Rapport annuel 2013-2014: La CODP aujourd’hui

Le 30 juin 2014

L’honorable Dave Levac
Président de l’Assemblée législative de l’Ontario
Salle 180
Édifice principal de l’Assemblée législative
Queen’s Park
Toronto  ON
M7A 1A2

Monsieur/Madame le Président,

Conformément au paragraphe 31.6 (2) du Code des droits de la personne de l’Ontario, la Commission ontarienne des droits de la personne est tenue de soumettre, au plus tard le 30 juin de chaque année, un rapport de ses activités pour le dernier exercice, qui doit être déposé devant l’Assemblée législative.

J’ai donc le plaisir de vous présenter un exemplaire du Rapport annuel de la Commission ontarienne des droits de la personne qui fait état des activités de la Commission pour la période allant du 1er avril 2013 au 31 mars 2014.

Veuillez agréer mes salutations distinguées.

La commissaire en chef,

Barbara Hall, B.A, LL.B, Ph.D (hon.)

Message de la commissaire en chef Barbara Hall

Les droits de la personne en Ontario évoluent constamment, et c’est là une bonne chose.

« Le silence n’a jamais fait gagner des droits. Ils ne viennent pas d’en haut; ils sont contraints par les pressions venant d’en bas. » 
Roger Baldwin, fondateur de l’American Civil Liberties Union

Je ne parle pas uniquement des changements qu’a connus le système des droits de la personne, même si je pense que ces changements ont été bénéfiques, eux aussi. En 2006, le nouveau Code des droits de la personne a donné à la Commission ontarienne des droits de la personne le mandat clair et la possibilité de se pencher sur des questions d’ordre systémique en adoptant une approche globale pour supprimer les obstacles. Plus récemment, le 50e anniversaire du Code et de la CODP nous a permis de mobiliser la population et de l’amener à considérer les évolutions et les réalisations intervenues dans le passé. Grâce à ces discussions, j’ai pu mieux apprécier l’importante contribution des personnes et des communautés qui, ensemble, ont été la force motrice de ces changements.

Ces discussions, et la dizaine d’années que j’ai passées au sein de la CODP, m’ont permis de mieux comprendre comment de nouvelles questions et de nouveaux défis continuent d’apparaître au fur et à mesure que notre vécu sociétal évolue. Ces questions et ces défis exigent de nouvelles solutions, de nouvelles approches et de nouveaux acteurs. Cela suppose inexorablement de remettre en question le statu quo. Nous sommes conscients des obstacles que posent les personnes qui disent « on a toujours fait comme ça » ou « on est plus à l’aise avec des gens qui nous ressemblent, qui parlent et qui pensent comme nous ».

Parallèlement, il est clair que certains problèmes sont, malheureusement, persistants. Je pense au traitement des peuples autochtones en Ontario, aux ravages incessants engendrés par le racisme anti-Noirs, notamment chez les jeunes hommes noirs, et aux obstacles continus auxquels les personnes handicapées sont confrontées.

Comme vous pourrez le lire dans ce rapport annuel, des progrès ont été réalisés au cours de l’année qui vient de s’écouler. Le lancement de notre Politique sur la prévention de la discrimination fondée sur l’identité sexuelle et l’expression de l’identité sexuelle a été célébré par les personnes transgenres et leurs alliés. Leur longue lutte pour obtenir une reconnaissance explicite dans le Code des droits de la personne a été menée grâce aux nombreuses « pressions venant d’en bas », et aujourd’hui nous concrétisons ces droits. Notre nouvelle Politique sur la suppression des obstacles liés à l’« expérience canadienne » profite aux nouveaux arrivants qui sont compétents pour exercer un emploi en Ontario, mais dont la candidature est rejetée au simple motif qu’ils ont acquis une expérience de travail dans un autre endroit. Nous sommes également intervenus dans des affaires judiciaires majeures. Par exemple, l’une de ces affaires, qui s’est soldée par un règlement historique, permettra aux personnes incarcérées ayant des troubles mentaux d’obtenir tout le soutien dont elles ont besoin.

Comme les grands problèmes à résoudre ne manquent pas dans le domaine des droits de la personne, comment pouvons-nous choisir? Nous venons de terminer un examen des critères à appliquer pour déterminer les questions des droits de la personne à aborder. Nous avons cherché dans tout le Canada et à l’étranger, mais à peu près tout le monde nous a répondu qu’il ne s’agissait pas d’une science exacte. Parfois, la décision consiste simplement à déterminer quel projet aura l’impact le plus important.

Comme d’autres organismes gouvernementaux, nous sommes tenus de démontrer comment nous mesurons notre réussite. C’est une tâche difficile dans le cadre des droits de la personne. Parfois, les chiffres sont révélateurs : le nombre de publications distribuées, le nombre de séances d’éducation du public organisées, le nombre de participants à des webinaires, le nombre d’enquêtes de consultation menées. Mais d’autres éléments peuvent être plus difficiles à mesurer : quelles sont les conséquences d’une nouvelle politique ou d’une intervention juridique? Les attitudes ont-elles changé? Il faut parfois plusieurs années pour obtenir des réponses claires.

Nous entendons souvent que nous pouvons aider en créant des outils permettant aux gens de mieux comprendre leurs droits et leurs responsabilités. C’est pourquoi nous avons, cette année, publié une version mise à jour du guide L’enseignement des droits de la personne en Ontario à l’usage des établissements scolaires. Ce guide s’ajoute aux outils pédagogiques actuels que sont les nombreux liens vers des ressources en ligne, comme les modules d’apprentissage électronique, les webinaires, les documents et notre propre série du Projet des droits vivants, disponible sur YouTube. Le Projet des droits vivants, en permettant aux personnes de raconter leurs défis et leurs victoires dans le domaine des droits de la personne, donne un visage humain au Code des droits de la personne de l’Ontario.

Il y a quelques années, la CODP a élaboré une nouvelle vision afin de remplir son mandat modifié. La vision que nous nous sommes donnée est celle d’« un Ontario où tout le monde est valorisé, traité avec dignité et respect et où les droits de la personne sont favorisés par chacun d’entre nous ». Au cours de cette année, ma dernière à la CODP, j’ai réfléchi à cette phrase à de nombreuses reprises et je suis plus que jamais convaincue que « favoriser » les droits de la personne est une excellente façon de décrire l’obligation qui nous incombe en vertu du Code des droits de la personne.

J’ai eu le plaisir et le privilège de travailler avec un large éventail de personnes dévouées pendant mon mandat au sein de la CODP. J’ai échangé avec des élèves du primaire, des enseignants, de jeunes adultes, des activistes, des députés provinciaux, des chefs de file municipaux, des dirigeants communautaires, des agents de police et des personnes extraordinaires aux quatre coins de la province. Parfois, je ressortais de certaines réunions exaltée par les réalisations en cours. J’ai aussi été confrontée à la réalité des questions en suspens et des torts encore causés aux personnes qui se voient refuser la possibilité d’exercer leurs droits fondamentaux. J’ai essayé de tirer un enseignement de chaque rencontre.

Mes collègues commissaires de la CODP ont mis leur sagesse et leur perspicacité collectives au profit des tâches placées sur notre chemin. Je leur suis reconnaissante de leur dévouement et de leurs sages conseils, notamment pour ce qui est de fixer le cap de nos initiatives.

Les employés de la CODP sont de véritables chefs de file mondiaux dans leurs domaines d’expertise. Le travail juridique qu’ils accomplissent, les politiques qu’ils rédigent, les conseils qu’ils dispensent et les outils qu’ils créent ont une incidence dans de nombreuses régions du Canada et à l’étranger. Cela a été un vrai plaisir de travailler avec ces personnes.

Depuis ma plus tendre enfance, les droits de la personne et la justice sociale sont des questions importantes pour moi. Dans quelques mois, je quitterai mon poste de commissaire en chef, mais mon engagement envers ces causes ne prendra pas fin. Je suis fière de faire partie des nombreuses personnes dans notre province qui travaillent pour favoriser les droits de la personne. Joignez-vous à moi!

La commissaire en chef,

Signature

Barbara Hall

ISBN/ISSN: 
0229-5210
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PDF icon Rapport annuel 2013-20142.21 Mo
Administrative: 

Les commissaires de la CODP

Barbara Hall, commissaire en chef – nommée en novembre 2005

Barbara Hall a à son actif plus de 40 années de carrière comme travailleuse communautaire, avocate et politicienne municipale. Depuis 1985, elle a assumé trois mandats de conseillère municipale de Toronto et a été maire de Toronto de 1994 à 1997. Entre 1998 et 2002, elle a dirigé la Stratégie nationale sur la sécurité communautaire et la prévention du crime du gouvernement du Canada. En 2005, elle a été nommée commissaire en chef de la Commission ontarienne des droits de la personne.

Mme Hall a exercé le droit criminel et le droit de la famille. Elle a été membre de l’Équipe des résultats dans le domaine de la santé du ministère de la Santé de l’Ontario et a donné des conférences au Canada et à l’étranger sur les problèmes urbains et sociaux. Elle a acquis une riche expérience en tant que membre de conseils et comités à but non lucratif et s’est distinguée par son aptitude à rassembler les groupes pour édifier des collectivités saines et dynamiques.

Ruth Goba – Toronto – nommée en octobre 2006

Ruth Goba est avocate de profession et a travaillé au Canada et à l’étranger sur des questions liées aux droits économiques et sociaux, en se penchant tout particulièrement sur les droits des femmes. Avant de rejoindre la CODP, Mme Goba a travaillé au sein d’une ONG en Inde dans le domaine des droits des femmes au logement, à la terre, à la propriété et à la succession, ainsi qu’avec le rapporteur spécial des Nations Unies sur le droit à un logement adéquat. À son retour au Canada, elle a travaillé avec le Centre pour les droits à l’égalité au logement (CERA), un organisme de défense des droits de la personne voué au droit au logement et à l’élimination de la pauvreté. De 2007 à 2009, elle a été directrice générale du CERA.

Mme Goba a également travaillé en cabinet privé, se consacrant avant tout aux questions de discrimination fondée sur la race, le sexe et le handicap dans les secteurs de l’emploi et de l’éducation. Elle a siégé au conseil de l’Association nationale Femmes et Droit (ANFD) et a été membre du comité juridique du Fonds d’action et d’éducation juridiques pour les femmes. Elle a donné des cours sur les droits des personnes handicapées à l’Université Ryerson.

Raja Khouri – Toronto – nommé en septembre 2006

Raja Khouri est président de l’Institut canado-arabe, un groupe de réflexion qu’il a cofondé en 2011. M. Khouri est cofondateur du Canadian Arab-Jewish Leadership Dialogue Group et consultant international en développement organisationnel et en renforcement des capacités.

Par le passé, M. Khouri a travaillé au sein de divers gouvernements et organismes de la société civile, notamment le Groupe de travail communautaire pour la lutte contre les crimes haineux (pour le procureur général et le ministre de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels de l’Ontario), la table ronde de la Stratégie d’équité et d’éducation inclusive du ministère de l’Éducation, le comité consultatif communautaire de l’organisme Pride Toronto et le Couchiching Institute on Public Affairs. Il a également occupé les fonctions de coprésident à la défense des intérêts au sein de Human Rights Watch Canada. Il a été président de la Fédération canado-arabe dans la période qui a suivi les événements du 11 septembre 2001.

Au début de sa carrière, M. Khouri a été cadre supérieur au sein de la CIBC et exercé des fonctions de conseil en gestion en Europe et au Moyen-Orient. Il a organisé et présidé des colloques, donné et animé des conférences, accordé de nombreux entretiens aux médias et exprimé ses vues dans les colonnes de plusieurs revues et grands quotidiens canadiens. Il est l’auteur de l’ouvrage Arabs in Canada: Post 9/11.

Fernand Lalonde – Gloucester – nommé en mai 2005

Fernand Lalonde a quitté la fonction publique fédérale pour prendre sa retraite en 2001, après y avoir occupé de nombreux postes, notamment celui de secrétaire général du Conseil national mixte, de directeur général du service des appels et des enquêtes de la Commission de la fonction publique du Canada et de directeur des ressources humaines à Parcs Canada.

M. Lalonde a été président de l’Association canadienne de la gestion du personnel des services publics. Il offre actuellement des services de conseil en matière de relations syndicales-patronales, de règlement des différends et des conflits, d’évaluations du milieu de travail, de formation et de mentorat des cadres.

Julie Lee – London – nommée en septembre 2009

Julie Lee, avocate spécialisée dans le droit de la famille, exerce actuellement à St. Thomas (Ontario). Elle a été l’auxiliaire du juge Iacobucci de la Cour suprême du Canada en 1999-2000. Avant d’entreprendre ses études de droit, Mme Lee a travaillé comme éducatrice, administratrice et militante au sein du mouvement contre la violence.

Elle est la cofondatrice d’un programme de foyers d’hébergement dans le comté de Huron et l’ancienne directrice générale du centre pour femmes maltraitées de London (Ontario). Elle a également milité en faveur de l’égalité et de la dignité des ménages homosexuels.

Larry McDermott – Lanark – nommé en septembre 2009

Membre de la Première Nation de Shabot Obaadjiwan, Larry McDermott a derrière lui 28 ans de carrière dans la politique municipale en Ontario et a notamment été le premier président du Forum rural de la Fédération canadienne des municipalités (FCM).

Il est actuellement directeur général de Plenty Canada, un organisme sans but lucratif consacré à la protection de l’environnement et à la création de collectivités en bonne santé, et membre de la Commission sectorielle des sciences naturelles, sociales et humaines de la Commission canadienne pour l’UNESCO.

Errol Mendes – Ottawa – nommé en septembre 2009

Juriste, professeur et auteur de plusieurs ouvrages, Errol Mendes a été conseiller auprès d’une série de sociétés, gouvernements et groupes de la société civile, ainsi qu’auprès des Nations Unies. Ses travaux d’enseignement, de recherche et de conseil portent sur la gouvernance dans les secteurs public et privé, la résolution des conflits, le droit constitutionnel, le droit international et les lois et politiques en matière de droits de la personne. Il a rédigé ou dirigé onze publications de premier plan traitant de ces sujets et a piloté des projets de résolution de conflits, de gouvernance et de justice en Chine, en Thaïlande, en Indonésie, au Brésil, au Salvador et au Sri Lanka.

Depuis 1979, M. Mendes a enseigné dans des facultés de droit de tout le pays, notamment celles de l’Université de l’Alberta, à Edmonton, de l’Université Western Ontario, à London, et de l’Université d’Ottawa, où il est professeur depuis 1992. Il a récemment effectué un séjour à la faculté de droit de Harvard en tant que chercheur invité.

Mark Nagler – Hamilton – nommé en septembre 2009

Mark Nagler, professeur émérite, a enseigné la sociologie, les relations ethniques et raciales, les études autochtones et les études sur le handicap pendant 29 ans à l’Université de Waterloo. Ayant par le passé assumé les fonctions de président de l’ARCH Disability Law Centre, il a servi au sein de nombreux comités bénévoles et a offert ses conseils aux gouvernements fédéral et provincial sur divers aspects des questions liées au handicap.

Fiona Sampson – Toronto – nommée en septembre 2009

Fiona Sampson est directrice générale de The Equality Effect, un organisme sans but lucratif qui utilise le droit en matière des droits de la personne pour transformer la vie des femmes et des filles. Mme Sampson a travaillé comme avocate auprès de la CODP et comme directrice du contentieux au Fonds d’action et d’éducation juridiques pour les femmes (FAEJ). Elle a plaidé en de nombreuses occasions devant la Cour suprême du Canada, dans des affaires de droits à l’égalité où elle représentait des ONG de défense des femmes. Elle a travaillé comme juriste-conseil pour divers organismes, notamment le Conseil autochtone ontarien sur la justice, le Réseau d’action des femmes handicapées du Canada (RAFH), Education Wife Assault et l’Ethiopian Muslim Relief and Development Association.

Mme Sampson, qui a signé de nombreux articles sur les droits à l’égalité des femmes et sur les droits des femmes handicapées, possède un doctorat en droit de l’égalité féminine, décerné par la faculté de droit Osgoode Hall de l’Université York.

Bhagat Taggar – Scarborough – nommé en mai 2005

Bhagat S. Taggar a mis ses excellents services au service de la profession d’ingénieur, de l’éducation, de la fonction publique et des droits de la personne. Il est ingénieur accrédité au Royaume-Uni et ingénieur en Ontario. En tant qu’ingénieur principal dans la capitale du Zimbabwe (pendant les deux années qui ont suivi l’indépendance), il a gagné l’admiration du président du Parlement pour son travail de conseiller auprès de coopératives agricoles.

Avant d’arriver au Canada en janvier 1983, M. Taggar était ingénieur en Angleterre et conseiller municipal et régional. Il a également travaillé au sein de plusieurs organismes publics en Angleterre. Au Canada, il a travaillé dans des domaines techniques hautement spécialisés, en tant que professeur de collège et président du comité consultatif en électronique (Electronics Advisory Committee) au Collège Centennial. Il a également été propriétaire, fondateur et président d’un collège privé d’enseignement professionnel.

