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Actualités : Le point sur les droits de la personne et la santé mentale Vol.1

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Le 10 octobre 2011
Volume 1, numéro 1

La Journée mondiale de la santé mentale est célébrée le 10 octobre, chaque année, dans le but de sensibiliser l’opinion publique aux problèmes de santé mentale dans le monde entier. En l'honneur de ce jour, la Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) publie le présent compte rendu pour vous tenir au courant de ses activités de promotion des droits de la personne pour les personnes ayant des handicaps causés par des troubles de la santé mentale et des dépendances.

En Ontario, les personnes ayant des handicaps causés par des troubles de la santé mentale et des dépendances sont protégées contre la discrimination par le Code des droits de la personne de l'Ontario (le Code) dans le cadre du motif « handicap ». Elles sont néanmoins toujours confrontées à des attitudes négatives, à des stéréotypes et à de la discrimination notamment dans les domaines de l'emploi, du logement et des services.

Faire preuve de discrimination envers quelqu'un au motif d'un handicap (dont un handicap causé par des troubles de la santé mentale ou des dépendances) est contraire à la loi. En élaborant une politique, en sensibilisant la société, en procédant à des enquêtes d'intérêt public et en intervenant devant des tribunaux administratifs et judiciaires, nous déterminons quels sont les obstacles auxquels se heurtent un grand nombre de ces personnes et tentons de les éliminer.

Voici ce que nous avons accompli à ce jour ...

Écouter et apprendre ce que les gens pensent de la discrimination

Au cours de l'hiver et du printemps 2011, nous avons tenu des consultations à grande échelle sur les droits de la personne et la santé mentale et les dépendances. Nous avons organisé huit réunions publiques dans quatre villes de la province, mené des entretiens en profondeur, mis sur place neuf groupes d'étude et lancé un sondage auprès du public.

Nous avons reçu plus de 1 450 observations écrites et orales de personnes ayant des troubles de la santé mentale, de toxicomanes, d'activistes, de familles et d'organisations. Jamais auparavant une consultation de la CODP n'avait suscité autant d'intérêt. Nous procédons maintenant à l'analyse de cette importante quantité de données et publierons un rapport de consultation l'année prochaine. Les connaissances que nous avons acquises au cours des consultations nous serviront pour nos activités futures d'élaboration d'une politique formelle sur la santé mentale et les dépendances.

Pour plus d'information, voir :

La directive sur la vérification des dossiers de la police élimine les descriptions concernant la santé mentale

Le 25 juillet 2011, l'Association des chefs de police de l'Ontario (ACPO) a publié sa directive sur la vérification des dossiers de la police. Cette nouvelle directive explique aux services de police comment procéder aux vérifications des dossiers de la police (ou casier judiciaire) pour des personnes qui postulent pour un emploi rémunéré ou un poste de bénévole. La CODP a collaboré avec l'ACPO afin de mettre en valeur la perspective des droits de la personne et d'expliquer les protections prévues par le Code pour les personnes handicapées, en particulier les personnes atteintes de troubles mentaux. La CODP a participé à la mise en place du projet après qu'elle a été mise au courant des répercussions injustes des vérifications du casier judiciaire sur les personnes ayant des handicaps mentaux qui avaient eu des contacts à caractère non pénal avec la police.

Une lettre de mars 2011 adressée à l'ACPO décrit plus en détail les préoccupations de la CODP. Cette lettre met l'accent sur le besoin d'atteindre un équilibre entre d'une part la protection de la vie privée et les droits de la personne des personnes ayant un handicap mental ou des problèmes de dépendance et d'autre part la sécurité communautaire. La CODP appuie la nouvelle directive qui constitue un pas en avant vers cet équilibre.

Pour plus d'information, voir :

Zoner les terres, pas les gens

Le 23 février 2010, The Dream Team et le Centre d'assistance juridique en matière de droits de la personne ont introduit des requêtes pour atteinte aux droits de la personne contre les municipalités de Toronto, Kitchener, Sarnia et Smiths Falls, au motif que chacune de ces municipalités avait édicté des règlements de zonage exigeant une distance de séparation minimale entre les foyers de groupe. The Dream Team, un groupe de consommateurs/anciens utilisateurs de services psychiatriques, est actif depuis longtemps dans le mouvement appelant à une augmentation du nombre de logements avec services de soutien en Ontario. Les requérants estiment que les règlements en question créent des obstacles injustes à l'accès à des logements sécuritaires et abordables pour les personnes qui ont des handicaps causés par des troubles de la santé mentale.

Toute inquiétude à l'égard d'un projet de logements abordables doit se fonder sur un aménagement du territoire légitime et non sur des présomptions stéréotypées concernant les personnes qui résideront dans ces logements. Les politiques ou pratiques qui concernent des groupes protégés par le Code ou qui les touchent d'une façon disproportionnée risquent de violer le Code.

L'imposition de distances de séparations minimales, lorsqu'elles ne relèvent pas de règles de zonage légitimes, risque de constituer un zonage de personnes, ce qui est contraire à la loi. Ces distances exigées peuvent être discriminatoires si elles limitent les possibilités de logement pour les personnes vulnérables, comme les personnes ayant des troubles de la santé mentale ou des problèmes de dépendances.

En mars 2011, la CODP est intervenue dans ces affaires et y est toujours partie.

Résultats à ce jour :

  • The Dream Team et le Centre d'assistance juridique en matière de droits de la personne sont parvenus à régler à l'amiable la plainte contre la ville de Sarnia, qui a accepté de supprimer les exigences de zonage discriminatoires de ses règlements.
  • La CODP est partie à des séances de médiation avec la ville de Smith Falls et la ville de Kitchener.
  • La requête contre la ville de Toronto se trouve à l'étape préliminaire devant le Tribunal des droits de la personne de l'Ontario. Le Tribunal a reconnu le droit confirmé par la loi de la CODP d'être partie à la requête, malgré les contestations de la ville de Toronto.

