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  1. Policy on preventing discrimination because of pregnancy and breastfeeding

    October 2014 - This policy sets out the OHRC’s position on discrimination based on pregnancy and breastfeeding at the time of publication. It deals primarily with issues that fall within the jurisdiction of the Ontario Code, and which can form the subject matter of a human rights claim. At the same time, the policy interprets the protections of the Code in a broad and purposive way, consistent with the principle that the quasi-constitutional status of the Code requires that it be given a liberal interpretation that best ensures its anti-discriminatory goals are met.

  2. 4. Formes de discrimination fondées sur la grossesse et l’allaitement

    From: Politique sur la prévention de la discrimination fondée sur la grossesse et l’allaitement

    Le Code stipule que toute personne a droit à un traitement égal, sans discrimination fondée sur la grossesse, dans les domaines sociaux de l’emploi, du logement, des services, des biens ou installations, des contrats et de l’adhésion à une association commerciale ou professionnelle. La législation relative aux droits de la personne a pour but de prévenir les affronts à la dignité humaine en éliminant les obstacles et en s’assurant que tous les membres de la collectivité ont la même possibilité de vivre à l’abri de la discrimination.

  3. Opinion Editorial: Political will needed to end carding

    May 23, 2015

    Editor, The Toronto Star

    This week Mark Saunders was sworn in as Chief of the Toronto Police Service. He arrived amid a controversy that marred his predecessor’s final days and one that refuses to go away – the police procedure commonly known as “carding.” As Chief Saunders starts down this new road he has a choice – to hear the voices of the community and work to end racial profiling or to allow a deeply troubling practice to continue.

  4. Éditorial : L’éradication de la pratique du fichage nécessite une volonté politique

    May 23, 2015

    Rédacteur en chef, The Toronto Star

    Cette semaine, Mark Saunders a prêté serment comme chef du Service de police de Toronto. Son entrée en fonction s’est déroulée au milieu d’une controverse qui avait entachée les derniers jours de son prédécesseur et qui refuse de disparaître, soit la procédure policière connue communément sous le nom de « fichage ». Le chef Saunders a le choix, alors qu’il prend ses fonctions, d’écouter les voix qui se font entendre dans la communauté et d’œuvrer pour mettre fin au profilage racial, ou de permettre à une pratique très inquiétante de perdurer.

  5. Letter to Frank Fabiano, Chief Administrative Officer of the City of Thorold re: Black Hawk warrior image

    July 16, 2014

    Frank Fabiano
    Chief Administrative Officer, City of Thorold

    Dear Mr. Fabiano,

    I am writing in response to your request for advice regarding the issue raised by people of Aboriginal heritage in your community who find objectionable the current Black Hawk warrior image used by local hockey teams and their associations in Thorold, Ontario.

  6. Lettre à Frank Fabiano, directeur administratif de la Ville de Thorold - l'image de guerrier Black Hawk

    July 16, 2014

    Frank Fabiano
    Directeur général, Ville de Thorold

    Monsieur,

    Je vous écris en réponse à votre demande de conseils relativement aux préoccupations soulevées par les membres d’origine autochtone de votre collectivité qui trouvent inacceptable l’image d’un guerrier « Black Hawk » utilisée à l’heure actuelle par les équipes de hockey locales et leurs associations à Thorold, en Ontario.

  7. Correction: Toronto Police Service body–worn camera pilot project

    May 27, 2015

    Toronto - Several news outlets have recently quoted a Toronto Police Service (TPS) news release regarding body-worn cameras: http://torontopolice.on.ca/newsreleases/31840

    That release says, in part:

    The Service has partnered with the Information & Privacy Commissioner, the Ontario Human Rights Commission, the Ministry of the Attorney General and the Toronto Police Association to develop a procedure that addresses issues of privacy, retention, and disclosure. 

    This statement is not accurate.

  8. Correction: Projet pilote de cameras corporelles du service de police de Toronto

    May 27, 2015

    Toronto – Plusieurs médias d’information ont récemment cité un communiqué de presse (en anglais) du service de police de Toronto (SPT) traitant des caméras corporelles : http://torontopolice.on.ca/newsreleases/31840

    Ce communiqué de presse stipule, entre autres, que :

    Le service de police a établi un partenariat avec le commissaire à l’information et à la protection de la vie privée, la Commission ontarienne des droits de la personne, le ministère du Procureur général et la Toronto Police Association pour élaborer une procédure traitant des questions de vie privée et du maintien et de la divulgation des informations.  

     Cet énoncé n’est pas exact.

  9. Lettre à l’honorable Madeleine Meilleur - Loi sur les professions comptables

    February 24, 2015

    Madame la Ministre,

    Objet : Loi sur les professions comptables

    La Commission ontarienne des droits de la personne a appris que le gouvernement de l’Ontario envisage d’apporter des modifications aux mesures législatives encadrant le travail de la Certified Management Accountants of Ontario, de la Certified General Accountants Association of Ontario et de l’Institute of Chartered Accountants of Ontario, en reconnaissance du fait que ces organismes se sont de fait regroupés sous la bannière Chartered Professional Accountants.

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