Partie 2 - Réduire les risques de conflit

Transcription
Droits de la personne contradictoires Apprentissage en ligne

NARRATEUR:
Au début du Code se trouve le Préambule. Le Préambule du Code est important : Il indique que, conformément à la politique publique de l’Ontario, toute personne en Ontario a le droit de vivre, de travailler et de se détendre en toute dignité, de contribuer à la société et d'avoir les mêmes chances, sans faire l’objet de discrimination.

La Déclaration universelle des droits de l’homme reflète les valeurs du Canada et du reste du monde en matière de droits de la personne. Pour cette raison, du contenu de cet important document figure dans le Préambule du Code. Le Préambule est suivi de la Partie 1. Bon nombre de personnes ne savent pas que le Code les protège uniquement dans certaines situations. La Partie 1 est la section du Code qui assure à toutes les Ontariennes et tous les Ontariens le droit de vivre à l’abri de la discrimination fondée sur des « motifs de discrimination interdits » spécifiques dans 5 domaines spécifiques, appelés « domaines sociaux ».

Les cinq domaines sociaux auxquels s’applique le Code sont les suivants : services, biens et installations, logement (« hébergement »), contrats, emploi et association professionnelle.

Le domaine des services couvre les magasins, restaurants et bars, hôpitaux et services de santé, écoles, collèges et universités, lieux publics et leurs installations, tels que les centres communautaires, les toilettes publiques, les bibliothèques, les centres commerciaux et les parcs, les services et programmes offerts par le gouvernement provincial et les administrations municipales, comme les prestations d’aide sociale et le transport public, ainsi que les services fournis par les sociétés d’assurance et les petites annonces des journaux.

Le domaine du logement couvre l’achat, la vente, la location et l’expulsion d’un logement, d’une maison, d’un condominium, d’un local commercial ou d’un hôtel.

Vous avez droit à un traitement égal lorsque vous achetez, vendez ou louez un logement, une maison, un condominium ou un local commercial, ou lorsque quelqu’un veut vous expulser d’un tel endroit. Ce domaine couvre également les hôtels. Cela inclut le fait d’être capable d’entrer dans l’immeuble, par exemple en utilisant les portes, et d’utiliser la piscine ou la salle de lavage. Un locateur ne peut pas refuser de louer un logement à une locataire qui bénéficie de l’aide sociale, de prestations familiales ou de prestations d’invalidité.

Un contrat est un accord juridique qui peut être conclu verbalement ou par écrit. Tout le monde a le droit de conclure un contrat à conditions égales.

Le domaine de l’« emploi » est pris dans son sens large et inclut toutes les activités, de l’embauche au licenciement. Cela peut inclure la certification, la formation, la promotion et le licenciement, le surtemps, les vacances, les prestations de maladie, les mesures disciplinaires et les évaluations de rendement. Le Code peut s’appliquer hors des heures de travail lorsque les employés ne sont pas en milieu de travail.

Tout le monde a le droit d’adhérer à un syndicat, une association professionnelle ou une association commerciale, en bénéficiant d’un traitement égal.

La Partie I du Code énumère les motifs de discrimination. Vous ne pouvez pas faire de discrimination à l’endroit d’une personne ou d’un groupe en raison des motifs suivants : citoyenneté, race, lieu d’origine, origine ethnique, couleur, ascendance, handicap, âge, croyance, sexe ou grossesse, identité sexuelle ou expression de l’identité sexuelle, état familial, état matrimonial, orientation sexuelle, état d’assisté social (en matière de logement seulement) et casier judiciaire (en matière d’emploi seulement).

La discrimination peut également être fondée sur : des motifs entrecroisés, ce qui signifie de traiter des personnes différemment en raison de plus d’un motif, une association, ce qui signifie de traiter des personnes différemment parce qu’un ami ou membre de la famille s’identifie à un motif quelconque et des motifs perçus, ce qui signifie de traiter des personnes différemment parce qu’on croit à tort qu’elles s’identifient à un motif protégé par le Code.

Passons en revue le Préambule et la Partie 1 du Code. Le Préambule du Code est important parce qu’il affirme que l’Ontario a pour politique publique de respecter la dignité et la valeur de toute personne, de créer un climat de compréhension mutuelle, et d’assurer à tous les mêmes droits et les mêmes chances, afin de pouvoir participer pleinement à la société. La Partie 1 du Code reconnaît le droit de vivre à l’abri de la discrimination et énumère les domaines sociaux et motifs de discrimination interdits. La Partie I traite aussi d’autres formes de discrimination comme les motifs entrecroisés, la discrimination fondée sur l’association et la discrimination perçue.

Droits de la personne contradictoires Apprentissage en ligne
Transcription à http://ohrc.on.ca/fr/apprentissage/droits-de-la-personne-contradictoires...


Droits de la personne contradictoires - Définitions

Transcription Droits de la personne contradictoires Apprentissage en ligne

NARRATEUR: Bienvenue au Module 2. Dans ce module, vous apprendrez comment faire la différence entre des droits de la personne et d’autres types de droits, d’intérêts et de valeurs. Vous utiliserez cette information pour analyser des situations de droits contradictoires.

Les droits de la personne s’appliquent à tout le monde. Au Canada, ces droits sont protégés et interprétés par l’entremise des instruments suivants :

  • la Charte canadienne des droits et libertés
  • les lois provinciales, territoriales et fédérales relatives aux droits de la personne
  • les décisions des tribunaux administratifs et judiciaires
  • les commissions des droits de la personne et le droit international.

