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  1. 3. Discrimination à première en raison d’un handicap

    From: Politique et directives concernant le handicap et l'obligation d'accommodement

    Lorsque la présence d’un handicap au sens de l’article 10 du Code a été établie, il incombe à la personne de démontrer qu’elle est l’objet d’une discrimination à première vue.

    Selon le Code, la discrimination peut être directe (par exemple, refus d’accorder un emploi ou de permettre l’accès à des services ou à un logement en raison d’un handicap), indirecte, involontaire (effet préjudiciable) ou basée sur le défaut de la société de tenir compte de différences réelles.

  2. 3. Exigences légitimes en matière d’emploi

    From: Politique sur la suppression des obstacles liés à l’« expérience canadienne »

    Les compétences que les employeurs ou les organismes de réglementation entendent évaluer lorsqu’ils imposent aux candidats une exigence d’expérience canadienne ne font l’objet d’aucune vision commune. Ceci peut s’avérer extrêmement frustrant pour les nouveaux arrivants qui n’ont pas encore travaillé au Canada et à qui l’on ne donne pas la possibilité de prouver leurs compétences, bien qu’ils soient qualifiés pour obtenir un poste ou une accréditation professionnelle.

  3. 3. FGM: an internationally recognized human rights issue

    From: Policy on female genital mutilation (FGM)

    3.1 International policy and law

    FGM has been condemned by numerous international and regional bodies, including the United Nations Commission on Human Rights, the United Nations International Children Emergency Fund (UNICEF), the Organization of African Unity and the World Medical Association. In addition to the broader issues of health and human rights of the child, FGM is gender-specific discrimination related to the historical suppression and subjugation of women that is unique to women and female children.

  4. 3. Généralités

    From: Rapport de l’enquête sur la délivrance de permis de logement locatif dans la ville de North Bay

    3.1 Survol du règlement municipal de North Bay régissant la délivrance de permis autorisant les logements locatifs

    Le règlement municipal est mis en application graduellement, la date d’application complète étant fixée à 2016. La première vague d’application du règlement municipal ciblait les quartiers à forte densité étudiante, c’est-à-dire les quartiers adjacents à l’Université de Nipissing et au Collège Canadore.

  5. 3. Harcèlement sexuel dans le domaine de l’emploi

    From: Politique sur la prévention du harcèlement sexuel et du harcèlement fondé sur le sexe

    Les relations de pouvoir inégales se retrouvent dans de nombreux secteurs de la société, mais elles semblent se manifester surtout au lieu de travail où les hiérarchies sont courantes. Les femmes et les hommes peuvent être victimes de harcèlement sexuel au travail, mais les femmes sont plus vulnérables au harcèlement par des hommes que l'inverse, car elles occupent généralement des postes inférieurs à ceux de la majorité des hommes, dans lesquels elles sont moins bien payées et ont moins d'autorité.

  6. 3. Issues unique to creed accommodation

    From: Human rights and creed research and consultation report

    While the notion of accommodation has been most developed in the context of disability, it is not new to creed. There are unique accommodation issues specific to creed that arise, in part due to the unique nature of religion and creed as a form and basis of social difference. Creed practices and observances, particularly those connected to religion, for instance, generally include collective dimensions and expressions, which can grate against the grain of widely accepted accommodation norms and principles (e.g.

  7. 3. Key findings that are indicative of racial profiling

    From: OHRC Response to the Race Data and Traffic Stops in Ottawa Report

    From the OHRC’s perspective, the York University researchers’ findings are highly consistent with the phenomenon of racial profiling. Over-representation of various racialized groups and sub-groups (broken down by sex and age) exists when looking at traffic stops generally, the reason for the stop, the outcome of the stop and the police district where the stop took place.

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