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Aménagement du territoire et droits de la personne : affaires juridiques et ressources

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Déclaration de principes provinciale de 2014 :

  • Déclaration de principes provinciale (2014)
  • Les articles 1.1.1 (b, f) et 1.4.3 (a, b, e) portent sur le logement abordable et sur d'autres besoins inhérents à certains groupes protégés par le Code. Ils prévoient notamment de repérer, de prévenir et d’éliminer les obstacles liés à l'utilisation du sol qui nuisent à l'inclusion.
  • Article 4.6 – La DPP doit être interprétée dans le respect du Code des droits de la personne de l’Ontario et de la Charte canadienne des droits et libertés.

Guide de la conseillère ou du conseiller municipal 2014 (MAML) :

  • Guide de la conseillère
  • Ce guide rappelle aux membres du conseil (art. 3, pp 31-2) que les décisions et actions municipales doivent être conformes au Code des droits de la personne de l’Ontario et à la Charte canadienne des droits et libertés.

Affaires juridiques : décisions et règlements

Fondation manitobaine de lutte contre l'alcoolisme c. Winnipeg (Ville de), [1990] M.J. n° 212 (C.A.)

  • Les limites de zonage imposées aux foyers de groupe ne respectent pas la Charte.

Tranchemontagne c. Ontario (Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées), [2006] 1 R.C.S. 513

  • Les organismes et les tribunaux doivent observer le Code.

Modification N° 58 du plan officiel de Kitchener (Ville de), [2010] Décision n° 666 de la CAMO

  • La CAMO a invalidé le règlement de zonage et les modifications du plan officiel qui interdisaient tout nouveau projet d’aménagement lié à la prestation de soins en établissement, aux foyers de groupe, aux maisons de chambres et aux services sans but lucratif de proximité.
  • Selon la Commission, ces modifications constituent une forme de « zonage de personnes » et la ville doit tenir compte de l'impact de ses décisions en matière d'aménagement sur les groupes protégés par le Code.
  • Décision
  • Communiqué de presse du CODD
  • Communiqué de presse de la CODP

Centre Lynwood Charlton c. Hamilton (Ville de), [2012] Décision n° 729 de la CAMO

  • La CAMO a autorisé le déménagement d'un foyer de groupe, en dépit de la distance de séparation minimale (DSM) imposée par la ville.
  • Elle a cité des parties de la DPP qui reflètent les principes relatifs aux droits de la personne que sont l’inclusion des personnes âgées et des personnes handicapées et l’élimination des obstacles auxquels elles se heurtent.
  • Selon la Commission, l'exigence de la DPP prévoyant que les offices d’aménagement permettent et facilitent l’accès au logement des personnes ayant des besoins particuliers constitue une « directive rigoureuse fondée sur un important intérêt stratégique provincial » (par. 62).
  • La CAMO a fait remarqué que la décision d'autoriser le déménagement était conforme aux plans municipaux et régionaux.
  • Décision 

Règlement des affaires Dream Team devant le Tribunal des droits de la personne de l'Ontario (TDPO) – 2011-14

Rapport de l'expert en planification : suppression des DSM pour les foyers de groupe

« Opinion on the Provisions of Group Homes in the City-wide Zoning By-law of the City of Toronto » (Avis sur les dispositions relatives aux foyers de groupe dans le règlement de zonage de la ville de Toronto, traduction libre), Sandeep Agrawal, docteur, AICP, MCIF

  • Final Report on the City-wide Zoning By-law (Anglais seulement) 
  • Les distances de séparation minimales (DSM) imposées aux foyers de groupe ne sont pas justifiées par un motif d'aménagement du territoire.
  • Se reporter à la pièce jointe n°1 du rapport rédigé, le 28 février 2013, par le personnel de la ville de Toronto à l'intention du Planning & Growth Management Committee (comité d'urbanisme et de gestion de la croissance, traduction libre), à partir de la page 33.

Définition et classification des logements

Critères d'évaluation d'un logement pour déterminer s'il s'agit d'un logement unifamilial ou d'une maison d'hébergement, de chambres ou de pension

Good c. Waterloo (Ville de), 2004 CanLII 23037 (ON CA) :  

  • Concernant les logements unifamiliaux, le principal critère d'identification réside dans le degré de collégialité des décisions prises par les occupants du logement.
  • La Cour a tenu compte de critères tels que : le mode de paiement du loyer, l'ameublement par les occupants du logement, le paiement des dépenses de services publics, l'attribution des chambres et l'organisation en matière d'entretien ménager.

Ville d'Ottawa c. Bentolila, 2006 ONCJ 541

  • Les dispositions des Codes du bâtiment et de prévention des incendies peuvent différer selon le statut d'occupation du bâtiment : les dispositions applicables ne sont pas les mêmes dans le cas d'un logement unifamilial et d'une maison de chambres.
  • Pour identifier une maison de chambres, la Cour s'est appuyée sur des critères tels que : chaque locataire a signé un bail distinct avec le propriétaire; il n'y a aucun partage des frais de services publics, ni d'autres dépenses, entre les occupants; et les locataires ont été choisis par le représentant du propriétaire.

Raisonnement à l'origine de la distinction entre logement unifamilial et maison de chambres

Les maisons de chambres sont assujetties à des normes plus strictes que les logements unifamiliaux en matière de prévention des incendies et de sécurité des personnes car leurs occupants prennent part à des activités distinctes, sans intérêt commun.

Classification du logement :

  • La CODP incite les municipalités à ne pas classer un bâtiment utilisé comme résidence autrement que les autres types de logement, du fait de la nature de ses occupants.
  • Un immeuble résidentiel qui est occupé par des locataires peut, du point de vue du propriétaire ou locateur ou de la municipalité, être considéré comme relevant d'une activité commerciale. Il s'agit, toutefois, du lieu où vivent les locataires et, à ce titre, il peut être classé à usage d'habitation plutôt qu'à usage commercial. Selon la CODP, l'immeuble devrait, dans ce cas, être classé à usage d'habitation.
  • De même, un immeuble résidentiel peut être exploité comme foyer de groupe, pour les personnes qui l'occupent. Il s'agit alors du lieu où vivent ces occupants et, à ce titre, il peut être classé à usage d'habitation plutôt qu'à usage institutionnel ou d'établissement de services. Selon la CODP, l'immeuble devrait, dans ce cas, être classé à usage d'habitation.
  • Centre Lynwood Charlton c. Hamilton (Ville de), [2012] Décision n° 729 de la CAMO

Il convient de garder à l'esprit qu'un foyer de groupe est le lieu où vivent ses résidents.

Réponse aux oppositions discriminatoires

Principales publications de la CODP

Politiques, outils et programmes en matière de logement abordable