Cadre de responsabilisation

La Commission a présenté son cadre de responsabilisation dans chacun de ses quatre derniers rapports annuels. Ce cadre vise à préciser les objectifs que la Commission se fixe pour l’exercice à venir et à rendre compte de ses accomplissements par rapport aux objectifs établis antérieurement.

Le tableau ci‑après résume les accomplissements de la Commission durant l’exercice 2001‑2002.

SERVICE

ENGAGEMENTS PRIS POUR 2001‑2001

RÉALISATIONS EN 2001-2002 (au 31.03.2002, sauf indication contraire)

Sensibilisation aux droits de la personne et promotion de ces droits

Mener une nouvelle campagne de sensibilisation du public.

Début de planification d’une campagne de sensibilisation du public à l’âgisme et aux autres manifestations de la discrimination fondée sur l’âge.

Partenariats forgés avec divers organismes communautaires en vue de l’élaboration et de la conduite de cette campagne.

 

Mettre en œuvre la phase 2 de l’initiative à l’intention des personnes autochtones.

 

 

Mise en œuvre de la phase 2 en collaboration avec trois organismes, Grand River Employment and Training (GREAT), Ontario Federation of Indian Friendship Centres et le Native Canadian Centre of Toronto (NCCT).

Organisation de deux journées consécutives de formation concernant cette initiative à l’intention du personnel de la Commission et de NCCT.

Exécution d’un projet pilote avec GREAT et NCCT, à savoir l’embauche d’un agent de liaison pour les droits de la personne chargé d’éduquer le public et de répondre à ses questions.

Réception d’un compte-rendu de ce projet pilote dressé par GREAT.

Rendre l’information diffusée par la Commission plus accessible par la publication de documents d’une seule page sur les principaux aspects du Code.

Publication de six nouveaux dépliants bilingues rédigés en langage clair, dont cinq portant sur les droits des Ontariennes et des Ontariens et plus exactement leurs droits en ce qui concerne l’embauche, le harcèlement sexuel, l’orientation sexuelle, le harcèlement racial et la grossesse (y compris l’allaitement maternel ou « naturel »), et un sixième portant sur la Commission.

Atteindre un taux de satisfaction de 80 % parmi les personnes qui participent aux activités d’éducation du public

Taux de satisfaction atteint supérieur à 83 %.

 

Autres accomplissements notables.

 

Publication, de concert avec CCH Canadienne Limitée, du recueil Politique ontarienne en matière de droits de la personne.

Mise à jour et rediffusion du document pédagogique L'enseignement des droits de la personne en Ontario

Politiques

Produire le rapport de consultation relatif à la discrimination fondée sur l’âge.

Publication le 26 juin 2001 du rapport de consultation Il est temps d’agir : Faire respecter les droits des personnes âgées en Ontario.

Approbation le 26 mars 2002 d’une politique relative à la discrimination fondée sur l’âge envers les personnes âgées pour diffusion au cours du prochain exercice.

 

Élaborer des guides en langage simple sur les droits des personnes handicapées dans le domaine de l’emploi pour distribution sur les lieux de travail, de même qu’un guide plus général, toujours en langage simple, expliquant les droits et les responsabilités des uns et des autres plus en détail.

 

Production de guides provisoires et organisation de deux discussions de groupe, l’une avec des personnes représentant les travailleuses et les travailleurs, l’autre avec des représentantes et représentants du patronat.

 

Rassemblement et dépouillement des observations recueillies à l’égard des guides provisoires en vue de la mise au point des documents définitifs.

Lancer des consultations sur les droits des personnes handicapées dans le secteur de l’éducation.

Mise au point d’une stratégie et d’un document de travail en préparation de consultations qui doivent avoir lieu au cours du prochain exercice.

Élaborer le rapport de consultation sur l’accessibilité des services de transport en commun.

Rapport de consultation approuvé par la Commission en vue de sa diffusion au début de l’exercice 2002‑2003.

Autres réalisations importantes sur le plan des politiques :

Diffusion en octobre 2001 du rapport de consultation Les assurances et les droits de la personne.

Mise à jour de la Politique sur la discrimination liée à la grossesse et à l’allaitement maternel.

Conseils réguliers au gouvernement de l’Ontario et à divers organismes du secteur privé sur des questions variées.

 

 

Veiller à ce que les nouvelles politiques tiennent compte des obligations internationales du Canada.

Prise en considération des obligations internationales du Canada dans les activités de la Commission relatives à la discrimination fondée sur l’âge, l’approche intersectionnelle de la discrimination, le handicap, l’accessibilité du transport en commun, les droits sociaux et économiques ou encore la grossesse et l’allaitement maternel.

Formulation d’observations concernant les rapports que prépare le Canada pour remplir ses obligations aux termes de conventions internationales.

Participation à diverses initiatives visant à explorer en quoi les commissions des droits de la personne peuvent aider le Canada à respecter ses obligations internationales, p. ex., par l’affichage sur le Web de documents de recherche ou du compte rendus du dialogue sur les politiques, des exposés au Comité sénatorial permanent des droits de la personne, ou encore la formulation et l’adoption par l’Association canadienne des commissions et conseil des droits de la personne de résolutions portant sur les droits économiques et sociaux.

Renseignements et accueil

Ramener la durée moyenne d’attente des personnes qui demandent à parler à une agente ou un agent de l’Unité des renseignements et de l’accueil à 2,5 minutes et le délai moyen de préparation des plaintes à entre 15 et 20 jours.

Délai moyen de réponse ramené à 2,3 minutes (durant les 11 mois antérieurs à la grève du Syndicat des employées et employés de la fonction publique de l’Ontario).

 

Délai moyen de préparation des plaintes ramené à 14 jours, soit un résultat meilleur que l’objectif visé.

Mediation

Arriver à régler au moins 65% des plaintes à l’égard desquelles les parties en litige ont consenti à une tentative de médiation.

Taux de règlement des plaintes soumises à une médiation : 73,6% (comparable aux 73,2 % obtenus au cours de l’exercice précédent).

Si les parties consentent à une tentative de médiation, veiller à ce que celle‑ci aboutisse en l’espace de 3 à 6 mois.

Règlement grâce aux services de médiation de 1 328 plaintes dans un délai moyen de 4,1 mois en moyenne.

 

 

Ramener de 15,4 à 14 mois la durée moyenne de traitement d’une plainte, depuis son dépôt jusqu’à la fermeture du dossier.

Durée moyenne de traitement d’une plainte, depuis son dépôt jusqu’à la fermeture du dossier, ramenée de 15,4 mois durant l’exercice précédent à 12,2 mois.

 

Activitéz internes

Entamer la mise en œuvre du plan stratégique pour 2001‑2003.

Adoption d’un protocole destiné à appuyer le processus d’enquête en tirant le parti le mieux possible des compétences de l’ensemble du personnel et en faisant davantage appel au personnel de la Direction des services juridiques comme de la Direction des politiques et de l’éducation tout au long du traitement d’une plainte.

Le tableau ci‑après résume les engagements publics de la Commission pour l’exercice 2002‑2003.

SERVICE

ENGAGEMENTS POUR 2002-2003

Sensibilisation aux droits de la personne et promotion de ces droits

  • De concert avec ses partenaires, mener la campagne de sensibilisation du public à l’âgisme et aux autres manifestations de la discrimination fondée sur l’âge.
  • Mettre en œuvre la phase III de l’initiative à l’intention des personnes autochtones.
  • Atteindre un taux de satisfaction de 80% parmi les personnes qui participent aux activités d’éducation du public suivies d’une évaluation.
  • L'enseignement des droits de la personne en Ontario : mettre un plus grand nombre de ressources à la disposition des enseignantes et enseignants sur le site Web de la Commission.

Politiques

  • Diffuser la politique relative à la discrimination fondée sur l’âge envers les personnes âgées.
  • Diffuser le document de travail Une approche intersectionnelle de la discrimination pour traiter les plaintes relatives aux droits de la personne fondées sur des motifs multiples et recueillir les observations des personnes et groupes intéressés.
  • Mener des consultations sur la situation des personnes handicapées dans le secteur de l’éducation en vue d’élaborer un rapport de consultation et des lignes directrices.
  • Diffuser le rapport de consultation sur l’accessibilité du transport en commun.
  • Publier des guides en langage clair traitant de la situation des personnes handicapées sur les lieux de travail.
  • Poursuivre les activités visant à promouvoir l’élimination des obstacles à un traitement égal en matière de services en Ontario.
  • Lancer une initiative relative à la race, à l’origine ethnique et au lieu d’origine.
  • Mettre au point des outils susceptibles de faciliter la mise en œuvre des politiques et des procédures touchant les droits de la personne sur les lieux de travail.
  • Veiller à la prise en considération des obligations internationales du Canada dans toutes les nouvelles politiques.
  • Surveiller l’évolution des conventions pertinentes des Nations Unies et des décisions rendues en matière de droits de la personne.

Renseignements et accueil

  • Ramener la durée moyenne d’attente avant qu’une personne ne soit mise en communication avec une agente ou un agent de l’Unité des renseignements et de l’accueil à 2,3 minutes
  • Réduire le délai moyen de préparation des plaintes à entre 14 et 18 jours.

 

Médiation et enquête
  • Obtenir le règlement d’au moins 65% des plaintes à l’égard desquelles les parties en litige ont consenti à une tentative de médiation.
  • Lorsque les parties consentent à une tentative de médiation, veiller à ce que celle‑ci aboutisse en l’espace de 3 à 6 mois.
  • Réduire à moins de 14 mois la durée moyenne de traitement d’une plainte, depuis son dépôt jusqu’à la fermeture du dossier.

Activités internes

  • Poursuivre la mise en œuvre du plan stratégique pour 2001‑2003.