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  1. 14. Préjudice injustifié

    From: Politique sur la prévention de la discrimination fondée sur les troubles mentaux et les dépendances

    Les organisations visées par le Code ont une obligation d’accommodement jusqu’au point de préjudice injustifié. Elles ne sont pas tenues d’offrir des mesures d’adaptation si celles-ci causent un préjudice injustifié ou excessif. Un certain degré de préjudice est cependant acceptable.

    Aux termes du Code, on doit uniquement prendre trois facteurs en compte au moment de déterminer si une mesure d’adaptation peut causer un préjudice injustifié :

  2. 15. Autres limites à l’obligation d’accommodement [256]

    From: Politique sur la prévention de la discrimination fondée sur les troubles mentaux et les dépendances

    Bien que le Code indique que seulement trois facteurs peuvent être pris en compte lorsqu’on détermine si une mesure d’adaptation est susceptible de causer un préjudice injustifié (coût, sources extérieures de financement et exigences en matière de santé et de sécurité), les tribunaux administratifs et judiciaires ont reconnu dans certains cas que le droit à l’accommodement n’est pas absolu, même lorsque ces trois facteurs ne causent aucun préjudice injustifié[257].

  3. OHRC submission regarding Accessibility for Ontarians with Disabilities Act (AODA) 2013-2014 Legislative review

    June 2014 - The Ontario Human Rights Commission (OHRC) is making this submission to the second independent legislative review of the Accessibility for Ontarians with Disabilities Act (AODA). In accordance with its mandate under section 29 (c) of the Ontario Human Rights Code, the OHRC speaks out and makes recommendations designed to prevent and eliminate discriminatory practices including barriers faced by persons with disabilities. Disability is consistently the most frequent ground of discrimination cited in over 50% of applications to the Human Rights Tribunal of Ontario.

  4. Mémoire de la CODP concernant l’examen législatif de la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario (LAPHO) réalisé en 2013-2014

    Juin 2014 - La Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) présente ce mémoire dans le cadre du second examen législatif indépendant de la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario (LAPHO). Conformément au mandat que lui confère le paragraphe 29 (c) du Code des droits de la personne de l’Ontario, la CODP prend position et fait des recommandations en vue de prévenir et d’éliminer les pratiques discriminatoires, y compris les obstacles auxquels font face les personnes handicapées. De façon constante, le handicap est le motif de discrimination le plus fréquemment cité dans plus de 50 p. 100 des requêtes déposées auprès du Tribunal des droits de la personne de l’Ontario.

  5. Presentación de la Comisión de Derechos Humanos de Ontario de la Revisión Sistémica de Prácticas Policiales para la toma de muestras de ADN a la Oficina del Director de Revisión Independiente de la Policía (ODRIP)

    Abril 2014 - La Comisión de Derechos Humanos de Ontario (OHRC, por sus siglas en inglés) está preocupada por las denuncias de que la Policía Provincial de Ontario (OPP, por sus siglas en inglés) actuó con base en estereotipos raciales al solicitar las muestras de ADN de aproximadamente 100 hombres trabajadores migrantes "indo y afrocaribeños" aledaños a Viena, Ontario como parte de una investigación de agresión sexual en octubre y noviembre de 2013.

  6. Allegations of racial profiling of migrant workers troubling: OHRC

    July 17, 2014

    Toronto – The Ontario Human Rights Commission (OHRC) took another step to eliminate racial profiling in Ontario by speaking out in the Office of the Independent Police Review Director (OIPRD) systemic review of the OPP practices for obtaining voluntary DNA samples. The OHRC is troubled by allegations that the Ontario Provincial Police (OPP) engaged in racial profiling when requesting DNA samples from migrant workers near Vienna, Ontario as part of a sexual assault investigation in October and November 2013.

  7. Allégations troublantes de profilage racial à l’égard des travailleurs migrants selon la CODP

    July 17, 2014

    Toronto – La Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) poursuit sa lutte contre le profilage racial en Ontario en prenant part à l’examen systémique concernant le prélèvement volontaire d’ADN par la Police provinciale de l’Ontario mené par le Bureau du directeur indépendant de l’examen de la police (BDIEP). La CODP est préoccupée par les allégations portées à l’encontre de la Police provinciale de l’Ontario, selon lesquelles le profilage racial aurait été employé lors des demandes de prélèvement d’ADN formulées auprès de travailleurs migrants en provenance de Vienna, en Ontario, au cours d’une enquête portant sur des faits d’agression sexuelle en octobre et novembre 2013.

  8. Human rights obligations related to pregnancy and breastfeeding: Case law review

    October 2014 - This case law review looks at important developments in the law dealing with discrimination based on pregnancy and breastfeeding between 2008 and January 2014.[1] The discussion of the law in Ontario is intended as a resource, to be read along with the Ontario Human Rights Commission’s Policy on Preventing Discrimination because of Pregnancy and Breastfeeding (the Policy)[2], about the rights of women[3] who are pregnant, planning to become pregnant, who have had a baby or who are breastfeeding. However, it is not legal advice.

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