Partie 3 - Situations de droits contradictoires

Transcription Droits de la personne contradictoires Apprentissage en ligne NARRATEUR:

Bienvenue au Module 3 du cours sur les droits de la personne contradictoires!

Des situations de droits contradictoires peuvent survenir quand les droits d’une personne ou d’un groupe entrent en conflit avec les droits d’autres personnes ou groupes dans les domaines du logement, des services ou de l’emploi, ou dans d’autres domaines sociaux protégés par le Code.

Les situations de droits contradictoires peuvent faire intervenir les défenses et droits suivants :

  • Droit protégé par le Code c. droit protégé par le Code
  • Droit protégé par le Code c. défense prévue par le Code
  • Droit protégé par le Code c. droit protégé par une autre loi
  • Droit protégé par le Code c. droit garanti par la Charte
  • Droit protégé par le Code c. droit reconnu par la common law
  • Droit reconnu par un traité international c. défense prévue par le Code ou la Charte
  • Droit garanti par la Charte c. droit garanti par la Charte

Dans cette section, vous trouverez des exemples qui vous aideront à clarifier ce qui constitue et ne constitue pas des questions de droits contradictoires. Il est important de savoir de quel type de situation il s’agit pour déterminer quelles mesures doivent être prises pour la régler. Nous n’avons pas fourni d’exemple de chaque type de situation de droits contradictoires, mais si vous voulez plus d’information sur un type en particulier, cliquez sur celui qui vous intéresse.

Vous n’avez pas besoin d’examiner tous les exemples du Module 3 à l’heure actuelle. Vous pouvez reprendre le module plus tard pour consulter les exemples que vous avez sautés. Vous pouvez aussi consulter la politique pour obtenir des renseignements et des exemples plus détaillés.

Il importe aussi de connaître la différence entre l’obligation d’accommodement des revendications et les revendications de droits contradictoires parce qu’on mélange souvent les deux. Par exemple, l’obligation d’accommodement de revendications s’appliquerait à la demande de modification de l’horaire de travail d’une personne afin qu’il corresponde à l’horaire des transports collectifs adaptés. Cela pourrait être difficile pour un employeur dont les employés doivent être au travail à certaines heures. On pourrait penser qu’il s’agit ici d’une situation de droits contradictoires parce que les droits de la personne handicapée se heurtent aux besoins de l’employeur, mais ce n’est pas le cas. Aux termes de la loi, l’employeur a l’obligation d’assurer l’accommodement de son employé. S’il croit ne pas pouvoir le faire, il doit démonter que son accommodement causerait un préjudice injustifié. Il ne s’agit pas d’une situation de droits contradictoires parce qu’une personne uniquement revendique un droit, soit l’employé. L’employeur ne prétend pas que ses droits ont été bafoués. Il réagit à la revendication de l’employé.

Pour obtenir plus d’information sur l’obligation d’accommodement, veuillez cliquer sur le lien à l’écran.

Lorsqu’on assiste à une situation de droits contradictoires, deux personnes ou groupes revendiquent des droits. Les exemples de cette section vous donneront une bonne idée de ce à quoi ressemble une telle situation.

Merci d’avoir regardé cette introduction. J’espère que vous apprécierez le Module 3!

Droits de la personne contradictoires Apprentissage en ligne Transcription à http://ohrc.on.ca/fr/apprentissage/apprentissage-en-ligne/droits-de-la-p...
Discrimination Type: 
Organizational Responsibility: 

Exemple 1 - Droit protégé par le Code c. droit protégé par le Code : Droits contradictoires au travail

Droits contradictoires au travail

Cet exemple porte sur deux droits de la personne protégés par le Code au motif du handicap.

Photo of a smiling woman, Mira, on the phone.Mira travaille dans un bureau en compagnie de 25 autres personnes. Elle a reçu un diagnostic d’hypersensibilité chimique. Les parfums et crèmes parfumées lui donnent des migraines, de la nausée et des étourdissements. Son gérant est au courant de son affection et a tenté de veiller à ce que ses collègues de travail ne portent pas de parfums ou de produits parfumés au travail.

Photo of a man, Ramone, with a tube of skin cream.Ramon, un des collègues de travail de Mira, a récemment reçu un diagnostic d’affection cutanée grave. Il doit utiliser une crème médicamenteuse plusieurs fois par jour pour traiter son problème. La crème est parfumée et fait réagir Mira.

