le SPT. Cependant, 59 de ces dossiers ont été « clos par voie de note de service » peu de temps après leur ouverture. Des dossiers sont « clos par voie de note de service » quand, tôt durant l’enquête, l’UES détermine que la blessure causée au civil n’atteint pas le seuil de gravité requis pour être du ressort de l’UES ou n’est pas directement le résultat d’une activité policière. Par conséquent, l’échantillon de dossiers analysés comptait, au final, 187 enquêtes complétées. 

Entre 2013 et 2017, l’UES a mené 319 enquêtes impliquant le SPT, dont 75 dossiers « clos par voie de note de service » et non analysés. Seulement 244 enquêtes ont donc été complétées durant cette période. La CODP n’a également reçu aucune information à propos de cinq affaires impliquant des agents de police et portées devant les tribunaux au moment de la collecte de données. 

Le professeur Wortley a utilisé les données sur la population des recensements de 2006 et de 2016 pour calculer la représentation des groupes raciaux dans les enquêtes de l’UES pour les périodes allant de 2000 à 2006 et de 2013 à 2017 respectivement.  

Pour obtenir une explication plus détaillée de la méthodologie utilisée, consultez le rapport préliminaire de Scot Wortley, intitulé Race et recours à la force par la police : examen des dossiers de l’Unité des enquêtes spéciales mettant en cause le service de police de Toronto (rapport Wortley) à l’Annexe E.

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2. Conclusions du rapport Wortley

Le rapport Wortley confirme que les personnes noires sont beaucoup plus susceptibles d’être l’objet de force policière causant des blessures graves ou la mort aux mains du SPT. Les personnes noires sont « grandement surreprésentées » parmi les victimes d’usage de force policière [66] examinées par l’UES, et « la situation [a] très peu changé » depuis le début des années 2000.

Les données recueillies sont troublantes et soulèvent d’importantes préoccupations relatives à la discrimination raciale sur le plan du recours à la force.

Selon le professeur Wortley, la surreprésentation des civils noirs semble augmenter en fonction de la gravité de l’inconduite policière. En 2016, la communauté noire représentait 8,8 % de la population de Toronto. Or, entre 2013 et 2017, elle composait :

  • 25.4 % (62)[67] des enquêtes de l’UES
  • 28,8 % (36) des cas d’usage de force policière
  • 36  % (9) des fusillades policières
  • 61,5 % (8) de cas d’usage de force policière causant la mort de civils
  • 70 % (7) des fusillades policières ayant causé le décès de civils.

Ces chiffres démontrent qu’au sein du SPT, les cas d’usage de force causant des blessures graves ou la mort impliquaient de façon disproportionnée des personnes noires.

Le professeur Wortley a aussi analysé les taux d’enquêtes de l’UES, ce qui a permis de comparer directement l’expérience des personnes noires à celle des personnes blanches même si Toronto compte un plus grand nombre de personnes blanches que de personnes noires[68] Entre 2013 et 2017, les personnes noires étaient beaucoup plus susceptibles que les personnes blanches d’être impliquées dans des histoires d’usage de force policière causant des blessures graves ou la mort. Les personnes noires étaient :

  • 3,1 fois plus susceptibles que les personnes blanches d’être impliquées dans une enquête de l’UES
  • 3,6 fois plus susceptibles que les personnes blanches d’être impliquées dans un cas d’usage de force policière
  • 4,9 fois plus susceptibles que les personnes blanches d’être impliquées dans une fusillade policière causant des blessures graves ou la mort d’un civil
  • 11,3 fois plus susceptibles que les personnes blanches d’être impliquées dans un cas d’usage de force policière causant la mort de civils
  • 19,5 fois plus susceptibles que les personnes blanches d’être impliquées dans une fusillade policière causant la mort d’un civil.

Quelle que soit leur race, la plupart des civils visés par le recours à la force policière entre 2013 et 2017 n’étaient pas armés (66 %) au moment de l’interaction avec le SPT. Dans l’ensemble, une plus grande proportion de personnes blanches impliquées dans des affaires d’usage de force avait une arme au moment de l’incident. Même si une plus grande proportion de personnes noires impliquées dans des affaires d’usage de force avait un pistolet (8,3 % des personnes noires contre 3,6 % des personnes blanches) ou un couteau (16,7 % des personnes noires contre 14,7 % des personnes blanches) au moment de l’incident, une proportion plus grande de personnes blanches impliquées dans des fusillades policières avait un pistolet (20 % des personnes blanches contre 11,1 % des personnes noires) au moment de l’incident.

Bien que le nombre de personnes noires (41,7 %) ayant, selon les allégations, résisté à leur arrestation soit plus élevé que celui des personnes blanches (25,5 %), les personnes blanches étaient plus susceptibles d’avoir un casier judiciaire (54,5 %) et d’avoir prétendument menacé ou attaqué la police (61,8 %) que les personnes noires (44,4 % – casier judiciaire; 44,4 % – menaces ou voies de fait contre la police).

Selon les rapports de l’UES, la plupart des civils (70,4 %) contre qui des agents du SPT ont fait usage de force entre 2013 et 2017 ne donnaient aucun signe de trouble mental au moment de leur interaction avec le SPT. Cependant, une grande proportion de cas d’usage de force impliquait des personnes donnant des signes de trouble mental (29,6 %).

L’analyse de Scot Wortley laisse entendre que les personnes blanches sont « le plus souvent l’objet de force policière lorsqu’elles sont en proie à une crise psychique ». Les personnes blanches sont surreprésentées parmi les civils donnant des signes de trouble mental, contre qui le SPT a fait usage de force.[69] Comme les personnes blanches, les personnes noires sont également surreprésentées parmi les civils donnant des signes de trouble mental, contre qui le SPT a fait usage de force.[70] À la différence des personnes blanches cependant, les personnes noires sont également surreprésentées parmi les civils ne donnant pas de signes de trouble mental selon les notes des agents, contre qui le SPT a fait usage de force.[71] 

Les hommes noirs étaient également considérablement surreprésentés dans les enquêtes relatives à des agressions sexuelles. De 2013 à 2017, les hommes noirs étaient 6,1 fois plus susceptibles d’agir à titre de plaignant dans une enquête de l’UES relative à une agression sexuelle que ne le laisserait présager leur représentation au sein de la population. Ils étaient :

  • 5,3 fois plus susceptibles que les femmes noires d’agir à titre de plaignants dans une enquête de l’UES relative à une agression sexuelle
  • 6,4 fois plus susceptibles que les hommes blancs d’agir à titre de plaignants dans une enquête de l’UES relative à une agression sexuelle. 

Des plaignants de sexe masculin ont allégué avoir été agressés sexuellement durant des fouilles policières sommaires ou à nu. Cela va dans le sens de commentaires de la Cour suprême du Canada selon laquelle « [l]es femmes et les minorités en particulier peuvent éprouver une véritable crainte des fouilles à nu et vivre de telles fouilles comme une expérience équivalant à une agression sexuelle »[72].

De 2013 à 2017, les femmes noires étaient également 1,3 fois plus susceptibles que les femmes blanches d’agir à titre de plaignantes dans une enquête de l’UES relative à une agression sexuelle. 

Les agents du SPT ont été innocentés dans plus de 90 % de toutes les enquêtes de l’UES menées durant les deux périodes à l’étude. Les résultats des enquêtes ne variaient pas de façon significative selon la race. Enfin, dans une « minorité non négligeable » de cas de l’UES, le directeur de l’UES a noté des problèmes de coopération policière. De tels problèmes n’étaient pas plus susceptibles de survenir si l’enquête impliquait un civil noir.

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3. Rapports du directeur de l’UES

La CODP a également passé en revue les rapports du directeur de l’UES sur les enquêtes impliquant des personnes noires menées entre le 1er janvier 2013 et le 30 juin 2017. Ces rapports contiennent des descriptions d’incidents, accompagnées d’analyses de l’UES permettant de mieux comprendre l’expérience des membres de communautés noires lors d’interactions avec le SPT ayant entraîné des blessures graves, la mort ou des agressions sexuelles alléguées. Les rapports du directeur décrivent également l’expérience de l’UES au moment de faire enquête sur ces interactions, et certains des défis que peuvent devoir relever ses enquêteurs.

L’examen de la CODP a fait ressortir plusieurs thèmes associés au SPT et aux civils noirs, dont le fait que, dans beaucoup de cas, l’UES a déterminé :

  • qu’il y avait dans un premier temps aucun motif valable d’interpeller (ou) de détenir le civil
  • que les fouilles du civil effectuées par la police n’étaient pas appropriées ou justifiées
  • que la police avait déposé des accusations sans fondement contre le civil
  • que la police n’avait pas coopéré à l’enquête de l’UES.

La CODP n’a pas comparé les récits d’expérience des personnes noires présentés dans les rapports du directeur de l’UES au vécu d’autres communautés afin de déterminer si les enquêtes de l’UES sont plus susceptibles de faire état de telles situations lorsqu’il s’agit de personnes noires.

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a. Interpellations et (ou) détentions sans motifs juridiques valables

Dans plusieurs cas, le directeur de l’UES a déterminé que la police ne semblait pas avoir eu de motifs juridiques valables d’interpeller et (ou) de détenir des civils noirs[73]. Par exemple :

  • En août 2013, deux agents de l’unité TAVIS (Toronto Anti-Violence Intervention Strategy)[74] ont aperçu un homme noir et son ami dans un parc, et ont décidé de les interpeller pour faire enquête. Les agents ont indiqué avoir interpellé l’homme parce qu’il se trouvait dans un parc connu pour ses problèmes de drogues, et qu’il avait tendu un sac à dos à son ami. Dans son rapport, le directeur de l’UES indiquait que les agents n’avaient probablement pas de soupçons raisonnables de la participation de l’homme à une activité criminelle et que la détention du plaignant semblait avoir été injustifiée.
  • En mars 2015, trois agents à vélo du SPT ont interpellé un homme noir. Les agents ont indiqué avoir interpellé l’homme pour faire enquête sur de possibles activités liées à la drogue après l’avoir vu jeter quelque chose qui aurait pu être de la drogue, et parce qu’il marchait « d’un pas délibéré » en évitant de les regarder. Dans son rapport, le directeur de l’UES affirmait ce qui suit : « Ce cas est déconcertant à de nombreux égards. Premièrement, il est peu probable que les agents aient eu des motifs juridiques valables de détenir [le plaignant]. Le problème est que l’[agent concerné] semble avoir interpellé l’homme sur la base d’une intuition fondée sur le seul fait d’avoir observé [le plaignant] « jeter » un objet alors qu’il se déplaçait à pied… soit un élément de preuve moins convaincant, à mon sens, que le type d’observations objectives pouvant éveiller un soupçon raisonnable ».
  • En février 2013, un homme noir a été détenu et mis en arrestation dans une boîte de nuit durant une enquête sur le trafic de narcotiques. La police a indiqué que l’homme avait été détenu parce qu’il correspondait à la description d’un suspect recherché dans le cadre de l’enquête criminelle. Or, le directeur de l’UES a mis cette explication en doute après avoir déterminé que le civil ne ressemblait pas, en vérité, à la description du suspect contenue dans les notes des agents témoins. Le rapport du directeur indiquait ce qui suit : « Selon [le détective], la détention physique du [plaignant] était justifiée parce que [le plaignant] était noir et portait des vêtements en tissu écossais, ce qui, selon lui, cadrait avec la description d’une des cibles. Étant donné que [le détective] avait perdu ses notes contenant cette description, il n’était pas possible de déterminer avec précision à quelle description précise il faisait référence. Les autres agents témoins avaient reçu comme signalement la description d’un homme brun ayant une variété d’autres caractéristiques que [le plaignant] n’avait clairement pas. »

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b. Fouilles non appropriées ou justifiées

Dans plusieurs cas, le directeur de l’UES a mis en doute la légalité des fouilles de civils noirs effectuées par des agents du SPT[75]. Par exemple :

  • En mars 2015, la police a interpellé et fouillé un homme noir pour déterminer s’il avait de la drogue sur lui, et ce, malgré qu’il protestait contre sa détention et sa fouille. Dans son rapport, le directeur contestait les fondements juridiques de son interpellation, et disait, relativement à la fouille subséquente de l’homme : « Je ne suis également pas convaincu de la légalité de sa fouille corporelle sommaire. »
  • En janvier 2013, un homme noir circulait sur son vélo lorsqu’il a été interpellé par des agents de l’unité TAVIS. Deux agents lui ont tenu les bras pendant qu’un troisième lui demandait s’il avait quelque chose sur lui. Il a répondu « non ». L’agent concerné a ensuite pris les shorts et sous-vêtements de l’homme, et les a baissés jusqu’à ses mollets, exposant ainsi ses organes génitaux à la vue de tous pendant environ une minute. Pendant ce temps, les trois agents ont ri de lui. Le directeur de l’UES a déterminé que la fouille à nu n’était pas nécessaire, et qu’elle avait été menée d’une manière inappropriée (c’est-à-dire devant public)[76]. Dans son rapport, le directeur de l’UES affirmait ce qui suit : « Cette fouille à nu ne semblerait pas avoir été justifiée. » De poursuivre le directeur : « Le retrait des shorts et des sous-vêtements [du plaignant] en public constitue une violation complète de ses droits. » En outre, durant le procès de l’homme, le juge a déterminé que la fouille a nu avait constitué une « violation flagrante » des droits contre les perquisitions et fouilles déraisonnables et détentions arbitraires que garantit la Charte.

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c. Arrestations/accusations sans fondement

Certaines enquêtes de l’UES impliquant des membres de communautés noires font la description d’arrestations de civils, ou du dépôt d’accusations contre des civils sans fondements juridiques valables[77]. Par exemple :

  • En mai 2015, la police a arrêté un homme noir après avoir été informée qu’il avait une arme à feu. Au final, elle n’a trouvé aucune arme sur lui. Dans sa lettre au chef de police, le directeur de l’UES indiquait : « Le plaignant a été accusé de voies de fait avec intention de résister à l’arrestation même si l’agent ayant déposé les accusations ne possédait aucune indication d’une telle conduite ». De poursuivre le directeur : « Le dépôt d’accusations non fondées cause des torts à l’accusé et mine l’intégrité du système de justice, et ce, même si les accusations sont rapidement rejetées par la Couronne. »
  • En février 2015, un homme noir a été arrêté par deux agents à l’extérieur d’une boîte de nuit après avoir refusé de quitter les lieux. Dans son rapport, le directeur de l’UES indiquait que l’agent qui avait choisi de soumettre une déclaration à l’UES[78] avait eu de la difficulté à nommer l’infraction ayant justifié l’arrestation. Le directeur était en désaccord avec l’affirmation de motifs aux termes de la Loi sur l’entrée sans autorisation étant donné que le plaignant se trouvait sur un terrain public au moment de son arrestation. Le directeur a également mis en doute les allégations de l’agent selon lesquelles il avait eu des motifs valables d’arrêter le plaignant pour ivresse publique aux termes de la Loi sur les permis d’alcool, et affirmé qu’« on n’arrête pas une personne pour cette raison sans qu’elle soit dans un état d’ivresse considérable et qu’elle constitue une menace réelle pour sa sécurité ou la sécurité d’autrui, ce qui ne semble pas avoir été le cas ici. »

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d. Manque de coopération aux enquêtes de l’UES

Dans bien des dossiers, le directeur de l’UES faisait part de difficultés à mener l’enquête en raison du manque de coopération des agents du SPT. Cependant, comme l’a indiqué le rapport Wortley, de telles difficultés n’étaient pas plus susceptibles de survenir si l’enquête impliquait un civil noir. Certains de ces cas peuvent néanmoins faire intervenir de la discrimination raciale.

Certains des problèmes cernés avaient trait au manque de notification adéquate de l’UES. La Loi sur les services policiers et ses règlements exigent que la police avise sur-le-champ l’UES de tout incident de blessure grave ou de décès mettant en cause des agents de police[79]. Cependant, le directeur de l’UES notait dans le cadre de plusieurs enquêtes de l’UES impliquant des civils noirs que la police n’avait pas avisé l’UES, qu’elle l’avait fait tardivement, ou qu’il y avait eu un autre problème avec l’avis transmis à l’UES, comme le fait qu’il contenait des informations trompeuses. Par exemple :

  • Dans son rapport d’enquête sur la blessure subie par un homme noir durant sa détention en février 2013, le directeur de l’UES affirmait que les notes d’un agent témoin de l’incident contenaient des preuves que le jour où le plaignant avait été blessé, la police était consciente du fait que l’homme avait peut-être subi une blessure grave. Or, la police n’en avait pas avisé l’UES. Il s’est écoulé quatre jours avant que l’UES ne soit mise au courant de la blessure, et c’est le plaignant lui-même, et non la police, qui l’en a avisée.
  • Dans son rapport d’enquête sur une blessure subie par un homme noir au moment de son arrestation en septembre 2015, le directeur de l’UES indiquait ce qui suit : « Il est à noter que les blessures [du plaignant] semblent avoir été diagnostiquées bien avant que le SPT n’avise l’UES ». L’UES a été avisée plus de neuf heures après qu’on a transféré le plaignant à un centre de traumatologie et diagnostiqué une fracture de la colonne vertébrale.
  • Dans une lettre adressée au chef de police et portant sur son investigation de la blessure subie par un homme noir au moment de son arrestation en mai 2015, le directeur de l’UES écrivait : « La description de l’arrestation du plaignant contenue dans l’avis à l’UES était trompeuse et donnait une impression défavorable, et là aussi non fondée, du plaignant ». De poursuivre le directeur, ce geste « menaçait de nuire à l’enquête de l’UES et soulevait des questions quant à la fiabilité de l’information du SPT. »
  • L’UES a fait enquête sur l’affaire très médiatisée de Dafonte Miller, un homme noir de 19 ans qui alléguait avoir été battu à coups de tuyau de métal par un agent hors service du SPT le 28 décembre 2016 pour aucun motif valable. L’UES a fait enquête et déposé des accusations de voies de fait graves, d’agression armée et de méfait public contre l’agent et son frère. La CODP n’a pas accès à l’enquête de l’UES puisque la cause est actuellement devant les tribunaux. Cependant, dans sa plainte, M. Miller alléguait que le SPT n’avait pas avisé l’UES de l’affaire, bien qu’il ait été conscient de ses blessures graves, dont une fracture du nez et de l’os orbitaire, des côtes contusionnées, une fracture du poignet, la perte complète de vision dans son œil gauche et la baisse de vision dans son œil droit. L’UES a été avisée de la situation par M. Miller et son avocat le 27 avril 2017, près de quatre mois après que M. Miller a été blessé. M. Miller a fait plusieurs autres allégations relativement à la conduite du SPT, y compris : discrimination, interpellation et questionnement non fondés, fouille non justifiée, usage de force excessive et non nécessaire, et problèmes additionnels relatifs à l’enquête du SPT sur l’incident (p. ex. le fait que l’enquête ait été menée, en partie, par le père de l’agent)[80].

Des problèmes de coopération policière aux enquêtes ont aussi été notés. Selon le directeur de l’UES, ces problèmes incluaient le refus d’agents témoins de répondre à des questions, la prise de notes non complètes ou la destruction de notes par des agents, et des tentatives d’accès aux enregistrements des caméras de surveillance durant une enquête, tous des violations des règlements pris en application de la Loi sur les services policiers[81]. Par exemple :

  • Dans son rapport sur l’enquête relative aux blessures subies par un homme noir en février 2013 durant une arrestation, le directeur de l’UES notait : « En bref, cette enquête a été très insatisfaisante. » Il a demandé au chef de police de prendre des mesures disciplinaires contre un agent qui avait été témoin de l’incident et avait refusé de répondre à une question de l’UES, en contravention du règlement. Le directeur de l’UES affirmait également qu’un autre agent témoin avait détruit ses notes originales, en contravention d’une politique relative aux calepins de notes. Selon le directeur de l’UES, bon nombre des agents témoins avaient fini de rédiger leurs notes le lendemain de l’incident seulement, une autre violation apparente des règlements.
  • Dans le cadre de l’enquête sur la fusillade policière ayant coûté la vie à un homme noir, Andrew Loku, en juillet 2015, le directeur de l’UES avait noté les difficultés rencontrées, dont le fait que la police avait eu accès aux enregistrements des caméras de surveillance avant l’entrée en scène de l’UES. Au moment de la rédaction du présent rapport, le directeur de l’UES a indiqué ne pas avoir encore reçu d’explication adéquate de la raison pour laquelle [l’agent de police] a jugé bon de tenter d’examiner et de télécharger les bandes des caméras situées là où avait eu lieu l’incident. Dans son rapport, le directeur de l’UES affirmait : « À titre d’information, cette affaire offre un autre exemple du risque que représente la conduite de certains agents à la suite de l’incident pour la crédibilité de l’enquête aux yeux du public. »

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b) Rapports avec les communautés noires et examen des décisions rendues

Comme nous l’avons dit précédemment, la CODP a rencontré environ 130 membres de communautés noires, dans la plupart des cas lors de groupes de discussion organisés en collaboration avec d’autres organisations. Ces organisations se sont chargées de trouver et de contacter les participants. Quelques personnes ont choisi de fournir des détails supplémentaires sur leur expérience lors de conversations privées avec la CODP.

Les groupes de discussion avaient pour objectif d’obtenir des renseignements à propos des interactions entre les membres des communautés noires et le SPT qui s’inscrivent dans le cadre de l’enquête. Les groupes de discussion abordaient les thèmes de la confiance, des pratiques d’interpellation et de questionnement/de fichage, de l’agression/usage de la force, de l’impact de la race sur certaines accusations et conditions de remise en liberté et des recommandations à formuler pour éliminer le profilage racial.

La CODP reconnaît que les réponses obtenues ne tenaient pas nécessairement compte des interactions positives pouvant avoir eu lieu avec le SPT. De nombreux participants éprouvaient une méfiance énorme envers le SPT. Certains ont décrit des interactions personnelles spécifiques avec le service de police ou des récits d’expérience de parents ou d’amis ayant contribué au développement de sentiments de peurs et d’humiliation, de traumatismes, de méfiance envers la police et d’attentes de mauvais traitements de la part de la police.

Les activités de liaison avec les communautés noires ont permis à la CODP de mieux comprendre le vécu de ces communautés et leurs préoccupations à propos du profilage racial et de la discrimination raciale au sein du SPT.

Nous avons également passé en revue les décisions rendues en matière de discrimination raciale et (ou) de profilage racial par les tribunaux judiciaires et le TDPO entre 2010 et 2017, ainsi que d’autres décisions de tribunaux judiciaires et du BDIEP. Il a été important d’examiner ces jugements pour comprendre quand et comment peut se manifester la discrimination raciale envers les personnes noires au sein du SPT.

Nos rapports avec les communautés et notre examen jurisprudentiel nous ont permis de mieux comprendre les expériences de vie à l’origine des préoccupations des communautés noires relativement au profilage racial et à la discrimination raciale au sein de la police de Toronto. Nous avons pu dégager plusieurs thèmes de nos rapports avec les communautés noires, dont :

  • les interpellations, questionnements et fouilles non nécessaires de civils par le SPT
  • l’usage de force excessive par le SPT
  • le dépôt d’accusations non nécessaires.

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1. Interpellations, questionnements et fouilles non nécessaires

Conclusions des tribunaux judiciaires et administratifs

Les tribunaux judiciaires et administratifs ont entendu la preuve et rendu des jugements de profilage racial et de discrimination envers des personnes noires dans des affaires d’interpellation, de questionnement et de fouille par des agents du SPT. Autrement dit, dans ces affaires, la race était un facteur dans la décision d’interpeller, de questionner et (ou) de fouiller des civils.

Par exemple, dans le cadre d’une poursuite au civil contre la CSPT, la Cour divisionnaire a déterminé qu’un homme noir avait été interpellé et fouillé en raison de sa race, entre autres. Deux agents de police l’ont aperçu alors qu’il rentrait chez lui après la prière en janvier 2011, et l’ont interpellé parce que l’un d’entre eux le soupçonnait d’avoir contrevenu à des conditions de remise en liberté en se déplaçant seul, et d’avoir une arme parce qu’il avait les mains dans les poches[82]. Il avait les mains dans les poches parce qu’il ne portait pas de gants et qu’il faisait froid. Les agents l’ont interpellé et lui ont posé des questions. Lors de leurs témoignages, ils ont affirmé que le plaignant avait été hostile et avait refusé de retirer ses mains de ses poches. Un des agents lui a retiré les mains des poches et l’a menotté, entre autres, laissant ainsi ses mains exposées au froid pendant environ 20 minutes. Aucune accusation n’a été portée contre l’homme.

Le juge de première instance a déterminé que la détention du plaignant était illégitime, que la fouille de ses poches avait violé son droit d’être protégé contre les fouilles abusives aux termes de la Charte des droits et libertés, et que ses droits avaient été bafoués au moment de sa détention, lorsque les agents ont omis d’indiquer le motif de sa détention ou de respecter son droit de parler à un avocat. Le juge a également déterminé que les agents avaient menti au tribunal lorsqu’on les avait questionnés à propos de leur comportement. Le plaignant a obtenu 5 000 $ en dommages-intérêts généraux pour acte de violence, 4 000 $ pour violation de la Charte, et 18 000 $ en dommages-intérêts punitifs. Le juge de première instance n’a pas établi qu’il y avait eu du profilage racial, ce qui a été porté en appel. La Cour divisionnaire a accepté d’entendre l’appel et a déterminé qu’il y avait eu du profilage racial. Le tribunal a fait passer à 50 000 $ les dommages obtenus pour violation de la Charte et à 25 000 $ les dommages-intérêts punitifs, et a indiqué ce qui suit[83] :

On peut uniquement déduire du fait que les agents n’avaient aucun motif raisonnable de croire que le plaignant avait commis un acte criminel que leur perception du plaignant était teintée par le fait qu’il était noir et par leur croyance consciente ou inconsciente en la propension des hommes noirs à la criminalité. C’est là l’essence du profilage racial.

Dans cette affaire, les croyances déraisonnables des agents à propos du plaignant ont fait en sorte qu’ils l’ont agressé, l’ont fouillé sans motif raisonnable et l’ont retenu de force. Autrement dit, au lieu de présumer de son innocence, ils ont présumé qu’il était coupable et dangereux, et ont agi en conséquence. Il doit avoir enfreint ses conditions de remise en liberté et il doit avoir une arme. Ces suppositions, que seule la couleur de la peau du plaignant peut expliquer, ont poussé les agents à violer les droits constitutionnels du plaignant de façon éhontée et agressive.

De façon similaire, la Cour de justice de l’Ontario a déterminé qu’un jeune homme noir avait été victime de « conduite agressive » et de « violence verbale » lors d’un contrôle routier effectué en décembre 2015[84]. L’homme a été interpellé après minuit par deux agents du SPT pour avoir apparemment omis de s’immobiliser à un feu rouge avant de tourner à droite sur l’avenue Oakwood, à partir de l’avenue Eglinton. Sur l’avenue Oakwood, l’homme a tourné à gauche dans une ruelle, ou il a été interpellé. Il a été accusé d’avoir refusé de fournir un échantillon d’haleine et d’avoir violé ses conditions de remise en liberté. Le tribunal a jugé qu’il y avait eu atteinte flagrante à ses droits garantis par la Charte, et l’a acquitté[85].

En visionnant l’enregistrement de la caméra de l’auto-patrouille, le tribunal a pu déterminer que les agents avaient utilisé le Code de la route comme « prétexte » pour faire enquête. La détention de l’homme, qui était légale au début, a perdu sa légitimité. Un des agents a frappé sur la voiture et, en criant, a sommé l’homme d’ouvrir sa porte. L’autre lui a ordonné de sortir de la voiture parce qu’il s’agissait d’une « zone de narcotrafic importante » et a menacé de le sortir de la voiture par la fenêtre du passager. Les agents ne lui ont pas demandé ses papiers, et n’ont pas accepté les papiers qu’il leur a tendus. Calmement et de façon respectueuse, l’homme a rappelé aux agents qu’ils devraient lui remettre une contravention si sa seule infraction avait été de ne pas s’immobiliser au feu rouge avant de tourner à droite. À un moment donné, les agents se sont éloignés de la voiture. Quand ils sont revenus, l’un d’eux a affirmé pouvoir sentir de l’alcool, et ce, malgré que la fenêtre de la voiture était fermée (l’homme leur avait dit qu’elle était brisée). Le plaignant a refusé de fournir un échantillon d’haleine. La police n’a trouvé aucune drogue ou arme dans sa voiture[86].

Le tribunal s’est dit troublé par le fait que les agents avaient utilisé le lieu de l’incident pour justifier leur conduite[87]:

Nous avons tous le droit à un traitement égal au regard de la loi et à la protection contre les tactiques policières inégales ou musclées, fondées sur l’idée stéréotypée selon laquelle toutes les personnes se trouvant dans un certain secteur doivent participer ou être liées de quelque manière aux activités criminelles menées dans ce secteur. Il n’importe aucunement que la personne faisant l'objet d'une enquête se trouve dans un quartier jugé affluent et sûr, ou un quartier à criminalité importante.

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Vécu des communautés noires de Toronto

Dans le cadre de ses discussions avec des membres des communautés noires, la CODP a été informée de nombreuses plaintes relatives à des cas d’interpellation, de questionnement et de fouille non nécessaires de la part d’agents de police. La plupart des personnes s’étant entretenues avec la CODP croyaient que la couleur de leur peau en était la raison.

La CODP a été informée de cas d’intersection possible entre le statut socio-économique et la race. Par exemple, des personnes noires ont affirmé se faire davantage contrôler et questionner en voiture si elles conduisent une belle voiture, se trouvent dans un quartier fréquenté principalement par des personnes blanches ou sont accompagnées d’autres hommes[88].

Dans d’autres situations, des personnes noires ont rapporté avoir été interpellées à pied parce qu’elles « correspondaient au signalement » d’un suspect[89].

Un jeune homme noir a décrit un incident survenu en 2017 alors qu’il se rendait à l’école à la course et plein d’enthousiasme en raison de la tenue d’un événement spécial. À l’approche de l’école, il a entendu les sirènes d’une auto-patrouille du SPT qui s’est immobilisée à ses côtés. Un agent s’est approché de lui et lui a demandé de s’asseoir sur le trottoir et de placer les mains derrière le dos. Le jeune a demandé à l’agent la raison de son interpellation. L’agent lui a dit qu’il y avait eu un incident dans le coin et qu’il correspondait au signalement du suspect parce qu’il avait été aperçu en train de courir avec son capuchon sur la tête. L’agent lui a posé des questions puis l’a relâché. L’incident s’est produit devant la cour de l’école du jeune où les élèves étaient rassemblés.

J’étais gêné. Ce n’est pas qui je suis. Je ne veux pas être cette personne. Après cela, les gens me regardaient différemment, comme si j’étais un criminel ou un voyou[90].

Une autre jeune a expliqué qu’il venait d’aller voir Macbeth dans le cadre d’une sortie scolaire et qu’il attendait l’autobus quand un agent du SPT l’a croisé dans son auto-patrouille et a fait demi-tour pour venir lui parler.

[...] en gros, il a dit qu’il y avait eu un cambriolage de l’autre côté de la rue et que je correspondais au signalement [...] C’est toujours la même chose [...] Je corresponds toujours au signalement. Ils ne vous donnent jamais la description. Vous correspondez à la description[91].

Un homme a décrit une situation où il traversait la rue, accompagné de 15 autres personnes, et où il a été le seul à être interpellé par le SPT.

J’ai rejoint [l’agent] qui m’a dit : « Puis-je avoir vos papiers svp? » Depuis que j’habite ici, c’était la première fois qu’on me demandait mes cartes d’identité, sauf au volant […]

Il m’a laissé là, sur le trottoir, et est retourné à sa voiture entrer les informations […]  Évidemment, il n’a rien trouvé parce que je ne vends pas de drogue […]  Au retour, il m’a donné une contravention de 85 $, et c’était la première fois que j’entendais parler d’une contravention pour avoir traversé la rue illégalement à pied […]  D’autres personnes faisaient la même chose, mais elles ne se sont pas fait interpeller.

Je suis le seul à avoir été interpellé, et c’est pour cela que je lui ai dit qu’il m’avait arrêté parce que j’étais noir[92].

Un autre jeune homme a décrit un incident survenu quatre ans auparavant, lorsqu’il avait environ 14 ans. Il traversait le quartier à la course dans le cadre d’un jeu auquel il s’adonnait avec des amis quand des agents du SPT l’ont interpellé et arrêté. Selon le jeune homme, les agents pensaient qu’il avait un pistolet ou qu’il avait commis un vol et tentait de s’échapper. Ils l’ont stoppé et l’ont arrêté en alléguant qu’il avait une arme à feu et avait commis un vol, puis l’ont relâché. « […] ils m’ont demandé mon nom et la raison pour laquelle je portais des vêtements noirs. » Ils l’ont relâché quand il leur a expliqué qu’il jouait avec des amis[93].

Un homme noir nous a dit avoir été interpellé et questionné à sa sortie du travail par deux agents du SPT devant son lieu de travail, au début de 2018. Les agents lui ont demandé s’il avait du « cannabis » sur lui. Il a dit « non ». Les agents lui ont ensuite demandé de leur donner ses cartes d’identité et de consentir à se faire fouiller. Ils ont fouillé son capuchon, ses pantalons et ses chaussures sur le trottoir aux vues de tous et toutes, dont ses collègues de travail. Ils l’ont ensuite laissé partir. En rentrant la maison, il a dit avoir pensé :

… J’espère qu’on ne m’interpellera pas une seconde fois avant d’arriver à la maison[94].