Pour son militantisme, M. Taggar a été classé par le Toronto Star parmi les personnes les plus influentes de la communauté torontoise (édition du 15 octobre 1992). Il a présidé de nombreux organismes communautaires, comme Panorama India et le Canadian Council of South Asians. Il a reçu la Médaille du jubilé de la Reine en reconnaissance de ses services et a été président de la Commission d’assurance-emploi pour Scarborough.

Au sein de la CODP, M. Taggar joue un rôle actif dans des enjeux clés, comme les troubles mentaux et les dépendances, la suppression des obstacles liés à l’« expérience canadienne » dans l’emploi et la gouvernance des droits de la personne.

Maggie Wente – Toronto – nommée en octobre 2006

Maggie Wente est associée au cabinet d’avocats Olthius Kleer Townshend LLP qui représente les Premières Nations et les fournisseurs de services, sociétés et organismes dirigés par des Premières Nations au Canada. Mme Wente est l’ancienne présidente et l’actuelle vice-présidente de l’organisme Aboriginal Legal Services of Toronto. Elle est fréquemment invitée à s’exprimer lors de conférences et devant des étudiants en droit sur des questions juridiques touchant les Autochtones. Elle encadre des étudiantes et des étudiants en droit d’origine autochtone et participe souvent à des tables rondes à la faculté de droit de l’Université de Toronto.

Rapport spécial : les droits de la personne et le profilage racial

Une décision montre que le profilage racial est une forme de racisme quotidien et confirme le critère de détermination de la discrimination

La CODP est intervenue dans l’affaire Peel Law Association v. Pieters, dans laquelle la Cour d’appel a infirmé une décision de la Cour divisionnaire, jugeant que la Cour divisionnaire avait appliqué des critères excessivement stricts pour déterminer la présence de discrimination. Dans la décision qu’elle a rendue en juin 2013, la Cour d’appel a conclu que le TDPO avait raison de conclure que les plaignants avaient fait l’objet d’une discrimination fondée sur la race et la couleur.

L’affaire portait sur la façon dont deux avocats noirs avaient été traités par une bibliothécaire dans le salon de la Peel Law Association en mai 2008. Seuls « les avocats, les stagiaires en droit et les étudiants en droit » étaient autorisés à accéder au salon. La bibliothécaire les a abordés d’une manière agressive et intimidante, et leur a demandé de montrer une pièce d’identité. Elle n’a demandé une pièce d’identité et posé des questions à aucune autre personne dans le salon. Le TDPO a estimé que la bibliothécaire avait faussement prétendu qu’elle les avait traités différemment parce qu’elle connaissait toutes les autres personnes présentes dans le salon. Il y avait pourtant dans le salon deux autres personnes qui n’y étaient jamais venues et que la bibliothécaire ne connaissait pas. L’une d’entre elles n’était pas juriste.

La Cour d’appel a confirmé l’utilisation du critère traditionnel en trois parties pour établir à première vue qu’il y avait eu discrimination, comme le faisait valoir la CODP. Elle a rejeté le critère appliqué par la Cour divisionnaire. La Cour d’appel a conclu que, pour établir un cas de discrimination à première vue, un plaignant doit démontrer :

  1. qu’il est membre d’un groupe protégé par le Code des droits de la personne;
  2. qu’il a fait l’objet d’un traitement défavorable;
  3. que la caractéristique faisant l’objet d’une protection était un facteur du traitement défavorable.

La CODP a fait valoir que les stéréotypes raciaux sont généralement le résultat de croyances, de partis pris et de préjugés subtils et inconscients, et qu’ils ne se limitent pas au cadre d’application de la loi. La Cour d’appel a considéré qu’il s’agissait d’un « fait sociologique ».

La Cour a également réaffirmé le principe selon lequel il n’est pas nécessaire de disposer de preuve directe de discrimination, la discrimination étant le plus souvent établie par des preuves circonstancielles et la déduction.

La décision de la Cour montre que le profilage racial est une forme de racisme quotidien. Le profilage racial ne se limite pas aux interpellations routières effectuées par la police. Ce phénomène est très répandu dans notre société et présente de nombreuses facettes.

Bilan du fichage et des contacts communautaires

D’importantes préoccupations ont été soulevées du fait que la pratique du « fichage » par le service de police de Toronto (SPT) a un impact considérable sur la communauté afro-canadienne, notamment les jeunes hommes noirs, et pourrait contrevenir au Code des droits de la personne. Pour la narration statistique, reportez-vous à la série d’articles du Toronto Star sur le fichage, rédigée par Jim Rankin et ses collaborateurs, disponible en ligne à l’adresse www.thestar.ca.

En 2013-2014, la CODP a pris, de concert avec des groupes communautaires, des mesures pour éliminer les pratiques qui pourraient entraîner des violations des droits de la personne. Voici quelques faits saillants.

Rencontres communautaires : Nous avons assisté à des rencontres communautaires dans les environs de Toronto avec la Law Union of Ontario, le Centre d’assistance juridique en matière de droits de la personne, Action for Neighbourhood Change Mount Dennis et la York Youth Coalition. Nous avons sensibilisé le public aux droits reconnus par le Code, au système des droits de la personne, au fichage et au profilage racial. Nous avons continué d’encourager les membres des communautés touchées à faire part de leurs expériences.

Mars 2013 : Nous avons appuyé la décision de la Commission de services policiers de Toronto (CSPT) de recueillir et d’analyser les données des fiches de contact et la fréquence des contacts entre la police et les membres de l’ensemble de la collectivité, y compris les jeunes de certaines communautés racialisées.

Juin 2013 : Nous avons présenté à la CSPT plusieurs de nos préoccupations à propos du fichage relativement aux droits de la personne, notamment :

  • la nette surreprésentation des Afro-Canadiens dans la base de données des fiches de contact du service de police de Toronto;
  • le fait que les interactions en matière de fichage aboutissent fréquemment à des détentions ou des privations de liberté;
  • le fait que ces interpellations pourraient conduire à des interrogatoires ou des demandes d’identification déraisonnables, de l’intimidation, des fouilles et des voies de fait.

Nous avons demandé à ce qu’il soit mis fin à ces pratiques existantes jusqu’à ce qu’elles soient évaluées entièrement et en toute transparence par rapport aux principes du Code des droits de la personne et de la Charte canadienne des droits et libertés.

Novembre 2013 : Nous avons à nouveau exhorté le SPT à mettre fin au fichage, en attendant que les politiques et procédures soient entièrement élaborées et évaluées pour vérifier leur adéquation au Code et à la Charte. Nous avons reconnu la présence de mesures positives dans le « Police and Community Engagement Review » (rapport PACER) du SPT, notamment :

  • la création d’un comité consultatif communautaire permanent chargé d’évaluer le profilage racial et d’y faire face;
  • la réalisation de sondages communautaires pour évaluer les problèmes liés à la confiance du public et au profilage racial et y remédier;
  • le suivi des tendances et des indicateurs relatifs au rendement des agents et susceptibles d’être liés à des préjugés raciaux;
  • la communication publique des procédures et des pratiques liées aux notes pour la sécurité communautaire (« Community Safety Notes »).

Néanmoins, nous restions très préoccupés par le fait que le SPT interpelle des personnes pour leur demander leur situation et leurs renseignements personnels et consigner ces données sans critères clairs ni légitimes.

Décembre 2013 : Nous avons rejoint le comité consultatif communautaire permanent du PACER en tant que membre régulier, et nous avons commencé à travailler avec la collectivité et le SPT à la mise en œuvre des recommandations du rapport PACER.

Janvier 2014 : Nous avons écrit à la CSPT au sujet de l’avis juridique indépendant qu’elle a demandé à l’avocat criminaliste Frank Addario sur la pratique du fichage. Nous avons demandé à ce que M. Addario évalue la pratique à l’aune de la Charte et du Code des droits de la personne et examine le fait préoccupant que, dans la plupart des cas, les agents du SPT ont demandé, consigné et conservé des renseignements personnels à des fins d’« enquête générale ». Ce type d’interpellations pourrait conduire à des interrogatoires ou des demandes d’identification déraisonnables, de l’intimidation, des fouilles et des voies de fait. De plus, les personnes interpelées peuvent avoir l’impression qu’elles ne sont pas libres de partir, voire ne pas être informées qu’elles peuvent partir.

Nous avons également demandé à M. Addario de tenir compte de la nette surreprésentation des Afro-Canadiens qui reçoivent des fiches de contact dans tous les quartiers de Toronto, y compris dans les secteurs de patrouille dans lesquels ils vivent et en vertu de la catégorie d’« enquête générale ».

Nous avons à nouveau demandé à ce que le fichage cesse jusqu’à ce que des critères clairs et légitimes soient établis et évalués à la lumière du Code des droits de la personne et de la Charte.

Avril 2014 : Nous avons envoyé une délégation auprès de la CSPT au sujet de sa nouvelle ébauche de politique sur les contacts communautaires, qui constituait, selon elle, une étape importante au chapitre des efforts menés pour contrôler et surveiller les réformes de la pratique actuelle des « contacts communautaires » (anciennement appelée « fichage »). Nous avons reconnu l’intérêt des sondages pour évaluer la satisfaction du public à l’égard des contrôles de routine, ainsi que l’utilité de recueillir des données dans une base de données distincte pour surveiller les préjugés raciaux lors des contrôles de routine.

La politique abordait plusieurs questions importantes, mais nos préoccupations à l’égard des droits de la personne subsistaient. Nous avons de nouveau demandé à ce qu’il soit mis fin à la pratique consistant à interpeller des personnes de façon arbitraire et à consigner et conserver leurs renseignements et circonstances personnels. Nous n’avons trouvé dans la politique aucune indication sur la façon dont le pouvoir discrétionnaire des agents sera limité de façon à éviter le profilage racial. Nous avons enjoint la CSPT à définir clairement les expressions « assurer la sécurité publique », « rencontres » et « enquêtes communautaires » et à préciser en quoi consistent les contacts interdits.

Nous avons également recommandé l’adoption de sanctions claires pour les contacts inadéquats. Une responsabilisation efficace nécessite la mise en place de sanctions, dont la plus grave serait le congédiement, si la conduite d’un agent constitue du profilage racial.

Après avoir écouté les préoccupations soulevées par la CODP et d’autres groupes de revendication et associations communautaires, la CSPT a présenté, le 24 avril, une ébauche de politique révisée à des fins d’examen. Cette nouvelle ébauche contenait une définition de « sécurité publique » et prévoyait des mesures disciplinaires en cas d’infraction à la politique.

Néanmoins, la présence d’une nouvelle disposition semblait nous faire revenir au point de départ. D’après cette disposition, le fait de « recueillir des renseignements concernant directement un problème criminel, systémique et identifiable et conformément à une initiative approuvée par le Service ou la Division » [traduction libre] était un objet de sécurité publique valide qui justifiait l’établissement ou la consignation d’un contact. Elle suggérait que la simple présence d’une personne dans un quartier ayant un taux de criminalité élevé était une raison suffisante pour l’interpeller et consigner ses renseignements personnels.

La CODP, des groupes de revendication et des associations communautaires, dont la Law Union of Ontario, le Black Action Defense Committee et Justice for Children and Youth, ont réclamé d’une même voix la suppression de la disposition. Nous avons indiqué à la CSPT que la disposition permettrait encore aux agents de procéder à des interpellations arbitraires et de consigner et conserver des renseignements personnels, et ce, de façon toujours aussi disproportionnée pour les Canadiens d’origine africaine.

La CSPT nous a écoutés. Elle a supprimé la disposition en question et a ajouté une disposition prévoyant la remise de reçus.

Il en résulte une politique qui, si elle est efficacement appliquée, devrait contribuer à restreindre le pouvoir discrétionnaire dont disposent les agents, à réduire le profilage racial et à accroître la confiance au sein de la collectivité. La clé du succès de la politique réside dans sa bonne mise en œuvre, notamment en ce qui concerne la collecte de données, la définition de procédures claires permettant une surveillance étroite et la prestation de formations efficaces.

Nous restons à la disposition de la CSPT et nous nous réjouissons de poursuivre notre collaboration avec le SPT par le biais du comité consultatif du PACER afin de mettre en œuvre la politique. Nous continuerons également à travailler avec les communautés touchées pour mettre fin au profilage racial dans les rues de Toronto.

Cette année dans l’histoire

Nassiah v. Peel (Regional Municipality) Services Board

L’affaire Nassiah est l’une des premières causes du TDPO portant sur le profilage racial. En février 2003, la police de Peel a été appelée pour mener une enquête sur une allégation de vol à l’étalage dans un grand magasin de Mississauga. Le TDPO a conclu que Mme Nassiah, une femme noire, avait subi une enquête plus poussée, soupçonneuse et prolongée en raison de sa race. En d’autres termes, elle avait fait l’objet d’un profilage racial.  Elle avait été appréhendée à tort par les services de sécurité du magasin qui la soupçonnaient d’avoir volé un objet de faible valeur, malgré les intenses dénégations répétées de Mme Nassiah. De plus, un agent de la police de Peel avait mené une enquête qui présentait un caractère discriminatoire pour les motifs suivants :

  • Il a présumé, selon des stéréotypes établis, qu’une suspecte noire ne parlait pas anglais.
  • Il a présumé que le gardien de sécurité blanc disait la vérité et que la suspecte noire mentait, sans se donner la peine d’examiner attentivement l’ensemble des preuves, dont un enregistrement sur bande vidéo du vol présumé qui innocentait la suspecte.
  • Il a amorcé l’enquête par une « présomption de culpabilité », en demandant immédiatement à Mme Nassiah de lui remettre la marchandise manquante.
  • Il a ordonné sans raison une deuxième fouille corporelle, même après que la première avait révélé que Mme Nassiah ne possédait pas la marchandise présumée volée.
  • Il a poursuivi l’enquête après que la deuxième fouille corporelle avait confirmé qu’elle ne possédait pas la marchandise volée, plutôt que de libérer Mme Nassiah.
  • Il a passé près d’une heure à examiner une allégation de vol malgré des preuves fragiles, et ce, pour un objet valant moins de 10 dollars.

Le TDPO a également conclu que l’agent de police avait commis à l’encontre de Mme Nassiah des actes de violence verbale et l’avait menacée de la mettre en prison si elle ne lui remettait pas la marchandise manquante. La police et le gardien de sécurité du magasin n’ont relâché Mme Nassiah qu’après s’être rendu compte de leur erreur.

Le TDPO a jugé que le profilage racial constituait une forme de discrimination raciale et qu’il était contraire au Code des droits de la personne que la police traite des personnes différemment, à n’importe quel stade de l’enquête policière, en raison de leur race, même si la race ne représente que l’un des facteurs à la base de la différence de traitement. Le TDPO a souligné l’existence de preuves croissantes selon lesquelles cette forme de discrimination raciale ne constitue pas seulement le résultat d’actes isolés commis par quelques « mauvaises graines », mais bien l’un des aspects d’un préjugé d’ordre systémique que l’on retrouve dans de nombreux corps de police.

Refuser le profilage racial : l’affaire Phipps v. Toronto Police Services Board

Dans une décision rendue dans le cadre d’une plainte déposée par Ron Phipps, un homme noir, le TDPO a conclu que M. Phipps avait fait l’objet d’un profilage racial en 2005 par un agent de la police de Toronto. Cet agent avait accosté M. Phipps alors qu’il livrait le courrier dans un quartier cossu de Toronto et s’était renseigné sur lui auprès d’un propriétaire à qui M. Phipps avait parlé; il l’avait ensuite suivi et vérifié son identité auprès d’un facteur de race blanche. La CODP est intervenue dans cette affaire.

Dans sa décision rendue en 2010, le TDPO a déclaré que, même s’il n’y avait pas eu de racisme flagrant, il y avait eu profilage racial. Le Tribunal a indiqué que cet incident nous rappelle que le profilage racial existe et que cette pratique est inadmissible dans les services de police et de sécurité. Il a aussi confirmé que le profilage racial peut être un geste systémique que les gens posent sans même s’en rendre compte.

Les travaux de la CODP en matière de racisme et de profilage racial ont constitué une force motrice dans les activités qu’elle a menées avec la police et les services correctionnels en Ontario.

Discrimination Type: 

Page sur le changement organisationnel

De nouvelles étapes franchies dans la Charte du Projet des droits de la personne

La Charte du Projet des droits de la personne est née du règlement d’une plainte pour violation des droits de la personne déposée il y a longtemps par Michael McKinnon contre le ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels. Dans le cadre de ce règlement, nous nous sommes engagés à rendre compte de l’aboutissement du projet dans le rapport annuel de la CODP.

Depuis le mois d’août 2011, nous travaillons avec le ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels (Services correctionnels) et le ministère des Services gouvernementaux à l’élaboration d’une Charte du Projet des droits de la personne en vue d’apporter des changements organisationnels durables en matière de droits de la personne dans les services correctionnels.

Au cours de l’année qui vient de s’écouler, la principale réalisation de la Charte du Projet aura été l’élaboration d’un plan pluriannuel ambitieux et son approbation par les parties. Ce plan cristallise le travail considérable et les recommandations de plusieurs comités qui ont examiné différents aspects de la situation des droits de la personne dans les services correctionnels.

