CODP - Plan pluriannuel d’accessibilité

Section 1 : Introduction

Énoncé d’engagement

La Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) soutient l’inclusion complète des personnes handicapées conformément à la Convention relative aux droits des personnes handicapées des Nations Unies, à la Charte canadienne des droits et libertés, au Code des droits de la personne de l’Ontario, au document de la CODP intitulé Politique et directives concernant le handicap et l’obligation d’accommodement, à la Loi de 2001 sur les personnes handicapées de l’Ontario (LPHO) et à la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario (LAPHO) La CODP s’est engagée à se conformer au règlement intitulé Normes d’accessibilité intégrées pris en vertu de la LAPHO et au règlement des Normes d’accessibilité pour les services à la clientèle.

Les règlements d’application de la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario comportent des normes d’accessibilité dans les domaines suivants :

  • les services à la clientèle;
  • l’information et les communications;
  • l’emploi;
  • le transportation;
  • le milieu bâti.

Le règlement intitulé Normes d’accessibilité intégrées (NAI) pris en vertu de la LAPHO a été édicté en juin 2011. La paragraphe 4 (1) du règlement NAI exige que le gouvernement de l’Ontario et les organisations désignées du secteur public, dont la CODP, établissent, tiennent à jour et mettent à la disposition du public un plan pluriannuel d’accessibilité. Ce plan doit être établi, examiné et mis à jour en consultation avec les personnes handicapées[1] et il doit être examiné au moins une fois tous les cinq ans. Toutes les organisations doivent établir un rapport d’étape annuel sur l’état d’avancement de leurs démarches pour assurer la mise en œuvre de leur plan d’accessibilité et se conformer au règlement NAI. Les rapports d’étape doivent être mis à la disposition du public[2].

Le Plan pluriannuel d’accessibilité de la fonction publique de l’Ontario (FPO) indique les engagements de l’organisation à l’égard de l’accessibilité ainsi que les mesures que prend le gouvernement afin de prévenir et de supprimer les obstacles pour les personnes handicapées dans les domaines de l’emploi, des services et de l’élaboration de politiques. Pour obtenir d’autres détails au sujet de l’engagement de la FPO à l’égard de l’accessibilité pour les personnes handicapées, reportez-vous au Plan pluriannuel d’accessibilité de la FPO, qui présente les stratégies adoptées par le gouvernement pour prévenir, repérer et supprimer les obstacles pour les personnes handicapées. Chaque ministère établit un plan annuel d’accessibilité, comme l’exige la LPHO. Le plan d’accessibilité du ministère du Procureur général précise ce que ce dernier compte faire afin de prévenir et de supprimer les obstacles pour les personnes handicapées ainsi que les mesures qu’il prend pour respecter les exigences énoncées dans la LAPHO et ses règlements.

La CODP a établi ses propres engagements en matière d’accessibilité et s’appuie sur son document intitulé Politique et directives concernant le handicap et l’obligation d’accommodement. Par ailleurs, elle offre des renseignements en ligne sur l’accessibilité, comme son module d’apprentissage en ligne sur l’obligation d’accommodement.

Le présent document indique les mesures que la CODP a prises ou qu’elle compte prendre d’ici cinq ans (2014‑2019) pour :

  1. prévenir et supprimer les obstacles pour les personnes handicapées;
  2. respecter les normes prévues dans la LAPHO et ses règlements.

Section 2 : Politiques, pratiques et caractéristiques actuelles des installations et des services qui favorisent l’accessibilité

Généralités

La CODP s’emploie à bien faire connaître l’obligation d’accommodement et à promouvoir l’accessibilité dans le cadre du mandat que lui confère le Code des droits de la personne de l’Ontario. Par exemple, la CODP a récemment publié le rapport Parce qu’on importe, qui découle de la consultation tenue au sujet des droits de la personne, la santé mentale et les dépendances, et elle est en train d’élaborer une politique sur la santé mentale et les dépendances qui sera diffusée en 2014. De plus, un module d’apprentissage en ligne concernant les droits de la personne et l’obligation d’accommodement est offert dans le site Web de la CODP, et celle-ci donne régulièrement de la formation au public sur ces sujets.

