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  1. Le Tribunal conclut que Falun Gong est une croyance protégée par le Code des droits de la personne de l’Ontario

    January 25, 2006

    Toronto - Dans une décision publiée le 18 janvier 2006, le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario a jugé que l’Ottawa Chinese Senior Association a commis un acte discriminatoire en révoquant l’adhésion d’un de ses membres parce qu’il pratique le Falun Gong.

  2. Le Tribunal conclut que la distribution de Bibles Gédéons par un conseil scolaire constitue une pratique discriminatoire

    August 22, 2013

    Le 13 août dernier, le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario a rendu sa décision dans la requête pour atteinte aux droits de la personne R.C. v. District School Board of Niagara. Les requérants, qui se qualifient d’athées, soutenaient que les politiques originale et modifiée du conseil constituaient de la discrimination fondée sur la croyance et contrevenaient au Code des droits de la personne de l’Ontario.

  3. La Commission intervient dans un appel en matière de zonage et de droits religieux

    La Commission est intervenue dans l'affaire Sarnia (City) c. River City Vineyard, un appel entendu par la Cour d'appel de l'Ontario, en octobre 2014. Un tribunal d'instance inférieure (la Cour supérieure de justice) avait jugé que River City Vineyard, une église chrétienne de Sarnia, ne pouvait plus maintenir un refuge pour sans-abri dans son sous-sol.

  4. OHRC and corrections workers call for dedicated funding to address crisis in Ontario corrections

    January 21, 2020

    In an unprecedented joint submission the Ontario Human Rights Commission (OHRC) and OPSEU Corrections Management-Employee Relations Committee (MERC), which represents front line correctional staff, are calling on the Ontario government to dedicate funds in the 2020 Budget to address the crisis in Ontario’s correctional system.

  5. OHRC update: COVID-19 pandemic and the OHRC’s inquiry into racial profiling and racial discrimination of Black persons by the Toronto Police Service

    During the COVID-19 pandemic, the Ontario Human Rights Commission (OHRC) is working hard to continue its inquiry into racial profiling and racial discrimination of Black persons by the Toronto Police Service (TPS).

  6. Points saillants de fin d’année 2021 : Survol du travail de la CODP cette année

    December 22, 2021

    L’année 2021 a été une année de reprise, de défis pour les droits de la personne et d’adaptation à une nouvelle réalité. Toute l’année, la Commission ontarienne des droits de la personne a œuvré sans relâche à l’élimination des inégalités et de la discrimination et du racisme systémiques en prônant des mesures fondées sur le Code des droits de la personne de l’Ontario. Alors que nos efforts se poursuivent, nous vous invitons à vous connaître les points saillants du travail de la CODP pendant 2021.

  7. Réponse de la CODP à la Commission de services policiers de Toronto sur la mise en œuvre des recommandations du rapport d’enquête sur le racisme envers les Noirs au sein des services de police

    March 18, 2024

    La Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) a publié « De l’impact à l’action », son rapport final sur le racisme envers les Noirs du service de police de Toronto (SPT) en décembre 2023. Le rapport et les recommandations de la CODP soulignent l’importance de lutter efficacement contre le racisme et la discrimination systémiques dans l’application de la loi afin de créer des collectivités plus sécuritaires et plus inclusives. Il s’agit de la réponse écrite de la CODP à la Commission de services policiers de Toronto. Il s’agit d’une réponse à la mise à jour écrite du SPT et du TPSB au Conseil d’administration concernant l’état d’avancement de la mise en œuvre de plus de 100 recommandations formulées dans le rapport final de la CODP.  

  8. Applying housing legislation and programs to prevent discrimination

    From: In the zone: Housing, human rights and municipal planning

    Responsibility for housing, either as a Service Manager or as a landlord, also includes a responsibility for human rights. A human rights lens needs to be applied to all housing matters, including the use of tools enabled by legislation.

    Municipalities must follow a variety of provincial legislation regulating housing and housing-related issues. Examples are the Residential Tenancies Act and the Housing Services Act. Both of these contain provisions that can help prevent discrimination and encourage inclusiveness.

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