En outre, un Sous-comité consultatif des affaires autochtones a créé un plan stratégique pour les services correctionnels et les Autochtones. Ce plan stratégique vise à améliorer les droits fondamentaux des employés, des détenus et des clients autochtones des services correctionnels. Il répond aux préoccupations de longue date qui ont donné lieu à la mise en place de la Charte du Projet des droits de la personne.

Les initiatives prévues dans le plan pluriannuel, qui s’inspirent des recommandations du sous-comité et du plan stratégique pour les Autochtones, s’échelonnent en deux grandes phases de mise en œuvre : une première phase d’une durée de trois ans et une deuxième phase d’une durée de quatre ans. Enfin, une troisième phase portera sur le maintien du changement. Avant le démarrage de ces phases, deux questions sont actuellement traitées : le besoin d’une expertise permanente en matière de droits de la personne, de questions autochtones et de gestion du changement, et la nécessité d’une stratégie de communication solide et fluide afin d’engager du personnel, de promouvoir la responsabilisation et de mieux faire comprendre le changement organisationnel en matière de droits de la personne.

Ces initiatives traduisent cinq grands domaines d’engagement :

  1. Intégrer les droits de la personne et une expertise sur les questions autochtones dans les Services correctionnels – Une « perspective axée sur les Autochtones » sera élaborée, afin de mieux refléter et d’inclure les points de vue des peuples autochtones dans tous les aspects du travail des Services correctionnels. Les Services correctionnels travailleront également avec le Syndicat des employés de la fonction publique de l’Ontario en vue de créer des comités locaux chargés de promouvoir les droits de la personne et les questions autochtones et de discuter des problèmes connexes et de leurs solutions.
  2. Prestation de services – Les politiques et les programmes de fonctionnement seront passés en revue afin de déterminer leurs effets sur les droits de la personne et sur les Autochtones. Les droits de la personne seront intégrés aux initiatives liées à la santé mentale. Une politique sur les mesures d’adaptation et les droits de la personne des clients sera élaborée et des processus connexes seront définis. Enfin, des améliorations seront apportées aux mécanismes de gestion des plaintes pour violation des droits de la personne déposées par des détenus ou des clients.
  3. Acquisition de compétences – Au cours de la première phase, le travail consistera à examiner les programmes de formation prioritaires afin de déterminer les domaines pour lesquels il conviendrait d’ajouter de l’information ou d’améliorer l’information existante sur les droits de la personne et les peuples autochtones. Le travail portera également sur l’élaboration d’un calendrier pour assurer une révision régulière des programmes. Par la suite, des modules de formation obligatoires, personnalisés et à visée professionnelle, portant sur les peuples autochtones et les droits de la personne seront élaborés pour chaque poste au sein des Services correctionnels, y compris les postes de direction. Les Services correctionnels amélioreront leur façon de renforcer en cours d’emploi ce que les employés ont acquis lors de la formation sur les droits de la personne, et veilleront à responsabiliser les employés lorsqu’ils appliquent ce qu’ils ont appris.
  4. Un milieu de travail inclusif – Les Services correctionnels examineront les politiques et les procédures liées à l’emploi afin de rechercher les obstacles aux droits de la personne et les possibilités, notamment pour les peuples autochtones. Les Services correctionnels prendront des mesures pour améliorer leur manière de recruter et de promouvoir les groupes sous-représentés dans la population active, en ciblant tout particulièrement les peuples autochtones. Il s’agira, entre autres, d’améliorer les objectifs de sensibilisation et de représentation, d’élaborer un plan d’action pour accroître la représentation et d’envisager la mise en œuvre de programmes spéciaux en vertu de l’article 14 du Code des droits de la personne. Des données sur le recrutement seront recueillies pour déterminer les situations dans lesquelles des obstacles aux droits de la personne peuvent exister et pour suivre les progrès accomplis en matière de représentation.
  5. Plaintes des employés – Les Services correctionnels travailleront avec le ministère des Services gouvernementaux dans les buts suivants :
  • améliorer la capacité d’analyser les plaintes pour discrimination et harcèlement en milieu de travail relatives à des questions d’ordre systémique;
  • remédier aux problèmes de longue date liés à ces plaintes, notamment les plaintes de mauvaise foi, les représailles qui font suite au dépôt d’une plainte et le « code du silence » qui est susceptible de dissuader certains employés de porter plainte ou de témoigner.

    Les Services correctionnels examineront leurs politiques et pratiques en matière de gestion des plaintes, et amélioreront la formation et les directives à l’intention des responsables sur le traitement des plaintes.

Bien que le plan pluriannuel porte principalement sur les sept prochaines années de sa mise en œuvre, les partenaires de la Charte du Projet comprennent que le but de ce projet est d’apporter un changement organisationnel durable en matière de droits de la personne. C’est pourquoi les parties sont en train de finaliser une entente visant à prolonger leur partenariat, conscientes qu’il reste encore beaucoup à accomplir pour soutenir le changement durable à long terme. De plus, un plan d’évaluation détaillé est en cours d’élaboration pour mesurer l’impact des changements.

Nous sommes heureux de constater que les Services correctionnels ont déjà commencé à apporter d’importantes améliorations. Par exemple, lorsqu’ils élaborent ou révisent des politiques de fonctionnement, il est devenu usuel de demander et d’intégrer les conseils du personnel compétent en droits de la personne et en questions autochtones. C’est actuellement le cas avec les politiques relatives aux détenus transgenres. En outre, un projet pilote de collecte des données sur le recrutement des agents correctionnels est en cours, afin d’étudier les éventuels obstacles aux droits de la personne.

En fin de compte, la qualité du plan pluriannuel et l’engagement de la haute direction des Services correctionnels envers un changement organisationnel durable en matière de droits de la personne laissent présager des réalisations importantes au cours des années à venir.

Évaluation des résultats de la Charte du Projet des droits de la personne

En février 2014, le Diversity Institute de l’Université Ryerson a publié son évaluation de la Charte du Projet des droits de la personne, un projet triennal commun de la Commission de services policiers de Toronto, du service de police de Toronto et de la CODP. Le projet, qui a duré de 2007 à 2010, consistait à intégrer une perspective axée sur les droits de la personne dans tous les aspects de l’organisme, notamment en matière d’emploi, de dotation en personnel et de services au public.

D’après l’évaluation, la Charte du Projet constitue une approche révolutionnaire des services de police qui a apporté d’importants changements dans les processus, les perceptions et les comportements. Les auteurs de l’évaluation ont formulé des recommandations qui permettront d’orienter le travail du service de police de Toronto et de la CODP, à mesure que nous déployons davantage d’efforts dans le domaine des droits de la personne au sein des services de police. Voici quelques-unes de ces recommandations :

  • améliorer la collecte et l’analyse de données internes et externes sur la diversité et les droits de la personne (pas de gestion sans mesure);
  • continuer à renforcer les processus de gestion des ressources humaines;
  • mettre l’accent sur le changement de comportement lors des formations et sur des problèmes spécifiques comme le profilage racial;
  • examiner de plus près la stratégie et la viabilité organisationnelle;
  • s’assurer que les futurs plans du projet de changement intègrent des évaluations et un modèle logique solide.

Cette intervention a constitué notre premier travail important en matière de changement organisationnel et d’intégration des droits de la personne dans les opérations policières. Nous n’avons néanmoins pas atteint tous les objectifs que nous nous étions fixés. Par exemple, au cours du processus, nous n’étions pas d’accord sur la nécessité de recueillir des données relevant des droits de la personne. Cependant, aujourd’hui, le SPT et la CSPT s’attellent à mettre en œuvre cette collecte des données, qui découlait d’un projet antérieur.

Prolongation du Projet des droits de la personne à Windsor

Le Projet des droits de la personne a été lancé en février 2011 dans le cadre d’une initiative commune du service de police de Windsor, de la Commission des services policiers de Windsor, du Collège de police de l’Ontario et de la CODP, afin de recenser les enjeux en matière de droits de la personne dans les services policiers. Le projet invitait le service de police et la Commission à examiner les politiques et programmes existants et à élaborer des stratégies pour répondre aux préoccupations relatives aux droits de la personne, notamment en ce qui concerne le recrutement, la sélection, l’avancement et le maintien en poste, ainsi que la formation, l’éducation, la sensibilisation et les services fournis.

Le service de police de Windsor et la Commission des services policiers de Windsor indiquent que le Projet des droits de la personne est actuellement réalisé à environ 85 p. 100, et qu’il est prolongé jusqu’en août 2014 afin de finaliser les travaux sur les initiatives en suspens.

Le rapport final sur le projet doit être publié en octobre 2014. Il rendra compte des progrès accomplis en vue de supprimer les préjugés dans les services de police et d’établir des possibilités d’emploi justes et équitables pour les personnes qui veulent travailler avec le service de police.

Cette année dans l’histoire

Pêcher sans crainte : l’enquête sur les agressions contre les pêcheurs d’origine asiatique

En novembre 2007, la CODP a lancé une enquête pour faire suite à des rapports des médias et à des inquiétudes soulevées dans les collectivités au sujet d’un certain nombre d’incidents survenus dans le sud et le centre de l’Ontario, dans lesquels des pêcheurs canadiens d’origine asiatique avaient subi des agressions physiques et verbales pendant qu’ils pêchaient.
 
Dans le cadre de cette enquête, menée en partenariat avec la Metro Toronto Chinese and Southeast Asian Legal Clinic (MTCSALC), nous avons reçu plus de 30 rapports d’incidents venant de localités situées dans les régions d’Aurora et de Richmond Hill, d’Ottawa et du lac Huron. La majorité des rapports d’incidents venaient de trois secteurs : le lac Simcoe, Peterborough et les écluses de la rivière Rideau, toutes trois des régions populaires parmi les résidents locaux et les touristes qui s’adonnent aux sports nautiques, y compris la pêche à la ligne.
 
Nous avons publié un rapport préliminaire, puis un rapport final qui présentait une série d’engagements pris par la police, les administrations municipales, les conseils scolaires, les ministères gouvernementaux, les groupes communautaires et d’autres intervenants. Ces engagements s’inscrivaient dans le cadre d’un plan d’action visant à rassembler les efforts en vue d’apporter une réponse ciblée aux incidents racistes survenant dans les collectivités. Un an plus tard, en 2009, nous avons pris contact avec ces organismes pour savoir si les engagements qu’ils avaient pris avaient été mis en oeuvre.
 
Cette enquête est devenue, pour la CODP, un modèle à suivre lorsqu’il convient de s’associer à des organismes dans le but d’apaiser les tensions et de résoudre les conflits au sein des collectivités ontariennes.

Enquête sur les pêcheurs canadiens d'origine asiatique – bref historique

  • Printemps et été 2007 : premiers incidents signalés dans les médias en chinois.
  • Septembre 2007 : premier article paraît dans le Toronto Star au sujet d’agressions dans la région du lac Simcoe.
  • Septembre 2007 : un groupe de référence communautaire, représentant les communautés canado-chinoises et autres communautés canadiennes d’origine asiatique, tient une conférence de presse et demande que ces incidents soient traités comme des crimes haineux.
  • Octobre 2007 : le Peterborough Community and Race Relations Committee exprime publiquement ses préoccupations et forme une coalition communautaire.
  • Novembre 2007 : la Commission lance une enquête en partenariat avec la Metro Toronto Chinese and Southeast Asian Legal Clinic et d’autres partenaires communautaires.
  • Décembre 2007 : la Commission publie ses conclusions préliminaires.
  • Mai 2008 : la Commission publie son rapport Pêcher sans crainte, qui décrit les engagements et actions de 22 organismes.

​Tisser des liens de solidarité avec les peuples autochtones

Du souvenir à la réconciliation

En novembre 2013, la CODP a coorganisé, avec les organismes communautaires qui représentent les communautés de couleur, une journée de dialogue pour démontrer leur solidarité avec les communautés autochtones et promouvoir la vérité et la réconciliation. L’événement « Du souvenir à la réconciliation  Un dialogue communautaire commun sur nos rôles comme peuples visés par des traités » a également marqué le 250e anniversaire de la Proclamation royale de 1763 et le 25e anniversaire de la Loi sur le multiculturalisme canadien.

La journée de dialogue a été organisée par Colour of Poverty/Colour of Change, l’Ontario Council of Agencies Serving Immigrants, la Metro Toronto Chinese and Southeast Asian Legal Clinic et la CODP, et commanditée par la faculté de droit Osgoode Hall de l’Université York. Le conférencier principal était le juge Murray Sinclair, commissaire en chef de la Commission de vérité et de réconciliation. L’ancien chef de l’Assemblée des Premières Nations, Phil Fontaine, et la commissaire en chef, Barbara Hall, qui sont tous les deux témoins honoraires de la Commission de vérité et de réconciliation, se sont également exprimés lors de l’événement. De plus, des conférenciers issus des communautés autochtones, africaines, sino-canadiennes et canado-sud-asiatiques ont parlé des injustices commises par le passé et de la quête que mènent leurs communautés pour obtenir la vérité et la réconciliation.

Tous les participants ont été invités à signer une déclaration d’engagement envers la vérité, la justice et la réconciliation, qui appelle à :

  • l’utilisation de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones comme cadre stratégique de travail vers une réconciliation continue entre les peuples autochtones et les peuples non autochtones;
  • l’octroi de réparations pour les préjudices passés qui n’ont pas encore été reconnus ou réparés par les gouvernements du Canada;
  • la prolongation du mandat de la Commission de vérité et réconciliation.

« Nous sommes tous des peuples visés par des traités et nous partageons la responsabilité collective de faire régner la justice et l’égalité pour tous. La réconciliation pour les peuples autochtones et les peuples de couleur est un premier pas important dans cette direction », a déclaré Debbie Douglas, directrice générale de l’Ontario Council of Agencies Serving Immigrants.

La promotion des droits des Autochtones : les ententes sur les répercussions et les avantages

Les ententes sur les répercussions et les avantages sont en passe de devenir une norme de l’industrie pour les projets de mise en valeur des ressources qui ont lieu sur des territoires traditionnels de peuples autochtones et qui ont un impact sur ces territoires et les droits qui s’y rattachent. Les ententes contiennent souvent des dispositions préférentielles en matière d’emploi et d’octroi de contrats qui confèrent la priorité aux membres des peuples autochtones pour la formation, l’embauche et l’octroi de contrats. Toutefois, certains exploitants de ressources se sont demandé si ces ententes portaient atteinte à la législation sur les droits de la personne, et d’aucuns ont exprimé leur inquiétude sur le fait que les ententes engendraient des avantages injustes au profit des peuples autochtones.

En mars 2014, la CODP a publié une déclaration à l’appui de la légalité de ces dispositions dans laquelle elle confirmait que les ententes peuvent être considérées comme des « programmes spéciaux » aux termes du Code, dont l’objectif est de remédier aux désavantages historiques et de promouvoir l’égalité réelle pour les peuples autochtones de l’Ontario.

Les ententes sur les répercussions et les avantages sont des contrats privés négociés entre un ou plusieurs gouvernements autochtones et une société d’extraction de ressources, qui prévoient généralement des engagements et des avantages de la part de la société d’extraction des ressources, notamment l’atténuation ou l’élimination de conséquences négatives sur les droits des Autochtones, ainsi que des avantages sur les plans de l’emploi, de la formation et de l’octroi de contrats. Le secteur minier et le secteur de la mise en valeur des ressources considèrent de plus en plus les ententes sur les répercussions et les avantages comme un outil utile pour partager des avantages avec les peuples autochtones dont les droits seraient touchés par le projet de mise en valeur en question.

Lettre au rapporteur invité des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones

Les Nations Unies ont reconnu le rôle important que les commissions des droits de la personne peuvent jouer dans la mise en œuvre de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones au niveau des pays. En septembre 2013, nous avons écrit à James Anaya, rapporteur spécial des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, pour lui présenter les efforts croissants que nous déployons pour toucher les communautés autochtones, et notamment notre collaboration avec la Commission de vérité et de réconciliation du Canada.

Nous avons également fait part du travail que nous accomplissons en tant que membre de l’Association canadienne des commissions et conseil des droits de l’homme (ACCCDP) pour enjoindre au gouvernement de remédier à la situation des femmes et des filles autochtones disparues et assassinées. En collaboration avec d’autres commissions, nous sommes en train d’élaborer un document sur les pratiques prometteuses pour promouvoir les droits fondamentaux des peuples autochtones.

Code Grounds: 

Rapport spécial : L’identité sexuelle et l’expression de l’identité sexuelle

Une nouvelle politique protège les droits de la personne des personnes transgenres et de genres divers

La CODP a lancé une nouvelle politique importante au printemps 2014, la Politique sur la prévention de la discrimination fondée sur l’identité sexuelle et l’expression de l’identité sexuelle. Cette politique fait suite à la modification en 2012 du Code des droits de la personne pour y ajouter deux nouveaux motifs : l’identité sexuelle et l’expression de l’identité sexuelle. Cette modification garantit la protection de l’une des communautés les plus vulnérables et les plus marginalisées de la société.

Comme l’a expliqué la commissaire en chef de la CODP, Barbara Hall, « l’ajout explicite de ces droits au Code est le résultat d’un long combat. Les nouveaux motifs indiquent clairement que les personnes trans ont droit aux mêmes protections juridiques que les autres groupes visés par le Code. Maintenant, le défi consiste à communiquer clairement aux personnes et organisations de l’ensemble de l’Ontario que la loi interdit la discrimination et le harcèlement fondés sur l’identité sexuelle ou l’expression de l’identité sexuelle. Cette politique fournit les outils pour y parvenir. »

Nous avons consulté plusieurs centaines de membres de la communauté trans, des travailleurs de la santé, des fournisseurs de logements, des organismes de services sociaux et des éducateurs, et nous avons mené des recherches approfondies pour nous assurer que la politique traduit bien la réalité vécue aujourd’hui par les personnes trans et les personnes à identités sexuelles variées.

La politique aborde des questions d’actualité liées à la reconnaissance de l’identité sexuelle vécue, à la modification des renseignements sur l’identité inscrits dans les documents officiels, à la transition, aux codes vestimentaires et à l’accès aux installations. Elle fournit des outils, des scénarios pratiques et de l’information pouvant être appliqués aux situations quotidiennes auxquelles se heurtent les personnes trans sur le plan du logement, de l’emploi et de l’accès aux services.

La politique offre aux organismes les outils nécessaires pour éliminer les obstacles et respecter les droits de la personne. De plus, elle :

  • clarifie la terminologie;
  • fournit des renseignements sur des questions clés en matière d’emploi, d’éducation, de service et de justice qui concernent la communauté;
  • passe en revue la jurisprudence et offre des clarifications sur les droits et les obligations;
  • inclut des lignes directrices sur la façon de répondre aux besoins des personnes trans et des personnes à identités sexuelles variées, dont des listes de vérification des pratiques exemplaires.

Nous avons lancé la politique au 519 Church Street Community Centre à Toronto et plus de 200 personnes ont assisté à l’événement. Au cours de ce moment fort, les personnes trans et leurs alliés ont célébré leur succès, tout en reconnaissant le travail qu’il reste à accomplir pour concrétiser ces nouveaux droits écrits.

D’autres séances de lancement sont prévues à Sudbury et Ottawa à l’automne. Les principales initiatives de sensibilisation comprendront des ateliers de formation, des publications imprimées et électroniques, un module d’apprentissage en ligne et un webinaire.

Cette année dans l’histoire

Les droits des personnes transgenres devant les tribunaux Michelle Hogan, Martine Stonehouse, A.B. and Andy McDonald v. Her Majesty the Queen in Right of Ontario as represented by the Minister of Health and Long-Term Care

Avant le 1er octobre 1998, le gouvernement provincial finançait, avec des fonds publics, les opérations de changement de sexe des personnes approuvées pour cette opération par la Clinique de l’identité sexuelle de ce qui est maintenant devenu le Centre de toxicomanie et de santé mentale (CAMH). La Clinique approuvait l’opération si elle était convaincue, entre autres, que la personne avait réussi une « expérience de vie réelle » en vivant pendant au moins deux ans en tant que personne du genre correspondant à son identité sexuelle.

À compter du 1er octobre 1998, le gouvernement a mis fin au financement public des opérations de changement de sexe pour toutes les personnes dont l’opération n’avait pas déjà été approuvée par la Clinique. Quatre plaignants dont l’opération de changement de sexe avait été approuvée par la Clinique après le 1er octobre 1998 ont contesté la décision du gouvernement de mettre fin au financement public. Nous avons fait valoir que la décision de mettre fin au financement équivalait à un acte de discrimination fondée sur le sexe ou sur le handicap, ou les deux, en matière de services.

En novembre 2006, un comité du TDPO a conclu que la décision du gouvernement de mettre fin au financement public pour les opérations de changement de sexe n’était pas en soi discriminatoire, mais que le gouvernement a fait acte de discrimination à l’endroit des personnes qui avaient commencé la transition de genre sous supervision médicale avant le 1er octobre 1998 et dont l’opération a été approuvée par la Clinique dans les six ans après le début de cette transition. Ces personnes auraient dû avoir droit au financement public de leur opération afin qu’elles puissent terminer la transition de genre qui avait déjà été entreprise au moment où le financement public pour une telle opération était encore disponible.

Le TDPO a décidé que seulement trois des quatre plaignants avaient subi une discrimination, et a ordonné au gouvernement de leur fournir le financement requis pour l’opération et de leur verser des dommages-intérêts généraux allant de 25 000 dollars à 35 000 dollars par personne.

Accessibilité des transports en commun : annonce des arrêts

En juillet 2007, dans l’affaire Lepofsky v. Toronto Transit Commission (TTC), le TDPO a conclu que le fait que la Commission de transport de Toronto n’annonce pas tous les arrêts dans les autobus et les tramways constituait une atteinte aux droits fondamentaux des personnes handicapées, en particulier à ceux des personnes ayant une déficience visuelle. Par sa décision, le TDPO indiquait qu’une politique exigeant uniquement l’annonce des arrêts sur demande ne suffit pas, et que la seule façon d’assurer un système accessible est d’annoncer tous les arrêts.

Nous avons porté ce message partout en Ontario. Nous avons ainsi demandé à tous les services de transport en commun de revoir leurs politiques et pratiques d’accessibilité et de nous indiquer les mesures prises pour assurer l’annonce de tous les arrêts. Après de nombreux débats et à la suite du dépôt de plusieurs plaintes auprès du TDPO à l’encontre de services de transport, le fait d’annoncer tous les arrêts est devenu la norme dans toute la province. Cette norme est également reprise dans les règlements pris en application de la Loi sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario.

La décision XY : un nouveau paysage pour l’identité sexuelle

En avril 2012, une importante décision du TDPO dans l’affaire XY v. Ministry of Government and Consumer a renforcé les droits de la personne des personnes transgenres. La CODP est intervenue dans cette cause dans le cadre de son engagement continu envers la recherche de solutions systémiques à la discrimination fondée sur l’identité sexuelle.

Dans sa décision, le TDPO a décrété que la loi obligeant une personne à subir une « inversion sexuelle chirurgicale » avant que ne soit modifiée la désignation du sexe sur son enregistrement de naissance était discriminatoire. Il a indiqué que l’obligation de subir une intervention ajoute aux préjudices et préjugés dont font l’objet les membres de cette communauté et renforce le stéréotype selon lequel les personnes transgenres doivent subir une chirurgie pour appartenir au sexe auquel elles s’associent intérieurement. La décision a obligé le ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs à cesser d’obliger les personnes transgenres à subir une « inversion sexuelle chirurgicale » pour pouvoir modifier la désignation du sexe sur leur enregistrement de naissance, et à réviser les critères relatifs à ce changement. 

À l’automne 2012, le MSG a adopté de nouveaux critères. Dans le cadre du nouveau système, les gens doivent fournir une note d’un médecin ou d’un psychologue praticien (ou d’un associé en psychologie), indiquant qu’il a traité ou évalué la personne et juge qu’une modification de la désignation du sexe est appropriée.

Transports en commun plus accessibles

En 2011, la CODP est parvenue à des ententes avec les villes de Hamilton, du grand Sudbury et de Thunder Bay dans le cadre de trois affaires de violation des droits de la personne relatives au transport en commun portées devant le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario. Nous avons déposé les plaintes en 2009 dans l’objectif d’améliorer l’accessibilité aux transports en commun pour les passagers malvoyants en instaurant un système d’annonce de tous les arrêts.

Les trois fournisseurs de services de transport en commun possèdent maintenant un système automatisé d’annonce des arrêts doté d’un mécanisme de secours en cas d’interruption du système principal. Les fournisseurs de services de transport en commun vérifient régulièrement leurs systèmes pour s’assurer qu’ils fonctionnent correctement et dispensent une formation à tous les conducteurs. Dans le cadre de leur engagement à fournir un service accessible, les villes ont également sensibilisé les passagers au système d’annonce des arrêts, et ont mis en place une procédure qui permet aux passagers d’exprimer leurs préoccupations et d’obtenir des renseignements supplémentaires.

Nous avons aussi poursuivi notre suivi auprès de Variety Village et de la Commission de transport de l’Ontario à propos de l’arrêt d’autobus de Variety Village. Ce nouvel arrêt a rendu Variety Village, à Scarborough, plus accessible aux personnes handicapées qui dépendent du transport en commun.

Rapport spécial : Les troubles mentaux et les dépendances

Vers des progrès en matière de santé mentale

Le rapport Parce qu’on importe! Rapport de la consultation sur les droits de la personne, les troubles mentaux et les dépendances a été publié le 13 septembre 2012. Il fait état des commentaires que nous avons recueillis au cours de la plus vaste consultation stratégique de notre histoire et établit 54 recommandations pour le gouvernement, les fournisseurs de logements, les employeurs et d’autres intervenants en Ontario. Nous avons également formulé 26 engagements afin de régler les problèmes de droits de la personne auxquels se heurtent les personnes ayant des troubles mentaux ou des dépendances. Au cours de l’année passée, nous avons réalisé d’importants progrès dans la réalisation de ces engagements.

Nous travaillons actuellement sur de nombreuses initiatives liées à la santé mentale, dont des affaires judiciaires, des enquêtes d’intérêt public, des séances d’éducation du public et des initiatives de sensibilisation. Nous finalisons présentement notre toute première Politique sur la prévention de la discrimination fondée sur les troubles mentaux et les dépendances. Cette nouvelle politique, qui sera accompagnée de guides à l’intention des consommateurs, des survivants et des employeurs, sera lancée en juin 2014.

Intégrer les droits de la personne dans les exigences professionnelles du personnel infirmier

La CODP est appelée comme témoin par les avocats d’une infirmière, dans le cadre d’une cause type présentée devant le comité d’aptitude professionnelle de l’Ordre des infirmières et infirmiers de l’Ontario. L’affaire concerne une contestation de la validité constitutionnelle de la définition de l’expression « frappé d’incapacité » figurant dans le Code des professions de la santé, en annexe de la Loi sur les professions de la santé réglementées.

L’affaire concerne une infirmière qui présente des troubles mentaux et qui a été soumise aux procédures pour incapacité de l’Ordre. Par conséquent, il se pourrait que sa capacité d’exercer soit assortie de conditions et de restrictions précisées, que ces conditions soient publiées sur le site Web de l’Ordre et que l’infirmière fasse l’objet d’une conclusion stigmatisante d’« incapacité ». La CODP est actuellement sollicitée pour témoigner sur les conséquences des stéréotypes négatifs et de la stigmatisation sur les droits fondamentaux des personnes ayant des troubles mentaux. L’audience est en cours.

La CODP témoigne dans l’enquête sur les décès de Reyal Jardine-Douglas, Sylvia Klibingaitis et Michael Eligon, et lance un appel à l’action

En février 2014, la CODP a demandé au gouvernement de l’Ontario, aux services de police et à d’autres intervenants de mettre en œuvre les recommandations de l’enquête du coroner sur les décès de Reyal Jardine-Douglas, Sylvia Klibingaitis et Michael Eligon.

La commissaire en chef Barbara Hall a déclaré devant le jury d’enquête que le recours à la force soulève des questions de droits de la personne. Les services de police ont l’obligation de fournir un environnement de services libre de toute discrimination aux personnes ayant des troubles mentaux réels et perçus, y compris les personnes racialisées, ainsi qu’aux autres personnes bénéficiant de la protection du Code des droits de la personne.

Plusieurs recommandations du jury font écho au nouveau Rapport de la Commission ontarienne des droits de la personne sur l’usage de force par les services de police et la santé mentale, notamment sur le besoin de recueillir et d’analyser des données, de fournir des formations intégrées axées sur des mises en situation et d’étudier davantage le recours aux armes à impulsions.

Le rapport de la CODP décrit des aspects clés comme le recours aux armes à impulsions et aux équipes d’intervention en cas d’urgence, et demande des mesures immédiates en matière de formation, d’élaboration de politiques, et de collecte et de transmission de données. Il recommande aussi au gouvernement de revoir le modèle de recours à la force de la province.

Le rapport a constitué la base du Mémoire présenté par la Commission ontarienne des droits de la personne dans le cadre de l’examen indépendant de l’usage de force létale mené par les services de police de Toronto et du Mémoire de la Commission ontarienne des droits de la personne présenté dans le cadre de l’examen systémique du recours à la force par le service de police de Toronto réalisé par le Bureau du directeur indépendant de l’examen de la police.

Dans son introduction au rapport, Mme Hall affirme : « De nombreuses personnes aux prises avec des troubles mentaux ont eu par le passé et continuent d’avoir des contacts avec les services de police, parfois avec des résultats désastreux. Nous avons nous-mêmes constaté de telles situations, ou en avons entendu parler de membres et d’organisations de la collectivité. […] Le défi sera de mettre des recommandations en application. L’heure est venue de le faire. »

Interventions judiciaires

Dans l’affaire Lynwood Charlton Centre v. City of Hamilton, la ville de Hamilton a refusé la demande du Lynwood Charlton Centre visant à déplacer un logement pour huit adolescentes ayant des problèmes de santé mentale. Nous sommes intervenus dans l’appel de la décision, qui a été reçu favorablement, devant la Commission des affaires municipales de l’Ontario (CAMO). La CAMO a accepté nos arguments selon lesquels la proposition du centre avait pour but de supprimer les obstacles liés à l’utilisation du sol et d’améliorer l’accès à un logement convenable pour les personnes handicapées, et ce, conformément à la Déclaration de principes provinciale (ou DPP, une déclaration essentielle du ministère des Affaires municipales et du Logement qui prescrit aux municipalités la marche à suivre en vertu de la Loi sur l’aménagement du territoire) et aux autres dispositions législatives en matière d’aménagement du territoire.

La CAMO a également convenu que la disposition de la DPP exigeant que les offices d’aménagement autorisent et facilitent l’offre de logements pour les personnes ayant des besoins particuliers est une « directive efficace traduisant un grand intérêt pour la politique provinciale » [traduction libre].

La ville n’a pas interjeté appel de la décision et a annoncé qu’elle effectuera « un examen complet des établissements de soins résidentiels dans le cadre de la Déclaration de principes provinciale, en ce qui a trait aux besoins particuliers, aux distances radiales de séparation et au Code des droits de la personne » [traduction libre].

Enquêtes d’intérêt public

Nous poursuivons nos efforts pour éliminer la discrimination dans le domaine du logement en travaillant avec les municipalités. Nous nous sommes notamment penchés sur la délivrance de permis de logement locatif et ses effets potentiellement discriminatoires sur les groupes protégés par le Code, et nous avons demandé à plusieurs municipalités de supprimer les distances de séparation minimales pour les foyers de groupe.

Un règlement historique permet de répondre aux besoins des détenus ayant des troubles mentaux dans les prisons de l’Ontario

Nous avons participé à un règlement historique sur les besoins en matière de santé mentale des personnes incarcérées. L’entente de septembre 2013 a fait suite à une requête déposée au TDPO par Christina Jahn, une femme ayant des troubles mentaux, des dépendances et un cancer. Mme Jahn a soutenu qu’elle avait été mise en isolement pendant 210 jours au Centre de détention d’Ottawa-Carleton en raison de ses troubles mentaux et que le ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels avait fait preuve de discrimination à son égard en omettant de répondre à ses besoins en santé mentale.

Nous sommes intervenus dans l’affaire de Mme Jahn afin de remédier aux problèmes d’ordre systémique liés à l’accès des détenus aux services de santé mentale, ainsi qu’au recours à l’isolement pour les détenus ayant des troubles mentaux.

Dans le cadre du règlement, le ministère s’est engagé à modifier ses politiques de façon à ce que la mise en isolement ou le placement dans une cellule d’isolement ne soient que des mesures de dernier recours. Le ministère étudiera les meilleures façons de servir les détenues ayant des maladies mentales, mettra en place une procédure d’évaluation de la santé mentale pour tous les détenus et veillera à ce que les personnes qui ont besoin d’un plan de traitement et de services de santé mentale puissent les obtenir. Le ministère dispensera, en outre, une formation au personnel de première ligne et aux chefs de service sur les problèmes liés à la santé mentale et les obligations en matière de droits de la personne.

À propos de la méthadone

Dans le cadre de Parce qu’on importe!, nous avons aussi constaté des attitudes et des comportements discriminatoires visant les centres de traitement des dépendances et les services destinés aux personnes toxicomanes ou ayant des troubles mentaux.

Nos travaux de recherche ont montré que la réglementation des services de dispense de méthadone par les municipalités est susceptible d’engendrer des obstacles pour les personnes toxicomanes qui essaient d’y accéder. Les clients des services de dispense de méthadone forment un groupe profondément stigmatisé et on leur attribue souvent des comportements qui se fondent sur des stéréotypes liés aux dépendances.

Nous avons pris contact avec plusieurs municipalités, dont London, Belleville, Northeastern Manitoulin and the Islands et Tillsonburg, afin de parler des règlements municipaux qui sont susceptibles d’avoir un effet discriminatoire sur les personnes toxicomanes, et de souligner qu’il est important d’adopter une perspective axée sur les droits de la personne pour prendre des décisions en matière de planification.

Nous continuerons d’effectuer des recherches et d’exercer une surveillance étroite sur ce sujet.

Éducation et sensibilisation du public

Nous avons élargi nos activités d’éducation et de sensibilisation du public dans toute la province pour faire prendre conscience aux Ontariennes et aux Ontariens du lien entre les droits de la personne, les troubles mentaux et les dépendances.

Nous avons mené de nombreuses activités d’éducation du public avec un éventail d’intervenants, et nous avons pris part à des consultations, des présentations et des travaux avec des organismes de toute taille aux quatre coins de la province.

Cette année dans l’histoire

Réaffirmer les droits des employés ayant une maladie mentale

En août 2008, la Cour divisionnaire de l’Ontario a confirmé la conclusion de discrimination du Tribunal des droits de la personne de l’Ontario, dans l’arrêt Lane v. ADGA Group Consultants Inc. Après avoir été embauché comme étant le candidat le plus qualifié, M. Lane, analyste du contrôle de la qualité, a été licencié huit jours plus tard parce qu’il demandait que des mesures soient prises pour accommoder sa maladie mentale. La Cour a jugé que l’employeur avait eu une attitude dédaigneuse envers M. Lane et qu’il avait fait preuve d’un manque de considération à l’égard de son trouble bipolaire. Lorsqu’il a perdu son emploi, M. Lane est entré dans un état aigu de manie, qui a nécessité son hospitalisation pendant plusieurs jours et a déclenché un cercle vicieux qui a abouti à la rupture de son mariage, à la perte de son domicile conjugal et à encore plus d’instabilité.

Le TDPO a conclu que la direction avait licencié M. Lane en raison de son handicap et des perceptions qu’elle avait à l’égard de son handicap, sans pratiquement essayer de « s’informer au sujet de la nature de son état ou des possibilités d’adaptation présentes dans son lieu de travail ». Le TDPO a également conclu qu’ADGA avait enfreint son obligation procédurale d’accommodement et qu’une telle infraction représentait une forme de discrimination. Le Tribunal a, de surcroît, rejeté l’argument d’ADGA qui affirmait que M. Lane était tenu de divulguer son handicap au cours du processus d’embauche.

Le TDPO a accordé à M. Lane 75 000 dollars en dommages-intérêts, et a ordonné à ADGA d’élaborer une politique de lutte contre la discrimination et de retenir les services d’un consultant pour fournir à l’ensemble du personnel, des superviseurs et des membres de la direction une formation sur les obligations du Code incombant à tous les employeurs, en portant une attention particulière aux mesures d’adaptation offertes aux personnes ayant une maladie mentale.

Cette décision précise quelles mesures les employeurs doivent prendre pour tenir compte des besoins des employés ayant une maladie mentale. Ces mesures comprennent le fait d’obtenir des renseignements pertinents au sujet de la capacité de l’employé d’effectuer le travail, notamment son état de santé, son pronostic de rétablissement, ses capacités professionnelles et sa capacité d’accomplir un autre travail.

Lancer le message que le racisme fait mal

En 2008, les élèves de la maternelle à la 8e année ont appris que le racisme faisait mal et ce qu’ils pouvaient faire pour le combattre, grâce à une initiative unique en son genre. La campagne « Le racisme fait mal », un effort conjoint de la CODP et de la Fédération des enseignantes et des enseignants de l'élémentaire de l'Ontario (FEEEO), a mis au point, entre autres, une affiche et du matériel de cours pour aider les enseignants à entamer une discussion avec leurs élèves sur les droits de la personne, la discrimination et le racisme, ainsi qu’à les encourager à penser à ce qu’ils peuvent faire lorsqu’ils sont témoins ou victimes d’un acte raciste dans leur école ou dans leur collectivité. Le matériel a été distribué à plus de 3 500 écoles à travers l’Ontario.

L’affiche primée a été conçue par une équipe formée d’étudiants et de professeurs du programme de conception graphique du Collège Seneca, dans un cours intitulé « Design for Social Change » (concevoir pour le changement social). Des membres de la FEEEO se sont portés volontaires pour élaborer des plans de cours. 

Vers des écoles qui conviennent à tous les élèves

Après avoir déposé une plainte contre le ministère de l’Éducation, nous avons négocié avec le ministère un règlement qui portait sur sa législation, ses politiques et ses pratiques en matière de sécurité dans les écoles. Ce règlement, adopté en avril 2007, a été nécessaire en raison du vif sentiment que la politique de tolérance zéro énoncée dans la Loi sur l’éducation avait un effet disproportionné sur les élèves racialisés et les élèves handicapés.

À la suite du règlement, des modifications ont été apportées à la Loi sur l’éducation, pour imposer aux directions d’école et aux conseils scolaires de tenir compte de facteurs atténuants avant toute suspension ou expulsion d’élèves, exiger la création d’une nouvelle politique provinciale sur l’équité, et mettre en place de nombreuses autres mesures visant à intégrer les droits de la personne dans nos écoles. Ce règlement, ainsi que d’autres mesures similaires auprès des conseils scolaires locaux, ont changé notre relation avec le secteur de l’éducation, qui est passé du statut d’adversaire à celui de partenaire, et ce, dans l’intérêt des élèves, du personnel enseignant et des familles de l’Ontario.

Code Grounds: 

Nouvelles sur le front du logement

Conclusion de l’enquête sur la délivrance de permis de logement locatif à North Bay

En mai 2013, la CODP a publié un rapport sur l’enquête qu’elle a menée sur la délivrance de permis de logement locatif dans la ville de North Bay. Nous avons entamé cette enquête en mars et avril 2012 par un sondage auprès des locataires, des locateurs et des organismes du secteur du logement locatif. Plus de 185 personnes ont répondu à notre sondage. Nous avons ensuite effectué un suivi auprès de certains des répondants, participé à une assemblée communautaire et examiné les documents communiqués par la Ville et les travaux de recherche sur le logement provenant d’autres sources.

La Ville a pris des engagements en vue de renforcer les règles fondamentales assurant le respect des droits de la personne lors d’assemblées communautaires, d’accorder des délais raisonnables aux locataires dont le logement sera fermé pour trouver un nouveau logement, de faire appliquer le règlement municipal par les propriétaires et non les locataires, d’informer le public et de surveiller régulièrement le règlement.

Nous avons entendu plusieurs personnes exprimer leurs inquiétudes concernant le nombre maximal de chambres à coucher (limite du nombre de chambres pouvant être utilisées dans un logement loué), l’exigence en matière de surface de plancher brute et les coûts associés à l’obtention du permis. D’après les renseignements qui nous ont été fournis, ces éléments du règlement municipal de North Bay ne semblaient pas être discriminatoires.

Toutefois, un élément du règlement municipal peut être discriminatoire dans certains cas. La Ville accorde des exemptions au règlement si une ou deux personnes paient le loyer pour l’ensemble du ménage. Cette exemption porte sur les personnes, et non sur les bâtiments. Nous avons demandé à la Ville de North Bay de supprimer cet élément du règlement municipal, car cette règle peut avoir des effets préjudiciables sur les étudiants, les personnes célibataires, certains groupes religieux ou ethniques et d’autres personnes protégées par le Code qui ne vivent pas dans un cadre de « famille traditionnelle ».

« La délivrance de permis de logement locatif est un concept relativement nouveau en Ontario, a expliqué la commissaire en chef de la CODP, Barbara Hall. Notre objectif était d’examiner de près l’impact que la délivrance de permis aurait sur les familles, les étudiants, les personnes âgées et les personnes vulnérables qui s’identifient à des motifs protégés par le Code des droits de la personne de l’Ontario. Je remercie le personnel municipal et les nombreux résidents de North Bay qui nous ont parlé du règlement municipal. Nous avons découvert certaines pratiques prometteuses que nous communiquerons dans l’ensemble de la province et nous continuerons à collaborer avec les municipalités pour nous assurer que tout le monde a un toit dans nos collectivités. »

Rapport sur le logement locatif à Waterloo

Au cours du mois de mai 2013, nous avons présenté nos conclusions sur la délivrance de permis de logement locatif dans la ville de Waterloo. Nous avons effectué le même type de sondage (225 particuliers et organismes ont répondu) et le même travail de suivi que lors de notre enquête à North Bay.

La Ville a collaboré avec la CODP et a amélioré le règlement municipal de différentes façons : elle a ajouté des renvois aux droits de la personne, appliqué le règlement à l’échelle de la ville, sensibilisé les locateurs aux droits de la personne et accepté de procéder régulièrement à un examen du règlement. Nous estimons que ces mesures sont des pratiques prometteuses qui pourraient servir d’exemples à d’autres municipalités, et nous les avons décrites dans le document Un toit pour tous, un guide sur les droits de la personne et la délivrance de permis de logement locatif.

Au moment de la rédaction de notre rapport, deux sujets restaient préoccupants selon nous : l’exigence en matière de surface de plancher par personne et les distances de séparation minimales.

L’exigence prévue par le règlement d’une surface de plancher de 7 mètres carrés par personne dans les chambres à coucher est beaucoup plus rigoureuse que l’exigence imposée par le Code du bâtiment. Cette exigence signifie qu’un grand nombre des chambres à coucher qui respectent les normes provinciales ne peuvent pas être louées à des couples ou à des locataires qui souhaitent partager une chambre à coucher. Elle limite ainsi les options de logement à la disposition de nombreuses personnes qui s’identifient comme appartenant à des groupes protégés par le Code des droits de la personne de l’Ontario.

Pendant notre enquête, nous avons entendu parler des cas de familles qui voulaient que leurs enfants partagent une chambre à coucher, alors que les locateurs soutenaient qu’ils limitaient leur logement locatif à des familles ou des ménages plus petits que par le passé.

Notre deuxième sujet de préoccupation était l’imposition de distances de séparation minimales (DSM), qui limitent les options de logement pour de nombreuses personnes vulnérables dans la collectivité. Même si le règlement municipal sur la délivrance de permis ne contient aucune exigence de distance de séparation minimale, cette exigence existe dans le règlement de zonage de la Ville en ce qui concerne les pensions. En modifiant la définition de pensions, le nouveau système vise certains « logements unifamiliaux » qui n’étaient pas assujettis à l’exigence des DSM par le passé. En conséquence, certains locateurs ont dû fermer des chambres à coucher et louer à des ménages plus petits, afin d’être exemptés des règles plus lourdes pesant sur les pensions.

Dans les mois qui ont suivi la publication de notre rapport, nous avons continué à négocier avec la Ville. En février 2014, nous avons conclu un protocole d’entente qui a permis d’éviter le dépôt d’une requête formelle auprès du Tribunal des droits de la personne de l’Ontario. La Ville a accepté de se pencher sur la question des DSM au cours de son examen du règlement de zonage, et de mettre en place des exemptions pour réduire l’effet de l’exigence en matière de surface de plancher par personne. Par ailleurs, la Ville a accepté de surveiller les conséquences du règlement sur les droits de la personne. Nous continuerons à travailler avec la Ville de Waterloo pour veiller à ce que ses exigences de zonage et de délivrance de permis soient respectueuses des droits de la personne.

Poursuite des efforts menés pour contrer le zonage à Toronto

Au cours de l’année passée, nous avons continué d’intervenir dans une cause portée devant le TDPO, dans laquelle Dream Team, un groupe de personnes ayant des troubles mentaux, et le Centre d’assistance juridique en matière de droits de la personne contestent les exigences de distances de séparation minimales imposées par la Ville de Toronto aux foyers de groupe. Nous sommes inquiets du fait que l’ancien règlement et le nouveau règlement de zonage ne soient pas conformes au Code ni à la charte du logement de la Ville pour les raisons suivantes :

  • ils exigent des distances de séparation minimales entre les foyers de groupe;
  • ils n’autorisent pas les maisons de chambres dans la plupart des quartiers de Toronto.

L’expert en urbanisme de la Ville, Sandeep K. Agrawal, a examiné les questions de droits de la personne soulevées par la CODP du point de vue de l’aménagement du territoire. Ses recommandations reprenaient notre position, à savoir qu’il n’y a aucune justification, du point de vue de l’aménagement du territoire, au maintien des distances de séparation minimales (DSM) applicables aux foyers de groupe, et qu’il conviendrait de les supprimer.

La Ville a présenté un rapport à son comité de planification et de gestion de la croissance en octobre 2013, qui recommande la suppression des DSM. Le comité a enjoint au personnel chargé de l’aménagement du territoire d’effectuer une consultation du public plus vaste et de présenter ses conclusions en avril 2014. Nous comptons poursuivre nos efforts sur ce sujet.

Un nouveau guide en vue de promouvoir un toit pour tous

Une partie des mesures prometteuses que prennent les Villes de North Bay et de Waterloo sont décrites dans notre guide intitulé Un toit pour tous : Droits de la personne et autorisation des logements locatifs. Ce guide a pour objectif d’aider les municipalités à établir un lien entre la délivrance de permis de logement locatif et les droits de la personne. Il recommande des mesures visant à protéger les droits de la personne et présente celles qu’il faut éviter. Le guide a été distribué à toutes les municipalités de l’Ontario, aux écoles d’aménagement du territoire, aux collèges et universités, aux défenseurs du droit au logement, ainsi qu’aux organismes intervenant dans le secteur du logement.

Nous avons également publié une Fiche conseil sur le logement et l’opposition de quartier, qui offre aux politiciens municipaux et aux urbanistes des réponses aux questions soulevées par l’opposition de la collectivité au logement abordable.

Logement et droits de la personne : intervention dans l’affaire Tanudjaja et al. v. The Attorney General of Canada et al.

En 2011, quatre personnes et le Centre pour les droits à l’égalité au logement ont déposé une requête contre le procureur général du Canada et le procureur général de l’Ontario. Les requérants alléguaient que le Canada et l’Ontario avaient enfreint leurs droits en vertu des articles 7 et 15 de la Charte canadienne des droits et libertés en créant et en maintenant des conditions ayant entraîné l’itinérance et un logement inadéquat.

Les procureurs généraux ont déposé une requête en radiation (une demande pour que la cour n’instruise pas l’affaire sur le fond parce qu’elle n’a pas de chances raisonnables d’aboutir), requête qui a été acceptée. Les parties requérantes ont interjeté appel auprès de la Cour d’appel. La CODP et sept autres groupes ont présenté une requête en autorisation pour intervenir dans l’appel. Nous avons fait valoir, avec succès, que nous pourrions aider la cour à interpréter l’article 15 de la Charte en ce qui concerne l’intersection des motifs, les facteurs contextuels et les effets défavorables donnant lieu à la discrimination.

L’affaire sera instruite en mai 2014.

Recommandations sur le système provincial d’aménagement du territoire et son mécanisme d’appel

En janvier 2014, nous avons présenté un mémoire au ministère des Affaires municipales et du Logement concernant l’examen du système d’aménagement du territoire et de son mécanisme d’appel. Nous avons recommandé au ministère de fournir, dans le cadre de ses communications avec les municipalités et les régions, des conseils sur :

  • les rapports entre le Code des droits de la personne, la Déclaration de principes provinciale (DPP) et les outils de planification municipale et de réglementation comme les plans officiels et les règlements de zonage et de délivrance de permis;
  • les circonstances dans lesquelles les distances de séparation minimales sont, ou non, appropriées, conformément à des motifs légitimes d’aménagement du territoire plutôt que sur le « zonage de personnes »;
  • les conséquences de plusieurs décisions judiciaires (dont des décisions de la Commission des affaires municipales de l’Ontario, comme l’arrêt Lynwood Charlton Centre v. City of Hamilton), ainsi que des recommandations quant aux modifications à apporter aux plans et règlements municipaux;
  • l’accroissement de l’inclusion, la réduction de la discrimination et la prévention des poursuites devant les tribunaux que peut entraîner la mise à jour des plans régionaux et municipaux.

Nous avons également présenté au ministère les recommandations suivantes :

  • aviser les municipalités des limites du zonage et des pratiques d’aménagement qui semblent ne pas se conformer au Code des droits de la personne ou aux motifs d’aménagement légitimes, leur recommander de mettre fin à de telles pratiques et leur procurer une liste de questions à envisager à ce chapitre;
  • veiller à ce que le système d’aménagement du territoire ait la capacité d’entendre et de traiter toute question de droits de la personne en lien avec les plans officiels et les règlements municipaux;
  • rechercher activement le point de vue des locataires touchés par les mesures, des personnes ou groupes qui interviennent en leur nom et des organismes qui leur prodiguent des services, afin de s’assurer qu’ils sont inclus aux processus d’aménagement;
  • conseiller aux municipalités d’inclure des énoncés sur les droits de la personne dans les avis publics de réunions publiques obligatoires;
  • enjoindre les municipalités à :
    • faire part à leur personnel, aux décideurs et aux membres du public que le processus d’aménagement du territoire respectera les droits de la personne;
    • prendre en compte les répercussions que peuvent avoir les changements ou projets proposés sur la population, relativement aux motifs du Code;
    • fournir un cadre réaliste de ce que la mobilisation communautaire devrait et ne devrait pas accomplir, en indiquant notamment que le fait de solliciter l’avis de la collectivité n’inclut pas le fait de choisir qui pourra ou ne pourra pas vivre dans un quartier donné.

Collaboration avec les municipalités, les partenaires et les urbanistes sur le zonage et la délivrance de permis

Nous avons travaillé avec plusieurs municipalités sur des questions liées au zonage et à la délivrance de permis. Voici quelques exemples :

Ville de Guelph

  • Nous avons dispensé des conseils dans le cadre des processus de recherche et d’urbanisme de la Ville, tandis qu’elle envisage d’élaborer un règlement sur la délivrance de permis de logement locatif.

Ville d’Ajax

  • Nous avons mené un examen et présenté un mémoire sur le projet de règlement sur la délivrance de permis aux maisons de chambres de la Ville et sur le projet de modification connexe du règlement de zonage. Nous avons soutenu la volonté de la Ville de prendre en compte les droits de la personne, mais nous avons exprimé des inquiétudes vis-à-vis des conditions de stationnement, des exigences relatives à la vérification du casier judiciaire et des restrictions potentielles en matière de zonage.

Ville de Greater Napanee

  • Nous sommes intervenus dans une affaire présentée devant le TDPO, dans laquelle les résidents d’un foyer de groupe s’étaient vu refuser l’autorisation de la Ville. Dans le cadre d’un règlement, la Ville a délivré le permis requis et a accepté de nous consulter et de passer en revue ses règlements de zonage afin de s’assurer qu’ils n’engendrent aucune discrimination.

Nous avons également contacté l’Institut des planificateurs professionnels de l’Ontario, afin de trouver des pistes pour intégrer les droits de la personne dans le perfectionnement professionnel et la formation continue des urbanistes. De plus, nous participons à des discussions préliminaires avec une école d’urbanisme en vue d’inscrire les droits de la personne dans les programmes d’urbanisme universitaires.

Logement en copropriété : nouvelles options, nouveaux enjeux de droits de la personne

Nous avons écrit en mars 2014 au canton de Scugog, qui envisageait de modifier son règlement de zonage de manière à supprimer le système de logements avec locataires communs. Cette forme de logement en copropriété peut être une solution pour certains groupes, comme les personnes âgées et les personnes handicapées, quel que soit leur état familial ou leur état marital.

Dans le cadre du modèle de copropriété, un groupe de personnes âgées (ou d’autres personnes ayant des besoins communs) achète une maison, et chaque copropriétaire fait partie du ménage. Le ménage décide ensemble de se procurer des services, notamment des services d’entretien ou de nettoyage, des soins auxiliaires ou tout autre soutien qui permettra aux copropriétaires de continuer à vivre de façon autonome dans la collectivité.

Après avoir examiné les préoccupations relatives aux droits de la personne, le canton a supprimé les références à la nouvelle catégorie de zonage des « habitations communales » et a éliminé la plupart de nos craintes vis-à-vis des droits de la personne.

Cette année dans l’histoire

Concrétiser les droits en matière de logement locatif

En juillet 2008, la CODP a publié Le droit au logement : Rapport de consultation sur les droits de la personne en matière de logements locatifs en Ontario. Nous avons continué dans cette voie en lançant, en octobre 2010, notre Politique concernant les droits de la personne et le logement locatif. Il s’agissait de la première politique exhaustive concernant les droits de la personne et le logement au Canada.

Le rapport et la politique ont souvent été reçus avec scepticisme, car les municipalités, les urbanistes, les fournisseurs de logements et d’autres groupes n’avaient pas l’habitude de réfléchir aux droits de la personne lorsqu’ils prenaient des décisions relatives au logement. Néanmoins, grâce aux importants efforts consentis pour contester la pratique selon laquelle « on devrait fonctionner comme on l’a toujours fait », la CODP et ses partenaires ont transformé le contexte du logement. Il est désormais monnaie courante que les politiciens municipaux posent des questions sur les conséquences d’un projet sur les droits de la personne, que les urbanistes nous appellent pour obtenir des conseils lorsqu’ils élaborent de nouveaux arrêtés et règlements, ou que les locataires sachent qu’ils bénéficient de la protection du Code des droits de la personne en ce qui concerne leur domicile.

Social Areas: 

Dossier sur la croyance

Nous prenons en compte la croyance

Lorsque le Code des droits de la personne de l’Ontario a été proclamé en 1962, la croyance était l’un des premiers motifs de discrimination énoncés. À l’époque, les minorités religieuses faisaient l’objet de nombreuses discriminations flagrantes. Depuis, la société et les lois canadiennes ont évolué et abordent aujourd’hui différemment le droit de croyance. Mais cette question continue d’être l’un des domaines des droits de la personne les plus complexes et les plus controversés.

Le droit de croyance tend à soulever des avis tranchés, même parmi celles et ceux qui s’intéressent autrement assez peu aux droits de la personne. De nombreuses questions, par exemple sur la définition de la croyance (et le type de convictions et de pratiques protégées aux termes du motif de la croyance), sur la façon de prouver le bien-fondé des plaintes relatives à la croyance, sur les moyens d’offrir des mesures d’adaptation et sur ce qu’il faut faire lorsque le droit de croyance entre en conflit avec d’autres droits reconnus, ont été soumises à l’interprétation des tribunaux et ont suscité de grands débats publics.

Dans ce contexte difficile, la CODP a suivi un processus laborieux pour mettre à jour sa politique sur la croyance. La phase de consultation comportait un sondage en ligne qui a recueilli plus de 1 700 réponses, des groupes de discussion, ainsi que des discussions avec des représentants de groupes confessionnels, des membres de diverses communautés, des universitaires, des avocats et des intervenants du domaine des droits de la personne.

À l’automne 2013, nous avons publié le Rapport de recherche et de consultation sur les droits de la personne et la croyance, qui examine les tendances et les dynamiques sociales passées et actuelles qui contribuent aux formes contemporaines de discrimination fondée sur la croyance. Le rapport contient de nombreuses idées dont nous nous inspirerons pour élaborer la nouvelle politique.

La prochaine étape consistera à analyser les commentaires que nous avons recueillis et à lancer une nouvelle politique sur la croyance. Ce travail sera achevé d’ici le printemps 2015.

Bibles dans les écoles : la décision R.C. v. District School Board of Niagara

Dans une décision rendue en août 2013, le Tribunal des droits de la personne (TDPO) a jugé que les politiques du District School Board of Niagara concernant la distribution de documents religieux dans les écoles étaient discriminatoires. La CODP est intervenue dans cette affaire, où les requérants, qui se définissent comme athées, estimaient que les politiques initiales et modifiées du conseil scolaire étaient de nature discriminatoire. La politique initiale autorisait uniquement les Gédéons à distribuer des documents religieux aux élèves de 5e année, avec le consentement des parents. La politique modifiée conférait le pouvoir discrétionnaire d’approuver uniquement la distribution de « publications religieuses », avec le consentement des parents.

Le TDPO a conclu que les protections contre la discrimination fondée sur la croyance s’étendaient aux personnes athées. Il a déclaré que l’interdiction de ce type de discrimination incluait le fait de « veiller à ce qu’aucune personne ne fasse l’objet de discriminations en matière d’emploi, de services ou d’autres domaines sociaux prévues au Code parce qu’elle rejette les croyances et pratiques d’une, de plusieurs ou de l’ensemble des religions, ou croit qu’il n’existe aucune déité ».

Le TDPO a ordonné au conseil de ne pas distribuer de publications religieuses dans ses écoles à moins d’élaborer une nouvelle politique qui respecte les principes du Code. Le conseil a eu six mois pour élaborer une nouvelle politique.

Cette décision indique clairement que les protections du Code contre la discrimination fondée sur la croyance peuvent s’étendre aux personnes qui ne pratiquent pas de religion, y compris les personnes athées. Elle réitère aussi les valeurs de diversité, d’égalité et d’inclusion enchâssées dans le Code en accordant une place légitime à l’expression d’une variété d’idées et de pratiques religieuses au sein des écoles et des établissements publics.

Cette année dans l’histoire

Multani c. Commission scolaire Marguerite-Bourgeoys (Cour suprême du Canada)

M. Multani, un jeune étudiant sikh du Québec, souhaitait porter son kirpan, un objet de métal ressemblant à un poignard que portent les sikhs en témoignage de leur foi. La commission scolaire le lui a interdit. La Cour d’appel du Québec a confirmé la décision de la commission scolaire. 
 
M. Multani a porté cette décision en appel devant la Cour suprême du Canada. Nous sommes intervenus dans cette affaire en raison de l’expertise que nous avions acquise dans une cause semblable en 1991. Par suite des arguments que nous avons présentés, toutes les écoles de l’Ontario doivent permettre l’observance de cette pratique religieuse, pourvu que certaines mesures de sécurité s’appliquent au port du kirpan à l’école. Dans l’affaire Multani, nous avons fait valoir que la pratique adoptée en Ontario à la suite du précédent de 1991 devrait être appliquée partout au Canada. 
 
Dans une décision unanime rendue en 2006, la Cour suprême a révoqué la décision de la Cour d’appel du Québec en concluant que M. Multani devait être autorisé à porter son kirpan à l’école, à la condition qu’il soit placé dans un fourreau, qu’il soit difficile à sortir et qu’il soit porté sous ses vêtements. La Cour suprême a affirmé que l’interdiction absolue du port du kirpan allait à l’encontre de la Charte des droits et libertés et ne pouvait pas être justifiée comme étant une limite raisonnable des droits aux termes de la loi.

Croyance et droit à un procès équitable : l’arrêt R. c. N.S.

La CODP est intervenue dans une affaire portée devant la Cour Suprême du Canada, dans le cadre de laquelle une femme musulmane voulait obtenir confirmation de son droit de porter un niqab (voile recouvrant le visage) au moment de témoigner contre deux membres de sa famille accusés de l’avoir agressée sexuellement durant l’enfance. L’affaire opposait, d’un côté, des droits à l’égalité des sexes et à la liberté de religion et, de l’autre, le droit à une réponse et une défense entières dans un procès de droit pénal. La CODP a exhorté la Cour à adopter un processus clair de conciliation de droits contradictoires fondé sur la jurisprudence et la nouvelle politique de la CODP.
 
Dans sa décision majoritaire de décembre 2012, la Cour a établi un cadre d’analyse à appliquer au cas par cas. L’application de ce cadre d’analyse suppose que l’on réponde à quatre questions :
  1. Le fait d’obliger le témoin à enlever le niqab pendant son témoignage porterait-il atteinte à sa liberté de religion?
  2. Le fait d’autoriser le témoin à porter le niqab pendant son témoignage poserait-il un risque sérieux pour l’équité du procès?
  3. Y a-t-il moyen de réaliser les deux droits et d’éviter le conflit qui les oppose?
  4. Si aucun accommodement n’est possible, les effets bénéfiques de l’obligation faite au témoin de retirer le niqab sont-ils plus importants que ses effets préjudiciables?
     
Le cadre d’analyse de la Cour est conforme à la Politique sur les droits de la personne contradictoires de la CODP, qui met en relief l’importance d’examiner au cas par cas les situations de droits contradictoires et prévoit :
  1. l’évaluation indépendante de chaque catégorie de droits semblant contradictoires
  2. la recherche de mesures permettant la jouissance de chaque catégorie de droits
  3. si cela n’est pas possible, la prise d’une décision qui prend en compte l’incidence sur chaque catégorie de droits.
Code Grounds: 

Nouvelles publications

Un guide en langage simple sur les droits de la personne

L’un des défis constants que nous devons relever consiste à sensibiliser les gens aux droits de la personne, et à fournir aux Ontariennes et aux Ontariens les connaissances dont ils ont besoin pour défendre leurs droits. Notre nouveau Guide concernant vos droits et responsabilités en vertu du Code des droits de la personne vise à répondre à ce besoin. Cette brochure en langage simple présente un aperçu général, explique les parties I et II du Code des droits de la personne de l’Ontario et illustre, à l’aide d’exemples, comment le Code s’applique dans diverses situations. Beaucoup de ces exemples s’inspirent de faits réels empruntés à des plaintes déposées pour atteinte aux droits de la personne.

Un nouvel outil d’enseignement pour le XXIe siècle

Au cours de ces vingt dernières années, de nombreux changements sont survenus dans les exigences et les attentes de l’éducation en Ontario en ce qui concerne l’application et l’enseignement des droits de la personne. La nouvelle édition du guide L’enseignement des droits de la personne en Ontario témoigne de ces changements et offre au personnel enseignant un nouvel outil pédagogique digne du XXIe siècle.

Comme l’a déclaré la commissaire en chef Barbara Hall, « À mesure que notre société se diversifie, les défis posés en matière de droits de la personne se complexifient et le besoin de former efficacement aux droits de la personne devient urgent. [Ce guide] peut servir de point de départ à ce qui sera, je l’espère, un apprentissage continu des droits de la personne et de l’importance du respect de la dignité, de la valeur et de l’inclusion pour tous les Ontariens et toutes les Ontariennes. »

La trousse L’enseignement des droits de la personne en Ontario peut aider le personnel enseignant à sensibiliser les élèves aux concepts de l’égalité, de l’équité et de la justice. Il s’agit également d’une ressource pédagogique idéale pour les cours de droit, d’histoire et d’éducation civique, et les programmes d’éducation coopérative. La trousse contient des renseignements et propose des activités susceptibles d’aider les élèves à faire la distinction entre ce qui constitue des comportements appropriés et non appropriés au sens du Code. La plupart des situations décrites dans ce document sont inspirées de cas réels portés devant le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario ou des tribunaux judiciaires.

L’enseignement des droits de la personne en Ontario fait le lien avec le Projet des droits vivants de la CODP. Cette bibliothèque virtuelle en ligne inclut des entrevues avec des chefs de file du domaine des droits de la personne et des récits d’expériences personnelles d’Ontariens et d’Ontariennes en matière de droits de la personne. Le guide fournit des liens vers des cas passés et des scénarios de situations actuelles de droits de la personne. Ces scénarios constituent des ressources utiles pouvant contribuer à promouvoir les droits de la personne à l’avenir et faire en sorte que les droits garantis par le Code se traduisent en droits vivants pour toutes et tous.

Depuis la diffusion du guide en décembre 2013, plus de 5 000 personnes ont consulté la version en ligne et nous avons envoyé des milliers de versions imprimées aux conseils scolaires, aux établissements de formation pédagogique, aux fédérations d’enseignantes et d’enseignants, aux directrices et directeurs de l’éducation et aux enseignantes et enseignants particuliers aux quatre coins de l’Ontario.

Un guide de conseils sur l’élaboration de politiques

En décembre 2013, nous avons publié une mise à jour d’un guide visant à aider les organismes à concevoir leurs propres politiques relatives aux droits de la personne. Le document Une introduction à la politique : Guide d’élaboration des politiques et procédures en matière de droits de la personne vise à faciliter l’élaboration de solutions efficaces et équitables pour prévenir les atteintes aux droits de la personne et pour y faire face lorsqu’elles surviennent, qu’il s’agisse de harcèlement, de discrimination ou d’une mesure d’adaptation inexistante ou inadéquate. Ce guide évoque les éléments à prendre en compte et comporte des libellés types en langage simple que les employeurs, locateurs et fournisseurs de services peuvent utiliser pour rédiger leur propre politique.

Mise à jour d’un guide de conseils sur les programmes spéciaux

La CODP encourage les « programmes spéciaux » comme un moyen efficace d’atteindre l’égalité réelle en réduisant la discrimination ou en rectifiant un préjudice historique. Aucune autorisation de la CODP n’est requise pour élaborer un programme spécial, ce qui permet une mise en place immédiate.

Pour faciliter la création de programmes spéciaux, nous avons mis à jour une ressource, le Guide des programmes spéciaux et du Code des droits de la personne, en décembre 2013. Ce guide décrit les modalités d’utilisation des programmes spéciaux, précise les cas dans lesquels ils sont autorisés et fournit des renseignements pratiques sur leur conception.

Communiqués de presse

Consultez nos dernières brochures sur notre site Web…

Lettres

La médiatisation de certaines questions de droits de la personne est pour nous l’occasion de faire connaître nos observations et de communiquer notre point de vue sur les droits de la personne à un large public. Voici les faits saillants des lettres à la rédaction que nous avons envoyées en 2013-2014 :

Mythes sur la communauté trans fondés sur l’intolérance, Toronto Star, 4 janvier

  • Notre lettre avait pour objectif de dissiper les stéréotypes et les fausses idées sur l’identité sexuelle et l’expression de l’identité sexuelle.

Les logements pour étudiants peuvent être avantageux pour un quartier, Ottawa Citizen, 19 février

  • Nous avons écrit au journal pour soutenir un éditorial qui défendait l’importance de ne pas appliquer des règles différentes pour les étudiants et de fonder les décisions d’aménagement sur les bâtiments, et non sur le type de personnes.

Nous avons également écrit de nombreuses lettres aux autorités municipales et provinciales, en vue de promouvoir les droits de la personne lors de discussions sur des questions qui concernent tous les Ontariens et toutes les Ontariennes. Voici quelques-uns des faits saillants :

Comité du Conseil des ministres pour la réduction de la pauvreté, octobre 2013

  • Nous avons recommandé au gouvernement, dans le cadre de la prochaine Stratégie de réduction de la pauvreté, de ventiler, dans la mesure du possible, les huit indicateurs afin de démontrer l’impact de la stratégie sur les immigrants, les femmes, les mères célibataires, les personnes handicapées, les peuples autochtones et les groupes racialisés qui se retrouvent d’une façon disproportionnée dans des situations de pauvreté.

Ville d’Oshawa, février 2014

  • Nous avons défendu le droit d’allaiter en tous lieux et rappelé l’obligation légale de prendre des mesures d’adaptation pour permettre aux femmes d’allaiter dans les installations, sur le lieu d'emploi, dans leur logement et lorsqu’elles reçoivent des services, tant que cela ne cause pas de préjudice injustifié.

Ville de Toronto, février 2014

  • En novembre 2013, nous avons participé à la consultation organisée par la Ville de Toronto sur le vote par Internet et l’accessibilité des élections pour les électeurs handicapés. Nous avons ensuite écrit au conseil municipal de Toronto en février 2014 pour appuyer sa volonté d’envisager la mise en place du vote par Internet et du vote par téléphone pour les élections municipales de 2014.

Réalisations juridiques en bref

Clarification du Code

Selon l’article 45.1 du Code, le Tribunal des droits de la personne (TDPO) peut rejeter une requête, en tout ou en partie, « s’il estime que le fond de la requête a été traité de façon appropriée dans une autre instance ». Le défi consiste à déterminer précisément dans quels cas de figure cette disposition s’applique. Pour clarifier le droit, la CODP est intervenue auprès du TDPO dans deux affaires faisant jurisprudence.

De Lottinville v. Ontario (Community Safety and Correctional Services), Claybourn v. Toronto Police Services Board et al., et Ferguson v. Toronto Police Services Board

Dans ces affaires, chaque requérant avait déjà déposé des plaintes concernant la conduite des agents de police en vertu de la Loi sur les services policiers (LSP). La LSP a été modifiée en 2009 afin de créer le poste de directeur indépendant d’examen de la police (DIEP) et de mettre sur pied un nouveau processus de traitement des plaintes du public. Le TDPO devait décider si ce processus de traitement des plaintes était une instance qui traitait de façon appropriée les plaintes pour violation des droits de la personne.

L’African Canadian Legal Clinic, la Metro Toronto Chinese and Southeast Asian Legal Clinic et la South Asian Legal Clinic of Ontario (la « Coalition »), le DIEP et la CODP ont obtenu l’autorisation d’intervenir dans l’affaire Claybourn.

Nous avons fait valoir que le processus de traitement des plaintes concernant la police n’est pas une « instance » et ne traite pas de façon appropriée le fond des requêtes pour violation des droits de la personne, surtout compte tenu des différents objectifs du processus de traitement des plaintes (discipline des agents) et ceux du Code (aide aux victimes de discrimination et élimination de la discrimination).

Le TDPO a abondé en notre sens, jugeant qu’il ne convenait pas d’appliquer l’article 45.1 du Code pour rejeter une requête au motif que les mêmes allégations sous-jacentes d’inconduite ont été traitées dans le cadre du processus de traitement des plaintes du public prévu par la LSP.

La Police provinciale de l’Ontario a déposé un avis de demande de contrôle judiciaire de la décision du TDPO.

Maxwell v. Cooper-Standard Automotive Canada Limited

Cette affaire concernait un homme victime d’un accident de travail. Il a reçu des prestations de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail, mais a finalement perdu son emploi parce que l’employeur a estimé avoir satisfait les dispositions de la Loi sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail relatives au retour au travail et à la réintégration sur le marché du travail. Cooper-Standard a fait valoir que l’affaire ne devrait pas être entendue par le TDPO parce qu’elle avait déjà été traitée par le biais du processus de traitement des plaintes de la CSPAAT.

Dans une décision provisoire rendue en août 2013, le TDPO a estimé que le processus de la CSPAAT visant à déterminer si le requérant était admissible à la transition professionnelle n’était pas une instance au sens de l’article 45.1. En effet, ce n’était pas une décision juridique, et aucun mécanisme n’était prévu pour permettre au requérant de contester la requête de l’intimé ou de faire appel du renvoi à des fins d’évaluation de la transition professionnelle. Le processus ne reposait pas sur une norme juridique objective, ne donnait pas au requérant la possibilité de présenter ses observations sur la position de l’employeur et ne comportait pas le droit de faire appel.

Le TDPO a également conclu que la CSPAAT n’avait pas traité de façon appropriée les questions de droits de la personne.

Conjuguer ancienneté et droits de la personne : l’affaire Lesperance v. Caressant Care Nursing and Retirement Homes Limited

Dans le cadre de cette affaire, où nous sommes intervenus, une employée à temps partiel travaillant dans une maison de soins infirmiers soutenait que son employeur et le syndicat avaient fait preuve de discrimination à son égard en approuvant des dispositions de la convention collective qui ne lui permettaient pas d’accumuler de l’ancienneté pendant ses deux congés d’invalidité.

Lors de la médiation qui a eu lieu en octobre et en décembre 2013, les intimés ont accepté de modifier leurs politiques et la convention collective, de sorte que l’ancienneté continue de s’accumuler lorsque les employés sont en congé pour cause d’invalidité. Ils ont également convenu de rectifier l’ancienneté de tous les autres employés concernés par la disposition discriminatoire sur l’ancienneté.

Les recours d’intérêt public de cette affaire auront une incidence sur trois maisons de retraite et maisons de soins infirmiers, qui emploient plus de 140 employés à temps partiel. L’ordonnance du TDPO qui intègre les modalités de règlement servira également de précédent juridique pour les syndicats et les employeurs qui négocient des points relatifs à l’ancienneté dans les conventions collectives futures.

Modification des arrêts de bus : l’arrêt TB, MSB, and JBS v. Halton District School Board and Halton Student Transportation Services

En août 2013, nous sommes intervenus dans une affaire dans laquelle le conseil scolaire et le service de transport n’avaient pas accédé à la demande d’une mère qui demandait de rapprocher de son domicile l’arrêt de bus de ses enfants en raison de son handicap. Notre objectif était d’aider à trouver des solutions qui pourraient être utilisées par les conseils scolaires de la province.

Nous avons participé à la médiation entre les parties et nous les avons aidées à parvenir à un règlement. Le conseil scolaire et le service de transport ont accepté de rapprocher l’arrêt du domicile familial, de demander à la CODP de les aider à préparer des séances de formation sur l’inclusion et les mesures d’adaptation relatives aux droits de la personne et à les dispenser à leurs employés de première ligne et leur personnel chargé de l’élaboration des politiques, et de modifier leurs politiques de transport pour accommoder les parents ayant des besoins similaires. Le conseil scolaire et le service de transport ont également convenu de recommander au Halton Catholic District School Board d’apporter des modifications similaires à ses politiques.

Page sur le Canada

Appeler les employeurs et les organismes de réglementation à supprimer les obstacles liés à l’« expérience canadienne »

L’Ontario attire des immigrants hautement qualifiés venus du monde entier. Cependant, s’ils doivent remplir une exigence d’expérience de travail au Canada, ils se retrouvent dans une situation très difficile : ils ne peuvent pas décrocher un emploi sans expérience canadienne et ils ne peuvent pas acquérir de l’expérience sans emploi. Dans la plupart des cas, il s’agit d’une discrimination aux termes du Code.

Un grand nombre de nouveaux arrivants se tournent vers du travail non rémunéré, comme le bénévolat, des stages ou des « emplois de survie » peu qualifiés, dans le but d’acquérir de l’expérience canadienne. Ces nouveaux arrivants ont également de la difficulté à obtenir l’agrément professionnel, car certains organismes de réglementation n’admettent pas de nouveaux membres sans expérience de travail préalable au Canada. En conséquence, les nouveaux arrivants finissent par accepter des emplois qui ne correspondent pas à leur formation, à leurs compétences et à leur expérience.

C’est la raison pour laquelle nous avons lancé la Politique sur la suppression des obstacles liés à l’« expérience canadienne » en juillet 2013, en partenariat avec KPMG. Cette nouvelle politique, accompagnée d’un guide à l’intention des employeurs et des organismes de réglementation, énonce la position de la CODP selon laquelle une exigence rigoureuse d’« expérience canadienne » est discriminatoire et qu’elle ne peut être utilisée que dans des circonstances rares. Les employeurs et les organismes de réglementation doivent demander des renseignements sur tous les antécédents de travail des candidats, quel que soit l’endroit où l’expérience a été acquise. La politique apprend également aux employeurs et aux organismes de réglementation comment élaborer des pratiques, des politiques et des programmes qui n’engendrent pas de discrimination.

Nous avons relayé notre message sur la suppression des obstacles, en organisant notamment une séance de lancement à Ottawa et à Thunder Bay, ainsi qu’une deuxième séance à Toronto avec la Learning Enrichment Foundation. En partenariat avec la Fondation Maytree, nous avons participé à un webinaire sur l’expérience canadienne, et nous continuons d’effectuer des présentations et de dispenser des formations aux quatre coins de l’Ontario.

Au printemps 2014, nous avons organisé notre propre webinaire sur la Politique sur la suppression des obstacles liés à l’« expérience canadienne », une version française étant prévue dans le courant du mois de juin 2014.

Unir nos forces à celles des municipalités canadiennes

Depuis 2005, la CODP s’est associée à l’UNESCO (Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture) en vue d’établir une coalition de municipalités qui partagent un engagement commun envers les droits de la personne. La Coalition canadienne des municipalités contre le racisme et la discrimination (CCMCRD) rassemble aujourd’hui plus de 50 municipalités, dont 20 de l’Ontario.

Chaque municipalité a pris une série d’engagements pour partager son expérience et ses observations et renforcer ses politiques et ses activités de manière à lutter contre toutes les formes de discrimination.

En vue de promouvoir les droits de la personne par le biais de la CCMCRD, nous travaillons en collaboration avec les municipalités à l’organisation de séances de formation d’une journée intitulées « Restons locaux ». En septembre 2013, Thunder Bay a accueilli ce type de formation itinérante. La journée comportait deux séances plénières :

  • Une responsabilité partagée : les droits de la personne et les peuples autochtones (discussion de groupe)
  • Le point sur le handicap : le Code et la LAPHO.

La journée de formation « Restons locaux » à Thunder Bay comportait également six ateliers concomitants :

  • Dans la zone : Logement, droits de la personne et planification municipale
  • Pratiques de recrutement sans préjugés : supprimer les obstacles liés à l’« expérience canadienne » dans le domaine de l’emploi
  • Le handicap et l’obligation d’accommodement
  • Approches organisationnelles de la prévention de la discrimination à l’égard des peuples autochtones
  • Identité sexuelle et expression de l’identité sexuelle, harcèlement sexuel et harcèlement fondé sur le sexe : les nouveautés du Code
  • Un toit pour tous : Droits de la personne et autorisation des logements locatifs.

Une prochaine édition de « Restons locaux » est prévue et se tiendra d’ici peu près de chez vous.

Notre travail avec l’ACCCDP sur le handicap

Au cours de l’année passée, nous avons continué à collaborer au-delà des frontières de l’Ontario en travaillant conjointement avec les membres de l’ACCCDP et avec des organismes représentant des personnes handicapées, afin d’examiner plus en détail comment le Canada s’acquitte de ses obligations vis-à-vis de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées.

Garantir de meilleures protections dans l’emploi : l’arrêt McCormick c. Fasken Martineau DuMoulin S.E.N.C.R.L./s.r.l.

Nous sommes intervenus dans un appel jugé par la Cour suprême du Canada en décembre 2013. L’affaire concernait la portée du domaine social de l’emploi et la possibilité d’étendre la protection du Human Rights Code de la Colombie-Britannique aux personnes travaillant dans le cadre de contrats de société. Nous avons plaidé pour une interprétation large du domaine social de l’« emploi » recouvrant les différentes façons d’exercer un travail.

Le point sur l’état familial : la décision Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada c. Seeley

Dans cette affaire, une mère a porté plainte aux termes de la Loi canadienne sur les droits de la personne, affirmant que les règles de travail imposées par son employeur entraient en contradiction avec ses responsabilités en matière de garde des enfants, et que son employeur avait omis de tenir compte de ses besoins liés à ses obligations parentales. Le Tribunal canadien des droits de la personne a rejeté le plus restrictif des deux critères de discrimination à première vue appliqués dans des affaires faisant jurisprudence sur l’état familial, a jugé qu’il y avait bien eu discrimination, et a accordé des dommages-intérêts. L’intimé a demandé à la Cour fédérale de procéder à un contrôle judiciaire, et nous avons obtenu l’autorisation d’intervenir. La Cour fédérale a confirmé la décision du Tribunal.

La Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada a interjeté appel de la décision, et nous avons de nouveau obtenu la qualité d’intervenant. En mars 2013, nous avons présenté des observations à la Cour.

Cette année dans l’histoire

Conseil des Canadiens avec déficiences c. VIA Rail Canada Inc. (entre Conseil des Canadiens avec déficiences, appelant, et VIA Rail Canada Inc., intimée, et Office des transports du Canada, Commission canadienne des droits de la personne, Commission ontarienne des droits de la personne, Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, Commission des droits de la personne du Manitoba, Saskatchewan Human Rights Commission, Transportation Action Now, Alliance pour l’égalité des personnes aveugles du Canada, Association canadienne pour l’intégration communautaire, Association des malentendants canadiens, Association canadienne des centres de vie autonome et Réseau d’action des femmes handicapées du Canada, intervenants) (Cour suprême du Canada) 

Dans cette affaire, VIA Rail a acheté des voitures de chemin de fer de Grande-Bretagne qui n’étaient pas accessibles aux fauteuils roulants. VIA Rail a procédé à une rénovation majeure des voitures, sans pour autant supprimer tous les obstacles à l’accessibilité dans leur conception. Nous sommes intervenus dans un appel devant la Cour suprême du Canada en nous appuyant sur notre document intitulé Politique et directives concernant le handicap et l’obligation d’accommodement. La Cour suprême a appuyé notre position dans plusieurs domaines clés, et notamment les points suivants :

  • Le fait que des trains soient accessibles sur certains parcours seulement ne justifie pas la présence de trains inaccessibles sur d’autres parcours.
  • Les fournisseurs de services sont assujettis à une plus grande obligation de ne pas créer de nouveaux obstacles lors de la mise en place d’une nouvelle structure ou d’un nouveau service.

La Cour suprême a confirmé la décision initiale de l’Office national des transports qui enjoignait à VIA RAIL de réaménager comme il se doit toutes les voitures de chemin de fer, plutôt que son objectif préliminaire de disposer d’une seule voiture accessible par train.

Cette année dans l’histoire

Le Projet des droits vivants donne un visage humain aux droits de la personne 

En février 2012, la CODP a lancé le Projet des droits vivants, une bibliothèque vivante sur Internet qui place les gens au centre de discussions sur les droits de la personne. Le projet a été élaboré pour célébrer le 50e anniversaire du Code des droits de la personne de l’Ontario et pour servir de ressource perpétuelle pour toute la population de l’Ontario. Plusieurs écoles, dont les écoles Parkdale et Cedarbrae Collegiate de Toronto, agissent comme partenaires du programme.

La CODP invite les résidents de l’Ontario à soumettre de brèves vidéos, des dissertations, des lettres, des poèmes, des chansons ou toute autre oeuvre artistique qui raconte une histoire à propos des droits de la personne. Les présentations peuvent avoir trait à la signification des « droits de la personne en Ontario » ou raconter une histoire personnelle liée aux motifs de discrimination établis dans le Code, comme l’âge, la couleur, le handicap ou l’orientation sexuelle. Les histoires peuvent être positives ou négatives : Les buts du projet sont de parler au public des expériences des cinquante dernières années et de se tourner vers l’avenir, qui verra les prochaines générations se familiariser avec les droits de la personne et les faire progresser.

Les Ontariens et Ontariennes de tout âge et de tous horizons sont invités à contribuer à la bibliothèque virtuelle. Vous trouverez des renseignements détaillés sur le site Web de la CODP à www.ohrc.on.ca.

Guide d’initiation à la lutte contre le racisme et la discrimination à l’intention des municipalités

En juin 2010, nous avons lancé un nouveau document de référence intitulé Guide d’initiation à la lutte contre le racisme et la discrimination à l’intention des municipalités, lequel offre des conseils pratiques et des modèles que les municipalités peuvent suivre pour appuyer la protection des droits de la personne dans toutes les collectivités, grandes ou petites.

Ce guide présente quelques-unes des meilleures initiatives venant de partout au Canada. Par exemple, il montre comment le comité des relations raciales de Saskatoon a réexaminé les politiques, pratiques et programmes de la ville afin de recommander des changements et des mesures portant sur le personnel, les activités policières, les loisirs, le logement et les services communautaires, l’éducation et la formation, l’utilisation des installations municipales ainsi que l’aménagement du territoire et le zonage.

