Search

Search results

1. Part I – Freedom from discrimination

   From: Guide to your rights and responsibilities under the Human Rights Code

   The Code protects people from discrimination in specific situations. Under the Code, you have the right to be free from discrimination in five parts of society – called social areas – based on one or more grounds.

   The five social areas are: employment, housing, services, unions and vocational associations and contracts.

2. The year in pictures

   From: OHRC Today: Annual report 2014 - 2015

   

    

    

    

    

    

    

    

    

    

3. IV. Définition de la croyance

   From: Rapport de recherche et de consultation sur les droits de la personne et la croyance

   Cette section présente les arguments en faveur et à l’encontre de l’élargissement de la portée actuelle de la définition de la croyance dans la politique mise à jour de la CODP. On y examine aussi des conditions possibles à remplir pour obtenir la désignation de croyance à des fins de protection des droits de la personne, et les limites éventuelles de cette désignation.

4. Facts and figures

   From: Annual report 2013-2014: OHRC Today

   Reaching out – adding the personal touch

   Many human rights advances start with the personal touch – with a conversation. In 2013-14, we met with and spoke with groups across Ontario. Whether it was a speech, talking on a panel, presenting a training seminar or hosting an event, we worked hard to send the message that the OHRC is a partner and resource for all Ontarians. 

   Chief Commissioner Barbara Hall met with groups or made presentations at over 45 events. Highlights included:

5. Saskatchewan Human Rights Commission v. Whatcott

   Factum of the intervener Ontario Human Rights Commission.

6. 4. Cadre stratégique

   From: Politique sur la prévention de la discrimination fondée sur la croyance

   La croyance est l’un des motifs de discrimination interdits aux termes du Code des droits de la personne de l’Ontario. Au moment d’interpréter le sens du mot « croyance », il est important de tenir compte du fait que la province a adopté ce terme (« creed » en anglais) dans ses mesures législatives touchant les droits de la personne, et non un terme différent (comme religion, convictions religieuses ou croyance religieuse, utilisées par d’autres compétences dans leurs lois relatives aux droits de la personne).

7. TSP, TPSB and Ontario Human Rights Commission celebrate new milestone

   Toronto - A major joint initiative between the Toronto Police Service (TPS), the Toronto Police Services Board (TPSB), and the Ontario Human Rights Commission (OHRC) to bring about institutional change in combating racism and discrimination celebrates a new milestone. An event celebrating the project’s completion is being held today at 11:50 a.m, at St. Lawrence Hall.

8. Le tribunal statue en matière de déclaration de mode de vie et de moralité

   Toronto (Ontario) – Le Tribunal des droits de la personne de l'Ontario a rendu son jugement dans la cause de Connie Heintz c. Christian Horizons. La décision comporte d'importantes répercussions pour les organisations, religieuses et autres, qui assurent des services au grand public. En vertu du Code des droits de la personne de l'Ontario, celles-ci doivent s'assurer que leurs politiques et pratiques d'embauche ne restreignent ni n'excluent sans raison valable les personnes en raison de leur orientation sexuelle.

9. Les changements apportés au système des droits de la personne entrent en vigueur

   Toronto - La Loi de 2006 modifiant le Code des droits de la personne, L.O. 2006, chap. 30, est entrée en vigueur. En conséquence, la Commission ontarienne des droits de la personne n'acceptera plus les plaintes au motif de la discrimination. Toutes les nouvelles requêtes invoquant la discrimination devront maintenant être déposées au Tribunal des droits de la personne de l'Ontario (TDPO) . Les plaintes qui ont été déposées à la Commission avant le 30 juin 2008 peuvent être remplacées par des requêtes au TDPO à condition que l'auteur de la plainte en prenne l'initiative.

10. Une nouvelle Politique explique comment protéger les droits de la personne dans les logements locatifs

    Toronto – Des nouvelles lignes directrices vont améliorer l'accès aux logements locatifs pour toute la population ontarienne. La Politique concernant les droits de la personne et le logement locatif, le premier examen approfondi au Canada des obstacles au logement et de la façon de les éliminer, a été rendue publique, aujourd'hui, par la Commission ontarienne des droits de la personne (CODP).

Pages