La CODP a été informée d’un incident survenu en 2011 durant lequel des agents du SPT ont suivi un conducteur noir et son passager en voiture avant de les interpeller. Le passager a affirmé à la CODP que le conducteur et lui avaient tous les deux été détenus, fouillés et questionnés. Lorsque le passager a demandé pourquoi il faisait l’objet d’une action policière, il se rappelle que l’agent lui a répondu : « si tu ne la fermes pas, je vais te défoncer les dents ». Les agents l’ont installé sur la banquette arrière de l’auto-patrouille pendant qu’ils questionnaient le conducteur. Le passager se rappelle qu’on lui a demandé son nom, sa date de naissance et son adresse, puis vérifié ses renseignements au moyen de l’ordinateur de l’auto-patrouille, avant de relâcher les deux hommes[95] :

Je me sentais capturé […] ils n’avaient pas le droit de [nous] obliger à nous ranger, de nous fouiller [ou] de nous interroger. Aucun motif raisonnable […] aucune infraction [au] Code de la route […] La voiture n’avait rien […]

Enfin, un jeune homme noir a dit à la CODP que des agents du SPT l’avaient pris à parti et soumis à une fouille arbitraire. Les agents lui ont dit qu’ils faisaient enquête sur un cambriolage survenu dans le quartier. Le suspect portait prétendument une veste similaire

à celle du jeune. Le jeune homme se rappelle qu’un des agents avait la main sur son pistolet pendant toute la durée de la fouille. Il nous a dit qu’il était habitué à ce genre d’incidents, que cela était « normal » et que « ça allait arriver »[96].

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2. Force excessive

Conclusions des tribunaux judiciaires et administratifs, et des organismes de surveillance de la police

Des tribunaux judiciaires et administratifs ont rendu des jugements de discrimination raciale dans des affaires de recours à la force par des agents du SPT.

Dans l’arrêt Elmardy, la Cour supérieure de justice de l’Ontario a déterminé que le plaignant avait été frappé au visage et retenu de force en 2011 parce qu’il était noir. Le recours à la force avait suivi l’interpellation discriminatoire décrite précédemment[97].

En septembre 2016, un homme noir a été arrêté après avoir poignardé un homme dans la joue dans un restaurant du centre-ville de Toronto. Après l’avoir arrêté, menotté et placé sur la banquette arrière de l’auto-patrouille, la caméra de la voiture montre qu’un agent de police l’a aspergé de gaz poivré. L’homme a aussi subi des lacérations au visage lorsque l’agent l’a frappé avec sa matraque[98].

La Cour de justice de l’Ontario a conclu que l’agent avait fait usage de force excessive : la preuve vidéo faisait clairement état de « brutalité policière », et il n’avait pas été nécessaire d’asséner à l’homme des coups au visage avec la matraque pour procéder à l’arrestation. Le tribunal a suspendu les accusations de voies de fait contre la police, de possession d’un couteau, de possession de cocaïne et de menaces en raison de la force excessive utilisée et de ses atteintes importantes[99]. L’homme a été trouvé coupable d’agression armée et de menaces de mort, en rapport avec l’incident au restaurant[100].

En avril 2018, le Toronto Star a diffusé une portion de la vidéo de l’auto-patrouille qui avait été présentée lors de son procès. Dans la vidéo, on pouvait voir l’homme pleurer de douleur, supplier les agents de l’aider, se plaindre de ne pas pouvoir respirer et demander aux agents s’il allait mourir[101].

En janvier 2017, des agents ont été filmés en train de piétiner un homme noir et de lui infliger des décharges électriques de pistolet Taser même si l’homme ne semblait pas résister à son arrestation. L’incident avait apparemment débuté après que la police a reçu le signalement d’un homme crachant au visage d’un employé d’un refuge pour itinérants du centre-ville de Toronto. Des témoins ont indiqué que l’homme s’est mis à frapper un agent au visage. Quand des renforts sont arrivés, l’homme a été placé sur la banquette arrière de l’autopatrouille. Selon un porte-parole du SPT, l’homme a défoncé la fenêtre de la voiture et mordu un agent. Le porte-parole alléguait que le recours subséquent à la force par les agents avait été justifié. Neuf chefs d’accusation ont été déposés contre l’homme[102].

La scène a été filmée par un passant qui a déposé une plainte auprès du BDIEP. Le BDIEP a corroboré quatre allégations d’inconduite dans son rapport, y compris une allégation d’usage de force excessive par un sergent[103]. Le BDIEP a déterminé ce qui suit :

  • L’homme a reçu six décharges électriques alors qu’il était menotté. Il ne bougeait pas. La majorité du temps, il « avait les mains menottées à l’arrière du dos et était couché à plat ventre au sol, où il était retenu par quatre agents de police ». À un moment donné, il avait aussi les pieds liés.
  • Les décharges électriques et coups de pieds aux jambes infligés par le sergent n’étaient pas une réaction justifiée au fait que l’homme ait bougé la tête dans le but de mordre un agent de police.
  • Le sergent a adopté une conduite déshonorante en ordonnant de façon inappropriée à l’agent de faire entrave au passant et à l’enregistrement de la vidéo. Le sergent a crié à l’agent de « faire disparaître l’homme de sa vue ». Le commentaire faisait référence au passant qui enregistrait la scène.
  • Deux agents ont adopté une conduite déshonorante au moment de s’adresser au passant :
    • L’agent a dit au passant : « Vous êtes un témoin. Nous allons devoir confisquer votre téléphone ». Le passant se tenait à 20 pieds de la scène et ne faisait aucunement entrave à l’intervention policière. Les contacts de l’agent avec le passant avaient « pour seul but de l’intimider », afin qu’il cesse d’enregistrer la scène ou se déplace là où il ne pourrait plus l’enregistrer.
    • Le commentaire d’un second agent, selon lequel le suspect avait le sida et pouvait l’infecter, était « dégoûtant ». L’agent a aussi intimidé le passant en lui disant « cessez votre enregistrement ou je vais saisir votre téléphone et vous allez le perdre ».

En 2014, la Cour de justice de l’Ontario a déterminé qu’un homme noir avait commis les infractions suivantes : entrave, usurpation d’identité et possession de cannabis[104]. Il a été arrêté en janvier 2012 parce qu’il était en état d’ébriété dans un lieu public. L’homme a été jugé non coupable de voies de fait et de menace contre un agent de police. Grâce à la vidéo, le tribunal a pu déterminer qu’il avait été victime de force excessive durant sa mise en détention et dans la cellule de détention provisoire de la 43e Division, à Scarborough. Le tribunal a suspendu les autres accusations en raison de l’inconduite grave des agents[105].

Le tribunal a déterminé qu’un agent avait agressé l’homme durant sa mise en détention en courbant la paume de sa main vers l’avant-bras et en poussant son bras vers le haut à l’arrière de son dos puis en serrant. Il s’agissait d’une tentative délibérée de lui faire cesser de se plaindre de la blessure à l’œil qu’on lui avait infligée[106].

Le tribunal a aussi déterminé que les quatre agents qui l’avaient accompagné à sa cellule avaient eu recours à une force excessive, et qu’ils avaient ensuite comploté et menti pour justifier leur conduite. Les agents ont réagi de façon non appropriée à la violence verbale de l’homme. Un agent lui a pris deux fois la tête, puis l’a poussée vers le bas, en direction de ses genoux. Les trois autres agents se sont ensuite penchés dans le coin, au-dessus de l’homme. Les quatre agents ont continué de l’agresser et de lui infliger des blessures dans sa cellule, alors qu’il était menotté, retenu par les deux bras, déjà blessé et incapable de se défendre. Ses blessures étaient considérables. Le dossier médical montre qu’il avait des maux de tête récurrents des suites d’une commotion, des éraflures, des contusions à la tête, l’œil gauche enflé, des raideurs au cou et une entorse cervicale[107].

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Vécu des communautés noires de Toronto

Plusieurs personnes avec qui s’est entretenue la CODP croyaient avoir été victimes de force excessive de la part d’agents du SPT.

Un homme a raconté qu’il jouait au basketball tard un soir en 2010 ou 2011 quand plusieurs agents du SPT l’ont approché. Les agents ont braqué leurs lampes de poche sur l’homme et ses amis, et leur ont demandé d’expliquer ce qu’ils faisaient dehors, si tard en soirée. Les hommes ont choisi de ne pas répondre et de continuer de jouer. L’homme se rappelle qu’on lui a braqué la lampe de poche sur le visage avant de lui asséner un coup de poing à la mâchoire :

Je ne l’ai pas vu venir, car j’étais aveuglé[108].

Quand l’homme a tenté de se défendre, plusieurs agents l’ont immobilisé, frappé à la tête et jeté au sol. Selon l’homme, les agents lui auraient donné des coups de pied, l’auraient blessé à la jambe et auraient tordu ses organes génitaux. Ils l’auraient menotté et lui auraient demandé des renseignements identificatoires. Après environ 15 à 20 minutes, les agents l’auraient relâché en lui disant de rentrer à la maison. À la suite de l’incident, il a tenté de porter plainte au poste de police, mais on lui a dit que sa plainte serait rejetée :

Après ça, j’ai pleuré. J’étais en colère et je me suis mis à frapper partout. Je me suis mis à pleurer lorsqu’ils m’ont relâché. Je marchais en direction de l’immeuble et je pleurais. Je n’avais jamais pleuré auparavant.

Une mère nous a aussi raconté que, durant une descente de police à son domicile en 2014, un agent du SPT a piétiné son fils, lui a infligé des blessures au visage et lui a lancé des propos racistes. Le fils a été menotté et conduit à l’hôpital pour recevoir un traitement, puis relâché sans accusations. Pendant la descente, un autre fils a été empoigné. Des agents ont braqué un pistolet sur lui et l’ont menotté. Ils ont baissé son pantalon et lui ont demandé « où sont les pistolets? » La mère se rappelle que, quand son fils a répondu qu’il n’avait pas d’arme

à feu, les agents lui ont dit que s’ils trouvaient un pistolet, toute la famille irait en prison. Ils n’ont trouvé aucune arme, n’ont procédé à aucune arrestation, et n’ont déposé aucune accusation. Tous les fils de la dame se qualifient de jeunes hommes noirs.

La famille a affirmé avoir été extrêmement traumatisée par l’événement. D’affirmer la mère :

[…] C’était terrifiant. Un agent était là, un gros pistolet la main, en train de lui écraser le visage avec le pied. Je ne pouvais pas voir combien de pression il appliquait, mais je pouvais entendre [mon fils].

[Le pire] était de voir [mon fils] se faire agresser et de ne pas pouvoir le voir après. Ils m’ont amenée en bas pour me séparer [de mon autre fils] et je ne savais pas ce qui se passait en haut et puis [ils l’ont ramené] en bas et il s’est presque évanoui. Il s’évanouissait et était blême. Je me sentais terrible, terrible, terrible. En tant que mère, j’étais terrifiée. Puis, il est parti en ambulance. Je me disais qu’il était entre bonnes mains, mais il était entre les mains du SPT […] J’aurais pu aller avec [lui], mais je me préoccupais de ce qui arrivait aux autres garçons à la maison. Je me demandais si je devais y aller ou rester. J’étais terrifiée.

D’expliquer son fils :

… J’ai encore la blessure au dos qu’on m’a fait durant cet incident. J’ai encore mal au dos, et j’étais très athlétique et actif. Je ne suis plus la même personne depuis ce jour, même sur le plan de mon attitude, et de me défendre devant la police. Avant, je me défendais, mais je me demande maintenant si je peux parler sans me faire arrêter […] J’en tremble encore, c’était traumatisant […][109]

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3. Accusations non nécessaires

Conclusions des tribunaux judiciaires et administratifs

Dans l’arrêt R v Thompson, le tribunal a déterminé que « le profilage racial était le vrai motif du contrôle policier »[110]. La juge Hogan a conclu que la détention du véhicule et de l’homme noir était arbitraire, qu’il n’avait pas eu de motif raisonnable et probable de procéder à l’arrestation de l’homme ou à la fouille de ses poches, qu’on ne l’avait pas avisé de la raison de la détention ou du fait qu’il avait été placé sous arrestation, et qu’on avait fait usage de force excessive non nécessaire à son endroit[111]. Les accusations de possession de cannabis et d’omission de se conformer à une condition d’un engagement ont été rejetées. Il a également été jugé non coupable de voies de fait contre un agent de police.

L’homme en question était passager dans une voiture quand il a été interpellé par un agent de police du SPT en septembre 2011. L’agent de police a témoigné que le conducteur de la voiture n’avait pas signalé qu’il s’apprêtait à changer de voie et que, une fois à ses côtés, il s’était aperçu que le passager de la banquette arrière ne portait pas sa ceinture. Quand le conducteur a immobilisé la voiture, le passager en est sorti au même moment où l’agent quittait l’auto-patrouille, et il y a eu confrontation physique. L’agent a tenté de retirer les mains de l’homme de ses poches, ce qui a mené à une empoignade. À un moment donné, l’homme a pu se dépendre et prendre la fuite, mais sans sa veste. L’agent a trouvé du cannabis dans la veste et l’homme a plus tard été arrêté et accusé de possession de cannabis, de défaut de se conformer à un engagement et de voies de fait contre un agent de police[112].

La juge Hogan a déterminé ce qui suit :[113]

[…] en voyant trois jeunes hommes noirs au volant de l’ancienne voiture, l’agent Crawford a immédiatement conclu, malgré le manque de preuves, qu’il se tramait quelque chose de plus grave qu’une simple infraction mineure au Code de la route […] il est plus probable qu’il n’y ait eu aucun motif d’interpellation précis, et que le profilage racial ait été le vrai motif du contrôle routier.

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Vécu des communautés noires de Toronto

Lors d’une des séances de liaison de la CODP, un homme a décrit un incident survenu en 2010-2011 pendant qu’il transportait en voiture d’un groupe de jeunes noirs participant à un programme parascolaire qu’il coordonnait. Il se rappelle qu’une patrouille du SPT l’a suivi durant quelques kilomètres avant de l’interpeller. Les agents ont vérifié son permis de conduire avant de remarquer qu’un des jeunes ne portait pas sa ceinture. Un agent a ouvert la portière la plus proche du jeune et lui a demandé une preuve d’identité. L’agent a aussi demandé les pièces d’identité des autres passagers de la voiture. Les jeunes ont ensuite tous été fouillés. Durant ce temps, d’autres patrouilles sont arrivées. En fin de compte, les occupants de la voiture ont tous été relâchés et le jeune qui ne portait pas sa ceinture a reçu une contravention[114].

[Ça] s’est transformé en parade, auto-patrouille après auto-patrouille. C’est gênant […] comme si on était un gang de rue. Un gros [contrôle routier] pour à peu près rien. Seulement une ceinture de sécurité[115].

Un autre jeune a décrit un incident survenu en 10e année lorsqu’on lui a demandé de quitter la salle de classe. À l’extérieur, deux agents du SPT l’attendaient. Ils l’ont arrêté et l’ont amené avec eux. Ils lui ont dit qu’ils l’arrêtaient pour vol à main armée et possession de drogues. Le jeune a dit que les agents étaient allés fouiller son domicile durant sa

garde à vue, et qu’ils avaient plus tard compris qu’une autre personne, ayant les « mêmes traits du visage », avait commis le vol. Il nous a dit qu’il avait pensé à sa mère tout le long de l’incident…

Comment elle prendrait cela, parce que je n’avais rien fait. Elle allait pleurer et être stressée. Quand je suis entré à la maison, tout était en désordre, et j’ai dû tout ranger moi-même[116].

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4. Répercussions

Sur le plan historique et social, le profilage racial a un impact négatif sur les communautés noires : il renforce la marginalisation et l’exclusion sociale[117]. Le profilage racial contribue également à la surreprésentation des personnes noires au sein du système de justice criminelle[118]. Cette réalité a une dimension historique.

Peu de gens savent que les Noirs ont été considérés comme des « biens » jusqu’à tard dans les années 1800 ici au Canada. Le Canada a son propre passé esclavagiste, malgré l’appel lancé par le lieutenant-gouverneur John Graves Simcoe en 1792 en vue de mettre fin à la « pratique » de l’esclavage. Des patrouilles sanctionnées par la Fugitive Slave Act de 1850 du Congrès américain poursuivaient les esclaves et surveillaient les Noirs en général, aussi loin au nord que le Canada.

C’est dans ce contexte historique que les relations des communautés noires avec la police se sont établies et ont initialement été définies[119].

Les recherches en sciences sociales montrent que sur le plan individuel, les personnes noires éprouvent souvent un sentiment d’humiliation, de peur, de colère, de frustration et d’impuissance en raison du profilage racial dont elles se sentent victimes. L’exposition fréquente à des interpellations et fouilles policières peut avoir un impact négatif sur la santé mentale[120].

Le racisme envers les Noirs a miné la confiance des communautés noires dans la police, ce qui a des répercussions profondes sur le système de justice et la sécurité publique. Les personnes qui n’ont pas une haute opinion du système de justice sont moins susceptibles de signaler des actes criminels, de coopérer dans le cadre d’enquêtes policières et d’accepter de témoigner devant les tribunaux[121]. Comme l’a indiqué la Cour divisionnaire dans l’arrêt Elmardy, « le profilage racial a de graves impacts sur la crédibilité et l’efficacité de nos services de police. Il a engendré de la méfiance et de l’injustice. Cela doit cesser[122]. »

La CODP a entendu parler de certains de ces dommages causés dans le cadre de ses rapports avec les communautés. Par exemple, les interpellations, questionnements et fouilles non nécessaires, le recours à la force excessive et le dépôt d’accusations non requises font en sorte que certaines personnes disent avoir peur, éprouver des traumatismes, se sentir humiliées et méfiantes, et s’attendre à être traitées de façon négative par le SPT.

Ces sentiments reposent sur des interactions personnelles avec la police, mais aussi sur le vécu d’amis et de parents, et des rapports d’incidents très médiatisés. Comme l’a fait remarquer une organisatrice communautaire :

Le cas Dafonte Miller concerne la communauté tout entière parce qu’il était si flagrant, mais a pu rester caché, et est resté caché jusqu’à ce que quelqu’un d’autre le mette au jour [...] C’est l’expérience de la communauté noire, mais je ne suis pas certaine que ça n’arrive à aucun autre groupe ethnocentrique [...] [C’est] une expérience collective…il y a toujours quelqu’un dans la famille qui a eu une interaction traumatisante avec la police. Ça vous le rappelle toujours [...] Ça à un impact sur l’ensemble de la collectivité [...][123].

Comme on l’indiquait précédemment, des personnes ont parlé à la CODP de la normalisation du racisme envers les Noirs dans le secteur du maintien de l’ordre :

À vrai dire, c’était normal. Ce n’est pas déchirant ou quelque chose à quoi on ne s’attend pas. Ça arrive. C’est arrivé à des amis [...][124]

Un autre jeune a dit à la CODP que c’était « normal » et que « ça allait arriver »[125].

De façon similaire, au lancement de l’enquête, un porte-voix des jeunes d’Histoire de cheveux a affirmé, en parlant de profilage racial « Je suis fatigué et je sais que de nombreuses autres personnes sont fatiguées »[126].

Les activités de liaison de la CODP ont fait ressortir un manque de confiance envers le SPT qui est profondément enraciné et fondé sur le vécu personnel et celui d’amis et de parents :

Dans l’ensemble, je dirais que je n’ai pas confiance envers la police de Toronto. Une des raisons, c’est que bon nombre des agents qui patrouillent dans des quartiers n’ont jamais habité dans ces quartiers. Ils patrouillent dans des quartiers qui pourraient être des quartiers hautement prioritaires, mais je pense qu’ils se foutent, en fait, de ce qui s’y passe[127].

Un organisateur communautaire a décrit de la façon suivante le manque de confiance entre le SPT et la communauté noire :

Dans tous nos rapports avec les communautés noires, un thème ne cesse de se faire entendre haut et fort dès le début, soit celui de la méfiance envers les services de police et de tous les récits d’expérience personnels et collectifs qui nourrissent ce sentiment partagé[128].

Un mémoire soumis par une organisation communautaire affirmait :

Il a été déterminé que l’impression de menace, de mauvais traitements ou d’interactions négatives avec le SPT donnait lieu a des contacts négatifs ou à de la méfiance. 

Certains participants croyaient qu’il valait mieux mettre leur vie en péril s’ils se faisaient attaquer ou avaient besoin de protection parce qu’ils n’avaient pas l’impression que l’intervention du SPT serait équitable ou utile (par exemple durant un cambriolage). Beaucoup de participants craignaient d’être considérés comme le suspect plutôt que la victime d’un acte criminel, d’être arrêtés ou battus, de se faire tirer ou d’être obligés de faire de faux aveux[129].

Comme une personne l’a mentionné :

Je pense que nous devons faire très attention lorsque nous parlons de confiance, parce que la police est prétendument là pour « servir et protéger » la collectivité. C’est indiqué sur les auto-patrouilles. Lorsque nous demandons de l’information, son travail consiste à nous la donner. Lorsque nous sommes en danger, elle doit nous protéger. Mais nous nous retrouvons face à face avec la police, et elle nous maltraite. Où est la confiance[130]?

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V. Sujets de préoccupation

Les données de l’UES analysées jusqu’à présent par la CODP dans le cadre de son enquête confirment que les personnes noires sont plus susceptibles d’être l’objet d’usage de force causant des blessures graves ou la mort. Jumelées aux autres informations analysées, ces données font en sorte que la CODP se préoccupe sérieusement du profilage racial et de la discrimination à l’égard des personnes noires au sein du SPT, en matière de recours à la force, d’interpellation, de questionnement et de fouille, et de dépôt d’accusations.

Les données et l’information sur lesquelles repose ce rapport provisoire sont inquiétantes, et exigent une explication de la part du SPT et de la CSPT.

Les données de l’UES confirment l’impression de longue date des communautés noires, c’est-à-dire que les personnes noires sont beaucoup plus susceptibles que les autres d’être l’objet d’usage de force causant des blessures graves ou la mort aux mains du SPT. Plus la conduite policière est grave et le résultat est létal, plus les personnes noires sont surreprésentées parmi les victimes.

Plusieurs récits d’incidents impliquant des personnes noires qui ont été soumis à une enquête de l’UES et décrits dans les rapports du directeur semblent correspondre à du profilage racial et (ou) à de la discrimination raciale. Les rapports du directeur de l’UES font état d’interpellations et (ou) de détentions de civils noirs sans motifs juridiques valables, de fouilles non appropriées ou justifiées lors d’interactions, et d’accusations ou d’arrestations non nécessaires ‒ tous des indications de surveillance accrue et de contacts intrusifs de la part du SPT. Des tendances similaires sont ressorties de l’examen des décisions des tribunaux judiciaires, du TDPO et du BDIEP, et des activités de liaison de la CODP.

L’information recueillie soulève aussi des questions plus générales d’inconduite policière, de transparence et de responsabilisation. Selon des tribunaux judiciaires, le BDIEP et l’UES, les agents du SPT ont parfois livré des témoignages peu fiables, ont tenté de manière inappropriée de cesser de documenter les incidents et (ou) n’ont pas coopéré avec l’UES.

La CODP reconnaît que la vaste majorité d’enquêtes de l’UES ne mène pas à des accusations criminelles contre l’agent ou les agents concernés. Cependant, cela ne règle pas les préoccupations de la CODP ni la question, du point de vue des droits de la personne, pour plusieurs raisons.

Premièrement, l’UES enquête sur des possibles actes criminels, et non sur des cas de discrimination. L’UES n’a pas l’autorité de faire enquête sur des allégations de violation du Code ou d’autres inconduites, de prononcer des jugements de discrimination, ou de porter des accusations de nature disciplinaire dans des affaires d’inconduite d’agents de police soumises à une audience disciplinaire[131].

L’analyse du caractère discriminatoire d’un incident tente plutôt de déterminer si l’interaction entre la personne noire et la police se serait déroulée de la même façon s’il avait s’agit d’une personne blanche. Elle examine si la race a constitué un facteur dans la décision de recourir à la force, ou dans le niveau de force utilisé. Une telle analyse repose sur la norme de prépondérance des probabilités employée au civil plutôt que sur la norme d’absence de tout doute raisonnable employée au criminel. Les analyses du caractère discriminatoire d’incidents cherchent également à déceler la présence de pratiques systémiques sur le plan, par exemple, du déploiement d’effectifs, de la collecte de renseignement et du contrôle des personnes donnant l’impression de « ne pas être à leur place » dans un quartier[132].

Deuxièmement, les conduites examinées par l’UES qui n’entraînent pas d’accusations criminelles contre un agent de police peuvent tout de même se révéler discriminatoires. Autrement dit, une conduite policière discriminatoire qui viole le Code n’entraîne pas forcément sur des accusations criminelles. Par exemple, l’UES pourrait conclure que l’interaction entre un agent de police et une personne noire a dégénéré au point où l’agent avait des motifs raisonnables de faire usage de force, alors que l’enquête pourrait néanmoins révéler des faits donnant à penser que la personne a été questionnée dans un premier temps des suites de profilage racial[133]. D’ailleurs, notre examen des comptes rendus de l’UES a révélé des exemples de telles préoccupations à l’égard de la conduite d’agents, même lorsque des accusations au criminel n’ont pas été portées contre eux.

Par conséquent, le fait que l’UES a innocenté les agents visés par la plupart de ses enquêtes n’explique pas la surreprésentation considérable des personnes noires dans les enquêtes de l’UES ou les nombreuses autres préoccupations abordées dans le présent rapport.

Les conclusions tirées par la CODP nécessitent des explications de la part du SPT et de la CSPT. Les organisations doivent assumer de façon proactive leurs obligations aux termes du Code. Elles doivent prendre des mesures pour prévenir et éliminer la discrimination, surtout quand elles ont été avisées d’un problème possible. Le Code « n’est pas uniquement un instrument de règlement des plaintes de type réactif. Il a ʺpour but de transformer les institutions et relations sociales de façon à assurer l’égalité matérielle dans la pratiqueʺ. La jurisprudence et les politiques de la CODP font clairement état de l’obligation d’agir de façon proactive, de surveiller […] la culture et les systèmes, de prendre des mesures préventives pour assurer l’égalité, de repérer et d’éliminer les obstacles, et d’agir de façon positive pour cerner et régler les effets préjudiciables de pratiques et de politiques qui semblent neutres à première vue[134]. »

Le SPT est conscient des préoccupations de longue date des communautés noires et des jugements rendus par les tribunaux judiciaires et le TDPO en matière de discrimination raciale, et a même admis l’existence de préjugés raciaux au sein du SPT. Le SPT a l’information requise pour compiler les données quantitatives qu’a analysées la CODP. La CSPT a l’autorité d’ordonner au SPT de le faire.

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VI. Mesures provisoires

La CODP présentera un rapport final contenant des recommandations détaillées, mais d’ici là demande que :

  1. le SPT et la CSPT reconnaissent que les disparités raciales et récits d’expérience des communautés noires présentés dans le rapport provisoire soulèvent de graves préoccupations
  2. le SPT et la CSPT continuent d’appuyer l’enquête de la CODP sur le profilage racial et la discrimination à l’endroit des personnes noires
  3. la CSPT oblige le SPT à recueillir des données relatives à la race pour l’ensemble de ses interpellations, fouilles et incidents de recours à la force, et en fasse rapport au public[135]
  4. l’Ontario mette en œuvre les recommandations formulées dans le Rapport de l’examen indépendant des organismes de surveillance de la police
  5. la ville de Toronto mette en en œuvre les recommandations du Toronto Action Plan to Confront Anti-Black Racism.

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VII. Prochaines étapes

La CODP continuera d’examiner les données quantitatives et qualitatives en vue de repérer les secteurs problématiques possibles. La CODP compte analyser plus en détail les données de l’UES pour déterminer, par exemple, s’il existe des tendances sur le plan du recours à la force découlant d’actions policières initiales de nature proactive (p. ex. interpellations policières) ou réactive (p. ex. appels de service) et pour mieux comprendre la place qu’occupe l’âge, la maladie mentale, le statut socio-économique et le sexe.

Les dossiers de l’UES représentent une faible proportion seulement d’incidents d’usage de force mettant en cause la police. De nombreuses formes graves de recours à la force n’atteignent pas les seuils adoptés par l’UES, lesquels se rapportent à la nature de la blessure physique subie par le civil (p. ex. les fractures atteignent ces seuils, mais pas toutes les contusions ou lacérations graves). Or, les incidents d’usage de force de « plus faible intensité » peuvent aussi avoir des répercussions physiques et émotives considérables sur la personne visée. Durant la prochaine phase de l’enquête, nous examinerons des incidents d’usage de force de « plus faible intensité » mettant en cause le SPT.

La CODP devra déployer des efforts continus afin de débuter l’analyse des données du SPT. Bien qu’elle ait demandé à maintes reprises au SPT et à la CSPT de recueillir et de transmettre des données relatives à la race, les systèmes actuels de données du SPT ne sont généralement pas structurés de façon à déterminer l’impact de la race. Par conséquent, les données qui nous permettraient normalement d’analyser la race doivent généralement être reliées et compilées. Ces travaux auront lieu dans les prochains mois.

En plus des incidents d’usage de force de faible intensité, la CODP analysera les données soumises sur le fichage, certaines accusations et arrestations, et les conditions et formes de remise en liberté d’adultes. Elle prendra également des mesures pour obtenir des données relatives aux jeunes par voie de requête judiciaire.

La CODP examinera la culture, les activités de formation, les politiques, les procédures et les mécanismes de responsabilisation du SPT et de la CSPT.

Enfin, elle poursuivra ses rapports avec les communautés noires et continuera d’organiser des groupes de discussion afin d’obtenir des récits d’expériences personnelles s’inscrivant dans le cadre de l’enquête. Et bien que des agents de police aient accepté de nous parler, nous poursuivrons nos efforts de liaison avec les associations et organisations policières, dirigeants des services de police et agents.  Comme nous le savons et le reconnaissons dans Pris à partie[136], la compréhension de la situation repose sur l’obtention de la perspective de toutes les parties concernées[137].

Tous ces travaux mèneront à la rédaction d’un rapport final d’enquête qui émettra des conclusions et des recommandations, et présentera toute prochaine étape prévue.

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Annexe A : Chronologie

Chronologie des actes de profilage racial et de discrimination envers les personnes noires commis par le SPT, et initiatives prises par la CODP et visant le service de police de Toronto

Remarques : À l’exception de Sammy Yatim, toutes les victimes mentionnées ci-dessous étaient noires. De plus, il ne s'agit pas d'une liste exhaustive d'incidents et d'activités.

1978

  • Andrew « Buddy » Evans, 24 ans, est tué par un agent du service de police de Toronto (SPT) devant une discothèque de la rue King Ouest. L’enquête du coroner conclut à l’absence d’acte répréhensible de la part de l’agent de police.

1979

  • Albert Johnson, 35 ans, est tué par balle dans son appartement par deux agents du service de police de Toronto. Les deux agents sont inculpés d’homicide involontaire, mais seront acquittés en novembre 1980.
  • Michael Sargeant est tué par un agent du service de police de Toronto.

1985

  • Leander Savoury est tué par un agent du service de police de Toronto.

1988

  • Lester Donaldson, 44 ans, est tué dans sa maison de chambres d’un coup de feu tiré par un agent du service de police de Toronto. Selon la police, l’intervention fait suite à un appel signalant une prise d’otages par un homme, mais une fois sur place, l’agent constate que Lester Donaldson se trouve seul dans sa chambre. Il est abattu, car il se serait jeté sur l’agent de police avec un couteau. L’agent de police est inculpé d’homicide involontaire, mais sera acquitté par la suite.
  • Dudley Laws, Charles Roach, Sherona Hall et Lennox Farrell fondent le Black Action Defence Committee (comité de défense de la communauté noire) en réaction aux tirs policiers sur les personnes noires.
  • Le gouvernement de l’Ontario crée le Groupe d’étude sur les relations entre la police et les minorités raciales après les meurtres de Lester Donaldson et de Michael Wade Lawson. Clare Lewis, commissaire aux plaintes du public au sein de la Police de la communauté urbaine de Toronto, est nommé responsable du groupe d’étude. Celui-ci est chargé de « répondre rapidement aux très vives inquiétudes des minorités visibles à l’égard des interactions entre la police et leur communauté » [traduction]. Le groupe d’étude préconise d’introduire une obligation de formation pour les agents dont les états de service révèlent qu’ils ou elles éprouvent des difficultés à appréhender les questions de relations interraciales. Il recommande également que leurs performances fassent l’objet d’un suivi officiel. Le groupe propose enfin de créer une distinction qui sera décernée aux agents ayant démontré leur capacité à distinguer, dans l’exercice de leurs fonctions, les éléments relevant des relations interraciales.

1989

  • Sophia Cook, une femme noire de 23 ans, reçoit une balle dans le dos tirée par un agent du service de police de Toronto alors qu’elle se trouve dans une voiture. Elle développera par la suite une paralysie temporaire. Sophia Cook a pris place dans cette voiture prétendument volée après avoir raté son bus. Accusé d’usage négligent d’une arme à feu, l’agent de police est acquitté en 1994.

1990

  • Marlon Neal, 16 ans, est grièvement blessé après avoir reçu une balle tirée par un agent du service de police de Toronto alors qu’il n’est lui-même pas armé. Marlon Neal est appréhendé au volant après avoir fui un contrôle de vitesse et se fait tirer dessus par l’agent qui croit apercevoir une arme à sa main. Il tenait simplement le frein à main. En 1991, l’agent de police est reconnu non coupable de négligence criminelle ayant causé des dommages corporels, de tentative de meurtre et de voies de faits graves.
  • La Loi sur les services policiers est modifiée aux fins de créer l’Unité des enquêtes spéciales (UES). L’UES est chargée de mener des « enquêtes criminelles sur les incidents impliquant des agents de police et des civils, et dont s’ensuivent des blessures graves, un décès ou des allégations d’agression sexuelle » [traduction].

1991

  • Jonathan Howell, 24 ans, est grièvement blessé par balle par un agent du service de police de Toronto. Les blessures causent des lésions irréversibles à son cerveau. L’agent de police est reconnu coupable d’usage négligent d’une arme à feu et reçoit une absolution inconditionnelle.
  • Royan Bagnaut, 21 ans, est grièvement blessé par balle par un agent du service de police de Toronto. L’agent est inculpé pour négligence criminelle ayant causé des dommages corporels, mais il sera acquitté en 1993.

1992

  • Raymond Lawrence, 22 ans, est tué par balle par deux agents de la police régionale de Peel.
  • Deux jours après le décès de Raymond Lawrence, plusieurs centaines de Canadiennes et de Canadiens se rassemblent dans la rue Yonge pour manifester contre les brutalités policières. Dans les médias, l’événement est évoqué sous le nom des Émeutes de la rue Yonge ou du Soulèvement de la rue Yonge.
  • Le gouvernement de l’Ontario met en place la Commission sur le racisme systémique dans le système de justice pénale en Ontario. La commission a pour mandat d’étudier toutes les facettes du système de justice pénale de l’Ontario et de formuler des recommandations.
  • Le gouvernement de l’Ontario désigne Stephen Lewis pour mener une enquête sur les causes premières à la source de ce soulèvement multiracial après la mort de Raymond Lawrence. Publié à l’issue de l’enquête, le Rapport de Stephen Lewis sur les relations interraciales en Ontario conclut que les membres de minorités visibles, notamment les Afro-Canadiennes et Afro-Canadiens, subissent des discriminations de la part des services de police et au sein du système de justice pénale.