Par exemple, le Code des droits de la personne de l’Ontario est une loi provinciale qui assure à tous les mêmes droits et les mêmes chances sans discrimination en matière d’emploi, de logement et de services, et dans d’autres domaines sociaux.

Le Code vise à empêcher la discrimination et le harcèlement fondés sur la race, l’orientation sexuelle, le handicap, la croyance et d’autres motifs protégés par le Code.

Les droits de la personne bénéficient d’un statut particulier et de protections considérables aux termes de la loi. Nous parlerons davantage du Code à la prochaine section.

Les autres droits reconnus par la loi bénéficient aussi de protection, mais n’ont pas, aux termes de la loi, le statut particulier dont bénéficient les droits de la personne. Par exemple, en Ontario, la Loi sur la location à usage d’habitation protège le droit d’une personne à la « jouissance raisonnable » de son logement locatif.

Un intérêt est une question qui importe à quelqu’un, le concerne ou lui rapporte personnellement. Les intérêts ne sont habituellement pas des droits reconnus par la loi, mais dans certains cas peuvent avoir le statut de droit, comme dans le cas du « meilleur intérêt de l’enfant ».

Les valeurs sont des normes ou principes moraux, ou des éléments qu’une personne (ou un groupe) croit indispensables pour être une bonne personne ou un bon citoyen. L’honnêteté, le respect et l’intégrité sont des exemples de valeurs que peuvent avoir des personnes. En règle générale, les valeurs sont personnelles ou subjectives, et ne confèrent pas de droit d’action sur le plan juridique. Cependant, le fait de comprendre les valeurs des personnes qui revendiquent des droits peut faciliter la recherche de solutions.

Bien des situations semblent opposer des droits, des intérêts et des valeurs. Au moment d’évaluer des situations de droits contradictoires, les droits de la personne et les autres droits reconnus par la loi bénéficient d’un statut supérieur à celui des intérêts et valeurs. Il est importe de se rappeler de cela au moment de déterminer si une situation fait ou non intervenir des droits contradictoires légitimes.

Droits de la personne contradictoires Apprentissage en ligne Transcription à http://ohrc.on.ca/fr/apprentissage/apprentissage-en-ligne/droits-de-la-p...

Discrimination Type: 
Organizational Responsibility: 

Quelles mesures les organisations peuvent-elles prendre?

Réduction du potentiel de conflits

Quelles mesures les organisations peuvent-elles prendre pour réduire les risques de conflits relatifs à des droits de la personne et de situations de droits contradictoires?

  • Se familiariser avec le Code des droits de la personne de l’Ontario et ses obligations aux termes du Code
  • Prendre des mesures pour éduquer et former le personnel approprié à propos des situations de droits de la personne contradictoires et de la Politique sur les droits de la personne contradictoires de la Commission ontarienne des droits de la personne.

Les organisations qui possèderont ces connaissances pourront agir rapidement et de façon responsable quand surviendront des questions de droits contradictoires.

Élaborer ensuite une politique sur les droits contradictoires. Cette politique devrait :

  • établir un processus de résolution des situations de droits contradictoires
  • informer toutes les parties de leurs droits, rôles et responsabilités
  • faire en sorte que l’organisation s’engage à résoudre les questions de droits contradictoires rapidement et de façon efficace

Le fait de prendre ces mesures proactives pour résoudre les questions de droits de la personne contradictoires peut aider à protéger les organisations de toute responsabilité légale en cas de requête relative à des droits de la personne.

Pour obtenir une suggestion de contenu de politique interne de résolution des droits de la personne contradictoires, consulter la suggestion de contenu de politique relative aux droits contradictoires tirée de la Politique sur les droits de la personne contradictoires de la CODP.

Questionnaire - Mesures pratiques en vue de réduire le potentiel de conflits

Droits de la personne contradictoires - questionnaire

Question 1. Vrai ou faux : Les organisations et groupements qui mènent des activités en Ontario sont tenus, selon la loi, de prendre des mesures pour anticiper les situations de droits contradictoires, et régler celles qui surviennent.

A. Vrai. B. Faux.

Question 2. Relier chaque élément à l’exemple correspondant :

La valeur en est un exemple d'A. jouissance raisonnable d’un logement locatif. B. honnêteté. Ou C. non-discrimination fondée sur le handicap. Et la droit de la personne Est-ce un exemple d'A. jouissance raisonnable d’un logement locatif. B. honnêteté. Ou C. non-discrimination fondée sur le handicap? Et la droit reconnu par la loi (sans lien avec les droits de la personne) Est-ce un exemple d'A. jouissance raisonnable d’un logement locatif. B. honnêteté. Ou C. non-discrimination fondée sur le handicap?

Question 3. Lesquels des motifs de discrimination suivants sont interdits aux termes du Code des droits de la personne de l’Ontario? Choisissez toutes les réponses applicables :

A. Croyance. B. Handicap. C. Orientation sexuelle. D. Race. Ou E. État familial.

Vos résultats.

Vous pouvez consulter le questionnaire, la reprendre, ou de continuer à la section suivante.

Félicitations! Vous avez terminé le questionnaire.

Discrimination Type: 
Organizational Responsibility: