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  1. Règlement municipal sur les établissements de soins d’urgence (000-2024)

    March 28, 2024

     La Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) a récemment appris que, le 28 février 2024, le conseil municipal de Cobourg a adopté un règlement municipal visant à établir un système de permis et de réglementation pour des établissements de soins d’urgence. Ce règlement sera mis en œuvre le 28 mars 2024.

  2. OHRC deputation to the Toronto Police Services Board on implementing the recommendations from inquiry report into anti-Black racism in policing

    March 18, 2024

    The Ontario Human Rights Commission (OHRC) released "From Impact to Action", its final report on anti-Black racism by the Toronto Police Service (TPS) in December 2023. The OHRC's report and recommendations underscore the importance of effectively addressing systemic racism and discrimination in law enforcement to build safer and more inclusive communities. This is the OHRC’s written deputation to the Toronto Police Services Board (TPSB). It is a response to the TPS and TPSB's written update to the Board on the status of implementing over 100 recommendations provided in the OHRC’s final report.  

  3. Réponse de la CODP à la Commission de services policiers de Toronto sur la mise en œuvre des recommandations du rapport d’enquête sur le racisme envers les Noirs au sein des services de police

    March 18, 2024

    La Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) a publié « De l’impact à l’action », son rapport final sur le racisme envers les Noirs du service de police de Toronto (SPT) en décembre 2023. Le rapport et les recommandations de la CODP soulignent l’importance de lutter efficacement contre le racisme et la discrimination systémiques dans l’application de la loi afin de créer des collectivités plus sécuritaires et plus inclusives. Il s’agit de la réponse écrite de la CODP à la Commission de services policiers de Toronto. Il s’agit d’une réponse à la mise à jour écrite du SPT et du TPSB au Conseil d’administration concernant l’état d’avancement de la mise en œuvre de plus de 100 recommandations formulées dans le rapport final de la CODP.  

  4. OHRC Letter to Teacher and Education Worker Unions regarding Professional Development Expenditures

    As you know, since 2022, integral to its initiative to address anti-Black racism in education, the Ontario Human Rights Commission (OHRC) has conducted extensive research, key informant interviews, hosted roundtable discussions, received written submissions, and consulted with students, educators, and community members.

  5. Lettre de la CODP aux syndicats du personnel enseignant et des travailleurs et travailleuses en éducation concernant les dépenses de perfectionnement professionnel

    Comme vous le savez, depuis 2022, dans le cadre de son initiative visant à lutter contre le racisme anti-Noirs en éducation, la Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) a effectué des recherches exhaustives, mené des entrevues avec des informateurs clés, organisé des tables rondes, reçu des mémoires et consulté des élèves, des étudiants, des éducateurs et des membres de la communauté.  

  6. Ontario Human Rights Commission Submission to the Standing Committee on Social Policy Regarding Bill 149, Working for Workers Four Act, 2023

    February 13, 2024

    The Ontario Human Rights Commission (OHRC) welcomes the opportunity to provide this submission on the proposed Bill 149, Working for Workers Four Act, 2023. This submission concerns Section 8 amendments to the Employment Standards Act relating to Canadian experience and artificial intelligence.

  7. Mémoire de la Commission ontarienne des droits de la personne présenté au Comité permanent de la politique sociale au sujet du projet de loi 149, Loi de 2024 visant à œuvrer pour les travailleurs, quatre

    February 13, 2024

    La Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) apprécie l’occasion qui lui est donnée de présenter son mémoire sur le projet de loi 149, Loi de 2024 visant à œuvrer pour les travailleurs, quatre. Ce mémoire porte sur les modifications, à l’article 8 du projet de loi, apportées à la Loi sur les normes d’emploi en ce qui concerne l’expérience canadienne et l’usage de l’intelligence artificielle.

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