1993

  • Ian Coley est tué par un agent du service de police de Toronto.

1994

  • Albert Moses, 41 ans, est tué par balle dans sa chambre en centre-ville par des agents du service de police de Toronto. Aucune accusation n’est déposée par l’UES.

1995

  • La Commission sur le racisme systémique dans le système de justice pénale en Ontario publie un rapport de 450 pages. Elle recommande notamment de définir des lignes directrices pour encadrer la façon dont la police exerce son pouvoir discrétionnaire pour interpeller et interroger les personnes. Cette mesure vise à aplanir les différences de traitement dont font l’objet les Noirs et d’autres personnes victimes de racisme. La Commission préconise de renforcer ces lignes directrices au moyen d’un suivi (assuré par le biais des rétroactions du public).

1996

  • Tommy Anthony Barnett, 22 ans, est tué par balle par un agent du service de police de Toronto au motif qu’il aurait dégainé une épée. Il est touché à quatre reprises à la poitrine. Aucune accusation n’est déposée par l’UES.
  • Andrew Bramwell, 24 ans, est tué par balle par un agent du service de police de Toronto.

1999

  • Henry Musaka, 26 ans, est abattu de deux balles dans la tête et d’une balle dans la poitrine par des agents du service de police de Toronto rattachés au groupe d’intervention d’urgence. Le groupe intervient à la suite d’une alerte signalant qu’un médecin de l’Hôpital St. Michael est retenu en otage par Henry Musaka. Un pistolet à plomb non chargé est retrouvé sur le défunt.

2002

  • Le quotidien Toronto Star publie une série d’articles intitulée Singled Out (Pris pour cible). S’appuyant sur des données sur la criminalité recueillies entre 1996 et 2002 et obtenues par le biais d’une demande d’accès à l’information, les articles recensent les affaires dans lesquelles des personnes noires on fait l’objet d’un écart de traitement par le service de police de Toronto. L’enquête du Toronto Star fait également la lumière sur le phénomène appelé « Driving While Black » (conduite en état de négritude) et montre qu’un nombre disproportionné de personnes noires sont inculpées pour des infractions au Code de la route dites « non visibles ».
  • En réponse aux conclusions du Toronto Star, Julian Fantino, chef du service de police de Toronto, déclare : « Nous ne pratiquons pas le profilage racial. Nous ne considérons pas l’origine ethnique, la race ou d’autres caractéristiques lorsque nous nous intéressons aux personnes. Nous ne sommes pas parfaits, mais vous faites fausse route. Il n’y a pas de racisme […] et, qu’importe la sincérité des efforts consentis, il semble que certaines personnes seront toujours résolues à poser des problèmes. » [traduction]
  • À la veille de la Journée internationale des droits de l’homme, la CODP annonce le lancement d’une enquête sur les retombées du profilage racial sur les personnes, les familles, les communautés et la société dans son ensemble.

2003

  • L’enquête de la CODP consacrée aux retombées du profilage racial est officiellement lancée. Le rapport afférent, intitulé Un prix trop élevé : Les coûts humains du profilage racial, sensibilise le public au coût social engendré par le profilage racial et formule des recommandations à l’intention des services de police. Il préconise, entre autres, que les personnes qui occupent des postes à responsabilité en Ontario, et parmi elles les fonctionnaires, reconnaissent l’existence du profilage racial et se montrent disposées à prendre des mesures pour endiguer cette pratique. Le rapport prescrit en outre qu’en présence de preuves empiriques attestant l’existence d’un profilage racial, l’organisme en cause recueille des données dans le but de mesurer l’incidence de cette pratique et de définir des mesures propres à y mettre fin.
  • L’Association of Black Law Enforcers (A.B.L.E.) (association regroupant des personnes noires chargées de l’exécution de la loi) reconnaît l’existence du profilage racial et déclare : « [L’association] reconnaît que dans notre pays, la grande majorité des agents chargés de l’exécution de la loi s’acquittent de leurs fonctions avec professionnalisme, honneur et éthique. Cela, nous le savons, car nous appartenons aussi à ces effectifs. Cela étant, nous admettons qu’il existe, au sein de [nos services], un phénomène appelé “profilage racial”. En tant qu’agents et membres de la communauté noire ou de minorités, nous évoluons dans les deux sphères et disposons d’une connaissance intime des problèmes qui touchent tant notre communauté que notre profession. » [traduction]
  • Julian Fantino, chef du service de police de Toronto, nie encore l’existence de toute pratique de profilage racial.

2005

2006

  • Roger Shallow, 37 ans, procureur de la Couronne noir, est arrêté pour tapage et résistance à l’arrestation par des agents du service de police de Toronto. Il dépose une plainte pour discrimination et racisme auprès du Tribunal des droits de la personne de l’Ontario contre la Commission de services policiers de Toronto (CSPT) et cinq agents de police.

2007

  • Charte du Projet des droits de la personne : La CODP, les Services policiers de Toronto et la  Commission de services policiers de Toronto conviennent d’élaborer une Charte du Projet des droits de  la personne. Cet engagement fait suite à une proposition de règlement de plusieurs plaintes pour atteinte aux droits de la personne déposées contre le SPT. Le projet triennal entend aider la CSPT et le SPT à recenser les cas de discrimination à l’embauche et au travail envers les agents du SPT, et dans les services à la clientèle fournis par le SPT, ainsi qu’à enrayer cette pratique. La CODP a également pour mission de présenter des prescriptions au SPT et à la CSPT au sujet des actions prises par ces organismes pour faire évoluer les pratiques en matière de droits de la personne. Par ailleurs, la CODP travaille de concert avec des sous-comités pour formuler des recommandations visant à faire évoluer ces pratiques. Enfin, la CODP assure le suivi et présente l’état d’avancement des progrès obtenus.
  • Dalton McGuinty, premier ministre de l’Ontario, nomme Roy McMurtry (ancien juge en chef et procureur général) et Alvin Curling (ex-président de l’Assemblée législative) coprésidents de l’enquête Examen des causes de la violence chez les jeunes.

2008

  • Le rapport en cinq volumes, intitulé Examen des causes de la violence chez les jeunes, est publié. Il met en lumière les problèmes de société qui constituent les causes premières de la violence chez les jeunes. Il brosse également le tableau des principaux obstacles à la réussite, y compris la pauvreté, le racisme, le manque d’infrastructures sociales et physiques accessibles, la mauvaise planification urbaine, les défaillances des systèmes éducatif et judiciaire, les problèmes de santé, les problèmes familiaux, l’absence de canaux d’expression permettant aux jeunes de se faire entendre et l’absence de débouchés économiques.

2009

  • Dans l’affaire Phipps v Toronto Police Services Board, 2009 HRTO 877, le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario conclut qu’un facteur noir a fait l’objet d’un profilage racial par la police de Toronto alors qu’il livrait le courrier.
  • Dans l’affaire Abbott v Toronto Police Services Board, 2009 HRTO 1909, le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario conclut qu’une femme noire a été victime de discrimination fondée sur la race et sur le sexe au cours d’une interaction avec un agent du service de police de Toronto. Le Tribunal estime que si la femme avait été blanche, ce contrôle routier de routine n’aurait pas dégénéré en confrontation physique et l’agent n’aurait pas dressé sept contraventions.
  • Dans l’affaire R v Ahmed, [2009] OJ No. 5092 (SCJ), la Cour supérieure de justice de l’Ontario conclut au manque de fiabilité des preuves présentées par deux agents de police de Toronto et estime que le défendeur, M. Ahmed, a fait l’objet d’une enquête et d’une détention arbitraire en raison de sa race.
  • William Blair, chef du service de police de Toronto, admet l’existence de préjugés fondés sur la race au sein du SPT.
  • Le Bureau du directeur indépendant de l’examen de la police (BDIEP) est créé en application de la Loi sur les services policiers.

2010

  • Alexander Manon, 18 ans, meurt en garde à vue. L’enquête du coroner conclut que la « cause du décès est une asphyxie posturale due à la course et à l’effort » [traduction]. Aucune accusation n’est déposée par l’UES.
  • Charte du Projet des droits de la personne : L’engagement pris par la CODP, le SPT et la CSPT par l’entremise de la Charte du Projet des droits de la personne arrive à expiration. Le SPT et la CSPT n’ont pas appliqué les conseils fournis par la CODP pour accroître la responsabilité et la transparence en matière de profilage racial. L’une de ces prescriptions préconisait la collecte de données fondées sur la race lors de contrôles routiers. Entre autres choses, la CODP a recommandé que toutes les personnes employées bénéficient d’une formation sur les droits de la personne, l’équité et la diversité, ainsi qu’un perfectionnement professionnel continu. L’objectif était de transmettre à ces personnes les compétences et connaissances nécessaires pour instaurer un environnement de travail conforme aux normes établies par le Code des droits de la personne, et qui soit antiraciste, non discriminatoire, professionnel, respectueux, diversifié et inclusif.
  • Reyal Jensen Jardine-Douglas, 25 ans, est tué de plusieurs balles tirées par un agent du service de police de Toronto. C’est la famille de Reyal Jensen Jardine-Douglas, atteint de troubles de santé mentale, qui a téléphoné à la police en vue de le faire admettre à l’hôpital. Aucune accusation n’est déposée par l’UES.
  • Eric Osawe, 26 ans, est tué dans son appartement d’Etobicoke par un agent du service de police de Toronto. À l’issue de l’enquête menée par l’UES, l’agent sera inculpé d’homicide involontaire, et les faits seront plus tard requalifiés en meurtre au deuxième degré. En 2013, les accusations sont rejetées au cours de l’enquête préliminaire.
  • À l’occasion d’une réunion de son conseil en septembre, la CSPT adopte une résolution qui supprime une interdiction instaurée en 1989 : celle de collecter et d’analyser, dans le cadre des services de police, des données fondées sur la race et d’autres motifs de discrimination relevant du Code.

2011

  • La CODP publie le guide intitulé Droits de la personne et services policiers : créer et maintenir un  changement organisationnel. Ce guide repose sur l’expérience acquise dans le cadre de la Charte du Projet des droits de la personne, un projet auquel ont participé le service de police de Toronto et la Commission de services policiers de Toronto et la CODP. Il présente notamment des assises pour l’instauration et le maintien de services policiers inclusifs, ainsi que pour la prévention des atteintes aux droits de la personne. Le guide recommande de mettre en place diverses mesures visant la prestation de services de police, telle que la collecte de données relatives aux droits de la personne lors de la prestation de services, ou l’inclusion de principes afférents aux droits de la personne dans la gestion du rendement.

2012

  • William Blair, chef du service de police de Toronto, donne mandat à l’unité du Chief’s Internal Organization Review (CIOR) (unité chargée d’étudier l’organisation interne sous la direction du chef des services de police) pour passer au crible les interactions du service de police de Toronto avec le public, et plus particulièrement le processus de Field Information Report (FIR) (processus de recueil de renseignements sur le terrain). Cet examen constitue le socle de la phase II du rapport intitulé The Police and Community Engagement Review (PACER) (examen des interactions de la police avec le public). Le rapport PACER s’intéresse aux mesures à adopter pour que le service de police de Toronto parvienne à renforcer la confiance du public et sa sécurité, tout en assurant une prestation de services exempte de tout préjugé.
  • Michael Eligon, 29 ans, est mortellement blessé par balle par un agent du service de police de Toronto. Interné à l’Hôpital Toronto East General pour des raisons de santé mentale, il est tué alors qui tient à la main une paire de ciseaux. Aucune accusation n’est déposée par l’UES.
  • Frank Anthony Berry, 48 ans, est mortellement blessé par balle par des agents du service de police de Toronto. Croyant que Frank Anthony Berry s’avance vers eux armé d’un couteau, les agents tirent deux balles, dont l’une l’atteint à la poitrine. L’objet qu’il brandissait était en réalité une paire de ciseaux. Aucune accusation n’est déposée par l’UES.
  • Le quotidien Toronto Star publie une série d’articles intitulée « Known to Police » (connu des services de police). S’appuyant sur des données sur la criminalité obtenues par le biais d’une demande d’accès à l’information, les articles démontrent, entre autres, que les personnes noires sont nettement surreprésentées dans les données de fichage recueillies par le service de police de Toronto. Il ressort également de l’enquête que les personnes noires sont plus susceptibles d’être fichées dans les quartiers cossus de Toronto, à majorité blanche.
  • Dans l’affaire Maynard v Toronto Police Services Board, 2012 HRTO 1220, le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario conclut que la race a constitué un facteur ayant mené à considérer un homme noir comme suspect et à le contraindre à se rendre sous la menace d’une arme. Le Tribunal estime que les arguments fournis par l’agent du SPT ne justifient pas pleinement le comportement dont il a fait preuve envers M. Maynard, et que les causes de l’incident tenaient en partie au fait que M. Maynard était un homme noir. La CODP se joint comme partie à l’action.

2013

  • La CODP livre une présentation devant la CSPT et adresse un courrier au président de la CSPT pour lui présenter des recommandations en matière de fichage. La CODP préconise que la Commission mette un terme à la pratique du fichage jusqu’à ce que des politiques et des procédures soient pleinement définies, puis évaluées de manière exhaustive et transparente au regard des exigences du Code des droits de la personne de l’Ontario et de la Charte canadienne des droits et libertés.
  • Dans l’affaire Claybourn v Toronto Police Services Board, 2013 CODP 1298, se fondant, entre autres, sur les mémoires transmis par la CODP, le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario (TDPO) conclut que le fait de déposer une plainte auprès du BDIEP aux fins de dénoncer le comportement d’un agent de police ne fait pas obstacle à ce que la personne à l’origine de cette plainte dépose également une requête pour atteinte aux droits de la personne en raison d’une discrimination.
  • Le Toronto Star publie, dans le cadre de sa série « Known to Police » (connu des services de police), une nouvelle analyse des données consignées par les Services policiers de Toronto. D’après l’analyse, entre le 1er  janvier et le 13 novembre 2013, les personnes noires ont été, une fois encore, plus susceptibles d’être fichées, tous secteurs de patrouille de la ville confondus. Le nombre total de fiches remplies chute de 75 p. 100 en juillet 2013. À cette période, le SPT exige que les agents remettent un récépissé aux personnes faisant l’objet d’un fichage. La proportion des fiches visant des personnes noires progresse toutefois pour s’établir à 27,4 p. 100, alors qu’elle s’élevait à 23,3 p. 100 avant la chute constatée en 2013.
  • Alok Mukherjee, président de la CSPT, présente un rapport à la Commission (rapport Mukherjee) qui porte sur « la pratique du fichage par la police et la question du profilage » [traduction]. Le rapport passe en revue plusieurs décennies de rapports et d’études consacrés au profilage racial et aux tensions liées aux interpellations par la police à Toronto. Il énumère en outre 18 recommandations que la Commission doit adresser à William Blair, chef du service de police de Toronto.
  • La CSPT invite le public à émettre un avis sur les rapports PACER et Mukherjee. La CODP livre une présentation devant la CSPT et réitère sa position, à savoir que le SPT mette un terme au fichage jusqu’à ce que des politiques et des procédures soient pleinement définies puis évaluées au regard des exigences du Code des droits de la personne de l’Ontario et de la Charte canadienne des droits et libertés. La CODP pointe du doigt le rapport PACER en raison, notamment, de l’absence de renseignements sur l’exploitation des données consignées sur les fiches d’identification; de l’absence d’indication laissant à penser que les personnes seront informées, au moment de l’interaction, de leur droit à s’en aller; et de la présence d’éléments indiquant que le simple fait de se trouver dans un quartier à forte criminalité constituera un motif justifiant un contrôle de routine.
  • Sammy Yatim, 18 ans, est mortellement blessé par balle par un agent du service de police de Toronto. Il se trouve seul dans un tramway et brandit un couteau de huit centimètres. L’agent de police tire sur le jeune homme à huit reprises, dont six alors que celui-ci gisait, semble-t-il, déjà au sol. L’UES dépose une accusation et l’agent de police sera par la suite déclaré coupable de meurtre au deuxième degré.

2014

  • La CODP livre plusieurs présentations consacrées à la pratique du fichage devant la Commission de services policiers de Toronto (CSPT). La CSPT adopte une politique intitulée Policy on Community Contacts (politique relative aux contacts initiés avec la communauté).
  • La CODP entreprend une campagne de sensibilisation du public aux systèmes de protection des droits de la personne, au fichage et au profilage racial par l’entremise d’une série d’événements organisés auprès des groupes communautaires et des groupes de défense d’intérêts.
  • Dans l’affaire R v A.K., 2014 ONCJ 374, la Cour de justice de l’Ontario conclut qu’un jeune Noir, lequel a fait l’objet d’une détention arbitraire, a été fiché, plaqué face au sol puis fouillé, a subi une violation des droits que lui confère la Charte canadienne des droits et libertés, notamment les articles 8, 9 et 10. La Cour le libère de toutes les accusations.
  • Charte du Projet des droits de la personne : le Diversity Institute de l’Université Ryerson (institut promouvant l’inclusion et l’avancement des minorités visibles dans le milieu professionnel) a mené une étude indépendante consacrée à la Charte du Projet des droits de la personne. Quarante-six parties prenantes et intervenants majeurs du Projet ont été interrogés. Nombre de ces personnes ont relevé l’absence de stratégie ciblée qui viserait à mettre un frein au profilage racial. Entre autres choses, le Diversity Institute conseille au service de police de Toronto de perfectionner leurs systèmes de collecte et d’analyse de données dans leur globalité. Cela inclut de prendre des mesures afin d’augmenter les taux d’auto-identification et de recueillir des données démographiques sur les répondants, tant au moyen de sondages internes qu’externes.
  • La Commission de services policiers de Toronto confie au cabinet Logical Outcomes la rédaction d’un rapport pour dresser le bilan de la Policy on Community Contacts adoptée par la Commission. Le rapport, intitulé A Community-Based Assessment of Police Contact Carding in 31 Division (rapport CAPP), révèle notamment que dans la division 31, les personnes afro-canadiennes sont surreprésentées dans les cas d’interpellations par la police; qu’elles ne se sentent pas libres de s’en aller ou de faire valoir leur droit de s’en aller lorsqu’elles sont arrêtées et interrogées par les agents du SPT; et que dans la division 31, une écrasante majorité de personnes pense que les agents du SPT pratiquent le profilage racial.
  • La CODP livre une présentation consacrée aux conclusions du rapport CAPP devant la Commission de services policiers de Toronto. La CODP indique que le SPT et la CSPT doivent, dans le cadre de leurs travaux consacrés au profilage racial : admettre qu’il est urgent d’adopter des réformes; faire preuve de transparence et fournir au public des renseignements pertinents; adopter une approche qui soit fondée sur les droits lors de la prestation de services de police communautaires et qui permette de renforcer la confiance du public et sa coopération avec le SPT; et faire acte de responsabilité réelle (jusqu’au renvoi, inclusivement) lorsque le comportement d’un agent s’inscrit dans une pratique de profilage racial.
  • Daniel Clause, 33, meurt, atteint de quatre balles tirées par un agent de police de Toronto. L’agent qui interpelle Daniel Clause dans un ensemble de logements communautaires trouve qu’il correspond à la description d’un homme armé ayant commis un cambriolage. Durant l’enquête de coroner, l’agent affirme avoir tiré sur Daniel Clause après que l’homme a sorti un pistolet et l’a pointé dans sa direction. On détermine plus tard qu’il s’agit d’un fusil à plombs. L’UES ne dépose aucune accusation.

2015

  • William Blair, chef du service de police Toronto, met un terme à la pratique du fichage le 1er janvier. Cette mesure fait suite à une réunion organisée par la CSPT en décembre 2014, lors de laquelle la Commission a adopté une motion demandant au chef d’abolir définitivement les procédures de fichage au plus tard en février 2015. La décision est conforme à la Policy on Community Contacts, qui fait valoir les droits des citoyens, notamment le droit d’une personne de mettre un terme à une interaction et de s’en aller si elle n’est pas interrogée dans le cadre d’un acte criminel précis. Le 18 juin 2015, lors de la réunion de la CSPT, Mark Saunders, nouveau chef du SPT, confirme qu’avec la suppression du fichage, les renseignements d’identification consignés dans les notes des agents ne seront plus saisis dans la base de données de la police. La CSPT adopte une version revue de la politique relative au fichage. Préalablement à la décision de la Commission, la CODP a livré une présentation dans laquelle elle a soulevé divers points préoccupants.
  • Dans l’affaire R v Smith, 2015 ONSC 3548, la Cour supérieure de justice de l’Ontario conclut que M. Smith a été arrêté par des agents du service de police de Toronto en raison du fait qu’il était un jeune homme noir qui conduisait une Mercedes dans une zone fréquentée par les gangs et où l’usage de drogues et d’armes à feu est répandu. La Cour estime que l’arrestation revêt un caractère raciste et constitue une violation des droits conférés à M. Smith par les articles 8 et 9 de la Charte canadienne des droits et libertés. Les éléments de preuve à charge contre M. Smith sont exclus et ce dernier est acquitté de toutes les accusations.
  • La CODP sollicite l’obtention de la qualité d’intervenant dans le cadre d’une affaire portée devant le Toronto Police Service Disciplinary Tribunal (tribunal disciplinaire du service de police de Toronto). Dans cette affaire très médiatisée, souvent surnommée l’« affaire Neptune 4 », deux agents sont accusés d’inconduite au cours de l’arrestation sous la menace d’une arme à feu de quatre adolescents noirs sur une propriété de la Toronto Community Housing Corporation (société de logement communautaire de Toronto). La CODP demande l’autorisation d’intervenir afin de veiller à ce que le tribunal disciplinaire fasse entrer en ligne de compte le profilage racial – une question qui, soutient-elle, constitue un élément patent de l’inconduite présumée des agents.
  • Andrew Loku est tué par balle par un agent du service de police de Toronto. Il est abattu dans l’entrée de son immeuble d’habitation, quelques secondes après que l’officier l’a aperçu, tenant un marteau à la main. L’ensemble d’appartements où réside Andrew Loku est rattaché à l’Association canadienne pour la santé mentale.
  • Kwasi Skene-Peters, 21 ans, est tué par des agents de la police de Toronto dans le district des spectacles de la ville. Au moment de son décès, la police de Toronto délivre un mandat d’arrêt dans tout le Canada contre M. Skene-Peters qui est recherché pour un crime commis moins d’un mois avant son décès. L’UES décide que les deux policiers de Toronto avaient agi en état de légitime défense et que M. Skene-Peters avait tiré en premier sur les policiers. Une enquête du coroner examinera les événements entourant et précédant sa mort.
  • La CODP entreprend une consultation d’une année en vue d’étudier plus précisément la nature des pratiques de profilage dans tout l’Ontario et d’aider les organismes, les particuliers et les communautés à discerner ces pratiques, à y remédier et à les prévenir.
  • Le gouvernement de l’Ontario annonce la création de normes et d’une réglementation visant à encadrer les contrôles de routine menés par la police. La CODP remet au ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels des mémoires sur les contrôles de routine.

2016

  • En mars, le gouvernement de l’Ontario publie un nouveau règlement qui encadre les contrôles de routine, intitulé Règl. de l’Ont. 58/16 : Collecte de renseignements identificatoires dans certaines circonstances – Interdiction et obligations.
  • Alexander Wetlaufer, 21, est tué par balles par des agents de police de Toronto qui répondent au signalement d’un homme armé. Les agents trouvent Alexander Wetlaufer en possession d’une arme et tirent trois fois lorsque celui-ci refuse de déposer son arme.  À la suite du décès de l’homme, la police découvre qu’il s’agissait d’une arme à balles BB. L’UES ne dépose aucune accusation.
  • Après que l’UES a statué à l’absence de motif justifiant le dépôt d’accusations criminelles contre l’agent mis en cause dans l’affaire Andrew Loku, la branche du mouvement Black Lives Matter de Toronto organise, en avril, une manifestation communautaire devant le siège du service de police de Toronto et à Queen’s Park pour réclamer l’ouverture d’une enquête sur la mort d’Andrew Loku.
  • Se fondant sur des motifs de compétence, le Toronto Police Service Disciplinary Tribunal rejette la requête présentée par la CODP en vue d’obtenir l’autorisation d’intervenir dans l’affaire « Neptune 4 ». L’affaire porte sur l’arrestation sous la menace d’une arme de quatre adolescents noirs sur une propriété appartenant à la Toronto Community Housing Corporation.
  • Le gouvernement de l’Ontario annonce l’examen de la Loi sur les services policiers prévue dans la Stratégie pour une meilleure sécurité en Ontario. La CODP présente une série de recommandations au gouvernement qui sont approuvées par plus de 20 groupes communautaires et groupes de défense d’intérêts.
  • Le Groupe de travail d’experts sur les personnes d’ascendance africaine des Nations Unies juge profondément préoccupant que le racisme envers les Noirs se généralise au sein du système de justice pénale au Canada.
  • La CODP présente un mémoire pour le compte du gouvernement de l’Ontario dans le cadre de l’Examen indépendant des organismes de surveillance de la police. Le rapport remis ultérieurement par l’honorable juge Michael H. Tulloch au ministère du Procureur général énumère une série de recommandations qui visent à renforcer la confiance que porte le public aux organes d’application de la loi, et, en définitive, à améliorer la sécurité publique.
  • Dans l’affaire R v Ohenhen, 2016 ONSC, la Cour supérieure de justice de l’Ontario conclut à l’absence de fondement juridique dans le cadre de la détention, l’arrestation et la fouille d’un homme noir par des agents du service de police de Toronto. La Cour estime que les agents ont violé les droits conférés à cet homme par les articles 8 et 9 et les paragraphes 10 a) et b) de la Charte canadienne des droits et libertés. Elle exclut les éléments de preuve à charge contre M. Ohenhen et l’acquitte de toutes les accusations.
  • Dans l’affaire R v Thompson, [2016] OJ No. 2118, la Cour de justice de l’Ontario conclut que l’arrestation d’un homme noir, conséquence d’un acte de profilage racial, revêt un caractère raciste. Les éléments de preuve recueillis lors de l’arrestation illégale sont exclus et les accusations portées contre M. Thompson sont rejetées.
  • Dafonte Miller, 19 ans, souffre de blessures graves après avoir été roué de coups, dans la région de Durham, par un agent du service de police qui était de repos et le frère de ce dernier. En dépit de l’implication d’un agent qui n’était pas de service, ni le service de police de Toronto, ni le Durham Regional Police Service (service de police de la région de Durham) ne portent l’affaire à la connaissance de l’UES. L’avocat de Dafonte Miller avertit l’UES par la suite, qui déposera des accusations contre l’agent et son frère.

2017

  • Andrew Henry, 43 ans, est arrêté après avoir présumément agressé des policiers de Toronto. Alors qu’il est étendu face contre terre sur la chaussée, on lui administre deux fois une décharge électrique d’un pistolet taser et un sergent de la police de Toronto lui donne de violents coups de pied, à plusieurs reprises. L’enquête du BDIEP conclut à une inconduite de la part de plusieurs agents, y compris à une utilisation excessive de la force par le sergent, à un manquement au devoir pour ne pas avoir activé les systèmes de caméra et les micros dans la voiture à l’arrivée sur les lieux, et à une conduite déshonorante compte tenu de la façon dont les policiers ont parlé à un passant qui filmait la scène. Une audience disciplinaire se tiendra pour le sergent qui a fait usage de force excessive.
  • La CODP publie le document Pris à partie : Rapport de recherche et de consultation sur le profilage  racial en Ontario. Ce rapport atteste que le profilage racial est une pratique concrète qui porte préjudice aux communautés et jette le discrédit sur les institutions publiques. Dans ce rapport, la CODP réunit des travaux de recherche en sciences sociales et des témoignages concrets obtenus par le biais de consultations organisées auprès de plus de 1 600 personnes et organismes.
  • Dans l’affaire Elmardy v Toronto Police Services Board, 2017 ONSC 2074, lors d’une instance civile, la Cour supérieure de justice de l’Ontario conclut qu’un agent du service de police de Toronto s’est rendu coupable de voies de fait contre M. Elmardy, violant ainsi les droits constitutionnels que lui confèrent les articles 8, 9 et 10 de la Charte canadienne des droits et libertés. M. Elmardy reçoit 25 000 $ à titre de dommages-intérêts en réparation de la conduite de l’agent. M. Elmardy interjette appel, faisant valoir que le juge de première instance aurait dû conclure qu’il avait fait l’objet de profilage racial, et que le montant des dommages-intérêts est trop faible pour sanctionner les agents de police qui se livrent au profilage racial et pour les dissuader de recourir à nouveau à cette pratique. La Cour divisionnaire souscrit
  • à cette analyse et accorde 80 000 $ à M. Elmardy à titre de dommages-intérêts. Il s’agit du montant le plus élevé versé à ce jour à titre de dommages-intérêts à une victime d’un acte de profilage racial.
  • Le gouvernement de l’Ontario présente le projet de loi 175, Loi de 2017 pour plus de sécurité en Ontario, un texte exhaustif consacré à la sécurité publique qui, s’il est adopté, marquera la transformation la plus vaste menée depuis une génération dans le domaine des services de police. Ce projet de loi contribuera, entre autres, à moderniser le système de contrôle des responsabilités de la police au sein de l’Ontario.

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Annexe B : Cadre de référence

Enquête de la CODP sur la discrimination raciale et le profilage racial effectués par le service de police de Toronto à l’endroit des personnes noires

La Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) est l’organisme provincial créé en vertu d’une loi qui est chargé d’assurer la promotion des droits de la personne et de prévenir la discrimination systémique en Ontario. Le Code des droits de la personne de l’Ontario (le « Code ») confère à la CODP de vastes pouvoirs lui permettant de mener des enquêtes d’intérêt public, de suivre les questions de droits de la personne, d’en faire rapport et d’intervenir devant les tribunaux, y compris en déposant des requêtes auprès du Tribunal des droits de la personne de l’Ontario et en participant à des actions en justice intentées par d’autres parties.

Le Plan stratégique 2017-2022 de la CODP inclut parmi ses quatre priorités stratégiques le fait de faire respecter les droits de la personne au sein du système de justice pénale. La CODP s’efforce de mettre fin au profilage racial et à la discrimination raciale dans toutes les pratiques policières, à accroître la responsabilisation du secteur du maintien de l’ordre sur le plan des droits de la personne et à faire de la compétence en matière de droits de la personne une exigence pour les agents de police.

Depuis plus d’une décennie, la CODP fait part de préoccupations à l’égard du racisme anti-noir au sein des services de maintien de l’ordre de Toronto. Le fichage et d’autres pratiques ayant des répercussions disproportionnées sur la communauté noire ont miné la confiance envers les forces policières, laquelle est essentielle pour assurer un maintien de l’ordre efficace, et compromis par le fait même la sécurité publique.

La CODP a entrepris une enquête d’intérêt public pour déterminer si le service de police de Toronto (SPT) effectue du profilage racial et de la discrimination raciale à l’endroit des membres de la communauté noire. Cette enquête est menée en vertu des pouvoirs conférés à la CODP aux termes de l’article 31 du Code, qui incluent sans s’y limiter :

  • le pouvoir de demander la production de documents ou de choses;
  • le pouvoir d’interroger quiconque sur des questions qui peuvent être reliées à l’enquête, sous réserve uniquement du droit de cette personne à la présence d’un avocat;
  • la capacité de se faire accompagner de personnes possédant des connaissances particulières.

Portée de l’enquête

  1. La CODP fera enquête sur les pratiques et activités suivantes du SPT durant la période allant du 1er janvier 2010 au 30 juin 2017, dans le but d’évaluer si elles correspondent à du profilage racial et à de la discrimination raciale à l’endroit des personnes noires :
    1. Pratiques d’interpellation et de questionnement du SPT
    2. Recours à la force par le SPT
    3. Arrestations et dépôts d’accusations du SPT, et formes et conditions de remise en liberté touchant certaines catégories d’infractions :
      1. infractions de la route « hors de vue »;
      2. simple possession de stupéfiants;
      3. entrave au travail d’un agent, voie de fait contre un agent, résistance à l’arrestation, menaces à l’endroit d’un agent;
      4. flânage, entrave à l’ordre public, intrusion;
      5. non-respect des conditions de libération ou d’une promesse remise à la police.
  1. La CODP fera enquête sur de possibles répercussions disproportionnées des activités susmentionnées sur les personnes et communautés noires.
  1. L’enquête examinera la culture, la formation, les politiques, les procédures et les mécanismes de responsabilisation du SPT et de la Commission de services policiers de Toronto (CSPT) associés au profilage racial et à la discrimination raciale.
  1. La CODP vérifiera aussi si le SPT et la CSPT ont mis en place des systèmes pour vérifier si les pratiques d’interpellation et de questionnement, de recours à la force, d’arrestation, de dépôt d’accusations et de remise en liberté ont des répercussions disproportionnées sur les personnes racialisées.
  1. La CODP fera enquête sur la façon dont le SPT et la CSPT donnent suite aux conclusions du Tribunal des droits de la personne de l’Ontario, des tribunaux civils et des cours criminelles selon lesquelles leurs agents de police ont effectué du profilage racial et de la discrimination raciale.
  1. La CODP pourrait examiner toute autre circonstance liée à du profilage racial ou à de la discrimination raciale effectué par le SPT à l’endroit des personnes noires qui pourrait faire surface durant l’enquête.

Processus d’enquête

  1. Pour mener cette enquête, la CODP :
  1. obtiendra des documents et des données de sources diverses, dont le SPT, la CSPT et l’Unité des enquêtes spéciales (UES);
  2. mènera des recherches, y compris des recherches intergouvernementales;
  3. retiendra les services d’experts;
  4. consultera des parties prenantes clés;
  5. recevra de l’information de personnes touchées et de groupes et d’organisations intéressés.
  1. La CODP fera rapport au public du processus d’enquête et de ses conclusions et recommandations. La CODP donnera au SPT et à la CSPT l’occasion de donner suite aux conclusions et recommandations de l’enquête avant de rendre son rapport public.
  1. La CODP évaluera également la nécessité de prendre des mesures additionnelles à sa disposition aux termes du Code, pour régler toute question soulevée.
  1. Toute modification au cadre de référence sera rendue publique.

