La Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) soutient l’inclusion complète des personnes handicapées conformément à la Convention relative aux droits des personnes handicapées des Nations Unies, à la Charte canadienne des droits et libertés, au Code des droits de la personne de l’Ontario, au document de la CODP intitulé Politique et directives concernant le handicap et l’obligation d’accommodement, à la Loi de 2001 sur les personnes handicapées de l’Ontario (LPHO) et à la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario (LAPHO) La CODP s’est engagée à se conformer au règlement intitulé Normes d’accessibilité intégrées pris en vertu de la LAPHO et au règlement des Normes d’accessibilité pour les services à la clientèle.
Les règlements d’application de la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario comportent des normes d’accessibilité dans les domaines suivants :
Le règlement intitulé Normes d’accessibilité intégrées (NAI) pris en vertu de la LAPHO a été édicté en juin 2011. La paragraphe 4 (1) du règlement NAI exige que le gouvernement de l’Ontario et les organisations désignées du secteur public, dont la CODP, établissent, tiennent à jour et mettent à la disposition du public un plan pluriannuel d’accessibilité. Ce plan doit être établi, examiné et mis à jour en consultation avec les personnes handicapées[1] et il doit être examiné au moins une fois tous les cinq ans. Toutes les organisations doivent établir un rapport d’étape annuel sur l’état d’avancement de leurs démarches pour assurer la mise en œuvre de leur plan d’accessibilité et se conformer au règlement NAI. Les rapports d’étape doivent être mis à la disposition du public[2].
Le Plan pluriannuel d’accessibilité de la fonction publique de l’Ontario (FPO) indique les engagements de l’organisation à l’égard de l’accessibilité ainsi que les mesures que prend le gouvernement afin de prévenir et de supprimer les obstacles pour les personnes handicapées dans les domaines de l’emploi, des services et de l’élaboration de politiques. Pour obtenir d’autres détails au sujet de l’engagement de la FPO à l’égard de l’accessibilité pour les personnes handicapées, reportez-vous au Plan pluriannuel d’accessibilité de la FPO, qui présente les stratégies adoptées par le gouvernement pour prévenir, repérer et supprimer les obstacles pour les personnes handicapées. Chaque ministère établit un plan annuel d’accessibilité, comme l’exige la LPHO. Le plan d’accessibilité du ministère du Procureur général précise ce que ce dernier compte faire afin de prévenir et de supprimer les obstacles pour les personnes handicapées ainsi que les mesures qu’il prend pour respecter les exigences énoncées dans la LAPHO et ses règlements.
La CODP a établi ses propres engagements en matière d’accessibilité et s’appuie sur son document intitulé Politique et directives concernant le handicap et l’obligation d’accommodement. Par ailleurs, elle offre des renseignements en ligne sur l’accessibilité, comme son module d’apprentissage en ligne sur l’obligation d’accommodement.
Le présent document indique les mesures que la CODP a prises ou qu’elle compte prendre d’ici cinq ans (2014‑2019) pour :
La CODP s’emploie à bien faire connaître l’obligation d’accommodement et à promouvoir l’accessibilité dans le cadre du mandat que lui confère le Code des droits de la personne de l’Ontario. Par exemple, la CODP a récemment publié le rapport Parce qu’on importe, qui découle de la consultation tenue au sujet des droits de la personne, la santé mentale et les dépendances, et elle est en train d’élaborer une politique sur la santé mentale et les dépendances qui sera diffusée en 2014. De plus, un module d’apprentissage en ligne concernant les droits de la personne et l’obligation d’accommodement est offert dans le site Web de la CODP, et celle-ci donne régulièrement de la formation au public sur ces sujets.
Des systèmes et des pratiques ont déjà été établis pour aider la CODP à respecter les exigences de la LAPHO, du Règlement de l’Ontario 429/07 (Normes d’accessibilité pour les services à la clientèle), du Règlement de l’Ontario 119/11 (Normes d’accessibilité intégrées) et du Code des droits de la personne.
La CODP a un guide interne sur la rédaction en langage clair, et le personnel a reçu de la formation sur ce sujet.
La CODP prévoit prendre les mesures ci-dessous pour atteindre son objectif d’être une organisation entièrement accessible aux personnes handicapées. Les activités mentionnées aideront la CODP à se conformer aux exigences du Code des droits de la personne de l’Ontario et de la LAPHO ainsi qu’aux Normes d’accessibilité intégrées et aux Normes d’accessibilité pour les services à la clientèle adoptées en vertu de la LAPHO dans les domaines suivants :
La CODP s’est engagée à faire progresser les droits des personnes handicapées dans le cadre du mandat que lui confère le Code des droits de la personne. Elle remplit ce mandat notamment en faisant de la sensibilisation auprès du public, en élaborant des politiques, en menant des enquêtes publiques et en s’occupant de litiges. La CODP prend les engagements ci-dessous concernant la promotion des droits des personnes handicapées.
La CODP s’est engagée à fournir des services à la clientèle dans le plus grand respect de la dignité et de l’autonomie des personnes handicapées. Elle continuera de respecter les politiques et procédures sur la façon d’offrir des biens et services à des personnes handicapées ainsi que les Normes d’accessibilité pour les services à la clientèle.
La CODP s’est engagée à veiller à ce que ses systèmes et produits d’information et de communication soient accessibles aux personnes handicapées.
