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Près de chez soi : faits saillants sur le logement

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Questions de zonage

Tous les jours, des Ontariens et Ontariennes de l’ensemble de la province se heurtent à des obstacles lorsqu’il s’agit de trouver ou de conserver un logement locatif en raison d’un handicap ou de leur âge, race, croyance, orientation sexuelle, état d’assisté social, état familial ou autre motif établi dans le Code des droits de la personne. Ces obstacles sont souvent dus au fait que les propriétaires font des suppositions à propos des gens en raison de caractéristiques qui n’ont habituellement rien à voir avec leur capacité d’être de bons locataires.

Mais il existe aussi d’autres types d’obstacles – comme les obstacles systémiques qui découlent des décisions de planification municipale et de zonage qui, souvent involontairement, limitent encore davantage les options en matière de logement des personnes vulnérables. L’adoption de règlements exigeant une distance de séparation minimale entre les foyers de groupe ou la restriction du nombre de chambres à coucher que peuvent compter des logements locatifs sont des exemples de tels obstacles. La CODP croit que de nombreuses améliorations doivent être apportées aux secteurs de la planification et du zonage, et a travaillé en ce sens durant la dernière année.

Décisions épineuses de la part de municipalités

Nous avons présenté des mémoires ou fait des présentations à plusieurs conseils municipaux, pour faire part de nos préoccupations dans plusieurs secteurs, notamment :

  • au Planning and Growth Management Committee de la ville de Toronto, pour soulever des inquiétudes concernant le règlement de zonage provisoire de la ville
  • au conseil de la ville de Waterloo concernant son projet de règlement sur l’octroi de permis autorisant les logements locatifs, lequel comportait des modifications positives, mais aussi des dispositions pouvant avoir un effet discriminatoire
  • à la ville de North Bay, pour soulever des préoccupations concernant son projet de règlement et ses éventuels effets sur les étudiants (discrimination au motif de l’âge), les personnes handicapées et les autres personnes vivant dans des foyers de groupe
  • à la ville de Hamilton, pour soulever des inquiétudes à propos des retombées pour les droits de la personne du rejet de la demande de zonage du Lynwood Charlton Centre, qui cherchait à établir un foyer pour 18 adolescentes aux prises avec des troubles mentaux
  • à la ville de London, pour commenter les modifications proposées au plan officiel et au règlement de zonage de la ville, qui auraient pour effet de traiter les cliniques de méthadone différemment et l’impact éventuel de ces modifications sur les personnes atteintes de dépendances.

Recours juridiques

De plus, nous avons poursuivi nos interventions juridiques stratégiques dans de nombreuses causes liées au zonage et aux droits de la personne. Beaucoup de plaintes portent sur les distances de séparation minimales. Nous continuons d’intervenir dans des affaires de contestation des règles de zonage qui limitent les options de logements abordables et logements avec services de soutien offertes aux personnes aux prises avec des troubles mentaux ou autres handicaps. Par exemple :

  • Une requête devant le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario du Dream Team (organisme dirigé par des usagers de services psychiatriques) contre la Ville de Toronto, appuyée par le Centre d'assistance juridique en matière de droits de la personne
  • devant le TDPO (avec les mêmes partenaires) contre les villes de Smiths Falls et de Kitchener. Ces dernières causes en sont à l’étape de la médiation, alors que la cause de Toronto est en instance.

Nous avons obtenu le statut de partie dans une affaire portée devant la Commission des affaires municipales de l’Ontario et impliquant la ville de Guelph. Nous avons contesté un règlement municipal de zonage qui limitait le nombre de maisons locatives avec unités accessoires et d’unités à louer dans les meublés au moyen de dispositions sur les distances de séparation minimales. Ces dispositions semblaient être utilisées pour limiter le nombre de jeunes personnes dans les quartiers, mais entraîneraient également une diminution du nombre de logements locatifs abordables à la disposition d’autres groupes visés par le Code (y compris les personnes âgées, les nouveaux arrivants, les personnes handicapées, les familles monoparentales et les personnes qui reçoivent de l’aide sociale).

En février 2012, la ville de Guelph a abrogé le règlement municipal et s’est engagée à collaborer avec la CODP pour composer efficacement avec les questions relatives au logement locatif.

Le recours à des tribunes judiciaires n’est pas l’option que la CODP préfère utiliser pour éliminer les obstacles discriminatoires en matière de logement. En effet, lorsqu’une cause se retrouve devant un tribunal judiciaire ou administratif, les personnes visées, qui souhaitent vivre dans un quartier ou une collectivité, ont souvent déjà subi le préjudice. Notre objectif est plutôt de prévenir le préjudice dès le départ en travaillant avec les municipalités pour trouver des solutions systémiques qui rendent les collectivités accueillantes pour tous les résidents et résidentes.

Notre lettre à la ville de Toronto portant sur les répercussions possibles en matière de droits de la personne du projet de vente d’un grand nombre de maisons par la Toronto Community Housing offre un exemple de notre approche visant à « prévenir les préjudices ».

Nouveau guide sur les droits de la personne et le zonage

En février 2012, nous avons lancé Dans la zone: Logement, droits de la personne et planification municipale. Ce guide offre aux municipalités des renseignements sur leurs obligations légales et les outils et pratiques exemplaires qu’elles peuvent utiliser pour faire le lien entre les droits de la personne et le logement lorsqu’elles prennent des décisions de zonage et de planification. Nous avons consulté des experts en planification, des avocats spécialisés dans la planification et les droits de la personne, des fournisseurs de logements et des intervenants pour nous assurer que le guide reflète un vaste éventail de points de vue.

