LA DISCRIMINATION FONDÉE SUR L'ÂGE : Vos droits et vos responsabilités

Le 30 juin 2008, le rôle de la Commission ontarienne des droits de la personne a été modifié. La Commission n'acceptera plus les plaintes au motif de la discrimination. En conséquence, ile se peut que les renseignements présentés dans certaines publications ne soient plus à jour. Cliquez ici pour en savoir davantage sur le changement du mandat de la Commission.

COMPRENDRE L’ÂGISME ET LA DISCRIMINATION FONDÉE SUR L’ÂGE

Vous a-t-on déjà posé ce genre de questions….

« Pensez-vous vraiment pouvoir supporter ce travail? Il exige beaucoup d’énergie et d’enthousiasme et nous cherchons quelqu’un qui a le potentiel de faire carrière. »

« Vous n’avez pas besoin de formation. À votre âge, à quoi vous servirait-elle? »

« Nous sommes à la recherche de quelqu’un de plus mûr pour assumer les responsabilités de ce poste. »

« Les étudiants sont des locataires bruyants et on ne peut pas leur faire confiance. »

Ce genre de commentaires constitue de l’âgisme – attitudes et préjugés à propos de personnes et de leurs capacités qui se fondent sur leur âge. Constitue aussi de l’âgisme la tendance à voir et concevoir la société comme composée uniquement de personnes jeunes.

Toutefois, on peut être victime de discrimination fondée sur l’âge à n’importe quelle étape de la vie et selon l’âge, la discrimination prend plusieurs formes.

IL Y A UNE PROTECTION CONTRE LA DISCRIMINATION FONDÉE SUR L’ÂGE

L’âge est un motif protégé par le Code des droits de la personne de l’Ontario (le « Code »). Cela signifie que vous ne pouvez pas faire l’objet de discrimination en raison de votre âge, que ce soit dans votre milieu de travail, dans votre logement, ou pour obtenir un service. Le Code définit l’âge comme 18 ans ou plus, ou 16 ans ou plus en matière d’occupation d’un logement, si la personne s’est soustraite à l’autorité parentale. Certains programmes spéciaux et avantages, comme les rabais pour personnes âgées ou les programmes d’emploi de jeunes sont conçus pour répondre à des besoins liés à l’âge. Toutefois, si vous êtes sans raison valable traité différemment en raison de votre âge, c’est de la discrimination fondée sur l’âge.

EN PRINCIPE,

En tant que personne de plus de 18 ans :

Vous avez le droit de jouir des mêmes possibilités que toute autre personne en matière d’emploi. Votre âge ne devrait pas être invoqué pour vous refuser un emploi, une formation ou une promotion, ou pour vous forcer à prendre votre retraite. À quelques exceptions près, la mise à la retraite obligatoire est illégale en Ontario.
Vous avez le droit de jouir du même niveau de services que toute autre personne, comme en matière de traitement médical et autres services de soins de santé. En tant que personne âgée, vous pouvez vous attendre à ce que les locateurs ou fournisseurs de logement apportent des modifications pratiques aux logements qui sont adaptées aux besoins liés à votre âge.

En tant qu’employeur :

Vous ne pouvez pas refuser d’embaucher, de former ou de promouvoir une personne à cause de préjugés fondés sur l’âge.
Vous ne devriez pas cibler les travailleurs plus âgés ou un autre groupe d’âge, lorsque vous devez procéder à des réductions des effectifs ou à une réorganisation de vos activités.
Vous devez veiller à exclure toute forme de discrimination de votre lieu de travail, à ce qu’il soit inclusif et à ce qu’il respecte et soutienne les besoins de tous les travailleurs, y compris les plus âgés.

En tant que fournisseur de services publics :

Vous ne pouvez pas refuser, directement ou indirectement, de servir des personnes en vous fondant sur leur âge.
Vous devez répondre aux besoins particuliers des personnes âgées. Par exemple, certaines peuvent avoir besoin que vous leur consacriez davantage de temps, que ce soit dans un cabinet médical, dans un magasin ou en utilisant les transports publics.

En tant que locateur ou fournisseur de logement :

Vous ne pouvez pas évincer des locataires âgés qui paient peut-être un loyer plus bas ou refuser de louer à des jeunes parce que vous présumez qu’ils ne sont pas de bons locataires.
Vous devez apporter des modifications pratiques, comme installer des rampes, installer des avertisseurs de fumée et des sonnettes d’alarme visuels, des poignées de porte de taille différente ou des comptoirs plus bas, qui rendent le logement plus accessible pour les personnes âgées ayant des besoins liés à des handicaps.

POUR PLUS DE RENSEIGNEMENTS

Le document Politique sur la discrimination fondée sur l’âge à l’endroit des personnes âgées de la Commission ontarienne des droits de la personne et d’autres publications sont consultables sur le site www.ohrc.on.ca.

Pour déposer une requête, veuillez communiquer avec le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario, aux coordonnées suivantes :
Sans frais : 1-866-598-0322
ATS sans frais : 1-866-607-1240
Site Web : www.hrto.ca

Pour discuter de vos droits ou obtenir de l’aide juridique, veuillez communiquer avec le Centre d'assistance juridique en matière de droits de la personne, aux coordonnées suivantes :
Sans frais : 1-866-625-5179
ATS sans frais : 1-866-612-8627
Site Web : www.hrlsc.on.ca

Dépliant concernant la discrimination fondée sur l'âge.pdf