The OHRC is concerned about the lack of oversight in Ontario’s prisons after the government’s recent decision to disband Community Advisory Boards (CABs). More independent and robust oversight is needed – not less.
From: Politique et directives concernant la discrimination au motif de l'état familial
Le lieu de travail repose encore dans une grande mesure sur le postulat que les familles sont composées de façon traditionnelle de deux parents hétérosexuels mariés, dont l’un s’occupe à plein temps des enfants, des parents âgés et d’autres membres de la famille si nécessaire. Les emplois du temps, les politiques et les avantages sociaux ne correspondent que trop souvent au postulat que les employés n’ont pas d’obligations substantielles en matière de prestation de soins.
From: Document de discussion: Examen du système ontarien de protection des droits de la personne
Avril 2006 - Les parties conviennent de régler la question comme suit :
From: Politique sur la discrimination fondée sur l'âge à l'endroit des personne âgées
L’article 2 du Code protège les personnes âgées contre la discrimination en matière de logement. Cette protection couvre le processus de location et d`éviction, les règlements afférents au construction, les réparations, l`utilisation des installations et des services. Le logement comprend toute une gamme de modes d’hébergement, y compris les logements locatifs, les condominiums, les maisons de retraite et les établissements de soins.
From: Rapport annuel 2011 - 2012: Droits de la personne: la nouvelle génération
En 2011, la CODP est parvenue à des ententes avec les villes de Hamilton, du grand Sudbury et de Thunder Bay dans le cadre de trois affaires de violation des droits de la personne relatives au transport en commun portées devant le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario. Nous avons déposé les plaintes en 2009 dans l’objectif d’améliorer l’accessibilité aux transports en commun pour les passagers malvoyants en instaurant un système d’annonce de tous les arrêts.
From: Discussion paper: Discrimination and age - Human rights issues facing older persons in Ontario
In addition to the BFOR defence, discussed above, there are other exceptions in the Code which permit distinctions to be made on the basis of age. The provision dealing with pensions and related benefits provides that:
From: Report on the inquiry into rental housing licensing in the City of Waterloo
The OHRC recommends that the City immediately eliminate per-person floor area requirements from its bylaw.
There is a general trend towards removing MSDs from bylaws and official plans, and more than one bylaw has faced a legal challenge because it includes MSDs.[77]
In communications with the OHRC, the City stated:
From: Politique sur la prévention de la discrimination fondée sur les troubles mentaux et les dépendances
De 2009 à 2011, la Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) a mené des consultations sur sa stratégie de santé mentale auprès de plus de 1 500 parties concernées, y compris environ 1 000 personnes aux prises avec des problèmes de santé mentale ou des dépendances, ainsi que des employeurs, des fournisseurs de services, des fournisseurs de logements, ainsi que des membres des familles et des défenseurs des droits et intérêts des personnes touchées. Le document Parce qu’on importe!
Racial profiling is an insidious and particularly damaging type of racial discrimination that relates to notions of safety and security. Racial profiling violates peoples’ rights under the Ontario Human Rights Code (Code). People from many different communities experience racial profiling. However, it is often directed at First Nations, Métis, Inuit and other Indigenous peoples, Muslims, Arabs, West Asians and Black people, and is often influenced by the negative stereotypes that people in these communities face.
