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1. Saskatchewan Human Rights Commission v. Whatcott

   Mémoire de l'intervenante la Commission Ontarienne des droits de la personne.

2. Commission ontarienne des droits de la personne Mémoire à la Commission des services policiers de Toronto relativement à sa politique sur la collecte et l’analyse de données relatives à la race, et la production de rapports publics

   La Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) est heureuse d’avoir l’occasion de soumettre un mémoire écrit à la Commission des services policiers de Toronto (CSPT) relativement à sa politique sur la collecte et l’analyse de données relatives à la race, et la production de rapports publics intitulée Policy on Race-Based Data Collection, Analysis and Public Reporting (Politique)[1], qui sera examinée à des fins d’approbation durant la rencontre du 19 septembre 2019 de la CSPT.

3. COVID-19 et droits de la personne

   From: Les droits de la personne sous pression-du maintien de l’ordre aux pandémies: Rapport annuel 2020-2021

   Fonder la lutte contre la COVID-19 et l’après-pandémie sur des politiques relatives aux droits de la personne

4. Accommodation planning

   From: Annual Report 2011-2012 - Human rights: the next generation

   As part of the duty to accommodate, education providers are responsible for taking steps to plan for the accommodation of students with disabilities. Effective planning will take place both on an organizational level and on an individual level in relation to each student with accommodation needs. Individual planning should also address the transition needs of a student as he or she moves from one level or type of education to another.

5. Background

   From: Human Rights Project Charter - Windsor

   In May 2007 the OHRC, the Toronto Police Service (TPS) and its Services Board agreed on a Human Rights Project Charter that outlined a program of joint activity to develop and implement a number of interventions aimed at enhancing the capacity of the TPS and its Board to address human rights concerns. This project covered areas of concern including policies and procedures; training, human resources, accountability, public liaison and education. This three year joint project concluded in May 2010.

6. Annexes

   From: Rapport annuel 1999–2000

   Liste des commissaires

   KEITH C. NORTON, c.r., B.A., LL.B.
   Commissaire en chef

7. Annexes

   From: Rapport annuel 2000–2001

   Liste des commissaires

   KEITH C. NORTON, c.r., B.A., LL.B.
   Commissaire en chef

8. Frederick Moore on behalf of Jeffrey P. Moore v. Her Majesty the Queen in Right of the Province of British Columbia as represented by the Ministry of Education, et al.

   Factum of the interveners the Ontario Human Rights Commission, the Saskatchewan Human Rights Commission and the Alberta Human Rights Commission.

9. Le tribunal statue en matière de déclaration de mode de vie et de moralité

   Toronto (Ontario) – Le Tribunal des droits de la personne de l'Ontario a rendu son jugement dans la cause de Connie Heintz c. Christian Horizons. La décision comporte d'importantes répercussions pour les organisations, religieuses et autres, qui assurent des services au grand public. En vertu du Code des droits de la personne de l'Ontario, celles-ci doivent s'assurer que leurs politiques et pratiques d'embauche ne restreignent ni n'excluent sans raison valable les personnes en raison de leur orientation sexuelle.

10. Les changements apportés au système des droits de la personne entrent en vigueur

    Toronto - La Loi de 2006 modifiant le Code des droits de la personne, L.O. 2006, chap. 30, est entrée en vigueur. En conséquence, la Commission ontarienne des droits de la personne n'acceptera plus les plaintes au motif de la discrimination. Toutes les nouvelles requêtes invoquant la discrimination devront maintenant être déposées au Tribunal des droits de la personne de l'Ontario (TDPO) . Les plaintes qui ont été déposées à la Commission avant le 30 juin 2008 peuvent être remplacées par des requêtes au TDPO à condition que l'auteur de la plainte en prenne l'initiative.

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