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Les locateurs et le logement locatif

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Soyez informés

Connaissez vos responsabilités aux termes du Code et respectez les droits de la personne de vos locataires. Les règles, politiques et pratiques relatives aux logements locatifs ne doivent pas faire de discrimination.

Choisir des locataires

Dans cette section, nous examinerons la façon de choisir des locataires sans violer leurs droits de la personne. Nous examinerons les annonces concernant les locations et le premier contact. Nous parlerons ensuite des questions que vous pouvez poser, et de ce qu’il faut faire concernant ce qui suit : renseignements sur le revenu, travail, vérifications de la solvabilité, antécédents en matière de location, dépôts de garantie, numéro d’assurance sociale, garante ou garant ou bien cosignataire, et dépôt direct. Et nous examinerons les bâtiments pour adultes seulement, les enfants et les installations récréatives, et la location de chambres à votre domicile.

Annonces de location

Quand vous rédigez des annonces de location, ne posez pas de questions sur ce qui suit : revenu, âge, sexe, situation de famille, nombre d’enfants, religion, santé, etc. Si vous avez une bonne raison d’avoir besoin des renseignements, demandez-les après l’approbation de la demande de logement.

Présélection des locataires

Il n’est pas permis de rejeter des personnes lors de la présélection en raison de leur race ou d’un autre motif prévu dans le Code. Par exemple, éliminer par téléphone une locataire éventuelle parce qu’elle a un accent peut conduire à une discrimination fondée sur la langue, le lieu d’origine, l’origine ethnique, la race, l’ascendance ou la croyance.

Puis-je demander… ?

Les locateurs peuvent demander bien des choses, mais doivent préciser pourquoi ils les demandent…

Revenu

Vous pouvez poser des questions sur le revenu pour vous assurer que le loyer peut être payé, mais vous ne pouvez pas éliminer des gens à cause de la façon dont ils reçoivent leur argent – comme recevoir des prestations d’assurance emploi. Le Code ne permet PAS d’avoir une règle selon laquelle le loyer ne peut pas excéder 30 pour cent du revenu d’une ou d’un locataire.

Travail

Vous pouvez poser des questions sur le travail, mais les locateurs ne peuvent pas exiger qu’une personne auteure de demande travaille ou ait un emploi à temps plein.

Vérifications de la solvabilité

Vous pouvez demander une vérification de la solvabilité, mais vous devez obtenir la permission de la personne avant de faire effectuer une vérification de la solvabilité ou du casier judiciaire. Ne pas avoir de cote de crédit n’est pas la même chose qu’avoir une mauvaise code de crédit.

Antécédents en matière de location

Vous pouvez poser des questions sur les antécédents en matière de location – où les gens ont habité dans le passé –, mais ne pas avoir d’antécédents en matière de location n’est pas la même chose qu’avoir de mauvais antécédents en la matière, et ne devrait pas faire l’objet du même traitement. Par exemple, les personnes nouvellement arrivées au Canada n’ont probablement pas d’antécédents locaux en matière de location.

Dépôt de garantie

Vous pouvez demander un dépôt de garantie, mais pas pour un des motifs prévus dans le Code, comme la race ou le handicap. Par exemple, si les références sont mauvaises, ou s’il y a des antécédents de non-paiement de loyer, il peut être pertinent de demander un dépôt de garantie.

N.A.S.

Un numéro d’assurance sociale (N.A.S.) n’est pas nécessaire pour louer une propriété. Les renseignements figurant sur un N.A.S. pourraient être utilisés à des fins discriminatoires.

Garante, garant ou cosignataire

Vous pouvez demander que la personne ait une garante, un garant ou bien une ou un cosignataire (quelqu’un d’autre qui promet de veiller à ce que le loyer soit payé), mais seulement si vous le demandez à tous les locataires potentiels. Vous ne devriez pas le demander seulement en raison de préoccupations liées au Code. Des exemples consisteraient à le demander seulement aux chefs de famille monoparentale, aux jeunes, aux personnes ayant un handicap physique ou invisible, aux personnes racialisées ou à quelqu’un qui reçoit des prestations sociales.

Dépôt direct d’une aide gouvernementale

Vous ne pouvez pas demander à une personne qui reçoit une aide gouvernementale que le chèque de loyer soit déposé directement dans votre compte, sauf si vous avez un motif légitime de le faire, et que ce motif n’est pas prévu dans le Code.

Politique relative aux invités

Les politiques relatives aux invités doivent être empreintes de respect et raisonnables. Par exemple, n’ayez pas recours à des politiques pour cibler une ou un chef de famille monoparentale qui reçoit des amis pour la nuit, ou une personne handicapée qui a des visiteurs qui passent la nuit chez elle.

Politique interdisant les animaux de compagnie

La Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation stipule que les locateurs ne peuvent pas avoir de politiques interdisant les animaux de compagnie. Le Code prévoit que les propriétaires doivent tenir compte des besoins des locataires qui ont des animaux d’assistance comme les chiens-guides.

Qu’en est-il de…

Quelques autres questions posées aux locateurs…

Nombre de personnes dans une pièce

Les locateurs peuvent ne pas autoriser le surpeuplement, mais limiter le nombre de personnes dans chaque pièce doit se fonder sur des besoins réels en matière de santé et de sécurité et non pas sur un motif prévu dans le Code.

Bâtiments pour adultes seulement

Les bâtiments pour adultes seulement ne sont pas autorisés en Ontario, sauf pour les établissements de soins et les foyers pour personnes âgées.

Limiter l’accès des enfants aux installations ou aux services

Qu’en est-il de limiter l’accès des enfants à la piscine pendant certaines heures? Sauf si le locateur peut prouver qu’il est nécessaire de permettre aux enfants d’utiliser la piscine, le gymnase ou la salle de réception seulement à certaines heures, il fait de la discrimination fondée sur la situation familiale."

Louer des chambres à mon domicile

Le Code autorise les locateurs, ou la famille d’un locateur, qui partagent une cuisine ou une salle de bains avec une ou un locataire, à décider à qui ils veulent louer, mais le Code ne permet pas que le locataire soit harcelé.

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