Des systèmes et des pratiques ont déjà été établis pour aider la CODP à respecter les exigences de la LAPHO, du Règlement de l’Ontario 429/07 (Normes d’accessibilité pour les services à la clientèle), du Règlement de l’Ontario 119/11 (Normes d’accessibilité intégrées) et du Code des droits de la personne.

Service à la clientèle

  • Des aides à la communication, notamment des services d’interprétation en American Sign Language et de sous-titrage, sont offertes aux activités publiques organisées par la CODP et d’autres types de mesures d’adaptation peuvent être fournies sur demande.
  • Toutes les activités publiques organisées par la CODP ont lieu à des endroits accessibles. Le coordonnateur des activités spéciales se rend à l’endroit où l’on propose de tenir une activité pour s’assurer qu’il est entièrement accessible.
  • Dans les invitations, qui sont rédigées dans un langage standard, on indique que les personnes ayant besoin de mesures d’adaptation supplémentaires liées au Code des droits de la personne peuvent communiquer avec la CODP pour en faire la demande avant la date de l’activité.
  • Comme l’exige l’article 7 du règlement des Normes ASC pris en vertu de la LAPHO, la CODP dispose d’un processus de rétroaction sur le Web qui vise à l’aider à savoir dans quelle mesure elle répond aux attentes des clients. Il est également possible de faire des commentaires par téléphone, par la poste ou par télécopieur ou encore au moyen de la ligne ATS.

Information et communications

  • La CODP a conçu et lancé un site Web qui est conforme aux Règles pour l’accessibilité des contenus Web (WCAG) 2.0 (Niveau AA) du World Wide Web Consortium. (www.ohrc.on.ca/fr)
  • On donne au personnel de la formation spécialisée sur les nouvelles technologies, la conception de modules d’apprentissage en ligne accessibles et d’autres sujets dans le but d’améliorer l’accessibilité des ressources en ligne de la CODP.
  • Le personnel prend régulièrement des mesures afin de s’assurer que le site Web et les produits de communication de l’organisation sont le plus accessibles possible. Voici des exemples :
    • Des options d’accessibilité sont intégrées aux outils et produits utilisés pour l’élaboration du site Web et d’autres ressources en ligne.
    • Les développeurs Web et les autres fournisseurs externes sont choisis, en partie, en fonction de leur expérience de la conception de sites Web accessibles.
    • Les ressources en ligne, telles que les modules d’apprentissage, sont régulièrement mises à l’essai pendant leur élaboration et, par la suite, sont évaluées de façon continue par des employés et des parties externes qui ont un handicap.
  • La CODP fournit un numéro local et un numéro ATS sans frais pour les communications avec les personnes sourdes, devenues sourdes ou malentendantes.
  • La CODP utilise divers moyens de communication, comme le courrier électronique et les plateformes de média social, pour communiquer avec les intéressés et les collectivités.
  • Tous les documents publics, notamment la correspondance et les publications, sont offerts sous des formes numériques accessibles (p. ex. versions PDF pour les nouvelles publications). Le sous-titrage et la transcription sont fournis pour tout le contenu vidéo.
  • Tous les membres du personnel doivent utiliser un langage clair lorsqu’ils rédigent des publications, des documents, des ressources de formation et de la correspondance. Ils peuvent obtenir de l’aide pour la révision en langage clair des politiques et publications de la CODP.

Emploi

  • La CODP applique la Politique opérationnelle d’adaptation des emplois et de retour au travail de la FPO et les lignes directrices connexes lorsqu’elle élabore et consigne des plans d’adaptation individualisés, des plans de retour au travail et des renseignements individualisés relatifs aux interventions d’urgence sur le lieu de travail pour les employés handicapés.
  • Le guide d’orientation destiné aux nouveaux employés de la CODP contient des renseignements sur les droits et les responsabilités qu’ont les employés en vertu du Code des droits de la personne de l’Ontario, de la LAPHO et des politiques de la FPO qui favorisent un lieu de travail inclusif. On y trouve notamment la Politique sur la sensibilité aux parfums en milieu de travail, la Révision de la Politique interne en matière de droits de la personne et la politique de la CODP Offrir des biens et services à des personnes handicapées.

