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1. La Commission corrige des rapports médiatiques au sujet d’une plainte en matière de droits de la personne contre l’Université York

   Toronto - Certains médias ont récemment annoncé, à tort, que la Commission ontarienne des droits de la personne avait rendu une décision sur une plainte mettant en jeu l’Université York et ses mesures en vue d’accommoder des jours de fête religieuse.

2. Commission statement concerning issues raised by complaints against Maclean's Magazine

   In a recent decision, the Ontario Human Rights Commission (the “Commission”) decided not to proceed with complaints filed against Maclean’s magazine related to an article “The future belongs to Islam”. The complainants alleged that the content of the magazine and Maclean’s refusal to provide space for a rebuttal violated their human rights.

3. Communiqué de la Commission concernant les questions soulevées par les plaintes contre le magazine Maclean's

   Dans une décision récente, la Commission ontarienne des droits de la personne (la « Commission ») a décidé de ne pas donner suite aux plaintes déposées contre le magazine Maclean suite à la publication de l’article « The future belongs to Islam » (l'avenir appartient à l'Islam). Les plaignants ont allégué que le contenu de l’article et le refus de Maclean de fournir l'espace pour une réfutation ont violé leurs droits de la personne.

4. Commission issues statement on decision in Maclean’s cases

   Toronto -The Ontario Human Rights Commission has decided not to proceed with complaints filed against Maclean’s magazine related to its publication of an article “The future belongs to Islam.” The complainants alleged that the content of the article and Maclean’s refusal to provide space for a rebuttal violated their human rights. The decision means that the complaints will not be referred to a hearing before the Human Rights Tribunal of Ontario.

5. Tribunal rules on employee lifestyle and morality statement

   Toronto, Ontario – The Human Rights Tribunal of Ontario released its decision in the case of Connie Heintz v. Christian Horizons. The decision has a significant impact for faith-based and other organizations that provide services to the general public. Such organizations must ensure their hiring policies and practices do not unreasonably restrict or exclude the employment of persons based on grounds under the Ontario Human Rights Code.

6. Le tribunal statue en matière de déclaration de mode de vie et de moralité

   Toronto (Ontario) – Le Tribunal des droits de la personne de l'Ontario a rendu son jugement dans la cause de Connie Heintz c. Christian Horizons. La décision comporte d'importantes répercussions pour les organisations, religieuses et autres, qui assurent des services au grand public. En vertu du Code des droits de la personne de l'Ontario, celles-ci doivent s'assurer que leurs politiques et pratiques d'embauche ne restreignent ni n'excluent sans raison valable les personnes en raison de leur orientation sexuelle.

7. Human Rights system changes take effect

   Toronto - The Human Rights Code Amendment Act, 2006, S.O. 2006, c. 30 is now in effect. As a result, the Ontario Human Rights Commission will no longer accept complaints of discrimination. All new applications alleging discrimination are to be filed with the Human Rights Tribunal of Ontario (HRTO). Complaints that were filed with the Commission before June 30, 2008 can be changed to applications to the HRTO if the Complainant takes an active step to do so.

8. Les changements apportés au système des droits de la personne entrent en vigueur

   Toronto - La Loi de 2006 modifiant le Code des droits de la personne, L.O. 2006, chap. 30, est entrée en vigueur. En conséquence, la Commission ontarienne des droits de la personne n'acceptera plus les plaintes au motif de la discrimination. Toutes les nouvelles requêtes invoquant la discrimination devront maintenant être déposées au Tribunal des droits de la personne de l'Ontario (TDPO) . Les plaintes qui ont été déposées à la Commission avant le 30 juin 2008 peuvent être remplacées par des requêtes au TDPO à condition que l'auteur de la plainte en prenne l'initiative.

9. Commission launches report calling for collective housing strategy

   Toronto - Chief Commissioner Barbara Hall and the Ontario Human Rights Commission today launched “Right at home: Report on the consultation on human rights and rental housing in Ontario.” This report, which follows a year of public sessions, meetings and submissions involving hundreds of individuals and organizations across the province, focuses on housing as a human right, and sets out a framework for collective action to identify, remove and prevent discrimination in rental housing.

10. La Commission publie un rapport visant une stratégie conjointe de logement

    Toronto - La Commissaire en chef, Barbara Hall et la Commission ontarienne des droits de la personne ont aujourd’hui lancé le rapport « Le droit au logement : Rapport de consultation sur les droits de la personne en matière de logement locatif en Ontario. » Ce rapport, fruit d’une année de séances publiques, de réunions et de soumissions ayant exigé la participation de centaines de personnes et d’organisations à l’échelle de la province, reconnaît que le droit au logement fait partie des droits de la personne et établit un cadre pour guider l’ensemble des efforts conjoints pour repérer, éliminer et prévenir la discrimination dans le secteur du logement locatif.

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