La CODP s’est engagée à tenir compte de l’accessibilité dans ses processus d’approvisionnement et continuera de respecter le document Guidelines: Meeting Accessibility Obligations in Procurement (lignes directrices sur les obligations relatives à l’accessibilité pour l’approvisionnement) de la FPO, la Directive sur l’approvisionnement du Conseil de gestion du gouvernement (avril 2011) ainsi que les exigences de la LAPHO et de ses règlements concernant l’accessibilité de l’approvisionnement.
Les articles 22 à 32 des Normes d’accessibilité intégrées exigent que les employeurs veillent à offrir des mesures d’adaptation appropriées aux employés durant leur carrière, dans le plus grand respect de leur dignité, et qu’ils soutiennent leur pleine intégration et leur avancement. La CODP s’est engagée à appliquer des pratiques et politiques d’emploi accessibles pour recruter et conserver des employés handicapés. Elle a aussi à cœur de fournir des mesures d’adaptation aux employés handicapés de manière à leur permettre de participer pleinement et valablement à ses activités, dans le plus grand respect de leur dignité. En outre, la CODP estime qu’il est préférable de miser sur la conception universelle et l’intégration que sur des mesures d’adaptation individuelles, dans la mesure du possible.
La CODP continuera de donner à tout le personnel de la formation sur le handicap et l’obligation d’accommodement. Dans le cadre de son mandat, elle offrira également de la formation sur ce sujet au public.
La CODP encourage les clients à faire part de leurs commentaires au sujet de l’accessibilité, qu’il s’agisse des services à la clientèle, du site Web, des pratiques d’emploi, de l’approvisionnement, etc. Des commentaires peuvent être transmis à l’aide du formulaire en ligne, qui se trouve à l’adresse suivante : www.ohrc.on.ca/fr/communiquer/commentaires. Il est également possible de faire des commentaires par écrit, par téléphone, par la ligne ATS ou par courriel[5]. Voici les coordonnées :
Commission ontarienne des droits de la personne
Bureau du directeur général
180, rue Dundas Ouest, bureau 900
Toronto (Ontario) M7A 2R9
Tél. : 416 314-4562
Sans frais : 1 800 387-9080
Téléc. : 416 325-2004
ATS local : 416 326-0603
ATS sans frais : 1 800 308-5561
Courriel : info@ohrc.on.ca
Le directeur général ou un délégué examinera les commentaires des clients, fera enquête sur la situation, essaiera de trouver une solution et donnera une réponse dans les 14 jours ouvrables suivant la réception.
La CODP présentera chaque année un rapport sur les progrès réalisés à l’égard de ses engagements consistant à repérer et à supprimer les obstacles pour les personnes handicapées ainsi que sur les mesures qu’elle a prises pour respecter les exigences des Normes d’accessibilité intégrées. De plus, la CODP informera le public des obstacles pour les personnes handicapées qui sont signalés au moyen du processus de rétroaction et indiquera ce qu’elle fait pour les éliminer, dans la mesure du possible.
[1] La paragraphe 4 (2) du règlement NAI prescrit ce qui suit : « Le gouvernement de l’Ontario, l’Assemblée législative et les organisations désignées du secteur public établissent, examinent et actualisent leur plan d’accessibilité en consultation avec les personnes handicapées. Ils consultent aussi leur comité consultatif de l’accessibilité, s’ils en ont un. » Règl. de l’Ont. 191/11, par. 4 (2).
[2] Voici ce que dit le paragraphe 4 (3) du règlement NAI : « Le gouvernement de l’Ontario, l’Assemblée législative et les organisations désignées du secteur public font ce qui suit :
a) ils préparent un rapport d’étape annuel sur l’état d’avancement des mesures prises pour mettre en œuvre la stratégie visée à l’alinéa (1) a), y compris les mesures prises pour assurer la conformité au présent règlement;
b) ils affichent leur rapport d’étape sur leur site Web, s’ils en ont un, et le fournissent sur demande dans un format accessible. » Règl. de l’Ont. 191/11, par. 4 (3); Règl. de l’Ont. 413/12, par. 3 (1).
[3] On peut l’obtenir à l’adresse suivante : http://www.sse.gov.on.ca/mgs/onterm/documents/guides/guide.pdf
[4] L’article 23 des Normes d’accessibilité intégrées exige que les chefs de service responsables de l’embauche informent les candidats à un emploi que des mesures d’adaptation sont offertes sur demande en ce qui a trait au matériel ou aux processus utilisés pour les examens et entrevues. Si un candidat à un emploi demande une mesure d’adaptation, le chef de service responsable de l’embauche doit consulter le candidat en question et lui fournir ou faire fournir une mesure d’adaptation appropriée. Cependant, les candidats à un emploi ne seront peut-être pas au courant de la forme que prendra l’examen (par exemple qu’il y aura beaucoup de lecture à faire) pendant le processus d’entrevue et, par conséquent, ils ne sauront pas s’ils ont besoin d’une mesure d’adaptation ni quel type de mesure est appropriée.
[5] L’article 11 des Normes d’accessibilité intégrées exige que les organisations qui disposent d’un processus de rétroaction leur permettant de recevoir des observations et d’y répondre veillent à ce qu’il soit accessible aux personnes handicapées en fournissant ou en faisant fournir sur demande des formats accessibles et des aides à la communication.