Plaintes concernant l'allocation pour régime alimentaire spécial

En 2008, la CODP a renvoyé au Tribunal des droits de la personne près de 200 plaintes individuelles contre le programme d'allocation pour régime alimentaire spécial.

Le programme relève du système d'aide sociale de l'Ontario. Il a été conçu pour aider les gens à assumer les frais supplémentaires de régimes alimentaires prescrits par leurs professionnels des soins de santé.

Le Tribunal a examiné en premier trois plaintes « principales ». Il avait l'intention d'appliquer ensuite les principes de droit et les principes de preuves aux autres cas. Le 17 février 2010, le Tribunal a rendu sa décision dans les cas principaux. Il a conclu que pour chacun des trois requérants, le programme d'allocation pour régime alimentaire spécial violait le Code des droits de la personne et constituait de la discrimination fondée sur le handicap, parce que le programme excluait certains états pathologiques ou allouait des montants relativement inégaux pour d'autres états pathologiques.

Dans ces décisions, le Tribunal a énoncé des lignes directrices qui s'appliqueraient aux près de 150 cas qui lui restaient à trancher. Pour obtenir gain de cause, les requérants doivent prouver trois points :

  • Ils souffrent d'un état pathologique;
  • Il existe un traitement alimentaire pour cet état pathologique qui est « reconnu par le secteur médical de l'Ontario »;
  • Le traitement alimentaire exige des frais qui sont supérieurs aux frais d'un régime alimentaire sain de base.

La CODP, soutenue par des cliniques juridiques communautaires, poursuit ces instances devant le Tribunal afin de mettre à exécution l'ordonnance du Tribunal et de veiller à ce que les personnes ayant certains états pathologiques, dont les personnes souffrant d'une dépendance à l'alcool ou de schizophrénie qui prennent des médicaments de deuxième génération, reçoivent un soutien supplémentaire.

Les audiences devant le Tribunal reprendront en janvier 2012.

Alliance avec La santé mentale au travail

La santé mentale au travail (SMT) est un programme de l’Association canadienne pour la santé mentale (ACSM) visant à remédier efficacement aux problèmes liés à la santé mentale en milieu de travail. Le programme SMT prévoit des exposés, de la formation et des ateliers destinés aux employeurs, dans l'ensemble du Canada, sur divers sujets, notamment :

  • Discuter avec les employés des problèmes de santé mentale et de dépendances;
  • Sensibiliser les gens au sujet de la santé mentale au travail;
  • Surmonter le stress au travail;
  • Droits et responsabilités des employeurs en ce qui concerne la santé mentale dans le lieu de travail.

Le programme SMT et la CODP ont œuvré ensemble à l'incorporation de concepts de protection des droits de la personne dans le matériel de formation et les ressources. Nous avons passé en revue le curriculum et les diapositives du programme de formation pour nous assurer que des concepts, comme la discrimination, le harcèlement et l'obligation d'accommodement, étaient clairement établis et conformes aux dispositions du Code. Le programme SMT s'est attelé à la tâche d'intégrer ces concepts de protection des droits de la personne dans ses programmes et services.

Forum sur la santé mentale et l'emploi

Le 21 octobre 2011, la CODP participera à une séance de remue-méninges d'une journée aux côtés de représentants d'autres commissions des droits de la personne du pays, afin de discuter des droits de la personne dans le domaine de l'emploi pour les personnes ayant des handicaps causés par des troubles de santé mentale ou des dépendances. Ces commissions ont toutes déclaré que la discrimination fondée sur la santé mentale constituait un sujet d'actualité et de préoccupation dans leurs ressorts.

L'événement est présidé par le Great-West Centre pour la santé mentale en milieu de travail. Ce Centre est une initiative publique de La Great-West, compagnie d'assurance-vie, qui soutient la recherche et le développement afin d'améliorer la santé mentale au travail.

Former les arbitres sur les droits de la personne et la santé mentale

La CODP a eu le plaisir de travailler avec la Commission de la location immobilière et la Commission du consentement et de la capacité, ainsi que la Society of Ontario Adjudicators and Regulators (SOAR), pour mettre en place un atelier de formation d'une journée destiné aux arbitres et administrateurs de plus de 15 commissions et conseils différents.

L'un des objectifs de l'atelier de juin 2011 était de familiariser les participants aux dispositions du Code des droits de la personne et de leur expliquer comment le Tribunal les applique dans ses décisions. La formation a aussi abordé la question de l'application du Code par les tribunaux administratifs lorsqu'ils doivent protéger les besoins de personnes ayant des troubles de la santé mentale et des dépendances. Anita Barnes de Neighbourhood Legal Services et Pat Capponi de Voices from the Street ont fait part de réflexions judicieuses sur les obstacles auxquels se heurtent les personnes ayant des troubles de la santé mentale et des dépendances pendant les procédures judiciaires et comment rendre les services plus inclusifs.

Les présentations de la CODP sont consultables à www.soar.on.ca/events/.

Poursuivre le débat sur la santé mentale et les dépendances

La commissaire en chef de la CODP, Barbara Hall, continue de rencontrer des représentants de divers organismes pour leur faire part des activités de la CODP et de son engagement à éliminer les obstacles pour les personnes ayant des handicaps liés à des troubles de la santé mentale et à des dépendances.

Parmi les groupes devant lesquels elle s'est exprimée ces derniers mois, mentionnons : la Société canadienne des directeurs d'association (division Trillium), the Dream Team, la Windsor Regional Staffing Association, l’Association canadienne pour la santé mentale et la fonction publique de l'Ontario.