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  1. Commission appeals advance human rights law (fact sheet)

    June 2006 - Over the past ten years, the Commission has been involved in 72 judicial review decisions, 32 decisions on appeal at the Divisional Court, 40 decisions from the Court of Appeal, and 17 from the Supreme Court of Canada. As of March 31, 2006, the Commission was litigating 462 cases at the Tribunal, eight cases before the Divisional Court, three in the Ontario Court of Appeal, and two before the Supreme Court of Canada.

  2. Les appels en cour de la Commission font progresser le droit des droits de la personne (fiche)

    Juin 2006 - Au cours des dix dernières années, la Commission ontarienne des droits de la personne (la « Commission ») a participé à nombreuses causes qui ont reçu une décision d'une cour supérieure : 72 contrôles judiciaires d'une décision, 32 décisions rendues en appel à la Cour divisionnaire, 40 décisions rendues par la Cour d'appel, et 17 décisions rendues par la Cour suprême du Canada. Â compter du 31 mars 2006, la Commission poursuivait 462 affaires au Tribunal, huit affaires devant la Cour divisionnaire, trois au Cour d'appel, et deux devant la Cour suprême du Canada.

  3. Commission appeals advance human rights law

    June 13, 2006

    Toronto - Over the past ten years, the Commission has been involved in 72 judicial review decisions, 32 decisions on appeal at the Divisional Court, 40 decisions from the Court of Appeal, and 17 from the Supreme Court of Canada. As of March 31, 2006, the Commission was litigating 462 cases at the Tribunal, eight cases before the Divisional Court, three in the Ontario Court of Appeal, and two before the Supreme Court of Canada.

  4. Les appels en cour de la Commission font progresser le droit des droits de la personne

    June 13, 2006

    Toronto - Au cours des dix dernières années, la Commission ontarienne des droits de la personne (la « Commission ») a participé à nombreuses causes qui ont reçu une décision d'une cour supérieure : 72 contrôles judiciaires d'une décision, 32 décisions rendues en appel à la Cour divisionnaire, 40 décisions rendues par la Cour d'appel, et 17 décisions rendues par la Cour suprême du Canada. Â compter du 31 mars 2006, la Commission poursuivait 462 affaires au Tribunal, huit affaires devant la Cour divisionnaire, trois au Cour d'appel, et deux devant la Cour suprême du Canada.

  5. La Commission participe au Festival canadien des Autochtones

    November 27, 2006

    Toronto - La fin de semaine du 24 au 26 novembre, plus de 1 100 personnes ont rendu visite au kiosque d’information de la Commission ontarienne des droits de la personne au Festival canadien des Autochtones au centre Rogers à Toronto où des employés bénévoles ont distribué de l’information au sujet des droits de la personne en trois langues autochtones.

  6. Policy and guidelines on discrimination because of family status

    March 2007 - This Policy sets out the Commission’s position on discrimination on the basis of family status as it relates to the provisions of the Code. It deals only with issues that fall within the Code and that could be the subject of a human rights complaint. At the same time, the Policy interprets the protections of the Code in a broad and purposive manner, consistent with the principle that the quasi-constitutional status of the Code requires that it be given a liberal interpretation that best ensures its anti-discriminatory goals are attained. The Commission’s Consultation Report contains a broader examination of social policy issues affecting persons disadvantaged by family status.
  7. Fiche de renseignements - Un règlement en matière de droits de la personne survient avec la corporation Cadillac Fairview Limitée à l'éegard de la sécurité dans leurs centres d'achat

    Juillet 2007 - La Commission ontarienne des droits de la personne a négocié un règlement avec un plaignant et La Corporation Cadillac Fairview Limitée dans le cadre d’une plainte fondée sur la discrimination raciale.

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