Mira a dit à Ramon et à leur gérant que la crème de Ramon lui donnait des migraines, de la nausée et des étourdissements lorsqu’elle était au travail.

Ramon a dit à son gérant qu’il comprenait la situation de Mira, mais que sa propre situation s’aggraverait s’il n’utilisait pas la crème et qu’il aurait de la difficulté à travailler.

Il s’agit ici d’une situation de droits contradictoires étant donné que Mira et Ramon ont tous les deux le droit, aux termes du Code, de bénéficier d’un accommodement de leur handicap.

Nous parlerons davantage de la façon de résoudre les situations de droits contradictoires au Module 5 du présent cours. Les situations de droits contradictoires ne sont pas toutes difficiles à résoudre. D’ailleurs, il est possible d’en résoudre bon nombre en discutant. Dans le présent cas par exemple, une conversation avec le gérant permettrait peut-être de déterminer que le seul fait d’installer les postes de travail de Mira et de Ramon aux deux extrémités du bureau pourrait régler le problème.

Ramon pourrait aussi voir s’il existe une version non parfumée de la crème médicamenteuse prescrite ou une crème de rechange qui pourrait tout aussi bien fonctionner. Un des deux employés pourrait aussi travailler de son domicile jusqu’à ce que l’affection de Ramon se résorbe.


Matière à réflexion :

  1. Dans le présent cas, croyez-vous qu’un droit est plus important que l’autre? Pourquoi?
  2. Quelle est, selon vous, la meilleure façon de résoudre cette situation de droits contradictoires?
  3. Sur qui votre solution aura-t-elle une incidence?

 

 

Discrimination Type: 
Organizational Responsibility: 
Fichier attachéTaille
PDF icon comprights_example_01_fr.pdf56.33 Ko

Exemple 2 - Droit protégé par le Code c. droit protégé par le Code : Alarme incendie visuelle et épilepsie

Alarme incendie visuelle et épilepsie

Photo of a fire alarm

Jan, un concierge d’immeuble, met à niveau le système d’alarme incendie de l’immeuble. Il installe des alarmes sonores. Il compte aussi installer des alarmes visuelles pour tenir compte des besoins d’une résidente sourde. Le déclenchement du système actionnerait une lampe stroboscopique qui alerterait les personnes malentendantes.

À la rencontre suivante du comité de l’immeuble, Jan présente son projet au comité. Une résidente de l’immeuble, Kelda, est sourde et apprécie qu’on tienne compte de ses besoins.

Mais la solution de Jan préoccupe John, lui aussi résident de l’immeuble. John souffre d’épilepsie, que la lampe stroboscopique du système d’alarme incendie pourrait déclencher.

Il s’agit ici d’une situation de droits contradictoires étant donné que Kelda et John ont tous les deux le droit, aux termes du Code, de bénéficier d’un accommodement de leur handicap.


Matière à réflexion :

  • Pensez-vous qu’il soit possible de tenir compte à la fois des besoins de Kelda et de John?
  • Quelle autre information permettrait de répondre à cette question?

 

 

Discrimination Type: 
Organizational Responsibility: 
Fichier attachéTaille
PDF icon comprights_example_02_fr.pdf34.25 Ko

Exemple 3 - Droit protégé par le Code c. droit protégé par le Code : Barbier musulman et refus d’offrir des services à une femme

Barbier musulman et refus d’offrir des services à une femme

Lisez l’extrait suivant d’un article de journal sur une situation de droits contradictoires. Il s’agit d’un exemple de situation opposant deux motifs prévus au Code, la croyance et le sexe. Lorsque vous avez terminé, répondez aux questions au bas de la page.

Vous pouvez aussi visionner ce reportage (en anglais) de CTV sur l’affaire.


Extrait de :
Un barbier de Toronto refuse de couper les cheveux d’une femme pour des motifs religieux
TORONTO NEWS/ Une lesbienne à qui on a refusé de faire une coupe de cheveux pour homme dépose une plainte auprès de la CODP
Andrea Houston / Xtra! / November 03, 2012

Tout ce qu’elle voulait, c’était une coupe de cheveux.

Mais lorsque Faith McGregor a franchi la porte du salon de barbier Terminal, situé à l’intersection des rues Bay et Dundas, elle a été étonnée d’apprendre du propriétaire qu’aucun barbier du salon ne couperait les cheveux d’une femme parce que cela était contraire à leurs convictions religieuses.

Depuis, Faith McGregor a déposé une plainte à propos de l’incident du mois de juin auprès de la Commission ontarienne des droits de la personne (CODP).