Formation sur l’accessibilité

La CODP a un guide interne sur la rédaction en langage clair, et le personnel a reçu de la formation sur ce sujet.

Section 3 : Stratégies et mesures prévues jusqu’en 2019

La CODP prévoit prendre les mesures ci-dessous pour atteindre son objectif d’être une organisation entièrement accessible aux personnes handicapées. Les activités mentionnées aideront la CODP à se conformer aux exigences du Code des droits de la personne de l’Ontario et de la LAPHO ainsi qu’aux Normes d’accessibilité intégrées et aux Normes d’accessibilité pour les services à la clientèle adoptées en vertu de la LAPHO dans les domaines suivants :

  • Services à la clientèle
  • Information et communications
  • Approvisionnement
  • Formation sur l’accessibilité
  • Emploi

Généralités

La CODP s’est engagée à faire progresser les droits des personnes handicapées dans le cadre du mandat que lui confère le Code des droits de la personne. Elle remplit ce mandat notamment en faisant de la sensibilisation auprès du public, en élaborant des politiques, en menant des enquêtes publiques et en s’occupant de litiges. La CODP prend les engagements ci-dessous concernant la promotion des droits des personnes handicapées.

  • La CODP mettra à jour le document Politique et directives concernant le handicap et l'obligation d'accommodement afin de favoriser et d’améliorer la compréhension de la législation et des principes régissant les droits de la personne.
    Calendrier : 2014-2017
  • La CODP veillera à ce que ses espaces de travail et ses aires communes soient accessibles aux personnes handicapées. Elle effectuera un examen de ses bureaux du point de vue de la conception universelle pour s’assurer qu’ils sont accessibles aux visiteurs et aux employés handicapés. La Direction de la gestion des installations du ministère du Procureur général participera à l’examen, au besoin.
    Calendrier : 2015-2019

Services à la clientèle

La CODP s’est engagée à fournir des services à la clientèle dans le plus grand respect de la dignité et de l’autonomie des personnes handicapées. Elle continuera de respecter les politiques et procédures sur la façon d’offrir des biens et services à des personnes handicapées ainsi que les Normes d’accessibilité pour les services à la clientèle.

  • La CODP modifiera la signature des employés dans les courriels afin d’inclure des renseignements concernant sa politique sur la façon d’offrir des biens et services à des personnes handicapées.
    Calendrier : 2014
  • À la fin des séances de sensibilisation ou de formation, la CODP donnera aux participants l’occasion de faire des commentaires afin de savoir à quel point leurs besoins liés aux mesures d’adaptation prévues par le Code sont satisfaits et elle examinera ce qui pourrait être amélioré.
    Calendrier : De façon continue

Information et communications

La CODP s’est engagée à veiller à ce que ses systèmes et produits d’information et de communication soient accessibles aux personnes handicapées.

  • La CODP modifiera son message d’accueil téléphonique afin d’améliorer l’accessibilité, notamment en réduisant le nombre d’options pour faciliter l’accès direct au personnel et en éliminant des renseignements préenregistrés superflus.
    Calendrier : En cours
  • Elle élaborera un modèle de document interne accompagné de lignes directrices claires concernant les normes d’accessibilité et la mise en page de ses publications et de sa correspondance. Le document sera fondé sur les composantes d’accessibilité qui figurent dans le Guide de rédaction et de communication du gouvernement de l’Ontario (2012) de la FPO[3]. Le personnel suivra une formation sur les normes d’accessibilité pour la correspondance et devra respecter les lignes directrices de l’organisation concernant la correspondance accessible.
    Calendrier : 2014
  • La CODP effectuera des examens afin de repérer et de supprimer les obstacles dans la façon dont elle met de l’information à la disposition du public. Elle continuera d’examiner l’accessibilité du site Web avec des organisations externes et des personnes handicapées afin de le rendre le plus accessible possible pour les utilisateurs handicapés et de se suivre les nouvelles tendances et l’évolution des technologies.
    Calendrier : 2014 et de façon continue par la suite

Approvisionnement

La CODP s’est engagée à tenir compte de l’accessibilité dans ses processus d’approvisionnement et continuera de respecter le document Guidelines: Meeting Accessibility Obligations in Procurement (lignes directrices sur les obligations relatives à l’accessibilité pour l’approvisionnement) de la FPO, la Directive sur l’approvisionnement du Conseil de gestion du gouvernement (avril 2011) ainsi que les exigences de la LAPHO et de ses règlements concernant l’accessibilité de l’approvisionnement.