Le guide a été lancé lors d’un forum de formation d’un jour à l’Université Queen à l’intention du personnel municipal et autres groupes associés à la Coalition canadienne des municipalités contre le racisme et la discrimination (CMCRD). Le forum a présenté des exposés sur l’apport d’un changement organisationnel en vue d’éliminer le racisme et la discrimination, la collecte de données sur les droits de la personne, l’établissement de programmes spéciaux aux termes du Code des droits de la personne de l’Ontario et la trousse de la CMCRD pour les municipalités.

Des exemplaires du guide Dans la zone ont été envoyés à toutes les municipalités de l’Ontario. Plus de 30 municipalités ont demandé des exemplaires additionnels pour leur personnel. Le guide reçoit aussi beaucoup de soutien de la part des municipalités et des défenseurs des droits, et nous recevons de nombreuses demandes de formation sur le guide. Nous prévoyons fournir une formation dans l’Est de l’Ontario (au ministère des Affaires municipales et du Logement), à Guelph et à Midland, entre autres. Nous continuerons de déployer des efforts dans la province au cours des prochaines années pour régler les problèmes systémiques liés aux droits de la personne dans le secteur du logement.

Délivrance de permis non discriminatoires autorisant les logements locatifs

La délivrance de permis autorisant les logements locatifs est un concept relativement nouveau. Les municipalités ont le pouvoir de délivrer des permis et de réglementer diverses formes de logement locatif depuis quelques années seulement. Plusieurs municipalités, particulièrement celles qui comptent des collèges et universités, ont adopté ou envisagent d’adopter des règlements sur la délivrance de permis autorisant les logements locatifs.

Au cours des trois dernières années, nous avons communiqué avec plusieurs municipalités concernant ces règlements, notamment les villes d’Oshawa, de North Bay, de Waterloo et de Windsor. Nous soulevons régulièrement des préoccupations concernant les distances de séparation minimales, les plafonds imposés sur le nombre de chambres à coucher, les normes de surface de plancher brute, l’application des règlements à l’échelle de la municipalité et d’autres questions qui semblent cibler certains groupes protégés par le Code ou entraîner un traitement différentiel à l’égard de ces groupes.

En mars 2010, nous avons pousser la question plus loin en lançant deux enquêtes d’intérêt public pour examiner de plus près les règlements municipaux relatifs à la délivrance de permis de logements locatifs à North Bay et Waterloo.

« Bien que l’octroi de permis en matière de logement locatif puisse être un outil valable pour promouvoir la sécurité des locataires, la capacité d’octroyer des permis ne doit pas ouvrir la voie à la discrimination. Nous voulons nous assurer que cela ne se passe pas. »

 – Commissaire en chef Barbara Hall

Les enquêtes nous aideront à découvrir si les politiques relatives à l’octroi de permis ont des effets discriminatoires sur les groupes protégés par le Code, à cerner des solutions possibles et à suggérer aux municipalités des façons d’élaborer des règlements qui respectent et protègent les droits de la personne des locataires.

La première phase des enquêtes s’articulait autour de sondages en ligne à l’intention de locataires, de locateurs, de groupes communautaires, de défenseurs des droits et de fournisseurs de services dans les régions de North Bay et de Waterloo, et d’une rencontre avec des groupes d’étudiants à North Bay. Nous examinons également les documents sur lesquels s’est fondée chaque ville pour élaborer ses règlements. D’autres mesures seront établies lorsque les sondages et l’examen des documents seront terminés. Cet été, nous produirons un rapport sur les commentaires reçus, les leçons apprises et les recommandations visant à assurer que les règlements sur l’octroi de permis autorisant les logements locatifs reflètent la vision du Code des droits de la personne de l’Ontario et les obligations juridiques qu’il prévoit.

Annonces de logements à louer plus équitables

Ces dernières années, les sites Web d’annonces de logements sont devenus très populaires parmi les locateurs qui cherchent des locataires et parmi les personnes qui cherchent un logement. En réponse aux préoccupations de membres de la collectivité au sujet des annonces discriminatoires en ligne, la CODP et ses partenaires du secteur du logement ont examiné 28 sites Web qui affichent des annonces de logements à louer et ont mené un examen détaillé de quatre des plus grands sites Web d’annonces de logements de l’Ontario. Nous avons découvert que sur certains de ces sites, 20 % des annonces de petits logements locatifs utilisaient un langage qu’on pourrait qualifier de discriminatoire ou de potentiellement discriminatoire. Notre recherche démontre aussi que, souvent, le public ne connaît pas l’éventail des protections dans le domaine du logement qu’offre le Code des droits de la personne de l’Ontario.

La plupart des locateurs et des locataires veulent se conformer aux lois relatives au logement. Par contre, ils ont besoin de ressources pour connaître leurs responsabilités. C’est pourquoi la CODP et ses partenaires ont écrit aux exploitants de sites Web d’annonces de logements et aux médias imprimés pour solliciter leur coopération à leurs efforts en vue de prévenir, de cerner et d’éliminer les annonces discriminatoires. Nous avons suggéré quelques bonnes pratiques, comme fournir de l’information sur les droits de la personne et le logement et ajouter une clause de non-discrimination sur les formulaires que les locateurs remplissent pour faire paraître une annonce. Nous avons aussi publié une fiche de renseignements en ligne qui offre des conseils sur la façon de rédiger une annonce de logement non discriminatoire, fournit des exemples d’énoncés discriminatoires, comme « réservé aux adultes », « doit fournir une preuve d’emploi », « pas de bénéficiaires du POSPH (Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées) », et propose des solutions de rechange plus justes. Enfin, nous avons publié d’autres documents d’information, comme des brochures pour les locateurs et les locataires, ainsi qu’un module d’apprentissage électronique sur les droits de la personne et le logement locatif.

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