D’expliquer la plaignante, le salon n’était pas occupé ce jour-là et deux barbiers se tenaient à l’arrière : « J’ai demandé ‘faites-vous la coupe « business » pour homme?’ C’est une coupe assez simple. Ils m’ont répondu qu’ils la faisaient. »

Après avoir décrit la coupe, le propriétaire du salon, Omar Mahrouk, l’a arrêtée. « Il m’a regardée et m’a dit : ‘je ne peux pas faire ça; on ne coupe pas les cheveux des dames ici’. »

Faith McGregor explique avoir été stupéfaite : « Je voulais simplement la même coupe qu’ils feraient à un homme. Rien de plus. »

[…]

De poursuivre la cliente, Omar Mahrouk lui a répondu « que sa religion ne lui permettait pas » de couper les cheveux d’une femme. Omar Mahrouk et deux autres barbiers ont refusé de lui couper les cheveux, en expliquant que l’Islam leur interdisait de toucher une femme étrangère.

De son côté, Omar Mahrouk admet avoir refusé de fournir des services à Faith McGregor. « Je peux couper les cheveux de ma femme, mais pas ceux d’une femme que je ne connais pas. À mes yeux, il ne s’agit pas de discrimination. Je lui ai expliqué que je n’avais rien contre les femmes. C’est ma religion. Elle ne l’a pas accepté. »

Le Code des droits de la personne de l’Ontario indique que les propriétaires d’entreprise ne peuvent pas refuser d’offrir des services au motif du sexe.

« La loi c’est la loi, mais ça, c’est ma religion. Je ne fais pas de discrimination contre qui que ce soit, insiste Omar Mahrouk. Ma religion me l’interdit. »

À première vue, le Code des droits de la personne indique que le salon de barbier Terminal semble avoir fait de la discrimination à l’endroit de Faith McGregor au motif de son sexe.

Mais ce n’est pas si simple, affirme Pascale Demers, agente des communications à la CODP. C’est une question de droits contradictoires, c’est-à-dire le droit individuel d’une personne de ne pas faire l’objet de discrimination fondée sur le sexe, opposé au droit d’une autre d’adhérer à des convictions religieuses.

« En règle générale, les services offerts au public devraient être à la disposition de tous et toutes, sans discrimination fondée sur le sexe, l’orientation sexuelle, la race, la religion ou le handicap, explique Pascale Demers. Chaque partie présentera une défense selon laquelle ses droits l’emportent sur ceux de la partie adverse. »

Selon elle, cette affaire représente un terrain inconnu pour le tribunal. « Nous n’avons pas pu trouver de cas semblable. Il est unique. Il sera examiné dans son contexte, à la lumière des éléments de preuves soumis. Le tribunal rendra une décision fondée sur les faits lui ayant été présentés.»

Aucun droit n’est absolu, fait remarquer Pascale Demers, et il n’y a pas de hiérarchie entre les droits.

« Nous examinons les affaires au cas par cas, poursuit-elle. Il faut réfléchir aux façons de tenir compte des besoins des deux parties. »

« Bien sûr, il arrive qu’une ou l’autre des parties soit déboutée, bien qu’elle revendique un droit. »


Matière à réflexion :

  1. Croyez-vous qu’on devrait accorder plus d’importance à un droit plutôt qu’à l’autre? Pourquoi?
  2. Quelle est, selon vous, la meilleure façon de résoudre cette situation de droits contradictoires?
  3. Sur qui votre solution aura-t-elle une incidence?
  4. Votre solution pourrait-elle avoir une incidence sur d’autres parties faisant face à des situations semblables? (par exemple des personnes habitant en région éloignée, des femmes désirant d’autres types de services, des personnes musulmanes ou pratiquant d’autres religions, des fournisseurs de services)

 

 

Code Grounds: 
Discrimination Type: 
Organizational Responsibility: 
Fichier attachéTaille
PDF icon comprights_example_03_fr.pdf76.08 Ko

Exemple 4 - Droit protégé par le Code c. droit garanti par la Charte : Distribution de bibles et offre de conseils religieux au travail

Distribution de bibles et offre de conseils religieux au travail

Voici un exemple de conflit entre un droit protégé par le Code (croyance) et un droit garanti par la Charte (liberté de religion et d’expression).

employés. Il les encourage à assister à des services religieux, donne une bible à chacun d’eux à Noël et leur demande s’ils partagent ses points de vue sur une foule de choses. Des employés lui ont clairement indiqué qu’ils n’appréciaient pas ses commentaires et sa conduite au travail et qu’ils prévoyaient déposer une requête aux termes du Code des droits de la personne. On pourrait soutenir qu’il s’agit d’une situation de droits contradictoires étant donné que :

  • les employés ont le droit de vivre à l’abri de la discrimination et du harcèlement fondés sur la croyance (religion) aux termes du Code, ce qui inclut le droit de vivre à l’abri de la religion au travail;
  • l’employeur pourrait soutenir que le fait d’appliquer le Code des droits de la personne d’une façon qui l’empêche d’exprimer ses convictions religieuses au travail contrevient à son droit à la liberté de religion et d’expression garanti par la Charte.

Photo of unhappy people in a dispute, one man faces the others offering a bible.

 

Code Grounds: 
Discrimination Type: 
Fichier attachéTaille
PDF icon comprights_example_04_fr.pdf87.47 Ko

Exemple 5 - Droit protégé par le Code c. droit reconnu par la common law : Hutte temporaire (souccah) sur le balcon de copropriétés

Hutte temporaire (souccah) sur le balcon de copropriétés

Photo of a balcony with a sukkah hut built on it.

Voici un exemple de conflit entre un droit protégé par le Code (croyance) et un droit reconnu par la common law (droit à la jouissance paisible de son bien).

Dans cet exemple, une association de copropriétaires demande à une famille juive de retirer une souccah qu’elle a placée sur le balcon de sa copropriété pour célébrer une fête religieuse. Une souccah est habituellement installée pour une période de neuf jours.

La souccah ne respecte pas les règlements de la copropriété et les voisins se plaignent qu’elle les empêche d’avoir la pleine jouissance de leur balcon. Ils allèguent également qu’elle fera baisser la valeur de leur propriété.

La famille juive soutient que malgré les règlements de la copropriété, elle a le droit à des mesures d’adaptation aux termes du Code en raison de sa religion (croyance). Les autres copropriétaires font valoir qu’ils ont droit à la jouissance paisible de leur bien aux termes de la common law.


Matière à réflexion :

  1. Dans ce cas, croyez-vous qu’on devrait accorder plus d’importance à un droit plutôt qu’à l’autre? Pourquoi?
  2. Quelle est la meilleure façon de résoudre cette situation selon vous?
  3. Une partie devra-t-elle faire un compromis? Pourquoi?

Cet exemple s’inspire d’un cas réel, Syndicat Northcrest c. Amselem. Dans cette affaire, un syndicat de copropriétaires a demandé à une famille juive de retirer une souccah parce qu’elle ne respectait pas les règlements de la copropriété et nuisait à la jouissance par les voisins de leur balcon. La Cour suprême s’est refusée à opposer la liberté de religion au droit à la jouissance paisible et à la libre disposition des biens aux termes de l’article 1 de la Charte puisqu’à ses yeux, les incidences sur la famille juive étaient considérables tandis que les incidences sur les copropriétaires étaient jugées « tout au plus minimes ». L’entrave à la liberté de religion n’était donc pas justifiée.

Vous pouvez consulter le jugement rendu par la cour dans cette affaire (anglais).

Code Grounds: 
Social Areas: 
Discrimination Type: 
Organizational Responsibility: 
Fichier attachéTaille
PDF icon comprights_example_05_fr.pdf138.86 Ko

Exemple 6 - Droit garanti par la Charte c. droit garanti par la Charte : Affaire du niqab

Affaire du niqab

Lisez l’extrait suivant d’un article de journal sur une affaire de droits contradictoires récente. Il s’agit d’un exemple de situation opposant des droits garantis par la Charte (croyance, sexe) à un autre droit garanti par la Charte (droit à un procès équitable).

Vous pouvez aussi visionner un court reportage (en anglais) de Global News sur la situation.


CTVNews.ca Staff
Publié le jeudi 20 décembre 2012

Dans une décision partagée, la Cour suprême du Canada a déterminé qu’une femme pouvait porter un voile recouvrant le visage au moment de témoigner devant un tribunal, mais dans certaines circonstances uniquement.

Les juges n’ont pu rendre de décision définitive dans cette cause opposant la liberté de religion au droit d’un prévenu à un procès équitable. Ils ont plutôt rendu une rare décision partagée à quatre contre deux et contre un.

