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Motifs de discrimination

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Formes de discrimination dans les logements locatifs

Les formes de discrimination dans les logements locatifs. Elle traite de ce qui suit :

*    Refuser de louer un logement en invoquant des motifs prévu dans le Code;

*    Fixer des normes ou des critères de location fondés sur des motifs prévus dans le Code;

*    Harcèlement et discrimination ciblant les locataires.

Refus de louer

Certaines personnes refusent de louer un logement à des familles, à des jeunes ou aux personnes qui reçoivent des prestations d’invalidité. Elles ont recours à des annonces qui éliminent les personnes qu’elles ne veulent pas.

Par exemple, en disant :

*    adultes seulement

*    ne convient pas pour des enfants

*    immeuble tranquille

… elles peuvent éliminer les familles et les enfants.

En rédigeant les annonces comme suit :

*    convient à un couple de professionnels

*    personnes qui travaillent seulement

… elles peuvent éliminer les chefs de famille monoparentale qui reçoivent de l’aide sociale ou les personnes handicapées.

Critères de location utilisés pour éliminer des locataires

Les locateurs ne doivent pas poser de questions pouvant conduire à une discrimination. Par exemple, des questions sur le revenu, le loyer, les antécédents professionnels ou en matière de crédit; le numéro d’assurance sociale peut donner des renseignements sur la race, le lieu d’origine ou le fait de recevoir de l’aide sociale.

Tenance à bail

Pratiquer le harcèlement ou la discrimination contre une ou un locataire constitue une forme de discrimination. Par exemple : des commentaires négatifs sur la religion d’une personne, un surintendant qui n’effectue pas de réparations parce qu’il n’approuve pas les couples de même sexe, des politiques qui n’autorisent pas les animaux familiers et qui interdisent l’accès des lieux aux chiens-guides, qui ne permettent pas à une famille qui s’agrandit de déménager dans un logement plus grand, ou qui empêchent les enfants d’utiliser les installations récréatives comme la piscine ou la salle de réception, peuvent tous être de la discrimination.

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