Les droits de la personne et le logement locatif

Renseignez-vous sur vos droits et responsabilités liés au logement locatif en vertu du Code des droits de la personne de l'Ontario.

Ce module d'apprentissage en ligne est conçu pour les secteurs public, privé et à but non lucratif. Le module comprend cinq parties et dure environ 20 minutes. Pour commencer, cliquez sur Partie 1.

To Part 1
Le logement locatif
et le code: Partie 1
To Part 2
Le logement locatif et la discrimination : Partie 2
To Part 3
Motifs de discrimination :
Partie 3
  To Part 4
Les locateurs et
le logement locatif : Partie 4
To Part 5
Questionnaire
 

Nous vous remercions de vos commentaires. Veuillez remplir un sondage.

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Les droits de la personne et le logement locatif
Short Title: 
Logement locatif

Le logement locatif et le Code

Good and affordable housing is a right for everyone.

In rental housing, people are often denied these rights because of their colour, a disability, their age or sex, or because they have children.

The Code may not apply if you simply don't agree with your landlord or tenant about something.

Most housing providers treat people fairly. But some do not and refuse to rent to people because of their religion or skin colour or because they are gay.

Some don't know about the Code — but they still have to follow it.

The Code applies to all rental housing. The Code may not apply if you simply don't agree with your landlord or tenant about something.

Most housing providers treat people fairly. But some do not and refuse to rent to people because of their religion or skin colour or because they are gay. Some don't know about the Code — but they still have to follow it.

Housing providers include:

  • Landlords or landladies;Home owners who rent out a room
  • Condominium owners
  • Government agencies that provide subsidized housing, for people with low incomes
  • Social service agencies that manage supportive units (such as apartments for people with disabilities)
  • Property management companies, including building superintendents, managers and caretakers.

The Code covers all public and private housing: apartments, condominiums, co-ops and houses.

The Code includes everything in rental : advertising, being evicted, the rental agreement, rules for living in the unit or property and using the swimming pool or party room.

The Code is for tenants AND landlords. By 'landlord' we mean anyone who rents out a room, house, or apartment.

Tenants should be treated without discrimination. Landlords must make sure that their rentals are free from discrimination and harassment. Both have rights AND responsibilities.

Short Title: 
Le logement locatif

Le logement locatif et la discrimination

Logements locatifs

Les gens ne doivent pas se voir refuser un appartement, être ennuyés par un locateur ou bien par une ou un autre locataire, ou traités injustement simplement raison de leur couleur, de leur âge, de leur orientation sexuelle ou de tout autre motif prévu dans le Code. Examinons quelques exemples de discrimination en matière de logements locatifs. Nous avons entendu des choses comme :

* Désolé, c’est loué;

* Vous promettez de prendre vos médicaments, n’est-ce pas?

* Elle vit toute seule et a vraiment besoin que je la surveille;

* Les enfants devraient habiter dans des maisons, pas dans des appartements.

Voici ce qu’ils veulent dire…

Attitudes négatives, stéréotypes et partialité

Un jeune homme noir téléphone pour voir un appartement, mais quand il se présente, on lui dit : « désolé, c’est loué ». L’ami blanc du jeune homme téléphone et on lui dit que l’appartement est disponible. Le Tribunal des droits de la personne a dit que c’était un exemple d’attitudes négatives, de stéréotypes et de partialité.

Discrimination subtile

La locataire a une maladie mentale. Avant de renouveler le bail, le locateur lui dit : « vous prendrez vos médicaments, n’est-ce pas? » et il lui demande de convenir par écrit de voir son médecin. Ici, le locateur dit à la locataire que, parce qu’elle a une déficience, elle doit faire quelque chose que les autres locataires ne font pas.

Harcèlement

La locataire a une infirmité motrice cérébrale et vit toute seule. Le locateur dit : « elle a besoin que je la surveille ». Il essaie de contrôler sa vie; il éteint la lumière quand elle descend les escaliers, et souvent il tape à son plafond à partir de l’étage en dessus. Le Tribunal a déclaré qu’il lui faisait du harcèlement. Les femmes à faible revenu qui vivent dans des logements privés sont souvent mal traitées.

Atmosphère empoisonnée

Un homme dit à ses voisines qui ont de jeunes enfants, que les jeunes enfants devraient habiter dans une maison, pas dans un appartement, et qu’ils devraient avoir un père et une mère et pas deux mères. Il se plaint au locateur de tout bruit que font les enfants. Dire du mal des autres locataires ou faire des choses qui les rendent malheureux parce qu’ils sont gaies ou qu’ils n’ont pas une famille « traditionnelle » peut créer une « atmosphère empoisonnée » — un endroit ou une situation dans lesquels certaines personnes se sentent indésirables ou insultées."

Discrimination systémique

Quand un locateur met certaines personnes dans des appartements qui nécessitent des réparations ou dans des bâtiments plus vieux, cela constitue un exemple de discrimination systémique. Il dit que les « meilleurs appartements et les bâtiments plus neufs devraient être gardés pour les Canadiens », pas pour les immigrants.

Discrimination par association

Une femme blanche divorcée fait une demande d’appartement. Le père de ses deux enfants est Noir. Le locateur lui dit qu’il ne veut pas que des gens « de couleur » lui rendent visite. Le Tribunal a déclaré que c’était de la « discrimination par association ».

Opposition discriminatoire du voisinage

Le Code protège les locataires qui habitent des logements supervisés ou abordables. L’opposition du voisinage provient souvent de personnes qui peuvent être d’accord avec l’existence de logements supervisés ou abordables à condition que ce ne soit « pas dans ma cour ». Certaines personnes essaient d’empêcher certains groupes de déménager dans leur quartier – comme les personnes ayant une maladie mentale ou celles qui vivent dans des logements abordables. Voici quelques exemples d’opposition discriminatoire du voisinage : Séparer les locataires des voisins en leur faisant ériger un mur ou une clôture, en bouchant les fenêtres de sorte que les locataires ne peuvent pas regarder les voisins, ou en faisant signer aux locataires un contrat à titre de condition pour vivre dans le quartier. Autres exemples : Règlements municipaux qui ne permettent pas d’avoir des logements abordables dans certains quartiers, rencontres communautaires au cours desquelles les voisins ont des panneaux ou des brochures qui disent des choses négatives sur les locataires qui vivront dans le quartier."

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Logement locatif

Motifs de discrimination

Formes de discrimination dans les logements locatifs

Les formes de discrimination dans les logements locatifs. Elle traite de ce qui suit :

*    Refuser de louer un logement en invoquant des motifs prévu dans le Code;

*    Fixer des normes ou des critères de location fondés sur des motifs prévus dans le Code;

*    Harcèlement et discrimination ciblant les locataires.

Refus de louer

Certaines personnes refusent de louer un logement à des familles, à des jeunes ou aux personnes qui reçoivent des prestations d’invalidité. Elles ont recours à des annonces qui éliminent les personnes qu’elles ne veulent pas.

Par exemple, en disant :

*    adultes seulement

*    ne convient pas pour des enfants

*    immeuble tranquille

… elles peuvent éliminer les familles et les enfants.

En rédigeant les annonces comme suit :

*    convient à un couple de professionnels

*    personnes qui travaillent seulement

… elles peuvent éliminer les chefs de famille monoparentale qui reçoivent de l’aide sociale ou les personnes handicapées.

Critères de location utilisés pour éliminer des locataires

Les locateurs ne doivent pas poser de questions pouvant conduire à une discrimination. Par exemple, des questions sur le revenu, le loyer, les antécédents professionnels ou en matière de crédit; le numéro d’assurance sociale peut donner des renseignements sur la race, le lieu d’origine ou le fait de recevoir de l’aide sociale.

Tenance à bail

Pratiquer le harcèlement ou la discrimination contre une ou un locataire constitue une forme de discrimination. Par exemple : des commentaires négatifs sur la religion d’une personne, un surintendant qui n’effectue pas de réparations parce qu’il n’approuve pas les couples de même sexe, des politiques qui n’autorisent pas les animaux familiers et qui interdisent l’accès des lieux aux chiens-guides, qui ne permettent pas à une famille qui s’agrandit de déménager dans un logement plus grand, ou qui empêchent les enfants d’utiliser les installations récréatives comme la piscine ou la salle de réception, peuvent tous être de la discrimination.

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Logement locatif

Les locateurs et le logement locatif

Soyez informés

Connaissez vos responsabilités aux termes du Code et respectez les droits de la personne de vos locataires. Les règles, politiques et pratiques relatives aux logements locatifs ne doivent pas faire de discrimination.

Choisir des locataires

Dans cette section, nous examinerons la façon de choisir des locataires sans violer leurs droits de la personne. Nous examinerons les annonces concernant les locations et le premier contact. Nous parlerons ensuite des questions que vous pouvez poser, et de ce qu’il faut faire concernant ce qui suit : renseignements sur le revenu, travail, vérifications de la solvabilité, antécédents en matière de location, dépôts de garantie, numéro d’assurance sociale, garante ou garant ou bien cosignataire, et dépôt direct. Et nous examinerons les bâtiments pour adultes seulement, les enfants et les installations récréatives, et la location de chambres à votre domicile.

Annonces de location

Quand vous rédigez des annonces de location, ne posez pas de questions sur ce qui suit : revenu, âge, sexe, situation de famille, nombre d’enfants, religion, santé, etc. Si vous avez une bonne raison d’avoir besoin des renseignements, demandez-les après l’approbation de la demande de logement.

Présélection des locataires

Il n’est pas permis de rejeter des personnes lors de la présélection en raison de leur race ou d’un autre motif prévu dans le Code. Par exemple, éliminer par téléphone une locataire éventuelle parce qu’elle a un accent peut conduire à une discrimination fondée sur la langue, le lieu d’origine, l’origine ethnique, la race, l’ascendance ou la croyance.

Puis-je demander… ?

Les locateurs peuvent demander bien des choses, mais doivent préciser pourquoi ils les demandent…

Revenu

Vous pouvez poser des questions sur le revenu pour vous assurer que le loyer peut être payé, mais vous ne pouvez pas éliminer des gens à cause de la façon dont ils reçoivent leur argent – comme recevoir des prestations d’assurance emploi. Le Code ne permet PAS d’avoir une règle selon laquelle le loyer ne peut pas excéder 30 pour cent du revenu d’une ou d’un locataire.

Travail

Vous pouvez poser des questions sur le travail, mais les locateurs ne peuvent pas exiger qu’une personne auteure de demande travaille ou ait un emploi à temps plein.

Vérifications de la solvabilité

Vous pouvez demander une vérification de la solvabilité, mais vous devez obtenir la permission de la personne avant de faire effectuer une vérification de la solvabilité ou du casier judiciaire. Ne pas avoir de cote de crédit n’est pas la même chose qu’avoir une mauvaise code de crédit.

Antécédents en matière de location

Vous pouvez poser des questions sur les antécédents en matière de location – où les gens ont habité dans le passé –, mais ne pas avoir d’antécédents en matière de location n’est pas la même chose qu’avoir de mauvais antécédents en la matière, et ne devrait pas faire l’objet du même traitement. Par exemple, les personnes nouvellement arrivées au Canada n’ont probablement pas d’antécédents locaux en matière de location.

Dépôt de garantie

Vous pouvez demander un dépôt de garantie, mais pas pour un des motifs prévus dans le Code, comme la race ou le handicap. Par exemple, si les références sont mauvaises, ou s’il y a des antécédents de non-paiement de loyer, il peut être pertinent de demander un dépôt de garantie.

N.A.S.

Un numéro d’assurance sociale (N.A.S.) n’est pas nécessaire pour louer une propriété. Les renseignements figurant sur un N.A.S. pourraient être utilisés à des fins discriminatoires.

Garante, garant ou cosignataire

Vous pouvez demander que la personne ait une garante, un garant ou bien une ou un cosignataire (quelqu’un d’autre qui promet de veiller à ce que le loyer soit payé), mais seulement si vous le demandez à tous les locataires potentiels. Vous ne devriez pas le demander seulement en raison de préoccupations liées au Code. Des exemples consisteraient à le demander seulement aux chefs de famille monoparentale, aux jeunes, aux personnes ayant un handicap physique ou invisible, aux personnes racialisées ou à quelqu’un qui reçoit des prestations sociales.

Dépôt direct d’une aide gouvernementale

Vous ne pouvez pas demander à une personne qui reçoit une aide gouvernementale que le chèque de loyer soit déposé directement dans votre compte, sauf si vous avez un motif légitime de le faire, et que ce motif n’est pas prévu dans le Code.

Politique relative aux invités

Les politiques relatives aux invités doivent être empreintes de respect et raisonnables. Par exemple, n’ayez pas recours à des politiques pour cibler une ou un chef de famille monoparentale qui reçoit des amis pour la nuit, ou une personne handicapée qui a des visiteurs qui passent la nuit chez elle.

Politique interdisant les animaux de compagnie

La Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation stipule que les locateurs ne peuvent pas avoir de politiques interdisant les animaux de compagnie. Le Code prévoit que les propriétaires doivent tenir compte des besoins des locataires qui ont des animaux d’assistance comme les chiens-guides.

Qu’en est-il de…

Quelques autres questions posées aux locateurs…

Nombre de personnes dans une pièce

Les locateurs peuvent ne pas autoriser le surpeuplement, mais limiter le nombre de personnes dans chaque pièce doit se fonder sur des besoins réels en matière de santé et de sécurité et non pas sur un motif prévu dans le Code.

Bâtiments pour adultes seulement

Les bâtiments pour adultes seulement ne sont pas autorisés en Ontario, sauf pour les établissements de soins et les foyers pour personnes âgées.

Limiter l’accès des enfants aux installations ou aux services

Qu’en est-il de limiter l’accès des enfants à la piscine pendant certaines heures? Sauf si le locateur peut prouver qu’il est nécessaire de permettre aux enfants d’utiliser la piscine, le gymnase ou la salle de réception seulement à certaines heures, il fait de la discrimination fondée sur la situation familiale."

Louer des chambres à mon domicile

Le Code autorise les locateurs, ou la famille d’un locateur, qui partagent une cuisine ou une salle de bains avec une ou un locataire, à décider à qui ils veulent louer, mais le Code ne permet pas que le locataire soit harcelé.

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Logement locatif

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