November 30, 2017 - La Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) a entrepris une enquête d’intérêt public pour déterminer si le Service de police de Toronto (SPT) effectue du profilage racial et de la discrimination raciale à l’endroit des membres de la communauté noire. Cette enquête est menée en vertu des pouvoirs conférés à la CODP aux termes de l’article 31 du Code
From: About the Commission
Are ethics and philosophy important to understanding human rights? For 18 years, Commissioner Violetta Igneski has focused on this very intersection. “If I say there is a human right to have our basic needs met, for example, it actually means that someone has a duty to do something about it so I can have my right fulfilled,” explains Igneski.
En 2003, la Commission a publié son rapport d’enquête sur le profilage racial, Un prix trop élevé : Les coûts humains du profilage racial, lequel étudiait les répercussions du profilage racial sur les personnes appartenant à des groupes racisés. Parmi les recommandations faites dans ce rapport, citons celle-ci :
From: Politique sur le dépistage des drogues et de l’alcool 2016
Le paragraphe 5 (1) du Code interdit la discrimination en emploi fondée sur 16 motifs, y compris le handicap. Le paragraphe 10 (1) du Code adopte une définition large du terme « handicap », qui englobe les troubles physiques, psychologiques et mentaux. La dépendance à l’alcool et aux drogues[17] constitue un handicap aux termes du Code. Parmi les exemples de ce genre de handicap figurent la dépendance à l’alcool et la dépendance à des drogues licites (p. ex.
2005 - Les Ontariens et Ontariennes ont le droit d’être à l’abri de tout harcèlement au travail ou à domicile pour des raisons fondées entre autres sur la race, la couleur, l’ascendance, le lieu d’origine, l’origine ethnique, la citoyenneté et la croyance. Le Code des droits de la personne de l’Ontario (le « Code ») ne renferme aucune disposition explicite sur le harcèlement dans les domaines des services, des biens ou des installations, des contrats et de l’appartenance à un syndicat ou à une association commerciale ou professionnelle. Cependant, la Commission traitera le harcèlement racial dans ce type de situation comme une forme de discrimination et, par conséquent, comme une infraction au Code.
June 2014 - People with addictions have the same right to be free from discrimination as other people with disabilities. There is often a cross-over between addictions and mental health disabilities, and many people experience both. The Code also protects people from discrimination because of past and perceived disabilities. People with a mental health or addiction disability who also identify with other Code grounds (such as sex, race or age) may be distinctly disadvantaged when they try to find or keep housing. Stereotypes may exist that are based on combinations of these identities that place people at unique disadvantage.
From: Politique et directives concernant la discrimination au motif de l'état familial
By way of introduction, I am the Chief Commissioner of the Ontario Human Rights Commission (OHRC). On December 16, 2015, the OHRC announced that it will use its mandate under the Ontario Human Right Code (Code) to examine the overrepresentation of Indigenous and racialized children and youth in the child welfare system.
In an opinion editorial published online at National Newswatch on April 4, 2021, Chief Commissioner Ena Chadha discusses how Martin Luther King’s fight against poverty must guide our post-COVID vision.
Toronto – Aujourd’hui, la Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) a annoncé qu’elle a lancé une enquête d’intérêt public sur le profilage et la discrimination raciale par le service de police de Toronto. Grâce à ses pouvoirs statutaires en vertu de l’article 31 du Code des droits de la personne de l’Ontario, la CODP a demandé au service de police de Toronto, à la Commission de services policiers de Toronto (CSPT) et à l’Unité des enquêtes spéciales de fournir toute une série de données visant à déterminer avec précision comment et quand il existe des disparités raciales au sein des services d’application de la loi.
