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  1. 7. Accommodation policy and procedure

    From: A policy primer: Guide to developing human rights policies and procedures

    A. Description and rationale

    Under the Code, organizations are required to prevent and remove barriers and provide accommodation to the point of undue hardship. The principle of accommodation arises most frequently in the context of creed, family status, sex (pregnancy) and disability, as well as age, gender identity and gender expression.

  2. Policy on preventing discrimination because of gender identity and gender expression

    April 2014 - People who are transgender, or gender non-conforming, come from all walks of life. Yet they are one of the most disadvantaged groups in society. Trans people routinely experience discrimination, harassment and even violence because their gender identity or gender expression is different from their birth-assigned sex. Under the Ontario Human Rights Code (the Code) people are protected from discrimination and harassment because of gender identity and gender expression in employment, housing, facilities and services, contracts, and membership in unions, trade or professional associations.

  3. Politique sur la prévention de la discrimination fondée sur l’identité sexuelle et l’expression de l’identité sexuelle

    Avril 2014 - Les personnes transgenres ou non conformistes sur le plan du sexe sont issues de tous les milieux. Pourtant, elles constituent l’un des groupes les plus défavorisés de la société. Les personnes trans font couramment l’objet de discrimination, de harcèlement ou de violence étant donné que leur identité sexuelle ou l’expression de celle-ci ne correspond pas au sexe leur ayant été assigné à la naissance. Aux termes du Code des droits de la personne de l’Ontario (Code), nous avons tous le droit de vivre à l’abri de la discrimination et du harcèlement fondés sur l’identité sexuelle ou l’expression de l’identité sexuelle dans les domaines de l’emploi, du logement, des installations et services, des contrats et de l’adhésion à un syndicat ou à une association commerciale ou professionnelle.

  4. Backgrounder – Talking about gender identity and gender expression

    April 2014 ­­­­- Over the years, the Ontario Human Rights Commission (OHRC) has taken steps to address discrimination because of gender identity. In 1999, the OHRC released “Toward a Commission Policy on Gender Identity” for public comment. In 2000, the OHRC released its first Policy on discrimination and harassment because of gender identity, taking the position that the ground of “sex” could be interpreted to include gender identity. Following the release of this policy, the OHRC continued to call for explicit recognition of gender identity as a protected ground in Ontario”s Human Rights Code.

  5. Fiche de renseignements – À propos de l’identité sexuelle et de l’expression de l’identité sexuelle

    Avril 2014 ­­­­- Au fil des ans, la Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) a pris des mesures pour enrayer la discrimination fondée sur l’identité sexuelle. En 1999, la CODP a rendu public le document Vers une politique de la Commission sur l’identité sexuelle à des fins d’obtention des commentaires des membres du public[1]. En 2000, la CODP a publié sa première politique sur la discrimination et le harcèlement fondés sur l’identité sexuelle, dans laquelle elle prenait position en étendant à l’identité sexuelle le motif de discrimination interdit par le Code que constitue le « sexe ». À la suite de la publication de cette politique, la CODP a continué d’intervenir en faveur de la reconnaissance explicite de l’identité sexuelle en tant que motif de discrimination interdit protégé par le Code.

  6. Nouvelle politique en vue de protéger les droits des personnes trans en Ontario

    April 14, 2014

    Pour diffusion immédiate
    Toronto – La Commission ontarienne des droits de la personne a lancé aujourd’hui une nouvelle politique pour aider à protéger les droits des personnes trans et personnes à identités sexuelles variées. La Politique sur la prévention de la discrimination fondée sur l’identité sexuelle et l’expression de l’identité sexuelle examine les façons d’éliminer les obstacles et la discrimination.

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