Vie privée

  1. La CODP reconnaît la vulnérabilité potentielle des personnes touchées et le caractère délicat des renseignements qu’elle recevra tout au long de l’enquête.
  2. La CODP prendra toutes les mesures raisonnables pour mener ses entrevues d’une façon qui protège la sécurité de la personne interrogée et respecte la confidentialité de ses renseignements. La CODP ne divulguera pas les renseignements personnels des personnes touchées sans leur consentement éclairé.
  3. La CDP prendra toutes les mesures raisonnables pour veiller à ce que les renseignements personnels recueillis des personnes, du SPT, de la CSPT ou de l’UES soient traités de façon confidentielle et conformément à la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (LAIPVP).
  4.  La CODP sera régie par sa Politique de protection des renseignements personnels et de maintien de la  vie privée et prendra toutes les mesures raisonnables pour prévenir les tentatives non autorisées d’accès aux renseignements personnels et d’utilisation et de divulgation de ces renseignements, conformément à la LAIPVP.
  5. La CODP détruira tous les renseignements personnels recueillis le plus rapidement possible dès qu’ils ne seront plus requis.

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Annexe C : Lettres

Le 30 juin 2017
Tony Loparco
Directeur
Unité des enquêtes spéciales
5090, boul. Commerce
Mississauga (Ontario)
L4W 5M4

Monsieur,

Objet : Enquête de la Commission ontarienne des droits de la personne

Pendant plus d’une décennie, la Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) a exprimé son inquiétude à propos du racisme à l’égard des Noirs au sein du service de police de Toronto (SPT). Le fichage et d’autres pratiques ayant des répercussions disproportionnées sur la communauté noire ont miné la confiance envers les forces policières, laquelle est essentielle pour assurer un maintien de l’ordre efficace et, par le fait même, la sécurité publique.

Aux termes de l’article 31 du Code des droits de la personne de l’Ontario (Code), la CODP a entrepris une enquête sur la possibilité que le SPT effectue du profilage racial et de la discrimination raciale à l’endroit des personnes noires, y compris sur le plan du recours à la force.

L’Unité des enquêtes spéciales (UES) possède des documents et autres objets utiles à cette enquête. Conformément aux paragraphes 31(7) et 31(8) du Code (voir l’Annexe A), la CODP cherche à obtenir de l’UES les documents et autres objets relatifs à toutes les enquêtes sur des agents du SPT entreprises, complétées ou fermées par l’UES entre le 1er janvier 2010 et le 30 juin 2017, ainsi qu’à toutes les enquêtes sur des agents du SPT en cours et entreprises au plus tard le 31 décembre 2016.

La CODP demande à obtenir le dossier d’enquête complet de chaque affaire examinée par l’UES qui :

  1. a fait l’objet d’une enquête exhaustive et a mené au dépôt d’accusations criminelles contre l’agent(e);
  2. a fait l’objet d’une enquête exhaustive ayant permis de déterminer qu’il n’était pas approprié de déposer des accusations;
  3. fait actuellement l’objet d’une enquête.

Les fichiers complets et exhaustifs des enquêtes entreprises incluent, sans s’y limiter : les notes, déclarations, photographies, images, diagrammes, dossiers médicaux, bandes vidéo et audio, ainsi que tous les autres documents et objets créés ou obtenus par l’UES dans le cadre des enquêtes.

La CODP demande également que lui soit soumises toute lettre envoyée par l’UES au chef du SPT et toute lettre correspondante envoyée par le chef du SPT à l’UES, accompagnées du rapport complet et exhaustif du directeur de l’UES.

Aux termes de l’article 31 du Code (voir l’Annexe A), l’UES est tenue de produire les documents et objets susmentionnés et de fournir toute aide qui est raisonnablement nécessaire, notamment en ce qui a trait à l’utilisation d’un dispositif ou système de stockage, de traitement ou d’extraction des données, afin de produire un document sous forme lisible.

Conformément à l’article 31 du Code et aux paragraphes 38(2), 39(1) et 42(1) de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée, la CODP est autorisée à recevoir des renseignements personnels dans le cadre d’enquêtes.

Pour débuter le processus de transmission des documents et objets demandés, et d’offre de l’aide requise à la CODP, veuillez demander à votre personnel de communiquer avec Sunil Gurmukh (avocat, Direction des services juridiques et des enquêtes ‒ Tél. : 416 314-4519) et Reema Khawja (avocate, Direction des services juridiques et des enquêtes ‒ Tél. : 416-326-9870) au plus tard le 21 juillet 2017.

Nous serons heureux de collaborer avec vous et d’obtenir votre aide, conformément aux exigences du Code. Conformément à l’engagement de la CODP en matière de responsabilité publique et à ses obligations envers les Ontariennes et Ontariens, la présente lettre et votre réponse pourraient être publiées.

Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

La commissaire en chef,

Renu Mandhane, B.A., J.D., LL.M.

c. c.      L’hon. Yasir Naqvi, procureur général
L’hon. Marie-France Lalonde, ministre de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels
Ari Arlani, sous-procureur général adjoint
Mark Saunders, Chef du service de police de Toronto
Andrew Pringle, président, Commission de services policiers de Toronto
Commissaires de la CODP

Annexe ‘A’

Enquêtes

31. (1) La Commission peut mener une enquête en vertu du présent article aux fins de l’accomplissement des fonctions que lui attribue la présente Loi si elle croit qu’il est dans l’intérêt public de ce faire. 2006, chap. 30, art. 4.

Conduite de l’enquête

(2) Une enquête peut être menée en vertu du présent article par toute personne que nomme la Commission pour mener des enquêtes en vertu du présent article. 2006, chap. 30, art. 4.

Attestation de nomination

(3) La personne menant une enquête en vertu du présent article produit sur demande une attestation de sa nomination. 2006, chap. 30, art. 4.

Entrée

(4) La personne menant une enquête en vertu du présent article peut pénétrer sans mandat sur des biens-fonds ou dans des bâtiments, des constructions ou des locaux si elle a des motifs de croire qu’il s’y trouve des documents, des choses ou des renseignements qui sont reliés à l’enquête. 2006, chap. 30, art. 4.

Heure d’entrée

(5) Le pouvoir de pénétrer dans un endroit en vertu du paragraphe (4) ne peut être exercé que pendant les heures d’ouverture normales de l’endroit ou, en l’absence de celles-ci, pendant les heures diurnes. 2006, chap. 30, art. 4.

Logement

(6) La personne menant une enquête en vertu du présent article ne doit pas, sans le consentement de l’occupant, pénétrer dans un lieu ou la partie d’un lieu qui est utilisé comme logement. 2006, chap. 30, art. 4.

Pouvoirs d’enquête

(7) La personne menant une enquête peut :

a) demander la production, à des fins d’inspection et d’examen, de documents ou de choses qui sont ou peuvent être reliés à l’enquête;

b) après avoir donné un récépissé à cet effet, enlever d’un endroit des documents produits à la suite de la demande visée à l’alinéa a) pour en tirer des copies ou des extraits;

c) interroger quiconque sur des questions qui sont ou peuvent être reliées à l’enquête, sous réserve du droit de cette personne à la présence d’un avocat ou d’un représentant personnel lors de l’interrogatoire, et exclure de l’interrogatoire toute personne susceptible de s’opposer à l’intérêt de l’enquête;

d) recourir aux dispositifs ou systèmes de stockage, de traitement ou d’extraction des données utilisés pour exploiter une entreprise à cet endroit en vue de produire un document sous forme lisible;

e) prendre des mesures ou consigner par tout moyen les dimensions d’un endroit;

f) prendre des photographies ou faire des enregistrements vidéo ou d’autres enregistrements visuels ou sonores de l’intérieur ou de l’extérieur d’un endroit;

g) exiger qu’un endroit ou une partie de celui-ci ne soit pas dérangé pendant un délai raisonnable afin de mener à bien un examen, une enquête, un test ou une analyse. 2006, chap. 30, art. 4.

Demande écrite

(8) La demande de production d’un document ou d’une chose est présentée par écrit et comprend une déclaration sur la nature du document ou de la chose demandés. 2006, chap. 30, art. 4.

Aide

(9) La personne menant une enquête peut se faire accompagner de personnes qui possèdent des connaissances particulières, spécialisées ou professionnelles et qui peuvent l’aider à effectuer l’enquête. 2006, chap. 30, art. 4.

Interdiction de recourir à la force

(10) La personne menant une enquête ne doit pas recourir à la force pour pénétrer dans des locaux et y perquisitionner en vertu du présent article. 2006, chap. 30, art. 4.

Obligation de produire des documents et d’aider

(11) La personne à qui il est demandé de produire un document ou une chose en vertu de l’alinéa (7) a) les produit et, sur demande de la personne menant l’enquête, fournit l’aide qui est raisonnablement nécessaire, notamment en ce qui a trait à l’utilisation d’un dispositif ou système de stockage, de traitement ou d’extraction des données, afin de produire un document sous forme lisible. 2006, chap. 30, art. 4.

Restitution des choses enlevées

(12) La personne menant une enquête qui enlève un document ou une chose d’un lieu en vertu de l’alinéa (7) b) :

a) d’une part, les met, sur demande, à la disposition de la personne à qui ils ont été enlevés, aux date, heure et lieu qui conviennent à toutes deux;

b) d’autre part, les rend dans un délai raisonnable à la personne à qui ils ont été enlevés. 2006, chap. 30, art. 4.

Admissibilité des copies

(13) La copie d’un document qui est certifiée conforme à l’original par la personne menant une enquête est admissible en preuve au même titre que l’original et a la même valeur probante. 2006, chap. 30, art. 4.

Entrave

(14) Nul ne doit entraver ni gêner une personne dans la conduite d’une enquête en vertu du présent article. 2006, chap. 30, art. 4.

Textes modificatifs – date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2006, chap. 30, art. 4. - 30/06/2008

Mandat de perquisition

31.1 (1) La Commission peut autoriser une personne à présenter une demande à un juge de paix pour pénétrer dans un endroit et y perquisitionner si, selon le cas :

a) la personne menant l’enquête en vertu de l’article 31 s’est vu refuser l’entrée dans un endroit ou a été priée de le quitter avant d’avoir terminé la perquisition;

b) la personne menant l’enquête en vertu de l’article 31 a demandé des documents ou des choses et sa demande a été refusée;

c) la conduite de l’enquête prévue à l’article 31 est entravée ou empêchée d’autre façon. 2006, chap. 30, art. 4.

Idem

(2) Sur demande d’une personne autorisée à présenter une telle demande en vertu du paragraphe (1), un juge de paix peut délivrer un mandat en vertu du présent article s’il est convaincu, sur la foi d’une dénonciation faite sous serment ou par affirmation solennelle, que le mandat est nécessaire pour mener à bien l’enquête prévue à l’article 31. 2006, chap. 30, art. 4.

Pouvoirs

(3) Le mandat obtenu en vertu du paragraphe (2) peut autoriser la personne qui y est nommée à faire ce qui suit, sur présentation de son attestation de nomination :

a) pénétrer dans tout endroit, y compris un logement, qui y est précisé;

b) faire toute chose qui y est précisée. 2006, chap. 30, art. 4.

Conditions du mandat de perquisition

(4) Le mandat obtenu en vertu du paragraphe (2) est assorti des conditions que le juge de paix estime souhaitables pour faire en sorte que la perquisition qu’il autorise soit raisonnable dans les circonstances. 2006, chap. 30, art. 4.

Heures d’exécution

(5) L’entrée autorisée par un mandat délivré en vertu du présent article a lieu aux heures raisonnables précisées dans le mandat. 2006, chap. 30, art. 4.

Expiration du mandat

(6) Le mandat délivré en vertu du présent article précise sa date d’expiration, qui ne doit pas tomber plus de 15 jours après sa délivrance. Toutefois, un juge de paix peut reporter la date d’expiration d’au plus 15 jours sur demande sans préavis de la personne nommée dans le mandat. 2006, chap. 30, art. 4.

Recours à la force

(7) La personne autorisée pour exécuter le mandat peut faire appel à l’aide d’agents de police et recourir à toute la force raisonnablement nécessaire pour l’exécuter. 2006, chap. 30, art. 4.

Interdiction de faire entrave

(8) Nul ne doit faire entrave ou nuire à une personne dans l’exécution d’un mandat délivré en vertu du présent article. 2006, chap. 30, art. 4.

Application

(9) Les paragraphes 31 (11), (12) et (13) s’appliquent avec les adaptations nécessaires à une enquête effectuée conformément au mandat délivré en vertu du présent article. 6, chap. 30, art. 4.

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Le 30 juin 2017

 

Mark Saunders
Chef
Service de police de Toronto
40, rue College
Toronto (Ontario) M5G 2J3

Andrew Pringle
Président
Commission de services policiers de Toronto
40, rue College
Toronto (Ontario) M5G 2J3

Messieurs,

Objet : Enquête de la Commission ontarienne des droits de la personne

Pendant plus d’une décennie, la Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) a exprimé son inquiétude devant les actes de racisme envers les Noirs relevés au sein du service de police de Toronto.  Le fichage et d’autres pratiques ayant des répercussions disproportionnées sur la communauté noire ont miné la confiance envers les forces policières, laquelle est essentielle pour assurer un maintien de l’ordre efficace, et compromis par le fait même la sécurité publique.  Nos valeurs communes de confiance et de sécurité publiques dépendent de l’adoption d’une nouvelle démarche progressiste fondée sur les principes énoncés dans le Code des droits de la personne de l’Ontario (Code) et la responsabilisation des parties en matière de discrimination raciale. 

Conformément aux pouvoirs que lui confère l’art. 31 du Code, la CODP a entrepris une enquête pour déterminer si le service de police de Toronto (SPT) effectue du profilage racial et de la discrimination à l’endroit des personnes noires.

Aux termes des paragraphes 31(7) et 31(8) du Code (voir Annexe A), la CODP demande que le SPT et (ou) la Commission des services policiers de Toronto (CSPT) soumettent les documents et choses énumérés aux points 1 à 14 ci-après et couvrant la période allant du 1er janvier 2010 au 30 juin 2017.

La demande de la CODP porte entre autres sur les données qui pourraient avoir été versées, sans s’y limiter, aux bases de données suivantes : Criminal Injuries Processing System (CIPS), Field Information Report (FIR), et Versadex. Les données demandées devraient être transmises en Microsoft Access et liées de la façon suivante :

  • chaque incident à un identifiant unique
  • chaque civil a un identifiant unique (veuillez prendre note que leurs renseignements personnels doivent également être transmis)
  • les identifiants uniques d’incident et de civil, les noms et les dates de naissance des civils sont présentés dans un format uniformisé.

La CODP demande que le SPT et (ou) la CSPT soumettent les documents et choses suivants :

  1. Manuels, clichés d’enregistrement, guides, instructions, étiquettes de variables, étiquettes de valeurs, listes de champs, définitions de champs et tout autre document de référence ayant trait aux bases de données ci-après :
    1. CIPS
    2. FIR
    3. Versadex.
  2. Tous les autres manuels, clichés d’enregistrement, guides, instructions, étiquettes de variables, étiquettes de valeurs, listes de champs, définitions de champs et documents de référence ne figurant pas dans (1) qui donnent des indications sur les entrées et sorties de données des points (3), (4) et (7) effectuées par le SPT dans les bases de données.
  3. Toutes les données, y compris les notes, commentaires, résumés, et information des champs de texte libre, y compris les champs des circonstances de l’enquête, entrées durant la période allant du 1er janvier 2010 au 30 juin 2017 dans les fiches de personnes ayant fait l’objet d’une enquête (formulaire 172), rapports de collecte d’informations sur le terrain (formulaire 208), rapports d’enquêtes communautaires (formulaire 306), rapports d’interactions réglementées, contacts communautaires, enquêtes communautaires, notes relatives à la sécurité communautaire, rapports avec la communauté, fiches de contact et contrôles de routine remplis ou menés par des agents du SPT, sans égard au fait qu’ils auraient ou non été qualifiés de rapports d’interactions réglementées s’ils avaient été soumis le 1er janvier 2017 ou après. La zone de patrouille où l’interpellation est survenue et la zone de patrouille où habite le civil devraient également être indiquées.   
  4. Toutes les données, y compris les notes, commentaires, descriptifs, et informations des champs de texte libre, versées aux rapports sur l’usage de force (formulaire 1 du  Règl. 926 des R.R.O. 1990) soumis par des agents du SPT entre le 1er janvier 2010 et le
  5. 30 juin 2017, et toutes les données figurant dans les rapports d’arrestation, les constats d’incident, les descriptifs de blessures corporelles et les rapports généraux d’infractions au cours desquels un usage de la force a été constaté.
  1. Documents et choses qui indiquent si, comment et quand l’information présentée aux points (3) et (4) est actuellement conservée et consultée durant les enquêtes ou activités de patrouille, et pour toute autre raison par le SPT et (ou) d’autres services de police.  Cela inclut l’information conservée dans le portail d’information policière. 
  2. Documents et choses qui indiquent si, comment et quand l’information présentée aux points (3) et (4) a été conservée et consultée durant les enquêtes ou activités de patrouille, et pour toute autre raison par le SPT et (ou) d’autres services de police entre le 1er janvier 2010 et le 30 juin 2017.  Cela inclut l’information conservée dans le portail d’information policière. 
  3. Données relatives aux accusations portées et à toutes arrestations connexes effectuées, y compris la forme/le type de remise en liberté et la décision relative à l’accusation, lorsqu’elle est connue, entre le 1er janvier 2010 et le 30 juin 2017 pour les chefs d’accusation suivants :
    1. conduite d’un véhicule automobile malgré la suspension du permis, en contravention des par. 53(1) et 53(1.1) du Code de la route; conduite malgré l’invalidation du permis, en contravention de l’art. 32 du Code de la route; absence de permis et le défaut de restitution du permis de conduire lors d’une inspection suffisante, en contravention des par. 33(1) et 33(2) du Code de la route; défaut de restitution d’une preuve d’identité raisonnable lors du défaut de restitution du permis de conduire, en contravention du par. 33(3) du Code de la route; défaut d’effectuer le changement de nom ou d’adresse, en contravention des par. 9(2) et 9(3) du Code de la route; présentation d’un permis suspendu ou contrefait, et autres, en contravention du par. 35(1) du Code de la route; conduite malgré l’invalidation du certificat d’immatriculation, en contravention de l’al. 7(1)(a) du Code de la route; absence de certificat d’immatriculation, en contravention du par. 7(5) du Code de la route; conduite d’un véhicule à moteur sans assurance-automobile, en contravention du par. 2(1) de la Loi sur l’assurance-automobile obligatoire; absence de carte d’assurance, en contravention du par. 3(1) de la Loi sur l’assurance-automobile obligatoire.  Doivent aussi être incluses les données et l’information sur les chefs d’accusation déposés aux termes du Code criminel, de la Loi réglementant certaines drogues et autres, et de toutes les autres Lois et tous les autres règlements provinciaux assujettis à la Loi sur les infractions provinciales, pour chacune des accusations susmentionnées.   
    2. possession d’une substance, en contravention du par. 4(1) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, par type de substance.  Doivent aussi être incluses les données sur toute accusation connexe, déposée aux termes du Code criminel ou de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, et de toutes les autres Lois et tous les autres règlements provinciaux assujettis à la Loi sur les infractions provinciale.
    3. résistance ou entrave délibérée à un agent de police ou à un agent de la paix, en contravention du par. 129(a) du Code criminel; outrage à un agent de police ou à un agent de la paix, en contravention de l’al. 270(1)(a) du Code criminel; voies de fait contre une personne dans l’intention de résister à une arrestation ou détention légale, la sienne ou celle d’un autre, ou de les empêcher, en contravention de l’al. 270(1)(b) du Code criminel; proférer des menaces, en contravention de l’al. 264.1(1) du Code criminel.  Doivent aussi être incluses les données et l’information sur les chefs d’accusation déposés aux termes du Code criminel, de la Loi réglementant certaines drogues et autres, et de toutes les autres Lois et tous les autres règlements provinciaux assujettis à la Loi sur les infractions provinciales, pour chacune des accusations susmentionnées.   
    4. flânage, en contravention de l’al. 175(1)(c) du Code criminel, et de l’al.3(a)(3) du chapitre 608 (Parks) du Toronto Municipal Code.  Doivent aussi être incluses les données et l’information sur les chefs d’accusation déposés aux termes du Code criminel, de la Loi réglementant certaines drogues et autres, et de toutes les autres Lois et tous les autres règlements provinciaux assujettis à la Loi sur les infractions provinciales, pour chacune des accusations susmentionnées. 
    5. tapage, en contravention de l’al. 175(1)(a) du Code criminel; troubler la paix, en contravention de l’al. 175(1)(d) du Code criminel.  Doivent aussi être incluses les données et l’information sur les chefs d’accusation déposés aux termes du Code criminel, de la Loi réglementant certaines drogues et autres, et de toutes les autres Lois et tous les autres règlements provinciaux assujettis à la Loi sur les infractions provinciales, pour chacune des accusations susmentionnées.   
    6. entrée sans autorisation, en contravention des al. 2(1)(a) et (b) de la Loi sur l’entrée sans autorisation; flânage la nuit sur la propriété d’autrui, en contravention de l’art. 177 du Code criminel.  Doivent aussi être incluses les données et l’information sur les chefs d’accusation déposés aux termes du Code criminel, de la Loi réglementant certaines drogues et autres, et de toutes les autres Lois et tous les autres règlements provinciaux assujettis à la Loi sur les infractions provinciales, pour chacune des accusations susmentionnées.   
    7. défaut de se conformer à une condition d’une promesse ou d’un engagement, en contravention du par. 145(3) du Code criminel; et défaut de se conformer à une condition d’une promesse ou d’un engagement, en contravention du par. 145(5.1) du Code criminel.  Doivent aussi être incluses les données et l’information sur les chefs d’accusation déposés aux termes du Code criminel, de la Loi réglementant certaines drogues et autres, et de toutes les autres Lois et tous les autres règlements provinciaux assujettis à la Loi sur les infractions provinciales, pour chacune des accusations susmentionnées.   
  4. Politiques, procédures, ordres permanents, directives, ententes, protocoles, matériel de formation et tous les autres documents et choses couvrant la période allant du 1er janvier 2010 au 30 juin 2017, y compris toute mise à jour effectuée durant cette période, qui donnent des indications sur :
    1. le recours à la force par un agent de police
    2. le port de caméras
    3. les systèmes de caméras d’auto-patrouilles
    4. les enregistrements effectués par des passants ou des témoins
    5. l’une quelconque des infractions énoncées au point (7)
    6. les formes de remise en liberté
    7. les processus d’arrestation
    8. le profilage racial, la discrimination raciale et le harcèlement fondé sur la race
    9. les fiches de personnes ayant fait l’objet d’une enquête (formulaire 172), les rapports de collecte d’informations sur le terrain (formulaire 208), les rapports d’enquêtes communautaires (formulaire 306), les rapports d’interactions réglementées, les contacts communautaires, les enquêtes communautaires, les notes relatives à la sécurité communautaire, les rapports avec la communauté, les fiches de contact et les contrôles de routine;
    10. les partis pris
    11. la compétence culturelle
    12. la stratégie d’intervention contre la violence de Toronto (TAVIS - Toronto Anti-Violence Intervention Strategy).
  1. Lettres, protocoles d’entente ou autres ententes autorisant le SPT à agir à titre d’agent de la Toronto Community Housing Corporation afin d’assurer l’application de la Loi sur l’entrée sans autorisation.
  1. Documents et choses, y compris les recherches qui ont été menées ou commandées par le SPT ou la CSPT du 1er janvier 2010 au 30 juin 2017 et qui peuvent démontrer que le SPT et (ou) la CSPT ont élaboré des systèmes visant à déterminer si les pratiques ci-après du SPT ont un effet disproportionné sur les personnes racialisées, ou ont analysé la situation d’autres façons :
    1. Recours à la force
    2. pratiques d’interpellation et de questionnement
    3. dépôt d’accusations
    4. arrestations
    5. mise en liberté.
  1. Documents et choses couvrant la période du 1er janvier 2010 au 30 juin 2017 qui pourraient démontrer comment, d’un point de vue disciplinaire, le SPT et (ou) la CSPT réagissent au profilage racial ou à la discrimination raciale mettant en cause des agents du SPT, et y mettent fin, y compris les déterminations de profilage racial ou de discrimination raciale contenues dans les décisions du Tribunal des droits de la personne de l’Ontario, et des tribunaux civils et criminels.
  2. Documents et choses qui démontrent dans quelle mesure et comment le SPT et (ou) la CSPT ont, d’un point de vue disciplinaire, réagi et donné suite aux conclusions des arrêts Abbott v. Toronto Police Services Board, 2009 HRTO 1909; McKay v. Toronto Police Services Board, 2011 HRTO 499; Maynard v. Toronto Police Services Board, 2012 HRTO 1220; Shaw v. Phipps, 2012 ONCA 155; R. v. Ahmed, [2009] O.J. No. 5092 (S.C.J.); R. v. K.(A.), 2014 ONCJ 374; R. v. Smith, 2015 ONSC 3548; R. v. Thompson, [2016] O.J. No. 2118 (Ont. C.J.); R. v. Ohenhen, 2016 ONSC 5782; et Elmardy v. Toronto Police Services Board, 2017 ONSC 2074.
  3. Documents et choses couvrant la période allant du 1er janvier 2010 au 30 juin 2017 qui pourraient évaluer les initiatives antiracistes du SPT et (ou) de la CSPT touchant la prestation de services.
  1. Le taux annuel d’actes criminels violents et le taux de criminalité annuel total  pour chaque zone de patrouille de Toronto entre 2010 et 2017.

Conformément à l’article 31 du Code, aux paragraphes 38(2) et 39 (1) de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée et à l’article 32 de la Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée, la CODP est autorisée à recevoir des renseignements personnels dans le cadre d’enquêtes.  Nous collaborerons avec vous pour régler toute question relative à la transmission de renseignements personnels visés par la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents.

Aux termes de l’article 31 du Code, le SPT et la CSPT sont tenus de soumettre les documents et choses susmentionnés et de fournir toute l’assistance raisonnablement nécessaire, notamment en ce qui a trait à l’utilisation d’un dispositif ou système de stockage, de traitement ou d’extraction des données, afin de produire un document sous forme lisible. 

Pour débuter le processus d’aide à la transmission des documents et choses susmentionnés dans un format convenable à la CODP, veuillez demander à votre personnel de communiquer avec Sunil Gurmukh (avocat à la Direction des services juridiques et des enquêtes ‒ Tél. : 416 314-4519) et Reema Khawja (avocate à la Direction des services juridiques et des enquêtes ‒ Tél. : 416 326-9870) au plus tard le 21 juillet 2017.

Nous serons heureux de collaborer avec vous et d’obtenir votre assistance conformément aux exigences du Code.  Conformément à l’engagement de la CODP en matière de responsabilité publique et à ses obligations envers les Ontariennes et Ontariens, la présente lettre et votre réponse pourraient être rendues publiques dans l’avenir. 

Veuillez agréer, Messieurs, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

La commissaire en chef,

Renu Mandhane, B.A., J.D., LL.M.

c. c.      L’hon. Yasir Naqvi, procureur général
L’hon. Marie-France Lalonde, ministre de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels
Ari Arlani, sous-procureur général adjoint
Tony Loparco, directeur de l’Unité des enquêtes spéciales
Commissaires de la CODP

Annexe ‘A’

Enquêtes

31. (1) La Commission peut mener une enquête en vertu du présent article aux fins de l’accomplissement des fonctions que lui attribue la présente Loi si elle croit qu’il est dans l’intérêt public de ce faire. 2006, chap. 30, art. 4.

Conduite de l’enquête

(2) Une enquête peut être menée en vertu du présent article par toute personne que nomme la Commission pour mener des enquêtes en vertu du présent article. 2006, chap. 30, art. 4.

Attestation de nomination

(3) La personne menant une enquête en vertu du présent article produit sur demande une attestation de sa nomination. 2006, chap. 30, art. 4.

Entrée

(4) La personne menant une enquête en vertu du présent article peut pénétrer sans mandat sur des biens-fonds ou dans des bâtiments, des constructions ou des locaux si elle a des motifs de croire qu’il s’y trouve des documents, des choses ou des renseignements qui sont reliés à l’enquête. 2006, chap. 30, art. 4.

Heure d’entrée

(5) Le pouvoir de pénétrer dans un endroit en vertu du paragraphe (4) ne peut être exercé que pendant les heures d’ouverture normales de l’endroit ou, en l’absence de celles-ci, pendant les heures diurnes. 2006, chap. 30, art. 4.

Logement

(6) La personne menant une enquête en vertu du présent article ne doit pas, sans le consentement de l’occupant, pénétrer dans un lieu ou la partie d’un lieu qui est utilisé comme logement. 2006, chap. 30, art. 4.

Pouvoirs d’enquête

(7) La personne menant une enquête peut :

a) demander la production, à des fins d’inspection et d’examen, de documents ou de choses qui sont ou peuvent être reliés à l’enquête;

b) après avoir donné un récépissé à cet effet, enlever d’un endroit des documents produits à la suite de la demande visée à l’alinéa a) pour en tirer des copies ou des extraits;

c) interroger quiconque sur des questions qui sont ou peuvent être reliées à l’enquête, sous réserve du droit de cette personne à la présence d’un avocat ou d’un représentant personnel lors de l’interrogatoire, et exclure de l’interrogatoire toute personne susceptible de s’opposer à l’intérêt de l’enquête;

d) recourir aux dispositifs ou systèmes de stockage, de traitement ou d’extraction des données utilisés pour exploiter une entreprise à cet endroit en vue de produire un document sous forme lisible;

e) prendre des mesures ou consigner par tout moyen les dimensions d’un endroit;

f) prendre des photographies ou faire des enregistrements vidéo ou d’autres enregistrements visuels ou sonores de l’intérieur ou de l’extérieur d’un endroit;

g) exiger qu’un endroit ou une partie de celui-ci ne soit pas dérangé pendant un délai raisonnable afin de mener à bien un examen, une enquête, un test ou une analyse. 2006, chap. 30, art. 4.

Demande écrite

(8) La demande de production d’un document ou d’une chose est présentée par écrit et comprend une déclaration sur la nature du document ou de la chose demandés. 2006, chap. 30, art. 4.

Aide

(9) La personne menant une enquête peut se faire accompagner de personnes qui possèdent des connaissances particulières, spécialisées ou professionnelles et qui peuvent l’aider à effectuer l’enquête. 2006, chap. 30, art. 4.

Interdiction de recourir à la force

(10) La personne menant une enquête ne doit pas recourir à la force pour pénétrer dans des locaux et y perquisitionner en vertu du présent article. 2006, chap. 30, art. 4.

Obligation de produire des documents et d’aider

(11) La personne à qui il est demandé de produire un document ou une chose en vertu de l’alinéa (7) a) les produit et, sur demande de la personne menant l’enquête, fournit l’aide qui est raisonnablement nécessaire, notamment en ce qui a trait à l’utilisation d’un dispositif ou système de stockage, de traitement ou d’extraction des données, afin de produire un document sous forme lisible. 2006, chap. 30, art. 4.

Restitution des choses enlevées

(12) La personne menant une enquête qui enlève un document ou une chose d’un lieu en vertu de l’alinéa (7) b) :

a) d’une part, les met, sur demande, à la disposition de la personne à qui ils ont été enlevés, aux date, heure et lieu qui conviennent à toutes deux;

b) d’autre part, les rend dans un délai raisonnable à la personne à qui ils ont été enlevés. 2006, chap. 30, art. 4.

Admissibilité des copies

(13) La copie d’un document qui est certifiée conforme à l’original par la personne menant une enquête est admissible en preuve au même titre que l’original et a la même valeur probante. 2006, chap. 30, art. 4.

Entrave

(14) Nul ne doit entraver ni gêner une personne dans la conduite d’une enquête en vertu du présent article. 2006, chap. 30, art. 4.

Textes modificatifs – date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2006, chap. 30, art. 4. - 30/06/2008

Mandat de perquisition

31.1 (1) La Commission peut autoriser une personne à présenter une demande à un juge de paix pour pénétrer dans un endroit et y perquisitionner si, selon le cas :

a) la personne menant l’enquête en vertu de l’article 31 s’est vu refuser l’entrée dans un endroit ou a été priée de le quitter avant d’avoir terminé la perquisition;

b) la personne menant l’enquête en vertu de l’article 31 a demandé des documents ou des choses et sa demande a été refusée;

c) la conduite de l’enquête prévue à l’article 31 est entravée ou empêchée d’autre façon. 2006, chap. 30, art. 4.

Idem

(2) Sur demande d’une personne autorisée à présenter une telle demande en vertu du paragraphe (1), un juge de paix peut délivrer un mandat en vertu du présent article s’il est convaincu, sur la foi d’une dénonciation faite sous serment ou par affirmation solennelle, que le mandat est nécessaire pour mener à bien l’enquête prévue à l’article 31. 2006, chap. 30, art. 4.

Pouvoirs

(3) Le mandat obtenu en vertu du paragraphe (2) peut autoriser la personne qui y est nommée à faire ce qui suit, sur présentation de son attestation de nomination :

a) pénétrer dans tout endroit, y compris un logement, qui y est précisé;

b) faire toute chose qui y est précisée. 2006, chap. 30, art. 4.

Conditions du mandat de perquisition

(4) Le mandat obtenu en vertu du paragraphe (2) est assorti des conditions que le juge de paix estime souhaitables pour faire en sorte que la perquisition qu’il autorise soit raisonnable dans les circonstances. 2006, chap. 30, art. 4.

Heures d’exécution

(5) L’entrée autorisée par un mandat délivré en vertu du présent article a lieu aux heures raisonnables précisées dans le mandat. 2006, chap. 30, art. 4.

Expiration du mandat

(6) Le mandat délivré en vertu du présent article précise sa date d’expiration, qui ne doit pas tomber plus de 15 jours après sa délivrance. Toutefois, un juge de paix peut reporter la date d’expiration d’au plus 15 jours sur demande sans préavis de la personne nommée dans le mandat. 2006, chap. 30, art. 4.