Il montre également comment la ville de Toronto distribue des affiches sur la haine, l’équité et le respect de la diversité. La campagne de sensibilisation publique vise à sensibiliser l’ensemble de la population et à manifester un appui envers les communautés racialisées. 

Un bon nombre de petites municipalités n’ont peut-être pas les moyens d’affecter des ressources à ce genre de travail. Le guide tient compte de leur réalité et leur offre de nombreux moyens d’aborder ce travail dans les limites de leurs ressources.

Le Guide d’initiation à la lutte contre le racisme et la discrimination à l’intention des municipalités est le fruit de la contribution et de la créativité de nombreux intervenants des quatre coins de l’Ontario et, dans certains cas, du Canada. Nous remercions particulièrement de leur appui nos partenaires de la Fondation canadienne des relations raciales, de l’Université York et de la ville de Vaughan.

Visionnez les vidéos sur le « Projet des droits vivants »!

www.ohrc.on.ca/fr/apprentissage/droits_vivants

Respect du Code – une carte à la fois

En 2013, nous avons créé de nouvelles versions des « Cartes sur le Code des droits de la personne ». De nombreux organismes utilisent ces cartes pour expliquer aux employés, clients et partenaire qu’ils respectent et soutiennent les droits de la personne. Les décisions du Tribunal des droits de la personne de l’Ontario ordonnent souvent d’afficher ces cartes dans les lieux de travail, aux points de service, dans les logements et dans d’autres endroits. Ces cartes sont disponibles en plusieurs formats de couleur et peuvent être téléchargées sur www.ohrc.on.ca.

Faits et chiffres

Sensibilisation : l’importance d’une touche personnelle

Dans le domaine des droits de la personne, nombreuses sont les avancées qui commencent par une touche personnelle… avec une simple conversation. En 2013-2014, nous avons rencontré plusieurs groupes dans tout l’Ontario. Que ce soit pour faire un discours, prendre la parole lors d’un débat, présenter un séminaire de formation ou organiser un événement, nous avons déployé des efforts inlassables pour faire savoir que la CODP est un partenaire et une ressource pour tous les Ontariens et toutes les Ontariennes.

La commissaire en chef Barbara Hall s’est entretenue avec des groupes ou a effectué des présentations lors de plus de 45 événements. En voici quelques exemples :

  • Centre for Independent Living in Toronto, « La Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées », Toronto
  • Commission de vérité et de réconciliation, Cercle de discussion des témoins honoraires, Vancouver
  • Commission canadienne pour l’UNESCO, « Inclusion, innovation et transformations sociales pour des sociétés viables », Ottawa
  • Commission des services policiers de Windsor, « Le point sur notre travail avec la police de Windsor », Windsor
  • Association canadienne pour la santé mentale – comté de Brant, « Les droits de la personne et la santé mentale », Brantford
  • Kingston Community Legal Clinic, « Politique concernant l’expérience canadienne et autres politiques de la CODP », Kingston
  • Ontario Public Supervisory Officers’ Association, « Éducation inclusive et enseignement des droits de la personne », Toronto
  • Conseil national de la presse et des médias ethniques du Canada, « Le rôle de la presse ethnique dans le domaine des droits de la personne », Markham
  • Journée de formation « Restons locaux », Ville de Thunder Bay
  • Alliance urbaine sur les relations interraciales, « Les droits de la personne et les questions de race », Toronto

Le personnel de la CODP a également effectué une série de présentations et dispensé des formations sur de nombreuses questions relatives aux droits de la personne. En voici quelques exemples :

  • Simcoe County District School Board, « Le handicap, les mesures d’adaptation et la conception inclusive », Midhurst
  • École des études sur les politiques publiques de l’Université Queen’s, « L’aménagement organisationnel des droits de la personne », Kingston
  • Human Resources Professionals Association, « Les droits de la personne contradictoires », Toronto
  • KEYS Job Centre d’emploi, « La Politique sur la suppression des obstacles liés à l’expérience canadienne », Kingston
  • Ville de Thunder Bay, « Présentation de la Politique sur la suppression des obstacles liés à l’expérience canadienne »
  • AODA Standards Advisory Council, « Le Code, l’obligation d’accommodement et la LAPHO », Toronto
  • Association du logement sans but lucratif de l’Ontario, « L’inclusion des personnes transgenres », Toronto
  • Université York, faculté de droit Osgoode Hall, « Les droits de la personne contradictoires », Toronto
  • Ontario Council of Agencies Serving Immigrants – Région d’Ottawa, « Les obstacles liés à l’expérience canadienne », Ottawa
  • Halton Student Transportation, « L’obligation d’accommodement », Burlington
  • Première Nation de Couchiching, « Les droits de la personne dans l’emploi et les services », Fort Frances
  • Province ecclésiastique de l’Ontario de l’Église anglicane du Canada, « La croyance et les employeurs religieux », Toronto
  • SD & G Legal Clinic, « Les droits de la personne et le logement », Cornwall

Sensibilisation : l’établissement de liens électroniques

Notre défi permanent est de faire découvrir aux citoyens et aux citoyennes de l’Ontario les droits de la personne dont ils bénéficient, ainsi que les nouveaux enjeux qui se posent. Dans une province aussi vaste que le nôtre, nous adoptons des solutions technologiques pour atteindre un nombre croissant d'Ontariens et d’Ontariennes.

La demande pour l’apprentissage en ligne ne cesse d’augmenter

Notre série de modules d’apprentissage électronique « Droits de la personne 101 » sert d’introduction utile aux droits de la personne. Au cours de l’année qui vient de s’écouler, nous avons actualisé cette série, qui continue d’être consultée par un flux régulier d’apprenants. Nous avons également mis à jour notre module d’apprentissage sur les droits de la personne et le logement locatif.

Les modules en ligne sont maintenant disponibles en français, en anglais, en arabe, en italien, en coréen, en espagnol, en vietnamien, en pendjabi, en tagalog et en ourdou.

L’apprentissage électronique en chiffres

En 2013-2014, des milliers de personnes se sont inscrites à nos programmes d’apprentissage électronique. Voici quelques chiffres clés sur le nombre d’apprenants :

  • Droits de la personne 101 (anglais) : 16 950
  • Les droits de la personne et l’obligation d’accommodement : 4 901
  • Droits de la personne 101 (espagnol) : 4 159

Des webinaires viennent compléter notre trousse d’outils

Au cours de cette année, nous avons ajouté des webinaires à notre trousse d’outils en vue d’atteindre sur l’Internet un public très dispersé. Nous avons organisé les séances suivantes :

  • Webinaires sur les droits de la personne contradictoires (en français et en anglais)
  • Webinaire sur la suppression des obstacles liés à l’expérience canadienne (en anglais)
  • Webinaire sur l’obligation d’accommodement sous forme de questions-réponses (en anglais, version française disponible sous peu).

Le webinaire sur l’obligation d’accommodement a été le premier d’une série de webinaires dans le cadre du programme « Parlons des droits de la personne », qui offre des séances sous forme de questions-réponses s’inspirant de webinaires précédemment visualisés.

Pour vous offrir encore plus de possibilités de formation, nous mettons chaque webinaire sur le site de la CODP, à l’adresse www.ohrc.on.ca/fr.

Publications sous format électronique

Nous continuons d’envoyer des copies imprimées de nos publications dans tout l’Ontario, mais il existe un moyen plus simple d’obtenir l’information dont vous avez besoin. Tous les rapports, politiques, brochures et autres documents imprimés de la CODP peuvent être téléchargés depuis notre site Web. Voici quelques-uns des documents les plus téléchargés au cours de l’année dernière :

  • Guide concernant vos droits et responsabilités en vertu du Code des droits de la personne : 7 702 téléchargements
  • Politique et directives concernant le handicap et l’obligation d’accommodement : 2 919 téléchargements
  • Politique concernant les renseignements médicaux liés à l’emploi : 1 540 téléchargements
  • Politique et directives sur le racisme et la discrimination raciale : 1 222 téléchargements
  • Une introduction à la politique : Guide d’élaboration des politiques et procédures en matière de droits de la personne : 1 224 téléchargements
  • Politique sur la croyance et les mesures d’adaptation relatives aux observances religieuses : 1 100 téléchargements

Notre présence sur les réseaux sociaux

Sensibiliser la population aux droits de la personne constitue une composante importante de notre travail. Au cours des dernières années, nous nous sommes employés à bâtir notre réseau sur les médias sociaux afin d’atteindre un plus grand nombre d’Ontariens et d’Ontariennes. Au moment de la rédaction du présent rapport, nous avons plus de 4 300 abonnés qui suivent notre compte Twitter @OntHumanRights et nous comptons 2 100 « amis » sur Facebook. Vous pouvez également nous retrouver sur YouTube, où vous pourrez visionner de nombreuses vidéos informatives et accessibles!

www.facebook.com/the.ohrc  @OntHumanRights  www.youtube.com/OntHumanRights

Bientôt sur votre ordinateur!

Gardez l’œil ouvert pour ne pas manquer les webinaires et modules d’apprentissage suivants qui seront bientôt disponibles.

  • Module d’apprentissage électronique sur les droits de la personne contradictoires (en français et en anglais)
  • Module d’apprentissage électronique sur l’expérience canadienne (en français et en anglais)
  • Module d’apprentissage mis à jour sur le logement locatif (en français)
  • Webinaire sur l’obligation d’accommodement sous forme de questions-réponses (en français)
  • Webinaire sur la suppression des obstacles liés à l’expérience canadienne (en français)
  • Webinaire sur la prévention de la discrimination fondée sur l’identité sexuelle et l’expression de l’identité sexuelle (en français et en anglais)
  • Webinaire sur la santé mentale et les dépendances (en français et en anglais)
  • Webinaire sur les droits de la personne 101 (en français et en anglais)
  • Webinaire sur l’enseignement des droits de la personne en Ontario (en français et en anglais)

RÉSUMÉ FINANCIER 2013-2014 
(1er avril 2013 au 31 mars 2014)

 

Prévisions publiées 
2013-2014
(en milliers de dollars)

Budget révisé au 31 mars 2014
(en milliers de dollars)

Dépenses réelles au 31 mars 2014 (en milliers de dollars)

Écart à la fin de l’exercice 2013-2014 par rapport au budget révisé (en milliers de dollars)

$

%

Salaires et traitements

4 816,0

4 445,8

4 418,6

27,2

0,61 %

Avantages sociaux

356,2

524,3

540,2

-15,9

-3,03 %

Autres frais de fonctionnement directs

658,2

774,0

771,8

2,2

0,28 %

Total des dépenses

5 830,4

5 744,1

5 730,6

13,5

0,24 %

Cette année dans l’histoire

Le projet de loi 107 : vers la transformation du système des droits de la personne

Le 30 juin 2008, le projet de loi 107 est entré en vigueur. Cette importante réforme du système ontarien des droits de la personne prévoit :

  • la modification du rôle de la Commission ontarienne des droits de la personne pour lui soustraire le traitement des plaintes individuelles et lui permettre de se concentrer plutôt sur les causes systémiques et profondes de la discrimination;
  • le dépôt direct des plaintes (aujourd’hui appelées « requêtes ») auprès du Tribunal des droits de la personne de l’Ontario;
  • la création d’un nouvel organisme, le Centre d’assistance juridique en matière de droits de la personne, chargé de fournir des conseils juridiques aux personnes qui déposent une plainte.

Tranchemontagne c. Ontario (Directeur du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées) (Cour suprême du Canada)

L’arrêt Tranchemontagne a permis d’apporter deux clarifications importantes sur le Code des droits de la personne : d’une part, les éléments couverts par le motif du handicap et, de l’autre, la primauté du Code. 

Deux hommes, qui avaient de graves problèmes d’alcoolisme, ont présenté une demande de prestations d’invalidité au titre du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées. Leur demande a été rejetée, car la législation applicable au POSPH prévoyait qu’une personne n’est pas admissible au soutien du revenu à titre de personne handicapée si la seule limitation importante de ses activités de la vie quotidienne est attribuable à la dépendance ou à l’accoutumance à l’alcool, à la drogue ou à toute substance intoxicante. Cependant, nous estimions que le Code reconnaissait la toxicomanie comme un handicap.

Lorsque les deux hommes ont porté cette question devant le Tribunal de l’aide sociale, ce dernier a refusé de se pencher sur les aspects de cette affaire, au motif qu’il n’était pas habilité à se prononcer sur les questions concernant les droits de la personne.

Nous sommes intervenus dans cette affaire devant la Cour suprême du Canada, qui a soutenu notre position. Dans la décision qu’elle a rendue en avril 2006, la Cour suprême a affirmé que le Code des droits de la personne est une loi fondamentale. Tout tribunal qui a le pouvoir de considérer des questions de droit a également le pouvoir, dans le cadre de l’exercice normal de ses compétences légales, de déterminer si une autre loi est incompatible avec le Code. S’il y a incompatibilité, le Code a la primauté à moins que l’autre loi ne comporte une disposition expresse indiquant qu’elle l’emporte sur le Code. Le Tribunal de l’aide sociale pouvait donc déterminer si l’exclusion de l’alcoolisme de la définition de handicap donnant droit à des prestations contrevenait au Code. Si ce tribunal en venait à cette conclusion, la réparation consisterait donc à ignorer la disposition restrictive de la Loi sur le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées et à accorder le droit aux prestations prescrites.

Dans une décision ultérieure, la Cour suprême a également conclu que l’alcoolisme extrême constituait un handicap aux termes du Code.

Réaffirmer la signification des mesures d’adaptation dans les écoles Moore c. Colombie-Britannique (Éducation) (entre Frederick Moore au nom de Jeffrey P. Moore, appelant, et Sa Majesté la Reine du chef de la province de la Colombie-Britannique représentée par le ministère de l’Éducation, et Board of Education of School District No. 44 (North Vancouver), anciennement appelé The Board of School Trustees of School District No. 44 (North Vancouver), intimés)

Dans la décision qu’elle a rendue en novembre 2012 dans le cadre de l’affaire Jeffrey Moore, la Cour suprême du Canada a contribué à renforcer la nécessité d’adopter une définition large quant à la portée des domaines sociaux prévus dans les codes des droits de la personne à travers le Canada, et de renforcer l’obligation d’accommodement en matière d’éducation.

Jeffrey avait un grave trouble de l’apprentissage. Initialement, le North Vancouver District School Board avait tenu compte de ses besoins, mais en raison de compressions budgétaires, le conseil a éliminé le programme dont dépendait Jeffrey. Jeffrey s’est donc inscrit dans une école privée, où ses parents ont dû payer ses mesures de soutien.

Son père a déposé une plainte devant le tribunal des droits de la personne de Colombie-Britannique, qui a conclu que Jeffrey avait été victime de discrimination en raison de son handicap, car il n’avait pas bénéficié d’un service qui était généralement offert au public. Le tribunal a jugé qu’il y avait à la fois discrimination individuelle et discrimination systémique à l’égard des élèves ayant de graves troubles de l’apprentissage.

Tant la Cour suprême de la Colombie-Britannique que la Cour d’appel de Colombie-Britannique ont infirmé la décision du tribunal, faisant valoir que, pour démontrer l’existence de discrimination, le traitement de Jeffrey devait être comparé à celui des autres élèves handicapés. Cet argument ne reflète pas la dynamique des droits de la personne qui consiste à rechercher l’inclusion et à établir des comparaisons avec l’ensemble des élèves, et pas seulement avec les élèves qui sont également défavorisés.

Nous sommes intervenus, avec l’Alberta Human Rights Commission, lorsque l’affaire a été portée en appel devant la Cour suprême du Canada. Nous étions préoccupés par le fait que, selon la Cour suprême et la Cour d’appel de Colombie-Britannique, comme le « service d’éducation de l’enfance en difficulté » dont Jeffrey avait besoin n’existait pas, il n’y avait pas moyen de tenir compte de ses besoins, et que comme sa situation n’était pas pire que celle des autres personnes handicapées, il n’y avait pas eu de discrimination. Nous avons également fait valoir que « l’éducation de l’enfance en difficulté » est une mesure d’adaptation visant à offrir aux élèves handicapés un accès égal à l’éducation, en vue d’atteindre les objectifs en matière de droits de la personne que sont l’équité, l’inclusion et la conception universelle.

La Cour suprême du Canada a abondé dans notre sens, a renversé les décisions antérieures et a confirmé la décision initiale du tribunal des droits de la personne selon laquelle il y avait eu discrimination. La Cour a conclu que « l’éducation de l’enfance en difficulté » est une mesure d’adaptation qui permet d’offrir à tous les jeunes une égale participation à l’éducation. Elle a également jugé que la comparaison d’un groupe avec un autre était une pratique incompatible avec le type d’analyse qui, selon nous, doit être utilisé pour évaluer les discriminations et les mesures d’adaptation dans le cadre des questions relatives aux droits de la personne.

Dans sa décision, la Cour a également souligné que l’absence d’argent n’était pas une excuse. En d’autres termes, en dépit d’un resserrement budgétaire, les services et les organismes doivent malgré tout mettre en place des mesures d’adaptation, qui sont le prix de l’inclusion.