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Abrogation de la Loi sur la sécurité dans les rues, L.O. 1999 : lettre de la CODP au procureur général Naqvi

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Le juin 21, 2017

L’honorable Yasir Naqvi
Procureur général
Édifice McMurtry-Scott, 11e étage
720, rue Bay
Toronto (Ontario)  M7A 2S9

Objet : Abrogation de la Loi sur la sécurité dans les rues, L.O. 1999, chap. 8

Monsieur le Ministre,

J’espère que cette lettre vous trouvera en bonne santé. Dans son plan stratégique, la Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) s’est engagée à exercer son mandat et ses pouvoirs pour faire progresser les droits de la personne en clarifiant la manière dont la discrimination systémique engendre et perpétue la pauvreté. À cette fin, je vous écris aujourd’hui pour exhorter le gouvernement à abroger la Loi sur la sécurité dans les rues.

La CODP trouve bienvenu l’objectif du gouvernement consistant à réduire la pauvreté au sein de l’ensemble de la population ontarienne, en prêtant une attention toute particulière à la satisfaction des besoins singuliers des Autochtones vivant en milieu urbain. Cependant, nous estimons que le gouvernement doit également s’assurer que ses lois et politiques ne stigmatisent pas davantage les personnes en situation de pauvreté, ni ne rendent l’accès à un logement et un emploi fiables plus difficile pour elles, par mégarde. Hélas, la Loi sur la sécurité dans les rues produit ces deux effets.

Au lieu de promouvoir la sécurité publique, la Loi sur la sécurité dans les rues traite les gens en criminels parce qu’ils sont pauvres. Elle perpétue les stigmates infligés aux personnes côtoyant la rue et sans abri en les faisant apparaître comme des criminels, comme un désagrément, ou comme des personnes craintes à juste titre par le restant de la population. Elle les assujettit à une surveillance plus étroite par la police, à des amendes et à des peines d’emprisonnement. Nombre des personnes qui sont verbalisées accumulent des amendes qu’elles ne sont pas en mesure de payer. Certaines risquent l’emprisonnement, ce qui, outre la perte de liberté et autres effets négatifs, les conduit à perdre leur aide sociale et, potentiellement, leur logement. Cette punition inutile et disproportionnée génère des obstacles supplémentaires pour un groupe qui est déjà défavorisé, d’autant qu’il existe d’autres lois pour répondre aux comportements qui suscitent des inquiétudes légitimes en matière de sécurité publique.

De surcroît, la Loi sur la sécurité dans les rues entrave les personnes désireuses de sortir de la rue, le montant considérable des amendes impayées et/ou le relevé des déclarations de culpabilité constituant des obstacles au logement, à l’emploi ou à l’investissement dans le traitement d’une maladie mentale et/ou d’une dépendance.

La Loi sur la sécurité dans les rues a des conséquences disproportionnées pour les personnes protégées en vertu du Code des droits de la personne de l’Ontario (ci-après le « Code ») et de la Charte canadienne des droits et libertés (ci-après la « Charte ») qui côtoient la rue ou sont sans abri. Le gouvernement de l’Ontario prend acte du rapport existant entre la pauvreté et l’appartenance à un groupe protégé par le Code au paragraphe 2.2(3) de la Loi sur la réduction de la pauvreté, L.O. 2009, chap. 10, qui admet le principe suivant :

Tous les groupes sociaux ne courent pas le même risque face à la pauvreté. La stratégie de réduction de la pauvreté doit reconnaître le risque accru couru par des groupes tels que les immigrants, les femmes, les mères célibataires, les personnes handicapées, les peuples autochtones et les groupes victimes de racisme.

Les communautés protégées par le Code se retrouvent d’une façon disproportionnée dans des situations de pauvreté. Dans chaque ville, ou presque, les membres des Premières Nations, les Métis et/ou les Inuits sont surreprésentés parmi les sans-abri. Les personnes ayant un problème de santé mentale et/ou une dépendance, les femmes, les enfants et les jeunes, les personnes transgenres et les communautés racialisées font face à une dynamique particulière de marginalisation. Souvent, ces motifs se recoupent pour produire des formes uniques et aggravées de discrimination des personnes vivant dans la pauvreté.

La CODP sait que le gouvernement souhaite dépenser de l’argent dans des secteurs où il améliorera de façon mesurable la vie des personnes vivant dans la pauvreté, et prendre des décisions fondées sur des données probantes. La Loi sur la sécurité dans les rues est focalisée sur les symptômes de l’itinérance plutôt que sur les causes profondes, comme le besoin de pouvoir accéder à un logement abordable, à un revenu approprié, à l’éducation et à l’emploi, et aux soutiens indispensables pour les personnes aux prises avec des problèmes de santé mentale et des dépendances.

Le gouvernement de l’Ontario a la possibilité d’éliminer l’un des fardeaux inutiles qui pèsent sur les personnes vivant dans la pauvreté et de faire un pas vers la réconciliation en abrogeant la Loi sur la sécurité dans les rues.

Je vous remercie de bien vouloir réfléchir à la question. Au cas où vous souhaiteriez en discuter plus avant, veuillez ne pas hésiter à communiquer avec moi. Conformément à l’engagement de la CODP à rendre des comptes au public et à ses fonctions au service de la population de l’Ontario, cette lettre sera rendue publique.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Ministre, l’assurance de ma haute considération.

La commissaire en chef,

Renu Mandhane, B.A., J.D., LL.M.
Commission ontarienne des droits de la personne

Copie conforme :     Commissaires de la CODP