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1. Modifications proposées au Règlement de l’Ontario 569 pris en vertu de la Loi sur la protection et la promotion de la santé

   La CODP est ravie des modifications proposées au Règlement de l’Ontario 569, pris en vertu de la Loi sur la protection et la promotion de la santé, qui exigeraient la collecte de renseignements sur la race, le revenu, la langue et la taille du ménage chez les personnes qui reçoivent un résultat positif au test de dépistage d'un nouveau coronavirus, y compris la COVID-19. La CODP recommande au ministère d’étendre la collecte obligatoire de renseignements à d’autres populations vulnérables identifiées dans le Code des droits de la personne de l’Ontario.

2. 10. Obligation d’accommodement

   From: Parce qu’on importe!

   L’accommodement des personnes aux prises avec une maladie mentale en milieu de travail n’est pas uniquement une question de sentiments, de perte de dignité ou d’impression d’injustice. C’est une question de survie. L’accommodement peut faire la différence entre la goutte qui fait déborder le verre et la main tendue qui vous sauve. Parce que je n’avais pas accès à des mesures d’adaptation, je dépensais toute mon énergie à surmonter les obstacles auxquels je me heurtais durant la journée au travail.

3. OHRC submission re: MCSS proposed regulation amending Ontario Regulation 191/11 (IASR) under the AODA, 2005

   October 1, 2012 - Ontario Human Rights Commission Submission Regarding Ministry of Community and Social Services Proposed regulation amending Ontario Regulation 191/11 (Integrated Accessibility Standards) under the Accessibility for Ontarians with Disabilities Act, 2005. The OHRC welcomes the introduction of new accessibility standards for outdoor space including the requirement for organizations to consult with persons with disabilities. The OHRC, however, has a number of concerns and recommendations...

4. Drug and alcohol testing – Frequently asked questions

   1. Why isn’t it an obvious violation of human rights to do mandatory collection of an employee’s fluids or breath that could reveal a disability?

5. 7. Consequences of a positive test

   From: Policy on drug and alcohol testing 2016

   7.1. Duty to accommodate

6. Direction des services juridiques

   From: Rapport annuel 1999–2000

   Au cours de l’exercice 1999-2000, la Direction des services juridiques s’est occupée d’environ 147 commissions d’enquête, 21 révisions judiciaires et 11 appels, dont deux appels portés devant la Cour suprême du Canada.

   Les pages qui suivent présentent les grandes lignes de quelques-unes des affaires et des décisions qui ont marqué la dernière année et qui sont dignes d’intérêt pour ceux et celles qui ont à coeur de faire avancer la cause des droits de la personne.

7. Contracts

   From: Guide to your rights and responsibilities under the Human Rights Code

   Every person having legal capacity has a right to contract on equal terms without discrimination because of any Code ground.

   A contract is a legal agreement. It can be a written or verbal agreement.

   The right to enter into a contract on equal terms covers all steps in the contract, including the offer, acceptance, price or even rejection of a contract. The Code covers all types of contracts, including contracts to buy a house, condominium or other type of residential accommodation, and contracts for buying a business, such as office or retail space.

8. Réalisations juridiques en bref

   From: Rapport annuel 2013-2014: La CODP aujourd’hui

   Clarification du Code

   Selon l’article 45.1 du Code, le Tribunal des droits de la personne (TDPO) peut rejeter une requête, en tout ou en partie, « s’il estime que le fond de la requête a été traité de façon appropriée dans une autre instance ». Le défi consiste à déterminer précisément dans quels cas de figure cette disposition s’applique. Pour clarifier le droit, la CODP est intervenue auprès du TDPO dans deux affaires faisant jurisprudence.

9. Mémoire de la CODP présenté dans le cadre de l’Examen indépendant des organismes de surveillance de la police

   Novembre 2016 - Depuis près de vingt ans, la Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) exprime ses inquiétudes au sujet de la discrimination systémique qui fait partie intégrante de la culture des services policiers dans notre province. Nous avons vu trop de cas de profilage racial, de recours discriminatoire à la force à l’encontre de personnes aux prises avec des troubles mentaux ou des dépendances, voire de racisme et de sexisme dans les enquêtes sur les femmes et les filles autochtones disparues ou assassinées en Ontario. Ces incidents et les préoccupations qui en découlent ont fait l’objet d’un grand nombre d’enquêtes du coroner, de recommandations, d’examens et de rapports, et ce, depuis des dizaines d’années. Pour autant, la discrimination systémique n’a pas été éliminée des services policiers.

10. Special interest organizations

    From: Guide to your rights and responsibilities under the Human Rights Code

    There is an exception to the rule that services must be offered without discrimination. It only applies to organizations such as charities, schools, social clubs or fraternities that want to limit their right of membership and involvement. They are allowed to do this on the condition that they serve only or mostly a particular group of people identified by a Code ground. For example, a cultural club serving only persons with physical disabilities may limit membership to those persons, and a shelter for battered women is allowed to serve only people who identify as women.

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