Recours à la force

(7) La personne autorisée pour exécuter le mandat peut faire appel à l’aide d’agents de police et recourir à toute la force raisonnablement nécessaire pour l’exécuter. 2006, chap. 30, art. 4.

Interdiction de faire entrave

(8) Nul ne doit faire entrave ou nuire à une personne dans l’exécution d’un mandat délivré en vertu du présent article. 2006, chap. 30, art. 4.

Application

(9) Les paragraphes 31 (11), (12) et (13) s’appliquent avec les adaptations nécessaires à une enquête effectuée conformément au mandat délivré en vertu du présent article. 6, chap. 30, art. 4.

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From: CCO Mail
Sent: July-06-17 2:06 PM
To: 'Mark Saunders'; 'TPSB Board'
Cc: 'Yasir Naqvi'; 'Marie-France Lalonde'; 'Ali Arlani; 'Tony Loparco'; COMMISSIONERS
Objet : Enquête de la Commission ontarienne des droits de la personne

Messieurs,

La lettre de la CODP datée du 30 juin 2017 fait faussement référence au « système de traitement des blessures de nature criminelle ». Il aurait dû faire référence au « système de traitement de l’information de nature criminelle ».

Nous nous excusons pour tout inconvénient que cela aurait pu causer. 

Salutations distinguées

Renu Mandhane B.A., J.D., LL.M.
Commissaire en chef
Bureau du commissaire en chef
Commission ontarienne des droits de la personne
180, rue Dundas Ouest, bureau 900
Toronto (Ontario)  M7A 2R9

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From: CCO Mail
Sent: June-30-17 10:00 AM
To: 'Mark Saunders'; 'TPSB Board'
Cc: 'Yasir Naqvi'; 'Marie-France Lalonde'; 'Ali Arlani; 'Tony Loparco'; COMMISSIONERS
Objet : Enquête de la Commission ontarienne des droits de la personne

Messieurs,

Veuillez prendre connaissance de la lettre ci-jointe.

Salutations distinguées

Renu Mandhane B.A., J.D., LL.M.
Commissaire en chef
Bureau du commissaire en chef
Commission ontarienne des droits de la personne
180, rue Dundas Ouest, bureau 900
Toronto (Ontario)  M7A 2R9

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Annexe D : État des demandes de la CODP

UES

Demande de la CODP

Date de la  demande de la CODP

Réponse de l’UES

Date de la réponse de l’UES

Les dossiers complets de toutes les enquêtes sur des agents du SPT entreprises, complétées ou fermées entre le 1er janvier 2010 et le 30 juin 2017, et de toutes les enquêtes sur des agents du SPT en cours et entreprises au plus tard le 31 décembre 2016.

Le 30 juin 2017

LA CODP a reçu, de façon électronique, l’information contenue dans les dossiers d’enquête (à l’exception des enquêtes en cours et enquêtes d’affaires devant les tribunaux) des affaires entreprises, complétées ou fermées par l’UES entre le 1er janvier 2010 et le 30 juin 2017.

La CODP a reçu l’information sur une base continue entre septembre 2017 et juillet 2018

CSPT

Demande de la CODP

Date de la demande de la CODP

Réponse de la CSPT

Date de la réponse de la CSPT

1. Politiques, procédures, ordres, matériel de formation et autres documents et choses couvrant la période allant du 1er janvier 2010 au 30 juin 2017, y compris toute mise à jour effectuée durant cette période, qui donnent des indications sur :

  • le recours à la force par un agent de police
  • le port de caméras
  • les systèmes de caméras d’auto-patrouilles
  • les enregistrements effectués par des passants ou des témoins
  • les infractions particulières énumérées par la CODP
  • les formes de remise en liberté
  • le profilage racial, la discrimination raciale et le harcèlement fondé sur la race
  • le fichage/les contrôles de routine
  • les partis pris
  • la compétence culturelle
  • TAVIS.

2. Documents et choses couvrant la période allant du 1er janvier 2010 au 30 juin 2017 qui pourraient évaluer les initiatives antiracistes du SPT et (ou) de la CSPT touchant la prestation de services.

Le 30 juin 2017

La CSPT a soumis les politiques, rapports, procès-verbaux et autres documents pertinents en sa possession.

Le 5 septembre 2017 et le 23 avril 2018

SPT

Demande ou demande modifiée de la CODP

Date de la demande de la CODP

Réponse du SPT

Date de la réponse du SPT

  1. Manuels, définitions, étiquettes de variables et de valeurs, guides, instructions et autres documents de référence qui concernent les bases de données Criminal Information Processing System, Field Information Report et Versadex, et donnent des indications sur l’entrée et l’extraction des données sur le fichage/les contrôles de routine, le recours à la force, les accusations déposées et les arrestations effectuées.

Le 30 juin 2017

Le SPT a soumis les documents pertinents en sa possession.

Le SPT a fourni des descriptions écrites sur les variables et codes de valeur qui concernent les données produites jusqu’à présent.

Le 18 décembre 2017 et le 27 février 2018

 

Le 4 septembre 2018

  1. Fichage/contrôles de routine effectués par des agents du SPT entre le 1er janvier 2010 et le 30 juin 2017.

Le 30 juin 2017

La CODP a reçu des données sur le fichage d’adultes effectué entre le 1er janvier 2010 et le 6 novembre 2013.

La CODP a reçu des données sur le fichage d’adultes effectué entre le 6 novembre 2013 et le 30 juin 2018.

Le 1er février 2018

 

Le 4 septembre 2018

  1. Rapports de recours à la force et données tirées des constats d’incidents connexes couvrant la période allant du 1er janvier 2010 au 30 juin 2017.

Le 30 juin 2017

   
  1. Demande modifiée : Rapports de recours à la force couvrant la période allant du 1er juillet 2016 au 30 juin 2017 et liés aux constats d’incidents.

Le 8 novembre 2017

La CODP a reçu les rapports de recours à la force pour la période allant du 1er juillet 2016 au 30 juin 2017. 

Le 18 décembre 2017

  1. Demande additionnelle : Rapports de maladies/ blessures.

Le 8 mars 2012

La CODP a reçu les rapports de maladies/blessures pour la période allant du 1er janvier 2015 au 30 juin 2017.

Le 11 avril 2018

  1. Constats d’incidents correspondant aux rapports de blessures couvrant la période allant du 1er janvier 2015 au 30 juin 2017.

Le 25 juillet 2018

La CODP a reçu les constats d’incidents afférents aux rapports de blessures pour la période allant du 1er janvier 2015 au 30 juin 2017. 

Le 4 septembre 2018

  1. Documents et choses qui indiquent si, comment et quand l’information présentée aux points (3) et (4) est actuellement conservée et consultée, et si, comment et quand elle a été conservée et consultée entre le 1er janvier 2010 et le 30 juin 2017.

Le 30 juin 2017

Le SPT a fourni des documents qui comprenaient ses procédures de recours à la force, rapports à la CSPT sur l’accès aux données de fichage des deux premiers trimestres de 2017 et l’examen des pratiques organisationnelles internes de fichage de 2012 du chef de police. Le SPT a fait part à la CODP de la façon de visionner les données sur le fichage.

Le 18 décembre 2017, le 9 février 2018 et le 2 octobre 2018

  1. Données relatives aux accusations portées et à toutes les accusations connexes déposées et arrestations connexes effectuées, y compris la forme/le type de remise en liberté, entre le 1er janvier 2010 et le 30 juin 2017, pour les catégories d’accusations/ d’infractions ci-après :
    1. infractions de la route « non visibles », comme le fait de conduire sans permis ou assurance
    2. simple possession de drogue
    3. entrave au travail d’un agent, voies de fait contre un agent, résistance à l’arrestation, menaces à l’endroit d’un agent
    4. flânage, entrave à l’ordre public, intrusion
    5. non-respect des conditions de mise en liberté sous caution ou de conditions de libération imposées par un agent de police.

Le 30 juin 2017

La CODP a reçu des données relatives à l’accusation, à l’arrestation et à la remise en liberté d’adultes.

Le 1er février 2018

  1. Politiques, procédures, ordres, matériel de formation et autres documents et choses couvrant la période allant du 1er janvier 2010 au 30 juin 2017, y compris toute mise à jour effectuée durant cette période, qui donnent des indications sur :
  • le recours à la force par un agent de police
  • le port de caméras
  • les systèmes de caméras d’auto-patrouilles
  • les enregistrements effectués par des passants ou des témoins
  • les infractions particulières énumérées par la CODP
  • les formes de remise en liberté
  • le profilage racial, la discrimination raciale et le harcèlement fondé sur la race
  • le fichage/les contrôles de routine
  • les partis pris
  • la compétence culturelle
  • TAVIS.

 

Le 30 juin 2017

Le SPT a soumis les documents pertinents en sa possession.

Le 27 février, le 6 mars et le 27 avril 2018

  1.  Procédures et formulaires additionnels   relatifs au rendement et à la responsabilisation, pour la période allant du 1er janvier 2010 au 30 juin 2017.

Le 25 juillet 2018

La CODP a reçu ces documents.

Le 2 septembre 2018

  1. Lettres, protocoles d’entente ou autre entente autorisant le SPT à agir à titre d’agent de la Toronto Community Housing Corporation afin d’assurer l’application de la Loi sur l’entrée sans autorisation.

Le 30 juin 2017

Le SPT n’a pas fourni ces documents en raison de ses ressources.

Le 18 décembre 2017

  1. Demande modifiée : Ententes visant deux complexes, comme point de départ.

Le 25 juillet 2018

Le SPT a fourni les documents pertinents sur les divisions suivantes :

11-14

22, 23

31-33

41-43

53-55.

Le 2 septembre 2018

  1. Documents et choses, y compris les recherches qui ont été menées ou commandées par le SPT du 1er janvier 2010 au 30 juin 2017 et qui peuvent démontrer que le SPT a élaboré des systèmes visant à déterminer si les pratiques ci-après du SPT ont un effet disproportionné sur les personnes racialisées, ou a analysé la situation d’autres façons :
    1. Recours à la force
    2. pratiques d’interpellation et de questionnement
    3. dépôt d’accusations
    4. Arrestation
    5. Remise en liberté.

Le 30 juin 2017

Entre autres, le SPT a fourni des rapports sur les groupes de discussion communautaires organisés pour le compte du SPT, des ententes signées de recherche, conclues avec des parties externes, et du matériel relatif à la charte de projet.  

Le 18 décembre, le 9 février et le 27 février 2018

  1. Documents et choses couvrant la période du 1er janvier 2010 au 30 juin 2017 qui pourraient démontrer comment, d’un point de vue disciplinaire, le SPT réagit au profilage racial ou à la discrimination raciale mettant en cause des agents du SPT, et y met fin, y compris les déterminations contenues dans les décisions du TDPO et des tribunaux civils et criminels.

 

  1. Documents et choses qui démontrent dans quelle mesure et comment le SPT a réagi et donné suite aux conclusions tirées dans des dossiers spécifiques.

Le 30 juin 2017

Le SPT a refusé de fournir l’information sur les mesures disciplinaires prises aux termes de la Partie V de la Loi sur les services policiers

Le SPT a fourni des plans d’affaires, rapports de rendement des services, documents sur la charte de projet, et le rapport DiversiPro sur la compétence interculturelle.  

Le 17 décembre 2017

 

 

Le 9 février 2018

  1.  Demande modifiée :

Données agrégées par année, entre 2010 et 2017, sur le nombre d’agents reconnus par le SPT coupables de profilage racial, de discrimination raciale ou de harcèlement fondé sur la race des suites d’une détermination de profilage racial ou de discrimination raciale dans des décisions du Tribunal des droits de la personne de l’Ontario, ou de tribunaux civils ou criminels.

 

Résumé de la variété de mesures disciplinaires prises par le SPT à l’égard des agents susmentionnés sans révéler d’information sur les agents.

Le 25 juillet 2018

Le SPT a fourni des renseignements pertinents.

Le 2 octobre 2018

  1. Décisions du tribunal disciplinaire du service de police de Toronto relatives à la conduite d’agents, dans le cas de déterminations faites dans certaines affaires.

Le 25 juillet 2018

Le SPT a demandé une liste de noms d’agents. La CODP a fourni cette liste le 6 septembre 2018. 

Le 2 septembre 2018

  1. Documents et choses couvrant la période allant du 1er janvier 2010 au 30 juin 2017 qui pourraient évaluer les initiatives antiracistes du SPT et (ou) de la CSPT touchant la prestation de services.

Le 30 juin 2017

Le STP a fait parvenir les analyses environnementales de gestion stratégique effectuées entre 2010 et 2013.

Le 17 décembre 2017

  1. Taux annuel d’actes criminels violents et taux de criminalité annuel total  pour chaque zone de patrouille de Toronto entre 2010 et 2017.

Le 30 juin 2017

Le SPT a fourni les taux de criminalité et nombres d’actes criminels par zone de patrouille relatifs aux crimes contre les personnes et les biens.

Le SPT a fourni des consignes sur la façon d’utiliser son application relative aux activités criminelles.

Le 17 novembre 2017

 

Le 6 mars 2018

 

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Annexe E : Rapport Wortley

Race et recours à la force par la police : Examen des dossiers de l’unité des enquêtes spéciales mettant en cause le service de police de Toronto

RAPPORT PRÉLIMINAIRE par M. Scot Wortley, Centre de criminologie et d’études sociolégales, Université de Toronto
Soumis à la CODP : Novembre 2018

Introduction

  • Le présent document présente une analyse préliminaire des cas de recours à la force par la police mettant en cause le service de police de Toronto (SPT).
  • Toutes les affaires considérées par la présente étude ont fait l’objet d’une enquête de l’Unité des enquêtes spéciales (UES) du gouvernement de l’Ontario.
  • L’UES est un organisme civil de surveillance de la police dont le mandat consiste à enquêter sur des incidents mettant en cause la police qui sont à l’origine du décès ou de blessures graves d’un civil, ou d’allégation d’agression sexuelle.
  • Cette étude a pour but de répondre aux cinq questions de recherche suivantes à l’égard du SPT : 1) Dans quelle mesure les personnes noires sont-elles représentées dans les incidents de recours à la force par la police? 2) Dans quelle mesure les personnes noires sont-elles représentées dans les cas de recours à la force par la police, y compris les tirs de coups de feu par la police? 3) Dans quelle mesure les affaires mettant en cause des civils noirs diffèrent-elles des affaires mettant en cause des civils appartenant à d’autres groupes raciaux? 4) Quelle proportion des enquêtes de l’UES conduisent à des accusations au pénal à l’encontre d’agents de police? 5) Dans quelle proportion de dossiers l’UES rencontre-t-elle des difficultés en matière de coopération de la police?

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Méthodologie

  • La présente étude a examiné les enquêtes de l’UES liées au SPT au cours de deux périodes : 1) du 1er janvier 2000 au 6 juin 2006; 2) du 1er janvier 2013 au 30 juin 2017. La prise en compte de données correspondant à deux périodes distinctes permet d’effectuer une analyse des tendances afin de déterminer si les modalités de recours à la force par la police ont évolué ou non au fil du temps.
  • Pour ces deux périodes, l’équipe de recherche n’a pas reçu les données concernant les enquêtes de l’UES qui étaient encore ouvertes ou les dossiers qui étaient portés devant les juridictions pénales au moment de la collecte des données.
  • Les données de la période 2000-2006 ont été recueillies dans le cadre d’une étude de plus grande envergure portant sur le recours à la force par la police réalisée à la demande de la Clinique Juridique Africaine Canadienne (African Canadian Legal Clinic) et de la Commission d’enquête sur Ipperwash du gouvernement de l’Ontario (voir Wortley 2006).
  • L’étude de la période 2000-2006 se fonde sur l’examen des données issues des rapports du directeur de l’UES. Un rapport du directeur fournit des renseignements détaillés sur chaque enquête de l’UES, notamment l’heure, la date et le lieu de l’incident, les caractéristiques personnelles du civil ou des civils mis en cause, la cause des blessures ou du décès de civils, une description des circonstances de l’incident, et la justification de la décision du directeur d’accuser les agents concernés d’une infraction pénale ou de les disculper de tout acte criminel.
  • Au cours de la période 2000-2006, l’UES a procédé à 1 113 enquêtes dans la province. Une fiche de données a été établie pour chaque civil mis en cause dans une enquête de l’UES.
  • Au cours de cette période, l’UES a procédé à 246 enquêtes mettant en cause le SPT. Néanmoins, 59 de ces affaires ont été « closes par note » peu après l’ouverture du dossier. Les enquêtes de l’UES sont « closes par note » lorsqu’il est établi dès les premiers temps de l’enquête que le degré de gravité des blessures de civils est insuffisant pour correspondre au mandat de l’UES ou que ces blessures n’ont pas été causées directement par les actes de la police.
  • L’échantillon final pour 2000-2006 comprend 187 enquêtes de l’UES, mettant toutes en cause le service de police de Toronto, qui ont été réalisées au cours de cette période de six ans et demi.
  • En 2013, les documents relatifs aux enquêtes de l’UES avaient été numérisés. L’équipe de recherche a pu accéder à ces documents relatifs aux affaires – notamment les rapports du directeur, les notes des agents et les déclarations des témoins – du 1er janvier 2013 au 30 juin 2017.
  • Entre 2013 et 2017, l’UES a ouvert des enquêtes sur 319 incidents mettant en cause le SPT. Néanmoins, 75 de ces affaires ont été « closes par note » peu après l’ouverture du dossier. Ainsi, l’échantillon pour 2013-2017 comprend 244 enquêtes de l’UES, mettant toutes en cause le SPT, qui ont été réalisées au cours de cette période de quatre ans.
  • Le modèle utilisé pour recueillir des renseignements à propos de chaque enquête est fourni à l’annexe A. Les variables importantes incluent l’heure, la date et le lieu de l’incident, la cause du décès ou des blessures de civils, la nature des blessures, les caractéristiques des civils (âge, sexe, race, santé mentale, casier judiciaire, etc.), le nombre d’agents concernés, le nombre d’agents témoins, les caractéristiques des agents concernés et témoins, les actes du civil au moment de l’incident, l’utilisation d’armes par des civils et l’issue de l’affaire.

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Détermination de la race des civils

  • Il faut souligner que l’origine raciale des civils n’est pas consignée systématiquement par les enquêteurs de l’UES. C’est-à-dire qu’il n’existe pas d’effort intentionnel ou organisé de la part de l’UES visant à recueillir des statistiques raciales en soi.
  • L’équipe de recherche a donc dû avoir recours à diverses autres méthodes pour procéder à cette détermination, notamment : 1) photographies du dossier; 2) dossiers judiciaires (rapports généraux d’incident); 3) entrevues avec les enquêteurs de l’UES; 4) photographies du civil étant apparues dans la presse concernant l’incident.
  • À l’aide ces méthodes, il a été possible de déterminer l’origine raciale du civil dans 86,1 % des affaires de 2000-2006 et dans 87,3 % des affaires de 2013-2017.
  • Le tableau A compare les méthodes de détermination de la race des civils au cours des deux périodes d’étude, 2000-2006 et 2013-2017.
  • Pour la période 2000-2006, la détermination de la race a été effectuée dans la majorité des cas (59,9 %) à l’aide de photographies issues directement des dossiers de l’UES. Pour la période 2013-2017 en revanche, la détermination de la race n’a été faite à partir des photographies des dossiers de l’UES que dans 16,5 % des cas. Malheureusement, la plupart des documents numérisés reçus de la part de l’UES ne contenaient pas de photographies.
  • Pour la période d’étude 2013-2017, la race des civils a été plus fréquemment déterminée à l’aide de documents officiels du SPT (rapports généraux d’incident, rapports d’arrestation, rapports sur les blessures, etc.) ou des notes de l’enquêteur de l’UES. Pour la période 2000-2006 en revanche, la détermination de la race n’a été faite à partir des notes de l’enquêteur de l’UES que dans 12,3 % des cas. Elle n’a été faite dans aucun cas (0,0 %) à l’aide des documents du SPT.
  • Pour 2000-2006, la détermination de la race a été faite par le biais d’entrevues ou de discussions avec les enquêteurs de l’UES en charge du dossier dans 9,6 % des cas. Concernant la deuxième période, il n’a pas été possible de s’entretenir directement avec les enquêteurs de l’UES.
  • Dans un nombre restreint de cas, la race des civils a été déterminée à l’aide de la couverture médiatique du dossier de l’UES ou des médias sociaux.

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TABLEAU A : Méthode de détermination de la race du plaignant ou de la plaignante, enquêtes de l’UES, périodes d’étude de 2000-2006 et 2013-2017

Méthode de détermination  de la race

Période d’étude de 2000-2006

Période d’étude de 2013-2017

Nombre

Pourcentage

Nombre

Pourcentage

Photographies de l’UES

112

59,9

16

16,5

Notes de l’enquêteur de l’UES

23

12,3

75

30,7

Discussions avec les enquêteurs de l’UES

18

9,6

0

0,0

Documents du SPT

0

0,0

114

46,7

Couverture médiatique

8

4,3

6

2,5

Médias sociaux

0

0,0

2

0,8

Race non déterminée

26

13,9

31

12,7

Total de l’échantillon

187

100,0

244

100,0

 
  • Aux fins de la présente analyse, seuls trois groupes raciaux principaux sont considérés : 1) les personnes blanches; 2) les personnes noires et 3) les autres minorités raciales.
  • Pour la période d’étude de 2013-2017, la catégorie des « autres minorités » inclut les civils décrits comme ayant la peau brune dans les rapports du SPT. Bien que nous sachions qu’ils ne font pas partie des « Blancs », l’identité raciale précise de ces personnes est impossible à déterminer. Les personnes à la peau brune peuvent avoir différentes origines raciales : originaires d’Asie du Sud, Hispaniques, originaires d’Asie occidentale, métis, etc.
  • En effet, il est fort possible que certains civils qui se qualifient eux-mêmes de « Noirs » soient inexactement désignés par la police comme des personnes à la peau brune. Dans ce cas, le nombre réel de personnes noires mises en cause dans les dossiers de l’UES pourrait être supérieur aux nombres présentés ci-dessous*.
  • Par exemple, du fait de notre stratégie de classification prudente, les 13 civils désignés comme personnes « à la peau brune » par les documents du SPT ont été classés dans la catégorie des « autres minorités ». Néanmoins, si nous les avions classés dans
  • catégorie des « personnes noires », le nombre de civils noirs impliqués dans les dossiers de l’UES de la période 2013-2017 serait passé de 62 à 75, autrement dit de 25,4 % à 30,7 % des cas.
*Remarque:  Mon analyse des données des contrôles de routine du SPT, par exemple, révèle une classification incohérente des personnes noires et à la peau brune par les agents du SPT. Par exemple, une même personne peut être qualifiée de « noire » lors de certains contrôles, et de personne « à la peau brune » lors d’autres contrôles. Nous n’avons pas observé de telles incohérences s’agissant des civils blancs. En outre, nous avons également constaté que les immigrants originaires d’Afrique du Nord (Somalie, Éthiopie, etc.), dont la plupart se qualifient de Noirs ou d’Africains, étaient souvent désignés comme personnes « à la peau brune » par les agents du SPT.

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Évaluation de la disparité raciale

  • Les tableaux 1 à 17 comparent la représentation des différents groupes raciaux à Toronto et leur représentation dans les enquêtes de l’UES.
  • Concernant l’échantillon de 2000-2006, les estimations démographiques sont établies à partir du recensement du Canada de 2006. Concernant l’échantillon de 2013-2017, les estimations sont établies à partir du recensement du Canada de 2016 (Statistique Canada 2016).
  • Les estimations de la population blanche ont été calculées en considérant l’estimation de l’ensemble de la population de Toronto et en déduisant l’ensemble des minorités visibles et des populations autochtones.
  • Les rapports de cotes et les taux de dossiers de l’UES ont été calculés pour déterminer la représentation de groupes raciaux spécifiques dans les enquêtes de l’UES.
  • Les rapports de cotes ont été calculés en divisant le pourcentage de tous les dossiers de l’UES mettant en cause un groupe racial donné par son pourcentage de représentation dans l’ensemble de la population. Un rapport de cotes proche de 1,00 indique qu’un groupe racial n’est ni surreprésenté ni sous-représenté dans les dossiers de l’UES. Un rapport de cotes inférieur à 1,00 indique que le groupe est sous-représenté dans les dossiers de l’UES. Un rapport de cotes supérieur à 1,00 indique que le groupe est surreprésenté. Par exemple, un rapport de cotes de 2,00 indique qu’un groupe est deux fois plus représenté dans les dossiers de l’UES que dans l’ensemble de la population. Au contraire, un rapport de cotes de 0,50 indique qu’un groupe a une représentation dans les enquêtes de l’UES inférieure de 50 % à ce que sa proportion de l’ensemble de la population supposerait.
  • Il n’existe pas de niveau établi pour déterminer si la disproportion raciale (sous-représentation ou surreprésentation d’un groupe racial donné par rapport à un résultat social spécifique) doit susciter l’inquiétude. Par exemple, dans l’étude sur les contrôles routiers à Ottawa, les auteurs ont utilisé une règle de 20 % (ou un rapport de cotes de 1,20 ou supérieur) pour déterminer si un groupe était significativement surreprésenté par rapport au contact involontaire avec la police (Foster et coll., 2016). Aux fins de la présente étude, nous avons utilisé un seuil plus élevé de 50 %. En d’autres termes, aux fins de la présente analyse, un rapport de cotes de 1,50 ou supérieur sera utilisé pour déterminer si la disproportion raciale est significative ou non.
  • Nous évoquerons parfois des disparités raciales très marquées. Aux fins du présent rapport, une disparité raciale dans une large mesure existe lorsque le niveau de surreprésentation est de 200 % ou supérieur (indiqué par un rapport de cotes de 3,00 ou supérieur). Dans ces cas, un groupe racial donné serait trois fois plus représenté dans les enquêtes de l’UES que ce que sa représentation dans l’ensemble de la population de Toronto supposerait.
  • Le taux de dossiers de l’UES (pour 100 000 personnes) a été calculé en divisant le nombre total de dossiers de l’UES par groupe par l’estimation de la population correspondante et en multipliant ce chiffre par 100 000. Ce taux indique le nombre de personnes, pour un total de 100 000 personnes, qui ont été mises en cause dans une enquête de l’UES au cours des deux périodes d’étude. Ce taux de dossiers nous permet de comparer directement les expériences de groupes raciaux d’envergures différentes. Par exemple, si le Groupe A a un taux de dossiers de 10 pour 100 000 personnes, et le Groupe B a un taux de 5 pour 100 000, nous pouvons affirmer à juste titre que les membres du Groupe A présentent une probabilité deux fois supérieure d’être mis en cause dans une enquête de l’UES par rapport aux membres du Groupe B.
  • Nous devons souligner que les chiffres présentés dans les tableaux ci-dessous sont établis à partir des projections des données de recensement et de la population totale des enquêtes de l’UES pour les deux périodes d’étude. Ce ne sont pas des chiffres établis à partir d’un échantillon aléatoire, et ils ne sont donc pas soumis aux règles de probabilité. En d’autres termes, il n’est pas nécessaire de tester la signification statistique des différences raciales observées. Toutes les différences raciales apparaissant dans ces tableaux peuvent donc être interprétées comme des différences « réelles ».
  • Enfin, il convient de souligner que les rapports de cotes et les taux de dossiers de l’UES présentés ci-dessous sont sans doute prudents. En d’autres termes, il est possible qu’ils sous-estiment légèrement le véritable niveau de disparité raciale dans les cas de recours à la force par la police. Cela est lié notamment à l’utilisation des estimations du recensement de 2006 pour toute la période d’étude 2000-2006 et à l’utilisation des estimations du recensement de 2016 pour toute la période d’étude 2013-2017.
  • Des recherches précédentes suggèrent que la population noire et des autres minorités à Toronto augmente plus rapidement que la population blanche. De ce fait, l’utilisation d’estimations du recensement de 2006 pour évaluer la population noire et des autres minorités en 2000 peut conduire à une légère surestimation du nombre de personnes composant ces groupes pour cette année, et à une légère sous-estimation du nombre de personnes blanches. Cela atténuerait les différences raciales qui apparaissent dans les données de l’UES. En d’autres termes, les disparités raciales mises en évidence dans le présent rapport pourraient être inférieures aux disparités raciales qui existent en réalité s’agissant des enquêtes de l’UES.

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Conclusions

  • Le tableau 1 et le tableau 2 indiquent que les personnes noires sont nettement surreprésentées dans les dossiers de l’UES impliquant le SPT.
  • Pour la période 2000-2006, les personnes noires étaient mises en cause dans 30,5 % de toutes les enquêtes de l’UES, alors qu’elles ne représentaient que 8,3 % de la population de Toronto. Le rapport de cotes correspondant est de 3,67. Cela signifie que, durant cette période, les personnes noires avaient une probabilité d’être impliquées dans les enquêtes de l’UES 3,67 fois supérieure à ce que supposerait leur représentation dans l’ensemble de la population. Au contraire, les personnes blanches et faisant partie des autres minorités sont sous-représentées.
  • Pour la période 2000-2006, le taux d’enquêtes de l’UES pour les personnes noires (27,33 pour 100 000 personnes) était 4,6 fois supérieur au taux pour les personnes blanches (5,95 pour 100 000 personnes) et 10,6 fois supérieur au taux pour les autres minorités raciales (2,58).
  • Les résultats suggèrent qu’il y a eu peu d’évolution entre 2000-2006 et 2013-2017.
  • Au total, la représentation des personnes noires dans les enquêtes de l’UES a légèrement diminué, passant de 30,5 % à 25,4 %. Néanmoins, les personnes noires ont tout de même une probabilité d’être impliquées dans les enquêtes de l’UES 2,58 fois supérieure à ce que supposerait leur représentation dans l’ensemble de la population.
  • Pour la période 2013-2017, les personnes blanches et faisant partie des autres minorités étaient, une fois de plus, sous-représentées dans les dossiers de l’UES.
  • Pour la période 2013-2017, le taux d’enquêtes de l’UES pour les personnes noires (25,65 pour 100 000 personnes) était 3,1 fois supérieur au taux pour les personnes blanches (8,17 pour 100 000 personnes) et 6,9 fois supérieur au taux pour les autres minorités raciales (3,68 pour 100 000 personnes).
  • La grande majorité des enquêtes de l’UES mettait en cause des civils de sexe masculin. Pour la période 2000-2006, 84,0 % des enquêtes de l’UES mettaient en cause des hommes. Pour la période 2013-2017, ce chiffre connaît une légère baisse pour atteindre 83,6 %.
  • S’agissant de l’intersection des facteurs de la race et du sexe, les données révèlent que les hommes noirs sont particulièrement surreprésentés dans les dossiers de l’UES. Pour la période 2000-2006, les hommes noirs représentaient seulement 3,8 % de la population de Toronto, mais étaient impliqués dans 27,8 % de l’ensemble des enquêtes de l’UES. Cela signifie que, durant cette période, les hommes noirs avaient une probabilité d’être impliqués dans une enquête de l’UES 7,3 fois supérieure à ce que supposerait leur représentation dans la population de Toronto.
  • En revanche, au cours de la période de 2000-2006, les femmes noires étaient sous-représentées dans les enquêtes de l’UES (4,6 % de l’ensemble de la population mais seulement 2,7 % des enquêtes de l’UES).
  • Pour la période 2013-2017, les hommes noirs représentaient seulement 4,1% de la population de Toronto, mais étaient impliqués dans 23,7% de l’ensemble des enquêtes de l’UES. Cela signifie que, durant cette période, les hommes noirs avaient une probabilité d’être impliqués dans une enquête de l’UES 5,8 fois supérieure à ce que supposerait leur représentation dans la population de Toronto.
  • En revanche, au cours de la période de 2013-2017, les femmes noires étaient sous-représentées dans les enquêtes de l’UES (4,8 % de l’ensemble de la population mais seulement 1,6 % des enquêtes de l’UES).
  • Les résultats indiquent que les hommes noirs présentent, de loin, les taux d’enquêtes de l’UES les plus élevés (Voir figures 1 et 2). Pour la période 2000-2006, le taux d’enquêtes de l’UES pour les hommes noirs (54,53 pour 100 000 personnes) était 5,2 fois supérieur au taux pour les hommes blancs (10,44) et 12,7 fois supérieur au taux pour les hommes d’autres minorités raciales (4,29 pour 100 000 personnes).
  • Les taux d’enquêtes de l’UES pour les femmes sont nettement inférieurs aux taux des hommes. Cependant, pour la période 2000-2006, le taux d’enquêtes de l’UES pour les femmes noires (4,42 pour 100 000 personnes) était supérieur au taux pour les femmes blanches (1,95 pour 100 000 personnes) et pour les femmes d’autres minorités (0,99 pour 100 000 personnes).
  • Pour la période 2013-2017, le taux d’enquêtes de l’UES pour les hommes noirs (52,78 pour 100 000 personnes) restait 3,7 fois supérieur au taux pour les hommes blancs (14,14 pour 100 000 personnes) et 7,7 fois supérieur au taux pour les hommes d’autres minorités raciales (6,81 pour 100 000 personnes).
  • Au cours de la période 2013-2017, le taux d’enquêtes de l’UES concernant les femmes restait nettement inférieur au taux des hommes. Cependant, les femmes noires continuaient à présenter un taux supérieur (3,07 pour 100 000 personnes) à celui des femmes blanches (2,90 pour 100 000 personnes) ou des femmes d’autres origines raciales (0,82 pour 100 000 personnes).

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Cause des blessures de civils

  • Le mandat de l’UES consiste en grande partie à déterminer la cause exacte des blessures des civils. L’UES détermine la cause des blessures à l’aide d’entrevues avec les agents concernés et témoins, d’entrevues avec le plaignant ou la plaignante, d’entrevues avec les témoins civils, des systèmes de vidéosurveillance et de la collecte d’éléments de preuve physiques.
  • Il convient de souligner que les données figurant dans le tableau 3 représentent les conclusions de l’UES concernant la cause du préjudice. Ces conclusions font l’objet de conflits. Par exemple, un civil peut déclarer qu’il a été blessé car la police l’a poussé d’un balcon. La police, en revanche, peut déclarer que la personne a sauté du balcon pour échapper à l’arrestation. Si l’UES décide que la version des faits de la police est exacte, ce dossier est classé dans la catégorie « blessure non causée par la police » au lieu de « recours à la force par la police ».
  • Pour la période 2000-2006, 23,5 % de l’ensemble des dossiers de l’UES concernaient des décès ou des blessures de civils qui n’étaient pas causés directement par les actes de la police (voir tableau 3). Ce chiffre diminue pour atteindre 21,3 % pour la période 2013-2017. Dans ces cas, les blessures peuvent avoir été auto-infligées (suicide), préexistantes (p. ex. provoquées par une bagarre entre des civils avant l’arrivée de la police) ou causées par des tentatives des civils d’échapper à la police (p. ex. un civil a eu une crise cardiaque en fuyant la police).
  • Pour la période 2000-2006, 23,0 % de l’ensemble des enquêtes de l’UES impliquaient des accidents de la circulation. Une proportion élevée de ces accidents s’étaient produits lors de poursuites policières. Pour la période 2013-2017, ce chiffre a fortement diminué, s’élevant seulement à 12,7 %. Ce déclin notable des accidents de la circulation pourrait être la conséquence de nouvelles réglementations et stratégies applicables aux poursuites réalisées par la police.
  • Pour la période 2000-2006, seules 14 enquêtes de l’UES (7,5 % de l’ensemble des dossiers) impliquaient des allégations d’agression sexuelle. Ce chiffre augmente fortement pour atteindre 36 enquêtes (14,8 % de tous les dossiers) pour la période 2013-2017. On ignore si cette augmentation représente un accroissement réel des agressions sexuelles mettant en cause la police, ou une volonté accrue des civils de signaler les allégations d’agression sexuelle à l’UES.
  • Pour la période 2000-2006, 46,0 % de l’ensemble des enquêtes de l’UES impliquaient le recours à la force par la police : 12,8 % de l’ensemble des dossiers impliquaient l’utilisation d’armes à feu par la police et 33,2 % impliquaient le recours à d’autres types de moyens (utilisation de Tasers, de matraques, vaporisation de gaz poivré, etc.).
  • Pour la période 2013-2017, 51,2 % de l’ensemble des enquêtes de l’UES impliquaient le recours à la force par la police : 10,2 % impliquaient une arme à feu de la police et 41,0 % impliquaient d’autres types de moyens (matraques, Tasers et gaz poivré).
  • L’UES a enquêté sur 24 fusillades impliquant la police (12,8 % de l’ensemble des dossiers) pour la période de 2000-2006 et sur 25 fusillades impliquant la police pour la période de 2013-2017 (10,2 % de l’ensemble des dossiers).
  • L’UES a enquêté sur une moyenne de 4 fusillades par an pour 2000-2006, contre une moyenne de 6,25 fusillades par an pour 2013-2017.

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Blessures de civils non causées par la police

  • Les données indiquent que les personnes noires sont surreprésentées dans les enquêtes de l’UES dans le cadre desquelles il a été conclu que la police n’avait pas causé les blessures ou le décès des civils (voir tableaux 4 et 5).
  • Pour la période 2000-2006, les personnes noires avaient une probabilité d’être impliquées dans ce type d’enquêtes de l’UES 2,73 fois supérieure à ce que supposerait leur représentation dans l’ensemble de la population.
  • Pour la période 2013-2017, elles avaient une probabilité d’être impliquées dans les dossiers de « blessures non causées par la police » 2,41 fois supérieure à ce que supposerait leur représentation dans l’ensemble de la population.
  • Pour ces deux périodes, les civils blancs et faisant partie d’autres minorités raciales sont soit sous-représentés dans les dossiers de « blessures non causées par la police » soit représentés dans ce type d’enquêtes de l’UES à un niveau équivalent à leur représentation dans l’ensemble de la population.
  • Pour la période 2000-2006, le taux d’implication des personnes noires dans les dossiers de « blessures non causées par la police » (4,79 pour 100 000 personnes) était 4,2 fois supérieur au taux des personnes blanches (1,13 pour 100 000 personnes) et 3,9 fois supérieur au taux des autres minorités raciales (1,24 pour 100 000 personnes).
  • Pour la période 2013-2017, le taux d’implication des personnes noires dans les dossiers de « blessures non causées par la police » (4,59 pour 100 000 personnes) était 2,3 fois supérieur au taux des personnes blanches (1,96 pour 100 000 personnes) et 7,65 fois supérieur au taux des autres minorités raciales.

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Blessures de civils causées par des accidents de la circulation impliquant la police

  • Les personnes noires sont surreprésentées dans les enquêtes de l’UES dans le cadre desquelles les blessures des civils ont été causées par des accidents de la circulation mettant en cause la police (voir tableaux 6 et 7). Néanmoins, on constate une diminution notable du niveau de surreprésentation des personnes noires dans ce type d’enquêtes de l’UES entre 2000-2006 et 2013-2017.
  • Pour la période 2000-2006, les personnes noires étaient mises en cause dans 25,6 % des dossiers d’« accidents de la circulation », alors qu’elles ne représentaient que 8,3 % de l’ensemble de la population. Cela signifie que, durant cette période, les personnes noires avaient une probabilité d’être impliquées dans les enquêtes de « circulation » de l’UES 3,08 fois supérieure à ce que supposerait leur représentation dans l’ensemble de la population de Toronto.
  • Pour la période 2013-2017, les personnes noires étaient mises en cause dans 12,9% des enquêtes de l’UES liées à la circulation, alors qu’elles ne représentaient que 8,8% de l’ensemble de la population de Toronto. Ainsi, durant cette période, les personnes noires avaient une probabilité d’être impliquées dans les enquêtes de l’UES liées à la circulation 1,47 fois supérieure à ce que supposerait leur représentation dans la population.
  • Au cours de ces deux périodes, les citoyens blancs et faisant partie d’autres minorités raciales sont significativement sous-représentés dans les enquêtes de l’UES impliquant des accidents de la circulation.
  • Pour la période 2000-2006, le taux d’enquêtes de l’UES « liées à la circulation » pour les personnes noires (5,27 pour 100 000 personnes) était 5,9 fois supérieur au taux pour les personnes blanches (0,90 pour 100 000 personnes) et 6,3 fois supérieur au taux pour les autres minorités raciales (0,83 pour 100 000 personnes).
  • Pour la période 2013-2017, le taux d’enquêtes de l’UES « liées à la circulation » pour les personnes noires (1,47 pour 100 000 personnes) était 2,01 fois supérieur au taux pour les personnes blanches (0,83 pour 100 000 personnes) et 9,8 fois supérieur au taux pour les autres minorités raciales.

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Cas d’agression sexuelle

  • Les personnes noires sont significativement surreprésentées dans les enquêtes de l’UES pour agression sexuelle (voir tableaux 8 et 9).
  • Pour la période 2000-2006, les personnes noires étaient mises en cause dans 21,4 % des enquêtes pour agression sexuelle, alors qu’elles ne représentaient que 8,3 % de l’ensemble de la population de Toronto. Cela signifie que les personnes noires avaient une probabilité d’être impliquées dans les enquêtes de l’UES pour agression sexuelle 2,58 fois supérieure à ce que supposerait leur représentation dans la population.
  • Pour la période 2013-2017, les personnes noires étaient mises en cause dans 30,6 % des enquêtes pour agression sexuelle, alors qu’elles ne représentaient que 8,8 % de l’ensemble de la population de Toronto. Cela signifie que les personnes noires avaient une probabilité d’être impliquées dans les enquêtes de l’UES 3,48 fois supérieure à ce que supposerait leur représentation dans l’ensemble de la population.
  • Au cours de ces deux périodes, les autres minorités raciales étaient significativement sous-représentées dans les enquêtes de l’UES pour agression sexuelle. Les civils blancs, quant à eux, étaient légèrement surreprésentés dans les dossiers d’agression sexuelle de 2000-2006 (rapport de cotes = 1,21) et légèrement sous-représentés dans les dossiers de 2013-2017 (rapport de cotes = 0,90).
  • Pour la période 2000-2006, le taux d’enquêtes de l’UES pour agression sexuelle pour les personnes noires (1,44 pour 100 000 personnes) était 2,1 fois supérieur au taux pour les personnes blanches (0,68 pour 100 000 personnes) et 6,9 fois supérieur au taux pour les autres minorités raciales (0,21 pour 100 000 personnes).
  • Pour la période 2013-2017, le taux d’enquêtes de l’UES pour agression sexuelle pour les personnes noires (4,57 pour 100 000 personnes) était 3,8 fois supérieur au taux pour les personnes blanches (1,21 pour 100 000 personnes) et 13,4 fois supérieur au taux pour les autres minorités raciales.
  • Pour la période 2000-2006, onze des quatorze enquêtes de l’UES pour agression sexuelle (78,6 %) impliquaient des civils de sexe féminin. Seules trois enquêtes pour agression sexuelle (21,4 %) impliquaient des hommes.
  • En revanche, au cours de la période de 2013-2017, la majorité des enquêtes de l’UES pour agression sexuelle (58,3 %) impliquaient des plaignants de sexe masculin, et seulement 41,7 % de ces enquêtes impliquaient des femmes.
  • Pour la période 2000-2006, les hommes noirs représentaient 3,8 % de la population de Toronto, mais étaient impliqués dans 7,1% de l’ensemble des enquêtes de l’UES pour agression sexuelle. Cela signifie que, durant cette période, la probabilité pour les hommes noirs d’être impliqués dans une enquête de l’UES pour agression sexuelle n’était que légèrement supérieure à ce que supposerait leur représentation dans la population de Toronto.
  • Pour la période 2000-2006, les femmes noires étaient également légèrement surreprésentées dans les enquêtes de l’UES (4,6 % de l’ensemble de la population, 14,2 % des enquêtes de l’UES pour agression sexuelle).
  • Pour la période 2013-2017, les hommes noirs ne représentaient que 4,1 % de la population de Toronto, mais étaient impliqués dans 25,0 % de l’ensemble des enquêtes de l’UES pour agression sexuelle. Cela signifie que, durant cette période, les hommes noirs avaient une probabilité d’être impliqués dans une enquête de l’UES pour agression sexuelle 6,1 fois supérieure à ce que supposerait leur représentation dans la population de Toronto.
  • En revanche, pour la période 2013-2017, les femmes noires n’étaient que légèrement surreprésentées dans les enquêtes de l’UES (4,8 % de l’ensemble de la population, 5,5 % des enquêtes de l’UES pour agression sexuelle).
  • Pour la période 2000-2006, les femmes noires présentaient le taux le plus élevé d’enquêtes de l’UES pour agression sexuelle (1,77 pour 100 000 personnes), suivies par les femmes blanches (1,10), les hommes noirs (1,05) et les hommes blancs (0,33).
  • Pour la période 2013-2017, en revanche, les hommes noirs présentaient le taux de loin le plus élevé d’enquêtes pour agression sexuelle (voir figures 3 et 4). Au cours de cette période, le taux d’enquêtes pour agression sexuelle pour les hommes noirs (8,19 pour 100 000 personnes) était 5,3 fois supérieur au taux pour les femmes noires (1,54 pour 100 000 personnes) et 6,7 fois supérieur au taux pour les femmes blanches (1,22 pour 100 000 personnes).
  • Comme indiqué ci-dessus, on constate une hausse importante du nombre d’enquêtes de l’UES pour agression sexuelle entre 2000-2006 et 2013-2017, celui-ci passant entre ces deux périodes de 14 à 36. Cette augmentation serait liée en grande partie à des plaignants de sexe masculin déclarant avoir été agressés sexuellement lors de fouilles par palpation ou de fouilles à nu par les services de police. Un nombre disproportionné de ces plaignants sont des hommes noirs.

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Cas de recours à la force par la police

  • Les personnes noires sont largement surreprésentées dans les enquêtes de l’UES impliquant le recours à la force par la police (voir tableaux 10 et 11).
  • Pour la période 2000-2006, les personnes noires étaient mises en cause dans 38,4 % des cas de recours à la force, alors qu’elles ne représentaient que 8,3 % de l’ensemble de la population de Toronto. Cela signifie que les personnes noires avaient une probabilité d’être impliquées dans les enquêtes de l’UES en matière de recours à la force 4,63 fois supérieure à ce que supposerait leur représentation dans l’ensemble de la population.
  • Pour la période 2013-2017, les personnes noires étaient mises en cause dans 28,8 % des cas de recours à la force, alors qu’elles ne représentaient que 8,8 % de l’ensemble de la population. Cela signifie que les personnes noires avaient une probabilité d’être impliquées dans les enquêtes de l’UES en matière de recours à la force 3,27 fois supérieure à ce que supposerait leur représentation dans l’ensemble de la population.
  • En revanche, les citoyens blancs et d’autres minorités raciales sont sous-représentés dans les cas de recours à la force par la police.
  • Pour la période 2000-2006, le taux d’enquêtes pour « recours à la force » pour les personnes noires (15,82 pour 100 000 personnes) était 4,9 fois supérieur au taux pour les personnes blanches (3,24 pour 100 000 personnes) et 51,0 fois supérieur au taux pour les autres groupes de minorités raciales (0,31 pour 100 000 personnes).
  • Pour la période 2013-2017, le taux d’enquêtes pour « recours à la force » pour les personnes noires (15,01 pour 100 000 personnes) était 3,6 fois supérieur au taux pour les personnes blanches (4,16 pour 100 000 personnes) et 5,8 fois supérieur au taux pour les autres minorités raciales (2,57 pour 100 000 personnes).
  • La grande majorité des enquêtes de l’UES en matière de recours à la force (plus de 90 % pour les deux périodes) mettent en cause des civils de sexe masculin.
  • Les données suggèrent que les hommes noirs sont particulièrement surreprésentés dans les dossiers de recours à la force par la police (voir figures 5 et 6). Pour la période 2000-2006, les hommes noirs étaient mis en cause dans 34,9 % de l’ensemble des dossiers de l’UES en matière de recours à la force, alors qu’ils ne représentaient que 3,8 % de la population de Toronto. Cela signifie que les hommes noirs avaient une probabilité d’être impliqués dans une enquête de l’UES en matière de recours à la force 9,2 fois supérieure à ce que supposerait leur représentation dans l’ensemble de la population.
  • Pour la période 2013-2017, les hommes noirs étaient mis en cause dans 28,8 % de l’ensemble des enquêtes de l’UES en matière de recours à la force, alors qu’ils ne représentaient que 4,1 % de la population. Cela signifie que, durant cette période, les hommes noirs avaient une probabilité d’être impliqués dans une enquête de l’UES en matière de recours à la force 7,0 fois supérieure à ce que supposerait leur représentation dans l’ensemble de la population.
  • Pour la période 2000-2006, le taux d’enquêtes en matière de recours à la force pour les hommes noirs (31,46 pour 100 000 personnes) était 5 fois supérieur au taux pour les hommes blancs (6,32 pour 100 000 personnes), 12 fois supérieur au taux pour les femmes noires, et 71,5 fois supérieur au taux pour les femmes blanches.
  • Pour la période 2013-2017, le taux d’enquêtes en matière de recours à la force pour les hommes noirs (32,76 pour 100 000 personnes) était 4,1 fois supérieur au taux pour les hommes blancs (7,95 pour 100 000 personnes) et 43,1 fois supérieur au taux pour les femmes blanches (0,76 pour 100 000 personnes). Au cours de cette période, aucune femme noire n’a été impliquée dans une enquête de l’UES en matière de recours à la force (taux = 0,0 pour 100 000 personnes).

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Cas de coups de feu tirés par la police

  • Les personnes noires sont largement surreprésentées dans les enquêtes de l’UES sur des tirs de coups de feu mettant en cause le service de police de Toronto (voir tableaux 12 et 13).
  • Pour la période 2000-2006, les personnes noires étaient mises en cause dans 54,2 % des affaires de coups de feu, alors qu’elles ne représentaient que 8,3 % de la population. Cela signifie que les personnes noires avaient une probabilité d’être impliquées dans les enquêtes de l’UES sur des coups de feu 6,53 fois supérieure à ce que supposerait leur représentation dans l’ensemble de la population de Toronto.
  • Pour la période 2013-2017, les personnes noires étaient mises en cause dans 36,0 % des affaires de coups de feu, alors qu’elles ne représentaient que 8,8 % de la population de Toronto. Cela signifie que les personnes noires avaient une probabilité d’être impliquées dans les enquêtes de l’UES sur des coups de feu 4,09 fois supérieure à ce que supposerait leur représentation dans l’ensemble de la population.
  • En revanche, les personnes blanches et les membres d’autres groupes de minorités raciales sont sensiblement sous-représentés dans les enquêtes sur des coups de feu tirés par la police.
  • Pour la période 2000-2006, le taux d’enquêtes sur des coups de feu concernant des personnes noires (6,23 pour 100 000 personnes) était 9,2 fois supérieur au taux pour les personnes blanches (0,68 pour 100 000 personnes) et 29,7 fois supérieur au taux pour les autres minorités raciales (0,21 pour 100 000 personnes).
  • Pour la période 2013-2017, le taux d’enquêtes sur des coups de feu concernant des personnes noires (3,75 pour 100 000 personnes) était 4,9 fois supérieur au taux pour les personnes blanches (0,76 pour 100 000 personnes) et 7,3 fois supérieur au taux pour les autres minorités raciales (0,51 pour 100 000 personnes).

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Cas de recours à la force par la police ayant abouti au décès de civils

  • Cette partie du rapport présente une analyse de l’ensemble des cas de recours à la force par la police ayant provoqué le décès du civil. Les données exposées dans cette section incluent les tirs de coups de feu par la police ainsi que les décès provoqués par le recours à d’autres types de moyens (Taser, matraque, attaques physiques, etc.).
  • Les personnes noires sont largement surreprésentées dans les enquêtes de l’UES impliquant le « recours à la force par la police » ayant abouti au décès de civils (voir tableaux 14 et 15).
  • Pour la période 2000-2006, les personnes noires étaient mises en cause dans 46,6 % de l’ensemble des cas de recours à la force ayant abouti au décès de civils, alors qu’elles ne représentaient que 8,3 % de la population de Toronto. Cela signifie que les personnes noires avaient une probabilité d’être impliquées dans une enquête de l’UES sur un décès 5,61 fois supérieure à ce que supposerait leur représentation dans l’ensemble de la population.
  • Pour la période 2013-2017, les personnes noires étaient mises en cause dans 61,5 % de l’ensemble des cas de recours à la force ayant abouti au décès de civils, alors qu’elles ne représentaient que 8,8% de l’ensemble de la population de Toronto. Cela signifie que les personnes noires avaient une probabilité d’être impliquées dans une enquête de l’UES sur un décès 7 fois supérieure à ce que supposerait leur représentation dans l’ensemble de la population.
  • En revanche, pour les deux périodes, les citoyens blancs et faisant partie d’autres minorités raciales sont sous-représentés dans les cas de recours à la force par la police ayant abouti au décès de civils.
  • Pour la période 2000-2006, le taux d’enquêtes pour recours à la force ayant causé un décès pour les personnes noires (3,36 pour 100 000 personnes) était 6,3 fois supérieur au taux pour les personnes blanches (0,53 pour 100 000 personnes) et 33,6 fois supérieur au taux pour les autres minorités raciales.
  • Pour la période 2013-2017, le taux d’enquêtes pour recours à la force ayant causé un décès pour les personnes noires (3,34 pour 100 000 personnes) était 11,3 fois supérieur au taux pour les personnes blanches (0,30 pour 100 000 personnes) et 37,1 fois supérieur au taux pour les autres minorités raciales.

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Décès causés par des coups de feu tirés par la police

  • Cette partie du rapport présente une analyse de l’ensemble des décès de civils causés par une fusillade impliquant la police (c.-à-d. utilisation d’une arme à feu par la police). Elle exclut les cas dans lesquels le décès n’a pas été causé par une arme à feu.
  • Les personnes noires sont largement surreprésentées dans les enquêtes de l’UES sur les décès causés par des coups de feu tirés par la police (voir tableaux 16 et 17).
  • Pour la période 2000-2006, les personnes noires représentaient 77,8 % de l’ensemble des décès par balle impliquant le service de police de Toronto, alors qu’elles ne représentaient que 8,3 % de la population de Toronto à cette période. Cela signifie que, selon les dossiers de l’UES, les personnes noires avaient une probabilité d’être impliquées dans une affaire de décès par balle impliquant la police 9,4 fois supérieure à ce que supposerait leur représentation dans l’ensemble de la population.
  • Pour la période 2013-2017, les personnes noires représentaient 70,0 % de l’ensemble des décès par balle impliquant la police, alors qu’elles ne représentaient que 8,8 % de >la population de Toronto. Cela signifie que, durant cette période, les personnes noires avaient une probabilité d’être impliquées dans une affaire de décès par balle impliquant la police environ 8 fois supérieure à ce que supposerait leur représentation dans l’ensemble de la population.
  • Pour les deux périodes, les civils blancs et faisant partie des autres minorités raciales sont sous-représentés dans les affaires de décès par balle impliquant la police.
  • Pour la période 2000-2006, le taux d’enquêtes sur des décès par balle impliquant la police pour les personnes noires (3,36 pour 100 000 personnes) était 48 fois supérieur au taux pour les personnes blanches (0,07 pour 100 000 personnes) et 33,6 fois supérieur au taux pour les autres minorités raciales (0,10 pour 100 000 personnes).
  • Pour la période 2013-2017, le taux d’enquêtes sur des décès par balle impliquant la police pour les personnes noires (2,92 pour 100 000 personnes) était 19,5 fois supérieur au taux pour les personnes blanches (0,15 pour 100 000 personnes) et 32,4 fois supérieur au taux pour les autres minorités raciales (0,09 pour 100 000 personnes).

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Actes des civils lors de l’interaction ayant mené au recours à la force

  • Les tableaux 18 et 19 présentent des données concernant le comportement supposé des civils au moment de l’interaction ayant conduit la police à recourir à la force.
  • Il convient de souligner que ces données correspondent aux conclusions de l’UES. D’autres interprétations des faits existent. Par exemple, dans certains cas, les civils affirment qu’ils ont été agressés par la police « sans raison ». Les agents de police, en revanche, affirment avoir eu recours à la force uniquement car ils avaient été menacés ou agressés par le civil. Dans la plupart des cas, l’UES semble préférer la version des faits de la police.
  • Les résultats suggèrent que, dans la plupart des cas de recours à la force, le civil a menacé ou agressé l’agent ou l’agente de police, ou a résisté à l’arrestation. Dans une faible minorité des cas, le recours à la force a eu lieu car le civil essayait de fuir la police ou d’éviter son arrestation.
  • Peu de différences raciales ont été constatées s’agissant du comportement des civils. Néanmoins, au cours de la période 2000-2006, un pourcentage légèrement plus élevé de cas concernant des personnes noires (18,2 %) que de cas concernant des personnes blanches (9,3 %) ont impliqué la fuite de civils pour tenter d’échapper à la police.
  • Au cours de la période 2013-2017, les cas mettant en cause des civils blancs présentaient une probabilité plus importante d’impliquer des menaces/agressions à l’encontre la police (61,8 %) que les cas mettant en cause des civils noirs (44,4 %). En revanche, les cas mettant en cause des civils noirs présentaient une probabilité supérieure d’impliquer des allégations de résistance à l’arrestation (41,7 %) que les cas mettant en cause des civils blancs (25,5 %) ou faisant partie d’autres minorités (20,0 %).

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Possession d’une arme

  • Dans la plupart des cas de recours à la force, le civil n’était pas en possession d’une arme au moment de l’interaction avec la police (voir tableaux 20 et 21). Cette situation a été constatée pour les deux périodes de l’étude.
  • Pour la période 2000-2006, les civils blancs mis en cause dans des enquêtes sur le recours à la force par la police (74,4 %) étaient plus susceptibles de ne pas être en possession d’une arme que leurs homologues noirs (54,5 %). En revanche, les civils noirs étaient plus susceptibles que les blancs d’être en possession d’un pistolet (24,2 % contre 7,0 %) ou d’un couteau (15,2 % contre 4,7 %).
  • Pour la période 2013-2017, les civils noirs (66,7 %) présentaient une probabilité légèrement supérieure de ne pas être en possession d’une arme par rapport à leurs homologues blancs (63,6 %). En revanche, par rapport aux civils blancs, les civils noirs présentaient une probabilité légèrement supérieure d’être en possession d’un pistolet (8,3 % contre 3,6 %) ou d’un couteau (16,7 % contre 14,7 %). Les civils blancs, en revanche, étaient plus susceptibles d’être en possession d’autres types d’armes (18,2 %) que les civils noirs (8,3 %).

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Possession d’une arme lors de coups de feu tirés par la police

  • Selon les enquêtes de l’UES, les civils étaient en possession d’une arme dans environ 90 % de l’ensemble des cas de coups de feu tirés par la police. Ce chiffre est stable pour les deux périodes de l’étude (voir tableaux 22 et 23).
  • Au cours de la période 2000-2006, les civils noirs étaient plus susceptibles d’être en possession d’une arme à feu (53,8 %) que les civils blancs (33,3 %). Le taux de possession d’un couteau était pratiquement identique entre les personnes noires et blanches (23,1 % et 22,2 % respectivement). Cependant, les civils blancs (33,3 %) étaient plus susceptibles d’être en possession d’« autres types » d’armes (33,3 %) que les civils noirs (15,4 %).
  • Au cours de la période 2013-2017, les civils blancs (20,0 %) présentaient une probabilité légèrement supérieure d’être en possession d’une arme à feu par rapport à leurs homologues noirs (11,1 %). Les personnes noires, en revanche, étaient plus susceptibles d’être en possession d’un couteau (44,4 %) que les personnes blanches (20,0 %).

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Antécédents criminels des civils au moment des incidents impliquant le recours à la force par la police

  • La plupart des civils impliqués dans des enquêtes sur des cas de recours à la force par la police n’avaient pas de casier judiciaire au moment de l’interaction avec la police. Cette tendance est observée pour les deux périodes de l’étude (voir tableaux 24 et 25).
  • Au cours de la période 2000-2006, les civils noirs impliqués dans des affaires de recours à la force n’étaient que légèrement plus susceptibles d’avoir un casier judiciaire (48,5 %) que leurs homologues blancs (41,9 %).
  • Au cours de la période 2013-2017, les civils blancs mis en cause dans des enquêtes sur le recours à la force par la police étaient légèrement plus susceptibles d’avoir un casier judiciaire (54,5 %) que les civils noirs (44,4 %) ou faisant partie d’autres minorités raciales (33,3 %).

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Santé mentale des civils au moment des incidents impliquant le recours à la force par la police

  • Les enquêtes de l’UES indiquent si le civil avait un problème de santé mentale, ou était en situation de crise de santé mentale, lors de l’interaction avec la police.
  • Dans la plupart des cas de recours à la force, les civils ne présentaient pas de problème de santé mentale au moment de l’interaction avec la police. Cette tendance est observée pour les deux périodes de l’étude.
  • Pour la période d’étude 2000-2007 les dossiers de l’UES indiquent qu’un tiers de l’ensemble des enquêtes sur des cas de recours à la force (34,9 %) impliquaient un civil qui était en crise ou présentait un problème de santé mentale au moment de l’interaction avec la police. Ce chiffre baisse légèrement pour atteindre 29,6 % au cours de la période 2013-2017.
  • Cependant, notre analyse indique que les civils blancs mis en cause dans des enquêtes de l’UES étaient plus susceptibles d’être en situation de crise de santé mentale que les civils noirs ou faisant partie d’autres minorités raciales (voir tableaux 26 et 27).
  • Au cours de la période 2000-2006, 37,2 % des civils blancs présentaient des problèmes de santé mentale au moment de l’interaction avec la police, ce chiffre s’élevant à 30,3 % concernant les civils noirs.
  • Au cours de la période 2013-2017, 43,6 % des civils blancs présentaient des problèmes de santé mentale au moment de l’interaction avec la police, ce chiffre ne s’élevant qu’à 16,7 % concernant les civils noirs et à 20,0 % pour les civils faisant partie d’autres minorités raciales.
  • Une analyse plus approfondie révèle que les civils noirs sont largement surreprésentés dans les cas de recours à la force dans lesquels il n’a pas été signalé de crise de santé mentale. Pour la période 2013-2017, par exemple, les personnes noires ne représentaient que 8,8 % de l’ensemble de la population, mais représentaient 34,1 % des civils mis en cause dans des enquêtes de l’UES en matière de recours à la force dans le cadre desquelles il n’avait pas été signalé de problème de santé mentale (rapport de cotes = 3,87).
  • Les civils noirs sont également surreprésentés dans les dossiers de l’UES de recours à la force dans le cadre desquels des problèmes de santé mentale ont été signalés. Au cours de la période 2013-2017, les personnes noires ne représentaient que 8,8 % de l’ensemble de la population de Toronto, mais étaient mises en cause dans 16,2 % des cas de recours à la force dans lesquels un problème de santé mentale avait été signalé (rapport de cotes = 1,84).
  • Les civils blancs, en revanche, sont surreprésentés dans les cas de recours à la force impliquant des civils dont l’état de crise de santé mentale a été reconnu, et sous-représentés dans les cas dans lesquels il n’a pas été signalé de problème de santé mentale.
  • Par exemple, au cours de la période 2013-2017, les personnes blanches représentaient 48,4 % de l’ensemble de la population de Toronto, mais étaient mises en cause dans 64,9 % des cas de recours à la force dans lesquels un problème de santé mentale avait été signalé (rapport de cotes = 1,34). En revanche, les personnes blanches étaient mises en cause dans seulement 35,2 % des cas de recours à la force dans lesquels il n’y avait pas de crise apparente de santé mentale (rapport de cotes = 0,71).
  • Ces résultats indiquent que les personnes blanches sont le plus souvent exposées au recours à la force par la police lorsqu’elles sont en situation de crise de santé mentale. En effet, dans la majorité des cas de recours à la force mettant en cause des civils blancs, des problèmes de santé mentale ont été mentionnés dans l’enquête de l’UES. En revanche, des problèmes de santé mentale n’ont pas été signalés dans la majorité des cas de recours à la force mettant en cause des civils noirs. En d’autres termes, les données suggèrent que, par opposition aux personnes blanches, les personnes noires n’ont pas besoin de présenter un problème de santé mentale pour faire l’objet de recours à la force par la police.

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Affaiblissement des facultés des civils au moment de l’interaction avec la police

  • La plupart des civils impliqués dans des cas de recours à la force n’étaient pas affaiblis par l’effet de l’alcool ou de drogues au moment de l’interaction avec la police. Cependant, les enquêtes de l’UES indiquent que les civils blancs étaient plus susceptibles d’être en état d’ébriété que les civils noirs ou faisant partie d’autres minorités (voir tableaux 28 et 29).
  • Au cours de la période 2000-2006, 44,2 % des civils blancs étaient en état d’ébriété ou affaiblis au moment de l’interaction avec la police, ce chiffre ne s’élevant qu’à 12,1 % concernant les civils noirs.
  • Au cours de la période 2013-2017, 49,1 % des civils blancs étaient en état d’ébriété ou affaiblis par l’effet de l’alcool ou de drogues au moment de l’interaction avec la police, ce chiffre ne s’élevant qu’à 25,0 % concernant les civils noirs.

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Issues des enquêtes de l’UES

  • Très peu d’enquêtes de l’UES conduisent à des accusations au pénal à l’encontre d’agents de police. Les résultats ne présentent pas de différences significatives en fonction de la race du civil (voir tableaux 30 à 34). En effet, indépendamment de la race, les agents sont disculpés de toute infraction dans plus de 90 % des dossiers de l’UES.
  • Au cours de la période 2000-2006, seulement 6,3 % de l’ensemble des dossiers de l’UES mettant en cause des civils blancs ont donné lieu à des accusations, ce chiffre s’élevant à 1,8 % pour les dossiers impliquant des plaignants noirs et à 0,0 % pour les dossiers impliquant des civils faisant partie d’autres minorités raciales (tableau 30).
  • De la même façon, au cours de la période 2013-2017, seulement 3,7 % de l’ensemble des dossiers mettant en cause des civils blancs ont donné lieu à des accusations, ce chiffre s’élevant à 1,6 % pour les dossiers impliquant des personnes noires et à 4,7 % pour les dossiers impliquant des personnes faisant partie d’autres minorités (tableau 31).
  • Les résultats sont similaires concernant les enquêtes de l’UES sur des cas de recours à la force. Au cours de la période 2000-2006, seuls 2 cas de recours à la force impliquant des civils blancs sur 43 (4,7 %) ont conduit à des accusations à l’encontre des agents. De même, seul un cas parmi les 33 cas de recours à la force impliquant des civils noirs (3,0 %) a conduit à une accusation (voir tableau 32).
  • Au cours de la période 2013-2017, seuls 2 cas de recours à la force impliquant des civils blancs sur 55 (3,6 %) ont conduit à des accusations. De la même façon, seul un cas parmi les 36 cas impliquant des civils noirs (2,8 %) et 2 cas parmi les 30 cas impliquant des personnes faisant partie d’autres minorités (6,7 %) ont conduit à des accusations à l’encontre des agents concernés (voir tableau 33).
  • Il convient de souligner que les chiffres de 2013-2017, mentionnés ci-dessus, n’incluent pas les chefs d’accusation au pénal déposés par l’UES qui sont encore devant les tribunaux. Nos dossiers indiquent qu’il existe actuellement huit cas de ce type. Cela porterait le nombre total de chefs d’accusation déposés par l’UES, au cours de cette période, de sept à quinze.

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Problèmes de coopération de la police

  • Notre analyse indique que, dans le cadre de certaines enquêtes, le directeur de l’UES a signalé des problèmes en matière de coopération de la police. Le caractère problématique des enquêtes ne semble pas être lié à la race du civil (voir tableaux 34 à 37).
  • Au cours de la période 2000-2006, le directeur a signalé des problèmes de coopération de la police dans 13,9 % de l’ensemble des enquêtes de l’UES impliquant des civils blancs, ce chiffre s’élevant à 10,5 % pour les cas impliquant des civils noirs et à 16,0 % pour les cas impliquant des personnes faisant partie d’autres minorités raciales (voir tableau 34).
  • Au cours de la période 2013-2017, le directeur a signalé des problèmes de coopération de la police dans 8,3 % des cas impliquant des civils blancs, 9,7 % des cas impliquant des civils noirs et 7,0 % des cas impliquant des personnes faisant partie d’autres minorités raciales (voir tableau 35).
  • Les chiffres sont similaires lorsque l’on considère uniquement les enquêtes de l’UES sur des cas de recours à la force. Au cours de la période 2000-2006, le directeur a signalé des problèmes concernant 20,9 % des enquêtes en matière de recours à la force par le SPT impliquant des civils blancs, et dans 15,2 % des cas impliquant des civils noirs. Aucun problème n’a été signalé concernant les enquêtes impliquant d’autres minorités raciales (tableau 36).
  • Au cours de la période 2013-2017, le directeur de l’UES a signalé des problèmes concernant 16,7 % des enquêtes en matière de recours à la force impliquant des civils noirs, dans 10,9 % des cas impliquant des civils blancs et dans 6,7% des cas impliquant des civils faisant partie d’autres minorités (tableau 37).

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Synthèse

  • Les civils noirs sont surreprésentés dans tous les types d’enquêtes de l’UES.
  • La surreprésentation des personnes noires semble augmenter selon la gravité du cas. Par exemple, la surreprésentation des personnes noires est plus importante dans les cas de coups de feu tirés par la police que dans les cas impliquant d’autres types de recours à la force. De la même façon, la surreprésentation des personnes noires est plus importante dans les enquêtes de l’UES concernant un décès que dans les enquêtes de l’UES portant sur des blessures.
  • Les circonstances des cas de recours à la force par la police présentent peu de différences liées à la race. Cependant, selon les résultats des enquêtes de l’UES, les civils blancs sont plus susceptibles d’avoir menacé ou agressé des agents police que les civils noirs. Les civils noirs, en revanche, sont plus susceptibles d’avoir résisté à l’arrestation que leurs homologues blancs.
  • De façon générale, la plupart des civils impliqués dans des cas de recours à la force par la police n’étaient pas armés au moment de l’interaction avec la police. Cependant, les civils noirs présentaient une probabilité légèrement supérieure d’avoir été pris en possession d’un pistolet ou d’un couteau par rapport aux civils blancs. Les civils blancs étaient plus susceptibles d’être en possession d’autres types d’armes (p. ex une batte, un pied-de-biche, etc.).
  • La probabilité d’impliquer une situation de crise de santé mentale est plus élevée dans les cas de recours à la force impliquant des civils blancs que dans les cas impliquant des civils noirs.
  • La probabilité d’impliquer un état d’ébriété ou d’affaiblissement des facultés avancé est plus élevée dans les cas de recours à la force impliquant des civils blancs que dans les cas impliquant des civils noirs.
  • Les agents de police sont disculpés de toute infraction dans plus de 95 % de l’ensemble des enquêtes de l’UES mettant en cause le service de police de Toronto. Seule une faible minorité des cas conduit à des accusations à l’encontre des agents concernés. Les issues des enquêtes ne présentent pas de différences significatives selon la race des civils.
  • Des problèmes de coopération du SPT ont été rencontrés dans une minorité non négligeable de cas de recours à la force. Le caractère problématique des enquêtes semble être sans lien avec la race des civils.

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Prochaines étapes

  • Selon un sondage réalisé en 2007 auprès de l’ensemble des résidents et des résidentes de Toronto, 78 % des personnes noires estiment que la police est plus susceptible de recourir à la force physique à l’encontre des personnes noires que des personnes blanches. Il est intéressant de souligner que 46,7 % des personnes blanches et 44,4 % des personnes d’origine asiatique sont du même avis (voir Wortley et Owusu-Bempah 2016). Les résultats préliminaires d’une analyse des enquêtes de l’UES sur les cas de recours à la force sont assez cohérents avec les résultats de ce sondage.
  • Les résultats présentés ci-dessus indiquent que les civils noirs sont largement surreprésentés dans les enquêtes de l’UES sur des cas de recours à la force qui impliquent le service de police de Toronto.
  • La cause de la surreprésentation des personnes noires dans les statistiques concernant le recours à la force par la police peut, bien sûr, être interprétée et débattue. En effet, certains verront peut-être ces données comme des éléments de preuve d’un préjugé racial manifeste, implicite ou systémique, tandis que d’autres les interprèteront comme des éléments démontrant que les personnes noires sont plus susceptibles d’être impliquées dans des actes criminels, et donc plus susceptibles de subir un recours à la force « légitime » de la part de la police.
  • D’autres analyses, qui seront présentées dans le rapport final, étudieront comment d’autres facteurs - âge des civils, classe sociale des civils, emplacement géographique des interactions avec la police, pratiques policières réactives et proactives, etc. ‒ peuvent contribuer à expliquer les disparités raciales constatées dans les dossiers de l’UES sur des cas de recours à la force.
  • Le rapport final présentera également une série d’analyses multivariables visant à déterminer si la race a une influence sur le degré de force engagé par la police, et la gravité des blessures des civils, après avoir contrôlé l’influence d’autres variables théoriquement pertinentes.
  • Le rapport final conclura par plusieurs éléments : 1) Présentation de plusieurs modèles explicatifs qui pourraient aider à expliquer les disparités raciales constatées dans le cadre du recours à la force par la police; 2) Présentation des limites de l’étude et des nécessités de recherche à venir; 3) Recommandations qui pourraient réduire les incidents liés au recours à la force par la police, réduire les différences raciales dans ce cadre et accroître la confiance du public dans les services de police.

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TABLEAU 1 :

Total des enquêtes de l’UES mettant en cause le service de police de Toronto, par race des civils, du 1er janvier 2000 au 6 juin 2006

Groupe racial

Estimation de la population

Pourcentage de la population

Nombre d’enquêtes de l’UES

Pourcentage d’enquêtes de l’UES

Rapports de cotes

Taux d’enquêtes

de l’UES

(pour 100 000 personnes)

Personnes blanches

1 327 151

53,0

79

42,2

0,79

5,95

Personnes noires

208 555

8,3

57

30,5

3,67

27,33

Autres minorités

967 675

38,7

25

13,5

0,35

2,58

Non déterminé

----

----

26

13,9

----

----

TOTAL

2 503 381

100,0

187

100,0

----

7,47

TABLEAU 2 :

Total des enquêtes de l’UES mettant en cause le service de police de Toronto, par race des civils, du 1er janvier 2013 au 30 juin 2017

Groupe racial

Estimation de la population

Pourcentage de la population

Nombre d’enquêtes de l’UES

Pourcentage d’enquêtes de l’UES

Rapports de cotes

Taux d’enquêtes

de l’UES

(pour 100 000 personnes)

Personnes blanches

1 322 656

48,4

108

44,3

0,91

8,17

Personnes noires

239 850

8,8

62

25,4

2,89

25,65

Autres minorités

1 169 065

42,8

43

17,6

0,41

3,68

Non déterminé

----

----

31

12,7

----

----

TOTAL

2 731 571

100,0

244

100,0

----

8,93

Figure 1 : Taux d’enquêtes de l’UES (pour 100 000 personnes), par race et par sexe, 2000-2006  Ce diagramme à barres représente les taux d’enquêtes de l’UES par race et par sexe, pour 100 000 personnes, pour la période 2000-2006 : hommes noirs : 54,53; femmes noires : 4,42; hommes blancs : 10,44; femmes blanches : 1,95; hommes faisant partie d’autres minorités : 4,29; femmes faisant partie d’autres minorités : 0,99.

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Figure 2 : Taux d’enquêtes de l’UES (pour 100 000 personnes), par race et par sexe, 2013-2017  Ce diagramme à barres représente les taux d’enquêtes de l’UES pour 100 000 personnes par race et par sexe pour la période 2013-2017 : hommes noirs : 52,78; femmes noires : 3,07; hommes blancs : 14,15; femmes blanches : 2,9; hommes faisant partie d’autres minorités : 6,81; femmes faisant partie d’autres minorités : 0,82.

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TABLEAU 3 :

Cause du préjudice aux civils, déterminée par les enquêtes de l’UES, périodes d’étude de 2000-2006 et 2013-2017

Cause du préjudice

aux civils

2000-2006

2013-2017

Nombre

Pourcentage

Nombre

Pourcentage

Préjudice non causé par la police

44

23,5

52

21,3

Accident de la circulation

43

23,0

31

12,7

Agression sexuelle

14

7,5

36

14,8

Recours à la force par la police

62

33,2

100

41,0

Coups de feu tirés par la police

24

12,8

25

10,2

TOTAL

187

100,0

244

100,0

TABLEAU 4 :

Enquêtes de l’UES impliquant le service de police de Toronto dans le cadre desquelles il a été déterminé que les blessures des civils n’étaient pas causées par la police, par race des civils, du 1er janvier 2000 au 6 juin 2006

Groupe

racial

Estimation

de la population

Pourcentage

de la population

Nombre d’enquêtes

de l’UES

Pourcentage

d’enquêtes

de l’UES

Rapports

de cotes

Taux

d’enquêtes

de l’UES

(pour 100 000 personnes)

Personnes blanches

1 327 151

53,0

15

34,1

0,64

1,13

Personnes noires

208 555

8,3

10

22,7

2,73

4,79

Autres minorités

967 675

38,7

12

27,3

0,71

1,24

Non déterminé

----

----

7

15,9

----

----

TOTAL

2 503 381

100,0

44

100,0

----

1,76

TABLEAU 5 :

Enquêtes de l’UES impliquant le service de police de Toronto dans le cadre desquelles il a été déterminé que les blessures des civils n’étaient pas causées par la police, par race des civils, du 1er janvier 2013 au 30 juin 2017

Groupe

racial

Estimation

de la population

Pourcentage

de la population

Nombre d’enquêtes

de l’UES

Pourcentage

d’enquêtes

de l’UES

Rapports

de cotes

Taux

d’enquêtes

de l’UES

(pour 100 000 personnes)

Personnes blanches

1 322 656

48,4

26

50,0

1,03

1,96

Personnes noires

239 850

8,8

11

21,2

2,41

4,59

Autres minorités

1 169 065

42,8

7

13,5

0,32

0,60

Non déterminé

----

----

8

15,4

----

----

TOTAL

2 731 571

100,0

52

100,0

----

1,90

TABLEAU 6 :

Enquêtes de l’UES sur le service de police de Toronto impliquant des accidents de la circulation (y compris des accidents causés par des poursuites policières), par race des civils, du 1er janvier 2000 au 6 juin 2006

Groupe

racial

Estimation

de la population

Pourcentage

de la population

Nombre d’enquêtes

de l’UES

Pourcentage

d’enquêtes

de l’UES

Rapports

de cotes

Taux

d’enquêtes

de l’UES

(pour 100 000 personnes)

Personnes blanches

1 327 151

53,0

12

27,9

0,53

0,90

Personnes noires

208 555

8,3

11

25,6

3,08

5,27

Autres minorités

967 675

38,7

8

18,6

0,48

0,83

Non déterminé

----

----

12

27,9

----

----

TOTAL

2 503 381

100,0

43

100,0

----

1,72

TABLEAU 7 :

Enquêtes de l’UES sur le service de police de Toronto impliquant des accidents de la circulation (y compris des accidents causés par des poursuites policières), par race des civils, du 1er janvier 2013 au 30 juin 2017

Groupe

racial

Estimation

de la population

Pourcentage

de la population

Nombre d’enquêtes

de l’UES

Pourcentage

d’enquêtes

de l’UES

Rapports

de cotes

Taux

d’enquêtes

de l’UES

(pour 100 000 personnes)

Personnes blanches

1 322 656

48,4

11

35,5

0,73

0,83

Personnes noires

239 850

8,8

4

12,9

1,47

1,67

Autres minorités

1 169 065

42,8

2

6,5

0,15

0,17

Non déterminé

----

----

14

45,2

----

----

TOTAL

2 731 571

100,0

31

100,0

----

1,13

TABLEAU 8 :

Enquêtes de l’UES sur le service de police de Toronto impliquant des allégations d’agression sexuelle, par race des civils, du 1er janvier 2000 au 6 juin 2006

Groupe

racial

Estimation

de la population

Pourcentage

de la population

Nombre d’enquêtes

de l’UES

Pourcentage

d’enquêtes

de l’UES

Rapports

de cotes

Taux

d’enquêtes

de l’UES

(pour 100 000 personnes)

Personnes blanches

1 327 151

53,0

9

64,3

1,21

0,68

Personnes noires

208 555

8,3

3

21,4

2,58

1,44

Autres minorités

967 675

38,7

2

14,3

0,37

0,21

Non déterminé

----

----

0

0,0

----

----

TOTAL

2 503 381

100,0

14

100,9

----

0,56

TABLEAU 9 :

Enquêtes de l’UES sur le service de police de Toronto impliquant des allégations d’agression sexuelle, par race des civils, du 1er janvier 2013 au 30 juin 2017

Groupe

racial

Estimation

de la population

Pourcentage

de la population

Nombre d’enquêtes

de l’UES

Pourcentage

d’enquêtes

de l’UES

Rapports

de cotes

Taux

d’enquêtes

de l’UES

(pour 100 000 personnes)

Personnes blanches

1 322 656

48,4

16

44,4

0,92

1,21

Personnes noires

239 850

8,8

11

30,6

3,48

4,57

Autres minorités

1 169 065

42,8

4

11,1

0,26

0,34

Non déterminé

----

----

5

13,9

----

----

TOTAL

2 731 571

100,0

36

100,0

----

1,32

Figure 3 : Taux d’enquêtes de l’UES sur des agressions sexuelles (pour 100 000 personnes), par race et par sexe, 2000-2006  Ce diagramme à barres représente les taux d’enquêtes de l’UES sur des agressions sexuelles pour 100 000 personnes, par race et par sexe, pour la période 2000-2006 : hommes noirs : 1,05; femmes noires : 1,77; hommes blancs : 0,32; femmes blanches : 1,05; hommes faisant partie d’autres minorités : 0; femmes faisant partie d’autres minorités : 0,4.

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Figure 4 : Taux d’enquêtes de l’UES sur des agressions sexuelles (pour 100 000 personnes), par race et par sexe, 2013-2017  Ce diagramme à barres représente les taux d’enquêtes de l’UES sur des agressions sexuelles pour 100 000 personnes, par race et par sexe, pour la période 2013-2017 : hommes noirs : 8,19; femmes noires : 1,54; hommes blancs : 1,27; femmes blanches : 1,22; hommes faisant partie d’autres minorités : 0,36; femmes faisant partie d’autres minorités : 0,33.

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TABLEAU 10 :

Enquêtes de l’UES sur le service de police de Toronto impliquant le recours à la force par la police, par race des civils, du 1er janvier 2000 au 6 juin 2006

Groupe

racial

Estimation

de la population

Pourcentage

de la population

Nombre d’enquêtes

de l’UES

Pourcentage

d’enquêtes

de l’UES

Rapports

de cotes

Taux

d’enquêtes

de l’UES

(pour 100 000 personnes)

Personnes blanches

1 327 151

53,0

43

50,0

0,94

3,24

Personnes noires

208 555

8,3

33

38,4

4,63

15,82

Autres minorités

967 675

38,7

3

3,5

0,09

0,31

Non déterminé

----

----

7

8,1

----

----

TOTAL

2 503 381

100,0

86

100,0

----

3,43

TABLEAU 11 :

Enquêtes de l’UES sur le service de police de Toronto impliquant le recours à la force par la police, par race des civils, du 1er janvier 2013 au 30 juin 2017

Groupe

racial

Estimation

de la population

Pourcentage

de la population

Nombre d’enquêtes

de l’UES

Pourcentage

d’enquêtes

de l’UES

Rapports

de cotes

Taux

d’enquêtes

de l’UES

(pour 100 000 personnes)

Personnes blanches

1 322 656

48,4

55

44,0

0,91

4,16

Personnes noires

239 850

8,8

36

28,8

3,27

15,01

Autres minorités

1 169 065

42,8

30

24,0

0,56

2,57

Non déterminé

----

----

4

3,2

----

----

TOTAL

2 731 571

100,0

125

100,0

----

4,58

Figure 5 : Taux d’enquêtes de l’UES sur des cas de recours à la force (pour 100 000 personnes), par race et par sexe, 2000-2006  Ce diagramme à barres représente les taux d’enquêtes de l’UES sur des cas de recours à la force pour 100 000 personnes, par race et par sexe, pour la période 2000-2006 : hommes noirs : 31,46; femmes noires : 2,65; hommes blancs : 6,32; femmes blanches : 0,44; hommes faisant partie d’autres minorités : 0,64; femmes faisant partie d’autres minorités : 0.

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Figure 6 : Taux d’enquêtes de l’UES sur des cas de recours à la force (pour 100 000 personnes), par race et par sexe, 2013-2017  Ce diagramme à barres représente les taux d’enquêtes de l’UES sur des cas de recours à la force pour 100 000 personnes, par race et par sexe, pour la période 2013-2017 : hommes noirs : 32,76; femmes noires : 0; hommes blancs : 7,95; femmes blanches : 0,76; hommes faisant partie d’autres minorités : 5,2; femmes faisant partie d’autres minorités : 0,16.

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TABLEAU 12 :

Enquêtes de l’UES sur des fusillades impliquant le service de police de Toronto, par race des civils, du 1er janvier 2000 au 6 juin 2006

Groupe

racial

Estimation

de la population

Pourcentage

de la population

Nombre d’enquêtes

de l’UES

Pourcentage

d’enquêtes

de l’UES

Rapports

de cotes

Taux

d’enquêtes

de l’UES

(pour 100 000 personnes)

Personnes blanches

1 327 151

53,0

9

37,5

0,71

0,68

Personnes noires

208 555

8,3

13

54,2

6,53

6,23

Autres minorités

967 675

38,7

2

8,3

0,21

0,21

Non déterminé

----

----

0

0,0

----

----

TOTAL

2 503 381

100,0

24

100,0

----

0,96

TABLEAU 13 :

Enquêtes de l’UES sur des fusillades impliquant le service de police de Toronto, par race des civils, du 1er janvier 2013 au 30 juin 2017

Groupe

racial

Estimation

de la population

Pourcentage

de la population

Nombre d’enquêtes

de l’UES

Pourcentage

d’enquêtes

de l’UES

Rapports

de cotes

Taux

d’enquêtes

de l’UES

(pour 100 000 personnes)

Personnes blanches

1 322 656

48,4

10

40,0

0,83

0,76

Personnes noires

239 850

8,8

9

36,0

4,09

3,75

Autres minorités

1 169 065

42,8

6

24,0

0,56

0,51

Non déterminé

----

----

0

0,0

----

----

TOTAL

2 731 571

100,0

25

100,0

----

0,91

TABLEAU 14 :

Enquêtes de l’UES sur des décès de civils causés par le recours à la force par la police, par race des civils, service de police de Toronto, du 1er janvier 2000 au 6 juin 2006

Groupe

racial

Estimation

de la population

Pourcentage

de la population

Nombre d’enquêtes

de l’UES

Pourcentage

d’enquêtes

de l’UES

Rapports

de cotes

Taux

d’enquêtes

de l’UES

(pour 100 000 personnes)

Personnes blanches

1 327 151

53,0

7

46,6

0,88

0,53

Personnes noires

208 555

8,3

7

46,6

5,61

3,36

Autres minorités

967 675

38,7

1

6,7

0,17

0,10

Non déterminé

----

----

0

0,0

----

----

TOTAL

2 503 381

100,0

15

100,0

----

0,60

TABLEAU 15 :

Enquêtes de l’UES sur des décès de civils causés par le recours à la force par la police, par race des civils, service de police de Toronto, du 1er janvier 2013 au 30 juin 20017

Groupe

racial

Estimation

de la population

Pourcentage

de la population

Nombre d’enquêtes

de l’UES

Pourcentage

d’enquêtes

de l’UES

Rapports

de cotes

Taux

d’enquêtes

de l’UES

(pour 100 000 personnes)

Personnes blanches

1 322 656

48,4

4

30,8

0,64

0,30

Personnes noires

239 850

8,8

8

61,5

6,99

3,34

Autres minorités

1 169 065

42,8

1

7,7

0,18

0,09

Non déterminé

----

----

0

0,0

----

----

TOTAL

2 731 571

100,0

13

100,0

----

0,48

TABLEAU 16 :

Enquêtes de l’UES sur des décès de civils causés par des fusillades impliquant la police, par race des civils, service de police de Toronto, du 1er janvier 2000 au 6 juin 2006

Groupe

racial

Estimation

de la population

Pourcentage

de la population

Nombre d’enquêtes

de l’UES

Pourcentage

d’enquêtes

de l’UES

Rapports

de cotes

Taux

d’enquêtes

de l’UES

(pour 100 000 personnes)

Personnes blanches

1 327 151

53,0

1

11,1

0,21

0,07

Personnes noires

208 555

8,3

7

77,8

9,37

3,36

Autres minorités

967 675

38,7

1

11,1

0,29

0,10

Non déterminé

----

----

0

0,0

----

----

TOTAL

2 503 381

100,0

9

100,0

----

0,36

TABLEAU 17 :

Enquêtes de l’UES sur des décès de civils causés par des fusillades impliquant la police, par race des civils, service de police de Toronto, du 1er janvier 2013 au 30 juin 20017

Groupe

racial

Estimation

de la population

Pourcentage

de la population

Nombre d’enquêtes

de l’UES

Pourcentage

d’enquêtes

de l’UES

Rapports

de cotes

Taux

d’enquêtes

de l’UES

(pour 100 000 personnes)

Personnes blanches

1 322 656

48,4

2

20,0

0,41

0,15

Personnes noires

239 850

8,8

7

70,0

7,95

2,92

Autres minorités

1 169 065

42,8

1

10,0

0,23

0,09

Non déterminé

----

----

0

----

----

----

TOTAL

2 731 571

100,0

10

100,0

----

0,37

TABLEAU 18 :

Actes des civils au moment de l’interaction avec la police (selon les conclusions de l’UES), enquêtes de l’UES sur les cas de recours à la force, service de police de Toronto, de 2000 à 2006

Actes des civils

au moment de l’incident

Personnes blanches

Personnes noires

Autres

minorités

Race

non déterminée

Ont menacé ou attaqué la police

39,5

36,4

66,7

57,1

Ont résisté à l’arrestation

34,9

33,3

33,3

28,6

Ont fui la police

9,3

18,2

0,0

14,3

Non déterminés

8,1

4,7

0,0

0,0

Total de l’échantillon

43

33

3

7

chi carré = 4,457; dl = 9; p > 0,879

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TABLEAU 19 :

Actes des civils au moment de l’interaction avec la police (selon les conclusions de l’UES), enquêtes de l’UES sur les cas de recours à la force, service de police de Toronto, de 2013 à 2017

Actes des civils

au moment de l’incident

Personnes blanches

Personnes noires

Autres

minorités

Race

non déterminée

Ont menacé ou attaqué la police

61,8

44,4

56,7

25,0

Ont résisté à l’arrestation

25,5

41,7

20,0

50,0

Ont fui la police

5,5

8,3

10,0

0,0

Non déterminés

7,3

5,6

13,3

25,0

Total de l’échantillon

55

36

30

4

chi carré = 8,844; dl = 9; p > 0,452

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TABLEAU 20 :

Possession d’une arme par les civils au moment de l’interaction avec la police (selon les conclusions de l’UES), enquêtes de l’UES sur les cas de recours à la force, service de police de Toronto, de 2000 à 2006

Possession d’une arme par les civils au moment de l’incident

Personnes blanches

Personnes noires

Autres

minorités

Race

non déterminée

Pas d’arme

74,4

54,5

33,3

100,0

Pistolet

7,0

24,2

0,0

0,0

Couteau

4,7

15,2

66,7

0,0

Autre arme

14,0

6,1

0,0

0,0

Total de l’échantillon

43

33

3

7

chi carré = 22,713; dl = 9; p > 0,007

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TABLEAU 21 :

Possession d’une arme par les civils au moment de l’interaction avec la police (selon les conclusions de l’UES), enquêtes de l’UES sur les cas de recours à la force, service de police de Toronto, de 2013 à 2017

Possession d’une arme par les civils au moment de l’incident

Personnes blanches

Personnes noires

Autres

minorités

Race

non déterminée

Pas d’arme

63,6

66,7

70,0

100,0

Pistolet

3,6

8,3

3,3

0,0

Couteau

14,5

16,7

16,7

0,0

Autre arme

18,2

8,3

10,0

0,0

Total de l’échantillon

55

36

30

4

chi carré = 5,417; dl = 9; p > 0,797

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TABLEAU 22 :

Possession d’une arme par les civils au moment de l’interaction avec la police (selon les conclusions de l’UES), enquêtes de l’UES sur des fusillades, service de police de Toronto, de 2000 à 2006

Possession d’une arme par les civils au moment de l’incident

Personnes blanches

Personnes noires

Autres

minorités

Pas d’arme

11,1

7,7

0,0

Pistolet

33,3

53,8

0,0

Couteau

22,2

23,1

100,0

Autre arme

33,3

15,4

0,0

Total de l’échantillon

9

13

2

chi carré = 6,734; dl = 6; p > 0,346

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TABLEAU 23 :

Possession d’une arme par les civils au moment de l’interaction avec la police (selon les conclusions de l’UES), enquêtes de l’UES sur des fusillades, service de police de Toronto, de 2013 à 2017

Possession d’une arme par les civils au moment de l’incident

Personnes blanches

Personnes noires

Autres

minorités

Pas d’arme

10,0

11,1

16,7

Pistolet

20,0

11,1

16,7

Couteau

20,0

44,4

50,0

Autre arme

50,0

33,2

16,7

Total de l’échantillon

10

9

6

chi carré = 2,785; dl = 6; p > 0,797

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TABLEAU 24 :

Pourcentage des civils ayant un casier judiciaire au moment de l’interaction avec la police, par groupe racial, enquêtes de l’UES sur les cas de recours à la force, service de police de Toronto, de 2000 à 2006

Casier judiciaire des civils au moment de l’incident

Personnes blanches

Personnes noires

Autres

minorités

Race

non déterminée

Pas de casier judiciaire

58,1

51,5

66,7

57,1

Casier judiciaire

41,9

48,5

33,3

42,9

Total de l’échantillon

43

33

3

7

chi carré = 0,490; dl = 3; p > 0,921

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TABLEAU 25 :

Pourcentage des civils ayant un casier judiciaire au moment de l’interaction avec la police, par groupe racial, enquêtes de l’UES sur les cas de recours à la force, service de police de Toronto, de 2013 à 2017

Casier judiciaire des civils au moment de l’incident

Personnes blanches

Personnes noires

Autres

minorités

Race

non déterminée

Pas de casier judiciaire

45,5

55,6

66,7

75,0

Casier judiciaire

54,5

44,4

33,3

25,0

Total de l’échantillon

55

36

30

4

chi carré = 4,298; dl = 3; p > 0,231

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TABLEAU 26 :

Pourcentage de civils en situation de crise de santé mentale au moment de l’interaction avec la police, par groupe racial, enquêtes de l’UES sur les cas de recours à la force, service de police de Toronto, de 2000 à 2006

Santé mentale au moment

de l’incident

Personnes blanches

Personnes noires

Autres

minorités

Race

non déterminée

Pas de problème signalé

62,8

69,7

66,7

57,1

Problèmes de santé mentale signalés

37,2

30,3

33,3

42,9

Total de l’échantillon

43

33

3

7

chi carré = 0,606; dl = 3; p > 0,895

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TABLEAU 27 :

Pourcentage de civils en situation de crise de santé mentale au moment de l’interaction avec la police, par groupe racial, enquêtes de l’UES sur les cas de recours à la force, service de police de Toronto, de 2013 à 2017

Santé mentale au moment

de l’incident

Personnes blanches

Personnes noires

Autres

minorités

Race

non déterminée

Pas de problème signalé

56,4

83,3

80,0

75,0

Problèmes de santé mentale signalés

43,6

16,7

20,0

25,0

Total de l’échantillon

55

36

30

4

chi carré = 9,457; dl = 3; p > 0,024

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TABLEAU 28 :

Pourcentage de civils affaiblis par l’effet de l’alcool ou de drogues au moment de l’interaction avec la police, par groupe racial, enquêtes de l’UES sur les cas de recours à la force, service de police de Toronto, de 2000 à 2006

Affaiblissement des facultés au moment de l’incident

Personnes blanches

Personnes noires

Autres

minorités

Race

non déterminée

Non affaiblies

55,8

87,9

66,7

71,4

Affaiblies

44,2

12,1

33,3

28,6

Total de l’échantillon

43

33

3

7

chi carré = 9,124; dl = 3; p > 0,028

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TABLEAU 29 :

Pourcentage de civils affaiblis par l’effet de l’alcool ou de drogues au moment de l’interaction avec la police, par groupe racial, enquêtes de l’UES sur les cas de recours à la force, service de police de Toronto,  de 2013 à 2017

Affaiblissement des facultés au moment de l’incident

Personnes blanches

Personnes noires

Autres

minorités

Race

non déterminée

Non affaiblies

50,9

75,0

60,0

50,0

Affaiblies

49,1

25,0

40,0

50,0

Total de l’échantillon

55

36

30

4

chi carré = 5,439; dl = 3; p > 0,143

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TABLEAU 30 :

Issue de l’ensemble des enquêtes de l’UES, par groupe racial, service de police de Toronto, de 2000 à 2006

Issue des enquêtes

Personnes blanches

Personnes noires

Autres

minorités

Race

non déterminée

Officiers disculpés (pas d’accusations)

93,7

98,2

100,0

100,0

Officiers accusés

6,3

1,8

0,0

0,0

Total de l’échantillon

79

57

25

26

chi carré = 4,556; dl = 3; p > 0,207

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TABLEAU 31 :

Issue de l’ensemble des enquêtes de l’UES, par groupe racial, service de police de Toronto, de 2013 à 2017

Issue des enquêtes

Personnes blanches

Personnes noires

Autres

minorités

Race

non déterminée

Officiers disculpés (pas d’accusations)

96,3

98,4

95,3

100,0

Officiers accusés

3,7

1,6

4,7

0,0

Total de l’échantillon

108

62

43

31

chi carré = 2,062; dl = 3; p > 0,567

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TABLEAU 32 :

Issue des enquêtes de l’UES sur les cas de recours à la force, par groupe racial, service de police de Toronto, de 2000 à 2006

Issue des enquêtes

Personnes blanches

Personnes noires

Autres

minorités

Race

non déterminée

Officiers disculpés (pas d’accusations)

95,3

97,0

100,0

100,0

Officiers accusés

4,7

3,0

0,0

0,0

Total de l’échantillon

43

33

3

7

chi carré = 0,555; dl = 3; p > 0,907

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TABLEAU 33 :

Issue des enquêtes de l’UES sur les cas de recours à la force, par groupe racial, service de police de Toronto, de 2013 à 2017

Issue des enquêtes

Personnes blanches

Personnes noires

Autres

minorités

Race

non déterminée

Officiers disculpés (pas d’accusations)

96,4

97,2

93,3

100,0

Officiers accusés

3,6

2,8

6,7

0,0

Total de l’échantillon

55

36

30

4

chi carré = 0,881; dl = 3; p > 0,830

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TABLEAU 34 :

Pourcentage de l’ensemble des enquêtes de l’UES dans le cadre desquelles des problèmes de coopération de la police ont été constatés, par groupe racial, service de police de Toronto, de 2000 à 2006

Problèmes dans le cadre

d’enquêtes de l’UES

Personnes blanches

Personnes noires

Autres

minorités

Race

non déterminée

Pas de problème signalé

86,1

89,5

84,0

76,9

Problèmes signalés

13,9

10,5

16,0

23,1

Total de l’échantillon

79

57

25

26

chi carré = 2,343; dl = 3; p > 0,504

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TABLEAU 35 :

Pourcentage de l’ensemble des enquêtes de l’UES dans le cadre desquelles des problèmes de coopération de la police ont été constatés, par groupe racial, service de police de Toronto, de 2013 à 2017

Problèmes dans le cadre

d’enquêtes de l’UES

Personnes blanches

Personnes noires

Autres

minorités

Race

non déterminée

Pas de problème signalé

91,7

90,3

93,0

90,3

Problèmes signalés

8,3

9,7

7,0

9,7

Total de l’échantillon

108

62

43

31

chi carré = 0,291; dl = 3; p > 0,962

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TABLEAU 36 :

Pourcentage des enquêtes de l’UES sur des cas de recours à la force dans le cadre desquelles des problèmes de coopération de la police ont été constatés, par groupe racial, service de police de Toronto, de 2000 à 2006

Problèmes dans le cadre

d’enquêtes de l’UES

Personnes blanches

Personnes noires

Autres

minorités

Race

non déterminée

Pas de problème signalé

79,1

84,8

100,0

85,7

Problèmes signalés

20,9

15,2

0,0

14,3

Total de l’échantillon

43

33

3

7

chi carré = 01,166; dl = 3; p > 0,761

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TABLEAU 37 :

Pourcentage des enquêtes de l’UES sur des cas de recours à la force dans le cadre desquelles des problèmes de coopération de la police ont été constatés, par groupe racial, service de police de Toronto, de 2013 à 2017

Problèmes dans le cadre

d’enquêtes de l’UES

Personnes blanches

Personnes noires

Autres

minorités

Race

non déterminée

Pas de problème signalé

89,1

83,3

93,3

100,0

Problèmes signalés

10,9

16,7

6,7

0,0

Total de l’échantillon

55

36

30

4

chi carré = 2,211; dl = 3; p > 0,530

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Références

Foster, Lorne, Les Jacobs et Bobby Siu. 2016. Données sur la race et contrôles routiers à Ottawa, 2013-2015 : Un rapport sur Ottawa et les divisions policières. Ottawa : Service de police d’Ottawa https://www.ottawapolice.ca/fr/news-and-community/Traffic-Stop-Race-Data-Collection-ProjectTSRDCP.asp.

Statistique Canada. 2016. Profil du recensement, Recensement de 2016, Toronto, Cité. Ottawa : https/www12/statcan.gc.ca/

Wortley, Scot. 2006. Police Use of Force in Ontario: An Examination of Data from the Special Investigations Unit – Final Report. Toronto : Procureur général de l’Ontario (Commission d’enquête sur Ipperwash), gouvernement de l’Ontario.

Wortley, Scot et Akwasi Owusu-Bempah. 2016. « Crime and Justice: The Experiences of Black Canadians. » p. 140-167 dans Barbara Perry (Éd.) Diversity, Crime and Justice in Canada: 2nd Edition. New York : Oxford University Press.

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Notes de fin de texte

 

[1] Jacques Gallant, « SIU’s creation came amidst racially-charged atmosphere », Toronto Star, 18 avril 2016. En ligne : www.thestar.com/news/gta/2016/04/18/sius-creation-came-amidst-racially-charged-atmosphere.html; Ontario, Rapport de l’examen indépendant des organismes de surveillance de la police (Ontario, Imprimeur de la Reine, 2017) (Examinateur : l’honorable Michael H. Tulloch) [Rapport Tulloch].    

[2] Idem.

[3] Pour un complément d’information, voir la Chronologie des actes de profilage et de discrimination raciale commis à l’encontre des personnes noires par le service de police de Toronto et initiatives prises par la CODP visant le service de police de Toronto : www.ohrc.on.ca/fr/chronologie-tps; voir l’Annexe A.

[4] Robin Doolittle, « Racial Bias Exists on Police Force, Chief Says », Toronto Star, 30 septembre 2009. En ligne : www.thestar.com/news/gta/2009/09/30/racial_bias_exists_on_police_force_chief_says.html [Dolittle]

[5] Ville de Toronto, Action Plan to Confront Anti-Black Racism, 2018, www.toronto.ca/legdocs/mmis/2017/ex/bgrd/backgroundfile-109127.pdf, au sommaire et aux pages 33-35 [Toronto Action Plan].

[6] Idem.

[7] Presse canadienne, Ontario Human Rights Commission Probing Toronto Police ʺracial profilingʺ, 30 novembre 2017. En ligne : https://torontosun.com/news/local-news/ontario-human-rights-commission-probing-toronto-police-racial-profiling

[8] La CODP utilise le terme « communautés noires » pour tenir compte de la diversité des personnes noires de Toronto. « La région du grand Toronto (RGT) compte plus de 400 000 personnes qui se qualifient de ʺpersonnes noiresʺ, soit sept pour cent de la population de la région et près de la moitié de la population noire totale du Canada. La diversité au sein de la population noire n’a pas uniquement trait au pays d’origine, mais aussi à la langue, à la religion, au statut socio-économique et au moment de migration, toutes des caractéristiques qui créent des variations culturelles évidentes. » Par exemple, les participants au Black Experience Project ont exprimé « une variété d’identités ethniques ou culturelles, dont des identités d’ascendance caribéenne et africaine ».The Black Experience Project In the GTA: Overview Report, juillet 2017, aux p. 7,31. En ligne : www.environicsinstitute.org/docs/default-source/project-documents/black-experience-project-gta/black-experience-project-gta---1-overview-report.pdf?sfvrsn=553ba3_2 [Tour d’horizon du Black Experience Project].

[9] CODP, Cadre de référence : Enquête de la Commission ontarienne des droits de la personne sur la discrimination raciale et le profilage racial effectués par le service de police de Toronto à l’endroit des personnes noires, 30 novembre 2017. En ligne : www.ohrc.on.ca/fr/cadre-de-référence-tps; voir l’Annexe B [Cadre de référence de la CODP].

[10] Code des droits de la personne, L.R.O. 1990, chap. H19, art. 31 [Code]

[11] Idem, art. 1.

[12] La CODP définit actuellement le profilage racial comme « toute action prise pour des raisons de sûreté, de sécurité ou de protection du public qui repose sur des stéréotypes fondés sur la race, la couleur, l’ethnie, l’ascendance, la religion ou le lieu d’origine, plutôt que sur un soupçon raisonnable, dans le but d’isoler une personne à des fins d’examen ou de traitement particulier ». La CODP envisage de modifier sa définition du profilage racial dans sa prochaine politique. Commission ontarienne des droits de la personne, Pris à partie : Rapport de recherche et de consultation sur le profilage racial en Ontario, 2017. En ligne : www.ohrc.on.ca/fr/pris-%C3%A0-partie-rapport-de-recherche-et-de-consultation-sur-le-profilage-racial-en-ontario [Pris à partie].

[13] Par exemple, dans Nassiah v. Peel (Regional Municipality) Services Board, 2007 HRTO 14 (CanLII), au par. 134  [Nassiah], le HRTO indiquait :

[...] cette forme de discrimination raciale n’est pas seulement le résultat d’actes isolés de quelques « mauvaises graines », mais bien la manifestation d’un préjugé d’ordre systémique que l’on retrouve dans de nombreux corps de police.

Dans Peart v Peel Regional Police Services, 2006 CanLII 37566, au par. 94 (Ont C.A.) [Peart], la Cour d’appel de l’Ontario a indiqué :

[...] le racisme est présent dans le système de justice pénale [...] [il existe] une acceptation par les tribunaux du fait que le profilage racial se produit et qu’il s’agit d’une réalité quotidienne dans la vie des minorités touchées.

Voir également R. c. Golden, 2001 CSC 83, au par. 83; R. v Brown (2003), 64 O.R. (3d) 161 (Ont C.A.), au par. 9 [Brown]; R. c R.D.S., [1997] 3 RCS 484, au par. 46–47 [R.D.S.].

[14] Commission ontarienne des droits de la personne, Stratégie pour une meilleure sécurité en Ontario – Mémoire de la CODP présenté au ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels (2016), aux par. 21 à 24. En ligne : www.ohrc.on.ca/fr/strat%C3%A9gie-pour-une-meilleure-s%C3%A9curit%C3%A9-en-ontario-%E2%80%93-m%C3%A9moire-de-la-codp-pr%C3%A9sent%C3%A9-au-mscsc [Mémoire sur la Stratégie pour une meilleure sécurité en Ontario].

[15] Commission ontarienne des droits de la personne, Plan stratégique 2017-2022. En ligne : www.ohrc.on.ca/fr/commission-ontarienne-des-droits-de-la-personne-plan-strat%C3%A9gique-2017-2022; Code, supra, art. 29.

[16] Parmi les ressources figurent :

[17] Parmi les mémoires figurent :

[18] Diversity Institute, Université Ryerson, Evaluation of the Human Rights Project Charter, 2014. En ligne : Université Ryerson www.ryerson.ca/content/dam/diversity/reports/HRPC_Report_WEB_2014.pdf.

[19]Service de police de Toronto, Toronto Police Service – The Police and Community Engagement Review (The PACER Report) Phase II – Internal Report and Recommendations, 2013. En ligne : Service de police de Toronto www.torontopolice.on.ca/publications/files/reports/2013pacerreport.pdf [Rapport PACER]

[20] Parmi les présentations figurent :

[21] Shaw v Phipps, 2010 ONSC 3884 (Cour div.) [Phipps Cour div.], conf. par 2012 ONCA 155 [Phipps CA]; Maynard v Toronto Police Services Board, 2012 HRTO 1220 [Maynard]; Commission ontarienne des droits de la personne, La CODP intervient dans un cas de profilage racial et de recours à la force discriminatoire, 1er février 2016. En ligne : www.ohrc.on.ca/fr/centre_des_nouvelles/la-codp-intervient-dans-un-cas-de-profilage-racial-et-de-recours-à-la-force-discriminatoire;

Commission ontarienne des droits de la personne, La CODP demande au procureur de la police de soulever le problème du profilage racial dans l’affaire Neptune 4, 11 juin 2016. En ligne : www.ohrc.on.ca/fr/centre_des_nouvelles/la-codp-demande-au-procureur-de-la-police-de-soulever-le-probl%C3%A8me-du-profilage-racial-dans-l%E2%80%99affaire

 Commission ontarienne des droits de la personne, La CODP demande l'autorisation d'intervenir dans une affaire de profilage racial. En ligne : www.ohrc.on.ca/fr/centre_des_nouvelles/la-codp-demande-lautorisation-dintervenir-dans-une-affaire-de-profilage-racial.

[22] Idem, Neptune 4.

[23] Statistique Canada, Série « Perspective géographique », Recensement de 2016 – Subdivision de recensement, Toronto, C - Ontario, no 98-404-X2016001 au catalogue de Statistique Canada, (Ottawa, Statistique Canada, 2016, www12.statcan.gc.ca/census-recensement/2016/as-sa/fogs-spg/Facts-csd-eng.cfm?LANG=Eng&GK=CSD&GC=3520005&TOPIC=1; Note : Scot Wortley a indiqué que, selon les tableaux téléchargés de Statistique Canada, les personnes noires représentaient 8,8 % de la population de Toronto en 2016. C’est la proportion qu’il a utilisé dans son rapport. Voir l’Annexe E.

[24] Statistique Canada, Série « Perspective géographique », Recensement de 2016– Subdivision de recensement, Toronto, C - Ontario, no 98-404-X2016001 au catalogue de Statistique Canada, (Ottawa, Statistique Canada, 2016, www12.statcan.gc.ca/census-recensement/2016/as-sa/fogs-spg/Facts-csd-eng.cfm?LANG=Eng&GK=CSD&GC=3520005&TOPIC=1

[25] Il s’agit d’un court résumé. Voir l’Annexe A.

[26] Wendy Gillis, « Andrew Loku inquest urged by Canadian Mental Health Association », Toronto Star, 7 avril 2016. En ligne :  www.thestar.com/news/crime/2016/04/07/andrew-loku-inquest-urged-by-canadian-mental-health-association.html; Robert Benzie, « Revealed: Secret SIU report into Andrew Loku’s death », Toronto Star, 29 avril 2016). En ligne : www.thestar.com/news/queenspark/2016/04/29/revealed-secret-siu-report-into-andrew-lokus-death.html

[27] Joshua Freeman, « Black Lives Matter Welcomes Loku Inquest, Says More Work Ahead », 17 avril 2016. En ligne : www.cp24.com/news/black-lives-matter-welcomes-loku-inquest-says-more-work-ahead-1.2862978 

[28] Rapport Tulloch, supra.

[29] Pris à partie, supra, p. 134

[30] Idem, au p. 22 et 43.

[31] Idem, p49.

[33] The Black Experience Project in the GTA: Overview Report, juillet 2017. En ligne : www.environicsinstitute.org/docs/default-source/project-documents/black-experience-project-gta/black-experience-project-gta---1-overview-report.pdf?sfvrsn=553ba3_2 [Tour d’horizon du Black Experience Project].

[34] Loi sur les services policiers, L.R.O. 1990, chap. P.15.

[35] Idem, par. 4(2).

[36] Phipps v Toronto Police Services Board, 2009 HRTO 1604 [Phipps HRTO]; Phipps Cour div., Phipps CA, supra.

[37] Loi sur les services policiers, supra, par. 41(1). 

[38] Brief History of the Toronto Police Service. En ligne : Toronto Police Service www.torontopolice.on.ca/careers/history.php

[39] Betsy Powell, « Billion Dollar Budget Approved for Police Services in Toronto », Toronto Star, 26 octobre 2017). En ligne : www.thestar.com/news/city_hall/2017/10/26/a-billion-dollar-budget-approved-for-police-services-in-toronto.html

[40] Doolittle, supra.

[41] Rapport PACER, supra, à 4 et 6.

[42] Loi sur les services policiers, supra, art. 31.

[43] Phipps HRTO, supra; Phipps Cour div., supra.

[44] Service de police de Toronto et Commission de services policiers de Toronto, The Way Forward: Modernizing Community Safety in Toronto, rapport provisoire, juin 2016, www.torontopolice.on.ca/TheWayForward/files/action-plan.pdf

[46] Toronto Action Plan, supra, sommaire et p. 33-35.

[47] Idem.

[48] Loi sur les services policiers, supra, art. 113.

[49] La définition de « blessure grave » a été élaborée par le premier directeur de l’UES, l’honorable John Osler, et est encore en usage aujourd’hui www.siu.on.ca/fr/faq.php

[50] « Chaque enquête de l’UES vise à déterminer s’il y a des preuves d’action fautive criminelle de la part de la police. Elle ne vise pas à déterminer s’il y a des motifs de croire que l’agent ou les agents concernés ont commis une infraction de moindre gravité, par exemple une infraction à une loi provinciale ou une faute professionnelle en vertu du code de déontologie de la police. » www.siu.on.ca/fr/what_we_do.php; Mémoire de la CODP présenté dans le cadre de l’Examen indépendant des organismes de surveillance de la police, supra.

[51] Loi sur les services policiers, supra, art. 26.1 et 27; www.BDIEP.on.ca/EN/Investigations/Pages/Systemic-Reviews.aspx

[52] Idem, al. 80(1)(a); Règl. de l’Ont. 268/10, par. 30(1); Pour un complément d’inforTmation, voir Mémoire de la CODP présenté dans le cadre de l’Examen indépendant des organismes de surveillance de la police, supra.

[53] Rapport Tulloch, supra.

[54] Idem.

[55] La Loi de 2108 sur la surveillance des services policiers, la Loi de 2018 sur l’Unité des enquêtes spéciales, la Loi de 2018 sur les services de police, et la Loi de 2018 sur le Tribunal disciplinaire de l’Ontario sont toutes des annexes de la Loi de 2018 pour plus de sécurité en Ontario, L.O. 2018, chap. 3, Annexe 4.

[56] Idem, Annexe 2.

[57] Loi pour plus de sécurité en Ontario, L.O. 2018, chap. 3. Loi de 2108 sur la surveillance des services policiers, l’Annexe 2 de la Loi pour plus de sécurité en Ontario, L.O. 2018, chap. 3. ; Loi de 2018 sur l’Unité des enquêtes spéciales, l’Annexe 4 de la Loi pour plus de sécurité en Ontario, L.O. 2018, chap. 3; Loi de 2018 sur les services de police, l’Annexe 1 de la Loi pour plus de sécurité en Ontario, L.O. 2018, chap. 3.; Loi de 2018 sur le Tribunal disciplinaire de l’Ontario, 2018, l’Annexe 1 de la Loi pour plus de sécurité en Ontario, L.O. 2018, chap. 3.

[58] Idem. Par exemple, la Loi de 2018 sur la surveillance des services policiers exigeait que l’UES avise le directeur des plaintes de toute plainte ou question soulevée durant une enquête de l’UES qui pourrait constituer une inconduite (voir le par. 39(1)). Le directeur des plaintes pouvait demander la tenue d’une enquête dans de telles circonstances (voir le par. 63(1)). La Loi de 2018 sur l’Unité des enquêtes spéciales prévoit une obligation de se conformer à une directive ou demande émanant du directeur de l’UES ayant trait à une enquête, immédiatement ou à un autre moment prévu par la loi, à moins qu’il soit illégal ou matériellement impossible de le faire dans les circonstances. Les articles 81 et 82 de la Loi sur la surveillance des services policiers traitent de la question de l’indépendance des enquêtes, des poursuites et de l’arbitrage, et la Loi de 2018 sur le Tribunal disciplinaire de l’Ontario, 2018 traite de la question de l’indépendance de l’arbitrage. La Loi de 2018 sur les services de police exigeait que tous les conseils municipaux possédant une commission de services policiers préparent et approuvent un plan de diversité visant à garantir que les membres de la commission municipale qu’il nomme sont représentatifs de la diversité de la population de la municipalité (voir art. 28(1)). 

[59] Lettre de la Commission ontarienne des droits de la personne à la Procureure générale et au ministre de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels relativement à la réforme et à la surveillance des services policiers – Loi de 2018 pour plus de sécurité en Ontario, www.ohrc.on.ca/fr/r%C3%A9forme-et-surveillance-des-services-policiers-%E2%80%93-loi-de-2018-pour-plus-de-s%C3%A9curit%C3%A9-en-ontario

[60] CODP, Cadre de référence, Annexe B

[61] Smith v Canada Customs and Revenue Agency, [2004] OJ No 3410, au par. 70; R. v Douse, [2009] OJ No 2874, au par. 104.

[62] Tahmourpour v Canada (RCMP), [2008] C.H.R.D. No. 10, au par. 31

[63] Nassiah, supra, au par. 23; Maynard, supra, aux par. 139 et 142.

[64] Wortley, Scot. Police use of Force in Ontario: An Examination of Data from the Special Investigations Unit, Final Report, projet de recherche mené au nom de l’African Canadian Legal Clinic à des fins de soumission à la Commission d’enquête sur Ipperwash. www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca/inquiries/ipperwash/policy_part/projects/pdf/AfricanCanadianClinicIpperwashProject_SIUStudybyScotWortley.pdf

[65] Politique relative à la race, p. 22 : « Si l’on veut prouver une allégation de profilage, il faut démontrer que la personne dite responsable de l’acte a eu l’occasion de constater ou de supposer quelle était la race du plaignant. »

[66] Par « cas d’usage de force policière », on entend les situations où le décès ou les blessures d’un civil sont causés, selon l’UES, par l’ « usage de force policière ». Cela inclut les fusillades policières et autres types de recours à la force policière (p. ex. matraques, pistolets Tasers et gaz poivré).  Voir la page 8 et 9 du rapport Wortley, à l’Annexe E.

[67] Les chiffres entre parenthèses représentent le nombre exact de personnes touchées.

[68] On calcule le taux d’enquêtes de l’UES en divisant le nombre total d’enquêtes de l’UES pour chaque groupe racial par la population estimée du groupe racial, puis en multipliant ce nombre par 100 000.  Le taux indique le nombre de personnes ayant fait l’objet d’une enquête du SPT pour 100 000 membres du groupe racial.  Voir la page 6 du rapport Wortley, à l’Annexe E.

[69] Scot Wortley a déterminé que les personnes blanches représentaient 48,4 % de la population torontoise, mais 64,9 % des cas d’usage de force contre des personnes dont on a noté un trouble mental au dossier. Voir le rapport Wortley à l’Annexe E.

[70] Scot Wortley a déterminé que les personnes noires représentaient 8,8 % de la population torontoise, mais 16,2 % des cas d’usage de force contre des personnes dont on a noté un trouble mental au dossier. Voir le rapport Wortley à l’Annexe E.

[71] Scot Wortley a déterminé que les personnes noires représentaient 8,8 % de la population torontoise, mais 34,1 % des cas d’usage de force contre des personnes n’ayant aucun trouble mental noté au dossier. Voir le rapport Wortley à l’Annexe E.

[72] Golden, supra.

[73] La police a le droit d’interpeller des personnes dans la rue et de poser des questions générales. Cependant, il lui est uniquement permis de détenir une personne si elle a des motifs raisonnables de croire, ou de soupçonner, que la personne est impliquée dans une activité criminelle; R c. Mann, 2004 SCC 52, [2004] 3 RCS 59. [R c. Mann] Par « détention » on entend le fait d’empêcher par des moyens physiques ou psychologiques une personne de quitter un lieu, c’est-à-dire que la personne croit raisonnablement qu’elle n’est pas libre de s’en aller; R c. Grant, 2009 SCC 32, [2009] 2 RCS 353. [R c. Grant]

[74] L’Unité TAVIS était une unité spécialisée du SPT établie en 2006. Le programme TAVIS a accru la présence du SPT « sur le terrain » dans des quartiers hautement prioritaires dans le but déclaré de réduire la violence, d’accroître la sécurité et d’améliorer la qualité de vie de membres de la collectivité des quartiers à haut risque. Beaucoup de personnes ont critiqué le programme pour son recours au fichage et à d’autres mesures ayant accru les tensions entre la police et les communautés. Le programme TAVIS a été démantelé en janvier 2017.

[75] Lorsqu’une personne est détenue légitimement par la police, la police peut procéder à une fouille corporelle sommaire si elle a des motifs raisonnables de croire que sa propre sécurité ou celle d’autrui est menacée; R c. Mann, supra. Si une personne a été mise légitimement en arrestation par la police, la police peut mener une fouille pour des raisons de sécurité et afin de préserver des éléments de preuve liés à l’infraction commise; R c. Caslake, [1998] 1 RCS 51.

[76] La Cour suprême du Canada a déterminé que les fouilles à nu sont intrinsèquement humiliantes et dégradantes, et qu’elles ne doivent pas être systématiquement effectuées. Les agents doivent avoir des motifs raisonnables et probables de mener une fouille à nu, laquelle doit être exécutée de manière raisonnable. On s’attend à ce que toute fouille à nu justifiée soit effectuée au poste de police. Les fouilles à nu sont uniquement permises dans un lieu public dans les circonstances les plus exceptionnelles; R c.Golden, supra.

[77] La police peut procéder à une arrestation sans mandat lorsqu’elle a des motifs raisonnables de croire qu’une personne a commis, commet ou s’apprête à commettre un acte criminel; Code criminel, RSC, 1985, chap. C-46, art. 495. Ces motifs doivent également être justifiables d’un point de vue objectif; R c. torrey, [1990] 1 RCS 241.

[78] Le second agent a choisi de ne pas faire de déclaration à l’UES.

[79] Conduite et obligations des agents de police en ce qui concerne les enquêtes de l’Unité des enquêtes spéciales, Règl. de l’Ont. 267/10.

[80] Plainte de Dafonte Miller (2017), plainte au BDIEP contre le SPT, no de dossier électronique E-201708151603116254, plainte au BDIEP contre le SPRD, no de dossier électronique E-201708151600096215, Annexe A.

[81] Règl. de l’Ont. 267/10 supra, « Le chef de la police veille à ce que le corps de police protège les lieux d’une manière conforme aux règlements, aux politiques et aux pratiques habituelles du corps de police concernant les incidents graves en attendant que l’UES prenne en charge les lieux de l’incident. » (art. 4); « L’UES est l’enquêteur en chef dans l’enquête sur l’incident et a préséance sur tout corps de police dans le cadre de l’enquête. » (art. 5); « Sous réserve des paragraphes (2) et (5) et de l’article 10, l’agent témoin rencontre l’UES et répond à toutes ses questions dès qu’il reçoit une demande d’entrevue de celle-ci et au plus tard 24 heures après la demande s’il existe des motifs valables de retarder l’entrevue. » (par. 8(1)); « L’agent témoin rédige des notes complètes sur l’incident conformément à son obligation et, sous réserve du paragraphe (4) et de l’article 10, les fournit au chef de police au plus tard 24 heures après que l’UES en a fait la demande. » (par. 9(1))

[82] Elmardy v Toronto (City) Police Services Board, 2015 ONSC 2952; 2017 ONSC 2074.

[83] Elmardy v Toronto (City) Police Services Board, 2017 ONSC 2074, aux par. 19 et 20.

[84] R v Blackburn (11 janvier 2017), Toronto (Ont Ct J) (non publié).

[85] Idem.

[86] Idem.

[87] Idem, au par. 87; le tribunal s’est aussi dit préoccupé du fait que les agents ont éteint leurs microphones, en contravention de la procédure du SPT, juste avant de demander un échantillon d’haleine. Quand des renforts sont arrivés, on a pu entendre une voix masculine dire « éteignez votre micro ». De plus, le tribunal a indiqué que le témoignage de l’agent était substantiellement incompatible, et qu’elle avait embelli, voire même inventé certains faits. De son avis, des éléments importants du témoignage de l’agent semblaient contredire d’autres preuves fiables, comme les enregistrements de la caméra de l’auto-patrouille.

[88] Mémoire écrit d’une organisation ayant participé aux activités de liaison de la CODP.

[89] Extrait des groupes de discussion.

[90] Extrait des groupes de discussion.

[91] Extrait des groupes de discussion.

[92] Extrait des groupes de discussion.

[93] Extrait des groupes de discussion.

[94] Extrait des entrevues de liaison.

[95] Extrait des entrevues de liaison.

[96] Extrait des groupes de discussion.

[97] Elmardy, supra.

[98] R v Hines, 2018 ONCJ 197.

[99] Idem; le tribunal a aussi déterminé que les agents avaient contrevenu à la politique et aux procédures du SPT relatives aux caméras des auto-patrouilles étant donné que la première patrouille arrivée sur les lieux ne disposait d’aucun enregistrement audio ou vidéo de l’incident. Enfin, le témoignage d’un constable (arrivé sur les lieux entre le moment où M. Hines a été menotté et celui où il a pris place dans l’auto-patrouille) a été jugé « biaisé » et « peu fiable » parce qu’il avait fait de fausses déclarations et falsifié ses notes le jour de l’incident pour « justifier les actions de son collègue ».

[100] R. v. Hines, 2018 ONCJ 375

[101] Wendy Gillis, « Please I’m Begging You Guys; Toronto Police Video Shows Man Arrested Pleading for Help », Toronto Star, le 6 avril 2018. En ligne : www.thestar.com/news/gta/2018/04/06/please-im-begging-you-guys-toronto-police-video-shows-arrested-man-pleading-for-help.html

[102] « Suspect facing 9 charges after allegedly punching officer, sparking violent arrest caught on video », le 25 janvier 2017. En ligne : https://toronto.citynews.ca/2017/01/24/suspect-facing-9-charges-after-allegedly-punching-officer-sparking-violent-arrest-caught-on-video/

[103] Le BDIEP a aussi déterminé que six agents avaient négligé leur devoir en omettant d’allumer les microphones du système d’enregistrement de l’auto-patrouille au moment d’arriver sur les lieux, en contravention des ordres du SPT; rapport d’enquête du BDIEP dans l’affaire Waseem Khan (11 juillet 2017).

[104] Jennifer Pagliaro, « Judge Finds Police Lied, Exaggerated and Colluded About Cellblock Assaults Captured on Video », Toronto Star, le 20 mars 2014. En ligne : www.thestar.com/news/crime/2014/03/20/judge_finds_police_lied_exaggerated_and_colluded_about_cellblock_assaults_captured_on_video.html; www.thestar.com/news/crime/2014/04/14/video_of_cellblock_police_assault_against_toronto_man_made_public.html

[105] R v Young, 2014 ONCJ 129; 2014 ONCJ 171.

[106] Idem.

[107] Idem; R v Young, 2014 ONCJ 171.

[108] Extrait des entrevues de liaison.

[109] Extrait des entrevues de liaison.

[110] R v Thompson, [2016] O.J. No. 2118 (H.C.J.).

[111] Idem.

[112] Idem.

[113] Idem.

[114] Extrait des groupes de discussion.

[115] Extrait des groupes de discussion.

[116] Extrait des groupes de discussion.

[117] Par exemple, en 2011, la Commission des droits de la personne du Québec a établi que de nombreux répondants noirs avaient l’impression de ne pas avoir le droit de circuler ou de socialiser en public sans attirer l’attention de la police; voir également Un prix trop élevé, supra; Robyn Maynard, Policing Black Lives: State Violence in Canada from Slavery to the Present, Winnipeg, Fernwood Publishing, 2017, au par. 89, citant la CDPJ (Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse du Québec), Enquête sur les allégations de discrimination raciale dans l’industrie du taxi à Montréal : rapport final, 1984.

[118] Scot Wortley et Akwasi Owusu-Bempah, « Crime and Justice: The Experiences of Black Canadians », dans Barbara Perry, éd., Diversity, Crime and Justice in Canada, New York, Oxford University Press, 2011, p. 127.

[119] Rapport Tulloch, supra, p. 31.

[120] Harris, David. Profiles in Injustice: Why Racial Profiling Cannot Work, New York, New

Press, 2002; Tator, Carol et Frances Henry, Racial Profiling in Canada: Challenging the Myth of a Few Bad Apples, Toronto, University of Toronto Press, 2006; Bradford, Ben, « Convergence, Not Divergence? Trends and Trajectories in Public Contact and Confidence in the Police », British Journal of Criminology, vol. 51, 2011, p. 179-200; Un prix trop élevé, supra.

[121] Mémoire sur la Stratégie pour une meilleure sécurité en Ontario, supra.

[122] Elmardy, supra

[123] Extrait des entrevues de liaison.

[124] Extrait des entrevues de liaison.

[125] Extrait des groupes de discussion.

[126] Déclaration d’un porte-voix des jeunes d’Histoire de cheveux (faite au lancement de l’enquête d’intérêt public de la CODP sur le profilage racial et la discrimination envers les personnes noires au sein du SPT, le 30 novembre 2017; Wendy Gillis « Human Rights Commission launching inquiry into racial profiling by Toronto police », le 30 novembre 2017. En ligne : www.thestar.com/news/crime/2017/11/30/human-rights-commission-launching-inquiry-into-racial-profiling-by-toronto-police.html.

[127] Extrait des groupes de discussion.

[128] Extrait des groupes de discussion.

[129] Mémoire soumis par une organisation à la CODP.

[130] Extrait des groupes de discussion.

[131] « Chaque enquête de l’UES vise à déterminer s’il y a des preuves d’action fautive criminelle de la part de la police. Elle ne vise pas à déterminer s’il y a des motifs de croire que l’agent ou les agents concernés ont commis une infraction de moindre gravité, par exemple une infraction à une loi provinciale ou une faute professionnelle en vertu du code de déontologie de la police. » www.UES.on.ca/fr/what_we_do.php; Mémoire de la CODP présenté dans le cadre de l’Examen indépendant des organismes de surveillance de la police, supra.

[132] Commission ontarienne des droits de la personne, Réponse de la CODP au rapport Données sur la race et contrôles routiers à Ottawa, 2016. En ligne : www.ohrc.on.ca/fr/book/export/html/19706

[133] Mémoire de la CODP présenté dans le cadre de l’Examen indépendant des organismes de surveillance de la police, supra.

[134] Association of Ontario Midwives v Ontario (Health and Long-Term Care), 2018 HRTO 1335, au par. 309.

[135] En 1989, le Groupe d’études sur les relations entre la police et les minorités raciales a recommandé de verser les rapports de recours à la force dans un répertoire central, où l’information pourra être analysée pour en dégager des tendances importantes. De poursuivre le groupe, cela aurait permis de recueillir des statistiques non disponibles sur des facteurs comme la proportion de minorités visibles ayant fait l’objet d’usage de force policière. Lewis Clare, Rapport du Groupe d’études sur les relations entre la police et les minorités raciales, 1989. En ligne en version anglaise : https://archive.org/details/mag_00066901, au p. 50, 51, 65, 83, 145 et 168. Plusieurs rapports et recommandations publiés dans les années qui ont suivi ont appelé les autorités à effectuer la collecte de données relatives à la race. Voir par exemple : Royal Commission on the Donald Marshall, Jr., Prosecution, décembre 1989. En ligne : https://novascotia.ca/just/marshall_inquiry/_docs/Royal%20Commission%20on%20the%20Donald%20Marshall%20Jr%20Prosecution_findings.pdf; M. Gittens et coll., Rapport de la Commission sur le racisme systémique dans le système de justice pénale en Ontario, Toronto, Imprimeur de la Reine pour l’Ontario, 1995; Commission de services policiers de Toronto, Board Policy on the Collection, Use and Reporting of Demographic Statistics, procès-verbal de l’Assemblée publique de la CSPT du 23 septembre 2010, et Commission de services policiers de Toronto, Collection of Demographic Statistics, procès-verbal de l’Assemblée publique de la CSPT du 5 avril 2012 [à la suite des rapports d’Alok Mukherjee du 17 août 2010 et du 12 mars 2012]; Foster Lorne, Jacobs Les et Siu Bobby, Données sur la race et contrôles routiers à Ottawa : un rapport sur Ottawa et les divisions policières, octobre 2016, p. 7. En ligne : https://docplayer.fr/66624488-Donnees-sur-la-race-et-controles-routiers-a-ottawa-un-rapport-sur-ottawa-et-les-divisions-policieres.html; Rapport Tulloch, supra, s. 11.200; Bureau du coroner en chef,  Recommandations du jury, Enquête sur le décès d’Andrew Loku, 30 juin 2017, aux par. 29 à 32 et 34. En ligne : www.mcscs.jus.gov.on.ca/french/Enqu%C3%AAtesurlesd%C3%A9c%C3%A8s/Enqu%C3%AAtes/VerdictsetRecommandations/BCCEnqu%C3%AAteLoku2017_fr.html; Nations unies, Rapport du Groupe de travail d’experts sur les personnes d’ascendance africaine sur sa mission au Canada, 16 août 2017, aux par. 77, 78, 86 et 91(e). En ligne : documents-dds-ny.un.org/doc/UNDOC/GEN/G17/239/61/PDF/G1723961.pdf?OpenElement

[136] Pris à partie, supra.

[137] En 1989, le Groupe d’études sur les relations entre la police et les minorités raciales a recommandé de verser les rapports de recours à la force dans un répertoire central, où l’information pourra être analysée pour en dégager des tendances importantes. De poursuivre le groupe, cela aurait permis de recueillir des statistiques non disponibles sur des facteurs comme la proportion de minorités visibles ayant fait l’objet d’usage de force policière. Lewis Clare, Rapport du Groupe d’études sur les relations entre la police et les minorités raciales, 1989. En ligne en version anglaise : https://archive.org/details/mag_00066901, au p. 50, 51, 65, 83, 145 et 168. Plusieurs rapports et recommandations publiés dans les années qui ont suivi ont appelé les autorités à effectuer la collecte de données relatives à la race. Voir par exemple : Royal Commission on the Donald Marshall, Jr., Prosecution, décembre 1989. En ligne : https://novascotia.ca/just/marshall_inquiry/_docs/Royal%20Commission%20on%20the%20Donald%20Marshall%20Jr%20Prosecution_findings.pdf; M. Gittens et coll., Rapport de la Commission sur le racisme systémique dans le système de justice pénale en Ontario, Toronto, Imprimeur de la Reine pour l’Ontario, 1995; Foster Lorne, Jacobs Les et Siu Bobby, Données sur la race et contrôles routiers à Ottawa : un rapport sur Ottawa et les divisions policières, octobre 2016), p. 7. En ligne : https://docplayer.fr/66624488-Donnees-sur-la-race-et-controles-routiers-a-ottawa-un-rapport-sur-ottawa-et-les-divisions-policieres.html; Rapport Tulloch, supra, s. 11.200; Bureau du coroner en chef,  Recommandations du jury, Enquête sur le décès d’Andrew Loku, 30 juin 2017, aux par. 29 à 32 et 34. En ligne : www.mcscs.jus.gov.on.ca/french/Enqu%C3%AAtesurlesd%C3%A9c%C3%A8s/Enqu%C3%AAtes/VerdictsetRecommandations/BCCEnqu%C3%AAteLoku2017_fr.html; Nations unies, Rapport du Groupe de travail d’experts sur les personnes d’ascendance africaine sur sa mission au Canada, 16 août 2017, aux par. 77, 78, 86 et 91(e). En ligne : documents-dds-ny.un.org/doc/UNDOC/GEN/G17/239/61/PDF/G1723961.pdf?OpenElement.

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