  • La CODP déterminera les exigences liées à l’accessibilité dans les cadres de référence des projets, les appels d’offres et les contrats conclus avec des tiers fournisseurs de services.
    Calendrier : De façon continue
  • Au besoin, on pourra consulter les employés handicapés au sujet de l’accessibilité au début du processus d’approvisionnement afin qu’elle soit prise en compte dans le contrat.
    Calendrier : De façon continue

Emploi

Les articles 22 à 32 des Normes d’accessibilité intégrées exigent que les employeurs veillent à offrir des mesures d’adaptation appropriées aux employés durant leur carrière, dans le plus grand respect de leur dignité, et qu’ils soutiennent leur pleine intégration et leur avancement. La CODP s’est engagée à appliquer des pratiques et politiques d’emploi accessibles pour recruter et conserver des employés handicapés. Elle a aussi à cœur de fournir des mesures d’adaptation aux employés handicapés de manière à leur permettre de participer pleinement et valablement à ses activités, dans le plus grand respect de leur dignité. En outre, la CODP estime qu’il est préférable de miser sur la conception universelle et l’intégration que sur des mesures d’adaptation individuelles, dans la mesure du possible.

  • La CODP continuera de respecter les politiques et procédures de la FPO concernant l’adaptation des emplois pour les employés handicapés, tant actuels que potentiels, ainsi que les Normes d’accessibilité intégrées.
    Calendrier : De façon continue
  • Elle veillera à ce que le processus de recrutement des nouveaux employés soit accessible. Par exemple, elle vérifiera si les chefs de service responsables de l’embauche disent toujours aux employés potentiels qu’ils peuvent demander des mesures d’adaptation durant le processus d’entrevue. En outre, la CODP cherchera des moyens d’informer les candidats du type d’examen qu’ils devront faire pendant le processus d’entrevue de sorte qu’ils puissent demander les mesures d’adaptation appropriées en fonction de leur handicap pour chaque concours[4].
    Calendrier : À compter de 2014 et de façon continue par la suite
  • La CODP créera une salle privée accessible à l’intention du personnel et des visiteurs. Cela permettra d’améliorer l’accessibilité pour les personnes handicapées, qui peuvent avoir besoin d’un endroit où prendre un médicament ou se reposer, pour le personnel et les visiteurs, selon leurs croyances, et pour les femmes qui allaitent.
    Calendrier : 2014
  • Conformément aux articles 12 et 26 des Normes d’accessibilité intégrées, la CODP examinera les logiciels et les systèmes qu’elle utilise pour gérer et stocker des données afin de repérer et de supprimer les obstacles pour les employés handicapés, le cas échéant. Ces examens seront effectués en collaboration avec les employés handicapés et pourraient amener la CODP à modifier ses règles administratives ou à recommander d’envisager de nouveaux logiciels.
    Calendrier : 2015-2019

Formation sur l’accessibilité

La CODP continuera de donner à tout le personnel de la formation sur le handicap et l’obligation d’accommodement. Dans le cadre de son mandat, elle offrira également de la formation sur ce sujet au public.

