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Actualités : Le point sur les droits de la personne et la santé mentale Vol.2

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Le 28 juin 2012
Volume 2, numéro 1

Parution prochaine du rapport des consultations

Nous nous sommes consacrés ces derniers mois aux conclusions de notre consultation provinciale sur le non-respect des droits fondamentaux des personnes aux prises avec des troubles mentaux et des dépendances.

Notre rapport, qui devrait être rendu public en septembre 2012 :

  • présentera les problèmes de non-respect des droits de la personne dont nous ont
    parlé plus de 1 500 particuliers et organisations dans toutes les régions de l’Ontario
  • recommandera des mesures qui permettront au gouvernement et aux organismes publics et privés d’éliminer la discrimination en matière de logement, d’emploi et de services
  • englobera des engagements à agir de la CODP.

Ce rapport donnera aussi une orientation à notre prochain projet : l’adoption d’une politique sur les droits des personnes aux prises avec des troubles mentaux ou des dépendances. Cette politique expliquera le droit de ces personnes de vivre à l’abri de la discrimination et les responsabilités qui incombent aux organisations en vertu du Code, et donnera des exemples de façons dont les fournisseurs de soins de santé, de services et de logements, peuvent agir pour que ce droit soit respecté.

Au cours des derniers mois, nous avons également :

  • surveillé les nouvelles questions touchant les droits de la personne et les affaires portées au Tribunal des droits de la personne pour repérer de possibles interventions et recours juridiques
  • tenu des séances de sensibilisation du public
  • collaboré avec d’autres organisations dans le domaine des troubles mentaux et des dépendances pour favoriser la connaissance des façons dont le Code assure une protection contre la discrimination fondée sur la santé mentale et encourage les pratiques inclusives des propriétaires, employeurs, fournisseurs de services et autres personnes.

Recours juridiques auprès du Tribunal des droits de la personne de l’Ontario 

Au cours de nos consultations, de nombreuses personnes nous ont parlé des défis qu’elles devaient surmonter pour obtenir des services ou trouver un emploi ou un logement. Des gens nous ont dit qu’il semble y avoir des normes différentes quant aux façons de composer avec les troubles mentaux comparativement aux handicaps physiques au travail. Nous avons aussi entendu des gens expliquer en quoi leur expérience de la discrimination était unique ou distincte lorsqu’ils avaient des handicaps multiples ou qu’ils étaient identifiés en fonction d’autres motifs de discrimination interdits en vertu du Code, comme la race ou l’ascendance.

Nous sommes intervenus dans l’affaire Seberras v. the Workplace Safety and Insurance Board. Cette affaire visait à déterminer si la politique sur le stress traumatique de la CSPAAT et les dispositions connexes de la Loi sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail sont discriminatoires parce qu’elles imposent des exigences additionnelles que les personnes ayant d’autres types de lésions liées au travail ne sont pas tenues de remplir.

Nous examinons également comment les troubles mentaux et dépendances recoupent d’autres motifs de discrimination interdits par le Code tels que l’origine ethnique, la croyance (religion) et la race. Nous prévoyons intervenir auprès du Tribunal dans une affaire où il est question de discrimination fondée sur la race, de l’usage de moyens de contention et de racialisation des soins aux particuliers dans le système de soins de santé mentale.

Pour sortir de la zone du « pas dans ma cour »

En février, nous avons publié Dans la zone, un guide sur le logement, les droits de la personne et la planification municipale. Ce guide explique les obstacles qui sont créés lorsque les municipalités adoptent des règlements qui limitent l’emplacement de logements pour les personnes visées par les motifs de discrimination interdits par le Code, notamment les personnes aux prises avec des troubles mentaux et des dépendances. Dans la zone offre des « pratiques exemplaires » pour favoriser le logement et le zonage exempts de discrimination. Des exemplaires du guide Dans la zone ont été envoyés à toutes les municipalités de l’Ontario. Nous en avons aussi envoyé aux écoles d’urbanisme et organismes œuvrant dans ce domaine dans toute la province, ainsi qu’à de nombreux autres intervenants intéressés par les questions touchant le logement municipal.

Nous continuons de participer à des affaires de contestation de règlements de zonage qui limitent les options de logements abordables et logements avec services de soutien offertes aux personnes aux prises avec des troubles mentaux ou autres handicaps. Par exemple, nous intervenons devant le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario  dans le cadre d’une requête du Dream Team (organisme dirigé par d’anciens usagers de services psychiatriques) contre la Ville de Toronto. Le Centre d’assistance juridique en matière de droits de la personne représente le Dream Team. L’ ARCH Disability Law Centre intervient aussi dans l’affaire. Nous intervenons également devant le Tribunal avec les mêmes partenaires dans d’autres causes contre les villes de Smiths Falls et de Kitchener.

Chaque cas implique une plainte à propos de la distance minimale de séparation et d’autres questions de zonage, et soulève des préoccupations à l’effet que les règlements municipaux créent des obstacles pour les foyers de groupe pour personnes ayant des troubles mentaux et des handicaps intellectuels.

Nous surveillons également une situation ayant cours à Hamilton où un règlement prévoyant une distance minimale de séparation empêche le foyer de groupe Lynwood Charlton pour huit adolescentes atteintes de troubles mentaux de déménager à un endroit plus approprié. Le foyer a besoin de nombreuses réparations structurelles qu’il n’a pas les moyens de financer, alors que le Centre Lynwood Charlton est propriétaire d’un autre immeuble situé à quelques rues seulement.

Le conseil municipal de Hamilton a rejeté la demande de modification de zonage permettant de déménager les résidentes, statuant qu’il y a de trop nombreux établissements de soins résidentiels dans le secteur. La commissaire en chef Barbara Hall a écrit deux lettres à la Ville de Hamilton pour lui demander de tenir compte des conséquences de cette décision sur le plan des droits fondamentaux des personnes vulnérables qui vivent déjà dans cette collectivité et utilisent les services qui y sont offerts.

La commissaire en chef Hall a aussi soulevé auprès de l’administration municipale de London des questions touchant les droits de la personne relativement aux modifications proposées au plan officiel et au règlement de zonage de la Ville, lesquelles auraient pour effet de traiter les cliniques de traitement à la méthadone différemment des autres cliniques médicales. Elle a félicité la Ville d’avoir fait de la prestation efficace de services aux personnes nécessitant des traitements à la méthadone un objectif central de son travail, mais a dit craindre « que certains éléments des modifications proposées n’aillent à l’encontre de cet objectif et des droits des personnes handicapées nécessitant un traitement à la méthadone ». Nous examinons les pratiques en matière de zonage qui touchent les cliniques de traitement à la méthadone, notamment les exigences relatives aux distances minimales de séparation et aux surfaces de plancher brutes.

Mise en commun de connaissances et d’expertise

La sensibilisation du public est une façon importante pour nous d’aborder la discrimination fondée sur la santé mentale et les dépendances, et de tenter de la prévenir. Nous avons collaboré avec plusieurs organisations à offrir une formation et à faire des présentations sur le Code des droits de la personne, la santé mentale, la discrimination et l’obligation d’accommodement.

En octobre 2011, nous avons rencontré des représentants des commissions des droits de la personne de partout au Canada et du Centre pour la santé mentale en milieu de travail de la Great-West, pour discuter de droits fondamentaux en milieu de travail pour les personnes aux prises avec des troubles mentaux et des dépendances. Ces organisations envisagent de créer des outils qui aideront les commissions des droits de la personne et les employeurs à traiter des questions touchant les droits de la personne et l’accommodement au travail pour les personnes ayant des troubles de santé mentale.

En avril, nous avons donné à des arbitres des Tribunaux de l’environnement et de l’aménagement du territoire Ontario une formation sur l’obligation d’accommoder les personnes ayant un handicap invisible, dont des troubles mentaux.

En mai, nous avons été présents et avons fait une présentation à la conférence intitulée Mad-Positive in the Academy: An International Dialogue on Practice organisée par la faculté d’études de la condition des personnes handicapées de l’Université Ryerson. Des militants et des universitaires de quatre pays ont discuté de théories et de pratiques liées à la « folie », notamment sur l’inclusion dans les programmes d’études des connaissances des chercheurs acquises auprès d’usagers ou de survivants. Nous nous penchons sur de nouvelles occasions de partenariat avec la faculté d’études de la condition des personnes handicapées de l’Université Ryerson.

En juin, nous avons présenté à l’hôpital Sunnybrook un atelier d’une journée sur la gestion de l’amassement pathologique dans la collectivité. Nous avons parlé des droits de la personne et des responsabilités en matière de logement, de même que de la façon dont le Code des droits de la personne de l’Ontario s’applique à l’amassement pathologique.

Un projet est en cours pour donner au personnel de la Société Schizophrénie de l’Ontario (SSO) une formation sur les droits et responsabilités en vertu du Code des droits de la personne de l’Ontario. La SSO aide les personnes aux prises avec la schizophrénie et les maladies psychotiques. Elle dispense aussi une formation de sensibilisation aux professionnels et à la collectivité en général.

Nous collaborons également avec le bureau torontois de l’Association canadienne pour la santé mentale (ACSM) à son projet Opening Doors. Ce programme de formation des formateurs met l’accent sur le Code des droits de la personne et appuie le programme d’éducation aux droits fondamentaux que l’ACSM – Toronto mène à l’intention des nouveaux arrivants au Canada aux prises avec des troubles mentaux.

Franc-parler à propos des droits de la personne, de la santé mentale et des dépendances

La commissaire en chef de la CODP, Mme Hall, continue de rencontrer des groupes et organisations pour leur faire part des activités de la CODP et de son engagement à éliminer les obstacles pour les personnes aux prises avec des troubles mentaux et des dépendances.

Elle a récemment parlé de discrimination, de santé mentale et de dépendances à plusieurs groupes, dont les suivants :

  • Association canadienne pour la prévention de la discrimination et du harcèlement en milieu d'enseignement supérieur (ACPDHMES)
  • Club Rotary de North Bay-Nipissing
  • participants au symposium sur la sécurité au travail intitulé Protecting Your Bottom Line: Creative Solutions on Disability and Accommodation
  • Antiracist Multicultural Education Network of Ontario (AMENO) – Équité et inclusivité en éducation.