La cause mettait en scène une femme de Toronto, appelée uniquement « N.S. », qui avait accusé son cousin et son oncle de l’avoir agressée sexuellement à répétition sur une période de quatre ans lorsqu’elle était enfant. Elle voulait témoigner contre eux en cour, mais voulait aussi maintenir le droit de porter son voile en témoignant.

N.S. porte un niqab, un voile qui recouvre le visage en ne laissant paraître que les yeux par une fente. Elle dit que sa foi musulmane l’oblige à porter un voile en public et qu’elle ne témoignerait pas à visage découvert.

De leur côté, les deux prévenus soutiennent que la Charte des droits et libertés leur permet d’être confrontés à leur accusatrice et d’observer ses expressions du visage. Ils disaient devoir voir son visage pour évaluer son comportement et pouvoir se défendre correctement.

Se prononçant au nom de la majorité, la juge en chef Beverley McLachlin a indiqué que la décision relative au port du voile recouvrant le visage doit être prise au cas par cas et que les juges devront prendre en compte quatre questions avant de décider d’interdire ou non à un témoin de porter le voile en témoignant.

Entre autres, il leur faudrait déterminer si le fait d’autoriser le témoin à porter le niqab pendant son témoignage poserait un risque sérieux pour l’équité du procès. Les juges seraient également tenus de se demander s’il y a un moyen de réaliser à la fois les droits du témoin et les droits des accusés d’être confrontés à leur accusateur, dans le but d’éviter un conflit.

S’il n’y avait pas moyen d’éviter le conflit, la juge McLachlin a affirmé qu’un juge de première instance pourrait être autorisé à obliger un témoin à retirer son voile.

La Cour suprême a indiqué que « lorsque la liberté de l’accusé est en jeu, la déposition du témoin est capitale pour la poursuite et que sa crédibilité est cruciale, le risque d’une erreur judiciaire doit peser lourd dans la balance, ce qui favorise l’enlèvement du niqab ».

Cette décision laisse au juge la possibilité de permettre à des témoins dont la crédibilité n’est pas cruciale dans le contexte de l’affaire de conserver leur voile.

La décision signifie que l’affaire N.S. devra être de nouveau soumise au juge de première instance de l’Ontario qui présidait l’enquête préliminaire et a ordonné à N.S. de retirer son voile.

Mais deux autres membres de la cour, les juges Marshall Rothstein et Louis LeBel, n’étaient pas d’accord avec la position de la juge McLachlin. Selon eux, le principe de la publicité du procès exige qu’on ne porte jamais de niqab à la barre des témoins.

Pour sa part, la juge Rosalie Abella a exprimé une opinion opposée aux deux premières, affirmant que le fait d’obliger une personne appelée à témoigner à enlever son niqab avait des effets beaucoup plus importants que ceux de l’impossibilité, pour l’accusé, de voir tout le visage d’un témoin.

Selon elle, une telle exigence signifierait probablement que des personnes refusent de porter des accusations ou de témoigner contre d’autres personnes ou, si elles sont elles-mêmes accusées, de témoigner pour leur propre défense.

« À moins que le visage de la personne qui témoigne soit directement pertinent à l’instance, notamment lorsque son identité est en cause, cette dernière ne devrait pas être tenue d’enlever son niqab », a écrit la juge Abella.

David Butt, l’avocat qui représentait N.S., a indiqué que sa client était « enchantée de l’équité et de l’équilibre dont avait fait preuve la Cour suprême ».

Code Grounds: 
Discrimination Type: 
Fichier attachéTaille
PDF icon comprights_example_06_fr.pdf39.06 Ko

Exemple 7 - Droit protégé par le Code c. droit protégé par le Code : Commissaire au mariage et couple de même sexe

Commissaire au mariage et couple de même sexe

Un commissaire de mariage civil s’oppose au fait de devoir célébrer un mariage entre conjoints de même sexe, alléguant que cela porte atteinte à ses convictions religieuses. Selon lui, il a le droit de vivre à l’abri de la discrimination fondée sur la religion dans son milieu de travail aux termes du Code. Le couple qui désire obtenir ses services allègue que le refus du commissaire porte atteinte au droit des deux conjoints, aux termes du Code, de vivre à l’abri de la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle en matière de services.

Photo, two smiling men hold hands as another looks on in disapproval.

 

Fichier attachéTaille
PDF icon comprights_example_07_fr.pdf109.28 Ko

Questionnaire - Exemples des situations de droits contradictoires

Transcription Droits de la personne contradictoires Apprentissage en ligne - Module 3 : Quiz NARRATEUR: Bienvenue au quiz du Module 3. On vous fournira une série de scénarios suivie de questions pour vérifier votre apprentissage. Commençons! Introduction Suivant Scénario 1 : Marga utilise un fauteuil roulant et travaille au deuxième étage de l’immeuble de son employeur. L’immeuble a un ascenseur, mais aucune rampe d’accès. Marga doit donc entrer au travail par le garage. Marga demande à son employeur d’assurer l’accommodement de son handicap en installant une rampe à l’entrée principale, afin qu’elle puisse accéder à l’immeuble de la même façon que ses collègues. Son employeur lui dit que l’installation d’une rampe serait trop coûteuse et nuirait aux affaires de l’entreprise. S’agit-il d’une situation de droits contradictoires? Entrer la question ici Oui : Marga a le droit, aux termes du Code, de ne pas faire l’objet de discrimination fondée sur son handicap et l’employeur a le droit de diriger une entreprise efficace. Non : Marga est la seule à alléguer de la discrimination. L’employeur est tenu aux termes de la loi d’assurer l’accommodement du handicap de Marga, à moins de pouvoir démontrer que cela causerait un préjudice injustifié. Bonne réponse! Cliquez sur « Suivant » ou appuyez sur « y » pour continuer. Faux. La bonne réponse est « B ». Cliquez sur « Suivant » ou appuyez sur « y » pour continuer. Soumettre Suivant Scénario 2 : Mansur est un chauffeur à l’emploi d’une entreprise de taxis. Il est allergique aux chiens. Un jour, Max, qui est aveugle, souhaite prendre le taxi de Mansur accompagné de son chien guide. Mansur refuse de le laisser entrer dans le taxi en lui expliquant qu’il ne peut l’aider en raison de son allergie aux chiens. S’agit-il d’une situation de droits contradictoires? Entrer la question ici Oui : Mansur a le droit, aux termes du Code, de vivre à l’abri de la discrimination fondée sur son handicap au travail, tandis que les clients aveugles ont le droit, aux termes du Code, de ne pas subir de discrimination fondée sur le handicap en matière de services. Non : Ce n’est pas vraiment une enfreinte aux droits des clients aveugles aux termes du Code, parce que ces clients peuvent facilement obtenir au autre taxi. Non : Les clients aveugles ont un droit, aux termes du Code, de vivre à l’abri de la discrimination fondée sur leur handicap, mais Mansur n’a pas de droit aux termes du Code dans ce cas-ci et doit suivre les règles de son employeur. Bonne réponse! Cliquez sur « Suivant » ou appuyez sur « y » pour continuer. Faux. La bonne réponse est « A ». Cliquez sur « Suivant » ou appuyez sur « y » pour continuer. Soumettre Suivant Scénario 3 : Sandeep vient de commencer à travailler comme gardien de sécurité dans une entreprise de services de sécurité. Sandeep porte un turban pour des motifs religieux. Son gérant lui a dit de ne pas porter son turban au travail parce qu’il ne faisait pas partie de l’uniforme standard. Il lui a aussi dit que le port du turban pourrait créer des risques sur le plan de la sécurité, sans par contre ne nommer de risques spécifiques. S’agit-il d’une situation de droits contradictoires? Entrer la question ici Oui : Sandeep a le droit, aux termes du Code, de porter son turban et son employeur a le droit de faire respecter l’uniforme traditionnel. Non : Quand Sandeep est au travail, il doit respecter les normes de son employeur. Non : Sandeep a un droit, aux termes du Code, de porter son turban et son employeur à l’obligation d’assurer l’accommodement de ses besoins en matière de religion, jusqu’au point de préjudice injustifié. Bonne réponse. Cliquez n’importe où ou appuyez sur « y » pour continuer. Faux. La bonne réponse est « B ». Cliquez n’importe où ou appuyez sur « y » pour continuer. Pour qu’il s’agisse d’une situation de droits de la personne : les revendications de chacune des parties doivent avoir trait à des droits protégés par la loi et les revendications d’au moins une partie doivent avoir un lien avec le droit en matière de droits de la personne. Lorsque vous êtes prêt, quittez ce quiz et allez au : Module 4 : Principes juridiques clés Droits de la personne contradictoires Apprentissage en ligne Transcription à http://ohrc.on.ca/fr/apprentissage/droits-de-la-personne-contradictoires...