  • La CODP donnera régulièrement aux employés et aux commissaires de la formation sur les droits des personnes handicapées. Elle élaborera un plan de formation pour faire en sorte que tous les employés et les commissaires suivent régulièrement de la formation sur l’accessibilité et l’obligation d’offrir des mesures d’adaptation en raison d’un handicap et pour d’autres motifs prévus dans le Code des droits de la personne. Par exemple, la CODP donnera à son personnel de la formation concernant sa nouvelle politique sur la santé mentale et les dépendances.
    Calendrier : De façon continue

Processus de rétroaction

La CODP encourage les clients à faire part de leurs commentaires au sujet de l’accessibilité, qu’il s’agisse des services à la clientèle, du site Web, des pratiques d’emploi, de l’approvisionnement, etc. Des commentaires peuvent être transmis à l’aide du formulaire en ligne, qui se trouve à l’adresse suivante : www.ohrc.on.ca/fr/communiquer/commentaires. Il est également possible de faire des commentaires par écrit, par téléphone, par la ligne ATS ou par courriel[5]. Voici les coordonnées :

Commission ontarienne des droits de la personne
Bureau du directeur général
180, rue Dundas Ouest, bureau 900
Toronto (Ontario)  M7A 2R9 

Tél. : 416 314-4562
Sans frais : 1 800 387-9080
Téléc. : 416 325-2004
ATS local : 416 326-0603
ATS sans frais : 1 800 308-5561
Courriel : info@ohrc.on.ca

Le directeur général ou un délégué examinera les commentaires des clients, fera enquête sur la situation, essaiera de trouver une solution et donnera une réponse dans les 14 jours ouvrables suivant la réception.

Conclusion

La CODP présentera chaque année un rapport sur les progrès réalisés à l’égard de ses engagements consistant à repérer et à supprimer les obstacles pour les personnes handicapées ainsi que sur les mesures qu’elle a prises pour respecter les exigences des Normes d’accessibilité intégrées. De plus, la CODP informera le public des obstacles pour les personnes handicapées qui sont signalés au moyen du processus de rétroaction et indiquera ce qu’elle fait pour les éliminer, dans la mesure du possible.


[1] La paragraphe 4 (2) du règlement NAI prescrit ce qui suit : « Le gouvernement de l’Ontario, l’Assemblée législative et les organisations désignées du secteur public établissent, examinent et actualisent leur plan d’accessibilité en consultation avec les personnes handicapées. Ils consultent aussi leur comité consultatif de l’accessibilité, s’ils en ont un. » Règl. de l’Ont. 191/11, par. 4 (2).

[2] Voici ce que dit le paragraphe 4 (3) du règlement NAI : « Le gouvernement de l’Ontario, l’Assemblée législative et les organisations désignées du secteur public font ce qui suit :

a) ils préparent un rapport d’étape annuel sur l’état d’avancement des mesures prises pour mettre en œuvre la stratégie visée à l’alinéa (1) a), y compris les mesures prises pour assurer la conformité au présent règlement;

b) ils affichent leur rapport d’étape sur leur site Web, s’ils en ont un, et le fournissent sur demande dans un format accessible. » Règl. de l’Ont. 191/11, par. 4 (3); Règl. de l’Ont. 413/12, par. 3 (1).

[3] On peut l’obtenir à l’adresse suivante : http://www.sse.gov.on.ca/mgs/onterm/documents/guides/guide.pdf

[4] L’article 23 des Normes d’accessibilité intégrées exige que les chefs de service responsables de l’embauche informent les candidats à un emploi que des mesures d’adaptation sont offertes sur demande en ce qui a trait au matériel ou aux processus utilisés pour les examens et entrevues. Si un candidat à un emploi demande une mesure d’adaptation, le chef de service responsable de l’embauche doit consulter le candidat en question et lui fournir ou faire fournir une mesure d’adaptation appropriée. Cependant, les candidats à un emploi ne seront peut-être pas au courant de la forme que prendra l’examen (par exemple qu’il y aura beaucoup de lecture à faire) pendant le processus d’entrevue et, par conséquent, ils ne sauront pas s’ils ont besoin d’une mesure d’adaptation ni quel type de mesure est appropriée.

[5] L’article 11 des Normes d’accessibilité intégrées exige que les organisations qui disposent d’un processus de rétroaction leur permettant de recevoir des observations et d’y répondre veillent à ce qu’il soit accessible aux personnes handicapées en fournissant ou en faisant fournir sur demande des formats accessibles et des aides à la communication.

 

Code Grounds: 
Organizational responsibility: